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Procès Verbal - pv proces verbal conseil municipal du 4 juin 2024
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv proces verbal conseil municipal du 4 juin 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 4 JUIN 2024
Ainsi, l’an deux mille vingt-quatre, le mardi quatre juin à vingt heures et deux minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni à l’Espace Dagron, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire d’Auneau-Bleury-Saint- Symphorien.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 33.
ETAIENT PRESENTS : (19)
Youssef AFOUADAS ; Catherine AUBIJOUX ; Sylviane BOENS ; Chrystiane CHEVALLIER ; Dominique DESHAYES ; Amandine DUBAND ; Patrick DUBOIS ; Jean-Luc DUCERF ; Joël GEOFFROY ; Frédéric GRIZARD ; Fabienne HARDY ; Stéphane HOUDAS ; Claudine JIMENEZ ; Renée LEFEEZ ; Anaïs LEGRAND ; Florence LE HYARIC ; Dominique LETOUZE ; Steeve LOCHET ; Frédéric ROBIN ;
ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR : (9)
Cécile DAUZATS a donné pouvoir à Fabienne HARDY
Yoann DEBOUCHAUD a donné pouvoir à Joël GEOFFROY
Graziella DELALANDE a donné pouvoir à Amandine DUBAND Joseph DIAZ a donné pouvoir à Dominique DESHAYES
Benjamin DUROSAU a donné pouvoir à Frédéric ROBIN
Nathalie FAIPEUR a donné pouvoir à Patrick DUBOIS
Stéphane LEMOINE a donné pouvoir à Dominique LETOUZE Sylvie ROLAND a donné pouvoir à Florence LE HYARIC
Robert TROUILLET a donné pouvoir à Frédéric GRIZARD
ABSENTE EXCUSEE : (1)
Karine LE MANCHET
ABSENTS N’AYANT PAS DONNE DE POUVOIR : (4)
Gilberte BLUM ; Bruno EQUILLE ; Olivier MARTINEZ ; Rodolphe PERROQUIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Amandine DUBAND est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal du 16 avril 2024
AFFAIRES GÉNÉRALES
2. Désignation des membres du jury d’assises pour l’année 2025
3. Modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes
d’Île-de-France, portant sur la nouvelle adresse du siège
4. Mise à disposition de personnel communal auprès du CCAS
SAEM AUNEAU DÉVELOPPEMENT Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 2 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
5. Acquisition des parcelles AS 140, 142, 143, 144, 145 et 146, situées 19-21 Rue Marceau
URBANISME ET BIENS COMMUNAUX
6. Mise à disposition gracieuse, à l’association « Le Club Photo d’Auneau », d’un local
appartenant à la commune et situé 8 Rue Jules-Ferry
7. Mise à disposition gracieuse, à l’association « Les Restos du Cœur », d’un local
appartenant à la commune et situé 10 Place du Champ de Foire
RESSOURCES HUMAINES
8. Création d’un poste permanent de brigadier-chef principal à temps complet
9. Création de deux postes permanents d’adjoint technique à temps complet
10. 2 Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet
11. 2 Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (1,57/35e)
12. Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet (31,04/35e)
13. Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (25,56/35e)
14. Création de quatre postes non permanents d’adjoint administratif à temps complet, pour répondre à un accroissement temporaire d’activité
15. Création d’un poste non permanent d’adjoint technique à temps non complet (16,20/35e), pour répondre à un accroissement temporaire d’activité
16. Création d’un poste non permanent d’adjoint technique à temps non complet (8 h hebdomadaires, en période scolaire), pour répondre à un accroissement temporaire
d’activité
17. Recours à l’apprentissage
18. Suppression et création d’un emploi permanent d’assistant artistique principal de 2e classe, à temps non complet, en raison d’une modification de la durée de travail
excédant 10 %
19. Modification, n’excédant pas 10 %, de la durée hebdomadaire de service, de trois emplois d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe, à temps non
complet
DIVERS
20. Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 2
PRÉAMBULE
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.
À l’interrogation de M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis la convocation à la présente séance, accompagnée de ses annexes et portant mention de l’ordre du jour complet.
Madame Amandine DUBAND se propose comme secrétaire de séance, ce qui est approuvé à l’unanimité. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 3 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 AVRIL 2024
M. le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du conseil municipal du 16 avril 2024.
DEBAT :
M. Dominique LETOUZE, après la relecture du procès-verbal au point 8 « Cession de parcelles AV 14 et 15 (ancien site REVELEC) », est surpris que la commune puisse vendre un terrain pollué sans en tenir compte. M. LETOUZE reconnaît que tout a été fait dans les règles ; pour autant, il reste dubitatif.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien, répond que la totalité du dossier a été soumise à l’approbation du notaire. Il rappelle que toutes les mesures possibles et nécessaires ont été effectuées, notamment les cuves, qui ont été vidées. Il subsiste l’amiante sur le toit. Concernant les percolations, elles sont réduites.
M. le Maire ajoute qu’en fonction de l’activité réalisée, des travaux réalisés, l’ajout éventuel d’une dalle béton, cela limitera les risques. Il précise que les différents procès- verbaux ont fait mention de cet état de fait. Il termine ses propos comme suit : « S’il y avait eu un risque particulier, je ne serai pas allé au bout de la vente ».
M. Dominique LETOUZE approuve M. le Maire, mais souhaite faire part de son étonnement.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien rappelle que cette entreprise est située dans une zone industrielle.
Mme Anaïs LEGRAND informe qu’elle a eu tous les anciens documents relatifs à la dépollution. Elle corrobore les propos de M. le Maire et précise qu’elle a acheté en toute connaissance de cause. Mme LEGRAND indique que la pollution des sols concerne malheureusement tout le secteur et pas seulement ces parcelles. À l’heure actuelle, il n’y a pas de risque immédiat.
M. Dominique LETOUZE souligne que c’est REVELEC qui a pollué au démarrage.
Mme Anaïs LEGRAND signale qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter, car tout est géré au mieux.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien la remercie pour ces précisions.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Le procès-verbal du 16 avril 2024 est adopté à l’unanimité.
AFFAIRES GÉNÉRALES
2. DÉLIBÉRATION N° 24/066 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU JURY
D’ASSISES POUR L’ANNÉE 2025
Rapporteur : M. Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE DE SYNTHESE :
En application de l’article 261 du Code de procédure pénale, s’agissant de la composition de la cour d’assises, et de la formation du jury, « le maire, dans chaque commune, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription ».
Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes :
• qui n’auront pas atteint l’âge de vingt-trois ans au 1er janvier 2025. Pour le présent tirage au
sort, il convient donc d’écarter tout électeur qui serait né après le 31 décembre 2001,
• qui, étant résidents français à l’étranger, sont inscrits sur la liste électorale.
L’arrêté préfectoral n° SPDreux/n°2024-09 en date du 26 avril 2024 fixe à 327 jurés le nombre de
membres du jury criminel pour le département d’Eure-et-Loir. L’arrêté préfectoral répartit les jurés
par commune, à raison d’un juré pour 1300 habitants. Pour la commune d’Auneau-Bleury-Saint-
Symphorien, le nombre de jurés est porté à cinq. Le tirage au sort portera sur quinze électeurs. Le procédé de désignation utilisé est le suivant : Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 4 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
1e étape : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.
2e étape : un premier tirage donnera le chiffre des unités, un second celui des dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs, inscrits par ordre numérique.
Mme Anaïs LEGRAND et M. Steeve LOCHET se proposent pour le tirage au sort.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles 261 et suivants du Code de procédure pénale,
Vu l’arrêté préfectoral n° SPDreux/n°2024-09 en date du 26 avril 2024,
ARTICLE 1 : décide que le procédé de désignation retenu sera le suivant : un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré.
