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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 2
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2019 dob annexe 2 notes de conjoncture
Document publié le Jeudi 7 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 2019 dob annexe 2 notes de conjoncture)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Annexe 2/noîïes de
conjoncture 2a/ note de conjoncture - tendances 2018 par niveau
de collectivités locales rédigée par la banque postale
2b/ support à la préparation du DOB produit par la
Caisse d'Epargne (sont portées en annexes uniquement les
extraits Utiles relatifs aux groupements)
RAPPORT DE PRESENTATION — DEBAT D'ORIENTAITON BUDGETAIRE 2018
Version adressée à l'appui de la note de synthèse du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2019 117 Septembre 2018
NOTE DE CONJONCTURE - TENDANCES 2018
PAR NIVEAU DE COLLECTIVITÉS LOCALES
Da
BANQUE
AO NES
COLLECTIVITÉS “
LOCALES SOMMAIRE
ENVIRONNEMENT
MACROECONOMIQUE
LE)
ALAN CUT TES A
FINANCES LOCALES
PERTE)
AE où UE TC]
P9
RÉGIONS : P 10-11
DÉPARTEMENTS - P 12-13
COMMUNES - P 14-15
GROUPEMENTS - P 16-17
BLOC COMMUNAL = P,18
So DT NC 7
10 ANS D'ÉVOLUTION
LEARN ONE
P23
LES FINANCES LOCALES
EN QUELQUES LIGNES
À L'AUBE DE 2019 : NOUVELLES CONTRAINTES, NOUVEAU DILEMME.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : PILOTAGE SANS DÉRAPAGE ?
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 limite l'évolution des
dépenses de fonctionnement des collectivités locales à 1,2 % par an. En réalité,
ces dernières (183,9 milliards d'euros) ne devraient progresser que de 0,9 % en 2018. Le net ralentissement des frais de personnel (+ 1,0 %, après 2,7 %) y contribuerait
largement, notamment en raison des mesures prises par l'État (gel du point d'indice,
report du Protocole PPCR..). En revanche, le niveau de l'inflation (+ 1,8 %) et les effets
induits de la reprise de l'investissement entraîneraient une nouvelle hausse des achats
(+ 1,7 %). Les prestations sociales augmenteraient sous l'effet de la loi ASV ; mais les
charges d'activité et les autres transferts versés, reflet des compétences intermédiées
des collectivités locales, enregistreraient une stabilité, l'impact des transferts récents
étant absorbé.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
STABILISATION AVANT BOULEVERSEMENT ?
Les recettes de fonctionnement progresseraient de 1,3 %. Si les régions voient leur
DGF remplacée par une fraction de TVA, les dotations globales versées aux autres
niveaux de collectivités locales ne baissent pas pour la première fois depuis quatre ans,
même si les règles de répartition se traduisent par des diminutions pour nombre
d'entre elles. Les recettes d'impôts seraient marquées par une fiscalité économique
atone et une utilisation du levier fiscal très limitée, en partie compensée par une
assiette fiscale un peu plus dynamique qu’en 2017.
STRATÉGIE D'INVESTISSEMENT : NÉCESSITÉ FERA-T-ELLE LOI ?
La reprise des investissements amorcée en 2017 (+ 6,8 %) se confirmerait en 2018
{+ 7,0 %). Ces deux années de hausse soutenue leur permettraient de retrouver le
niveau de 54,2 milliards d'euros observé en 2014, au début du mandat municipal.
Cependant, le niveau global de ces dépenses sur celui en cours devrait être inférieur
à celui du mandat précédent, en dépit des besoins croissants d'entretien lourd
et de rénovation du patrimoine public local.
Cette reprise est corrélée à la croissance de l'épargne brute (+ 2,8 %) qui pourrait
atteindre le niveau historique de 42,8 milliards d'euros. Ainsi, après déduction des
remboursements d'emprunts (16,4 milliards d'euros), l'épargne nette devrait couvrir
près de la moitié des investissements : le solde serait financé par les subventions
reçues ainsi que par 17,3 milliards d'euros d'emprunts nouveaux. Ces derniers,
après deux années de repli, retrouveraient, avec une croissance de 4,5%,
une nouvelle dynamique susceptible de se prolonger. L'encours de dette
progresserait de 0,5 % en 2018, pour représenter 7,8 % du PIB, niveau le plus bas
depuis 2012.
LA SOLIDARITÉ, VICTIME DE LA CONTRAINTE
OU ÉLÉMENT DE LA RÉPONSE ?
Mais ces capacités retrouvées sont le fruit d'arbitrages opérés depuis 2014,
aux termes desquels les collectivités ont adapté leurs politiques publiques ;
aussi a-t-il paru intéressant de nous interroger sur la place des solidarités
dans les budgets locaux (entre collectivités et vis-à-vis des populations) et d'en
analyser l'évolution entre 2013 et 2017. Quoique incomplète, car la notion de
solidarité recouvre maints aspects, l'analyse proposée apporte des éclairages
qui peuvent contribuer à un regard encore plus aiguisé sur les finances locales
et les services rendus par les territoires. ENVIRONNEMENT
MACROECONOMIQUE
Après une progression du PIB de 2,3 % en 2017, la croissance de l’économie française a été
à la peine au 1° semestre (moins de 1 % en rythme annuel). Cela tient surtout à la ponction qu'ont
exercée sur le pouvoir d'achat des ménages la hausse du prix du pétrole, le relèvement des taxes
sur le tabac et le carburant ainsi que l'augmentation de la CSG ; les grèves dans les transports
ont pu jouer aussi. La seconde partie de l'année devrait être plus favorable à la consommation
des ménages, grâce notamment à la suppression partielle de la taxe d'habitation. Au total, le PIB
progresserait de 1,6 % en 2018, puis de 1,5 % l’an prochain, sous l'hypothèse que les tensions
commerciales et les difficultés rencontrées par certains pays émergents se tempèrent.
ÉVOLUTION DU PIB EN FRANCE PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES © La Banque Postale Collectivités Locales {moyennes annuelles)
ii Pt] ocre
Taux de
croissance
du PIB
Taux d'inflation
Taux de chômage
“8 D Ti eue al D al 2008 09 10 1 12 13 14
15 16 17 tp 2019p
M Taux de variation trimestriel au taux annuel mms Glissement annuel Dr
M Prévisions s Prévisions P : prévisions
Source : Insee, prévisions La Banque Postale (juillet 2018). Source : Insee, prévisions La Banque Postale (juillet 2018),
ÉVOLUTION DES TAUX D'INTÉRÊT EN FRANCE TAUX D’INTÉRÊT
© La Banque Postale Collectivités Locales
6 &
5
a Euribor 3 mois
à Moyenne
annuelle
2 + Fin d'année
1+ je
" OAT 10 ans
0 = shoes st Moyenne
L RL annuelle 2008 09 10 O1 12 13 4 15 16 17 18 2019 Fin d'année
== Euribor 3 mois === Taux OAT 10 ans
se Prévisions + Prévisions P : prévisions
Source : Global Insight, prévisions La Banque Postale
Source : Global Insight, prévisions La Banque Postale (juillet 2018) juillet 2018),
Données fournies par le service des Études Économiques de La Banque Postale. Retrouvez l'ensemble de leurs prévisions et publications :
htips://www.labanquepostale comviegroupe/actualites-publications/etudes. economiques.html FINANCES PUBLIQUES
LE DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
© La Banque Postale Collectivités Locales
+3 = Admin.
l publiques
+2 locales
=== Admin.
de sécurité
sociale
= Admin.
publiques
totales
== Admin.
publiques
centrales
.….… Critère de
Maastricht
DS
1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022
Sources : Insee (Comptes nationaux Base 2014, provisoire 2017) puis Rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques | (juin 2018) - hors impact de la réforme de la SNCF (chiffré à 2,2 milliards d'euros en 2017).
LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
© La Banque Postale Collectivités Locales
= Admin.
publiques
M Admin.
de sécurité
sociale
4 7{e
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H Admin.
publiques
centrales
Admin.
publiques
locales
Critère de
Maastricht
RO PT D Seal a et ue DL D OT 0 UT 1
1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022
Sources : Insee (Comptes nationaux Base 2014, provisoire 2017) puis Rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques
(juin 2018) - hors impact de la réforme de la SNCF (chiffré à 39,4 milliards d'euros en 2017),
TAUX DE CROISSANCE DES DÉPENSES PUBLIQUES
© La Banque Postale Collectivités Locales Poids des dépenses locales
| 8- dans les dépenses publiques*
Ye | { ) hi 7
| 6
| 5 M Administrations
| 4 publiques (APU) | 3 M Administrations 2 publiques locales | {APUL)
| h | 0
L4
-2
3 T T T T T T T T T T T T T T T T T T T 1998 99 00 of 02 03 04 05 06 07 08 09 10 LL 12 13 4 15 16 2017
Sources : Insee (Comptes nationaux Base 2014, provisoire 2017), évolutions des dépenses déflatées du prix du PIB. # Source : Insee (Comptes nationaux Base 2010, provisoire 2016), répartition des dépenses publiques consolidées par sous secteur. FINANCES LOCALES EN 2018
En 2018, la faible progression (+ 0,9 %) des dépenses de fonctionnement des collectivités
locales permettrait une nouvelle augmentation de l'épargne brute (+ 2,8 % après + 4,1%),
soutenant ainsi la reprise des investissements (+ 7,0 % après + 6,8 %). Le financement de ces
derniers serait également assuré par l'emprunt qui progresserait de 4,5 % après deux années
de repli. L'encours de dette se situerait à 182,9 milliards d'euros, soit 7,8 % du PIB.
