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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 209 recueil des actes administratifs special du 15 juillet 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 209 recueil des actes administratifs special du 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-209
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025 Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean (5 pages) Page 4
Centre de détention de Tarascon /
13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud -
Adjointe au Chef d'établissement - Centre de Détention de Tarascon -
15 juillet 2025 (15 pages) Page 10
DDETS 13 /
13-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DERBOUZ
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 rue de
Leveche - 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 26
13-2025-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR Aymen en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010
MARSILLE (2 pages) Page 29
13-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARPENTIER Enrik en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin des Santolines -
13810 EYGALIERES (2 pages) Page 32
13-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEPAGNE Anthony
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Chemin Gil Borel -
13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 35
13-2025-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAUGIER
Jean-Christophe domicilié ZA les Mentouses, rue de Vigueirat 13630
EYRARGUES (2 pages) Page 38
13-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELISSIER Romain en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Avenue Marcel Delprat -
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 41
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de
la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses
collaborateurs. (6 pages) Page 44
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-10-00015 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2025 règlementant l'accès, la circulation, la
présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être
à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendies de forêts dans les Bouches du Rhône (2 pages) Page 51 2 Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 (12 pages) Page 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-07-07-00014 - ARRÊTE PRÉFECTORAL APPROUVANT L'ORDRE
DÉPARTEMENTAL D'OPÉRATIONS FEUX DE FORET DES
BOUCHES-DU-RHÔNE 2025 (2 pages) Page 67
3 Agence régionale de santé
13-2025-07-04-00022
AP Monsieur PONS Jean
Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 4 PRÉFET Agence régionale de santé DES BOUCHES- Provence-Alpes-Côte d'Azur DU-RHONE délégation départementale pe des Bouches-du-Rhône Fraternité
Marseille, le 04/07/2025
Arrêté préfectoral
autorisant la production et la distribution d’eau potable à partir du canal de
Provence par M. Jean PONS pour alimenter 2 logements,
situés La Jonquière, 2165 Route de Saint Canadet, 13110 Aix-en-Provence,
référence cadastrale OT 141
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses
articles R.1321-1 et suivants ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 - https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 5 des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal de
Provence (SCP), en qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à utiliser l’eau brute issue des ouvrages du canal de Provence à des fins de
consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection
des ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le département des Bouches-du-
Rhône au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;
VU la demande du 09 juillet 2024, présentée par M. Jean PONS, en vue d'être
autorisé à utiliser l’eau issue d’un forage privé pour la consommation humaine ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur en date du 15 avril 2025;
VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques le 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production
d'eau potable de l'intéressé ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eau
potable ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'autorisation
2/5
Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 6 Monsieur Jean PONS est autorisé à prélever et à utiliser l'eau du canal de Provence en
vue de produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour
les besoins de 2 logements, situés à La Jonquière, 2165 route de Saint Canadet, 13100
Aix-en-Provence, sur la parcelle n°141 de la section OT.
Les prélèvements se font à partir du poste de livraison situé sur la parcelle n°97 de la
section OT et implanté aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X : 898415.30 m, Y : 6278336.87 m.
Le débit d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 2 m°/i.
Article 2 : contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par les
articles R:1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textes
d'application. La vérification de la qualité de l’eau est assurée conformément au
programme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions réglementaires. Ces
contrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour le
contrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmis
par le laboratoire à l'autorité sanitaire à savoir l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : installation de traitement
L'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. L'installation dispose d'un
système de traitement composé d'un système de filtration avec 2 cartouches (1X20
et 1X10 }), d'une cartouche de polyphosphate et d'une lampe UV de 36W
permettant de traiter un débit de 3.3 m‘/h.
Article 4 : dispositifs de comptage et de prélèvement
Un dispositif de comptage d’eau et un robinet de prise d'eau brute devront être mis
en place sur les installations.
Article 5 : entretien des installations
Les installations mentionnées aux articles 3 et 4 sont régulièrement entretenues afin
d'assurer leur bon fonctionnement.
Article 6 : modification des installations
3/5
μ
μ
Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 7 Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra
être déclaré à l'autorité sanitaire.
Article 7 : signalement des incidents
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.