ARTICLE 2 : Dit que, après tirage au sort, la liste nominative est la suivante : 1°) page 217 — ligne 3 = Mme RAUMEL Gaëlle — 07/05/1980
2°) page 222 — ligne 6 = M. ROBERT Thierry — 30/05/1968
3°) page 222 — ligne 9 = M. ROBIN Alain — 22/05/1945
4°) page 258 — ligne 8 = M.WERTZ Romain — 06/10/1985
5°) page 34 — ligne 8 = Mme BOUCHER Delphine — 01/12/1987
6°) page 246 — ligne 1 = Mme TIGER Sandrine — 24/06/1988
7°) page 188 — ligne 1 = Mme MUNIER Morganne — 27/12/2005 Cette électrice n’aura pas atteint l’âge de vingt-trois ans au 1er janvier 2025, il convient de procéder à un nouveau tirage au sort.
page 207 — ligne 8 = M. PIMENTA Ferdinand — 12/07/1977
8°) page 237 — ligne 8 = Mme SPRIET Véronique — 12/01/1970
9°) page 85 — ligne 8 = Mme DUBOIS Gaëlle — 07/12/1987
10°) page 165 — ligne 2 = Mme LORIOT Claire — 31/05/1982
11°) page 183 — ligne 8 = Mme MONREAL Laura — 13/12/2005 Cette électrice n’aura pas atteint l’âge de vingt-trois ans au 1er janvier 2025, il convient de procéder à un nouveau tirage au sort.
page 5 — ligne 4 = M. AMAR Stéphane — 28/05/1965
12°) page 180 — ligne 6 = M. MEUNIER Damien — 22/05/1997
13°) page 32 — ligne 5 = M BORDES Adrien — 05/04/1983
14°) page 181 — ligne 2 = Mme MICHEL Esperanza — 13/10/2003 Cette électrice n’aura pas atteint l’âge de vingt-trois ans au 1er janvier 2025, il convient de procéder à un nouveau tirage au sort.
page 169 — ligne 3 = M. MAINOT Didier — 25/01/1957
15°) page 167 — ligne 8 = M. MACIEJEWSKI Liliane — 24/02/1953
ARTICLE 3 : Rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 261.1 du Code de procédure pénale, la liste préparatoire sera établie en double exemplaire, dont l’un sera transmis au Tribunal judiciaire de Chartres avant le 15 juillet 2024, en sachant qu’il conviendra au préalable de solliciter, auprès des tirés au sort, la profession qu’ils exercent.
ARTICLE 4 : Charge Monsieur le Maire d’informer chaque personne tirée au sort que ce tirage ne constitue que le stade préliminaire de la procédure et que la liste définitive sera établie ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de procédure pénale.
3. DÉLIBÉRATION N° 24/067 — MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES EURÉLIENNES D’ÎLE-DE-FRANCE, PORTANT SUR LA NOUVELLE ADRESSE DU SIÈGE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 5 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
NOTE DE SYNTHESE :
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France (ci-après dénommée CC-
PEIDF) a fait l’acquisition d’un bâtiment situé au 22 Rue de Savonnières, à ÉPERNON, ceci pour y
aménager des bureaux, des espaces d’accueil, et une salle adaptée pour recevoir les réunions de son
Assemblée délibérante.
Ce bâtiment administratif a vocation à devenir le nouveau siège statutaire de la CC-PEIDF, en lieu et
place du siège actuel situé 6 Place Aristide-Briand, à ÉPERNON.
À l’effet de pouvoir acter cette nouvelle adresse du siège, il est nécessaire de modifier les statuts de
la CC-PEIDF .
C’est pourquoi, le Conseil communautaire a, par délibération N° 2024-03-05 du 21 mars 2024,
approuvé à l’unanimité cette modification des statuts de l’établissement, et décidé de retenir la
rédaction suivante au 3° de ce document : « La Communauté de communes a son siège au 22 Rue
de Savonnière, 28230 ÉPERNON » en lieu et place de « La Communauté de communes a son siège au 6 Place Aristide-Briand, 28 230 ÉPERNON ».
En vertu des dispositions de l’article L 5211-20 du CGCT, cette délibération du Conseil communautaire
a été notifiée à la commune par courrier en date du 8 avril 2024. Dès lors, la commune dispose d’un
délai de trois mois, à compter de la date de notification, pour se prononcer sur la modification des
statuts proposée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée
favorable.
À cet égard, il importe d’observer que la décision susmentionnée de modification prise par la
Communauté de communes est subordonnée à l’accord des conseils municipaux de ses membres,
avec les conditions de majorité suivantes : les deux tiers des conseils municipaux représentant au
moins la moitié de la population de l’établissement ou l’inverse.
Ainsi, il est proposé à l’instance délibérante de la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien,
d’approuver la modification des statuts de la CC-PEIDF, à savoir la nouvelle rédaction de son 3°
précisant que cet EPCI a son siège au 6 place Aristide-Briand, 28230 ÉPERNON.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BICCL-2016328-0001 du 23 novembre 2016 modifié portant sur la
création de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BLE-2020254-0001 du 10 septembre 2020 portant sur la modification
des statuts de la Communauté de communes ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BLE-2022091-0001 du 1er avril 2022 portant sur la modification des
statuts de la Communauté de Communes ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BLE-2023180-0001 du 29 juin 2023 portant sur la modification des
statuts de la Communauté de communes ;
Considérant l’acquisition et l’aménagement, par la Communauté de communes des Portes Euréliennes
d’Île-de-France, de locaux sis 22 Rue de Savonnière 28230, à ÉPERNON ; en vue d’y créer des bureaux et des espaces de réunions adaptés aux besoins de l’EPCI ;
Considérant qu’il convient de transférer le siège de la Communauté de communes à cette nouvelle
adresse et de modifier ses statuts en ce sens,
APPROUVE la modification du 3° des statuts de la Communauté de communes des Portes Euréliennes
d’Île-de-France, en retenant la rédaction suivante : « La Communauté de communes a son siège au
22 Rue de Savonnière, 28230 ÉPERNON » en lieu et place de « La Communauté de communes a son
siège au 6 Place Aristide-Briand, 28230 ÉPERNON ».
AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 6 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
4. DÉLIBÉRATION N° 24/068 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL, AUPRÈS DU CCAS
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Situé au 14 de la rue de Chartres, le nouveau Pôle Social Communal a récemment ouvert au public. Son inauguration officielle est intervenue le 24 mai dernier. Parmi les organismes ayant intégré ce nouveau lieu figure le Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.), jusqu’alors installé en l’hôtel de ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
Cette modification relative à l’espace de travail dans lequel évoluent les agents du C.C.A.S. conduit l’autorité territoriale à proposer aux élus du conseil municipal le vote d’une convention entre la Ville et le C.C.A.S., les personnels concernés étant des agents de la commune mis à disposition du C.C.A.S. Le projet de convention et ses annexes sont joints à la présente note de synthèse.
Il convient de rappeler que le C.C.A.S. est un Établissement Public Administratif communal qui anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées, conformément aux articles L.123.4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
Afin de l’aider dans l’exercice de ses attributions, la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien apporte au C.C.A.S. son savoir-faire et son expertise, par le biais de la mise à disposition de trois agents communaux.
La convention proposée aujourd’hui au vote du conseil, et qui est également proposée au vote du conseil d’administration du C.C.A.S., précise la nature et les modalités de calcul du coût de cette mise à disposition des trois agents ; à cet effet, la convention recense les domaines concernés et fixe les modalités d’intervention de chacun :
- Le premier agent exerce les fonctions de responsable administratif du C.C.A.S. ; il en assure la gestion et le suivi conformément aux missions décrites par sa fiche de poste, ceci par une mise à disposition qui représente 60 % de son temps de travail ;
- Le second agent exerce les fonctions d’agent d’entretien ; au titre du C.C.A.S., il fait les courses pour les personnes âgées inscrites au service social, conformément aux missions décrites par sa fiche de poste, ceci par une mise à disposition qui représente 10 % de son temps de travail ;
- Le troisième agent exerce les fonctions d’agent d’entretien ; au titre du C.C.A.S., il fait les courses pour les personnes âgées inscrites au service social, comme remplaçant du second agent, conformément aux missions décrites par sa fiche de poste, ceci par une mise à disposition qui représente 1 % de son temps de travail.
La convention prévoit que ces trois agents communaux sont placés sous l’autorité du Président du C.C.A.S. au moment de l’exécution des missions qui leur sont respectivement dédiées dans le cadre de la mise à disposition, ceci à compter du 1er juillet 2024 et pour des périodes de trois ans maximum pouvant être renouvelées par reconduction expresse.
Elle prévoit également que la commune continue à gérer la situation administrative des agents mis à disposition du C.C.A.S., notamment pour les avancements, la discipline, et les congés ; ainsi que pour le droit individuel à la formation (DIF) et à l’aménagement de la durée de travail, après accord du C.C.A.S.
Par ailleurs, ladite convention précise que le C.C.A.S. supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation liées à l’action sociale dont il fait bénéficier les agents communaux mis à disposition. En revanche, les formations généralistes ou liées à l’évolution de carrière des agents communaux mis à disposition sont à la charge de la commune.
