Procès Verbal - pv proces verbal conseil municipal du 13 fevrier 2024

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Procès Verbal - pv proces verbal conseil municipal du 13 fevrier 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien. Lien du pdf (Procès Verbal - pv proces verbal conseil municipal du 13 fevrier 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FÉVRIER 2024

Ainsi, l’an deux mille vingt-quatre, le mardi treize février à vingt heures et une minute, le Conseil municipal, légalement convoqué le sept février deux mille vingt-quatre, s’est réuni à l’Espace Dagron, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.

Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 33.

ETAIENT PRESENTS : (26)

Catherine AUBIJOUX ; Gilberte BLUM ; Sylviane BOENS ; Chrystiane CHEVALLIER ; Cécile DAUZATS ; Yoann DEBOUCHAUD ; Dominique DESHAYES ; Amandine DUBAND ; Patrick DUBOIS ; Jean-Luc DUCERF ; Benjamin DUROSAU ; Joël GEOFFROY ; Frédéric GRIZARD ; Fabienne HARDY ; Stéphane HOUDAS ; Claudine JIMENEZ ; Renée LEFEEZ ; Anaïs LEGRAND ; Florence LE HYARIC ; Stéphane LEMOINE ; Dominique LETOUZE ; Steeve LOCHET ; Rodolphe PERROQUIN ; Frédéric ROBIN ; Sylvie ROLAND ; Robert TROUILLET

ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR : (5)

Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF

Graziella DELALANDE a donné pouvoir à Fabienne HARDY Joseph DIAZ a donné pouvoir à Robert TROUILLET

Bruno EQUILLE a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE

Karine LE MANCHET a donné pouvoir à Dominique LETOUZE

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE DE POUVOIR : (2)

Nathalie FAIPEUR ; Olivier MARTINEZ

SECRETAIRE DE SEANCE : Sylvie ROLAND est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1 Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2023

CULTURE

2 PACT : Projet artistique et culturel de territoire 2024

URBANISME ET BIENS COMMUNAUX

3 Urbanisme foncier : cession REVELEC (parcelles AV 14-15)

4

Pôle social « Dufayet » : convention de mise à disposition gracieuse de locaux à l’association « 3 R Mobilité »

5

Pôle social « Dufayet » : convention de mise à disposition gracieuse de locaux à l’association « ADMR Auneau »Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 2 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

6

Pôle social « Dufayet » : convention de mise à disposition gracieuse de locaux au Conseil départemental d’Eure-et-Loir (pour son antenne locale de PMI et son Service social)

7

Pôle social « Dufayet » : convention de mise à disposition gracieuse de locaux au Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir (CDG 28)

8

Pôle social « Dufayet » : convention de mise à disposition gracieuse de locaux à l’association « Itinéraires 28 »

9

Pôle social « Dufayet » : convention de mise à disposition gracieuse de locaux à la « Mission locale de l’arrondissement de Chartres »

10

Pôle social « Dufayet » : bail professionnel de locaux de la commune à l’association « SISTEL »

RESSOURCES HUMAINES

11

Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet, pour répondre à un accroissement temporaire d’activité

12 Création d’un emploi de rédacteur à temps complet

13

Création d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps complet

14

Contrat d’assurance des risques statutaires : habilitation du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir

FINANCES

15 Débat d’orientation budgétaire (DOB) 2024

DIVERS

16 Arrêtés et décisions pris dans le cadre des délégations de Monsieur le Maire

17 Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 01

PRÉAMBULE

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

À l’interrogation de Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis la convocation à la présente séance, accompagnée de ses annexes et portant mention de l’ordre du jour complet.

Madame Sylvie ROLAND se propose comme secrétaire de séance, ce qui est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Jean-Luc DUCERF, Maire, rappelle que le conseil municipal avait voté son règlement intérieur le 28 juin 2022, dont il souhaite la bonne application dans le cadre de la présente séance. Il informe les membres du conseil municipal, que le point numéro 3 (Urbanisme foncier « Cession REVELLEC : parcelles AV 14-15 ») est retiré de l’ordre du jour, en raison de nouveaux éléments porté à sa connaissance, lesquels nécessitent de retravailler ce dossier.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 DÉCEMBRE 2023

Le procès-verbal du 19 décembre 2023 n’appelant aucune remarque est adopté à l’unanimité, à 20 h 4, le nombre de votants étant de 31.Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 3 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

CULTURE

2. – DÉLIBÉRATION N° 24/025 — CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES EURÉLIENNES D’ÎLE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE D’AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN RELATIVE AU PACT : PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE TERRITOIRE

RAPPORTEUR : M. Benjamin DUROSAU

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a engagé une politique culturelle dont les actions contribuent au bien-être et à l’épanouissement des populations.

Pour diversifier son offre en la matière, notamment dans le domaine du spectacle vivant, et lui donner une ampleur accrue participant de l’attractivité du territoire, mais aussi pour optimiser le financement des manifestations dont elle est l’organisatrice, la collectivité s’inscrit par ailleurs dans une démarche de partenariats, tant avec les acteurs du monde associatif que les autres entités territoriales et institutions.

À cet égard, la Ville a signé en 2022, puis en 2023, une convention avec la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France, qui actait pour chacune des années civiles concernées la continuité d’un partenariat à la fois profitable à l’EPCI, car permettant aux habitants du territoire d’accéder à une pluridisciplinarité des œuvres artistiques, et à la commune, puisque cette dernière a pu ainsi bénéficier d’une aide financière conséquente pour le projet culturel dont elle était porteuse, caractérisé par la représentation de spectacles vivants.

Ces deux conventions successives procédaient elles-mêmes d’un partenariat entre l’EPCI susmentionné et la Région Centre-Val de Loire, la seconde faisant bénéficier la première de son dispositif contractuel PACT (Projet culturel et artistique de territoire), signé en 2018.

La convention signée en 2023 entre la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île- de-France et la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien étant arrivée à échéance le 31 décembre de l’année dernière, il est proposé au conseil municipal d’accepter de contracter une nouvelle convention pour l’année 2024, formalisant au titre du PACT la poursuite du partenariat entre l’EPCI et la Ville. Ce projet de convention est annexé à la présente note de synthèse.

ENTENDU l’exposé de M. Benjamin DUROSAU, et en l’absence d’observation, Monsieur le Maire

procède au vote,

Le nombre de votants est de 31, à 20 h 7

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur Benjamin DUROSAU,

Considérant le fait que la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a engagé une politique culturelle dont les actions contribuent au bien-être et à l’épanouissement des populations ;Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 4 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

Considérant l’intérêt pour la Ville d’établir et de poursuivre à cet effet des partenariats permettant d’élargir son offre culturelle et d’optimiser le financement des manifestations dont elle est l’organisatrice ;

Considérant que la Ville avait signé en 2022 puis 2023 des conventions avec la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France, qui actaient pour chacune des années civiles concernées la continuité d’un partenariat aux termes duquel la Ville a pu bénéficier d’une aide financière conséquente pour le projet culturel dont elle était porteuse ;

Considérant que ces conventions procédaient elles-mêmes d’un partenariat entre l’EPCI susmentionné et la Région Centre-Val de Loire, la seconde faisant bénéficier la première de son dispositif contractuel PACT (Projet culturel et artistique de territoire), signé en 2018 ;

Considérant que la convention signée en 2023 entre la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France et la Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est arrivée à échéance le 31 décembre de l’année dernière ;

Considérant le fait que la poursuite de ce partenariat en 2024 ne peut être que profitable à l’offre culturelle de la Ville et à son financement ;

Considérant la proposition de convention ci-annexée, en date du 25 janvier 2024, faite à la Ville par la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France ;

Vu l’avis de la commission Finances en date du 5 février 2024,

ARTICLE 1 : Décide d’engager pour l’année civile 2024 un partenariat avec la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France, au titre du dispositif contractuel « PACT : Projet Artistique et Culturel du Territoire », pour lequel cet EPCI a signé une convention avec la Région Centre-Val de Loire ; dispositif contractuel permettant à la Ville d’élargir son offre culturelle, tout en bénéficiant d’une aide financière, ceci pour contribuer au bien-être et à l’épanouissement des populations.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France, au titre du dispositif contractuel « PACT : Projet Artistique et Culturel du Territoire » 2024.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer tous les actes afférents.

URBANISME ET BIENS COMMUNAUX

3. – DÉLIBÉRATION N° 24/012 — CESSION DES PARCELLES

COMMUNALES AV 14 ET 15 (ANCIEN SITE REVELEC) A LA SCI ESP

Point retiré de l’ordre du jour (voir préambule de ce procès verbal)

4. – DÉLIBÉRATION N° 24/013 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE D’UN LOCAL (PIÈCE DE BUREAU) APPARTENANT À LA COMMUNE, EN LA « MAISON DUFAYET », À L’ASSOCIATION « LES 3 R »

RAPPORTEUR : Mme Cécile DAUZATS

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’article L.2122-21-1° du Code général des Collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé, sous contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

À ce titre, Madame Cécile DAUZATS, maire déléguée de Bleury-Saint-Symphorien, adjointe en charge du Social, de la Santé et du Logement, expose qu’il est nécessaire de conclure une convention deVille d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 5 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

mise à disposition d’un local communal en la maison dite « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal ; convention dont le bénéficiaire serait l’association « Les 3 R », contribuant par ses actions à l’attractivité du territoire et au bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine social, lequel relève des orientations prioritaires de la commune.