Article 8 : raccordement au réseau public
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau
potable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.
Article 9 : retrait de l'autorisation
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations
du titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de
dégradation de la qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eau
potable des constructions.
Article 10 : formalités annexes
Le cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :
déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (article
L.2224-9 du code général des collectivités territoriales), pour tout
prélèvement inférieur à 1 000 m°/an ;
déclaration où autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code de
l'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m*/ an mais inférieur à
200 000 m°/ an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m*/ an (A).
Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont à
effectuer via le téléservice DUPLOS (Déclaration unifiée pour les ouvrages
souterrains) et celles prévues au titre du le code de l’environnement via le téléservice
de dépôt de dossiers de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et
Activités).
Article 11 : notification et publication
Le présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée à
l'article 1°.
Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département en
application des dispositions de l’article R.1321-8 du code de la santé publique.
Article 12 : recours
4/5
-
-
Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente
peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 13 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
La maire d’Aix-en-Provence,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
5/5
Agence régionale de santé - 13-2025-07-04-00022 - AP Monsieur PONS Jean 9 Centre de détention de Tarascon
13-2025-07-15-00001
Délégation signature DESLANDES Maud -
Adjointe au Chef d'établissement - Centre de
Détention de Tarascon - 15 juillet 2025
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement - Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 10 Direction
EH
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
fut, Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
A Tarascon, le 15 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en
qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Madame Fabienne GONTIERS, chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Madame DESLANDES Maud, Directrice,
Adjointe au chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. (Groupe 1)
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DESLANDES Maud, Directrice,
Adjointe au chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint. (Groupe 1)
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Fabienne GONTIERS
« signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement - Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 11 ‘p8-2L-LS'Y
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solppuaques-3s0d 32 sepepuaques-21d sainsow Centre de détention de Tarascon - 13-2025-07-15-00001 - Délégation signature DESLANDES Maud - Adjointe au Chef d'établissement - Centre de Détention de Tarascon - 15 juillet 2025 24 SIS1N39 sauleunuy$321N0SS2Y
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13-2025-07-15-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DERBOUZ
Mohammed en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 62 rue de Leveche - 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DERBOUZ Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 rue de Leveche - 13002 MARSEILLE 26 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980748057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 juillet 2025 par Monsieur DERBOUZ Mohammed en qualité d’entrepreneur individuel, situé 62 rue de Leveche - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP980748057 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DERBOUZ Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 rue de Leveche - 13002 MARSEILLE 27 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DERBOUZ Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel, situé 62 rue de Leveche - 13002 MARSEILLE 28 DDETS 13
13-2025-07-15-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR
Aymen en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSILLE 29 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934473125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône, le 19 juin 2025 par Monsieur BEDDAR Aymen en qualité d’entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSILLE et enregistré sous le N° SAP934473125 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSILLE 30 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEDDAR Aymen en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Antoine Blanc - 13010 MARSILLE 31 DDETS 13
13-2025-07-15-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
CARPENTIER Enrik en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 3 Chemin des Santolines - 13810
EYGALIERES
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARPENTIER Enrik en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin des Santolines - 13810 EYGALIERES 32 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751402199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 juillet 2025 par Monsieur CARPENTIER Enrik en qualité d’entrepreneur individuel, situé 3 Chemin des Santolines - 13810 EYGALIERES et enregistré sous le N° SAP751402199 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARPENTIER Enrik en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin des Santolines - 13810 EYGALIERES 33 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CARPENTIER Enrik en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin des Santolines - 13810 EYGALIERES 34 DDETS 13
13-2025-07-15-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DEPAGNE
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 7 Chemin Gil Borel - 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEPAGNE Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Chemin Gil Borel - 13100 AIX-EN-PROVENCE 35 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988182226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 juillet 2025 par Monsieur DEPAGNE Anthony en qualité d’entrepreneur individuel, situé 7 Chemin Gil Borel - 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP988182226 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEPAGNE Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Chemin Gil Borel - 13100 AIX-EN-PROVENCE 36 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEPAGNE Anthony en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Chemin Gil Borel - 13100 AIX-EN-PROVENCE 37 DDETS 13
