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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 3 D
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2019 dob
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 040
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - caisse epargne dob 2022 janvier
Document publié le Vendredi 16 mars 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - caisse epargne dob 2022 janvier)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
LOI DE FINANCES POUR 2022
Communes Groupements Départements Régions
Les collectivités concernées par les articles sont indiquées par les couleurs suivantes
Support à la
préparation de
votre DOB
Version de janvier 2022
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2022
G D R C • Fiscalité
LOI DE FINANCES POUR 2022
Cadre juridique du DOB
Aperçu de
l’environnement
macro-économique
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte-
rendu et publicité
• Exemple de structure
• Zone Euro
• France
Loi de Finances 2022
• Edito
• Dotations
Données utiles
DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022
Sommaire
• Monde
• Péréquation
• Divers
2
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. Pour contribuer à l’élaboration du document de synthèse qui doit être communiqué aux élus à cette occasion, la Caisse d’Epargne met à disposition, pour la 13ème année consécutive ce support établi par les experts du Groupe BPCE, responsables des études économiques de Natixis et consultants secteur public d’Ecolocale.
Sommaire
• Objectifs du DOB et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération et
compte-rendu de
séance et publicité
• Exemple de structure
d’un rapport
d’orientation
budgétaire
• Monde
• Zone Euro
• Zone France
• Edito
• Dotations
• Péréquation
• Fiscalité
• Divers
• Principales
données
financières 2022
• Comptes de
gestion 2020
• Calendrier
budgétaire
• Adresses utiles
Cadre juridique du
débat d’orientation
budgétaire
Aperçu de
l’environnement
macro-économique
Données utiles
Loi de Finances 2022 :
Principales mesures
relatives aux collectivités
locales • Fiscalité
LOI DE FINANCES POUR 2022
Cadre juridique du DOB
Aperçu de
l’environnement
macro-économique
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte-
rendu et publicité
• Exemple de structure
• Zone Euro
• France
Loi de Finances 2022
• Edito
• Dotations
Données utiles
DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022
Sommaire
• Monde
• Péréquation
• Divers
3
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle
budgétaire des régions, départements, communes
de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats
mixtes comprenant au moins une commune de 3
500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-
1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT). L’année de
création d’un EPCI, le DOB n’est pas obligatoire.
En cas d’absence de DOB : toute délibération
relative à l’adoption du budget primitif est illégale
(CAA Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la-
Nouvelle »).
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Délai :
▪ 10 semaines précédant l’examen du budget
pour les régions
▪ 2 mois pour les autres collectivités et
établissements
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue
une formalité substantielle. Conséquence, toute
délibération sur le budget qui n’a pas été précédée
d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA Versailles
28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA
Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de
Bédarieux; TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris
04/07/1997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997,
préfet de l’Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège
de Florensac).
Le budget primitif est voté au cours d’une séance
ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le
même jour, ni à la même séance que le vote du
budget (T.A. de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafond
c/commune de Lisses).
Objectifs du DOB
▪ Discuter des orientations budgétaires
de la collectivité
▪ Informer sur la situation financière
Dispositions légales :
contexte juridique ordinaire • Fiscalité
LOI DE FINANCES POUR 2022
Cadre juridique du DOB
Aperçu de
l’environnement
macro-économique
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte-
rendu et publicité
• Exemple de structure
• Zone Euro
• France
Loi de Finances 2022
• Edito
• Dotations
Données utiles
DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022
Sommaire
• Monde
• Péréquation
• Divers
4
Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et
l’exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail.
Le rapport doit être communiqué aux membres des
assemblées délibérantes en vue du débat
d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant
la réunion pour les conseillers municipaux et 12
jours pour les conseillers départementaux et
régionaux.
L’absence de communication aux membres de
l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un
vice revêtant un caractère substantiel et justifie
l’annulation de la délibération d’adoption du budget
primitif dans la mesure où elle est intervenue à
l’issue d’une procédure irrégulière.
Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation
des finances publiques 2018 - 2022 : faire figurer
les objectifs d’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement et du besoin de financement de la
collectivité (BP et BA).
Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes
de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui
comprennent au moins une commune de plus de
3 500 habitants, des départements, des régions et
des métropoles présente à son assemblée
délibérante un rapport sur :
• les orientations budgétaires : évolutions
prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant
les hypothèses d’évolution retenues notamment
en matière de concours financiers, de fiscalité, de
tarification, de subventions et les évolutions
relatives aux relations financières entre une
commune et l’EPCI dont elle est membre,
• les engagements pluriannuels envisagés :
programmation des investissements avec une
prévision des recettes et des dépenses,
• la structure et la gestion de la dette contractée,
les perspectives pour le projet de budget, en
précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
De plus, pour les communes de plus de 10 000
habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants
comprenant au moins une commune de 3 500
habitants, les départements, les régions et les
métropoles, le rapport de présentation du DOB
comporte également une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses et des
effectifs.
Références législatives : Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août
2005, CAA Douai 14/06/2005, commune de Noye ; TA Nice
10/11/2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-
Var ; TA Nice 19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de
Mouans-Sartoux, Art. L.2121-12, L.3121-19 et L.4132-18 du
CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004, « Nardone », décret n°2016-
841 du 24/06/2016.
Rapport d’orientation budgétaire • Fiscalité
LOI DE FINANCES POUR 2022
Cadre juridique du DOB
Aperçu de
l’environnement
macro-économique
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte-
rendu et publicité
• Exemple de structure
• Zone Euro
• France
Loi de Finances 2022
• Edito
• Dotations
Données utiles
DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022
Sommaire
• Monde
• Péréquation
• Divers
5
Compte-rendu de séance et publicité
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance
(TA Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de
Bédarieux »).
Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement
aux communes membres et celui des communes au
président de l’EPCI dont la commune est membre
dans un délai de 15 jours (décret n°2016-841 du
24/06/2016).
Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB,
il doit être mis à la disposition du public à la mairie,
au département, à la région ou au siège de l’EPCI.
Le public doit être avisé de cette mise à disposition
par tout moyen : site internet, publication, … (décret
n°2016-841 du 24/06/2016).
Afin de permettre aux citoyens de disposer
d’informations financières claires et lisibles, le
rapport adressé aux organes délibérants à
l’occasion du débat sur les orientations
budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur
le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe,
dans un délai d’un mois après leur adoption.
Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en
ligne par les collectivités territoriales et par leurs
établissements publics de coopération intercommunale
de documents d’informations budgétaires et financières.
Délibération
Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative. • Fiscalité
LOI DE FINANCES POUR 2022
Cadre juridique du DOB
Aperçu de
l’environnement
macro-économique
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte-
rendu et publicité
• Exemple de structure
• Zone Euro
• France
Loi de Finances 2022
• Edito
• Dotations
Données utiles
DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022
Sommaire
• Monde
• Péréquation
• Divers
6
Exemple de structure d’un rapport d’orientation budgétaire
(inspiré des propositions de la DGCL – Ministère de l’Intérieur)
• Contexte général : situation économique et sociale
Situation globale
Situation de la collectivité
• Situation et orientations budgétaires de la collectivité
Recettes de fonctionnement
▪ Fiscalité
▪ Concours de l’État
▪ Autres recettes (produits des services…)
Dépenses de fonctionnement
▪ Dépenses de personnel
▪ Subventions
▪ Autres dépenses de fonctionnement
Section d’investissement
▪ Dette
▪ Recettes d’investissement
▪ Dépenses d’investissement
• Programmation des investissements de la collectivité
Projets « récurrents »
Projets en phase d’études
Projets à engager
Privilégier chaque année une
présentation des mêmes indicateurs
financiers (Epargne de gestion,
Autofinancement, Endettement, …)
pour permettre les comparaisons.
Dégager les orientations en matière
d’investissement, d’endettement, de
fiscalité, de dépenses de personnel et
des effectifs, … • Fiscalité
LOI DE FINANCES POUR 2022
Cadre juridique du DOB
Aperçu de
l’environnement
macro-économique
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte-
rendu et publicité
• Exemple de structure
• Zone Euro
• France
Loi de Finances 2022
• Edito
• Dotations
Données utiles
DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022
Sommaire
• Monde
• Péréquation
• Divers
7
L’économie mondiale rebondit malgré des répliques épidémiques
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par
la première vague épidémique de COVID-19 au T1 2020,
l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une
croissance positive au cours de l’année 2021. L’arrivée des vaccins
en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents
confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour
l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont
également largement contribué à atténuer les pertes de croissance.
Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du
monde. Les États-Unis, qui ont débuté très rapidement leur
campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris
des mesures moins restrictives que l’Europe (au prix d’une mortalité
plus élevée), ont redémarré plus vite que le reste du monde.
L’Europe avec également des plans de soutiens budgétaires plus
hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays) et
avec des règles sanitaires plus strictes a peiné davantage à
repartir. Enfin, la Chine a largement dépassé son niveau pré-
pandémie même si son taux de croissance serait un peu plus faible
que par le passé.
Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont
touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles
qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise. D’une part, la
remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de
l’inflation au second semestre. D’autre part, des pénuries de biens
intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines
productions industrielles. Enfin, une désorganisation des chaines
logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des
pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport,
restauration, etc.). Plus récemment, l’accélération de la propagation
du variant Omicron fait peser le doute sur les prévisions de
croissance de l’économie mondiale.
