Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 165 recueil des actes administratifs special du 15 juillet 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 165 recueil des actes administratifs special du 15 juillet 2024 Document publié le Lundi 15 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 165 recueil des actes administratifs special du 15 juillet 2024)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Humanitaire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-165

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024Sommaire

Agence régionale de santé /

13-2024-07-11-00006 - Décision portant autorisation d'un lieu de

recherche impliquant la personne humaine - CIC AP-HM (3 pages) Page 3

13-2024-07-11-00005 - Décision portant autorisation d'un lieu de

recherche impliquant la personne humaine - DHU la Timone (3 pages) Page 7

DDETS 13 /

13-2024-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Kasim HUSAIN en qualité

d'entrepreneur individuel, situé 3 Rue Lucien Rolmer - 13003

MARSEILLE (2 pages) Page 11

13-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUALBANI Ismahane

en qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 Boulevard De la

Fédération - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 14

13-2024-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMEZMI Ghada en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Boulevard Charpentier -

13003 MARSEILLE (2 pages) Page 17

13-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alexandre RAYNAL

en qualité de Dirigeant pour la SAS « NAMZ ASSISTADOM »

situé 30 rue des Alpilles, Lotissement Provence -13380 PLAN-DE-CUQUES

et enregistré sous le N° SAP930334511 (2 pages) Page 20

13-2024-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame DIEUZAIDE Pauline en

qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 59 Traverse de

Courtrai 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 23

13-2024-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Madame MAANEN Sabrina en

qualité de micro entrepreneur domicilié au 31 Résidence les Cigales

13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE (2 pages) Page 26

13-2024-07-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des

Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASSING Olivier en

qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Albanes

13011 MARSEILLE (2 pages) Page 29

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2024-07-15-00003 - SGZ convention_ deleg de gestion P348-723_DPT13

_SGAMI-1 vu SGC.odt (4 pages) Page 32

2Agence régionale de santé

13-2024-07-11-00006

Décision portant autorisation d'un lieu de

recherche impliquant la personne humaine - CIC

AP-HM

Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00006 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne humaine - CIC AP-HM 3Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/

Page 1/3

DECISION

PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE

IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur

Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;

Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;

Vu le décret no 2006-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans la

demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121-

13 du code de la santé publique

Vu l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de

fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de

recherches biomédicales devant faire l’objet d’une autorisation selon l’article L 1121-13 du code de la

santé publique ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L.1121-1 du code

de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 29 avril 2024 à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;

Vu la décision du 2 novembre 2023 portant autorisation d’un lieu de recherche impliquant la personne humaine pour une durée de sept (7) ans délivrée au Centre d’investigation clinique – CIC, antenne de l’hôpital Nord de l’APHM ;

Vu la demande en date du 3 avril 2024 par laquelle le CIC, antenne de l’hôpital Nord de l’APHM informe

l’agence régionale de santé PACA de la nomination de nouveaux médecins référents ainsi que la

modification du public concerné par les recherches et sollicite la délivrance d’une nouvelle autorisation

pour un lieu exerçant des recherches impliquant la personne humaine réalisées au sein du Centre

d’Investigation Clinique de l’hôpital Nord de Marseille ;

Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00006 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne humaine - CIC AP-HM 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/

Page 2/3

Vu le procès-verbal n°144-24 de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les

risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 08 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable du rapport d’enquête portant sur la vérification des conditions d’aménagement,

d’équipement, d’entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel

intervenant dans le lieu de recherches impliquant la personne humaine, du Dr Christine GODIN, médecin

inspecteur de santé publique et du Dr Eric TESTON, pharmacien inspecteur de santé publique, en date

du 14 mai 2024 ;

Considérant que les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant

des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et surtout, compatible avec les

impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent.