13-2025-07-15-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LAUGIER
Jean-Christophe domicilié ZA les Mentouses, rue
de Vigueirat 13630 EYRARGUES
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAUGIER Jean-Christophe domicilié ZA les Mentouses, rue de Vigueirat 13630 EYRARGUES 38 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP481404077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur LAUGIER Jean-Christophe en qualité d’Entrepreneur individuel, a informé le 09 juillet 2025, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 05 juillet 2025, le récépissé de déclaration déli- vré le 29 septembre 2014 à Monsieur LAUGIER Jean-Christophe,
À compter du 09 juillet 2025, l’établissement principal est situé ZA les Mentouses, rue de Vigueirat 13630 EYRARGUES, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP481404077 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAUGIER Jean-Christophe domicilié ZA les Mentouses, rue de Vigueirat 13630 EYRARGUES 39 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de l’insertion
professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAUGIER Jean-Christophe domicilié ZA les Mentouses, rue de Vigueirat 13630 EYRARGUES 40 DDETS 13
13-2025-07-15-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PELISSIER
Romain en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 48 Avenue Marcel Delprat - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELISSIER Romain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Avenue Marcel Delprat - 13013 MARSEILLE 41 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949253793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, le 5 juillet 2025 par Monsieur PELISSIER Romain en qualité d’entrepreneur individuel, situé 48 Avenue Marcel Delprat - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP949253793 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELISSIER Romain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Avenue Marcel Delprat - 13013 MARSEILLE 42 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l’insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PELISSIER Romain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 48 Avenue Marcel Delprat - 13013 MARSEILLE 43 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-07-10-00016
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur
départemental interministériel de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, à
certains de ses collaborateurs.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à 44 Eu PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs.
Le directeur départemental de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu le décret du du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LE- CLERC en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du- Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à 45 Vu l’arrêté n°13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Concernant les compétences limitatives mentionnées à l’article 1 de l’arrêté n°13-2025-01- 20-00029 du 20 janvier 2025, telles que reprises ci-dessous :
l’octroi des congés annuels ;
l’octroi des autorisations spéciales d’absence ;
l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
l’ordre de maintien dans l’emploi en cas de grève ;
l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné ;
l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente à Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans les articles 2 de l’arrêté n°13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire et à l’éducation routière, à :
Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;
Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière ;
Madame Nathalie CURIS, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière, adjointe au délégué au permis de conduire et sécurité routière - chef du service de l’éducation routière ;
Madame Sylvie TURSI, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière, adjointe au délégué du permis de conduire et sécurité routière, chef du service de l’éducation routière.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à 46 ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
Madame Johanna SAMAIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Johanna SAMAIN, délégation de signature est donnée à Monsieur Imad HAMITOU, vétérinaire officiel, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments ;
Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du service de l’éducation routière ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ASTIER, déléguée au permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service de l’éducation routière.
Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service des inspections frontalières ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier GARCIN, délégation de signature est donnée à Madame Léa REZZI, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des inspections frontalières.
Monsieur Julien HARZE, vétérinaire officiel, assurant l’intérim du poste de chef du service sécurité santé protection animales et environnement.
Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé POUPARD, délégation est donnée à Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey AYOUN, délégation est donnée à Monsieur Philippe HERAL, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe de service ;
Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour ce qui concerne le service Loyauté et Qualité des Aliments.
ARTICLE 4
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour délivrer copies et ampliations de tout acte ou document relevant de l’ensemble des compétences visées par l’arrêté n°13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 à :
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à 47 Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5
Sont réservés à la signature de Monsieur Yves ZELLMEYER et, en son absence ou en cas d’empêchement, à la signature de Monsieur Thibault LEMAITRE, directeur départemental adjoint, la transmission des procédures contentieuses aux Parquets, les décisions et actes relatifs à l’expérimentation animale, les décisions d’agréments d’établissements ainsi que de leur renouvellement, les correspondances adressées à l’autorité préfectorale, aux autorités régionales, aux autorités ministérielles, aux élus et aux organisations professionnelles, les congés et autorisations d’absence des chefs de service.
