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Déliberation - DE 070423 1 approbation compte de gestion 2022
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 070423 1 approbation compte de gestion 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Date d’affichage : 13/04/2023
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 07 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal
de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, M. Alexandre BOURDERY, Mme Evelyne GIPOULON,
Pouvoirs : Mme Michèle TIXIER-GALLAND a donné pouvoir à Mme
Isabelle CARTON ; M. Frédéric DUPLEIX a donné pouvoir à M. Alexandre
BOURDERY
Date de convocation : 1er avril 2023
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Approbation du compte de gestion du budget principal 2022
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l’ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités
territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit
être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge
administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice 2022 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du
passif, des restes à recouvrer et des recettes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- APPROUVE le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2022
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_070423_1
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 10
Présents 08
Représentés 02
Votants 10
Exprimés 10
Pour 10
Contre 00