SECTION 17/16 2017e
DE FONCTIONNEMENT % Mds €
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT() ‘20 223,8
Recettes fiscales +41 143,3
Dotations de l'État - 5,6 39,0
Autres +27 4,5
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT(Z ‘5 182,2
Dépenses de personnel +2,7 65,8
Achats de biens et services +17 39,5
Prestations sociales et
transferts versés 12 61,8
Autres 50,5 10,5
Intérêts de la dette - 5,8 4,5
ÉPARGNE BRUTE (3):(1)-(2) +4,1 41,6
ÉPARGNE NETTE
(Bbis)(3)8) “9 7 En * y compris impact de la suppression de la DGF régionale remplacée
par une fraction de TVA.
En 2018, les dépenses de fonctionnement des collectivités
locales atteindraient 183,9 milliards d'euros, soit 2 737 euros
par habitant, en progression de O,9 %. Ce taux, en deçà de 1%,
s'inscrirait dans la lignée de 2015 et 2016, exercices au cours
desquels les dépenses courantes ont très peu progressé.
Les collectivités locales respecteraient ainsi la norme d'évo-
lution des dépenses fixée à 1,2 % par la loi de programmation
des finances publiques 2018-2022 (article 13).
Cette faible croissance résulterait principalement de
l'évolution contenue des frais de personnel (66,5 milliards
d'euros) qui représentent 36 % des dépenses de
fonctionnement. Avec une hausse de 1,0 %, ils seraient
en net ralentissement par rapport à 2017 (+ 2,7 %).
L'absence de revalorisation du point d'indice depuis février
2077, le décalage d'un an des mesures liées au protocole
parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR),
la réinstauration d'un jour de carence, la stabilité du taux
de contribution à la caisse nationale de retraite des agents
des collectivités locales depuis début 2017 et la suppression
de certains contrats aidés, concourent à cette modération
de la masse salariale.
À l'inverse, le poste achats de biens et de services (40,1
milliards d'euros), dont le volume avait légèrement diminué
entre 2013 et 2016 sous l'effet de mesures d'économies
importantes, augmenterait sur le même rythme qu'en 2017
(+ 1,7 %). La reprise de l'inflation (1,1% en 2017 et 1,8 %
attendue en 2018 après 0,1 % en 2016) ainsi que la hausse
des investissements directs en 2017 (+ 7,1%) participeraient
à cette croissance.
FINANCEMENT 17/16 2017e
DE L'INVESTISSEMENT % Mds €
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT (4)
financées par :
+ 6,8 50,6
+ Autofinancement (5)-(3)-(9) + 9,0 39,5
- Recettes d'investissement (6) +27 10,9
+ Flux net de dette (7) = - +0,2
Emprunts nouveaux* -1,3 16,6
- Remboursements* (8) + 0,5 16,3
VARIATION DU FONDS
DE ROULEMENT (9)
ENCOURS DE DETTE au 31/12 + 0,4 182,0
e:estimations p: prévisions
Budgets principaux et budgets annexes.
* hors opérations financières.
6) = ()+(6}+(7-(4)
= +2,1
Les prestations sociales et transferts versés poursuivraient
leur ralentissement entamé en 2014 avec une évolution
de 0,9 %. Ce poste retrace les différentes compétences
intermédiées exercées par les collectivités locales ainsi
que les allocations individuelles et les subventions versées
à des tiers (associations notamment). Les dépenses
d'action sociale, portées principalement pas les départe-
ments (36,5 milliards d'euros) et plus marginalement par
le bloc communal (cf. pages
Solidarités), progresseraient
de façon un peu plus soutenue
qu'en 2017 principalement
sous l'effet de l'accroissement
des dépenses d'allocation
FONCTIONNEMENT personnalisée d'autonomie
(APA, 6 milliards d'euros) lié à
{oO la montée en charge de la loi
ASV (Adaptation de la société
au vieillissement). Le revenu de
solidarité active (RSA, plus de 10 milliards d'euros), principale
prestation versée par les départements, resterait quant à lui
stable. Les transferts versés seraient en retrait, les dépenses
des régions en matière de développement économique
ou de formation professionnelle diminueraient après une
forte hausse en 2017 et les subventions versées à des tiers
demeureraient atones.
CROISSANCE DE
0,9 *
DES DÉPENSES DE
Les autres dépenses de fonctionnement constituées
notamment de participations (fonds structurels, organismes
de transports...) se stabiliseraient autour de 10,5 milliards
d'euros. Enfin, les intérêts de la dette, d’un montant de 4,3 milliards
d'euros, seraient en repli (- 5,0 %) pour la quatrième année
consécutive. Le taux apparent de la dette (intérêts rappor-
tés à l'encours au 1° janvier) serait ramené à 2,4 % en 2018,
contre 4,3 % dix ans auparavant.
Les recettes de fonctionnement atteindraient 226,6 milliards
d'euros en 2018. Leur progression globale (+ 1,3 %, contre
+ 2,0 % l'an passé) masque les évolutions induites par la
recomposition du panier de ressources des régions et des
collectivités territoriales uniques, à savoir une diminution
des dotations et une hausse des recettes fiscales.
Les dotations versées par l'État enregistreraient en effet
une nouvelle baisse, conséquence non plus d'une ponction
opérée dans le cadre de la contribution au redressement
des finances publiques mais de la suppression de la dotation
globale de fonctionnement (DGF) des régions et CTU (et
de la dotation générale de décentralisation - DGD - pour
la Corse) au profit du transfert d'une fraction de taxe sur la
valeur ajoutée (TVA). Ce sont ainsi 4 milliards d'euros de
DGF régionale et de DGD Corse qui sont remplacés par des
recettes fiscales. La DGF des autres niveaux de collectivi-
tés est quasiment stable, ce qui n'exclut pas que certaines
collectivités voient leur dotation baisser en raison notam-
ment des mécanismes de financement de la péréquation (la
hausse des dotations de solidarité rurale et urbaine atteint
respectivement 110 et 90 millions d'euros). Les compensa-
tions d'exonérations avoisinent 6 milliards d'euros. Certaines,
représentant près des deux tiers en masse, servent une
nouvelle fois de variables d'ajustement ; elles diminuent
(dotation de compensation de la réforme de la taxe profes-
sionnelle - DCRTP -, fonds départementaux de péréquation
de la TP - FDPTP), voire sont supprimées (dotation unique
des compensations spécifiques à la TP, DUCSTP).
En ajoutant les versements de FCTVA relatifs aux travaux
d'entretien de la voirie et des bâtiments publics, opérés sur
la section de fonctionnement, les dotations atteindraient au
total 35 milliards d'euros, en recul de 10,3 %.
Les recettes fiscales des collectivités locales (150,1 milliards
d'euros, + 4,8 %), augmenteraient de 1,9 % hors impact du
transfert de la fraction de TVA. Le rythme de progression
du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties (57,3 milliards d'euros)
serait quasiment similaire à celui de 2017 (+ 2,2 %, après
+ 2,3 %). Le recours au levier fiscal resterait peu utilisé par
le bloc communal et les départements (seuls 8 d'entre eux
ont augmenté leur taux sur le foncier bâti et 2 l'ont baissé).
La revalorisation des bases, issue dorénavant de l'indice des
prix à la consommation harmonisé constaté en novembre
de l'année précédente, est en revanche plus favorable avec
un taux de 1,2 % en 2018, après + 0,4 % en 2017. Les impo-
sitions économiques (cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises - CVAE -, cotisation foncière des entreprises
- CFE -, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau
- IFER - et taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM),
en revanche, verraient leur évolution fortement décélérer,
passant de 4,4% en 2017 à 0,6 % en 2018. La CVAE enre-
gistrerait une évolution très limitée (+ 0,8 %, 17,7 milliards
d'euros) et la TASCOM (- 21 %, O,7 milliard d'euros) subirait
le contrecoup de la réforme du calendrier de versement qui
avait provoqué une forte augmentation des recettes en 2017.
Les autres recettes fiscales seraient surtout portées à la
hausse par les droits de mutation à titre onéreux qui, sans
atteindre l'évolution de l'année précédente (+ 16,4% en 2017),
resteraient orientés favorablement.