ARTICLE 6
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 3 de l’arrêté n°13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé et la protection animales, la protection de l’environnement, à :
Madame Johanna SAMAIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Johanna SAMAIN, délégation de signature est donnée à Monsieur Imad HAMITOU, vétérinaire officiel, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments.
Monsieur Julien HARZE, vétérinaire officiel, assurant l’intérim du poste de chef du service sécurité santé protection animales et environnement.
Monsieur Olivier GARCIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service des inspections frontalières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier GARCIN, délégation de signature est donnée à Madame Léa REZZI, inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des inspections frontalières.
ARTICLE 7
Monsieur Yves ZELLMEYER donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services, missions ou pôle, concernant les compétences mentionnées dans l’article 4 de l’arrêté n°13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique et à la sécurité des consommateurs et à la régularité des marchés, à :
Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité des produits industriels et du pôle commande publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé POUPARD, délégation est donnée à Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à 48 Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service sécurité et qualité des services ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey AYOUN, délégation est donnée à Monsieur Philippe HERAL, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe de service ;
Madame Chloé POUPARD, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Madame Audrey AYOUN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour ce qui concerne le service Loyauté et Qualité des Aliments.
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à 49 ARTICLE 8
L’arrêté n°13-2025-01-23-00019 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 9
Le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025
Le directeur départemental
de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône
signé :
Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-07-10-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à 50 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-10-00015
Arrêté portant mise en application de l'arrêté
préfectoral du 22 avril 2025 règlementant
l'accès, la circulation, la présence des personnes
et l'usage de matériels ou engins pouvant être à
l'origine d'un départ de feu dans les espaces
exposés aux risques d'incendies de forêts dans
les Bouches du Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00015 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 règlementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant 51 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant mise en application de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône
VU le code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.2212- 2, L. 2215-1 et L. 2215-3;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque incendie au titre des articles L132-1 et 133-1 du code forestier
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT les nombreux départs de feux depuis le 8 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des périmètres particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que l’usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le risque est très important ;
CONSIDÉRANT la probabilité de fréquentation importante des massifs en période estivale ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00015 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 règlementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant 52 ARRETE
ARTICLE 1er :
Du jeudi 10 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus, sur l’ensemble du territoire des Bouches- du-Rhône, sont interdits toute la journée :
• l’accès, la circulation, et la présence dans les massifs forestiers exposés aux risques d’incendies de forêt. Les zones d’accueil du public en forêt restent ouvertes ; • l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe et d’abrasion, groupe électrogène, etc.) dans les espaces exposés (massifs forestiers et les zones situées à moins de 200 mètres de ces massifs) aux risques d’incendie de forêt.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes ou établissements listés dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R.163-2 du Code forestier.
ARTICLE 4 : publication et recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
ARTICLE 5 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général des affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets, les maires des communes du département, et toute autorité de police du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 10 juillet 2025
SIGNE
Le préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-10-00015 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 règlementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant 53 Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2025-01-09-00008
2024 DU LAV A55 168
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 54 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE DISTRICT URBAIN
Bureau Administratif
Chemin du Cdt Mattéi
13240 Septèmes-les-Vallons
Tel : 04.91.96.35.24
RENOUVELLEMENT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ÉQUIPEMENTS RELAIS TÉLÉPHONIQUE MOBILE
N° Dossier : 2024_DU_LAV_A55_168_Bouygues_Châteauneuf
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Officier de la Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Civil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe - ments et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et les départements ;
Vu le Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le Décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020;
Vu l'Arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
2024_DU_LAV_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 1/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 55 Vu l’Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021;
Vu l'Arrêté préfectoral type du 15 janvier 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national, modifié par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant situé dans le département des Bouches-du-Rhône à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°13-2021-01-11-013 du 11 janvier 2021 portant délégation de
signature à monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté n° 13-2022-08-11-00005 du 12 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé rattaché au Réseau National Structurant ;
Vu la demande en date du 31/01/2019 formulée par BOUYGUES TELECOM inscrite au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 397480930 et représentée par son responsable déploiement, Monsieur Olivier BAUDET, demeurant 37-39 rue Boissière 75116 PARIS pour occuper un délaissé appartenant à l'État, en bordure de l’autoroute A55 au PR 32, au droit de la bretelle de sortie n°10 « la Mède Ouest », sens Martigues/Marseille hors agglomération, commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Vu l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public référencée 2019 DU_LAV_A55_112 en date du 18 juillet 2019 accordée à la société BOUYGUES.