Enfin, concernant la rémunération des agents concernés, si la commune leur verse la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi), le C.C.A.S. s’engage à prendre en charge financièrement les coûts du personnel mis à disposition par la commune ; lequel coût est calculé sur la base de la masse salariale prise en charge par la commune, en fonction de l’état du nombre d’heures réalisées pour le C.C.A.S. Le remboursement par ce dernier à la commune intervient annuellement et à terme échu, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ; Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 7 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123.4 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 30 et 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent ;
Vu l’avis favorable du CST en date du 31 mai 2024,
ARTICLE 1 : Décide de corriger l’erreur de plume en page de 2 de la convention et d’approuver la convention de mise à disposition de trois agents de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien auprès du C.C.A.S. d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, à compter du 1er juillet 2024 et pour des périodes de trois ans maximum pouvant être renouvelées par reconduction expresse :
- Le premier agent exerçant les fonctions de responsable administratif du C.C.A.S. ; ceci par une mise à disposition qui représente 60 % de son temps de travail ;
- Le second agent exerçant les fonctions d’agent d’entretien ; ceci par une mise à disposition qui représente 10 % de son temps de travail ;
- Le troisième agent exerçant les fonctions d’agent d’entretien, comme remplaçant du second agent ; ceci par une mise à disposition qui représente 1 % de son temps de travail.
ARTICLE 2 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération ;
ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. .
SAEM AUNEAU DÉVELOPPEMENT
5. DÉLIBÉRATION N° 24/069 — ACQUISITION DES PARCELLES AS 140, 142, 143, 144, 145 ET 146 (PROPRIÉTÉ SAEML AUNEAU DÉVELOPPEMENT) SITUÉES 19-21 RUE MARCEAU
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric ROBIN.
M. le Maire sort de la salle à 20 h 32 et ne prend pas part au vote.
M. Frédéric ROBIN assure la présidence de la séance. Il constate que le quorum est atteint, portant le nombre de présents à 17.
M. Youssef AFOUADAS quitte la salle à 20 h 32. Il rejoint sa place dans la salle à 20 h 40.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
En 2013, la commune avait participé à la création de la SAEML AUNEAU DÉVELOPPEMENT, en apportant en nature les biens qu’elle possédait aux 19-21 Rue Marceau, cadastrés AS 140, 142, 143, 144, 145 et 146 ; ceci pour une valeur de 165 000 €.
Depuis cette date, plusieurs investisseurs immobiliers ont pris contact avec la SAEML et ont élaboré des projets de construction de logements, mais aucun de ces investisseurs n’a pu trouver les fonds suffisants pour aboutir dans sa démarche et faire une offre financière acceptable par la SAEML. Plusieurs raisons à cela : des contraintes urbanistiques fortes (notamment en termes architecturaux et de règles de stationnement), des coûts de matériaux en très nette hausse, et des normes énergétiques coûteuses.
Or, la SAEML ne peut se permettre de conserver trop longtemps un patrimoine « inutilisable », sans que cela porte préjudice à son équilibre financier. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 8 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
Par ailleurs, la commune est toujours à la recherche d’opportunités foncières pour implanter sur son territoire un nouveau Pôle musical.
À cet égard, le site des 19-21 Rue Marceau peut représenter une perspective intéressante, car situé en cœur de ville, de même qu’à proximité immédiate de l’école Emile-Zola et d’un parc arboré méritant d’être mis en valeur.
La SAEML propose de céder les parcelles susmentionnées, pour un montant de 224 000 €, qui se réfère à la valeur de stock du terrain inscrite au bilan de l’actif de la SAEM (soit 223 790,16 €), tout en tenant compte notamment des frais de la démolition partielle déjà effectuée, mais aussi des frais de gestion divers et de ceux liés à la mission d’architecte.
Les administrateurs de la SAEM d’Auneau Développement : Mmes Sylviane BOENS et Cécile DAUZATS, ayant donné son pouvoir à Mme Fabienne HARDY, et M. Youssef AFOUADAS ne prennent pas part au vote.
Le nombre de votants est de 24.
COMMENTAIRES ET DEBAT :
M. Frédéric ROBIN précise que plusieurs promoteurs de la Région et du Loiret se sont intéressés à ce foncier. Le cabinet « Ombre et Lumière » avait été mandaté il y a plusieurs années pour réaliser un projet immobilier pour le compte de la SAEM qui n’a pu aboutir. Ils ont ensuite essayé, en vain, de trouver des investisseurs ayant la capacité financière de monter une opération avec une rentabilité suffisante. Par ailleurs, M. ROBIN dit qu’il s’agit du dernier bien détenu par la SAEM. Dès qu’il sera vendu, il permettra de clore la SAEM, comme l’engagement avait été pris de le faire. Il en sera de même pour la SAEM de la Ville d’Auneau.
M. ROBIN ajoute qu’une demande de valorisation a été faite auprès des « Domaines » qui a estimé la parcelle à 205 000 € plus ou moins 15 %.
M. Dominique LETOUZE rappelle qu’en 2013, la commune a porté en nature ces terrains pour 165 000 € à la SAEM. Il s’étonne qu’à présent, la commune propose de les racheter à 224 000 €.
M. Frédéric ROBIN explique que la vente de ces terrains va abonder les comptes de la SAEM. En tant qu’actionnaire, la commune récupèrera largement au-delà de la valeur de ces terrains.
M. Dominique LETOUZE demande si la SAEM a besoin d’argent.
M. Frédéric ROBIN répond par la négative. Il informe que la SAEM a besoin de vendre son terrain puisque c’est le seul bien qui lui reste aujourd’hui. La SAEM a essayé de vendre à des promoteurs pour trouver une destination à ce terrain situé en centre-ville. M. ROBIN réitère ses propos : la superficie et les coûts de démolition importants ne donnaient pas la possibilité aux investisseurs de trouver une rentabilité. La solution proposée aujourd’hui permet de clore la SAEM, de valoriser ce terrain avec un équipement structurant comme l’école de musique. La commune va récupérer aux alentours de 300 000 €. L’évaluation d’un montant plus précis sera demandée à M. le Maire lors de son retour dans la salle.
M. Dominique LETOUZE pense qu’il reste plusieurs terrains à vendre à l’îlot Gougis.
M. Frédéric ROBIN répond qu’ils sont tous vendus et pour partie construits. L’îlot Gougis est complètement soldé : 1 acquéreur privé et les 4 autres lots ont été vendus à un promoteur social.
M. Dominique LETOUZE prend acte de ces propos. Néanmoins, il estime que la SAEM a toujours été une tromperie.
Mme Catherine AUBIJOUX rebondit sur les propos tenus et signale que cette action permettra de solder et clore la SAEM.
M. Dominique LETOUZE trouve qu’il y a de gros travaux de démolition à venir. Il comprend que par un jeu d’écriture, la commune va récupérer 300 000 € alors que la SAEM est en déficit.
M. Frédéric ROBIN reprend M. LETOUZE en spécifiant que la SAEM n’est absolument pas en déficit. Elle a un compte courant, la vente de l’îlot Gougis a apporté de la trésorerie. En revanche, la SAEM était sous-capitalisée. Elle a solutionné une problématique de terrain en friche à destination de construction. Compte tenu de sa sous-capitalisation, elle n’avait pas les moyens de ses ambitions pour faire d’autres Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 9 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
projets. Dans le cas contraire, elle aurait pu faire la promotion des terrains et des bâtiments. L’idée, en l’occurrence, est surtout de la clore, car elle occasionne des frais annuels, entre autres, les honoraires dus au comptable. La solution à ce jour la plus acceptable pour la commune est de la clore pour récupérer un terrain avec un fort potentiel.
M. Dominique LETOUZE n’est pas convaincu. Pour autant, il admet que cette opération permettra la fermeture de la SAEM, ce qu’il demande depuis longtemps. Il rappelle l’historique : « Le premier terrain pris pour la SAEM était rue Marceau et grâce à la SAEM, on nous avait dit qu’on pourrait en faire quelque chose. » Il ajoute que dix ans plus tard, force est de constater que rien ne s’est passé et la commune va racheter ce terrain. M. LETOUZE termine en informant qu’il voterait « contre ».
Mme Catherine AUBIJOUX interpelle M. LETOUZE : « Toi qui a toujours été contre cette SAEM, tu vas pas voter contre cette vente ? Tu vas empêcher sa clôture ? Je ne comprends pas ton raisonnement. » Elle trouve dommage de ne pas saisir l’opportunité proposée.
M. Dominique LETOUZE reprend qu’il ne vote pas contre la clôture de la Société d’économie mixte, mais contre la vente de ce terrain.
Mme Catherine AUBIJOUX entend ses propos, mais trouve qu’il n’est pas sain de toujours vivre dans le passé.
M. Frédéric ROBIN précise que la commune va récupérer la plus grosse partie du boni, soit 83 %. Cet argent sera versé dans les caisses de la commune. Il y a déjà eu des actions menées sur ce terrain, ce qui explique la revalorisation. Il y a dix ans, le prix des terrains était autre. M. ROBIN tient à réitérer ses propos quant aux nombreuses recherches de promoteurs qui sont restées infructueuses par manque de rentabilité.
Mme Catherine AUBIJOUX redemande combien la commune va récupérer.