Les autres recettes de fonctionnement se stabiliseraient
à 41,5 milliards d'euros. Si les recettes en provenance de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie augmen-
teraient en lien avec la loi ASV et le versement d'un fonds
LES COMPOSANTES DE L'ÉVOLUTION DE L'ÉPARGNE DES COLLECTIVITÉS LOCALES © La Banque Postale Collectivités Locales
sm Dépenses de = Recettes de °° Épargne de gestion == Épargne brute 2111 Épargne nette fonctionnement fonctionnement
10 50
. se
. se o écart = intérêts de la dette
8 St — 40 AU 7 a 35 écart = remboursements d'emprunts
6- 30
5+ 25
4: 20
34 = À 5
24 k 10
1. E 5
0+ | 0 09 410 HN 12 13 14 15 16 Ve 2018p exceptionnel de 100 millions d'euros aux départements
en difficulté, les collectivités locales ne bénéficieraient plus
de certaines ressources perçues en 2017. Ainsi l'intégralité
du fonds de 450 millions d'euros consacré aux régions pour
le développement de leur compétence action économique
a été rattachée à l'exercice 2017. De même, du fait de la
baisse des contrats aidés, les collectivités employeurs
perdent le bénéfice des aides afférentes. En revanche,
les recettes tarifaires progresseraient notamment sous
l'impact de la mise en place des nouvelles règles relatives
au stationnement payant sur la voie publique.
Dans l'ensemble, le rythme de progression des recettes
de fonctionnement serait supérieur à celui des dépenses
(+13 % contre + 0,9 %) favorisant la reprise de l'épargne
brute qui serait en hausse de 2,8 % et atteindrait son plus
haut niveau avec 42,8 milliards d'euros.
Conformément aux règles de l'équilibre budgétaire, elle
servirait à financer prioritairement les remboursements
de la dette (16,4 milliards d'euros). Une fois
cette dépense obligatoire réalisée, il resterait
une épargne nette de 26,4 milliards d'euros
qui financerait près de la moitié des dépenses
d'investissement. Avec 54,2 milliards d'euros,
elles seraient en hausse de 7,0 % après la
reprise de 6,8 % en 2017. Sans retrouver
leur niveau de 2013 (58,4 milliards d'euros),
les investissements locaux renoueraient avec la
croissance à un moment propice du cycle électoral
communal. Ce sont surtout les dépenses d'équipement
qui repartiraient à la hausse, portées par le bloc communal
mais aussi, fait marquant, par les départements dont les
investissements ne s'étaient pas accrus depuis huit ans.
L'investissement régional, en revanche, serait atone sur cet
exercice. Cette relance des investissements locaux, dont
on peut penser qu'elle se prolongera jusqu'aux prochaines
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LOCAUX
® La Banque Postale Collectivités Locales
M Épargnenette D Subventions et participations
NOUVELLE
HAUSSE DE
L'INVESTISSEMENT
+7,0*
M Emprunts
élections municipales, semble refléter les réels besoins des
territoires. Alors même qu'il est demandé aux collectivités,
sur la période 2018-2022, Une augmentation de leur capacité
de financement et donc une réduction de leur dette, elles
semblent au contraire faire le choix d'un nouveau recours à
l'emprunt pour financer leurs investissements. Les emprunts
nouveaux (hors gestion active de la dette) s'élèveraient à 17,3
milliards d'euros et repartiraient à la hausse (+ 4,5 %).
Enfin, les recettes d'investissement hors emprunts
s'élèveraient à 11,2 milliards d'euros, soit une augmentation
de 3,3 % liée notamment à l'évolution du fonds de compen-
sation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui croîtrait
d'un peu plus de 5 % pour atteindre 5,3 milliards d'euros.
Les dotations de soutien à l'investissement local (DSIL) et
d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont la consom-
mation des crédits de paiement s'étale sur plusieurs années,
seraient également en progression, tandis que les dotations
d'équipement, notamment scolaires, restent stables.
Les subventions entre collectivités sont consolidées
et n'apparaissent donc pas dans ce niveau de
recettes. D'Un montant de 3,7 milliards d'euros en
2017, elles constituent néanmoins un effet de levier
important pour les collectivités bénéficiaires
(cf. pages Solidarités).
L'encours de dette atteindrait 182,9 milliards d'euros
et représenterait 7,8 % du PIB et 8,1% de la dette
publique. La dette obligataire représenterait près de 9 % de
l'encours en 2018 ; sa part a été multipliée par 3 depuis 2010.
La trésorerie des collectivités locales augmenterait
de nouveau, mais dans des proportions bien moins
importantes que les années précédentes ; elle atteindrait
environ 47 milliards d'euros à la fin de l'année {hors
établissements publics locaux).
= Dépenses réelles d'investissement
lhors remboursements de la dette)
70
1998 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 Ve 2018p ENCOURS DE DETTE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
© La Banque Postale Collectivités Locales
200
== dont part dette obligataire*
180
| 160
40 7
20 -
* Données disponibles à partir de 2010.
TRÉSORERIE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
© La Banque Postale Collectivités Locales
60
MAÉ 56 +
52 -
48 -
44 -
40 - Solde total
36 | au 31 décembre
32 -
28 +
24 |
20 +
16 1 Solde
ns eg!
4
0 r ï r
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
+0
1998 99 O0 O1 02 03 04 05 06 07 08 09 10 #1 12 13 14 15 16 17e 2018p
Autres
établissements
publics locaux
Syndicats
Groupements à
fiscalité propre
Régions
Départements
Communes
Sources : DGFiP Situation mensuelle de l'État (dépôts au Trésor) et estimations La Banque Postale pour groupements et
autres établissements publics locaux. M PERSPECTIVES 2019
Des dépenses de fonctionnement soumises
à une norme d'évolution
La loi de programmation des finances publiques pour les
années 2018-2022 fixe un objectif national de progression
des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des
collectivités locales à + 1,2 % par an en valeur. Sont plus
précisément concernées par la signature d'un contrat les
321 collectivités* dont les dépenses de fonctionnement au
budget principal dépassent 60 millions d'euros.
228 collectivités ont été recensées signataires ; d'après nos
estimations, l'application des taux retenus aboutirait à une
évolution moyenne de leurs dépenses de fonctionnement
de 1,23 %. Les autres collectivités ayant refusé de signer
doivent se voir notifier par arrêté un taux d'évolution et le
niveau maximal annuel de leurs dépenses en découlant.
Ces engagements portent sur les trois exercices
budgétaires 2018, 2019 et 2020. L'année 2019
sera la première année qui permettra de cons-
tater le respect où non du taux d'évolution fixé
dans le contrat au titre de 2018 (sur la base
des comptes de gestion correspondants),
Si le respect de l'objectif global semble
atteignable en 2018, la question pourrait se
poser pour les deux exercices suivants.
Plusieurs facteurs de hausse des dépenses de
fonctionnement sont déjà connus où peuvent être anticipés
pour 2019, notamment en matière de frais de personnel.
En effet, quelques annonces ont été faites lors du
rendez-vous salarial de juin 2018 ; si le secrétaire d'État
auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a
indiqué que le point d'indice de la fonction publique devrait
rester gelé en 2019, les mesures du Protocole parcours
professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui
avaient été décalées d'une année devraient reprendre sur
le rythme initialement programmé (pour rappel, selon le
calendrier initial, le coût pour la fonction publique territoriale
était estimé à 103 millions d'euros en 2018 sur les 840 pour
les trois fonctions publiques).
L'inflation pourrait ralentir en 2019 (+ 1,4 % après + 1,8 %
en 2018), mais elle resterait plus élevée que celle observée
en moyenne ces dernières années (+ 0,4 % en moyenne
entre 2013 et 2017) ; elle pèserait notamment sur les charges
à caractère général, de même que la reprise de l'investisse-
ment observée ces deux dernières années.
Les mesures du plan Pauvreté annoncé le 13 septembre
pourraient également avoir un impact sur les dépenses
communales et départementales, les collectivités devant
être sollicitées sur plusieurs points (restauration scolaire,
création de places de crèches supplémentaires, suivi des
jeunes majeurs, formation des professionnels de la petite
enfance..).
COLLECTIVITÉS
SIGNATAIRES :
+1,23 % D'ÉVOLUTION DES
DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
Des recettes de fonctionnement restant
à recomposer
L'année 2019 sera la deuxième année d'application de la
réforme de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences
principales. À ce titre, les foyers concernés par la
suppression bénéficieront d'un dégrèvement de 65 % de
la taxe (contre 30 % en 2018), l'État se substituant donc aux
contribuables pour payer la taxe. Rappelons que le calcul
du dégrèvement (qui devrait être de 7,0 milliards d'euros
en 2019, contre 3,2 milliards en 2018) est basé sur le taux et
les abattements décidés par les collectivités en 2017 et sur
l'assiette de l'année ; l'augmentation physique des bases
est donc prise en compte, tout comme la revalorisation
forfaitaire. Cette dernière s'appuie sur l'évolution de l'indice
des prix à la consommation harmonisé de novembre à
novembre. Fin août le taux est de 2,57 %. Sans pour autant
atteindre ce niveau en fin d'année, car un
tassement de l'inflation est attendu au second
semestre, la revalorisation devrait être supérieure
à celle de 2018 (+ 1,2 %).