Considérant que conformément aux dispositions de l’article R.1121-14 du code de la santé publique

« Toute modification relative aux éléments énumérés à l’article R.1121-12 du même code nécessite la

délivrance d’une nouvelle autorisation qui fait l’objet d’une demande complète dans les formes prévues

à l’article R.1121-12, accompagnée des justifications appropriées » ;

Considérant que les pièces transmises par le CIC, antenne de l’hôpital Nord dans sa demande du 2

avril 2024, permettent de s’assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche

et, le cas échéant, le transfert immédiat dans un service de soins approprié ;

Considérant que le CIC, antenne de l’hôpital Nord fait également état d’un nombre de lits en rapport

avec les activités prévues, ainsi que d’une organisation permettant d’assurer la conservation et la

confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s’y

prêtent ;

Considérant que l’organisation décrite dans la demande du promoteur et confirmée dans le rapport

d’enquête réalisé par les inspecteurs permet de s’assurer que les conditions d’aménagement,

d’équipement, d’entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel

intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine répondent aux dispositions

prévues par l’article R.1121-10 du code de la santé publique ;

Considérant que les recherches envisagées au sein du CIC, antenne de l’hôpital Nord de

l’APHM seront effectuées sous la responsabilité du Professeur Thomas CUNY, PU-PH médecin

coordonnateur du CIC et du Professeur David BOULATE, médecin délégué du site ;

Considérant que la nature des recherches envisagées concerne la science du comportement, la

nutrition, génétique et épidémiologie ainsi que physiologie et physiopathologie.

Considérant en outre que les recherches envisagées porteront sur des personnes volontaires saines

et malades, dont l’âge minimum sera de 16 ans et présentant une condition clinique distincte de celle

pour laquelle le service à compétence ;

Considérant enfin que l’autorisation sollicitée inclut les recherches mentionnées au 1° de l’article

L.1121-1 du code de la santé publique, mais ne comprend aucun essai ou recherche portant sur une

première administration de médicament à l’homme ;

Considérant que conformément à l’article R.1121-13 du code de la santé publique l’autorisation d’un

lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de sept (7) ans lorsqu’elle

ne concerne pas une première administration d'un médicament à l'homme ;

Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00006 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne humaine - CIC AP-HM 5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/

Page 3/3

DECIDE

Article 1 : La décision portant autorisation du lieu de recherche impliquant la personne humaine délivrée le 2 novembre 2023 au Centre d’Investigation Clinique – antenne nord est abrogée ;

Article 2 : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de la santé publique est délivrée pour une durée totale de sept (7) ans, à compter de la date de signature de la présente décision, au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination et adresse suivante :

Centre d’investigation clinique – CIC APHM

Antenne de l’hôpital Nord

Pavillon Etoile – 2eme étage

Chemin des Bourrelly

13 915 Marseille cedex 20

Article 3 : Les recherches impliquant la personne humaine concernée ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.1123-12, conformément à l'article L.1121- 4 du code de la santé publique ;

Article 4 : Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article R.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de la santé publique

Article 5 : L’autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations, conformément à l'article R.1121-15 du code de la santé publique

Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois, par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication.

Article 7 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 11 juillet 2024

Signé

Sébastien Debeaumont

Directeur général par intérim

Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00006 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne humaine - CIC AP-HM 6Agence régionale de santé

13-2024-07-11-00005

Décision portant autorisation d'un lieu de

recherche impliquant la personne humaine -

DHU la Timone

Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00005 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne humaine - DHU la Timone 7Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/

Page 1/3

DECISION

PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE

IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur

Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;

Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-1 à L1121-17 et R.1121-1 à R.1121-16 ;

Vu le décret no 2006-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans la demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article L.1121- 13 du code de la santé publique

Vu l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l’objet d’une autorisation selon l’article L 1121-13 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L.1121-1 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 29 avril 2024 à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;

Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016-61 du 1er mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;

Vu la demande en date du 29 mars 2024 par laquelle le Département Hospitalo-Universitaire (DHU) de médecine nucléaire situé au sein de l’Hôpital de la Timone (APHM), sollicite auprès de l’agence régionale de santé PACA la délivrance d’une autorisation portant sur un lieu de recherche impliquant la personne humaine ;