M. Frédéric ROBIN répond plus de 300 000 €, le montant exact sera demandé à M. le Maire dès son retour.
M. Dominique LETOUZE est dubitatif, car à plusieurs reprises, il a été annoncé qu’un million d’euros pouvait être récupéré notamment en créant la commune nouvelle. Il estime qu’entre la théorie et la pratique il y a une différence notable.
M. Frédéric ROBIN répond qu’en ce qui concerne la SAEM, il y a un bilan comptable, des actifs et les chiffres seront transmis lors de la clôture afin de compléter ces éléments.
Mme Anaïs LEGRAND interroge sur le devenir du bâtiment rue Marceau.
M. Frédéric ROBIN informe qu’une démolition est envisagée. Il s’avère que plusieurs contraintes techniques seront à élucider : la mitoyenneté d’un mur avec une maison voisine, la topographie du terrain, l’obligation de continuité de façade. Il ajoute que l’architecte des bâtiments de France sera associé à la réflexion.
M. Dominique LETOUZE suppose que la démolition aura lieu rapidement et sera suivie du projet. Par ailleurs, il demande s’il y a un budget prévu.
M. Frédéric ROBIN répond qu’une ligne budgétaire est ouverte pour ce projet. Il rappelle que le directeur de l’école a présenté dans le projet d’établissement, adopté en conseil municipal, des propositions types d’écoles de musique. M. ROBIN s’assure qu’il ait bien répondu aux attentes de M. LETOUZE et rajoute qu’« il faut faire confiance ».
M. Dominique LETOUZE répond par la négative : « il y a trop longtemps que le sujet revient sur la table et que rien ne se fait. Tout le monde était d’accord pour la fermer, mais finalement au bout de 4 ans, elle est toujours là. »
M. Frédéric ROBIN précise qu’aujourd’hui le conseil a l’occasion de clôturer la SAEM.
M. Dominique LETOUZE demande pourquoi le terrain ne s’achète qu’à présent.
M. Frédéric ROBIN réitère ces propos quant à la sous-capitalisation de la SAEM. Il précise que c’est un problème récurrent pour ces structures. Les frais de fonctionnement font que la trésorerie se dégrade.
M. Dominique LETOUZE en conclut que la SAEM est un support. Il suppose que tout le monde n’était pas d’accord pour fermer.
M. Frédéric ROBIN précise que la SAEM est un bel outil. Il rappelle que la clôture des deux SAEM était annoncée dans le programme de la majorité. Pour l’autre SAEM, une Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 10 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
recherche d’entreprises est en cours pour deux terrains qui restent. Des repreneurs potentiels sont contactés. Elle sera fermée avant la fin du mandat.
M. Steeve LOCHET rappelle que la procédure de fermeture est longue.
Mme Catherine AUBIJOUX confirme ces propos. Elle rappelle combien les lourdeurs administratives peuvent être longues entre le temps de la décision et celui de l’action. Elle termine : « Si un jour tu as la chance d’être maire, tu verras que quand tu décides quelque chose, il peut se passer des années avant que ce ne soit mis en application. »
M. LETOUZE remercie Mme AUBIJOUX pour cette pensée.
En l’absence d’observation complémentaire, M. Frédéric ROBIN procède au vote.
Après en avoir délibéré, à la majorité,
Voix contre : 3 > M. Yoann DEBOUCHAUD ; M. Dominique LETOUZE et son pouvoir M. Stéphane LEMOINE ;
Abstention : 1 > M. Joël GEOFFROY
Pour : 20
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Frédéric ROBIN ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l’intérêt pour la Ville d’acquérir la parcelle concernée, d’une superficie de 739 m², et sise en cœur de ville ;
VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale du bien, en date du 21 mai 2024, estimant cette valeur à 205 000 €, et assortie d’une marge d’appréciation de 15 % ;
Considérant que le montant convenu entre les deux parties s’élève à 224 000 € pour les parcelles AS 140-142-143-144-145-146, soit 198,41 € le mètre carré ;
Considérant que ce montant reste dans la marge d’appréciation de 15 % que le Domaine a précisé dans son estimation de la valeur du bien ;
Considérant le fait que l’acquisition, par la Ville, de ces terrains, serait propice au projet d’implantation d’un équipement public tel que le Pôle musical ;
ARTICLE 1 : Accepte d’acquérir de la SAEML AUNEAU DÉVELOPPEMENT les parcelles cadastrées AS 140, 142, 143, 144, 145 et 146, situées aux 19-21 Rue Marceau à Auneau, et d’une superficie totale de 1 129 m² ; ceci pour un montant de 224 000 € (deux cent vingt-quatre mille euros).
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette vente.
ARTICLE 3 : Précise que les dépenses d’acquisition, de frais de géomètre éventuel, de notaire et de publication seront inscrites au budget 2024.
ARTICLE 4 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien revient et reprend la présidence de la séance à 20 h 53.
DEBAT :
M. le Maire précise qu’il est prêt à répondre à toutes les questions. Il remercie les membres présents pour leur vote à la majorité. Il précise que cela permet de respecter les engagements pris par l’équipe en début de mandature. Il ajoute que l’époque du COVID a complètement ralenti les négociations commerciales alors que les charges financières continuaient. Actuellement, la commune avait prévu une avance en compte courant de 374 000 € à la SAEM. Avec la vente des terrains de l’îlot Gougis, la SAEM a en trésorerie environ 250 000 €. Cette vente à la commune de 224 000 € va permettre de rapporter 474 000 €. 374 000 € reviendront à la commune. Les 100 000 € restants seront répartis entre les actionnaires. Auneau-Bleury-St-Symphorien est actionnaire à 83 %, donc 83 000 € seront perçus. Le restant sera réparti en fonction du pourcentage de chaque actionnaire.
M. le Maire rajoute que c’est une SAEM sous-capitalisée, créée à l’époque pour réaliser un programme immobilier rue Marceau. Un permis de construire avait été déposé. Mais Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 11 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
des référés préventifs ont été déposés, il y a eu des démolitions, qui ont valorisé le terrain à hauteur de 224 000 €.
Les élus avaient rencontré de nombreux promoteurs et des bailleurs sociaux qui ont présenté des esquisses. Malheureusement, le marché étant compliqué, cette opération n’était pas rentable pour les promoteurs. Ce terrain est particulièrement bien situé, proche de la place du Marché.
L’idée serait de créer une liaison douce entre la rue Marceau et la rue de Châteaudun en passant par le parc Zola, poumon vert du centre-ville, pour desservir l’école Emile-Zola. Cela sécurisera les piétons. Ainsi, une liaison reliera la place du Champ de Foire, en passant devant l’hôtel de Ville, puis passage par la rue du Tourniquet, traversée jusqu’à la rue Marceau et enfin passage pour rejoindre l’école Emile-Zola. C’est une voie intéressante pour la mobilité douce.
M. le Maire précise que cela clôturera la SAEM qui génère des frais.
M. Dominique LETOUZE demande qui sont les quinze autres actionnaires.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien cite de mémoire quelques noms : Super U, la Banque Populaire, Delpierre… Ces entreprises ont participé à la constitution de cette SAEM.
M. Dominique LETOUZE voudrait s’assurer qu’une fois la vente réalisée, la SAEM sera bien fermée.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien répond par l’affirmative en précisant que les démarches administratives sont les mêmes que pour une société privée avec, entre autres, un passage au Tribunal de Commerce.
M. Dominique LETOUZE demande si c’est la dernière action de cette SAEM.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien répond qu’à partir du moment où le conseil municipal a décidé de fermer, et le vote de ce soir en est une première étape, ce sera acté. Il faut savoir que les SAEM sont des outils particulièrement intéressants pour ce type d’opération. Elles sont, la plupart du temps, le bras armé des communes. La SAEM Auneau Développement étant sous-capitalisée, il est plus judicieux de la clore. M. le Maire rajoute qu’il faudra un peu de temps. Dans le cadre de cette vente, il fera en sorte de passer par un simple acte administratif, ce qui réduira les délais et le coût. M. le Maire conclut ses propos en disant : « Toutes les dispositions sont prises pour accélérer la fermeture. »
URBANISME ET BIENS COMMUNAUX
6. DÉLIBÉRATION N° 24/070 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE, À L’ASSOCIATION « LE CLUB PHOTO D’AUNEAU », D’UN LOCAL APPARTENANT À LA COMMUNE, ET SITUÉ 8 RUE JULES-FERRY
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
L’article L.2122-21-1° du Code général des Collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé, sous contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
À ce titre, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de renouveler la convention liant la commune à l’association « Le Club Photo d’Auneau », pour la mise à disposition d’un local communal situé 8 rue Jules-Ferry, à Auneau, en l’occurrence en sous-sol/RDC de l’école Émile-Zola. Cette association, présente sur le territoire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien depuis plus de 10 ans, contribue à l’animation culturelle de la commune, par les expositions qu’elle organise.