En effet, labellisée Ateliers Chantier d’Insertion, l’association « Les 3 R » relève de l’Insertion par l’Activité économique (IAE), et de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Elle est agréée « Entreprise solidaire d’utilité sociale » dit « agrément ESUS ».

En s’appuyant sur l’activité économique, cette association lutte contre l’exclusion sociale et professionnelle, par l’accompagnement, dans l’emploi et la formation, des personnes n’ayant plus accès au marché de l’emploi, du fait de leurs difficultés sociales et professionnelles.

Le projet de convention auquel fait référence cette note de synthèse, relatif à l’occupation, par l’association « Les 3 R », d’un local municipal (une pièce de bureau) au sein de la maison dite « Dufayet », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, est annexé à la présente note de synthèse.

Compte tenu du fait que cette association à but non lucratif agit dans le domaine social et concourt à la satisfaction d’un intérêt général, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder cette mise à disposition d’un local municipal (bureau) à titre gracieux.

L’article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». À cet égard, il convient de rappeler que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du CG3P. De plus, si une commune ne peut consentir à des aliénations de biens à titre gratuit, en application du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités, il faut observer que, dans le cas présent, le prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, sans opérer de transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter de contracter avec ladite association, sous forme de convention de mise à disposition d’un local municipal (une pièce de bureau) au sein du nouveau Pôle social sis en la maison dite « Dufayet », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ; ceci en formalisant ce partenariat selon le modèle ci-annexé ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Toutefois, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, l’association « Les 3 R » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

DÉBAT :

M. Dominique LETOUZE demande à quel endroit cette association tient actuellement ses permanences.

Mme Cécile DAUZATS répond qu’elle bénéficie jusqu’à présent d’une mise à disposition de bureau à l’Espace Dagron, où elle travaille sur la mobilité en relation avec le monde du travail (école de conduite sociale, école de vélo, aide — si nécessaire — au paiement du permis de conduire, et pour la connaissance des transports en commun desservant la commune, etc.). « Les 3 R » travaillent beaucoup avec l’association Itinéraires, qui, pour sa part, se positionne sur l’insertion proprement dite dans le monde du travail. Les besoins des « 3 R » en matière de permanences représentent un mercredi par mois ; et pour « Itinéraires » trois mercredis par mois. Il est également possible que ces associations fassent de petites réunions dans le bureau du rez-de-chaussée.

Mme Catherine AUBIJOUX demande depuis combien de temps « Les 3 R » sont présents dans la commune. Il lui semble que cette installation est plutôt récente.

Mme Cécile DAUZATS répond qu’elle va se renseigner, afin de connaître précisément cette ancienneté, et d’en faire part au conseil municipal.

M. Stéphane LEMOINE demande si cette association fait partie du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond par la négative.

ENTENDU l’exposé de Mme Cécile DAUZATS, et en l’absence d’observation complémentaire, M. le

Maire procède au vote,Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 6 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

Le nombre de votants étant de 31, à 20 h 16,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Madame Cécile DAUZATS ;

Considérant le fait que l’attractivité du territoire et le bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine social, relèvent des orientations prioritaires de la commune ;

Considérant l’engagement de l’association « Les 3 R », à but non lucratif, laquelle concourt à la satisfaction générale en contribuant fortement à accompagner, dans l’emploi et la formation, des personnes n’ayant plus accès au marché de l’emploi, du fait de leurs difficultés sociales et professionnelles ;

Considérant la nécessité, pour la Ville, de formaliser ce partenariat avec ladite association, en actant sous forme de convention la mise à disposition de celle-ci, d’un local communal (une pièce de bureau) en la maison dite « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal, ceci sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ;

Considérant le projet de convention joint en annexe, pour l’occupation, par ladite association, du local municipal concerné, pendant ladite période ;

Considérant le fait que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux » ;

Considérant le fait que, dans le cas présent, du droit à l’usage de la chose prêtée il ne résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune ;

Considérant le fait que, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, l’association « Les 3 R » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation,

ARTICLE 1 : Décide d’engager, sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, la poursuite du partenariat avec l’association « Les 3 R », à but non lucratif, laquelle concourt à la satisfaction générale, en contribuant fortement à accompagner dans l’emploi et la formation, des personnes n’ayant plus accès au marché de l’emploi, du fait de leurs difficultés sociales et professionnelles.

ARTICLE 2 : Décide de contracter à cet effet, et pour la période considérée, la convention ci- annexée de mise à disposition d’un local communal (pièce de bureau) à ladite association, au sein du nouveau Pôle social communal de la maison dite « Dufayet » ; ceci à titre gracieux, l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». Si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, l’association « Les 3 R » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition d’un local communal (pièce de bureau), pour la période du bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025.

5. – DÉLIBÉRATION N° 24/014 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE D’UN LOCAL (BUREAU) APPARTENANT À LA COMMUNE, EN LA « MAISON DUFAYET », À L’ASSOCIATION

« ADMR AUNEAU »

RAPPORTEUR : Mme Cécile DAUZATSVille d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 7 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’article L.2122-21-1° du Code général des Collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé, sous contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

À ce titre, Madame Cécile DAUZATS, maire déléguée de Bleury-Saint-Symphorien, adjointe en charge du Social, de la Santé et du Logement, expose qu’il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition d’un local communal en la maison dite « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal ; convention dont le bénéficiaire serait l’association « ADMR Auneau », association contribuant par ses actions à l’attractivité du territoire et au bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine social, lequel relève des orientations prioritaires de la commune.

Le projet de convention auquel fait référence cette note de synthèse, relatif à l’occupation par l’association « ADMR Auneau », d’un local municipal (une pièce de bureau) au sein de la maison dite « Dufayet », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, est annexé à la présente note de synthèse.

Compte tenu du fait que, par son engagement dans le domaine social, ladite association concourt à la satisfaction d’un intérêt général, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder cette mise à disposition d’un local municipal (une pièce de bureau) à titre gracieux.

L’article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». À cet égard, il convient de rappeler que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du CG3P. De plus, si une commune ne peut consentir à des aliénations de biens à titre gratuit, en application du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités, il faut observer que, dans le cas présent, le prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, sans opérer de transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter de contracter avec ladite association, sous forme de convention de mise à disposition d’un local municipal (une pièce de bureau) au sein du nouveau Pôle social sis en la maison dite « Dufayet », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ; ceci en formalisant ce partenariat selon le modèle ci-annexé ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Toutefois, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, l’association « ADMR Auneau » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

DÉBAT :

Mme Cécile DAUZATS précise que cette association, à l’exemple des autres organismes et associations concernées par une installation dans le nouveau « Pôle Social », a visité les lieux. La ventilation des bureaux et des horaires de présence a été faite en concertation. L’intérêt pour l’« ADMR Auneau » sera aussi de pouvoir y tenir de petites réunions avec ceux qui, au titre de l’association, interviennent à domicile dans le cadre de l’aide à la personne. Plus généralement, toutes ces associations estiment que le « Pôle Social » leur permettra de développer leurs activités.

Mme Catherine AUBIJOUX demande pourquoi la durée des conventions passées avec ces associations et organismes n’excède pas un an.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, rappelle que l’article 7 de la convention souligne la possibilité d’une reconduction tacite, sans que sa durée ne puisse dépasser trois années.

ENTENDU l’exposé de Mme Cécile DAUZATS, et en l’absence d’observation complémentaire,

Monsieur le Maire procède au vote,

Le nombre de votants étant de 31, à 20 h 18,Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 8 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Madame Cécile DAUZATS ;

Considérant le fait que l’attractivité du territoire et le bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine social, relèvent des orientations prioritaires de la commune ;

Considérant le fait que, de par son engagement, l’association « ADMR Auneau » concourt à la satisfaction d’un intérêt général, ainsi par son service aux séniors, aux personnes en situation de handicap, et son soutien aux familles ;

Considérant la nécessité, pour la Ville, de formaliser ce partenariat avec ladite association, en actant sous forme de convention la mise à disposition de celle-ci, d’un local communal (pièce de bureau) en la maison dite « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal, ceci sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ;

Considérant le projet de convention joint en annexe, pour l’occupation, par ladite association, du local municipal concerné, pendant ladite période ;

Considérant le fait que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ;

Considérant le fait que, dans le cas présent, du droit à l’usage de la chose prêtée il ne résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune ;

Considérant le fait que, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, l’association « ADMR Auneau » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation,

ARTICLE 1 : Décide d’engager, sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, la poursuite du partenariat avec l’association « ADMR Auneau », laquelle concourt à la satisfaction d’un intérêt général, notamment par ses actions qui contribuent au développement social de notre territoire.