Vu l’avis la décision n°CODEP-MRS-2023-069339 du Président de l’autorité de sûreté nucléaire en date du 20 décembre 2023 portant autorisation d’exercer une activité nucléaire à finalité médicale délivrée à l’Hôpital de la Timone – APHM pour son service de médecine nucléaire ;

Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00005 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne humaine - DHU la Timone 8Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/

Page 2/3

Vu le procès-verbal n°114-24 de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 23 février 2024 ;

Vu l’avis favorable mentionné dans le rapport d’enquête portant sur la vérification des conditions d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans le lieu de recherche, du Dr Christine GODIN, médecin inspecteur de santé publique et du Dr Eric TESTON, pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 29 avril 2024 ;

Considérant que les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et surtout, compatible avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent ;

Considérant que la première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.1121-13 du code de la santé publique ;

Considérant que la délivrance de l’autorisation de lieu prévue au deuxième alinéa de l’article L.1121- 13 précité est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article R.1121-10 du code de la santé publique ;

Considérant que les pièces transmises par le DHU de médecine nucléaire de l’APHM dans sa demande du 29 mars 2024, permettent de s’assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, le cas échéant, du transfert immédiat dans un service de soins approprié ;

Considérant que le DHU de médecine nucléaire de l’APHM fait également état d’un nombre de lits en rapport avec les activités prévues, ainsi que d’une organisation permettant d’assurer la conservation et la confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s’y prêtent ;

Considérant que le conditionnement et l’étiquetage des médicaments expérimentaux seront effectués par la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) de l’Hôpital de la Timone ou par la radio pharmacie pour les médicaments radio pharmaceutiques ;

Considérant que les activités de préparation et d’analyse des échantillons biologiques sont effectuées sous la responsabilité du chef de pôle Biologie Pathologie du laboratoire de biologie médicale, dans les conditions fixées par le protocole en date du 19 décembre 2023 ;

Considérant que l’organisation décrite dans la demande du promoteur et confirmée dans le rapport d’enquête réalisé par les inspecteurs permet de s’assurer que les conditions d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine répondent aux dispositions prévues par l’article R.1121-10 du code de la santé publique ;

Considérant que les recherches envisagées au sein du DHU de médecine nucléaire de l’APHM seront effectuées sous la responsabilité du Professeur David TAIEB, PU-PH chef de département ;

Considérant que les recherches sur la personne humaine envisagées au sein du DHU de médecine nucléaire de l’APHM seront interventionnelles, c’est-à-dire comporteront une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;

Considérant que la nature des recherches envisagées concerne la physiologie, la physiopathologie, la génétique et les sciences du comportement humain ;

Considérant enfin, que l’autorisation sollicitée inclut les recherches mentionnées au 1° de l’article L.1121-1 du code de la santé publique, et comprend une première administration de médicament à l’homme sur des personnes volontaires saines et malades dont l’âge minimum sera de 18 ans ;

Considérant que conformément à l’article R.1121-13 du Code de la santé publique, l’autorisation d’un lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de trois (3) ans lorsque des essais cliniques de première administration à l’homme de médicament se déroule dans le lieu de recherche ;

Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00005 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne humaine - DHU la Timone 9Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/

Page 3/3

DECIDE

Article 1er : L'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de la santé publique est délivrée pour une durée totale de trois (3) ans à compter de la date de signature de la présente décision, au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination et adresse suivante :

Département Hospitalo-Universitaire de médecine nucléaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

Hôpital de la Timone – RDC & 1er étage Bâtiment 1

264 rue Saint-Pierre

13 385 Marseille cedex 5

Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernée ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.1123-12, conformément à l'article L.1121- 4 du code de la santé publique ;

Article 3 : Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes prévues à l'article R.1121-12 accompagnée des justifications appropriées, conformément à l'article R.1121-14 du code de la santé publique

Article 4 : L’autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations, conformément à l'article R.1121-15 du code de la santé publique

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois, par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication.

Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 11 juillet 2024

Signé

Sébastien Debeaumont

Directeur général par intérim

Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00005 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne humaine - DHU la Timone 10DDETS 13

13-2024-07-15-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Kasim HUSAIN en

qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Rue

Lucien Rolmer - 13003 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Kasim HUSAIN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Rue Lucien Rolmer - 13003 MARSEILLE 11Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP908233620

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 6 juillet 2024 par Monsieur Kasim HUSAIN en qualité d’entrepreneur individuel, situé 3 Rue Lucien Rolmer - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP908233620 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Kasim HUSAIN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Rue Lucien Rolmer - 13003 MARSEILLE 12renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2024

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Kasim HUSAIN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Rue Lucien Rolmer - 13003 MARSEILLE 13DDETS 13

13-2024-07-15-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame

BOUALBANI Ismahane en qualité d'entrepreneur

individuel, situé 36 Boulevard De la Fédération -

13004 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUALBANI Ismahane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 Boulevard De la Fédération - 13004 MARSEILLE 14Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919137364

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 juin 2024 par Madame BOUALBANI Ismahane en qualité d’entrepreneur individuel, situé 36 Boulevard De la Fédération - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP919137364 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUALBANI Ismahane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 Boulevard De la Fédération - 13004 MARSEILLE 15renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2024

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUALBANI Ismahane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 Boulevard De la Fédération - 13004 MARSEILLE 16DDETS 13

13-2024-07-15-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame ZEMEZMI

Ghada en qualité d'entrepreneur individuel, situé

17 Boulevard Charpentier - 13003 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMEZMI Ghada en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Boulevard Charpentier - 13003 MARSEILLE 17Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP930767314

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 9 juillet 2024 par Madame ZEMEZMI Ghada en qualité d’entrepreneur individuel, situé 17 Boulevard Charpentier - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP930767314 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMEZMI Ghada en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Boulevard Charpentier - 13003 MARSEILLE 18renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMEZMI Ghada en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Boulevard Charpentier - 13003 MARSEILLE 19DDETS 13

13-2024-07-15-00008

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur Alexandre

RAYNAL en qualité de Dirigeant pour la SAS

« NAMZ ASSISTADOM » situé 30 rue des

Alpilles, Lotissement Provence -13380

PLAN-DE-CUQUES et enregistré sous le N°

SAP930334511

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alexandre RAYNAL en qualité de Dirigeant pour la SAS « NAMZ ASSISTADOM » situé 30 rue des Alpilles, Lotissement Provence -13380 20Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP930334511

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 9 juillet 2025 par Monsieur Alexandre RAYNAL en qualité de Dirigeant pour la SAS « NAMZ ASSISTADOM » situé 30 rue des Alpilles, Lotissement Provence - 13380 PLAN-DE-CUQUES et enregistré sous le N° SAP930334511 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Assistance administrative à domicile

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alexandre RAYNAL en qualité de Dirigeant pour la SAS « NAMZ ASSISTADOM » situé 30 rue des Alpilles, Lotissement Provence -13380 21En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 juillet 2024

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alexandre RAYNAL en qualité de Dirigeant pour la SAS « NAMZ ASSISTADOM » situé 30 rue des Alpilles, Lotissement Provence -13380 22DDETS 13

13-2024-07-15-00006

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame DIEUZAIDE

Pauline en qualité d'entrepreneur individuel

domicilié au 59 Traverse de Courtrai 13012

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIEUZAIDE Pauline en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 59 Traverse de Courtrai 13012 MARSEILLE 23Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP930525340

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 04 juillet 2024 par Madame DIEUZAIDE Pauline en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 59 Traverse de Courtrai 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP930525340 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIEUZAIDE Pauline en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 59 Traverse de Courtrai 13012 MARSEILLE 24dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIEUZAIDE Pauline en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 59 Traverse de Courtrai 13012 MARSEILLE 25DDETS 13

13-2024-07-15-00007

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame MAANEN

Sabrina en qualité de micro entrepreneur

domicilié au 31 Résidence les Cigales 13830

ROQUEFORT-LA-BEDOULE

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAANEN Sabrina en qualité de micro entrepreneur domicilié au 31 Résidence les Cigales 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 26Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP930552385