Le projet de convention auquel cette note de synthèse fait référence, pour l’occupation, par l’association « Le Club Photo d’Auneau », du local communal susmentionné, se présente sous forme de bail courant d’une durée d’un an reconductible 5 fois, soit du 19 octobre 2022 au 18 octobre 2027 maximum. Il est annexé à la présente note de synthèse.
Compte tenu de l’engagement de ladite association dans le domaine culturel, et du fait qu’il concourt à la satisfaction d’un intérêt général, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder cette mise à disposition d’un local municipal à titre gracieux. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 12 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
L’article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ».
À cet égard, il convient de rappeler que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du CG3P.
De plus, si une commune ne peut consentir à des aliénations de biens à titre gratuit, en application du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités, il faut observer que, dans le cas présent, le prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, sans opérer de transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune.
En conséquence, pour la mise à disposition du local municipal situé 8 rue Jules-Ferry, à Auneau, il est proposé au conseil municipal d’accepter de contracter avec ladite association, sous forme de convention portant sur un bail courant d’une durée d’un an reconductible tacitement 5 fois, soit du 19 octobre 2022 au 18 octobre 2027 maximum ; ceci en formalisant ce partenariat selon le modèle ci-annexé ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dite convention.
Toutefois, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, l’association « Le Club Photo d’Auneau » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant le fait que l’attractivité du territoire et le bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine culturel, relèvent des orientations prioritaires de la commune ;
Considérant le fait que, par son engagement et notamment l’organisation d’expositions gracieusement ouvertes au public, l’association « Le Club Photo d’Auneau » concourt à l’animation du territoire communal et donc à la satisfaction d’un intérêt général ;
Considérant que la précédente convention de mise à disposition a expiré le 18 octobre 2022, et qu’il convient de régulariser l’absence de titre officiel d’occupation du local depuis cette date ;
Considérant la nécessité, pour la Ville, de formaliser ce partenariat avec ladite association, en actant sous forme de convention la mise à disposition de celle-ci, du local communal (ancien garage) situé 8 Rue Jules-Ferry, à Auneau, dans l’enceinte de l’école Émile-Zola ; ceci sous forme de bail courant d’une durée d’un an reconductible tacitement 5 fois, soit du 19 octobre 2022 au 18 octobre 2027 maximum ;
Considérant le projet de convention joint en annexe, pour l’occupation, par ladite association, du local municipal concerné, pendant ladite période ;
Considérant le fait que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux » ;
Considérant le fait que, dans le cas présent, du droit à l’usage de la chose prêtée il ne résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune ;
Considérant le fait que, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune l’association « Le Club Photo d’Auneau » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation,
ARTICLE 1 : Décide d’engager, sous forme de bail courant d’une durée d’un an reconductible tacitement 5 fois, soit du 19 octobre 2022 au 18 octobre 2027 maximum, la poursuite du partenariat avec l’association « Le Club Photo d’Auneau », laquelle concourt, de par ses activités, à l’animation du territoire communal et à la satisfaction d’un intérêt général.
ARTICLE 2 : Décide de contracter à cet effet, et pour la période considérée, la convention ci-annexée de mise à disposition d’un local communal (ancien garage) à ladite association, situé 8 Rue Jules- Ferry, à Auneau, dans l’enceinte de l’école Émile-Zola ; ceci à titre gracieux, l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que les personnes publiques Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 13 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». Si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, l’association « Le Club Photo d’Auneau » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition d’un local communal, pour la période du bail courant d’une durée d’un reconductible tacitement 5 fois, soit du 19 octobre 2022 au 18 octobre 2027 maximum.
7. DÉLIBÉRATION N° 24/071 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE, À L’ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR », D’UN LOCAL APPARTENANT À LA COMMUNE, SITUÉ 10 PLACE DU CHAMP DE FOIRE
RAPPORTEUR : M. le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
L’article L.2122-21-1° du Code général des Collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé, sous contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
À ce titre, Madame Cécile DAUZATS, maire déléguée de Bleury-Saint-Symphorien, adjointe en charge du Social, de la Santé et du Logement, expose qu’il est nécessaire de renouveler la convention liant la commune à l’association « Les Restos du Cœur » ; convention de mise à disposition d’un local communal situé 10 Place du Champ de Foire, à Auneau. Présente sur le territoire communal depuis de nombreuses années, cette association œuvre notamment, et sans discontinuer, pour l’aide alimentaire aux personnes les plus en difficultés sur notre territoire.
Depuis 2012, « Les Restos du Cœur » occupent le local susmentionné. La dernière convention d’occupation à titre gracieux étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
Le projet de convention auquel fait référence cette note de synthèse, et relatif à l’occupation, par l’association « Les Restos du Cœur », dudit local municipal situé 10 Place du Champ de Foire, à Auneau, se présente sous forme de bail courant d’une durée d’un an reconductible 5 fois, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2029 maximum. Il est annexé à la présente note de synthèse.
Compte tenu de l’engagement de ladite association, qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder, comme précédemment, cette mise à disposition d’un local municipal à titre gracieux.
L’article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». À cet égard, il convient de rappeler que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du CG3P. De plus, si une commune ne peut consentir à des aliénations de biens à titre gratuit, en application du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités, il faut observer que, dans le cas présent, le prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, sans opérer de transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter de contracter avec ladite association, sous forme de convention de mise à disposition du local municipal situé 10 Place du Champ de Foire, à Auneau ; ceci sous forme de bail courant d’une durée d’un an reconductible tacitement 5 fois, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2029 maximum ; en formalisant ce partenariat selon le modèle ci-annexé ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cettedite convention.
Toutefois, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, l’association « Les Restos du Cœur » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant le fait que l’attractivité du territoire et le bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine social, relèvent des orientations prioritaires de la commune ; Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 14 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
Considérant le fait que, par son engagement, l’association « Les Restos du Cœur » concourt à la satisfaction d’un intérêt général, en apportant, notamment, une aide alimentaire de première importance aux personnes les plus en difficultés sur notre territoire ;
Considérant que la précédente convention de mise à disposition a expiré le 30 septembre 2023, et qu’il convient de régulariser l’absence de titre officiel d’occupation du local depuis cette date ;
Considérant la nécessité, pour la Ville, de formaliser ce partenariat avec ladite association, en actant sous forme de convention la mise à disposition de celle-ci, d’un local communal (ancien local commercial) situé 10 Place du Champ de Foire, à Auneau ; ceci sous forme de bail courant d’une durée d’un an reconductible tacitement 5 fois, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2029 maximum ;
Considérant le projet de convention joint en annexe, pour l’occupation, par ladite association, du local municipal concerné, pendant ladite période ;
Considérant le fait que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ;
Considérant le fait que, dans le cas présent, du droit à l’usage de la chose prêtée il ne résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune ;
Considérant le fait que, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, l’association « Les Restos du Cœur » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation ;
ARTICLE 1 : Décide d’engager, sous forme de bail courant d’une durée d’un an reconductible tacitement 5 fois, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2029 maximum, la poursuite du partenariat avec l’association « Les Restos du Cœur », laquelle concourt à la satisfaction d’un intérêt général, en contribuant en apportant notamment une aide alimentaire de première importance aux personnes les plus en difficultés sur notre territoire.
ARTICLE 2 : Décide de contracter à cet effet, et pour la période considérée, la convention ci-annexée de mise à disposition d’un local communal (ancien local commercial) à ladite association ; local situé 10 Place du Champ de Foire, à Auneau ; ceci à titre gracieux, l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». Si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, l’association « Les Restos du Cœur » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition d’un local communal, pour la période du bail courant d’une durée d’un reconductible tacitement 5 fois, soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2029 maximum.
RESSOURCES HUMAINES
8. DÉLIBÉRATION N° 24/072 — CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL À TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, ceci en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST).
Pour permettre l’avancement de grade d’un agent, il convient de créer un poste au grade de brigadier- chef principal à temps complet.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi de brigadier-chef principal. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 15 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal :
De créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi permanent à temps complet appartenant à la catégorie C, sur le grade de brigadier-chef principal ; cet agent sera amené à exercer des missions de policier municipal.
D’autoriser Monsieur le Maire à :
– recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir ces emplois ; – recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir ces emplois ; et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus ; – procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat, dans les limites énoncées ci- dessus.
D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi permanent à temps complet appartenant à la catégorie C, sur le grade de brigadier-chef principal ; cet agent sera amené à exercer des missions de policier municipal.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiqués ci-dessus, au regard de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le tout assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse d’un candidat fonctionnaire, cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84- 53). Sa durée pourra être prolongée dans la limite de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.
Article 2 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à :
- recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi ; - recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi, et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,
- procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.