ARTICLE 2 : Décide de contracter à cet effet, et pour la période considérée, la convention ci-annexée de mise à disposition d’un local communal (pièce de bureau) à ladite association, au sein du nouveau Pôle social communal de la maison dite « Dufayet » ; ceci à titre gracieux, l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ».

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition d’un local communal (pièce de bureau), pour la période du bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025. Si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, l’association « ADMR Auneau » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

6. — DÉLIBÉRATION N° 24/015 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE DE LOCAUX (BUREAUX) APPARTENANT À LA COMMUNE, EN LA « MAISON DUFAYET », AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’EURE-ET-LOIR

RAPPORTEUR : Mme Cécile DAUZATS

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 9 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

L’article L.2122-21-1° du Code général des Collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé, sous contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

À ce titre, Madame Cécile DAUZATS, maire déléguée de Bleury-Saint-Symphorien, adjointe en charge du Social, de la Santé et du Logement, expose qu’il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition de locaux communaux (pièces de bureau/bureau-salle de consultation) en l’immeuble dit « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal ; convention dont le bénéficiaire serait le Conseil départemental d’Eure-et-Loir, pour son antenne locale de la PMI (Protection Maternelle et Infantile) et son Service social (assistance sociale), lesquels contribuent par leurs actions à l’attractivité du territoire et au bien-être de ses habitants, orientations prioritaires de la commune.

En effet, cette mission de la PMI, partenaire institutionnel, est assurée par des professionnels (médecins, sages-femmes, psychologues, infirmières-puéricultrices, éducatrices de jeunes enfants, secrétaires) chargés d’évaluer les risques et de mettre en place des actions de prévention médicale, psychologique et sociale, d’accompagnement, et d’éducation pour la santé en faveur des futures mères et des enfants de moins de six ans. Ses actions sont gratuites et confidentielles.

Quant au Service social (assistance sociale), il vient en aide à des individus, des familles ou des groupes en difficulté, afin de favoriser leur bien-être, leur insertion sociale et leur autonomie. Pour ce faire, il écoute, soutient, accompagne, conseille ou oriente les personnes en fonction de leurs demandes et de leurs besoins. Son travail repose sur la notion de relation d’aide et sur une méthode précise lui permettant de recueillir les données nécessaires à la compréhension de la situation, puis d’analyser la demande, d’établir un plan d’action et d’évaluer le résultat.

Le projet de convention auquel fait référence cette note de synthèse, relatif à l’occupation, par la PMI et le Service social (assistance sociale), de locaux municipaux (pièces de bureau/bureau-salle de consultation) au sein de la maison dite « Dufayet », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, est annexé à la présente note de synthèse.

L’article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». À cet égard, il convient de rappeler que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du CG3P. De plus, si une commune ne peut consentir à des aliénations de biens à titre gratuit, en application du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités, il faut observer que, dans le cas présent, le prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, sans opérer de transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune.

Ainsi, compte tenu de l’engagement pour les habitants de la commune et l’attractivité du territoire, de la PMI et du Service social (assistance sociale), partenaires institutionnels, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder au Conseil départemental d’Eure-et-Loir cette mise à disposition de locaux municipaux (pièces de bureau/bureau-salle de consultation) à titre gracieux.

Toutefois, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter de contracter avec le Conseil départemental d’Eure-et-Loir, sous forme de convention de mise à disposition de locaux municipaux » (pièces de bureau/bureau-salle de consultation) au sein du nouveau Pôle social sis en la maison dite « Dufayet », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ; ceci en formalisant ce partenariat selon le modèle ci-annexé ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dite convention.

DÉBAT :

Mme Cécile DAUZATS précise que cette association avait été hébergée tout d’abord dans la maison de l’octroi, près du château, puis à l’Espace Dagron (où se posait un problème de confidentialité des échanges), puis dans les modulaires à côté de l’École de musique. Très contente de quitter ces locaux pour s’installer au « Pôle Social » de la « maison Dufayet », elle va y bénéficier notamment d’une grande salle de consultation au rez-de-chaussée.

ENTENDU l’exposé de Mme Cécile DAUZATS, et en l’absence d’observation complémentaire, Monsieur

le Maire procède au vote,

Le nombre de votants étant de 31, à 20 h 24,Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 10 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Madame Cécile DAUZATS ;

Considérant le fait que l’attractivité du territoire et le bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine social, relèvent des orientations prioritaires de la commune ;

Considérant l’engagement en ce domaine de la PMI et du Service social (assistance sociale), partenaires institutionnels au titre du Conseil départemental d’Eure-et-Loir ;

Considérant la nécessité, pour la Ville, de formaliser ce partenariat avec le Conseil départemental d’Eure-et-Loir, en actant sous forme de convention la mise à disposition de celui-ci, de locaux communaux (pièces de bureau/bureau-salle de consultation), pour la PMI et le Service social (assistance sociale), en la maison dite « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal, ceci sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ;

Considérant le projet de convention joint en annexe, pour l’occupation, par la PMI et le Service social (assistance sociale), des locaux municipaux concernés, pendant ladite période ;

Considérant le fait que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ;

Considérant le fait que, dans le cas présent, du droit à l’usage de la chose prêtée il ne résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune ;

Considérant le fait que, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation,

ARTICLE 1 : Décide d’engager, sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, la poursuite du partenariat avec le Conseil départemental d’Eure-et-Loir, pour la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et le Service social (assistance sociale), dont les missions contribuent fortement à l’attractivité du territoire et au bien-être de ses habitants dans le domaine social.

ARTICLE 2 : Décide de contracter à cet effet, et pour la période considérée, la convention ci-annexée de mise à disposition de locaux communaux (pièces de bureau/bureau-salle de consultation), au Conseil départemental d’Eure-et-Loir, pour la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et le Service social (assistance sociale), au sein du nouveau Pôle social communal de la maison dite « Dufayet » ; ceci à titre gracieux, l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». Si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition de locaux communaux (bureaux), pour la période du bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025.

7. — DÉLIBÉRATION N° 24/016 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE DE LOCAUX (BUREAUX) APPARTENANT À LA COMMUNE, EN LA « MAISON DUFAYET », AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’EURE-ET-LOIR (CDG28)

RAPPORTEUR : Mme Cécile DAUZATS

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 11 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

L’article L.2122-21-1° du Code général des Collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé, sous contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

À ce titre, Madame Cécile DAUZATS, maire déléguée de Bleury-Saint-Symphorien, adjointe en charge du Social, de la Santé et du Logement, expose qu’il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition de locaux communaux (pièces de bureau/bureau-salle de consultation) en l’immeuble dit « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal ; convention dont le bénéficiaire serait le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir (ci-après dénommé CDG28), pour son Service de médecine préventive, lequel contribue par leurs actions à l’attractivité du territoire et au bien-être de ses habitants, orientations prioritaires de la commune.

En effet, cette mission du CDG28, partenaire institutionnel, est assurée par des professionnels chargés de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Le projet de convention auquel fait référence cette note de synthèse, relatif à l’occupation, par le Service de médecine préventive du CDG28, de locaux municipaux (pièces de bureau/bureau-salle de consultation) au sein de la maison dite « Dufayet », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, est annexé à la présente note de synthèse.

L’article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». À cet égard, il convient de rappeler que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du CG3P. De plus, si une commune ne peut consentir à des aliénations de biens à titre gratuit, en application du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités, il faut observer que, dans le cas présent, le prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, sans opérer de transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune.

Ainsi, compte tenu de l’engagement pour les habitants de la commune et l’attractivité du territoire, du Service de médecine préventive du CDG28, partenaire institutionnel, il est proposé aux membres du conseil municipal de lui accorder cette mise à disposition de locaux municipaux (pièces de bureau/bureau-salle de consultation) à titre gracieux.

Toutefois, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, le CDG28 les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter de contracter avec le CDG28, sous forme de convention de mise à disposition de locaux municipaux » (pièces de bureau/bureau-salle de consultation) au sein du nouveau Pôle social sis en la maison dite « Dufayet », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ; ceci en formalisant ce partenariat selon le modèle ci- annexé ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dite convention.

DÉBAT :

Mme Cécile DAUZATS précise qu’il s’agit, dans le cas présent, des mêmes locaux que pour la PMI, mais, évidemment, selon des horaires différents. Le planning d’occupation des associations et organismes au sein du « Pôle Social » sera communiqué au conseil municipal.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, rappelle que, pour la médecine professionnelle, les agents de la commune étaient suivis par SISTEL qui, désormais, n’intervient plus à l’échelle des collectivités. Ainsi, nos agents sont à présent suivis — et de façon beaucoup plus régulière — par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir (CDG 28). Hélas, même le CDG 28 recherche actuellement un médecin supplémentaire.