D’après les prévisions actuelles, le niveau de PIB préalable à la
pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes
économies d’ici le premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la
croissance mondiale a rebondi à 5,9 % en 2021 puis, ralentirait à
4,1 % en 2022.
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105
110
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T4 19 T1 20 T2 20 T3 20 T4 20 T1 21 T2 21 T3 21 T4 21
PIB Base 100 = T4 2019
Japon Etats-Unis
Zone euro Royaume-Uni
Chine
Sources : Datastream, NATIXIS
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Inflation
Etats-Unis Zone euro
Royaume-Uni Japon
Sources : Thomson Reuters
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PMI composite
Monde Etats-Unis
Zone euro Chine
Sources : Thomson Reuters • Fiscalité
LOI DE FINANCES POUR 2022
Cadre juridique du DOB
Aperçu de
l’environnement
macro-économique
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
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• France
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• Edito
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Données utiles
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D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022
Sommaire
• Monde
• Péréquation
• Divers
8
Zone euro : une reprise plus tardive mais solide
Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selon les pays, la croissance a redémarré plus tardivement (au T2) qu’aux États-Unis. Les indicateurs disponibles suggèrent que la croissance s’est poursuivie, bien qu’à des rythmes différenciés selon les pays. Elle a conservé un rythme soutenu au T3 à 2,2 % T/T contre 2,1 % au T2.
Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacement en ligne avec la hausse de la couverture vaccinale. Les activités de services ont ainsi rattrapé une partie des pertes subies au premier semestre. L’industrie européenne a engrangé des commandes importantes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d’approvisionnement. Les goulets d’étranglement et une hausse importante des prix de l’énergie ont constitué les principaux facteurs d’accélération de l’inflation. Celle-ci s’est révélée plus forte qu’attendu (5 % estimés en zone euro en décembre contre 0,9 % en janvier).
Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres 2021. Néanmoins, en raison de l’accélération de l’inflation dans un contexte de reprise de la croissance, la Fed a diminué la quantité d’achats nets d’actifs et a avancé la fin de son tapering pour mars 2022. La BoE a relevé son taux de 15bp en décembre dernier et la BoC a poursuivi son tapering. Dans ce contexte, la BCE a maintenu un quasi-statu quo estimant que les facteurs expliquant l’accélération de l’inflation devraient se dissiper au cours des prochains mois. Elle a toutefois réduit légèrement le rythme de ses achats nets d’actifs au T3 dans le cadre du PEPP. Fin octobre, les conditions financières se sont légèrement resserrées en zone euro mais demeuraient historiquement très favorables.
En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,3 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,3 %.
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2,6 3,0 2,6 2,3
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Zone euro Allemagne Espagne France Italie Etats-Unis (ra)
Croissance du PIB (T/T)
T4 20 T1 21 T2 21 T3 21
Sources : Datastream, NATIXIS
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Enquêtes zone euro
(centrée réduite)
Sentix composite
ZEW : situation présente
PMI composite
Sources : Datastream, NATIXIS
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Indice de restriction sanitaire
Allemagne France
Italie Espagne
Sources : Oxford University, Thomson Reuters • Fiscalité
LOI DE FINANCES POUR 2022
Cadre juridique du DOB
Aperçu de
l’environnement
macro-économique
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte-
rendu et publicité
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• France
Loi de Finances 2022
• Edito
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Données utiles
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BUDGÉTAIRE 2022
Sommaire
• Monde
• Péréquation
• Divers
9
France : une reprise menacée par l’émergence du variant Omicron
L’année 2021 a été marquée par le retour de la croissance. Après
une année perturbée par la pandémie de COVID-19, la levée
progressive des restrictions sanitaires à partir du T2 2021 et la
progression de la campagne vaccinale ont permis une reprise de
l’activité. Ainsi, le PIB a progressé de 3 % T/T au T3 2021 (contre
1,3 % T/T au T2) et est revenu quasiment à son niveau d’avant
crise (-0,1 % par rapport au T4 2019).
Cette dynamique s’explique par un rebond de toutes les
composantes de la demande intérieure. Portée par la reprise des
services impactés par la crise sanitaire (notamment le secteur de
l’hébergement et de la restauration), la consommation des
ménages a progressé de 5 % T/T au T3 2021, constituant ainsi le
principal moteur de la croissance (contribution à hauteur de 2,6 %).
L’investissement est resté stable au 3ème trimestre (+0,1 % T/T
contre 2,4 au T2) en raison des difficultés d’approvisionnement,
bridant l’investissement des entreprises ainsi que celui dans le
secteur de la construction. Sur le plan extérieur, les exportations se
sont accélérées (+2,5 % T/T au T3 2021 contre 1,2 % au T2) alors
que les importations sont restées stables (+0,6 %) d’où une
contribution positive des échanges extérieurs (0,3 %).
Néanmoins, face à la menace de la 5ème vague épidémique, la
croissance pourrait être mise en péril. L’indice du climat des
affaires de l’INSEE s’est replié de 3 points en décembre 2021,
reflétant la baisse du moral des chefs d’entreprise dans un
contexte d’incertitude. Pour l’instant, l’économie française semble
bien résister. Malgré l’émergence du variant Omicron, la
croissance est estimée à 0,6 % T/T au T4 2021 et devrait ralentir
au T1 2022 à 0,4 % avant de repartir au T2 2022.
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20 21 22
Variation trimestrielle du PIB et contribution
Consommation privée
Consommation publique
Investissement
Variations de stocks
Solde extérieur
Pib total
Sources : Natixis
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Difficultés d'approvisionnement
Difficultés d'approvisionnement
Sources : INSEE
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Valeur ajoutée par secteur (référence T4 2019)
PIB
Industrie
Construction
Commerce, transport, restauration
Immobillier
Services aux entreprises
Sources : Natixis • Fiscalité
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macro-économique
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• Edito
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Sommaire
• Monde
• Péréquation
• Divers
10
France : retour à la normale sur le marché du travail
Sur le marché du travail, l’onde de choc provoquée par la crise
de la COVID-19 a été amortie. L’emploi salarié a augmenté de
+180K au T3 2021 (après +158K et +210K au T1 et T2),
dépassant ainsi de 1 % son niveau pré-pandémique.
Néanmoins, on constate des disparités entre secteurs,
notamment l’emploi dans l’industrie qui reste en deçà de son
niveau d’avant crise.
Les créations d’emploi combinées à la hausse de la population
active ont entrainé un recul du chômage. De 8,9 % au T3 2020
à 7,6 % au T4 2021, le taux de chômage ressort plus bas
qu’avant la crise.
Néanmoins, la normalisation du marché du travail s’est
accompagnée du retour des difficultés en termes de
recrutement (premier frein à l’activité des PME et TPE) qui
s’explique principalement par un problème d’appariement entre
offre et demande de travail. D’après un sondage de l’INSEE,
56,9 % des entreprises dans l’industrie française estimaient
éprouver des difficultés en termes de recrutement en décembre
2021. Ce phénomène a été amplifié par la particularité de la
crise de la COVID-19 qui a entraîné :
• une interruption soudaine des activités économiques
• une rétention de la main d’œuvre par des dispositifs de
chômage partiel et
• des difficultés de remobilisation de la main d’œuvre
7
8
9
10
11
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90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22
Taux de chômage
Taux de chômage
Sources : Natixis
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Difficultés de recrutement dans l'industrie
Difficultés de recrutement dans l'industrie
Sources : INSEE • Fiscalité
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• Monde
• Péréquation
• Divers
11
France : une inflation transitoire qui se prolonge
Après un épisode de forte baisse, de 1,5 % en janvier 2020 à 0 % en décembre, en raison de la forte baisse du prix du pétrole en 2020, l’inflation IPCH a progressivement regagné du terrain pour atteindre 3,4 % en décembre 2021. Au total, pour l’année 2021, la progression de l’inflation a été de 2,1 %. Cette forte hausse s’explique principalement par l’accélération de la composante énergie (+ 18,6 % en décembre 2021), qui après s’être effondrée en 2020 sous l’effet des mesures de confinement, s’est progressivement redressée dans un contexte de reprise économique mondial. Plus particulièrement, le prix du Brent est passé de 19$ en avril 2020 à 81$ en décembre 2021, soit le niveau le plus haut enregistré depuis trois ans. Dans la période récente, la hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules a également joué un rôle significatif dans l’accélération de l'inflation. On a par ailleurs observé un rattrapage du prix des services affectés par la pandémie (+2,4 % dans le secteur de la restauration et de l’hébergement en décembre 2021). Enfin les goulets d’étranglement sur les biens manufacturés pèsent également sur les prix (+ 1,2 % en décembre 2021 après +0,8 % le mois précédent).
Bien qu'il apparaisse difficile d’estimer la durée exacte de l’inflation, son caractère transitoire n’est pour l’instant pas remis en cause. Toutefois, les incertitudes concernant les pénuries de biens manufacturés ainsi que les risques de nouvelles ruptures d’approvisionnement causées par les mesures introduites face à la menace du variant Omicron rendent les projections d’inflation très incertaines. Nous prévoyons à ce stade une baisse progressive de l’inflation IPCH de 2,8 % au T1 2022 à 1 % d’ici la fin de l’année 2022.