La suppression totale de la TH sur les résidences
principales semble acquise (à l'origine de la
réforme, seuls 80 % des foyers devaient être
concernés); les arbitrages du gouvernement
pour compenser le manque à gagner pour le
bloc communal et les départements (qui verraient leur part
de foncier bâti transféré aux communes et/ou aux groupe-
ments à fiscalité propre) devraient s'inscrire dans un projet
de loi de finances rectificative qui pourrait être examiné au
cours du premier semestre 2019.
S'agissant des régions, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) qu'elles perçoivent depuis 2018 (en remplacement de
leur dotation globale de fonctionnement - DGF) évolue en
fonction de l'évolution du produit net de la TVA perçu chaque
année. Pour 2019, la hausse devrait être proche de 3 %.
En matière de dotations, et suite aux annonces de juillet
2018 sur les banlieues, les communes devraient pouvoir
compter sur des dotations de solidarité en progression :
la dotation de solidarité urbaine (DSU) s'inscrirait en hausse
de 90 millions en 2019, après avoir progressé de 110 millions
d'euros en 2018. L'évolution de la dotation de solidarité
rurale pourrait être de même ampleur. Cet effort supplé-
mentaire devrait, comme c'est le cas depuis plusieurs
années, être financé par un prélèvement sur d'autres
dotations du bloc communal, voire sur d'autres niveaux
de collectivités locales (cf. pages Solidarités), comme c'était
le cas avant 2018.
Enfin, les travaux du Comité des finances locales sur la
dotation d'intercommurnalité pourraient connaître une
traduction législative,
“et non 322, la ville et le département de Paris constituant une seule collectivité à partir de 2019. RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES UNIQUES
En 2018, les dépenses et les recettes de fonctionnement des régions augmenteraient principa-
lement sous l'effet de la poursuite du transfert de la compétence transports. Hors ce transfert,
les évolutions seraient atones. Les budgets seraient surtout marqués par le bouleversement de la
composition des recettes régionales, une fraction de la TVA remplaçant la DGF. Les investisse-
ments, en faible hausse, seraient financés par une épargne nette et des recettes d'investissement
relativement dynamiques. Le recours à l'emprunt au contraire diminuerait à nouveau et l'encours
de dette progresserait sur un rythme (+ 2,0 %) nettement plus faible que ces dernières années.
SECTION 17/16 2017e
DE FONCTIONNEMENT %L Mds €
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT 105 27,4
Recettes fiscales + 13,8 19,0
Dotations de l'État - 8,1 6,1
Autres + 56,4 2,3
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT(2) ‘109 217
Dépenses de personnel +3,5 3,8
Charges d'activité + 8,9 13,6
Autres +30,9 3,8
Intérêts de la dette (4) -0,1 0,5
ÉPARGNE BRUTE (3)=(1)-(2) +8,7 5,7
ÉPARGNE NETTE +176 3,8
Gbis}=(3)-(8)
FINANCEMENT 17/16 2017e
DE L'INVESTISSEMENT % Mds €
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT (4) +73 79
financées par :
+ Autofinancement (5):(3}-(9) + 16,5 5,8
* Recettes
d'investissement (6) +28,3 33
+ Flux net de dette (7) = - +0,7
Emprunts nouveaux - 28,2 2,6
- Remboursements (8)* - 6,1 1,8
VARIATION DU FONDS h - 0,2
DE ROULEMENT (9) ,
ENCOURS DE DETTE au 31/12 +3,9 27,1
e:estimations p: prévisions
Budgets principaux.
+ hors opérations financières.
(9) = (3)+(6)+(7)-(4)
Niveaux y compris collectivité territoriale Unique de Corse en 2017 et 2018. Évolutions 2017/2016 hors CTU de Corse.
M MAÎTRISE DES DÉPENSES, HORS TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TRANSPORTS
En 2018, le compte des régions s'enrichit d'une nouvelle
collectivité, la collectivité territoriale unique de Corse qui
regroupe les comptes de l'ancienne collectivité régionale
et ceux des deux anciens départements. Les données
présentées intègrent cette nouvelle entité en 2018 mais
également en 2017 pour une analyse plus aisée des masses
et des évolutions.
En 2018, les dépenses de fonctionnement des régions
devraient progresser de 1,5 % pour atteindre 22,1 milliards
d'euros. Cette hausse résulterait principalement de l'effet
en année pleine du transfert de la compétence transports
scolaires des départements vers les régions. Le transfert
total de la compétence transports représente environ
2,2 milliards d'euros ; il s'est étalé sur deux ans (2017 et 2018),
mais certaines régions ont choisi de s'adapter au calendrier
en signant des conventions de délégation avec les départe-
ments : ainsi, certains conseils régionaux ont fait le choix
de laisser l'exercice concret de la compétence sur les trans-
ports interurbains aux départements jusqu'au 31 août 2017 ;
à l'inverse, d'autres avaient assumé la gestion des transports
scolaires dès le 1° janvier 2017. Ces différents modes de
gestion perturbent l'analyse des comptes car l'ensemble
des postes sont concernés par ce transfert : les dépenses
de personnel, les charges d'activité ainsi que les charges à
caractère général.
Hors ce transfert, les dépenses de fonctionnement seraient
en très légère baisse. 2018 se présenterait comme la
première année de maîtrise des postes de dépenses pour
les principales compétences régionales. La progression des
frais de personnel serait moins forte du fait de l'absence
de revalorisation du point d'indice de la fonction publique,
du décalage des mesures du Protocole parcours profession-
nels carrières et rémunérations où encore de la réinstaura-
tion du jour de carence. Les charges d'activité diminueraient
en raison de la baisse des dépenses au titre de l'action éco-
nomique ou de la formation professionnelle (à mettre
en lien avec la fin du programme 500 000 formations
supplémentaires initié en 2016). Seuls les versements au titre
des fonds européens augmenteraient sensiblement.
Les intérêts de la dette se stabiliseraient autour de
0,5 milliard d'euros, le faible niveau des taux compensant
l'accélération de l'endettement de ces dernières années.
Les recettes de fonctionnement (27,9 milliards d'euros)
seraient également marquées par la poursuite du transfert de la compétence transports.
La hausse de 1,9 % serait en
partie le reflet de la baisse des
attributions de compensation
versées aux départements dans
la mesure où les diminutions
de charges enregistrées par
ces derniers sont désormais
calculées en année pleine. Le produit de CVAE ne
progresserait que de 0,8 %. Autre élément significatif pour
les recettes fiscales des régions, le transfert pour la première
année d’une fraction de TVA pour un montant de
4,1 milliards d'euros. Cette nouvelle recette vient en
compensation de la suppression de la DGF et explique la
forte hausse des recettes fiscales (+ 25,8 %) avec en miroir
la chute des dotations (- 68,7 %). Le panier de ressources
des régions s'en trouve ainsi considérablement modifié.
Les recettes fiscales représenteraient dorénavant 85 %
des recettes de fonctionnement contre 69 % en 2017.
Mais au sein de ces ressources fiscales, les régions ne
disposent néanmoins d'un pouvoir de taux que sur 10 %
d'entre elles, à savoir la taxe sur les certificats d'immatri-
culation (la taxe sur les permis de conduire dégageant
un produit résiduel}, qui pourrait progresser légèrement
en 2018 sous l'effet de la poursuite de l'uniformisation
des tarifs pour les nouvelles régions et d'une dynamique
plus favorable sur l'évolution du nombre d'immatriculations.
Les régions bénéficieraient également d'une hausse de
leurs ressources fiscales pour la formation professionnelle
et l'apprentissage.
FRACTION DE TVA
4,1"
EN SUBSTITUTION
DE LEUR DGF
Les dotations en provenance de l'État ne représenteraient
plus que 1,9 milliard d'euros et seraient constituées de la
DGD, des compensations fiscales et de la DCRTP.
Les autres recettes de fonctionnement (2,1 milliards d'euros)
se contracteraient fortement (- 7,7 %), contrecoup de
versements importants en 2017 qui ne se reproduiraient
pas en 2018. Le fonds de 450 millions d'euros versés aux
régions pour le développement de leur compétence action
économique a été inscrit dans son intégralité en 2017
(alors qu'il était prévu un versement en 2017 et un en 2018).
À l'inverse, les fonds européens augmenteraient.
Cette hausse est cependant neutre pour l'équilibre des
comptes car les régions les reversent ensuite aux différents
bénéficiaires.
Conséquence de recettes plus dynamiques que les
dépenses, l'épargne brute croîtrait de 3,2 % pour la troisième
année consécutive. D'un montant de 5,8 milliards d'euros,
elle servirait en premier lieu à financer les remboursements
de la dette (+ 3,3 %, 1,8 milliard d'euros). Le solde (4 milliards
d'épargne nette) permettrait d'acquitter 40 % des investisse-
ments. Ces derniers seraient quasiment stables à 10 milliards
d'euros mais relèveraient de dynamiques très différentes
entre les régions. Les équipements seraient en recul
contrairement aux subventions versées qui augmenteraient.