ENTENDU l’exposé de Mme Cécile DAUZATS, et en l’absence d’observation complémentaire, Monsieur

le Maire procède au vote,

Le nombre de votants étant de 31, à 20 h 27,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 12 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Madame Cécile DAUZATS ;

Considérant le fait que l’attractivité du territoire et le bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine social, relèvent des orientations prioritaires de la commune ;

Considérant l’engagement en ce domaine du Service de médecine préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir (CDG28), partenaire institutionnel ;

Considérant la nécessité, pour la Ville, de formaliser ce partenariat avec le CDG28, en actant sous forme de convention la mise à disposition de celui-ci, de locaux communaux (pièces de bureau/bureau-salle de consultation), en la maison dite « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal, ceci sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ;

Considérant le projet de convention joint en annexe, pour l’occupation, par le Service de médecine préventive du CDG28, des locaux municipaux concernés, pendant ladite année ;

Considérant le fait que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ;

Considérant le fait que, dans le cas présent, du droit à l’usage de la chose prêtée il ne résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune ;

Considérant le fait que, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, le CDG28 les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation,

ARTICLE 1 : Décide d’engager, sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, le partenariat avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir (CDG28), partenaire institutionnel, pour son Service de médecine préventive, dont les missions contribuent fortement à l’attractivité du territoire et au bien-être de ses habitants dans le domaine social.

ARTICLE 2 : Décide de contracter à cet effet, et pour la période considérée, la convention ci-annexée de mise à disposition de locaux communaux (pièces de bureau/bureau-salle de consultation), au CDG28, pour son Service de médecine préventive, au sein du nouveau Pôle social communal de la maison dite « Dufayet » ; ceci à titre gracieux, l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». Si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, le CDG28 les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition de locaux communaux (bureaux), pour la période pour la période du bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025.

8. — DÉLIBÉRATION N° 24/017 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE DE LOCAUX (BUREAUX) APPARTENANT À LA COMMUNE, EN LA « MAISON DUFAYET », À L’ASSOCIATION « ITINÉRAIRES 28 »

RAPPORTEUR : Mme Cécile DAUZATS

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’article L.2122-21-1° du Code général des Collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé, sous contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

À ce titre, Madame Cécile DAUZATS, maire déléguée de Bleury-Saint-Symphorien, adjointe en charge du Social, de la Santé et du Logement, expose qu’il est nécessaire de conclure une convention deVille d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 13 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

mise à disposition d’un local communal en la maison dite « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal ; convention dont le bénéficiaire serait l’association « Itinéraires 28 », association contribuant par ses actions à l’attractivité du territoire et au bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine social, lequel relève des orientations prioritaires de la commune.

En effet, « Itinéraires 28 » est une association intermédiaire créée en 1987, régie par la loi de 1901, et qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général. Elle est un employeur qui recrute des personnes éloignées de l’emploi, leur propose des situations de travail (emploi de transition, emploi tremplin) et un parcours socioprofessionnel adapté à leurs besoins pour favoriser le retour à l’emploi durable. Ces mises à disposition de personnel sont réalisées à but non lucratif, l’ambition d’« Itinéraires 28 » étant de contribuer, au travers de ses actions, au développement économique et social de notre territoire, en facilitant la rencontre candidats/employeurs.

Le projet de convention auquel fait référence cette note de synthèse, relatif à l’occupation par l’association « Itinéraires 28 », d’un local municipal (pièce de bureau) au sein de la maison dite « Dufayet », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, est annexé à la présente note de synthèse.

Compte tenu de l’engagement de ladite association dans le domaine social, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder cette mise à disposition d’un local municipal (pièce de bureau) à titre gracieux, l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter de contracter avec ladite association, sous forme de convention de mise à disposition d’un local municipal » (pièce de bureau) au sein du nouveau Pôle social sis en la maison dite « Dufayet », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ; ceci en formalisant ce partenariat selon le modèle ci-annexé ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dite convention.

Toutefois, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, « Itinéraires 28 » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

ENTENDU l’exposé de Mme Cécile DAUZATS, et en l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède

au vote,

Le nombre de votants est de 31, à 20 h 29

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Madame Cécile DAUZATS ;

Considérant le fait que l’attractivité du territoire et le bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine social, relèvent des orientations prioritaires de la commune ;

Considérant le fait que l’engagement de l’association « Itinéraires 28 », à but non lucratif, concourt à la satisfaction d’un intérêt général, en contribuant fortement, par ses actions, au développement économique et social de notre territoire, ceci en facilitant la rencontre candidats/employeurs ;

Considérant la nécessité, pour la Ville, de formaliser ce partenariat avec ladite association, en actant sous forme de convention la mise à disposition de celle-ci, d’un local communal (pièce de bureau) en la maison dite « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal, ceci sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ;

Considérant le projet de convention joint en annexe, pour l’occupation, par ladite association, du local municipal concerné, pendant ladite période ;

Considérant le fait que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ;Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 14 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

Considérant le fait que, dans le cas présent, du droit à l’usage de la chose prêtée il ne résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune ;

Considérant le fait que, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, « Itinéraires 28 » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation,

ARTICLE 1 : Décide d’engager, sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, la poursuite du partenariat avec l’association « Itinéraires 28 », à but non lucratif, et qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général, en contribuant fortement, par ses actions, au développement économique et social de notre territoire, ceci en facilitant la rencontre candidats/employeurs.

ARTICLE 2 : Décide de contracter à cet effet, et pour la période considérée, la convention ci-annexée de mise à disposition d’un local communal (pièce de bureau) à ladite association, au sein du nouveau Pôle social communal de la maison dite « Dufayet » ; ceci à titre gracieux, l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». Si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, « Itinéraires 28 » les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition d’un local communal (bureau), pour la période du bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025.

9. — DÉLIBÉRATION N° 24/018 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE D’UN LOCAL (BUREAU) APPARTENANT À LA COMMUNE, EN LA « MAISON DUFAYET », À LA MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARTRES

RAPPORTEUR : Mme Cécile DAUZATS

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’article L.2122-21-1° du Code général des Collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé, sous contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

À ce titre, Madame Cécile DAUZATS, maire déléguée de Bleury-Saint-Symphorien, adjointe en charge du Social, de la Santé et du Logement, expose qu’il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition d’un local communal en la maison dite « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal ; convention dont le bénéficiaire serait la Mission locale de l’arrondissement de Chartres, association qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général, en contribuant, par ses actions envers le jeune public (16 à 25 ans), à l’attractivité du territoire et au bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine social (recherche d’emploi ou de formation), lequel relève des orientations prioritaires de la commune.

Le projet de convention auquel fait référence cette note de synthèse, relatif à l’occupation par la Mission locale de l’arrondissement de Chartres, d’un local municipal (pièce de bureau) au sein de la maison dite « Dufayet », », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, est annexé à la présente note de synthèse.

Compte tenu de l’engagement de ladite association dans le domaine social, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder cette mise à disposition d’un local municipal (pièce de bureau) à titre gracieux.

L’article L. 2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». À cet égard, il convient de rappeler que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du CG3P. De plus, si une commune ne peut consentir à des aliénations de biens à titre gratuit, en application du principe général qui interdit aux personnes publiques de procéder à des libéralités, il faut observer que, dans le cas présent, le prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, sans opérer de transfert d’un droit patrimonial àVille d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 15 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter de contracter avec ladite association, sous forme de convention de mise à disposition d’un local municipal » (pièce de bureau) au sein du nouveau Pôle social sis en la maison dite « Dufayet », sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ; ceci en formalisant ce partenariat selon le modèle ci-annexé ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dite convention.

Toutefois, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, la Mission locale de l’arrondissement de Chartres les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

DÉBAT :

Mme Cécile DAUZATS précise qu’à l’heure actuelle, il n’est pas sûr que la Mission locale puisse agir au nouveau « Pôle Social », par suite d’une annulation de subvention ; l’année dernière, cette association était intervenue très peu dans la commune, mais elle a visité la « Maison Dufayet ». L’action de la Mission locale est très orientée vers les jeunes (16 à 25 ans), contrairement à celle de l’association « Itinéraires ».

M. Stéphane LEMOINE confirme ces propos quant au financement actuellement bloqué de la Mission locale ; en effet, l’année dernière, les services concernés de la Communauté de communes n’ont pas reçu les justificatifs nécessaires de l’association quant à ses prestations. Or, il s’agit d’argent public. Toutefois, des négociations sont en cours, raison pour laquelle M. LEMOINE ne participera pas au vote. Il précise que nous avons besoin de la Mission locale et de ses services, et se montre confiant quant à l’issue des dites négociations.