Enfin, hors prix des composantes volatiles (énergie et alimentation), il n’existe pas à ce stade de tensions majeures. En effet, l’inflation sous-jacente a atteint en moyenne 1 % en 2021 et devrait légèrement augmenter à 1,3 % en 2022.
20
30
40
50
60
70
80
90
20
30
40
50
60
70
80
90
14 15 16 17 18 19 20 21 22
Pétrole : Prix du baril de Brent
Brent (€/b)
Moyenne annuelle (€/b)
Sources : Datastream, NATIXIS
Prévisions
-1
0
1
2
3
4
-1
0
1
2
3
4
06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21
France : Indice des prix à la consommation
(GA en %)
Inflation totale
Inflation sous-jacente
Sources : Insee, Natixis
-2
-1
0
1
2
3
4
-2
-1
0
1
2
3
4
18 19 20 21
Indice des prix à la consommation (GA en %) et ses
composants (en ppt)
Energie
Tabbac
Alimentation
Produits manufacturés
Services
Inflation (IPC)
Sources : Insee, Natixis • Fiscalité
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12
France : des entreprises qui se portent bien
Les résultats des entreprises françaises sont bons.
Les mesures de soutien mises en place par le gouvernement
pour faire face à la pandémie notamment le Fond de Solidarité,
la prise en charge du chômage partiel ou les Prêts Garantis par
l’État, ont permis de protéger efficacement les entreprises
françaises. De plus, 2021 a marqué une nouvelle étape dans la
baisse de l’impôt sur les sociétés (taux normal de 28 % à 26,5 %
en 2020). Enfin, le rebond de la demande en 2021 a également
été un facteur positif pour la performance des entreprises. Ainsi,
les faillites d’entreprises ont connu une baisse d’une ampleur
jamais observée précédemment.
D’autre part, côté profits, le premier semestre 2021 marque des
taux de marge historiquement hauts : 35,9 % au T1 et 35,4 % au
T2. Plus en détail, on constate dans les entreprises une
augmentation des taux d’épargne et des taux d’investissement.
Leur investissement est en effet reparti à la hausse depuis un an
(+1,9 % T/T au T2 2021) et a rattrapé son niveau pré-
pandémique depuis le T1, signe d’une relative confiance des
entreprises dans les perspectives. Nous prévoyons une
progression de 14,1 % en glissement annuel en 2021 (par
rapport à 2020), puis de 6,9 % en 2022.
En 2021, l’encours de crédit aux entreprises pour trésorerie
semble se stabiliser. Les crédits aux entreprises pour
investissement eux continuent d’augmenter à un rythme
relativement homogène. • Fiscalité
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13
France : des dépenses toujours expansionnistes malgré la reprise
Après deux années marquées par le financement de la réponse à
la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur
une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D’après le
projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait
atteindre 8,4 % du PIB en 2021 (après 9,1 % en 2020) et baisser à
4,8 % en 2022.
Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste
en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB
(contre 53,8 % en 2019). Ainsi, le gouvernement compterait
davantage sur la conjoncture économique favorable plutôt que sur
des mesures structurelles de réduction des dépenses ou
d’augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des
finances publiques.
Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises
dépend principalement de la consommation des ménages
(principal moteur de la croissance économique). A ce stade, deux
risques pourraient remettre en cause le dynamisme de la
consommation privée :
• une inflation durablement plus élevée qu’attendu et
• un marché du travail moins dynamique qu’attendu qui
conduirait à un ralentissement des revenus d’activité
2018 2019 2020 2021p 2022p
Deficit public (% du PIB) 2,3% 3,1% 9,1% 8,4% 4,8%
Dette publique (% du PIB) 97,8% 97,5% 115,0% 115,6% 114,0%
Taux de dépense publique 54,0% 53,8% 60,8% 59,9% 55,6%
Croissance du PIB (vol.) 1,8% 1,8% -8,0% 6,7% 4,0%
Sources : PLF 2022, Natixis • Fiscalité
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14
France : des investissements publics de long-terme avec France 2030
« Un plan qui suit 10 objectifs pour mieux comprendre,
mieux vivre, mieux produire en France à l’horizon 2030. »
Pierre manquante au PLF 2022 du 22 septembre, le plan
d'investissement France 2030 a été dévoilé le 12 octobre.
Au total, 30 milliards € devraient être déboursés sur 5 ans
afin de booster et rénover l'industrie française. La moitié de
ces dépenses seront tournées vers la transition écologique.
Le plan est réparti en 10 objectifs et vise des débouchés
concrets comme le petit réacteur nucléaire, les
biomédicaments ou l'avion bas-carbone (entre autres). Ce
sont entre 3 et 4 milliards € qui devraient être investis en
2022, et donc intégrés au PLF 2022.
Faire émerger en France des réacteurs
nucléaires de petite taille, innovants et avec une
meilleure gestion des déchets.
Devenir le leader de l'hydrogène vert.
Décarboner notre industrie.
Produire près de 2 millions de véhicules
électriques et hybrides.
Produire le premier avion bas-carbone.
Alimentation Investir dans une alimentation saine, durable et traçable. 2 milliards
Santé
Produire 20 biomédicaments contre les
cancers, les maladies chroniques dont celles
liées à l'âge et de créer les dispositifs médicaux
de demain.
3 milliards
Culture Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs.
Prendre toute notre part à la nouvelle aventure
spatiale.
Investir dans le champ des fonds marins.
France 2030 : Objectifs
Energie
"Transports
du futur"
Espace et
fonds marins
8 milliards
4 milliards
2 milliards
NextGenerationEU – Plan National pour la Reprise et la Résilience (PNRR)
Dans le cadre du programme d’aides exceptionnelles
de l’Union Européenne pour aider les États membres
à faire face à la crise et à impulser les réformes pour
la transition écologique et numérique, la Facilité pour
la Reprise et la Résilience a levé 672,5 milliards €,
répartis entre subventions (312,5 Mds €) et prêts (360
Mds €). La France bénéficie de 39,4 milliards € de
prêts et s’est engagée à mettre en place son plan
national d’ici l’été 2026. Parmi les 20 réformes et 71
investissements prévus en France, 46 % du PNRR
sera destiné aux objectifs écologiques et 21 % à la
transition digitale.
Le programme NGEU a mis à disposition de la France
un budget qui s’élève à un total de 70,3 milliards €.
PNRR 39,4 mds €
Transition écologique 46% du PNRR 18,1 mds €
Transition digitale 21% du PNRR 8,3 mds €
REACT-EU 3,1 mds €
Fonds pour une
transition juste 535 mlns €
Fonds européen
agricole pour le
développement rural 866,8 mlns €
NGEU 70,3 • Fiscalité
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Principales mesures relatives aux collectivités locales
La Caisse d’Epargne vous présente dans ce support les principales mesures concernant le secteur public local contenues dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2022, publiée au journal officiel le 31 décembre 2021.
Le cru 2022 de la loi de finances pour les collectivités peut sembler léger, tant en nombre d’articles significatifs que d’impacts sur leurs finances. C’est le dernier de l’actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022, tout comme le dernier de l’actuel quinquennat qui se conclura en avril 2022.
Il s’agit donc d’un document de fin de cycle, contenant des ajustements sur les réformes fiscales et marquant également la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire.
De la réforme des indicateurs fiscaux et financiers à l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en passant par le doublement de la dotation biodiversité, ce document décrypte pour vous les 29 mesures de la LFI 2022 (sur 213 articles) qui ont un impact sur les finances locales.
On est donc loin des lois de finances lourdes de conséquences pour les collectivités (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, réforme des impôts de production, stabilisation des concours financiers de l’État…), et de l’incitation à la modération des dépenses de fonctionnement avec le dispositif de contractualisation (les contrats de Cahors ont été mis en suspens depuis 2020), cependant certains de ces articles pour 2022 devraient avoir une suite dans les années à venir, notamment autour de la logique de ressources des collectivités, de l’investissement de relance et surtout de transition. • Fiscalité
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TVA fonds de
sauvegarde
départements
16
Ils incluent la totalité des concours financiers de
l’État majorés des subventions des autres
ministères, des contreparties des dégrèvements
législatifs, du produit des amendes de police de
la circulation et des radars ainsi que la fiscalité
transférée et le financement de la formation
professionnelle.
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes
(PSR) de l’État au profit des collectivités locales
ainsi que les crédits du budget général relevant de
la mission relations avec les collectivités
territoriales (RCT), la TVA des régions et celle du
fonds de sauvegarde des départements.