Vu la demande de renouvellement de la Société LAGOA prestataire de Bouygues Telecom, chargée des relations bailleurs et gestion de Patrimoine du 24/09/2024.
Vu l’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant les conditions financières et l’engagement souscrit du 30/10/2024 ;
Considérant que les règles administratives, techniques et financières de l’occupation sont définies dans le présent arrêté ;
Et considérant que l'occupation de terrain par le pétitionnaire n'est pas susceptible d'entraver le service public de la circulation,
DÉCIDE
Article 1 : Objet de l’autorisation
BOUYGUES est autorisée à occuper et utiliser sur le domaine public une dépendance de l'A55 au niveau de la bretelle de sortie n°10 « La Mède Ouest », sens Martigues-Marseille, parcelle section CD sur la commune de Châteauneuf-les -Martigues, pour procéder, dans le cadre de l’exploitation de son relais de téléphonie mobile, au maintien d’une infrastructure composée comme suit :
• un pylône treillis de 18,00 mètres de hauteur supportant
➢ six (6) antennes,
➢ trois (3) faisceaux hertziens,
➢ trois (3) coffrets hybrides,
2024_DU_LAV_A55_168_Bouygues_Châteauneuf.odt 2/12
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 56 ➢ trois (3) amplis,
➢ neuf (9) modules radios.
• une zone technique sur une dalle béton de 5.00 mètres sur 5.00 mètres, comprenant
portillon d'accès et clôture grillagée comportant :
▪ l’installation d’armoires techniques dont :
Deux (2) coffrets hybrides (400mm x 350mm x 150mm)
Trois (3) diplexeurs (170mm x 170mm x 120mm)
Un (1) TGBT (500mm x 400mm x 230mm)
▪ et l’installation d’équipements radio dont :
Six (6) modules radio (351mm x 298mm x 128mm), sur deux (2) mâts de
1.5m de haut
Trois (3) modules radio (420mm x 342mm x 149mm), sur un (1) mât de
1.5m de haut
Six (8) Armoires radio (646mm x 708mm x 680mm) posées sur quatre (4)
socles (200mm x 700mm x 575mm)
• Le raccordement du site au réseau génie civil d’ENEDIS et Fibre Optique
Par deux (2) fourreaux TPC de diamètre 90 (Energie)
Par deux (2) fourreaux TPC de diamètre 42/45 (Fibre Optique)
Le raccordement est réalisé par une tranchée avec comme caractéristiques 80 centimètres de profondeur, 60 centimètres de largeur et 30 mètres de longueur.
(Voir plans en annexe)
Article 2 : Durée
La présente autorisation, est consentie à titre précaire et révocable à compter du 1 août 2024, pour une période de 5 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2029, sauf résiliation de l'une des parties, adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de six mois au moins avant chaque échéance.
Article 3 : Activité de l’occupant
La seule activité autorisée est celle d’utilisation de l’infrastructure à des fins à des fins de communications de téléphonie.
La présente autorisation ne comporte aucune dérogation en ce qui concerne la réglementation à observer pour l’exercice de cette activité.
Article 4: Caractère de l’occupation - Sous-location - Cession
L’autorisation est accordée à titre strictement personnel.
Toute sous-location de ces biens ainsi que toute cession totale ou partielle ou apport en société est interdit sauf accord écrit de l’État (DIRMED). Son bénéficiaire est tenu d’occuper lui- même et d’utiliser directement et en son nom et sans discontinuité les biens sur lesquels portent la présente autorisation.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d’occupation ne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément aucun droit au maintien dans les lieux.
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 57 Article 5 : Prescriptions techniques particulières
L’Etat et le bénéficiaire conviennent que les équipements installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l’occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Toute publicité ainsi que toute inscription qui ne se rapporterait pas à l’activité de l’occupant sont interdites sauf accord express de la DIRMED.
L'accès au pylône se fera uniquement par l’avenue Mirabeau commune de Châteauneuf-les- Martigues.