ENTENDU l’exposé de Mme Cécile DAUZATS, et en l’absence d’observation complémentaire, Monsieur

le Maire procède au vote,

Monsieur Stéphane LEMOINE se retirant du vote, le nombre de votants est porté à 30, à 20 h 32.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Madame Cécile DAUZATS ;

Considérant le fait que l’attractivité du territoire et le bien-être de ses habitants, particulièrement dans le domaine social, relèvent des orientations prioritaires de la commune ;

Considérant le fait que par son engagement, la Mission locale de l’arrondissement de Chartres concourt à la satisfaction d’un intérêt général, en contribuant à aider fortement le jeune public (16 à 25 ans) dans sa recherche d’emploi ou de formation ;

Considérant la nécessité, pour la Ville, de formaliser ce partenariat avec ladite association, en actant sous forme de convention la mise à disposition de celle-ci, d’un local communal (pièce de bureau) en la maison dite « Dufayet », abritant le nouveau Pôle social communal, ceci sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025 ;

Considérant le projet de convention joint en annexe, pour l’occupation, par ladite association, du local municipal concerné, pendant ladite période ;

Considérant le fait que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ;

Considérant le fait que, dans le cas présent, du droit à l’usage de la chose prêtée il ne résulte aucun appauvrissement pour le prêteur, en l’occurrence la commune ;Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 16 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

Considérant le fait que, si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, la Mission locale de l’arrondissement de Chartres les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation,

ARTICLE 1 : Décide d’engager, sous forme de bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025, la poursuite du partenariat avec l’association Mission locale de l’arrondissement de Chartres, laquelle concourt de la satisfaction d’un intérêt général, en contribuant à aider fortement le jeune public (16 à 25 ans) dans sa recherche d’emploi ou de formation.

ARTICLE 2 : Décide de contracter à cet effet, et pour la période considérée, la convention ci-annexée de mise à disposition d’un local communal (pièce de bureau) à ladite association, au sein du nouveau Pôle social communal de la maison dite « Dufayet » ; ceci à titre gracieux, l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) disposant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables, et que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques » tels que « les biens immobiliers à usage de bureaux ». Si les frais de fonctionnement (entretien des locaux, chauffage, électricité, eau) sont pris en charge par la commune, la Mission locale de l’arrondissement de Chartres les remboursera à cette dernière, sur présentation d’un état trimestriel, au prorata du temps d’occupation.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition d’un local communal (bureau), pour la période du bail courant du 11 mars 2024 au 10 mars 2025.

10. – DÉLIBÉRATION N° 24/019 — BAIL PROFESSIONNEL COMMUNE / SISTEL

RAPPORTEUR : Madame Cécile DAUZATS

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’article L.2122-21-1° du Code général des Collectivités territoriales dispose que le Maire est chargé, sous contrôle du Conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

L’ouverture du nouveau Pôle social communal, situé 14 Rue de Chartres, à Auneau, offre l’opportunité de proposer de nouveaux espaces aux antennes locales de partenaires institutionnels et associatifs œuvrant dans les domaines de l’aide sociale et de la santé, à l’instar de SISTEL, structure associative proposant un service de santé tarifé.

À cet égard, si les services départementaux et du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir, également concernés par une mise à disposition de locaux dans le Pôle social, sont constitutifs d’un service public, l’association SISTEL, par la tarification de ses activités, perçoit des revenus. De ce fait, l’occupation des locaux que la commune peut proposer à SISTEL au sein du Pôle social ne peut se faire que sous forme d’un bail, et non d’une convention de mise à disposition gratuite.

SISTEL occuperait les bureaux-salles de consultation en alternance avec les Services départementaux et du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir, en l’occurrence deux vendredis par mois.

Aussi, il est proposé à SISTEL le contrat de bail professionnel tel qu’annexé à la présente délibération. Ce contrat prévoit notamment un loyer mensuel de 150 €.

ENTENDU l’exposé de Mme Cécile DAUZATS, et en l’absence d’observation, Monsieur le Maire procède

au vote,

Le nombre de votants est de 31, à 20 h 36

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 17 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code général des collectivités publiques et notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L. 2121-29, L.2122-22.5°, L.2224-18-1, L2241-1 et L.2411-6 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Considérant que l’article L.2241-1 du CGCT dispose quant à lui que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune » ;

Considérant la mise en service du Pôle social communal dit « Pôle de la Maison Dufayet » ;

Considérant la demande de SISTEL de pouvoir bénéficier de bureaux-salles de consultation dans ledit bâtiment, pour y exercer son activité de médecine préventive professionnelle ;

Considérant que les activités de cet organisme de droit privé sont payantes pour les entreprises faisant appel à ses services ;

Considérant qu’à cet égard, le titre d’occupation relève d’un bail et non d’une convention de mise à disposition à titre gratuit ;

ARTICLE 1 : Décide de louer à SISTEL, à compter du 11 mars 2024, deux pièces situées au rez-de- chaussée du Pôle social communal situé 14 Rue de Chartres, 28700 Auneau-Bleury-Saint- Symphorien.

ARTICLE 2 : Dit que :

➢ Le montant du loyer mensuel est fixé à 150 € (cent cinquante euros) ;

➢ Le loyer sera ensuite révisé au 11 mars de chaque année, en l’indexant sur l’indice de

référence des loyers commerciaux publié par l’INSEE. Le premier indice de référence sera le

dernier connu à la signature du bail ;

➢ Un dépôt de garantie d’un montant de 450 € (quatre cent cinquante euros), soit l’équivalent

de trois mois de loyer, sera à payer lors de la remise du badge d’accès aux locaux ;

➢ Un état des lieux sera dressé par la commune à l’entrée et à la sortie de l’occupant.

ARTICLE 3 : PRECISE que des « charges récupérables », au sens du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe, devront être supportées par SISTEL. Elles couvriront la consommation des fluides (eau, électricité, chauffage) et le coût des vérifications des appareils et installations de sécurité (extincteurs, alarmes, VMC, électricité, BAES).

Pour autant, elles ne seront demandées qu’au terme de la première année d’occupation. En effet, le bâtiment étant neuf, et non encore occupé, il est impossible d’estimer le montant des factures d’eau et d’électricité à partir desquelles le prorata mensuel sera calculé.

Par la suite (à compter de janvier 2025), ces charges seront demandées tous les mois avec le loyer, et calculées au prorata des surfaces occupées et du temps d’occupation. Elles feront l’objet d’un réajustement annuel sur présentation de justificatif. Un avenant au bail fixant le montant des charges sera alors pris et signé par les deux parties.

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer le bail et toutes pièces s’y rattachant.

RESSOURCES HUMAINES

11. — DÉLIBÉRATION N° 24/020 — CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE NON PERMANENT À TEMPS NON COMPLET, POUR RÉPONDRE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉVille d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 18 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la Fonction publique,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité

territoriale à recruter.

L’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents

contractuels de droit public, pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire

d’activité, ceci pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte, le cas échéant, des

renouvellements de contrats sur une période de 18 mois consécutifs.

Il convient de répondre à un accroissement temporaire d’activité, par la création d’un emploi au grade

d’adjoint technique à temps non complet (soit 25,56/35e), ceci pour réaliser des missions d’agent

d’entretien et de surveillance sur le temps de restauration du midi.

À cet égard, la collectivité souhaite ne pas avoir recours à l’intérim.

Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal,

❖ De créer, à compter du 21 février 2024, un emploi non permanent relevant de la catégorie C, sur

le grade d’adjoint technique, ceci à temps non complet (soit 25.56/35e), pour faire face aux besoins

engendrés par un accroissement temporaire d’activité ; agent qui réalisera des missions d’agent d’entretien

et de surveillance sur le temps de restauration du midi ;

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, afin de pourvoir cet emploi dans

les conditions susvisées ; et à signer, à cet effet, le contrat de recrutement et ses éventuels

renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

❖ De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre de l’accroissement temporaire d’activité comme

suit : la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint

technique ; elle intégrera le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des

qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent

et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet ;

❖ De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-rétroactivité d’un

acte réglementaire.

DÉBAT :

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, précise qu’il s’agit d’une création d’emploi non permanent pour faire face à

un besoin en l’école de Saint-Symphorien, sur le temps du midi, jusqu’à la fin de l’année scolaire.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, et en l’absence d’observation complémentaire, ce dernier procède

au vote,

Le nombre de votants étant de 31, à 20 h 38,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPALVille d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 19 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

Article 1 : Décide

❖ De créer, à compter du 21 février 2024, un emploi non permanent relevant de la catégorie

C, sur le grade d’adjoint technique, ceci à temps non complet (soit 25,56/35e), pour faire face aux

besoins engendrés par un accroissement temporaire d’activité ; agent qui réalisera des missions

d’agent d’entretien et de surveillance sur le temps de restauration du midi.

Article 2 : Décide

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, afin de pourvoir cet emploi

dans les conditions susvisées ; et à signer, à cet effet, le contrat de recrutement et ses éventuels

renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Article 3 : Décide

❖ De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre de l’accroissement temporaire d’activité

comme suit : la rémunération de l’agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du

grade d’adjoint technique ; elle intégrera le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en

tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la

rémunération de cet agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux

chapitre et article prévus à cet effet.