Ces concours progressent par rapport à 2021,
hors mesures exceptionnelles de soutien pendant
la crise sanitaire, sous l’effet de nouvelles
mesures :
• création d’une dotation de compensation de la
baisse du dispositif de compensation péréquée
(DCP) pour les départements (52 M€)
• instauration d’un fonds d’urgence au profit des
collectivités sinistrées par la tempête Alex dans
les Alpes-Maritimes : 150 M€ au total dont 31
M€ seront consommés en 2022 et majoration
de 18,5 M€ de la dotation de solidarité pour les
collectivités frappées par des catastrophes
naturelles pour accompagner les collectivités
des Alpes-Maritimes dans la reconstruction
• doublement de la dotation biodiversité,
bénéficiant aux collectivités hébergeant des
zones naturelles protégées sur leur territoire
(10 M€)
Concours financiers de l’État (52,7 Mds €)
Des transferts financiers de l’État aux collectivités en augmentation dans la LFI 2022
Articles 39, 44 et 194 C G D R
en Mds € 2022
(2021)
1,550
1,046
0,907
0,212
0,293
DGD
DETR
DSIL (communes et
groupements)
DSI Départements
Comp. régions frais
de gestion TH
26,798
6,500
2,880
3,642
0,661
0,581
DGF
FCTVA
DCRTP
Comp. réduction de 50 % des
val. loc. des locaux industriels
Dotation régionale
d’équipement scolaire
Comp. exonérations fiscales
Concours financiers de l’État
aux collectivités locales
Prélèvements sur
recettes dont
Mission RCT
dont
TVA des
régions
Transferts financiers hors fiscalité
transférée et apprentissage
Subventions
autres ministères
Dégrèvements
législatifs
Amendes
de police
Transferts financiers
aux collectivités locales
Fiscalité transférée Financement de la formation professionnelle
2022 : 105,5
2021 : 104,2
40,1
(37,3)
0,7
(0,9)
2022 : 64,7
2021 : 66
2022 : 52,7
2021 : 52,1
4,7
(4,4)
6,7
(9)
0,6
(0,6)
4,7
(4,3)
43,2
(43,4)
4,6
(4,2)
Source : jaunes budgétaires 2022
A périmètre courant
La mission RCT se compose principalement (à plus des trois quarts) de trois dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Ils atteignent 105,5 milliards € en LFI
2022 à périmètre courant, en hausse de 1,2 %
(+ 1,3 Mds €) par rapport à la LFI 2021. Cette
augmentation est principalement liée à la
fiscalité transférée.
0,2
(0,2) • Fiscalité
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Les PSR de l’État en faveur des collectivités
représentent une part prépondérante des
concours financiers de l’État (82 %) et même de
l’ensemble des transferts aux collectivités locales
(41 %).
Les PSR s’élèvent à 43,22 milliards € en
2022, c’est-à-dire hors dispositifs exceptionnels
adoptés durant la crise sanitaire, en hausse par
rapport à la LFI 2021. Cette évolution est
principalement due à :
• la hausse (352 M€) de compensation de la
réduction de 50 % des valeurs locatives de
TFPB* et CFE** des locaux industriels, afin de
neutraliser les effets de la réforme des impôts
de production
• l’augmentation (41 M€) de compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale
due essentiellement à la progression de la
compensation de l’exonération de CFE pour
les entreprises dont le chiffre d’affaires est
inférieur à 5 000 €
• la baisse (50 M€) de deux dotations au titre de
la minoration des variables d’ajustement
• la diminution (46 M€) du FCTVA
Il reste à noter l’expérimentation de la
recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis qui
entraîne la baisse du FMDI puisque la part
concernant le département 93 de ce fonds est
récupérée par l’État.
Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2022 : un niveau de DGF stabilisé
Articles 39, 44 et 194 C G D R
La DGF 2022 est stable avec un montant de 26,798
milliards € : 18,3 milliards € pour le bloc communal et 8,5
milliards € pour les départements.
L’évolution du montant de la DGF à périmètre courant par
rapport à 2021, tient à deux mesures de périmètre :
• ajustement du montant de la dotation de compensation du
département de la Réunion afin de tirer les conséquences de
la recentralisation du financement du RSA
• absence de nouvel abondement du fonds d’aide au
relogement d’urgence (FARU)
*TFPB : Taxe foncière sur les propriétés bâties
**CFE ; Cotisation foncière des entreprises • Fiscalité
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18
La loi de finances prévoit une minoration très limitée des variables d’ajustement de 50 millions € * pour
2022, uniquement fléchée sur les régions. Elle concerne à part égale la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).
Les variables d’ajustement du bloc communal et des départements sont épargnées.
Comme en 2020 et 2021, la minoration des variables d’ajustement se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires pour 2022.
Variables d’ajustement : comme en 2021, une baisse très réduite en 2022
Des dotations de soutien à l’investissement local en hausse pour 2022
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 2,1 milliards € dans la LFI 2022,
montant en hausse (lié à la DSIL) comparativement à 2021 :
• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 millions € (+337 millions € par rapport à 2021)
• dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est quant à elle renouvelée au même niveau
que l’année passée : 212 millions €.
Articles 39, 44 et 194 C G D R
* Stable par rapport à 2021 et en baisse par rapport aux années
précédentes (120 M€ en 2020, 159 M€ en 2019 et 293 M€ en 2018)
C G
Article 192 C G
La loi de finances précise qu’à compter du 1er janvier 2023, les subventions de la DETR, de la DPV, de la DSIL et de la DSID doivent être notifiées pour au moins 80 % du montant des crédits répartis pour l’exercice en cours, durant le 1er semestre de l’année civile.
Avant le 31 juillet (30 septembre auparavant) de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État (préfecture départementale ou régionale).
Notification des dotations d’investissement • Fiscalité
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19
Article 194 C G D R
Pour les communes nouvelles créées à partir du 1er janvier 2022 qui ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants, la LFI 2022 majore leur dotation d’amorçage de 4 € par habitant. Ce « bonus » de DGF versé pendant trois ans passe donc de 6 € par habitant à 10 € par habitant.
Cette majoration sera financée par un écrêtement de la DGF des communes.
La LFI 2022 ajoute un article (L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales) : à compter de 2023, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes nouvelles qui comptent 10 000 habitants ou plus et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• aucune des anciennes communes ne comptait, l’année avant leur fusion, 10 000 habitants ou plus
• elles sont caractérisées comme peu ou très peu denses, au sens de l’INSEE et selon les données disponibles au 1er janvier de l’année de répartition (si pas de donnée sur la commune nouvelle, elle est considérée comme peu ou très peu dense si l’ensemble des anciennes communes sont aussi dans la catégorie peu ou très peu dense).
Communes nouvelles
La DGF fait l’objet d’écrêtements pour financer la péréquation, les variations liées à la population….
Cet écrêtement porte actuellement sur la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant logarithmé est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant logarithmé constaté pour l’ensemble des communes. Cette LFI 2022 remplace le nombre : « 0,75 » par « 0,85 ».
Écrêtements de la DGF • Fiscalité
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20
La loi de finances rectificative pour l’année 2021 votée le 19 juillet dernier a instauré deux nouvelles dotations. Initialement prévues pour la seule année 2021, cet article les prolonge pour l’année 2022 en y apportant quelques modifications.
Prolongement en 2022 de deux dotations liées à la crise sanitaire
Article 113 C G
Pour ces deux dotations :
• elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 €
• leur montant maximum, par bénéficiaire, est de 1,8 million € en cumulant les montants perçus en 2021 et 2022
* recettes réelles de fonctionnement diminuées des dépenses réelles de fonctionnement
Dotation à destination des communes, des EPCI
à fiscalité propre, des syndicats mixtes (ayant pour
membres des communes, EPCI, départements et / ou régions)
Elle est destinée aux collectivités ayant eu sur leur
budget principal une diminution d’épargne brute de
plus de 6,5 % (par rapport à 2019) et une perte de
recettes tarifaires (au titre de leurs services publics
à caractère administratif) ou une perte de recettes
de redevances versées par les délégataires de
service public.
Pour les collectivités éligibles, le montant de
la dotation en 2022 est égal à la différence, si elle
est positive, entre :
- la perte de recettes tarifaires ou de redevances
versées par les délégataires de service public,
constatée entre 2019 et 2021 (pour la dotation
2021, la comparaison était entre 2019 et 2020),
- et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles
de fonctionnement de leur budget principal
constatées en 2019.
Le montant de la dotation est plafonné : il ne peut
pas être supérieur à la différence entre le montant
de l'épargne brute de leur budget principal en 2019,
diminué de 6,5 %, et le montant de l'épargne brute
de leur budget principal en 2021.
Dotation à destination des régies
des collectivités
Elle est destinée aux régies ayant eu des pertes de
recettes réelles de fonctionnement et d’épargne
brute* du fait de la crise sanitaire.
En 2021, étaient éligibles celles qui font face à ces
pertes l’année 2020 par rapport à 2019.
Pour 2022, ce sont celles qui ont des pertes en
2021 mais toujours comparativement à 2019.
N’y sont pas éligibles les régies constituées pour
l’exploitation de certains services publics : gestion
de l’eau ou assainissement des eaux usées,
chauffage urbain, remontées mécaniques…
Alors qu’en 2021, le montant de la dotation était
égal à la différence d’épargne brute entre 2019 et
2020 ; pour cette année, il sera égal à la moitié de
la différence d’épargne brute entre 2019 et 2021. • Fiscalité
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Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
Article 193 C
En 2020, la LFI a supprimé la dotation Natura 2000
et va plus loin en instituant une dotation de soutien
aux communes se situant sur une zone Natura 2000,
dans un parc national ou dans un parc naturel marin.