Article 3 : Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
9. DÉLIBÉRATION N° 24/073 — CRÉATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, ceci en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST). Pour permettre le recrutement de deux agents, il convient de créer deux postes au grade d’adjoint technique à temps complet.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques. Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal : Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 16 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
De créer, à compter du 5 juin 2024, deux emplois permanents et à temps complet appartenant à la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique ; le premier agent sera amené à exercer des missions d’entretien et de restauration scolaire, et le deuxième agent des missions d’agent technique (bâtiment et espaces verts).
D’autoriser Monsieur le Maire à :
– recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir ces emplois ; – recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir ces emplois ; et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus ; – procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat, dans les limites énoncées ci-dessus.
D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de créer, à compter du 5 juin 2024, deux emplois permanents appartenant de la catégorie C, au grade d’adjoint technique, ceci à temps complet.
Le premier agent sera amené à exercer des missions d’entretien et de restauration scolaire, et le deuxième agent des missions d’agent technique (bâtiment et espaces verts). La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus, au regard de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le tout assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse d’un candidat fonctionnaire, cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84- 53). Sa durée pourra être prolongée dans la limite totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.
Article 2 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à :
recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir ces emplois,
recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir ces emplois, et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,
procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.
Article 3 : Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
10. DÉLIBÉRATION N° 24/074 — CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, ceci en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST). Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 17 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
Pour permettre l’avancement de grade d’un agent, il convient de créer un poste au grade d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi d’adjoint administratif principal de 1re classe.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal :
De créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi permanent à temps complet appartenant à la catégorie C, sur le grade d’adjoint administratif principal de 1re classe ; cet agent sera amené à exercer des missions administratives.
D’autoriser Monsieur le Maire à :
– recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi ;
– recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi ; et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus ;
– procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci- dessus.
D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi permanent à temps complet appartenant à la catégorie C, sur le grade d’adjoint administratif principal de 1re classe ; cet agent sera amené à exercer des missions administratives.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre. La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiqués ci-dessus, au regard de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le tout assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse d’un candidat fonctionnaire, cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84- 53). Sa durée pourra être prolongée dans la limite de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.
Article 2 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à :
- recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi ;
- recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi, et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus ;
- procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.
Article 3 : Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
11. DÉLIBÉRATION N° 24/075 — CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE : Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 18 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, ceci en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST). Pour permettre le recrutement d’un agent, il convient de créer un poste au grade d’adjoint technique à temps non complet (1,57/35e).
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi d’adjoint technique. Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal :
De créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi permanent à temps non complet (1,57/35e) appartenant à la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique ; cet agent sera amené à sécuriser le passage des enfants sur la voie publique au moment de la sortie des écoles.
D’autoriser Monsieur le Maire à :
– recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi ; – recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi ; et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus ; – procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci- dessus.
D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi permanent à temps non complet (1,57/35e) appartenant à la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique ; cet agent sera amené à sécuriser le passage des enfants sur la voie publique au moment de la sortie des écoles.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiqués ci-dessus, ceci au regard de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le tout assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse d’un candidat fonctionnaire, cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84- 53). Sa durée pourra être prolongée dans la limite totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.
Article 2 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à :
- recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, - recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi, et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,
- procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat, dans les limites énoncées ci-dessus.
Article 3 : Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
12. DÉLIBÉRATION N° 24/076 — CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE À TEMPS NON COMPLET
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE : Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 19 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, ceci en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST). Pour permettre l’avancement de grade d’un agent, il convient de créer un poste au grade d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet (31,04/35e). L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi d’adjoint technique principal de 2e classe.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal :
De créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi permanent à temps non complet (31,04/35e) appartenant à la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique principal de 2e classe ; cet agent sera amené à exercer des missions d’entretien des locaux communaux.
D’autoriser Monsieur le Maire à :
– recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi ; – recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi ; et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus ; – procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci- dessus.
D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi permanent à temps non complet (31,04/35e) appartenant à la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique principal de 2e classe ; cet agent sera amené à exercer des missions d’entretien des locaux communaux.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiqués ci-dessus, au regard de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le tout assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse d’un candidat fonctionnaire, cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84- 53). Sa durée pourra être prolongée dans la limite totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.
Article 2 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à :
- recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi ; - recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi, et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus ;
- procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.
Article 3 : Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
13. DÉLIBÉRATION N° 24/077 — CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 20 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, ceci en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST). Pour permettre le recrutement d’un agent, il convient de créer un poste au grade d’adjoint technique à temps non complet (25,56/35e).
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi d’adjoint technique. Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal :
De créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi permanent à temps non complet (25,56/35e) appartenant à la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique ; cet agent sera amené à exercer des missions d’entretien des bâtiments communaux.
D’autoriser Monsieur le Maire à :
– recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi ; – recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi ; et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus ; – procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.
D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi permanent à temps non complet (25,56/35e) appartenant à la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique ; cet agent sera amené à exercer des missions d’entretien dans les bâtiments communaux.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiqués ci-dessus, au regard de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le tout assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
En cas de recherche infructueuse d’un candidat fonctionnaire, cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84- 53). Sa durée pourra être prolongée dans la limite totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.
Article 2 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à :
- recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi ; - recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi, et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus ;
- procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.
Article 3 : Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
14. DÉLIBÉRATION N° 24/078 — CRÉATION DE QUATRE EMPLOIS NON PERMANENTS AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET, POUR RÉPONDRE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 21 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public, pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité, ceci pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte, le cas échéant, des renouvellements de contrats sur une période de 18 mois consécutifs.
Or, il convient de créer quatre postes au grade d’adjoint administratif à temps complet, effectuant des missions d’agent administratif, ceci pour répondre à un accroissement temporaire d’activité dû à l’ouverture de la Maison France Services et à l’évolution des demandes aux Services techniques.
À cet égard, la collectivité souhaite ne pas avoir recours à l’intérim.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal,
De créer, à compter du 5 juin 2024, quatre emplois non permanents relevant de la catégorie C, sur le grade d’adjoint administratif, ceci à temps complet, pour faire face aux besoins engendrés par un accroissement temporaire d’activité des missions administratives ;
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels, afin de pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées ; et à signer, à cet effet, les contrats de recrutement et leurs éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
De fixer la rémunération des agents recrutés au titre de l’accroissement temporaire d’activité comme suit : la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif ; elle intégrera le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet ;
De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de créer, à compter du 5 juin 2024, quatre emplois non permanents relevant de la catégorie C, sur le grade d’adjoint administratif, ceci à temps complet, pour faire face aux besoins engendrés par un accroissement temporaire d’activité des missions administratives.
Article 2 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels, afin de pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées ; et à signer, à cet effet, les contrats de recrutement et leurs éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Article 3 : Décide de fixer la rémunération des agents recrutés au titre de l’accroissement temporaire d’activité comme suit : la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif ; elle intégrera le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
Article 4 : Décide de dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 22 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
15. DÉLIBÉRATION N° 24/079 — CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET, POUR RÉPONDRE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public, pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité, ceci pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte, le cas échéant, des renouvellements de contrats sur une période de 18 mois consécutifs.
Or, il convient de créer un poste au grade d’adjoint technique à temps non complet (16,20/35e), effectuant des missions d’accompagnement de transport scolaire et d’entretien d’école maternelle, ceci pour répondre à un accroissement temporaire d’activité.
À cet égard, la collectivité souhaite ne pas avoir recours à l’intérim.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal,
De créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi non permanent relevant de la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique, ceci à temps non complet (16,20/35e), pour faire face aux besoins engendrés par un accroissement temporaire d’activité, en effectuant des missions d’accompagnement de transport scolaire et d’entretien d’école maternelle ;
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, afin de pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées ; et à signer, à cet effet, le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre de l’accroissement temporaire d’activité comme suit : la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique ; elle intégrera le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet ;
De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi non permanent relevant de la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique, ceci à temps non complet (16,20/35e), pour faire face aux besoins engendrés par un accroissement temporaire d’activité, en effectuant des missions d’accompagnement de transport scolaire et d’entretien d’école maternelle.