Le sommet du pylône est mis à la disposition de la DIRMED pour son propre usage.
La barrière de fermeture verrouillable avec cadenas DFCI au départ du chemin devra rester fermée afin d’éviter tout stationnement anarchique de véhicules au droit du pylône et de le protéger de toutes dégradations.
Article 6 : Travaux – Entretien - Réparation - Suspension
BOUYGUES supportera seul les frais d’installation, de réparation et d’entretien des biens sur lesquels porte la présente autorisation.
6-1 – Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la voi- rie, un arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
6-2 – Travaux dans les lieux mis à disposition
Préalablement à l’installation de nouveaux équipements techniques sur l’immeuble objet de la présente autorisation, des études de compatibilité, et le cas échéant, la mise en compatibilité avec les équipements techniques déjà existants seront réalisés à la charge financière du bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l’installation de ses équipements techniques en respectant strictement leurs normes et les règles de l’art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
6-3 – Exécution des travaux sur le domaine public
L’État exécutera les travaux situés sur le domaine public si des défaillances constatées sont susceptibles de perturber la circulation aux frais du permissionnaire dans le cadre des travaux d’intérêt public à la charge des tiers conformément à l’article 4.9 de l’arrêté préfectoral susvisé réglementant l’occupation du domaine public routier national.
6-4 – Entretien
L’État et le bénéficiaire conviennent que les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l’occupation. En conséquence, il assumera toutes les réparations afférentes à ces installations.
Le bénéficiaire devra constamment maintenir l’emprise sur le domaine public en état d’exploitation, assurera l’entretien des biens sur lesquels porte la présente autorisation et en supportera les frais pendant la durée de cette autorisation.
Dans le cas où L’État (DIRMED) constaterait sur l’ouvrage des anomalies susceptibles de mettre en cause la pérennité de l'ouvrage ou la sécurité des usagers de ce dernier ou de la
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 58 route, le bénéficiaire, dès lors qu’il en aura été informé, aura l’obligation de réaliser à ses frais dans les plus brefs délais les travaux nécessaires.
En cas de non-exécution sous trois mois ou immédiatement en cas de péril imminent, ces tra- vaux pourront être exécutés par les services de la DIRMED aux frais et risques du bénéfi- ciaire, et l’utilisation de l’ouvrage pourra être temporairement interdite.
6-5 – Suspension temporaire de la mise à disposition des lieux
En cas de travaux indispensables à la conservation de l’immeuble domanial et conduisant à une interruption temporaire du fonctionnement des équipements techniques du bénéficiaire, l’État devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois au moins avant le début projeté des travaux, en lui indiquant la durée approximative de l’indis - ponibilité.
Article 7 : Obligations de l’occupant
7-1 : Redevance
La présente autorisation de voirie donnera lieu à une redevance annuelle d’un montant de Onze mille trois cent trente-cinq euros (11 335€) fixée par La Direction Générale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, 16 rue Borde, 13357 Marseille Cedex 20, suivant la tarification en vigueur.
Le bénéficiaire s'engage à acquitter cette redevance annuellement après réception de l'avis du Trésor Public.
A cet égard, l’Etat adressera un avis de paiement pour chaque échéance, au service comptable du pétitionnaire désigné ci-après: BOUYGUES TELECOM, TECHNOPOLE, 13-15 Avenue du Maréchal Juin 92366 MEUDON LA FORET CEDEX.
Cette redevance sera révisée les années suivantes, conformément aux dispositions de l'article R 2125-3 du CG3P, en fonction des variations de l’indice TP02 au 1er janvier de l’année.
Le bénéficiaire s'engage à acquitter annuellement et d’avance (article L 2125-4 du CG3P) cette redevance avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d’échéance, à la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône – Service Comptabilité – 16 rue Borde – 13357 Marseille Cedex 20.
En cas de retard dans les paiements de la redevance, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit du Trésor et au taux de l'intérêt légal (art L.2125-5 du CG3P) sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions seront négligées pour le calcul des intérêts.