Pour aller encore plus loin dans le soutien aux zones
protégées, la LFI 2022 double le montant de cette
dotation pour la porter à
20 millions €, élargit cette dotation aux parcs naturels régionaux et y apporte quelques
changements.
Cette dotation cible les communes de moins de
10 000 habitants dont le potentiel financier par
habitant (et non plus le potentiel fiscal, pour mieux
tenir compte de la richesse potentielle de la
commune) est inférieur au double du potentiel fiscal
moyen des communes de taille comparable.
Elle est composée des 3 fractions existantes
auxquelles s’ajoute une 4ème fraction :
• 14,8 millions € (contre 55 % de l’enveloppe
actuellement) pour les communes dont le territoire
est couvert à plus de 50 % (75 % à ce jour) par un
site Natura 2000. L’attribution individuelle est
calculée au prorata de la population et de la
proportion du territoire couvert
• 4 millions € (40 % actuellement) pour les
communes dont le territoire est en tout ou partie situé
au cœur d’un parc national et qui ont adhéré à la
charte du parc national. L’attribution individuelle est
triplée pour les communes dont le territoire se situe
au cœur d’un parc national créé depuis moins de
sept ans
• 0,5 million € (5 % actuellement) pour les
communes dont le territoire est en tout ou partie situé
au sein d’un parc naturel marin. L’attribution
individuelle est calculée en rapportant le montant de
cette fraction par le nombre de communes
concernées
• 5 millions € (nouvelle fraction) pour les communes
caractérisées comme peu denses ou très peu
denses au sens de l’INSEE et qui ont approuvé la
charte d’un parc naturel régional. Ici, le critère sur le
potentiel financier est que ce dernier doit être
inférieur au potentiel fiscal moyen des communes de
même taille. L’attribution individuelle est calculée en
fonction de la population
Les communes nouvellement éligibles aux 2ème et
4ème fractions vont bénéficier progressivement de la
dotation : 1/3 la 1ère année et 2/3 la 2ème année.
Le montant attribué au titre de chacune des fractions
ne peut pas être inférieur à 1 000 € (sauf pour la 2ème
fraction où le minimum est porté à 3 000 €)
En 2022, pour intégrer ces changements sans
impacter la portée de cette dotation, son montant
passe alors à 24,3 millions €
(augmentation financée par
diminution de l’enveloppe de DGF). • Fiscalité
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La DSID est versée depuis 2019 pour un montant annuel de 212 millions €,
elle résulte de la somme de deux parts gérées en enveloppes régionales :
• la première part (77 %) est répartie selon 3 critères : la population des communes situées dans une unité urbaine inférieure à 50 000 habitants (40 %), la longueur de voirie départementale (35 %) et le nombre d’enfants âgés de 11 à 15 ans (25 %)
• la seconde part (23 %) est distribuée au bénéfice des départements de manière proportionnelle à l’insuffisance de leur potentiel fiscal
Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien
à l’investissement des départements (DSID)
Article 191 D
L’apport de cet article réside sur le fait que l’attribution des deux parts, et plus uniquement la première, soit allouée :
• par le préfet de région dans un objectif de cohésion des territoires et • sous forme de subventions d’investissement dans les domaines jugés prioritaires au niveau local
L’objectif vise à répartir plus efficacement la seconde part de DSID en se basant sur des projets et non plus sur de la péréquation. Pour autant, les critères d’attribution basés sur le potentiel fiscal s’appliquent toujours mais ils se cumulent avec un appel à projet.
Article 200 D R
Création d’une dotation de compensation de frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
En 2022, une nouvelle dotation de 107 millions € est instituée à destination des régions, de Mayotte et des
collectivités de Corse, Martinique et Guyane. Elle compense les pertes de frais de gestion de CFE et CVAE liées à la réforme des impôts de production initiée en 2021.
Elle est créée uniquement pour l’année 2022. • Fiscalité
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Hausse de la péréquation verticale
Elle représente 230 millions € en 2022. Elle était
de 220 millions € sur 2021.
Pour la 4ème année consécutive, la progression de la
péréquation sera financée intégralement au sein de
la DGF. La conséquence est d’alléger la ponction
faite sur les variables d’ajustement mais cela
augmente d’autant l’écrêtement des dotations
forfaitaires des communes et départements et de la
dotation d’intercommunalité des EPCI.
* Dotation de péréquation urbaine et dotation de fonctionnement minimale
** Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
En millions € Montants 2022 Hausses 2021 / 2022
EPCI
Dotation
d’intercommunalité 1 623 + 30
COMMUNES
Dotation nationale de
péréquation (DNP) 794 -
Dotation de Solidarité
Urbaine (DSU) 2 566 + 95
Dotation de Solidarité
Rurale (DSR) 1 877 + 95
DÉPARTEMENTS
Dotations de péréquation
(DPU et DFM*) 1 533 + 10
FDPTP** 284 -
TOTAL 8 677 + 230
Article 194 C G D
Dans cet article, le rattrapage du niveau des
dotations de péréquation versées aux communes
des départements d’outre-mer par rapport aux
communes métropolitaines est poursuivi via la
dotation d’aménagement des communes d’outre-mer
(DACOM). En effet, le taux de majoration
démographique qui permet de fixer le montant de la
DACOM est à nouveau réhaussé pour qu’en 2022, la
moitié du rattrapage restant soit réalisée.
Enfin, les sommes dégagées viendront alimenter la
dotation de péréquation outre-mer (DPOM qui a été
créée en loi de finances initiale pour 2020) dont les
critères de répartition visent les communes des
départements d’outre-mer disposant des ressources
les moins élevées et des charges les plus lourdes.
Péréquation en outre-mer • Fiscalité
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Article 194 C G D
Réforme des indicateurs utilisés dans la calcul des concours financiers et de la péréquation
Cet article réécrit notamment l’article L.2334-5 du code général des collectivités territoriales pour modifier les modalités de calcul de l’effort fiscal de chaque commune** : il devient égal au rapport entre d’une part, le produit perçu par la commune au titre des TFPB et TFPNB*** et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et d’autre part, la somme des produits résultant de l’application des taux moyens nationaux aux bases d’imposition de la commune de ces mêmes taxes. La simplification du calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé consiste en un recentrage sur les produits perçus par la commune elle-même plutôt que sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune. Pour les communes ne recevant pas de fiscalité ménage, leur effort fiscal retenu est l’effort fiscal moyen des communes de même strate démographique. L’attribution des dotations de péréquation ainsi que la détermination des montants alloués ne font pas partie des dispositions de l’article 194.
Afin d’éviter des évolutions trop importantes dans la répartition des dotations, le gouvernement étend la fraction de correction permettant le lissage des modifications et ceci jusqu’en 2028. Les modalités de calcul de cette fraction de correction sont précisées par décret en Conseil d’État.
De plus, le calcul du potentiel financier de la ville de Paris est modifié pour refléter le pouvoir de taux que la ville conserve sur la TFPB à la différence des autres départements et pour supprimer l’exception consistant à minorer son potentiel financier du montant de la participation obligatoire de la ville aux dépenses d’aides et de santé du département de Paris observé dans le compte administratif 2007. Effectivement, cette minoration n’est plus justifiée depuis la création de la ville de Paris en tant que collectivité à statut particulier.
Enfin, pour les départements, l’article permet un ajustement de la répartition du FNP DMTO****, rendu nécessaire suite à l’évolution du panier de recettes des départements à l’issue de la réforme de la fiscalité locale. La répartition du FNP DMTO faisant intervenir le taux de TFPB départemental de l’année précédente, il est proposé de conserver le taux de TFPB adopté en 2020, de manière transitoire en 2022, le temps de trouver une solution plus pérenne, même si les départements ne perçoivent plus la TFPB depuis 2021.
* la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de foncier bâti aux communes, la fraction de TVA aux EPCI et aux départements et la compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels ** indicateur dont les résultats sont pris en compte dans l’attribution aux communes de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale *** Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
**** Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements
Cet article 194 de la LFI 2022 poursuit la réforme initiée dans l’article 252 de la loi de finances pour 2021. Pour neutraliser les effets des réformes fiscales*, ce nouveau calcul des indicateurs financiers a pour objectif de bien tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires. • Fiscalité
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Création d’un fonds de solidarité régional
Avec la perception d’une nouvelle fraction de TVA liée à la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un nouveau système de péréquation est créé à destination des régions et du département de Mayotte.
En 2022, ce fonds de solidarité sera constitué de 0,1 % de la fraction de TVA attribuée à ces collectivités au titre de la suppression de leur part de CVAE. Les années suivantes, il sera abondé chaque année du montant de l’année précédente majoré de 1,5 % de la dynamique de TVA, si cette dynamique est positive.
Les collectivités contributrices sont celles qui présentent un indice de ressources (fraction de TVA liée à la suppression de leur part de CVAE, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules) par habitant supérieur à 0,8 fois l’indice moyen de l’ensemble des régions et du département de Mayotte.
Les collectivités bénéficiaires sont celles qui ne sont pas contributrices et donc qui présentent les ressources par habitant les plus faibles. La répartition entre bénéficiaires est fonction de la population, du revenu par habitant, du nombre d’habitants âgés de 15 à 18 ans et de la densité de population.