Article 2 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, afin de pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées ; et à signer, à cet effet, le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Article 3 : Décide de fixer la rémunération de l’agent recruté au titre de l’accroissement temporaire d’activité comme suit : la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique ; elle intégrera le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 23 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
16. DÉLIBÉRATION N° 24/080 — CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET, POUR RÉPONDRE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public, pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité, ceci pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte, le cas échéant, des renouvellements de contrats sur une période de 18 mois consécutifs. Or, il convient de créer un poste au grade d’adjoint technique à temps non complet (8 h hebdomadaires en période scolaire), effectuant des missions d’agent de surveillance de pause méridienne dans une école primaire, ceci pour répondre à un accroissement temporaire d’activité. À cet égard, la collectivité souhaite ne pas avoir recours à l’intérim.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal,
De créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi non permanent relevant de la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique, ceci à temps non complet (8 h hebdomadaires en période scolaire), pour faire face aux besoins engendrés par un accroissement temporaire d’activité, en effectuant la surveillance des enfants pendant la pause méridienne dans une école ;
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, afin de pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées ; et à signer, à cet effet, le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre de l’accroissement temporaire d’activité comme suit : la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique ; elle intégrera le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet ;
De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de créer, à compter du 5 juin 2024, un emploi non permanent relevant de la catégorie C, sur le grade d’adjoint technique, ceci à temps non complet (8 h hebdomadaires en période scolaire), pour faire face aux besoins engendrés par un accroissement temporaire d’activité, en effectuant la surveillance des enfants pendant la pause méridienne dans une école.
Article 2 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, afin de pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées ; et à signer, à cet effet, le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Article 3 : Décide de fixer la rémunération de l’agent recruté au titre de l’accroissement temporaire d’activité comme suit : la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique ; elle intégrera le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 24 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
Article 4 : Décide de dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire.
17. DÉLIBÉRATION N° 24/081 — RECOURS À L’APPRENTISSAGE RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L 6211-1 et suivants, les articles R 6223-22 et suivants, et les articles D 6271-1 à D 6271-3 ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation, dans un corps ou cadre d’emploi de la fonction publique, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et établissements publics en relevant ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 31 mai 2024, sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis par la collectivité.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limites d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité publique.
Les articles L 6222-1 et R 6222-1-1 du code du travail et l’article L 337-3-1 du code de l’éducation prévoient des dérogations à la limite d’âge de 16 ans pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage, ceci pour les jeunes ayant 15 ans au terme de l’année civile, lesquels jeunes peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou CFA, sous deux conditions :
✓ avoir achevé la scolarité au collège ;
✓ commencer une formation en alternance conduisant à la délivrance d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Ce dispositif présente l’intérêt de pouvoir proposer aux jeunes ou travailleurs handicapés un mode d’insertion professionnelle durable, grâce à une expérience adaptée et à l’obtention d’un niveau de qualification.
Pour la collectivité publique, l’apprentissage présente également une opportunité ; celle de contribuer au développement d’une compétence adaptée à ses besoins, en répondant à un objectif de mission de service public, en l’occurrence celui de soutenir l’emploi des jeunes.
La commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a la faculté de recourir au dispositif, si elle le souhaite.
Une telle démarche nécessite toutefois de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal ; agent ayant pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, des compétences correspondant à la qualification recherchée et/ou du titre ou diplôme préparé par ce dernier. Pour exercer cette mission, le maître d’apprentissage dispose du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA). De plus, il bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points. Cependant, si l’agent concerné bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, seule la plus élevée est prise en compte, attendu que les deux NBI ne peuvent se cumuler.
Enfin, la demande d’agrément auprès des services préfectoraux, visant à garantir en amont, d’une part l’aptitude de la collectivité à fournir une formation professionnelle à un apprenti, et d’autre part les garanties de moralité et de compétence professionnelle du maître d’apprentissage, n’est plus nécessaire depuis la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L’apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC, est fixé par les articles D 6222-26 et suivants du code du travail. La rémunération varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de la progression dans le cycle de formation. Depuis le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, effectif à compter du 27 avril 2020, la collectivité dispose de la possibilité de majorer librement cette rémunération de 10 ou 20 points, pour tous ses apprentis, quel que soit le diplôme préparé. Toutefois, ces majorations ne sont pas obligatoires ; il s’agit là d’une possibilité laissée à l’appréciation des employeurs publics. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 25 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
Il importe en outre de noter que ce dispositif de l’apprentissage peut s’accompagner d’aides financières (Conseil régional, FIPHFP pour les travailleurs handicapés), ainsi que d’exonérations de charges patronales et sociales.
Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT contribue à hauteur de 100 % aux frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs publics ; ceci par le versement, aux Centres de Formation des Apprentis (CFA), d’une participation sur le coût de la formation, dans la limite du montant maximal défini par le barème du CNFPT.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal :
De décider :
- de recourir aux contrats d’apprentissage ;
- de pouvoir conclure à compter du 13 juin un contrat d’apprentissage pour réaliser un CAP de jardinier paysagiste ; contrat à 35 h par semaine et qui commencera à la rentrée scolaire de septembre 2024, pour se terminer au 31 août 2026.
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation des Apprentis.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide
- de recourir aux contrats d’apprentissage ;
- de conclure à compter du 13 juin un contrat d’apprentissage pour réaliser un CAP de jardinier paysagiste ; contrat à 35 h par semaine et qui commencera à la rentrée scolaire de septembre 2024, pour se terminer le 31 août 2026.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation des Apprentis.
18. DÉLIBÉRATION N° 24/082 — MODIFICATION, N’EXCÉDANT PAS 10 % DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE, DE TROIS EMPLOIS AU GRADE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE, À TEMPS NON COMPLET
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée, et à l’organisation du temps de travail de leurs agents, en tenant compte de leurs missions spécifiques. Ce pouvoir s’exerce cependant dans les limites applicables aux agents de l’État.
À cet égard, l’article L.542-3 du Code général de la fonction publique énonce le principe que
toute modification, à la hausse ou à la baisse, du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi, est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et à la création corrélative du poste selon la nouvelle quotité de temps de travail.
Toutefois, l’article L.542-1 du Code général de la fonction publique, et la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale, précisent que ce principe supporte deux exceptions ; en l’occurrence, cette modification n’est pas assimilée à la suppression/création d’un emploi lorsque la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférentes à l’emploi en question ; et/ou lorsque cette modification ne prive pas le bénéficiaire de l’affiliation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Ainsi, dans le cas présent,
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de trois emplois d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe permanent à temps non complet ; ceci en raison de Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 26 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
l’accroissement du nombre d’élèves qui nécessite une augmentation des heures d’enseignement à l’école de musique ; les augmentations de temps de travail proposées étant les suivantes : • L’enseignant de guitare, actuellement à 13 h hebdomadaires, passerait à 14 h hebdomadaires ;
• L’enseignant de batterie, actuellement à 8 h 30 hebdomadaires, passerait à 9 h hebdomadaires ;
• L’enseignant de saxophone, actuellement à 19 h hebdomadaires, passerait à 20 h hebdomadaires.
Considérant que ce changement de durée de service n’excèderait pas 10 % du nombre d’heures de service afférentes à l’emploi d’origine ;
Considérant, en outre, que, pour les agents concernés, cette modification de durée de service ne leur ferait pas perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL, eu égard à leur situation administrative ; Considérant, par ailleurs, la réponse ministérielle du 12 octobre 2018, selon laquelle « une modification de la durée du travail d’un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas la consultation du Comité Social Territorial (CST), quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet agent, autrement dit, que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures » ;
Considérant, enfin, les articles 18 et 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, qui permettent d’appliquer la procédure simplifiée aux agents affiliés au régime général et à l’IRCANTEC, dès lors que la modification de la durée de service n’excède pas 10 % de l’emploi d’origine ; Considérant, dès lors, que le CST n’a pas à être saisi ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal,
- De modifier la durée de service hebdomadaire de trois postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet, à compter du 5 juin 2024, comme ceci : – de 13/20e à 14/20e,
– de 8,5/20e à 9/20e,
– de 19/20e à 20/20e.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Décide de modifier la durée de service hebdomadaire de trois postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet, à compter du 5 juin 2024, comme ceci :
– de 13/20e à 14/20e,
– de 8,5/20e à 9/20e,
– de 19/20e à 20/20e.
Article 2 : Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants
19. DÉLIBÉRATION N° 24/083 — SUPPRESSION ET CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ASSISTANT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2E CLASSE, À TEMPS NON COMPLET, EN RAISON D’UNE MODIFICATION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, EXCÉDANT 10 % (CNRACL ET IRCANTEC)
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
Le Maire rappelle à l’assemblée :
qu’en application de l’article L313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ; et dans le cas présent, par délibération du conseil municipal ;
que le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté :
❖ sur la suppression d’un poste, en application de l’article L542-1 du CGFP ;
❖ pour toute modification de durée hebdomadaire de travail assimilée à une suppression de poste puis à une création de poste, à savoir une modification : Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 27 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
✓ relative à des agents à temps complet ;
✓ ou relative à des agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tous emplois confondus), pour lesquels la modification de durée hebdomadaire de travail excède 10 % de celle de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou pour lesquels la modification a pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL ; ✓ ou encore relative à des agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC, pour lesquels la modification de durée hebdomadaire de travail excède 10 % de celle de l’emploi d’origine ;
❖ pour toute réorganisation de service.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, en mentionnant sur quel grade, et à quel niveau de rémunération, il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail :
➢ d’un emploi d’assistant artistique principal de 2e classe permanent à temps non complet ; ceci en portant la durée hebdomadaire de travail, de 5,5/20e à 6,5/20e, en raison de l’augmentation des heures d’enseignement de trompette à l’école de musique ;
Considérant, en outre, que, pour acter cette modification, il convient tout d’abord de supprimer cet emploi, puis de le créer en intégrant sa nouvelle durée de travail hebdomadaire ; Considérant, enfin, que cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel, sur le fondement de l’article L332-8 du CGFP. Les contrats afférents sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Si le contrat devait être renouvelé au-delà de cette période, il le serait nécessairement sous forme de contrat à durée indéterminée.