En 2017, les dépenses d'investissement au titre de l'action
économique avaient enregistré une croissance très soutenue
qui ne devrait pas se reproduire cette année.
Les recettes d'investissement avant emprunts
augmenteraient de 2,1% sous l'effet de la hausse du
FCTVA et des subventions reçues (quoique dans des
proportions moindres qu'en 2017). À ces ressources
s'ajoutent les emprunts (2,4 milliards d'euros) qui se
contracteraient à nouveau (- 5,0 %) mais de façon moins
marquée qu'en 2017 (- 28,2 %). Après une hausse très
importante de leurs emprunts en moyenne depuis plusieurs
années (avec un pic à 3,8 milliards d'euros en 2015),
les régions renoueraient avec leur niveau de 2013.
L'encours de dette serait à nouveau en hausse mais sur
un rythme plus faible que les années précédentes (+ 2,0 %
contre près de 9 % par an sur les 15 dernières années).
L'encours s'élèverait à 27,6 milliards d'euros en fin d'année.
MODIFICATION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DES RÉGIONS
© La Banque Postale Collectivités Locales
Impôts économiques
{CVAE, IFER)
TICPE
Recettes Cartes grises
fiscal ; Sçalss Ressources pour l'apprentissage
et la formation pro.
Autres
TVA
MH Dotations et compensations
fiscales
H Dont DGF
M Autres DÉPARTEMENTS
En 2018, les départements verraient leur épargne brute progresser nettement (+ 6,3 %) grâce
à une stabilisation de leurs dépenses de fonctionnement alors que les recettes de fonctionnement
repartiraient légèrement à la hausse (+ 0,7 %). Leurs dépenses d'investissement s’inscriraient en
progression (+ 5,0 %) après huit années de recul, portées principalement par un effort en termes
de dépenses d'équipement. Les départements poursuivraient le mouvement de désendettement
engagé depuis trois ans ; leurs encours de dette s'établirait à 32,2 milliards d'euros fin 2018,
en baisse de 1,6 %.
SECTION 17/16 2017e
DE FONCTIONNEMENT % Mds €
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT ‘O1 es
Recettes fiscales +1,8 47,2
Dotations de l'État - 10,0 10,4
Autres +2,7 10,0
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT{2) ‘O2 59,7
Dépenses de personnel +1,4 11,9
Dépenses directes d'aide sociale + 1,6 35,7
Autres -4,7 11,4
Intérêts de la dette (4) - 6,4 0,7
ÉPARGNE BRUTE (3)(1}-(2) -2,0 7,8
ÉPARGNE NETTE
(Bbis)-(3}48) 8... 08
FINANCEMENT 17/16 2017e
DE L'INVESTISSEMENT % Mds €
DÉPENSES -1,0 9,0
D'INVESTISSEMENT (4)
financées par :
+ Autofinancement (5}=(3)-(9) +6,9 7,6
- Recettes
d'investissement (6) "48 23
+ Flux net de dette (7) = = - 0,8
Emprunts nouveaux* -11,3 2,5
- Remboursements (8}* +4,6 3,3
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT (9)
ENCOURS DE DETTE au 31/12 -2,3 32,5
e:estimations p: prévisions
Budgets principaux
* hors opérations financières.
(9) = (3)+(6)+(7)-(4)
. 0,3
Niveaux hors départements de Corse en 2017 et 2018. Évolutions 2017/2016 y compris départements de Corse.
M HAUSSE DE L'ÉPARGNE, REPRISE DES INVESTISSEMENTS
Depuis le 1° janvier 2018, conformément aux dispositions
de la loi NOTRe, une collectivité territoriale unique est créée
en Corse, qui se substitue à l'ancienne collectivité territoriale
et aux deux départements préexistants. Les comptes des
départements sont par conséquent agrégés hors Corse
en 2018, mais également en 2017 pour permettre la
comparaison.
Après le léger recul enregistré en 2017, les départements
bénéficieraient en 2018 de recettes de fonctionnement
(68,1 milliards d'euros) en progression de 0,7 %.
Elles évolueraient sous l'effet principalement de recettes
fiscales indirectes toujours bien orientées (+ 2,5 %), portées
essentiellement par un produit des droits de mutation à titre
onéreux (11,6 milliards d'euros) qui s'inscrirait de nouveau
en hausse mais plus faiblement qu'en 2017.
Les recettes de fiscalité directe enregistreraient quant
à elles un léger recul (- 0,9 %, après - 5,4 %). Le produit
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
serait en légère hausse de 0,8 %, mais les attributions
de compensation (AC) en provenance des régions (qui
correspondent à des reversements de CVAE), diminueraient
en raison de l'effet en année pleine du transfert de la
compétence transports scolaires.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB, 14 milliards
d'euros) augmenterait, à hauteur de 1,8 %, du fait d'une
croissance des bases (+ 1,7 %) et d'une évolution des taux
d'imposition un peu supérieure à 0,1% (8 départements ont
augmenté leur taux, 2 l'ont baissé).
Les dotations en provenance de l'État resteraient quasiment
stables en 2018, la ponction opérée sur la dotation globale de
fonctionnement au titre de la contribution au redressement
des finances publiques ayant pris fin. Les dotations de péré-
quation (dotation de fonctionnement minimale et dotation
de péréquation urbaine) augmentent de 10 millions et sont
financées par un écrêtement de la dotation forfaitaire de
certains départements. Les compensations d'exonérations
fiscales seraient également stabilisées.
Les autres recettes de fonctionnement, d'un montant de
près de 10 milliards d'euros, seraient en légère baisse.
Les concours versés par la caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie (CNSA) notamment au titre de l'allocation
personnalisée d'autonomie (APA) seraient en progression et
comprendraient aussi le fonds exceptionnel de 100 millions
d'euros décidé en loi de finances rectificative pour 2017 mais
versé en 2018. Les départements ayant accueilli un nombre
supplémentaire de mineurs non accompagnés (MNA) au
31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016, se
verraient également attribuer un financement exceptionnel,
via le Fonds national de financement de la petite enfance
(FNFPE), qui atteint au global 96 millions d'euros.
À l'inverse, les participations versées par les régions du fait de conventions de délégation concernant la compétence
transports, diminueraient, la plupart de ces conventions
ayant été signées pour faciliter la gestion en 2017.
Les dépenses de fonctionnement (59,7 milliards d'euros)
resteraient sur leur niveau de 2017. Les départements
poursuivraient leurs politiques de modération salariale,
notamment en matière de recrutements, et les facteurs
de hausse sont réduits par rapport à 2017 : l'effet en année
pleine de la revalorisation du point d'indice intervenue en
février 2017 est minime, les mesures du Protocole parcours
professionnels, carrières et rémunérations au titre de 2018
ont été reportées d'une année. Les dépenses de personnel
(12 milliards d'euros) décéléreraient ainsi, augmentant
de 0,9 %, après + 1,4 %.
Les dépenses d'action sociale, 36,5 milliards d'euros,
progresseraient de façon un peu plus soutenue qu'en 2017,
principalement sous l'effet de la montée en charge des
dépenses d'APA liée à la loi relative à l'Adaptation de la
société au vieillissement (loi ASV). Cette dernière, entrée
en vigueur début 2016, prévoyait une hausse des dépenses
pour les départements de plus de 400 millions d'euros
en direction des personnes âgées et de leurs proches.
La montée en charge du dispositif a été progressive et
les dépenses ont surtout été réalisées en 2017 et 2018.
D'un montant dépassant 10 milliards d'euros, la principale
prestation versée par les départements, le revenu de
solidarité active (RSA), resterait stable en dépit de la
revalorisation de la prestation de1 % en avril 2018.
Les autres dépenses de gestion (10,6 milliards d'euros)
reculeraient de 7,0 % du fait de la fin du transfert de la
compétence transports vers les régions (cf. plus haut).
Les intérêts de la dette, 630 millions d'euros, s'inscriraient
une nouvelle fois en baisse (- 8,9 %, après - 6,4 %), en raison
de taux restant historiquement bas et d'un encours de dette
en diminution depuis plusieurs années. Solde de la
section de fonctionnement, l'épargne brute des
départements enregistrerait un net rebond (+ 6,3 %) et
atteindrait 8,3 milliards d'euros. Une fois déduits
les remboursements d'emprunts (3,2 milliards d'euros),
qui seraient en baisse de 2,3 % en 2018, l'épargne nette
s'élèverait à 5,1 milliards d'euros, soit une forte augmentation
(+ 12,5 %).
Après huit années de baisse
consécutive (soit un recul
L'INVESTISSEMENT cumulé de plus de 5 milliards
© d'euros depuis le point haut de
+ b O0 lo 2009), les dépenses d'investis-
9 sement hors remboursements
de la dette seraient en hausse
de 5,0 % et atteindraient
9,5 milliards d'euros. Cette reprise serait surtout portée
par les dépenses d'équipement, tandis que la politique
de subventionnement des départements, notamment
à destination des autres niveaux de collectivités locales,
progresserait de façon moins soutenue.