De plus, cet article modifie le calcul de la fraction de TVA liée à la suppression de la part régionale de CVAE dans le but de limiter les inégalités. A compter de 2022, le numérateur ne sera plus uniquement égal au montant de CVAE 2020 ; il sera également tenu compte des attributions / prélèvements de 2020 et 2021 du fonds de péréquation des ressources régionales existant mais aussi des attributions / prélèvements de 2021 au fonds national de garantie individuelle des ressources régionales.
Article 196 D R • Fiscalité
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Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée
Pour soutenir les départements dans le financement
des allocations individuelles de solidarité (AIS)*, il
existe un dispositif de compensation péréquée
(DCP).
Ce dispositif est composé de deux parts :
• 70 % pour la part « compensation » ayant pour but
de limiter le reste à charge des départements en
matière d’AIS
• 30 % pour la part « péréquation » répartie en
fonction des revenus des habitants et du nombre
de bénéficiaires des AIS
Le montant de l’enveloppe globale du DCP est égal
au produit net des frais de gestion de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) collectés l’année
précédente.
Article 199 D
* principalement revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)
La LFI pour 2021 a divisé par deux les valeurs
locatives des établissements industriels, ce qui
engendre une baisse de la TFPB et donc du produit
net de ses frais de gestion.
Le montant de DCP 2022 étant fonction de la TFPB
2021, la LFI instaure une dotation exceptionnelle de
51,6 millions € aux départements (sauf pour la Guyane, la Réunion et Mayotte).
Cette dotation entre dans l’enveloppe globale et sera
répartie selon les mêmes modalités (énoncées ci-
avant). • Fiscalité
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Ajustement des modalités de calcul de perte de taxe d’habitation (TH)
Ces articles ajustent le montant de perte de TH sur les résidences principales à prendre en compte dans les mécanismes de correction (pour les communes) et pour la compensation (pour les EPCI à fiscalité propre) dans le cadre de la réforme fiscale liée à la suppression de la TH sur les résidences principales.
Le calcul de la perte de cette TH pour les communes et les EPCI à fiscalité propre se base sur le taux de TH 2017 (une croissance éventuelle du taux après 2017 n’étant pas compensée) et les bases de TH 2020 pour les résidences principales.
• il sera tenu compte du taux de TH 2018 ou 2019 pour le calcul de la compensation, si ce dernier a fait l’objet d’une hausse par rapport à 2017, pour deux exceptions : si le taux a augmenté suite à l’avis du contrôle budgétaire de la chambre régionale des comptes ou s’il y a mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal au sein d’un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres (la somme du taux communal et intercommunal ne change pas mais l’un réalise une baisse de son taux pour permettre à l’autre de l’augmenter)
• concernant les bases, elles vont intégrer les rôles supplémentaires de TH 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021
Ces mesures permettent d’accroitre la compensation perçue pour les collectivités concernées.
Articles 37 et 41 C G
Modifications d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements sociaux et intermédiaires
L’article 177 a pour objectif de ne pas freiner la construction de logements sociaux. En effet, ces derniers font l’objet d’une exonération de TFPB, seule taxe perçue sur les logements « principaux » par les communes et EPCI à fiscalité propre depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. L’exonération n’est pas remise en cause mais elle sera compensée par l’État pendant 10 ans pour l’ensemble des logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
L’article 81 supprime l’exonération de TFPB de 20 ans sur les logements locatifs intermédiaires détenus par les investisseurs institutionnels. Elle est remplacée par une créance d’impôt sur les sociétés et s’applique aux logements dont la construction est terminée à partir du 1er janvier 2023.
Articles 81 et 177 C G • Fiscalité
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Un EPCI à fiscalité propre peut diminuer unilatéralement les AC de ses communes membres, cet article en précise les conditions et pose les principes suivants :
• la baisse ne peut pas être supérieure à la perte de recettes fiscales de l’EPCI à fiscalité propre
• la baisse peut être réalisée sur tout ou partie des communes membres, voir même sur la seule commune où il y a eu baisse des recettes fiscales
• la baisse ne peut pas être supérieure à 5 % des recettes réelles de fonctionnement (de l’année précédente) de la commune concernée ou au montant perçu au titre de la compensation de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Si l’EPCI perçoit une compensation partielle liée à une perte importante de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), alors le solde de cette perte peut être couvert par une diminution d’AC des communes membres sur décision de l’EPCI, et ce sur plusieurs années.
En l’absence de pacte financier et fiscal, l’EPCI doit verser une DSC à ses communes membres, au moins égale à la moitié de la différence des produits fiscaux entre l’année de versement de la DSC et l’année précédente.
Pour ces EPCI, cet article ajuste le calcul de la DSC en modifiant le périmètre des produits fiscaux retenus : en plus de la CFE, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de l’IFER et de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TAFNB), est ajoutée la majoration de CFE liée à la compensation de l’État suite à la révision des valeurs locatives des établissements industriels.
Article 197 C G
Fiscalité reversée : précisions sur l’attribution de compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC) • Fiscalité
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Prolongement de la durée de vie du statut de
« Jeune entreprise innovante »
Cet article augmente la durée du statut de « Jeune
entreprise innovante » (JEI) : passant d’une création
inférieure à 8 ans à une création inférieure à 11 ans.
Créé en 2004, ce statut permet à des petites ou
moyennes entreprises ayant des dépenses de
recherche et développement d’au moins 15 % de ses
charges fiscalement déductibles de bénéficier
d’avantages fiscaux.
Parmi ces avantages, il y a des exonérations de
contribution économique territoriale (CET) et de taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB), si une
délibération en ce sens est prise par les collectivités
concernées.
Article 11 C G
Pérennisation d’exonération
Les régions, les départements, les communes et
leurs établissements publics sont exonérés des droits
de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des
activités non lucratives qu’ils ont par donation ou
succession.
Cette exonération initialement prévue jusqu’au 31
décembre 2023 est pérennisée.
Article 89 C G D R
Article 100 C G
Taxe locale sur la publicité extérieure
Cette taxe faisait l’objet d’une déclaration annuelle
portant sur les supports existants au 1er janvier et
d’éventuelles déclarations complémentaires
réalisées dans les deux mois suivant une installation
ou une suppression.
Cet article simplifie les déclarations. A compter de
2022, elles ne porteront que sur l’installation, le
remplacement ou la suppression de supports
publicitaires. Elles doivent intervenir dans les deux
mois.
Du côté du recouvrement de la taxe, il reste à
compter du 1er septembre de l’année d’imposition
mais uniquement pour les déclarations intervenues
avant le 30 juin de la même année.
Article 109 C G
Taxe d’aménagement
Cette taxe s’applique à toutes les opérations soumises à
autorisation d’urbanisme (construction, extension…) et
les communes en perçoivent une partie.
Avant 2022, elles pouvaient la reverser, en tout ou partie,
à leur EPCI. Cet article les oblige à présent, à effectuer
ce reversement, au prorata des charges de financement
des équipements assumés par chaque collectivité. • Fiscalité
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Possibilité d’exonérer les refuges de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Cet article offre la possibilité aux commune et EPCI à fiscalité propre de prendre une délibération d’exonération, pour la part qui leur revient, de TFPB pour les refuges (établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux provenant de la fourrière ou donnés par leur propriétaire).
La délibération doit être prise avant le 31 janvier 2022 pour une durée maximum de deux ans.
Les propriétaires concernés doivent en faire la demande auprès du service des impôts avant le 28 février 2022.
Article 102 C G
Métropole du Grand Paris
Cet article prévoit qu’en 2022 la Métropole du Grand
Paris va percevoir les 2/3 (et non plus la moitié) de la
dynamique de la cotisation foncière des entreprises
(CFE) des EPT (établissements publics territoriaux)
et de la ville de Paris. L’objectif étant de mieux
répartir le coût de la crise sanitaire entre ces
différents échelons.
Article 198 Transposition de la décision européenne
relative au régime de l’octroi de mer
Le droit européen acte le renouvellement
(jusqu’au 31 décembre 2027) de la décision
d’autorisation du régime de taxation différenciée à
l’octroi de mer, la transposition de cette décision
dans le droit national passe par cet article.
De plus, l’article 99 modifie :
• le montant du chiffre d’affaires à partir duquel
les entreprises produisant et vendant des biens
en outre-mer sont surtaxées : 550 000 € au lieu
de 300 000 €
• les listes de biens produits localement pouvant
faire l’objet de taux réduits (dits taux
différentiels) qui passent de trois à deux. Il ne
reste ainsi que deux taux différentiels : 30 % et
20 %.
Article 99
Métropole du Grand Paris
Outre-mer • Fiscalité
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Suppression de dépenses fiscales inefficientes
L’objectif de cet article est de répondre aux demandes de la loi de programmation des finances publiques, en supprimant des mesures fiscales inefficientes.
En ce qui concerne les collectivités, il supprime les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté.
Suppression de taxes à faible rendement
Depuis 2019, la suppression de taxes à faible rendement est engagée, l’État poursuit sa volonté avec la disparition de cinq autres taxes (quatre dès le 1er janvier 2022 et une au 1er janvier 2023).
Les objectifs demeurent :
• la simplification du droit fiscal
• la réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises • la réduction des coûts de recouvrement
Entre 2019 et 2021, il était précisé que « la compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le budget général de l’État, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents affectataires » mais ce n’est pas le cas pour 2022 à la lecture de cet article.