7-2 Révision de la redevance :
Conformément à l’article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance interviendra à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
7-3 Modalités de paiement de la redevance :
Le bénéficiaire s'engage à acquitter annuellement et d’avance (article L 2125-4 du CG3P) cette redevance avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d’échéance, à la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône – Service Comptabilité – 16 rue Borde – 13357 Marseille Cedex 20.
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 59 Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
En cas de retard dans les paiements de la redevance, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit du Trésor et au taux de l'intérêt légal (art L.2125-5 du CG3P) sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions seront négligées pour le calcul des intérêts.
7-4 Transmission des données-relatives au chiffre d’affaires.
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice une attestation de chiffre d’affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d’occupation.
Dans la mesure où l’occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d’affaires global qu’il a déclaré auprès de l’administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
7-5 Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public. Le non-paiement de ces impôts ou taxes entraîne la révocation immédiate de la présente autorisation sans mise en demeure préalable.
7-6 Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de BERCY 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des misions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
-les données liées à son identité et ses coordonnées ;
-les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que le droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 60 die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu’ils soient, provenant de l’utilisation qu’il fait du domaine mis à disposition. Il sera seul responsable tant envers l’État qu’à l’égard des tiers, de tout accident, dégâts ou dommages liés à cette utilisation.
8-1 – Responsabilité en cas de dommage
Aucune responsabilité ne pourra incomber à l’État (DIRMED) en raison de tout incident et dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours de l’occupation, au personnel employé par le bénéficiaire ainsi qu’au matériel et aux installations du dit bénéficiaire.
8-2 – Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l’occupant
BOUYGUES sera personnellement responsable des accidents et dommages causés par son personnel ou par des tiers qu’il aura laissé accéder à l’emprise concernée sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre lui- même.
8-3 – Dispositions diverses
BOUYGUES fera son affaire personnelle sans recours contre l’État (DIRMED), des actions, plaintes ou réclamations pouvant se manifester en raison de la présence ou du fonctionnement de ses installations.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté de l’une des deux parties, que chaque cocontractant renonce à tout recours à l’encontre de l’autre ou, le cas échéant, de son assureur, pour tout dommage et/ou préjudice immatériel et indirect.
8-4– Assurances
BOUYGUES souscrira une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, le recours des voisins et tiers, ainsi que les dommages causés à ces aménagements, agencements, installations, matériels, mobiliers, marchandises, et autres biens situés dans l’emprise concernée par l’incendie, l’explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux et les risques naturels.
Une copie de la police d’assurance ainsi que copie de toute nouvelle police ultérieure et copie des avenants seront fournis à l’État (DIRMED) dans le mois de signature.
Les compagnies d’assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d’assurance.
Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que l’État ne soit pas recherché pour continuation de ces contrats après expiration de
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 61 l’autorisation.
L’État pourra en outre, à toute époque, exiger du bénéficiaire la justification du paiement régulier des primes d’assurances. Cette communication n’engagera en rien la responsabilité de l’État pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avérerait insuffisant.
Article 9 : Résiliation – Retrait de l’autorisation
9-1 - Retrait à l'initiative de l’État
L’État se réserve le droit de retirer pour un motif d’intérêt général l’autorisation du présent acte.
Une notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans un délai de six mois. Les lieux seront rendus à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée dans l’état où ils étaient en début de l’occupation.
Le retrait de l’autorisation ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de l’État.
9-2 - Résiliation à l'initiative du bénéficiaire
L’occupation autorisée par le présent acte pourra également être résiliée par le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
9-3 - Retrait pour inexécution des conditions techniques ou financières
Le retrait peut avoir lieu si le bénéficiaire ne se conforme pas à l'une des conditions générales ou particulières de la présente autorisation, et notamment en cas de :
non-paiement des redevances échues ;
cession partielle ou totale de l’autorisation sans accord de l’État ;
cessation de l'usage des installations ;
non-conformité aux prescriptions énoncées dans l’article 5 ;
absence ou retrait des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation.