REPRISE DE
Les recettes d'investissement (2,2 milliards d'euros)
enregistreraient une baisse de 1,1 % en lien avec la diminution
du fonds de compensation pour la TVA qui reflète les
évolutions des dépenses d'équipement enregistrées en 2016
et 2017. Additionnées à l'épargne nette, elles permettraient
de financer 78 % des dépenses d'investissement.
Le financement serait complété par des emprunts
(2,9 milliards d'euros) en hausse de 17 % (après trois années
de repli).
En dépit de cette augmentation, les départements se
désendetteraient pour la troisième année consécutive.
L'encours de dette s'établirait à 32,2 milliards d'euros fin 2018.
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTS ET LEUR FINANCEMENT © La Banque Postale Collectivités Locales
== Dépenses d'investissement
{hors remboursements de dette)
== Épargne nette = Recettes d'investissement ms Emprunts
{hors emprunts)
16
0 T T T T T T T
1998 99 00 01 02 03 04 05 06 COMMUNES
En 2018, les communes bénéficieraient d’un net rebond de leur épargne brute (+ 6,4 %) grâce
à une évolution contenue de leurs dépenses de fonctionnement (+ 0,7 %) et à des recettes
de fonctionnement qui augmenteraient de 1,5 %, portées par des recettes fiscales relativement
dynamiques. Les dépenses d'investissement enregistreraient une deuxième année de forte
hausse (+ 7,2 %, après + 8,6 %) et seraient largement autofinancées. L'encours de dette
progresserait de manière très limitée (+ 0,3 %).
SECTION 17/16 2017e
DE FONCTIONNEMENT % Mds €
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT (1) * 06 80,9
Hors FCCT* +0,6 79,9
Recettes fiscales** +1,2 53,0
Dotations de l'État -41 14,1
Produits des services
et ventes diverses F2 5,8
Autres +43 8,0
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT (2) +04 695$.
Hors FCCT* + 0,4 68,6
Dépenses de personnel +1,9 37,
Charges à caractère général +0,2 16,9
Autres -2, 13,2
Intérêts de la dette -7, 1,8
ÉPARGNE BRUTE (3):(1)-(2) +1,4 11,3
ÉPARGNE NETTE +4,8 5,2
(bis)=(3)-(8)
FINANCEMENT 17/16 2017e
DE L'INVESTISSEMENT %L Mds €
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT (4) + 8,6 211
financées par :
+ Autofinancement (5}=(3)-(9) +7,4 10,5
+ Recettes
d'investissement (6) +08 10,3
+ Flux net de dette (7) = + 0,2
Emprunts nouveaux*** + 13,8 6,4
- Remboursements*** (8) -1,3 6,1
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT (9)
ENCOURS DE DETTE au 31/12 + 0,8 65,2
e:estimations _ p: prévisions
Budgets principaux.
* Fonds de compensation des charges territoriales des communes de la Métropole du Grand Paris.
** y compris les reversements fiscaux en provenance des groupements à FPU.
*** hors opérations financières.
(}:6)+(6)+(7)-(4)
+ 0,8
M NET REBOND DE L'ÉPARGNE BRUTE ET POURSUITE DE L'INVESTISSEMENT
En 2018, les communes bénéficieraient de recettes de
fonctionnement (82,1 milliards d'euros) en augmentation de
1,5 % (après + 0,6 %) en raison essentiellement de recettes
fiscales bien orientées. La taxe d'habitation et les taxes
sur le foncier bâti et non bâti (63 % des recettes fiscales)
progresseraient davantage du fait de la revalorisation
forfaitaire des bases, fixée à + 1,2 % (après + 0,4 % en 2017),
que de l’utilisation du levier fiscal resté très limitée cette
année. |l est à noter que 2018 correspond à la première
année de la réforme de la taxe d'habitation qui prévoit sa
suppression pour 80 % des foyers d'ici 2020, avec une
compensation pour les collectivités via la mise en place d'un
dégrèvement (cf. graphique). Les impositions économiques
diminueraient à nouveau mais dans des proportions moins
fortes qu'en 2017, le nombre de groupements basculant vers
la fiscalité professionnelle unique étant moins important.
Pour les mêmes raisons, les reversements de fiscalité des
groupements seraient à peine plus élevés qu'en 2017.
Les autres taxes progresseraient surtout à la faveur de
droits de mutations à titre onéreux (DMTO) encore en
augmentation.
Les dotations en provenance de l'État seraient quasiment
stables, les ponctions opérées au titre de la contribution
au redressement des finances publiques ayant cessé.
Pour autant, toutes les communes n'enregistrent pas
une stabilité de leur dotation globale de fonctionnement ;
certaines connaissent même une baisse de leur dotation
forfaitaire, en raison de l'écrêtement servant à financer
notamment l'accroissement des sommes dédiées à la
péréquation, à savoir la dotation de solidarité rurale (DSR)
et la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui augmentent
respectivement de 90 et 110 millions d'euros. En dépit
des minorations qui interviennent sur des dotations de
compensation relatives à la TP (DCRTP et FDPTP) et de
la suppression de la dotation unique des compensations
spécifiques à la TP (DUCSTP), les compensations
d'exonérations resteraient quasiment stables.
Les produits des services et ventes diverses enregistreraient
une hausse due notamment à la mise en place depuis le
15 janvier 2018 de la décentralisation du stationnement
payant qui substitue à l'amende pénale, un forfait de post-
stationnement (FPS). Les autres recettes de fonctionnement
seraient quasiment stables.
Les dépenses de
fonctionnement (70 milliards
d'euros) progresseraient sur un
rythme modéré, + 0,7 %, mais
un peu plus élevé qu'en 2017
(+ 0,4 %). Cette légère
accélération ne peut pas être
FAIBLE HAUSSE
DES DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
+0,7* expliquée par une hausse des frais de personnel puisque
ces derniers n'évoluent que de 0,3 % pour atteindre
37,8 milliards d'euros, soit 54 % de l'ensemble du poste de
fonctionnement. Les facteurs de hausse sont réduits en 2018
(effet en année pleine de la dernière revalorisation du point
d'indice de la fonction publique), tandis que plusieurs autres
facteurs jouent en faveur d'une stabilité (le décalage d'un an
des mesures relatives au Protocole parcours professionnels,
carrières et rémunérations - PPCR - la stabilité du taux
employeur à la CNRACL), voire d'une baisse
(la réinstauration d'un jour de carence, le nombre de
contrats aidés en forte diminution malgré la mise en œuvre
des parcours emploi compétences - PEC - et la poursuite
du transfert de compétences et des personnels concernés
vers les groupements à fiscalité propre).
Ce sont les charges à caractère général (17,1 milliards
d'euros) et les autres charges courantes qui, en évoluant
respectivement à un rythme de 1,6 % et 1,1 %, tireraient la
croissance des dépenses de fonctionnement. L'impact des
mesures d'économies mises en place par les communes
les années précédentes ayant été enregistré, c'est
principalement la reprise de l'inflation (estimée à 1,8 %
en 2018) qui expliquerait cette tendance.
Les intérêts de la dette (1,7 milliard d'euros) enregistreraient
une diminution pour la quatrième année consécutive
(- 3,3 %) qui s'explique par la faible progression de l'encours
et par des taux qui restent historiquement bas.
Compte tenu de l'évolution contenue des dépenses de
fonctionnement, et d’un rythme plus élevé de progression
des recettes, l'épargne brute des communes augmenterait
de 6,4%, contre + 1,4% en 2017. Elle dépasserait 12 milliards
d'euros, niveau qui n'avait plus été atteint depuis 2012.
Une fois déduits les remboursements d'emprunts
(6,2 milliards d'euros, + 0,8 %), l'épargne nette s'élèverait
à 5,9 milliards d'euros, en hausse de 13,1%. Ce net rebond
permettrait de dégager des marges de manœuvre, à une
période du cycle électoral propice à l'investissement, et
permettrait par conséquent aux communes de poursuivre
leurs efforts en la matière. Leurs dépenses d'investissement
augmenteraient pour la troisième année consécutive
(+ 7,2 % en 2018, après + 8,6 % en 2017 et + 0,6 % en 2016).
Ces années de hausse représentent 3,3 milliards d'euros
supplémentaires, portant le niveau d'investissement à
22,6 milliards d'euros en 2018. Les dépenses d'équipement
(20,1 milliards d'euros) augmenteraient sur un rythme élevé,
+ 8,0 % (après + 8,8 % en 2017), tandis que les subventions
progresseraient de 2,3 % (après une baisse de 2,5 %).
Les recettes d'investissement hors dette progresseraient
plus fortement qu'en 2017, + 3,9 %, après + 0,8 % ; elles
seraient portées notamment par les recettes du fonds
de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
qui augmentent en lien avec la hausse des dépenses
d'équipement observée ces trois dernières années.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et
la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) verraient
également leurs crédits de paiement monter en charge.