Article 4 : Décide

❖ De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date

de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non-

rétroactivité d’un acte réglementaire.

12. — DÉLIBÉRATION N° 24/021 – CRÉATION D’UN EMPLOI DE RÉDACTEUR

À TEMPS COMPLET

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de

la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, ceci en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de

rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la

décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Pour permettre le recrutement d’un agent administratif, il convient de créer un poste au grade de

rédacteur à temps complet.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi

créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal :

❖ De créer, à compter du 21 février 2024, un emploi permanent appartenant de la catégorie

B, au grade de rédacteur, ceci à temps complet.

Cet agent sera amené à exercer des missions administratives.

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à :

– recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir ces emplois,Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 20 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

– recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi, et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus, – procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat, dans les limites énoncées ci- dessus.

- D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits

nécessaires à la rémunération du ou des agents nommés, et aux charges sociales s’y

rapportant, seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

DÉBAT :

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, précise qu’il s’agit d’une création d’emploi pour un agent polyvalent,

principalement aux Services techniques, où le seul agent administratif en poste actuellement est

fortement sollicité, mais aussi à l’administration générale et au service de l’Urbanisme.

Mme Catherine AUBIJOUX relève qu’il s’agit de la création d’un emploi supplémentaire, et souhaite

connaître plus particulièrement les missions qui seront confiées à cet agent.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, précise une nouvelle fois qu’il s’agit essentiellement de tâches liées à

l’administration des Services techniques, où il faut renforcer les ressources, mais avec un profil de

polyvalence pour des missions à l’Urbanisme et dans l’administration générale.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, et en l’absence d’observation complémentaire, ce dernier

procède au vote,

Le nombre de votants étant de 31, à 20 h 43,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide

❖ De créer, à compter du 21 février 2024, un emploi permanent appartenant à la catégorie B,

au grade de rédacteur, ceci à temps complet.

Cet agent sera amené à exercer des missions administratives.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents ; et notamment sur le fondement de l’article L.332-8-2 du CGFP° (« pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté »).

Le contrat pris sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience similaire au poste.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée en tenant compte de la nature des fonctions à exercer, assimilées à un emploi de catégorie B, ceci en se basant sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire mentionnée ci-dessus ; ceci au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus parVille d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 21 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement ; et assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53). Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Article 2 : Décide

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à :

- recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir ces emplois,

- recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi, et à signer

le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat, dans les limites énoncées ci-dessus.

Article 3 : Décide

- D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits

nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés, et aux charges sociales s’y rapportant,

seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

13. — DÉLIBÉRATION N° 24/022 – CRÉATION D’UN EMPLOI D’ASSISTANT

D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS

COMPLET

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, ceci en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de

rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision

est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Pour permettre l’avancement de grade d’un agent, il convient de créer un poste au grade d’assistant

d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps complet.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi

créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi des d’assistants d’enseignement

artistique.

Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal,

❖ De créer, à compter du 1er mars 2024, un emploi permanent appartenant à la catégorie B,

au grade au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe à temps complet.

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à :

- recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir ces emplois,Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 22 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

- recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi, et à signer

le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat, dans les limites énoncées ci-

dessus.

❖ D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits

nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés, et aux charges sociales s’y rapportant,

seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

DÉBAT :

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, précise qu’il s’agit de permettre un avancement de grade pour un agent

déjà en poste, en l’occurrence un professeur de musique.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, et en l’absence d’observation complémentaire, ce dernier

procède au vote,

Le nombre de votants étant de 31, à 20 h 44,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide

❖ De créer, à compter du 1er mars 2024, un emploi permanent appartenant de la catégorie B,

sur le grade au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe, ceci à temps

complet.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes au grade institué dans la collectivité, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, cet emploi pourrait également être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, ceci pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (ex article 3-2 de la loi 84-53).

Sa durée pourra être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, la procédure de recrutement afin de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.

Article 2 : Décide

❖ D’autoriser Monsieur le Maire à :

- recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir ces emplois,

- recruter, le cas échéant, un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi, et à signer

le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat, dans les limites énoncées ci-

dessus.Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 23 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

Article 3 : Décide

- D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, et de dire que les crédits

nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés, et aux charges sociales s’y rapportant,

seront inscrits au Budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

14. — DÉLIBÉRATION N° 24/023 – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : HABILITATION DU CDG 28

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant la possibilité, pour la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui donnent mandat pour le faire en leur nom ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2023, par laquelle il a décidé de relancer une consultation, pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance, à effet au 1er janvier 2025,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, et en l’absence d’observation, ce dernier procède au vote,

Le nombre de votants étant de 31, à 20 h 46,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide

❖ de charger le Centre de gestion de fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir, de négocier

un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et de se réserver la

faculté d’y adhérer.

Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants : agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée,

maternité-paternité et accueil de l’enfant-adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité

d’office ;

Les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 24 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes : durée de 4 ans et régime par

capitalisation.

– La commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien s’engage à fournir au Centre de gestion les

éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance ; à savoir le questionnaire

complété annexé, ainsi que le périmètre de garantie souhaité et les statistiques en conséquence.

– Et prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis

préalablement afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe

d’assurance souscrit par le Centre de gestion à compter du 1er janvier 2025.

FINANCES

15. — DÉLIBÉRATION N° 24/024 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024

RAPPORTEUR : Mme Sylviane BOENS

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’obligation de transmettre un rapport d’orientations budgétaires (ROB) au représentant de l’État

s’applique à l’ensemble des communes dont le nombre d’habitants est compris entre 3 500 habitants

et 10 000 habitants (article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales — CGCT).

Pour permettre de débattre des orientations générales du budget 2024 (DOB) de la ville d’Auneau-

Bleury-Saint-Symphorien, le conseil municipal est invité à prendre connaissance du ROB 2024 joint à

la présente délibération et envoyé dans les délais réglementaires à l’ensemble des conseillers

municipaux.

Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat, mais

également de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB.

DÉBAT :

Mme Sylviane BOENS, parvenant, dans sa présentation du ROB, à la page 6 de ce dernier, souligne

son optimisme quant aux perspectives économiques d’avenir pour notre territoire, qui compte de belles

entreprises, certaines s’installant et d’autres se réinstallant. Mme BOENS mentionne une réunion qui

s’est tenue la veille au soir ; réunion à laquelle assistait M. LEMOINE, et qui, selon elle, permet de

nourrir cet optimisme.

M. Stéphane LEMOINE, intervenant alors, déclare à Mme BOENS ne pas partager cet optimisme.

Mme Sylviane BOENS lui déclare qu’elle souhaite finir son propos, et qu’il eut été souhaitable que

M. LEMOINE, tout en ayant évidemment le droit de s’exprimer, demande à Monsieur le Maire de

pouvoir prendre ainsi la parole.

M. Stéphane LEMOINE estime qu’il s’agit alors d’un débat sans débat, et que Mme BOENS ayant

tort, à son habitude elle refuse de laisser la parole aux autres.

M. Jean-Luc DUCERF, intervenant, précise que tout le monde pourra s’exprimer. Il en appelle à

reprendre calmement le fil de la présentation.

Mme Sylviane BOENS, reprenant son propos, et se tournant vers M. LEMOINE, lui dit ne pas faire de

catastrophisme comme lui, et passe directement à la présentation des recettes de la commune (pages

13 et suivantes du ROB).Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 25 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

Mme Sylviane BOENS, parvenue dans sa présentation à la page 15 du ROB, s’interrompant, rejointe

dans ses propos par M. Jean-Luc DUCERF, Maire, demande si les membres du conseil souhaitent

poser des questions. Aucun conseiller ne s’étant manifesté, Mme BOENS poursuit sa présentation.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, observant que Mme BOENS est parvenue, dans sa présentation, à la

page 19 du ROB, demande aux membres du conseil s’ils souhaitent poser des questions. Aucun

conseiller ne s’étant manifesté, M. DUCERF, Maire, présente les pages 20 et 21 du ROB (relatives aux

dépenses réelles de fonctionnement), puis demande à nouveau aux membres du conseil s’ils

souhaitent poser des questions. Aucun conseiller ne s’étant manifesté, M. DUCERF, Maire poursuit la

présentation du ROB. Arrivé à la page 24 (évolution des charges de personnel), il informe les membres

du conseil que l’indemnité de cherté de vie sera soumise pour avis au prochain Comité social territorial

(CST), et commente l’évolution des charges de personnel, notamment liées aux augmentations de

point d’indice en 2023 et peut-être en 2024. Puis, il demande aux membres du conseil s’ils souhaitent

poser des questions.

M. Dominique LETOUZE intervient alors, en jugeant énorme l’évolution des charges de personnel

depuis 2021, à la lecture des chiffres.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, lui répond que, si l’évolution est effectivement importante, elle peut

s’expliquer. Tout d’abord, nous sommes dans une collectivité publique, naturellement soumise à un

maximum sur ce point, et les chiffres montrent que nous restons bien en deçà des 50 % de charges

de personnel.