L’autorisation pourra être retirée, par décision de la DIRMED, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Dans tous les cas de retrait par l’État ou de résiliation à l’initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d’avance resteront acquises à l’État, sans préjudice du droit pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 10 : Remise en état des lieux
En cas de retrait, de résiliation à l’initiative du bénéficiaire ou à l’expiration de la présente autorisation, l’occupation cessera de plein droit et le bénéficiaire sera tenu de remettre, à sa charge, les lieux dans leur état initial dans le délai d’un mois à dater de la notification de l’arrêté de retrait ou de la date d’expiration ou de résiliation de la permission.
Le bénéficiaire devra notamment enlever à ses frais les installations et équipements techniques qui auront été réalisés ou installés dans l’emprise concernée sans prétendre à une indemnité.
Toutefois BOUYGUES peut décider, en accord avec l’État (DIRMED), que les installations et équipements ne soient pas enlevés. Ceux-ci devenant la propriété de l’État (DIRMED) sans versement d’indemnité à ce titre.
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 62 Passé ce délai d’un mois, en cas d’inexécution de cette prescription, un procès-verbal sera dressé et la remise en état exécutée d’office par les services de la DIRMED aux frais et risques du permissionnaire.
Article 11: Droits réels
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122.6 à L.2122.18 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (articles 545, 555, 675 à 680, 1382 du Code Civil et article R111-19 du Code de l’Urbanisme).
Article 12 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l’objet, la cause ou l’occasion, est celui dans le ressort duquel est située la parcelle du domaine public précitée.
Article 13 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social sus-désigné.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- BOUYGUES, pétitionnaire ;
- Direction Générale des Finances Publiques ;
- Monsieur le Maire de la commune de Châteauneuf les Martigues,
- DIRMED/SPEP/PCP
- DIRMED/DU/CEI de Lavera
Fait à Septèmes les Vallons, le 09/01/2025
Pour le Bénéficiaire
Pour le Préfet des Bouches du Rhône
et par délégation
Le chef du District Urbain
SIGNÉ SIGNÉ
Matthieu CANAC
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif.
Conformément aux dispositions de la loi 78—17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du district ci-dessus désigné.
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12.00
12.5
Annexe 1 : Zone d’implantation
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 64 Annexe 2 : Implantation du matériel
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 65 ul
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Annexe 3 : Implantation des antennes
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2025-01-09-00008 - 2024 DU LAV A55 168 66 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-07-00014
ARRÊTE PRÉFECTORAL APPROUVANT L'ORDRE
DÉPARTEMENTAL D'OPÉRATIONS FEUX DE
FORET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-07-00014 - ARRÊTE PRÉFECTORAL APPROUVANT L'ORDRE DÉPARTEMENTAL D'OPÉRATIONS FEUX DE FORET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 2025 67 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL du
APPROUVANT L’ORDRE DEPARTEMENTAL D’OPERATIONS
FEUX DE FORET DES BOUCHES-DU-RHONE 2025
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE premier :
L’ordre départemental d’opérations feux de forêt 2025 des Bouches-du-Rhône est approuvé.
ARTICLE 2 :
L’ordre départemental est constitué de 5 volets :
• un préambule
• une première partie : le dispositif intégré de prévention et de lutte contre les feux de
forêts
• une deuxième partie : le dispositif opérationnel de prévention et de vigilance
coordonné par la DDTM des Bouches-du-Rhône
• une troisième partie : le dispositif opérationnel de lutte du service départemental
d’incendie et de secours
• une quatrième partie : le dispositif opérationnel de lutte du bataillon de marins-
pompiers de Marseille.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-07-00014 - ARRÊTE PRÉFECTORAL APPROUVANT L'ORDRE DÉPARTEMENTAL D'OPÉRATIONS FEUX DE FORET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 2025 68 ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’ordre d’opérations s’imposent à tous les services et organismes appelés à concourir à la lutte contre les feux de forêt dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le préfet de police, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements d’Aix en Provence, d’Arles et d’Istres, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le Vice-Amiral, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le Colonel hors classe, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur département des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, le directeur de l’Office national des forêts, la directrice du Parc National des Calanques sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 7 juillet 2025
LE PREFET
SIGNE
François- Georges LECLERC
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-07-00014 - ARRÊTE PRÉFECTORAL APPROUVANT L'ORDRE DÉPARTEMENTAL D'OPÉRATIONS FEUX DE FORET DES BOUCHES-DU-RHÔNE 2025 69