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 03 juillet 2024 par Madame MAANEN Sabrina en qualité de micro entrepreneur domicilié au 31 Résidence les Cigales 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE et enregistré sous le N° SAP930552385 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAANEN Sabrina en qualité de micro entrepreneur domicilié au 31 Résidence les Cigales 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 27En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAANEN Sabrina en qualité de micro entrepreneur domicilié au 31 Résidence les Cigales 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 28DDETS 13

13-2024-07-15-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur ASSING

Olivier en qualité d'entrepreneur individuel

domicilié au 1 Boulevard Albanes 13011

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASSING Olivier en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Albanes 13011 MARSEILLE 29Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ……

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP930349089

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 04 juillet 2024 par Monsieur ASSING Olivier en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Albanes 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP930349089 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASSING Olivier en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Albanes 13011 MARSEILLE 30En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-07-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASSING Olivier en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Albanes 13011 MARSEILLE 31Secrétariat Général Commun 13

13-2024-07-15-00003

SGZ convention_ deleg de gestion

P348-723_DPT13 _SGAMI-1 vu SGC.odt

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-15-00003 - SGZ convention_ deleg de gestion P348-723_DPT13 _SGAMI-1 vu SGC.odt 32Convention de délégation de gestion

relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières

Entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône (13), responsable d'unité opérationnelle et

ordonnateur secondaire représenté par Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE, directrice du

secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,

Et le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud (SGAMI Sud) représenté par

Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, désigné sous le

terme de « délégataire », d’autre part,

Références :

Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au

délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de

l’ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la

gestion opérationnelle relève du délégataire, imputé sur les centres financiers suivants :

1

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-15-00003 - SGZ convention_ deleg de gestion P348-723_DPT13 _SGAMI-1 vu SGC.odt 33 programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »,

UO 0348-DP13-DD13;

programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,

UO 0723- DP13-DD13.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Le délégataire organise l’exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion

opérationnelle.

Article 2

Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la

liquidation et l’établissement des ordres de payer et l’émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :

- il prend les décisions de dépenses et de recettes ;

- il saisit et valide les engagements juridiques ;

- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;

- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de commande ;

- il saisit la date de notification des actes ;

- il constate et certifie le service fait ;

- il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés

dans le contrat de service ;

- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le

contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;

- il réalise l’archivage des pièces qui lui incombe.

2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements

par le biais de sa régie d’avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-15-00003 - SGZ convention_ deleg de gestion P348-723_DPT13 _SGAMI-1 vu SGC.odt 34du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics

ainsi que dans le périmètre fixé par l’arrêté institutif de la régie.

3. Le délégant reste responsable des actes suivants :

- la programmation des crédits et sa mise à jour ;

- le pilotage des crédits de paiement ;

- l’affectation des tranches fonctionnelles ;

- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;

- l’archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3

Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et

acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens

nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte

régulièrement de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4

Obligations du délégant

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour

l’exercice de sa mission.

Article 5

Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes

d’ordonnancement.

Article 6

Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un

commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis à l’autorité en

charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.

3

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-15-00003 - SGZ convention_ deleg de gestion P348-723_DPT13 _SGAMI-1 vu SGC.odt 35Article 7

Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention engage les parties à compter du 1er janvier 2024.

Elle est établie pour une durée d’un an et reconduite tacitement d'année en année.

La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

Article 8

Publication

Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du délégant et du délégataire.

Fait à Marseille, le 8 juillet 2024

Pour le délégant,

Pour le préfet du département des Bouches-du-

Rhône,

La directrice du secrétariat général commun des

Bouches-du-Rhône,

signé

Fabienne TRUET-CHERVILLE

Pour le délégataire,

Le secrétaire général de la zone de défense et de

sécurité Sud

signé

Olivier MARMION

4

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-15-00003 - SGZ convention_ deleg de gestion P348-723_DPT13 _SGAMI-1 vu SGC.odt 36