M. Dominique LETOUZE rappelle qu’il avait été dit que la fusion des communes allait permettre de

réaliser des économies par la mutualisation. Il n’a pas l’impression que cela a fonctionné.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, lui répond qu’avant la fusion, il y avait très peu d’agents à Bleury-Saint-

Symphorien, en l’occurrence dans les services techniques et dans l’administration. Toutes les

collectivités sont confrontées à des besoins et, de ce fait, à une évolution semblable.

M. Dominique LETOUZE estime qu’il faut se poser la question de savoir si la population d’Auneau-

Bleury-Saint-Symphorien vit mieux avec cette augmentation des charges : est-ce qu’elle apporte

réellement quelque chose à la population ?

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, lui répond que, sur une ville telle que la nôtre, les habitants attendent

de plus en plus de services, ne serait-ce que pour l’Espace Dagron, compte tenu de l’activité associative

et culturelle, qui nécessite du personnel. C’est le cas également pour les écoles et la police municipale :

nous avons des besoins évidents de personnel. Et nous sommes « France Services », avec deux agents

supplémentaires, qui sont subventionnés. Au total, nous conservons un pourcentage de masse

salariale qui reste tout à fait raisonnable.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, demande si les membres du conseil souhaitent formuler d’autres

remarques. Aucun conseiller ne s’étant manifesté, il invite Mme BOENS à poursuivre sa présentation

du ROB.

Mme Sylviane BOENS, parvenue dans sa présentation à la page 28 du ROB, et s’interrompant,

demande si les membres du conseil souhaitent poser des questions. Aucun conseiller ne s’étant

manifesté, Mme BOENS poursuit sa présentation.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, intervient alors que Mme BOENS est parvenue à la page 31 du ROB

(endettement de la commune restant bien en deçà du seuil d’alerte fixé à 12 ans). Il évoque la

perspective d’un emprunt budgétaire de 1,2 million — emprunt d’équilibre qui sera sans doute

fortement réduit du fait que les montants de recettes 2024 portés au tableau de cette page n’incluent

pas les subventions non encore notifiées.

Mme Sylviane BOENS poursuit sa présentation jusqu’à la page 35 du ROB (taux d’épargne brute de

la collectivité), et s’interrompant, demande si les membres du conseil souhaitent poser des questions.

Aucun conseiller ne s’étant manifesté, Mme BOENS poursuit sa présentation jusqu’à la page 38 du

ROB (tableau du PPi : plan pluriannuel d’investissement 2024-2028).Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 26 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, commente ce tableau. Les projets mentionnés peuvent évidemment

glisser dans le temps, en fonction des aléas. Pour 2024, si le montant indiqué est de 4 200 705,17 EUR

et correspond à toutes les opérations programmées, les plus grosses d’entre elles ne seront pas

inscrites et réalisées totalement sur un seul exercice budgétaire, ce qui permet d’avoir un budget plus

équilibré et plus réel. M. le Maire donne comme exemples l’opération 117 (place du Marché —

programmée sur 3 ans) et le projet de nouvelle École de musique. Il souligne l’importance des

opérations programmées sur la voirie et les écoles (notamment celles liées au développement

durable), de même que sur l’éclairage public et l’ADAP (accessibilité aux personnes à mobilité réduite),

les églises (diagnostics bientôt présentés ou en cours). En soulignant que ces orientations peuvent

être débattues, il invite les conseillers à s’exprimer.

M. Dominique LETOUZE s’étonne de voir le CCAS mentionné dans la présentation, alors qu’il lui

semble que ce dernier est un établissement autonome.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, confirme ces propos : en effet, le CCAS est un établissement public

communal ayant son propre budget. Dans le cas présent du ROB est évoquée une opération d’ampleur

ayant eu lieu à Saint-Symphorien, mais il sera bien précisé ce qui relève ici du CCAS.

M. Dominique LETOUZE évoque la salle des fêtes d’Equillemont, attendue depuis longtemps.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, confirme son inscription dans le tableau 2024 des prévisions de

dépenses d’investissement. Il souligne combien ce bâtiment a souffert de la présence d’une veine

d’argile gonflante, tout comme ceux de l’église de Saint-Symphorien, du presbytère (rénové depuis

par la commune) et de l’ancienne Pmi — qui plus est, avec la non-prise en charge par les assurances.

Pour la salle d’Equillemont, nous attendons bien sûr les diagnostics avant toute option, et pour l’église

de Saint-Symphorien les études de sol.

M. Dominique LETOUZE demande si l’ancienne Pmi sera éventuellement détruite.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, estime que ce bâtiment de l’ancien octroi n’est pas une priorité, alors

que la salle d’Equillemont touche à l’affectif.

M. Dominique LETOUZE déplore l’état de l’ancien bâtiment de la Pmi, avec ses barrières Vauban et

sa localisation à côté d’une école.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que des travaux sont peut-être envisageables, mais que

beaucoup d’autres dossiers de travaux doivent être traités.

Mme Sylviane BOENS, en l’absence d’autre observation, poursuit sa présentation du ROB (besoins

de financement pour l’année 2024 — page 41-42) ; s’interrompant à la fin de la page 42, elle demande

si les membres du conseil souhaitent poser des questions. Aucun conseiller ne s’étant manifesté, elle

poursuit sa présentation jusqu’à la fin de la page 43.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, prenant la parole à propos du tableau de la page 43 (sur les ratios de

la commune), précise qu’il s’agit en l’occurrence de moyennes : tout dépend de la strate dans laquelle

se trouve une commune.

M. Dominique LETOUZE intervient en disant que l’on est presque au double pour l’encours de la

dette.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, répond que certaines communes investissent et empruntent, d’autres

non. Il poursuit le commentaire des dernières pages du ROB et mentionne ses états fiscaux en annexe.

Puis il demande si les membres du conseil souhaitent poser des questions. Aucun conseiller ne s’étant

manifesté, il déclare que l’on peut considérer que le ROB a été présenté et que le débat d’orientation

budgétaire a été proposé. Par conséquent, c’est acté.

Ainsi,Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 27 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

Après avoir délibéré, à 21 h 43

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la « LOI n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 107 » ;

VU les articles L. 2312-1 L. 3312-1 et L. 4312-1 du CGCT ;

VU la commission Finances du 5 février 2024,

ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2024, sur la base du Rapport des Orientations Budgétaires 2024.

M. Stéphane LEMOINE souhaite que soit ajouté le fait qu’il déclare avoir été empêché de s’exprimer.

Il demande que cela soit porté au procès-verbal du conseil municipal.

16. ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE MONSIEUR LE MAIRE

RÉPERTOIRE DES ARRÊTÉS DU 11 DÉCEMBRE 2023 AU 4 FÉVRIER 2024

ANNÉES 2023-2024

Numéro d’arrêté Date de rédaction

Date

des travaux

du xx/xx au

xx/xx

Objet

DÉCEMBRE 2023

2023/12/468 11/12/2023 Prolongation d’occupation du domaine public 30 rue des Frémonts du 10 novembre au 22 décembre

2023/12/469 11/12/2023 Circulation interdite chemin rural dit Les Roches du 8 au 12 janvier 2024

2023/12/470 14/12/2023 Arrêté permanent de circulation et stationnement des poids lourds chemin rural n° 35, rue du Général Patton

2023/12/471 14/12/2023 Stationnement interdit chemin rural les Poteries du 8 au 12 janvier 2024

2023/12/472 18/12/2023 Numérotation 51 rue Jean Jaurès

2023/12/473 19/12/2023 Création d’une chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) rue de la Chaumière

2023/12/474 20/12/2023 Stationnement interdit rue du Viaduc du 15 janvier au 5 février 2024

2023/12/475 20/12/2023 Circulation alternée et stationnement interdits RD18.6 rue du Point du Jour du 12 au 26 janvier 2024

2023/12/476 20/12/2023 Stationnement interdit chemin de la Montagne du 2 au 16 janvier 2024

2023/12/477 20/12/2023 Stationnement interdit 9 avenue de Paris du 3 au 29 décembre 2023Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 28 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

2023/12/478 22/12/2023 Stationnement interdit 21 rue de Châteaudun du 8 au 12 janvier 2024

2023/12/479 22/12/2023

Circulation alternée et stationnement interdit route de

Gallardon et rue de la Chaumière du 29 décembre 2023 au

2 février 2024

2023/12/480 27/12/2023 Location ponctuelle d’une salle communale

2023/12/481 28/12/2023

Interruption des épreuves sportives sur les terrains, stade

Marc Heron en raison de travaux d’engazonnement du

18 décembre 2023 au 21 janvier 2024

2023/12/482 29/12/2023 Renouvellement de concession au cimetière communal d’Auneau