Ajoutées à l'épargne nette, ces subventions et participations
reçues permettraient de financer les investissements
à hauteur de 73 %. Les emprunts s'élèveraient, comme
en 2017, à 6,4 milliards d'euros, complétant le financement
des dépenses d'investissement.
L'encours de dette augmenterait de nouveau de manière
limitée (+ 0,3 %, après + 0,8 %}, pour atteindre 65,4 milliards
d'euros fin 2018.
IMPACT DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION (TH) POUR 80 % DES FOYERS © La Banque Postale Collectivités Locales
M TH payée par l'État M Compensations de TH
via un dégrèvement versées par l'État
M TH payée BB! dont TH sur les résidences
par le contribuable secondaires
26
2011 20172 2013 2014 2016 2017 2018e 2019p 2020p
Les prévisions tiennent compte de l'évolution des bases (inflation estimée, augmentation physique) et d'une estimation de la hausse du taux. GROUPEMENTS À FISCALITÉ PROPRE
En 2018, l'épargne brute des groupements à fiscalité propre diminuerait légèrement (- 2,5 %)
sous l'effet notamment d’une fiscalité économique atone. Les dépenses d'investissement déjà
en forte hausse en 2017 (+ 7,4 %) accéléreraient encore leur croissance (+ 8,9 %) et seraient
financées par un recours à l'endettement soutenu. Néanmoins, un prélèvement sur le fonds de
roulement à hauteur de 0,4 milliard d'euros serait nécessaire pour compléter leur financement.
SECTION 17/16 2017e
DE FONCTIONNEMENT % Mds€
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT() “2 43,1
Hors reversements fiscaux + 6,0 31,0
Recettes fiscales #71 28,5
Dotations de l'État - 2,6 77
Autres +6,5 6,9
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT (2) +43 37,8
Hors reversements fiscaux + 5,0 25,7
Dépenses de personnel +9,1 9,1
Charges à caractère général +4,9 6,8
Autres +2,4 21,3
Intérêts de la dette -2,5 0,6
ÉPARGNE BRUTE (3}-(1}-(2) + 11,6 5,3
ÉPARGNE NETTE
(3bis):(3)-(8) 1456 3
Y compris les établissements publics territoriaux (EPT).
En 2017, la carte intercommunale a été fortement
remaniée : le nombre de groupements à fiscalité propre
(GFP) a diminué de 39 % mais le nombre de communes
membres d'un groupement à fiscalité professionnelle
unique (FPU) a progressé de 21 %. En 2018, les périmètres
sont quasiment stabilisés ainsi que les régimes fiscaux.
Le nombre de groupements est quasiment stable et le
passage en FPU ne concerne plus que 1 000 nouvelles
communes environ contre près de 5 000 en 2017,
Les évolutions budgétaires anticipées pour 2018 devraient
donc davantage refléter les interventions réelles des
groupements, ces derniers commençant à mettre en œuvre
leurs projets et les principaux mouvements institutionnels
s'achevant.
L'évolution des dépenses de fonctionnement s’inscrirait
ainsi dans le mouvement de ralentissement observé pour
l'ensemble des collectivités locales.
D'un niveau de 38,6 milliards d'euros en 2018, elles seraient
en hausse de 2,2 % (après 4,3 %). Les dépenses de personnel
avec un taux de croissance de 4,9 % traduiraient les
transferts de personnel en provenance des communes.
En 2016, dernière année disponible, les effectifs des
communes ont ainsi diminué de 1,1% tandis que ceux
des GFP augmentaient de 4,8 %.
Les charges à caractère général seraient en décélération
(+ 2,0 %, après + 4,9 % en 2017) mais enregistreraient un
FINANCEMENT 17/16 2017e
DE L'INVESTISSEMENT % Mds €
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT (4) +74 8,7
financées par :
+ Autofinancement (5)-(3}-(9) + 10,9 51
- Recettes d'investissement
hors emprunts (6) +28 33
+ Flux net de dette (7) = +0,2
Emprunts nouveaux* +6,1 2,4
- Remboursements* (8) +6,5 2,2
VARIATION DU FONDS
DE ROULEMENT (5)
ENCOURS DE DETTE au 31/12 + 3,8 24,9
e:estimations p: prévisions
Budgets principaux
* hors opérations financières.
(9)-(G}+(6)+(7)-(4)
+0,1
rythme plus élevé que ceux de 2015 et 2016 (+ 1,3 % en
moyenne). L'impact de l'inflation se ferait ressentir, de même
que la nette reprise des dépenses d'équipement de 2017
(+ 10,9 %) qui a des conséquences sur les charges courantes,
plus ou moins marquées selon les projets.
Les autres dépenses courantes d'un montant de
21,6 milliards d'euros comprennent principalement
les reversements de fiscalité aux communes (attribution
de compensation - AC, et dotation de solidarité
communautaire - DSC). Ils s'élèveraient à 12,3 milliards
d'euros (nets des reversements en provenance des
communes), montant à peine plus élevé qu'en 2017
du fait d'un nombre moindre de passages en FPU.
À noter que les AC négatives (versées par les communes)
sont en progression depuis plusieurs années, passant de
246 millions d'euros en 2013 à 591 millions d'euros en 2017,
signe d'une montée en compétences des groupements.
Les intérêts de la dette se stabiliseraient à O,6 milliard
d'euros sous l'effet de taux d'intérêt toujours bas
compensant une montée en charge constante de l'encours.
Les recettes de fonctionnement (43,8 milliards d'euros)
seraient en hausse (+ 1,6 %) mais de façon moins marquée
qu'en 2017. Les dotations de l'État sont quasiment stabilisées
(7,6 milliards d'euros) en raison de la fin de la contribution
au redressement des finances publiques. La dotation de
compensation s'élèverait à 5 milliards d'euros (- 1,8 %) et celle d'intercommunalité à 1,5 milliard d'euros (+ 1,8 %).
Il'est à noter que 132 groupements ont une dotation
d'intercommunalité nulle et voient donc leur fiscalité
prélevée à hauteur de 36 millions d'euros. Par ailleurs,
la minoration de la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) prévue en loi
de finances n'a finalement pas eu lieu pour les EPCI.
Les recettes fiscales, en revanche, seraient en net
ralentissement (+ 1,7 %, après + 7,1%). Plusieurs raisons
concourent à cette évolution. D'une part, les passages
en FPU étant moins nombreux, les transferts de fiscalité
à destination des groupements sont moins importants.
D'autre part, la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE), qui représente près de 17 % de la fiscalité
intercommunale, enregistrerait une évolution {champ
constant avant transfert) de 0,8 %, contre 4,3 % l'année
précédente. En revanche, les impôts avec pouvoir de
taux (taxe d'habitation et taxes foncières) bénéficieraient
d'une revalorisation des bases plus dynamique qu'en 2017
(+ 1,2 %, après + O,4 %) et de la mise en place dans certains
groupements de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'utilisation du levier fiscal demeurerait cependant limitée,
comme en 2017. Enfin, la taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM), dont presque l'intégralité du produit perçu
par les collectivités revient désormais aux groupements,
enregistrerait une décrue. Cette dernière serait la
conséquence optique de la forte hausse survenue en 2017,
en raison du paiement par les plus grands établissements,
pour la première fois, d'un acompte sur la taxe due au titre
de l'année n+1.
DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT DU BLOC COMMUNAL
© La Banque Postale Collectivités Locales
Communes: Ml Budgets principaux D Budgets annexes
l'épargne brute des groupements, en forte croissance
en 2017 (+ 11,6 %), subiraït le ralentissement des recettes
et diminuerait de 2,5 %. Son niveau de 5,1 milliards d'euros
permettrait de financer les remboursements (2,3 milliards
d'euros). Le solde (2,8 milliards d'épargne nette) associé
aux recettes d'investissement de 3,4 milliards d'euros,
en progression de 2,4 % grâce à la hausse du FCTVA et
des dotations d'équipement de l'État, permettrait de
financer 66 % des dépenses d'investissement. La reprise
de ces dernières, déjà observée en 2017, serait confirmée
en 2018 avec une croissance de 8,9 %. Elles s'élèveraient
à 9,4 milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter environ
4 milliards d'euros au titre des budgets annexes.
En 2017, la part des plus grands groupements (métropoles
et communautés urbaines) dans ces dépenses hors budgets
annexes était de 42 % ; les communautés d'agglomération
et les établissements publics
territoriaux en représentaient
34 % et les communautés de
communes 24 %. Le poids
des dépenses d'équipement
intercommunales, au sein du
bloc communal dépasserait
les 25 % en 2018 (hors budgets
annexes).
