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Déliberation - 592022 Avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les ZAE
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 592022 Avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les ZAE)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ee
ID : 038-213802234-20221220-D592022-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE
L’ISERE DE MAUBEC
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
Séance du 20 Décembre 2022
COMMUNE DE
MAUBEC
33300 L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni
en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Effectif 19 Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND,
en
exercice Présents :
Présents 15 Mesdames Fabienne SOLER, Annie LLOPIS, Caroline PILAN- THEVENIN, Céline BUCLON, Annick ARNOLD,
Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Christian BUCLON, Votants 19 Alain THORIN, Gilles GASPAROTTO, Stéphane RAJON, Jessy VAUCHEL, Guillaume ROLAND, Robert AIMONETTI, André REVOL,
Date de convocation : Pouvoirs :
13/12/2022
Date d’affichage :
13/12/2022
Vote :
Pour: 19
Contre : 0
Delphine ROBY-PASCAL donne pouvoir à Luc GUSTA
Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Olivier TISSERAND
Renée VERBO donne pouvoir à Annick ARNOLD
Gérald BONNARD donne pouvoir à Fabienne SOLER
Secrétaire de séance :
Madame Céline BUCLON
Abstention : 0
59/2022 FINANCES — CAPI - AVENANT A LA CONVENTION DE PARTAGE DE LA TAXE COMMUNALE SUR LE FONCIER BATI SUR LES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE
(ZAE) D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération en date du 17 décembre 2013 du Conseil Communautaire de la CAPI approuvant la convention initiale de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d’Activité Economique d’intérêt Communautaire ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Porte de l’Isère du présentée le 15 décembre 2022 pour approbation du projet d’avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d’Activité Economique d’intérêt Communautaire; Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le —
ID : 038-213802234-20221220-D592022-DE
VU la convention initiale relative au partage de la Taxe Communale sur le foncier bâti sur les Zones d'Activité Economique d’intérêt communautaire approuvée par délibération concordante en date du 31/01/2014 par la Commune;
Le rapporteur expose :
La convention initiale relative au partage de la taxe foncière bâtie communale conclue entre la Commune et la CAPI prévoit un partage de surplus de produit sur la base des calculs réalisés à partir des bases nettes identifiées sur l’année N-1 et d’un taux communal de référence initiale ou de l’année N-1.
Les calculs de partage de la Taxe Foncière selon les dispositions de la convention initialement signée sont réalisés sur la base des données fiscales de l’année N-1. Aussi, en 2022, l’analyse est réalisée sur les données fiscales de 2021.
Or, la taxe foncière bâtie communale a été modifiée en 2021, d’une part en raison de la réforme intervenue en raison de la suppression de la taxe d’habitation. En effet, à compter de 2021, le taux communal a été augmenté par la loi du transfert du taux départemental.
D'autre part, la loi de Finances 2021 a institué une réforme du foncier bâti industriel avec une exonération de 50% sur les bases de foncier bâti industriel dont la compensation est réalisée par l’Etat.
Aussi pour maintenir tant l’équilibre institué dans la convention initiale de partage que les modalités de calcul de ce partage de taxe foncière communale, il est nécessaire de prévoir un avenant à la convention pour modifier les articles 3 et 4 de la convention initiale de partage de taxe foncière communale bâtie sur les Zones d’Activité Economique d’intérêt communautaire.
Il est proposé de modifier et compléter l’article 3 relatif à la définition des bases de référence et des bases supplémentaires
> _« Les bases nettes de TFB de l’année N sur les périmètres tels que définis dans l’article 2 auxquelles on rajoute les bases compensées au titre de l’exonération des bases industrielles. Aussi, les bases prises en compte dans le calcul sont les bases nettes de TFB hors bases industrielles + bases industrielles nettes x 2 »
Il est également proposé de modifier et compléter l’article 4 : « définition du taux de référence » de la manière suivante :
« Article 4 : Définition du taux de référence
Le taux de référence est égal au taux le plus élevé des 2 taux suivants : > Taux de TFB communal 2013.
> Taux de TFB de l’année N minoré du taux départemental transféré en 2021 suite à la réforme de taxe d’habitation.
Les autres articles de la convention resteront inchangés.
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D’APPROUVER l'avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d’Activité Economique d’intérêt Communautaire ci-annexé ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer ledit avenant; Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le TT ———
ID : 038-213802234-20221220-D592022-DE
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- APPROUVE l'avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d’Activité Economique d’intérêt Communautaire ci-annexé ;
- __ AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer ledit avenant; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le secrétaire Le Maire,
Céline BUCLON