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 mai 2024,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
D’accepter la suppression d’un poste au grade d’assistant artistique principal de 2e classe permanent
à temps non complet, à 5,5/20e, exerçant les missions d’enseignant de l’instrument de trompette ;
D’accepter la création d’un poste au grade d’assistant artistique principal de 2e classe permanent à temps non complet ; à 6,5/20e, exerçant les missions d’enseignant de l’instrument de trompette ;
Ces emplois pourront éventuellement être pourvus par un contractuel, sur le fondement de l’article L332-8 du CGFP, lequel permet aux collectivités et établissements de recruter des agents contractuels de droit public pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Les candidats devront justifier d’une expérience similaire, et la rémunération de l’agent contractuel sera calculée en tenant compte de la nature des fonctions à exercer, assimilées à un emploi de catégorie B, ceci en se basant sur la grille indiciaire d’assistant d’enseignement artistique.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du CGFP, un agent contractuel de droit public, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, ceci dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
D’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget.
En l’absence d’observation complémentaire, M. le Maire procède au vote. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 28 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
Article 1 : Accepte la suppression d’un poste au grade d’assistant artistique principal de 2e classe
permanent à temps non complet, à 5,5/20e, exerçant les missions d’enseignant de l’instrument de
trompette.
Article 2 : Accepte la création d’un poste au grade d’assistant artistique principal de 2e classe permanent à temps non complet, à 6,5/20e, exerçant les missions d’enseignant de l’instrument de trompette.
Ces emplois pourront éventuellement être pourvus par un contractuel, sur le fondement de l’article L332-8 du CGFP, lequel permet aux collectivités et établissements de recruter des agents contractuels de droit public, pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Les candidats devront justifier d’une expérience similaire, et la rémunération de l’agent contractuel sera calculée en tenant compte de la nature des fonctions à exercer, assimilées à un emploi de catégorie B, ceci en se basant sur la grille indiciaire d’assistant d’enseignement artistique.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du CGFP, un agent contractuel de droit public, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Article 3 : Décide d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget.
19. QUESTIONS DIVERSES
AMÉNAGEMENT PLACE DU MARCHÉ
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien donne des informations quant à l’avancement du projet de restructuration de la place du Marché : Une réunion a eu lieu avec les responsables de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) qui va réaliser les fouilles archéologiques préventives. Un tract d’informations sera adressé aux administrés.
▪ Lundi 24 et mardi 25 juin, passage d’un géoradar pour repérer les structures en sous-sol. La place sera fermée au stationnement et à la circulation.
▪ 1 semaine après, ils nous font parvenir leurs conclusions avec les plans mentionnant les endroits que les archéologues de l’INRAP devront explorer. Les tranchées seront élaborées à partir de ce moment.
▪ Au vu des lieux qui seront exploités, un premier décapage devra être réalisé par notre entreprise de travaux publics afin que l’INRAP puisse intervenir aussitôt. Ces zones seront rebouchées provisoirement par du calcaire et des plaques de passage.
▪ Tous les magasins et portes cochères resteront accessibles.
▪ Le diagnostic, quant à lui, se fera sur 2 zones, donc en 2 temps, séparés d’une semaine.
▪ Plusieurs endroits seront creusés, explorés, rebouchés au fur et à mesure.
▪ L’emprise des tranchées, dépôt des gravats, engins sera assez importante. Mais en anticipant comme nous le faisons, cela nous permettra de limiter la gêne.
▪ Ce genre d’investigations suscitent la curiosité, pour que l’équipe archéologique puisse travailler efficacement, il faut que la population les dérange le moins possible.
▪ M. le Maire informe les conseillers que la nouvelle superficie plantée sera de 857 m², contre 275 m² actuellement, soit +582 m2.
▪ La surface perméable sera de 2 079 m², contre 370 m2 actuellement soit + 1709 m2. C’est-à-dire qu’il y aura 857 m² de plantations + 308 m² de pavés à joints enherbés + 80 m² de paillage compacté dans l’aire de jeux + 834 m² de pavés béton à joints graviers.
▪ La rédaction de deux dossiers : loi sur l’eau et abattage des arbres est en cours.
▪ Un travail de concert avec la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France sur le réseau d’assainissement, avec ENERGIE Eure-et-Loir sur l’enfouissement des réseaux secs et l’agence BABYLONE s’opère en arrière-plan. Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 29 / 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/06/2024
▪ Plusieurs demandes de subventions ont été faites ou vont l’être auprès de différents partenaires :
l’État à travers la DSIL, le Fonds Vert, l’Agence de l’Eau Seine Normandie, mais aussi la Région
Centre-Val de Loire et le Conseil Départemental, notamment dans le cadre du dispositif bourg
centre.
Mme Catherine AUBIJOUX entend qu’il est nécessaire de végétaliser, mais elle s’inquiète quant à l’entretien. Elle espère qu’il sera fait autrement qu’aujourd’hui. Elle trouve que le pied des arbres notamment n’est pas entretenu. Mme AUBIJOUX en appelle à la vigilance des élus.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien en convient. Il ajoute que la météo n’a pas aidé.
RÉUNIONS DE QUARTIER
M. le Maire informe que les réunions de quartier reprennent. La prochaine aura lieu le samedi 8 juin à 10 h au croisement de la rue Basse, rue des Vignerons. Ces rencontres sont l’occasion de présenter aux riverains les réalisations à venir. C’est également un temps d’écoute et de prise en compte de leur avis.
RENDU COMMISSION TRAVAUX
▪ M. le Maire informe qu’une opération de régulation de pigeons va avoir lieu, car ils sont destructeurs.
▪ M. le Maire signale qu’ENEDIS l’a contacté. Il est proposé d’embellir un poste transformateur. Un budget est octroyé pour trois postes dans le département. La commune d’Auneau-Bleury-St- Symphorien a été retenue. Il appartient aux élus de déterminer lequel et sur quel thème. ENEDIS a déjà l’artiste. M. le Maire sollicitera l’avis des élus.
COMMERCES
M. Le Maire signale que le Cap Économie de Proximité est un soutien aux commerçants et artisans qui ont la possibilité de solliciter des subventions d’investissement auprès de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France à hauteur de 5 000 €. Au-delà et jusqu’à 20 000 €, la demande sera transmise à la Région Centre-Val de Loire. Les dossiers sont à déposer à la Communauté de communes. M. le Maire encourage chacun à diffuser largement cette information.
ÉLECTIONS EUROPÉENNES — DIMANCHE 9 JUIN 2024 M. le Maire rappelle aux conseillers le nombre de bureaux de vote (cinq) et les horaires d’ouverture (8 h à 18 h). Il informe que comme aux dernières élections un transport à la demande sera mis à disposition pour les personnes à mobilité réduite de 9 h à 12 h en s’inscrivant auprès de la mairie. Il signale que les procurations peuvent également se faire en ligne si l’électeur a une pièce d’identité numérique. Sinon, il faut procéder de manière classique.
Un tableau de tenue des bureaux est distribué pour que les élus présents puissent s’inscrire. Par ailleurs, il sera mis en place dans les bureaux de vote une feuille pour demander aux électeurs s’ils sont disponibles pour dépouiller le soir.
M. Frédéric GRIZARD demande s’il y a bien trente-huit listes.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien répond par l’affirmative et précise que certains candidats n’ont pas remis de bulletin. Malgré tout, ils seront tous édités et collés sur table pour permettre le contrôle. Les électeurs devront imprimer chez eux les bulletins qui ne seront pas disponibles. M. le Maire rajoute qu’il n’a reçu que ce jour les différents programmes des candidats dans sa boite aux lettres.
Mme Renée LEFEEZ signale que les bulletins de vote doivent respecter un grammage de papier à 80 gr.
M. Jean-Luc DUCERF, maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien répond par l’affirmative.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 37
Secrétaire de séance Maire d’Auneau-Bleury-St-Symphorien Madame Amandine DUBAND Monsieur Jean-Luc DUCERF