Article 98 C G D R
Article 35 C G D • Fiscalité
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Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA)
Article 43
Il est question dans cet article de la recentralisation du RSA et du revenu de solidarité (RSO), ce dernier étant spécifique à la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour financer ces dépenses suite au transfert de la compétence en 2004, les départements perçoivent de l’État une fraction de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et le taux plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) a été augmenté.
La question de la recentralisation intervient car face à l’augmentation du nombre de bénéficiaires ces dernières années, les ressources s’avèrent parfois insuffisantes pour certains départements. La recentralisation du RSA / RSO est déjà intervenue en 2019 pour la Guyane et Mayotte, puis en 2020 pour la Réunion.
Cet article précise les modalités de mise en œuvre d’une proposition faite dans le projet de loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) qui en fixe le cadre juridique.
Il est ainsi proposé aux départements que le RSA / RSO dans sa globalité (instruction administrative, décision d’attribution et financement ainsi que les indus) soit transféré à l’État à titre d’expérimentation (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026).
Les départements candidats devaient se faire connaître entre le 22 septembre 2021 et le 15 janvier 2022.
D
Et selon la loi 3DS ?
Elle envisage de repousser au 30 juin 2022 le délai pour candidater… • Fiscalité
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• Objectifs et
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• Péréquation
• Divers
33
Article 43 (suite)
Les critères d’éligibilité portent sur un revenu moyen par habitant significativement plus faible que la moyenne nationale et un reste à charge du RSA ainsi qu’une proportion de bénéficiaires du RSA significativement supérieurs à la moyenne nationale. Un décret listera les départements retenus.
Pour ces derniers, la gestion sera déléguée aux caisses d’allocations familiales.
Du côté du financement, l’État pose le principe de la neutralité financière. Il fixe le montant à retenir : la moyenne des dépenses de RSA / RSO sur les trois années précédant la dernière année avant le transfert.
Ainsi, dès le 1er janvier de l’année de mise en œuvre de la recentralisation, l’État va récupérer : • la fraction de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) • la part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FDMI) • les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• et si ce n’est pas suffisant, une partie (maximum 20 %) du produit de la taxe de publicité foncière ou des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
• en dernier recours, le reste à percevoir sera prélevé d’un montant fixe sur la dotation de compensation puis sur la dotation forfaitaire intégrées à la dotation globale de fonctionnement des départements et enfin sur la TVA perçue par le département
D • Fiscalité
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34
Dans cet article, la réforme de l’organisation financière de l’État comprend plusieurs mesures qui visent à : • mieux coordonner et proportionner les contrôles
• simplifier les procédures
• déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires
La conséquence est une rénovation en profondeur du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics.
Dans le régime actuel :
• les comptables publics sont soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par la Cour des comptes (CDC) et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) • les ordonnateurs sont justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
En conservant bien la séparation fondamentale ordonnateurs / comptables, il a été souhaité que des travaux soient menés conjointement entre l’administration, la CDC et le Conseil d’État dans le but de définir un nouveau régime unifié de responsabilité financière qui serait applicable à l’ensemble des agents publics pour le 1er janvier 2023.
Ce nouveau régime visera à sanctionner, de façon plus efficace et ciblée, les fautes graves concernant l’exécution des recettes / dépenses ou la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif. Il ouvrira la possibilité de sanctionner les fautes de gestion en cas de négligences et carences graves dans l’exercice des contrôles réalisés par les acteurs de la chaîne financière, sous réserve qu’elles aient été à l’origine d’un préjudice financier important. Et il modernisera d’autres infractions actuellement prévues par le code des juridictions financières et le régime spécifique de la gestion de fait.
Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics
Article 168 C G D R • Fiscalité
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35
A la place de la CDBF compétente pour les ordonnateurs, et des juridictions financières pour les comptables publics, la juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes en première instance sera une chambre de la CDC, comprenant des membres de la Cour et des magistrats des CRTC. Afin de renforcer les droits des justiciables, une cour d’appel financière, présidée par le Premier président de la CDC sera instituée, composée de quatre membres du Conseil d’État, de quatre membres de la CDC et de deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience en gestion publique. L’appel sera suspensif. Le conseil d’État demeurera la juridiction de cassation.
La juridiction pourra être amenée à prononcer des amendes pécuniaires à l’encontre des justiciables, dont le montant sera plafonné à six mois de rémunération de l’agent. Elle pourra également prononcer une peine complémentaire d’interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur pour une durée déterminée.
Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics étant supprimé, l’ordonnance comportera aussi des dispositions, relevant du domaine de la loi, de nature à garantir que les comptables publics continueront à jouer pleinement leur rôle de garant de la régularité des opérations de recettes et dépenses.
Article 168 (suite) C G D R • Fiscalité
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36
Les communes, départements, régions et leurs établissements publics ayant au moins l’emploi d’un agent à temps plein (au 1er janvier) participent au financement du CNFPT, via une cotisation portant sur la masse des rémunérations des agents. Le conseil d’administration du CNFPT en vote le taux de cotisation qui ne peut pas excéder 0,9 %.
Cet article instaure une majoration de cotisation qui est affectée au financement des frais de formation des apprentis que les collectivités emploient. Le taux de cette majoration est fixé selon les mêmes modalités mais il ne peut pas être supérieur à 0,1 %.
Cette majoration entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 122 C G D R
Création d’une majoration de cotisation au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Pour favoriser la construction et la réhabilitation d’écoles primaires à Marseille, l’État apporte sa garantie aux emprunts contractés par la société en charge de ces opérations. Ces prêts ne doivent pas excéder 35 ans et un montant de 650 millions €.
L’octroi de cette garantie est conditionné à la signature d’une convention entre l’État, la société et les organismes prêteurs.
Article 164
Garantie d’emprunt par l’État
Marseille
Garantie par l’État d’un emprunt de la collectivité de Polynésie française octroyé par l’Agence française de développement
Article 152
Afin de soutenir la Polynésie française dans son plan de relance, cet article autorise l’État à accorder sa garantie à un prêt de l’Agence française de développement à la collectivité de Polynésie française, et ce, pour un montant maximum de 300 millions €.
Collectivité de Polynésie française • Fiscalité
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37
Création d’une taxe spéciale d’équipement (TSE) pour financer le « grand projet ferroviaire du Sud-Ouest »
Le « grand projet ferroviaire du Sud-Ouest » regroupe la création de deux lignes à grande vitesse : les liaisons Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne.
Une partie du financement de ce projet est assurée par la création de cette TSE (au profit de l’établissement public local « Société du grand projet sud-ouest ») qui correspond à une surtaxe sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale), sur la contribution foncière des entreprises (CFE) et sur les taxes foncières des propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB).
Sont concernés les contribuables situés dans une commune se trouvant à moins de 60 minutes en voiture d’une gare desservie par au moins une de ces deux lignes à grande vitesse.
Le produit de cette TSE est fixé à 24 millions € par an.