2023/12/483 29/12/2023

Stationnement des véhicules interdit parking de l’église Saint-

Étienne, du 41 place du Marché au 2 rue Pasteur et parking

place du Champ de Foire le 4 janvier 2024

2023/12/484 29/12/2023 Arrêté portant création d’une chaussée à voie centrale banalisée route de Gallardon

2023/12/485 29/12/2023 Circulation alternée et stationnement interdits 2 rue du Viaduc du 12 au 16 février 2024

2023/12/486 29/12/2023 Interdiction de consommer de l’alcool sur la voie publique

2023/12/487 29/12/2023 Entreprises de commerce : dérogation au repos dominical en 2024

JANVIER 2024

2024/01/001 02/01/2024

Société OVO TEAM — Location Espace

Dagron — le 16 janvier 2024 de 11 h à

15 h

2024/01/002 06/01/2024

Société BIOGAZ — Location Espace

Dagron — le 1er février 2024 de 14 h à

16 h

2024/01/003 06/01/2024

Société LEGENDRE — Location Espace

Dagron — le 26 janvier 2024 de 17 h 30 à

20 h

2024/01/004 09/01/2024 21/01/2024

Manifestation stade Marc HERON, tir à

l’arc

2024/01/005 09/01/2024 année 2024 Astreintes VEOLIA sur les voiries

2024/01/006 09/01/2024 année 2024

Astreintes des services techniques sur les

voiries

2024/01/007 09/01/2024 année 2024

Réglementation du stationnement lors de

cérémonies religieuses parking Église St

Etienne

2024/01/008 09/01/2024 31/12/2024

Regroupement de personnes sur la voie

publique

2024/01/009 10/01/2024 31/12/2024

Interdiction de consommer de l’alcool sur

la voie publique

2024/01/010 10/01/2024 09/02/2024 Travaux VEOLIA rue de la Chaumière

2024/01/011 11/01/2024 16/03/2024 CARNABAL — Esplanade Dagron

2024/01/012 11/01/2024 14/02/2024

DOMO ELEC — Travaux de terrassement

— 11 Rue Jean-Jaurès

2024/01/013 12/01/2024

M. et Mme RASIAH — Location salle

Bernard Château — du 22 au 25 mars

2024

2024/01/014 12/01/2024

M. FABRIS — Location salle Bernard

Château — du 06 au 28 juillet 2024

2024/01/015 12/01/2024 29/03/2024

Société THEVARD — Installation

échafaudage — 46 Rue de la Résistance

2024/01/016 15/01/2024

M. ABALLEA — Location salle Bernard

Château — du 30 mars au 1er avril 2024

2024/01/017 15/01/2024

Mme BOURDON — Location salle Patton

— du 15 au 18 mars 2024

2024/01/018 15/01/2024

M. BOULET — Location salle Patton — du

07 au 09 décembre 2024Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 29 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

2024/01/019 17/01/2024

Renouvellement concession n° 16-1368

au cimetière d’Auneau au profit de

Monsieur GARRELOU

2024/01/020 19/01/2024 permanent

Réglementation de la circulation Route de

Gallardon RD 18-3

2024/01/021 19/01/2024 permanent

Réglementation de la circulation Route

d’Equillemont

2027/01/022 19/01/2024 01/03/2024

Sté ADA RESEAUX travaux Grande Rue,

Chemin des Roches et Chemin rural n° 49

2024/01/023 20/01/2024

Demande d’autorisation de débit

temporaire de boissons —

Mme LAMBERT — le 14 avril 2024

2024/01/024 22/01/2024 21/02/2024

Sté ITS — Travaux de remplacement et

installation de distributeur de billets — 9-

15 Rue Armand-Lefebvre

2024/01/025 22/01/2024 02/02/2024

Sté ARMORICAINE DE CANALISATION —

Travaux de raccordement

d’assainissement — 28-32 Rue de

Châteaudun

2024/01/026 25/01/2024 dès le 26/01/2024

Changement de véhicule taxi Christophe

BOULOGNE

2024/01/027 25/01/2024

Demande d’autorisation de débit

temporaire de boissons —

Mme BRENIERE — le 11 février 2024

2024/01/028 26/01/2024

Mme MIRA CARDOSO MADEIRA —

Location salle Patton — du 10 au

12 février 2024

2024/01/029 26/01/2024

Mme BEVALOT — Location salle Patton —

du 18 au 20 mai 2024

2024/01/030 26/01/2024 28/01/2024 stade Marc HERON terrains impraticables

2024/01/031 26/01/2024 29/03/2024

Rénovation du giratoire ESSARS par les

services techniques

2024/01/032 26/01/2024 06/04/2024 Concert GOSPEL église St-Etienne

2024/01/033 29/01/2024 30/04/2024

Interdiction d’accès à tout véhicule —

Sente de l’étang

2024/01/034 29/01/2024 jusqu’à nouvel ordre

Périmètre de sécurité / risque de chute

de matériaux — 11 Rue de la Résistance

2024/01/035 30/01/2024

Mme LEMOINE — Location salle Bernard

Château — du 25 au 27 mai 2024

2024/01/036 30/01/2024 07/02/2024

Sté LACROIX — Travaux de plomberie — 4

Rue de Chartres

2024/01/037 30/01/2024 26/04/2024

Sté AXIANS — Travaux sous accotement

— Rue de Guy de la Vasselais

2024/01/038 30/01/2024 10/02/2024

Madame Bouillard — Déménagement —

2 Avenue Gambetta

2024/01/039 30/01/2024

Citya Chartres — Mme JULIA — Location

Espace Dagron le 05/03/2024

FÉVRIER 2024

2024/01/040 02/02/2024 09/02/2024

Société PIRES — Installation d’un

échafaudage — 11 Rue de la Résistance

2024/01/041 02/02/2024 16/02/2024

Monsieur MARCON — Travaux de

terrassement — 21 Route de Gallardon

2024/01/042 02/02/2024 12/04/2024

Société MAÇONNERIE TRAVAUX DIVERS

LEROY — Installation benne, grue,

échafaudage, stockage de matériel — 8 Rue

Pasteur

DÉCISIONS DU MAIREVille d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 30 / 30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13/02/2024

DU 11 DÉCEMBRE 2023 AU 4 FÉVRIER 2024

12/12/2023 23/167 ATTRIBUTION MOE PLACE DU MARCHE_BABYLONE

23/168 CONTRAT DE MISE À DISPOSITION ET MAINTENANCE DU LOGICIEL RDVENMAIRIE INFO-LOCALE

09/01/2024 24/001 DEMANDE SUB FDI 2024 — CHEMIN DES PÈLERINS

24/002 DEMANDE SUB FDI 2024 — HELENE BOUCHER

24/003 DEMANDE SUB FDI 2024 — RUE SAINT-RÉMY

24/004 DEMANDE SUB FDI 2024 — RUE DE CHÂTEAUDUN

24/005 DEMANDE SUB FDI 2024 — ROUTE D’ABLIS

24/006 DEMANDE SUB FDI 2024 — RUE DE VERDUN

15/01/2024 24/007 CONCESSION CIMETIERE_MASSE

30/01/2024 24/008 CONCESSION CIMETIERE_TOUCHELET

31/01/2024 24/009 DEMANDE SUB DETR/DSIL 2024 — LOGEMENTS LA GRAINETERIE

24/010 DEMANDE SUB DETR/DSIL 2024 — PORTES FOYER CULTUREL

01/02/2024 24/011 CONCESSION CIMETIERE_DE OLIVEIRA

Mme Sylviane BOENS, demande à M. Jean-Luc DUCERF, Maire, si elle peut prendre la parole.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, ne donne pas suite à sa demande.

17. QUESTIONS DIVERSES

ENVOI DES DOCUMENTS RELATIFS AU CONSEIL MUNICIPAL

M. Dominique LETOUZE, évoquant le volume du tirage papier des documents relatifs au conseil municipal (procès-verbal, notes de synthèse…), se demande si la mairie ne devrait pas investir dans des tablettes numériques pouvant être prêtées aux conseillers.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, dit rejoindre M. LETOUZE dans son observation de la quantité importante de papier ainsi utilisé. Dans le cas d’une tablette numérique, encore faudrait-il que tous les élus s’en servent pour le conseil. Conformément à la réglementation, tous les conseillers reçoivent en temps et en heure les documents par envoi électronique [en version dématérialisée] ; seuls les élus qui le demandent reçoivent en plus la version papier.

M. Dominique LETOUZE estime que les documents pourraient être remis sur une clef.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, observe que beaucoup d’élus souhaitent continuer à recevoir les documents en version papier.

M. Dominique LETOUZE, estimant que tous les élus ne viennent pas avec un ordinateur lors du conseil, d’où leur demande d’une version en papier ; il réitère sa suggestion d’une tablette.

M. Jean-Luc DUCERF, Maire, observant qu’en effet, les tirages papier représentent du temps et de l’argent, répond à M. LETOUZE que sa remarque a bien été notée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 46.

Secrétaire de séance Maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien Madame Sylvie ROLAND Monsieur Jean-Luc DUCERF