Article 103 « Sud-Ouest » • Fiscalité
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38
Source : PLF 2022
Rapport économique, social et
financier et jaunes budgétaires
• Contexte macro-économique
Croissance France 4,0 %
Croissance Zone € 4,4 %
Inflation 1,5 %
• Administrations publiques
Croissance en volume de la dépense publique -3,5 %
Déficit public (% du PIB) 4,8 %
Dette publique (% du PIB) 114,0 %
• Collectivités locales
Transferts financiers de l’État 105 518 millions € dont concours financiers de l’État 52 735 millions €
dont DGF 26 786 millions €
• Point d’indice de la fonction publique 56,2323 € depuis le 1er février 2017
Principales données financières 2022 • Fiscalité
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39
(Euros par habitant) 3 500 à 5 000 habitants 5 000 à 10 000 habitants 10 000 à 20 000 habitants 20 000 à 50 000 habitants 50 000 à 100 000 habitants Plus de 100 000 habitants
Total des produits de fonctionnement (=A) 1 043 1 159 1 313 1 487 1 639 1 378
Impôts locaux 463 507 576 653 676 673
Autres impôts & taxes 66 95 108 110 118 99
Dotation globale de fonctionnement 147 153 176 202 209 211
FCTVA 2 2 2 2 2 1
Produits des services et du domaine 64 68 72 83 93 87
Total des charges de fonctionnement (=B) 900 1 014 1 176 1 360 1 504 1 272
Charges de personnel 447 537 657 764 821 688
Achats et charges externes 227 236 248 265 261 229
Charges financières 20 22 21 25 33 24
Contingents 28 28 32 58 93 43
Subventions versées 49 65 89 106 129 154
Résultat comptable (R= A-B) 143 145 137 127 135 106
Produit taxe d'habitation (y compris THLV) 205 215 245 297 325 320
Produit foncier bâti 242 277 319 351 350 345
Produit foncier non bâti 13 9 6 3 3 1
Produit foncier non bâti (taxe additionnelle) 0 0 0 0 0 0
Produit cotisation foncière des entreprises 0 0 0 0 0 0
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 0 0 0 0 0 0
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau 0 0 0 0 0 0
Taxe sur les surfaces commerciales 0 0 0 0 0 0
Encours total de la dette au 31/12/N 728 802 846 1 011 1 370 1106
Annuité de la dette 97 104 105 121 162 128
FONDS DE ROULEMENT 380 347 316 241 193 116
Total des ressources d'investissement (=C) 430 451 454 481 572 465
Emprunts bancaires et dettes assimilées 51 54 66 77 112 109
Subventions reçues 70 72 68 67 71 32
FCTVA 45 44 45 46 52 34
Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0
Total des emplois d'investissement (=D) 410 425 430 454 536 428
Dépenses d'équipement 302 309 309 320 342 263
Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 78 84 85 97 132 106
Charges à répartir 1 1 1 2 4 3
Immobilisations affectés, concédés… 1 0 0 0 0 0
Besoin / capacité de financement de la section investissement (= D - C) -20 -26 -24 -28 -35 -38
Excédent brut de fonctionnement 217 220 216 214 235 194
Capacité d'autofinancement = CAF 198 201 194 188 203 167
CAF nette du remboursement en capital des emprunts 120 117 109 91 72 61
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
AUTOFINANCEMENT
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
ELEMENTS DE FISCALITE
ENDETTEMENT
Comptes 2020 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) • Fiscalité
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40
(Euros par habitant)
3 500 à 5
000
habitants
5 000 à 10
000 habitants
10 000 à 20
000 habitants
Plus de 100
000 habitants
Total des produits de fonctionnement (=A) 1 420 1 382 1 463 1 154
Impôts locaux 728 801 841 583
Autres impôts & taxes 96 75 47 58
Dotation globale de fonctionnement 244 217 241 246
FCTVA 3 2 1 0
Produits des services et du domaine 82 64 94 79
Total des charges de fonctionnement (=B) 1 203 1 183 1 299 1 103
Charges de personnel 533 575 674 635
Achats et charges externes 340 295 282 155
Charges financières 22 30 29 8
Contingents 58 42 37 10
Subventions versées 91 96 85 125
Résultat comptable (R= A-B) 217 200 164 51
Produit taxe d'habitation (y compris THLV) 245 301 290 238
Produit foncier bâti 227 251 259 186
Produit foncier non bâti 11 8 6 1
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 58 70 70 53
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau 10 35 8 4
Taxe sur les surfaces commerciales 19 14 27 14
Encours total de la dette au 31/12/N 882 1 034 907 516
Annuité de la dette 131 121 112 62
FONDS DE ROULEMENT 419 525 422 103
Total des ressources d'investissement (=C) 541 528 611 370
Emprunts bancaires et dettes assimilées 65 51 65 86
Subventions reçues 90 81 128 11
FCTVA 58 52 75 22
Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0
Total des emplois d'investissement (=D) 562 487 488 319
Dépenses d'équipement 422 382 384 166
Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 109 92 84 54
Charges à répartir 0 0 1 4
Immobilisations affectées, concédées… 0 0 0 0
Besoin / capacité de financement de la section investissement (= D - C) 21 -41 -123 -51
Excédent brut de fonctionnement 292 293 272 164
Capacité d'autofinancement = CAF 278 273 248 103
CAF nette du remboursement en capital des emprunts 168 180 164 48
AUTOFINANCEMENT
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
ELEMENTS DE FISCALITE
ENDETTEMENT
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Comptes 2020 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes) • Fiscalité
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41
(Euros par habitant)
Moins de
250 000
habitants
250 000 à 500
000 habitants
500 000 à 1 000
000 habitants
Plus de 1 000
000 habitants
Total des produits de fonctionnement (=A) 1 292 1 184 1 026 1 075
Impôts locaux 369 347 309 374
Autres impôts & taxes 458 440 393 422
Dotation globale de fonctionnement 234 162 131 105
Total des charges de fonctionnement (=B) 1 168 1 087 936 1 020
Charges de personnel 279 224 184 178
Achats et charges externes 80 58 52 62
Subventions 38 35 32 33
Aides à la personne 327 340 280 321
Frais de séjours et d'hébergement 218 215 197 210
Charges financières 13 11 9 10
Résultat comptable (R= A-B) 124 97 90 55
Produit foncier bâti 272 247 217 230
Encours total de la dette au 31/12/N 654 560 456 538
Annuité de la dette 78 71 58 58
FONDS DE ROULEMENT 134 125 98 87
Total des ressources d'investissement (=C) 360 325 284 307
Emprunts bancaires et dettes assimilées 57 58 54 71
Subventions reçues 34 22 16 16
FCTVA 22 19 15 15
Total des emplois d'investissement (=D) 359 305 265 282
Dépenses d'équipement 160 129 100 101
Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 67 61 50 49
Subventions d'équipements versés 69 55 50 66
Besoin / capacité de financement de la section investissement (= D - C) -1 -20 -19 -25
Excédent brut de fonctionnement 213 165 145 110
Capacité d'autofinancement = CAF 204 157 138 109
CAF nette du remboursement en capital des emprunts 137 96 88 59
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
AUTOFINANCEMENT
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
ELEMENTS DE FISCALITE
ENDETTEMENT
Comptes 2020 des départements • Fiscalité
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Données utiles
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D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2022
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• Monde
• Péréquation
• Divers
42
(Euros par habitant)
Total des produits de fonctionnement (=A) 483
Impôts locaux 138
Autres impôts & taxes 180
Total des charges de fonctionnement (=B) 900
Charges de personnel 447
Achats et charges externes 227
Charges financières 20
Contingents 28
Subventions versées 49
Résultat comptable (R= A-B) 143
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 123
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau 10
TIPP 72
Encours total de la dette au 31/12/N 410
Annuité de la dette 30
FONDS DE ROULEMENT 21
Total des ressources d'investissement (=C) 341
Emprunts bancaires et dettes assimilées 59
Subventions reçues 52
FCTVA 7
Total des emplois d'investissement (=D) 326
Dépenses d'équipement 45
Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 24
Subventions d'équipements versées 129
Besoin / capacité de financement de la section investissement (= D - C) -15
Excédent brut de fonctionnement 79
Capacité d'autofinancement = CAF 74
CAF nette du remboursement en capital des emprunts 49
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
AUTOFINANCEMENT
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
ELEMENTS DE FISCALITE
ENDETTEMENT
Comptes 2020 des régions (métropolitaines hors Corse et Ile-de-France) • Fiscalité
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Cadre juridique du DOB
Aperçu de
l’environnement
macro-économique
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
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• France
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43
Clôture de l’exercice budgétaire 2021
Date limite d’adoption des décisions modificatives relatives à l’exercice N-1 (art. L.1612-11 du CGCT)
Date limite pour l’ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre N-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre entre les deux sections du budget précédent (art. L.1612-11 du CGCT)
Date limite de mandatement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaire au titre de N-1 (journée complémentaire)
Date limite de vote du budget primitif après organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les 2 mois précédents (art. L.1612-2 du CGCT) (10 semaines pour les régions). Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé (art. L.1612-2 du CGCT)
Date limite de transmission par le receveur municipal du compte de gestion N-1 au conseil municipal pour les communes dont le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre (art. L.1612-9 du CGCT)
Date limite d’adoption des comptes administratifs et budgets primitifs pour les collectivités dont le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet en cas de renouvellement des organes délibérants
Date limite de vote du compte administratif N-1 (art. L.1612-12 du CGCT)
Date limite de transmission du compte administratif N-1 au préfet (art. L.1612-13 du CGCT)
Clôture de l’exercice budgétaire 2022
31 décembre 2021
21 janvier 2022
31 janvier 2022
15 avril 2022
1er mai 2022
15 juin 2022
30 juin 2022
15 juillet 2022
31 décembre 2022
Calendrier budgétaire 2022 • Fiscalité
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macro-économique
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dispositions légales
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budgétaire
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rendu et publicité
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Loi de Finances 2022
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Données utiles
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• Divers
44
https://www.caisse-epargne.fr/secteur-public-logement-social/secteur-public/
Développement & Collectivités : https://www.developpement-et-collectivites.fr
Le Diag : http://www.diagnostic-socio-eco.com
Numairic : https://www.caisse-epargne.fr/souscrire/pret-collectivites
Sites institutionnels
Caisse d’Epargne
Sites ministériels
Associations d’élus
Assemblée Nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/
Sénat : http://www.senat.fr/
Journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/
Cour des comptes et chambres régionales des comptes : http://www.ccomptes.fr/fr/
INSEE : http://www.insee.fr/fr/accueil
Base nationale sur l’intercommunalité : https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/accueil/index.php
Ministère de l’Economie et des finances : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/projet-de-loi-de-finances-pour-
2022-examen-en-1ere-lecture
Le portail de l’État au service des collectivités : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/
Association des maires de France (AMF) : http://www.amf.asso.fr/
Association des petites villes de France (APVF) : http://www.apvf.asso.fr/
Villes de France : http://www.villesdefrance.fr/
Intercommunalités de France : http://www.adcf.org/
France Urbaine - Métropoles Agglos et Grandes villes : http://www.franceurbaine.org/
Assemblée des départements de France (ADF) : http://www.departements.fr/
Association des régions de France (ARF) : http://www.regions-france.org/
Adresses utiles 45
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Sommaire DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022
Sources : ECOLOCALE et NATIXIS
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