ACCÉLÉRATION
DES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
+8,9*
Pour compléter le financement des investissements,
les emprunts seraient fortement en hausse (+ 17 %) et
atteindraient 2,9 milliards d'euros. Ils ne suffiraient cependant
pas à couvrir les besoins. Les groupements auraient donc
recours à un prélèvement sur leur fonds de roulement à
hauteur de 0,4 milliard d'euros. L'encours de dette évoluerait
quant à lui de 2,5 % pour atteindre 25,5 milliards d'euros.
Groupements à fiscalité propre: | Budgets principaux Bi Budgets annexes
40
Groupements
à fiscalité
32%
33%
33%
Communes
0% U 68%
67% “T 67% 90%
2013 2014 2015 2016 2017 N ÉCLAIRAGE SUR LE BLOC COMMUNAL ET LES BUDGETS ANNEXES EN 2017
M LES COMPTES DU BLOC COMMUNAL
En 2017, les dépenses des communes et des groupements
à fiscalité propre (GFP) s'élèvent, en agrégeant leurs budgets
principaux, à plus de 127 milliards d'euros. Cependant, afin
d'appréhender le volume d'interventions effectivement
réalisé par le bloc communal, il convient d'ajouter à ce
montant les interventions portées par leurs différents
budgets annexes qui relèvent de compétences variées
(transports, eau, déchets ménagers, aménagement de zones
SECTION 16/15 2016
DE FONCTIONNEMENT %L Mds €
RECETTES COURANTES {1} -0,0 + 120,6
Recettes fiscales +2, 71,2
Dotations et compensations
fiscales “83 2257
Autres +2,3 26,7
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT(2) * © 101,0
Dépenses de personnel +1,1 46,3
Charges à caractère général - 0,0 29,8
Autres +37 22,6
Intérêts de la dette -37,1 3,2
ÉPARGNE BRUTE (3)={1)-(2) -0,5 19,6
d'activités, ports... L'analyse doit également s'accompagner
d'une consolidation des flux financiers entre les différentes
entités afin de ne pas amplifier artificiellement les masses
en jeu. En 2017, le budget consolidé des communes et des
GFP, y compris budgets annexes, s'élève ainsi à 138 milliards
d'euros, en hausse de 3,8 % sous l'impulsion principale
des dépenses d'investissement (+ 9,3 %).
FINANCEMENT 16/15 2016
DE L'INVESTISSEMENT % Mds €
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT "10 32,4
financées par :
- Autofinancement {4)=(3)-(5) +10,6 17,3
+ Recettes d'investissement
hors emprunts 74 153
+ Flux net de dette = æ - 0,2
Emprunts nouveaux* -7,0 10,0
- Remboursements* + 0,4 10,2
VARIATION DU FONDS _ +2,3
DE ROULEMENT (5)
ENCOURS DE DETTE au 31/12 +1,2 114,0
Budgets principaux.
* hors opérations financières.
M LES INTERVENTIONS DES SYNDICATS ET DES BUDGETS ANNEXES
Un volume important d'interventions passe donc par
les budgets annexes du bloc communal (20 milliards
d'euros), mais également par ceux des départements
{2 milliards d'euros) et des régions (222 millions d'euros).
Ils sont essentiellement orientés vers le médico-social
et les transports ; à noter, pour les régions, l'ouverture
de quelques budgets annexes dédiés à la gestion des fonds
européens.
Enfin, les syndicats interccommunaux, malgré un
mouvement de réduction liée à la rationalisation de la
carte intercommunale (11 367 en 2017, soit une réduction
de 856), portent encore, via leurs budgets principaux et leurs
budgets annexes, un volume d'interventions de 17 milliards
d'euros. Ils interviennent dans différents domaines d'intérêt
intercommunal (eau, déchets, environnement, électricité,
scolaire, social...
LES INTERVENTIONS PORTÉES PAR LES SYNDICATS ET LES BUDGETS ANNEXES EN 2017 © La Banque Postale Collectivités Locales
16 — Budgets principaux -| 8 034 Budgets annexes 14,2 Mds € 25,2 Mds €
14
12 M Dépenses de fonctionnement
M Dépenses d'investissement
in Nombre de budgets annexes
8
6 32 969
4
1964 ati
2
H__- 0 T T Syndicats GFP/EPT Communes Syndicats Départements Régions/CTU SOLIDARITÉS
Entre 2013 et 2017, la participation des collectivités locales à l'effort de redressement des
comptes publics s'est traduite par un pilotage de la ressource via un gel puis une baisse de
leurs dotations, avec un effet induit sur les dépenses. Les collectivités locales ont mis en place
des mesures d'économies et réalisé des arbitrages. Ainsi, sur l'ensemble de cette période les
budgets locaux n'ont progressé que de 0,7 %.
Alors qu'un nouvel effort budgétaire est demandé aux collectivités locales, cette fois directement
à travers le plafonnement de la croissance de leurs dépenses de fonctionnement, il paraît
intéressant de s'interroger sur la place des solidarités dans les budgets locaux. La solidarité
financière entre collectivités mais également vis-à-vis des citoyens a-t-elle servi de variable
d'ajustement ? Au contraire, s'est-elle développée pour réduire les inégalités ?
M LA SOLIDARITÉ FINANCIÈRE ENTRE TERRITOIRES
Une solidarité financière encadrée par l’État :
la péréquation horizontale
Des masses financières importantes et en hausse
La péréquation a pour objectif de « favoriser l'égalité entre
les collectivités territoriales! » ; sa forme la plus visible passe
par la réduction des inégalités financières existant entre
territoires. La péréquation dite « horizontale » (financement
entre collectivités locales) s'est fortement développée depuis
le début de la décennie, sur la base de plusieurs fonds dont
les critères de répartition sont fixés par la loi. D'un montant
de 2,8 milliards d'euros en 2018, les masses ont bien plus
que doublé depuis 2013. Elles représentent aujourd'hui 0,4 %
des recettes de fonctionnement pour les régions, 1,2 % pour
le bloc communal et 1,8 % pour les départements.
(Article 72-2 de la Constitution.
Une répartition de plus en plus décidée localement
Le fonds national de péréquation des ressources intercom-
munales et communales (FPIC) redistribue 1 milliard d'euros
entre les ensembles intercommunaux (les groupements à
fiscalité propre et leurs communes membres). Mais si les
critères de répartition entre ces ensembles sont définis au
niveau national, la répartition des prélèvements et verse-
ments à l'intérieur de ces ensembles peut être décidée au
niveau intercommunal afin de répondre au plus près aux
caractéristiques des territoires. En 2016, plus de 70 % des
ensembles intercommunaux appliquaient les règles de droit
commun pour répartir les ressources ou prélèvements du
FPIC ; mais un quart utilisaient le régime libre (qui requiert
l'unanimité du conseil communautaire ou des communes
membres). Cette dernière pratique semble convaincre de
plus en plus d'intercommunalités, signe d'une solidarité
financière plus marquée.
ÉVOLUTION DE LA PÉRÉQUATION HORIZONTALE ENTRE 2013 ET 2018
© La Banque Postale Collectivités Locales
Fonds recettes] FAQ
125 2018 Régions
pond 23 M €, soit 0,1 % des recettes
2013 if fus de fonctionnement des régions
Départements
EL 339 ye 60 de réserve libérée
Bloc
communal
125 M €, soit 0,4 % des recettes
de fonctionnement des régions 1 1
Fonds DMTO 772 dont 120 mis en céserve Je
404 M €, soit 0,6 % des recettes
de fonctionnement des départements
1260 M €, soit 2,0 % des recettes
de fonctionnement des départements
TA
Ga pen CC OIC EME) Lo
1330 M €, soit 1,2 % des recettes
de fonctionnement du bloc communal
590 M €, soit 0,6 % des recettes
de fonctionnement du bloc communal
0 200 400
T
600 800 1000 1200 1400
FSDRIF : fonds de solidarité pour les départements de la région d'e-de-France. FPIC : fonds national depéréquation des ressources intercommunales et communales. FSRIF : fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Une péréquation verticale « horizontalisée »
Cette péréquation « horizontale » est complétée d'une
péréquation dite « verticale » de 6,0 milliards d'euros versés
par l'État au sein de la DGF. Mais l'enveloppe globale de
cette dernière ayant été en baisse ou au mieux gelée sur
la période, pour que certaines composantes augmentent,
d'autres doivent diminuer par une sorte de jeu de vases
communicants qui a les mêmes effets que les dispositifs
de péréquation horizontale précités. À titre d'exemple, pour
financer la hausse de 1,5 milliard d'euros de la péréquation
communale (la dotation de solidarité urbaine - DSU -
et la dotation de solidarité rurale - DSR -) depuis 2012,
un écrêtement a été opéré sur la dotation forfaitaire des
communes et sur la dotation de compensation des groupe-
ments, soit un financement à hauteur de 57 % au sein de
la DGF. Le solde a été financé par la diminution d'autres
dotations se traduisant par des redistributions non
négligeables entre territoires.
Une solidarité financière décidée au niveau local :
les subventions versées et les reversements fiscaux
Les subventions entre collectivités, variables
d'ajustement des dépenses ?
Les collectivités locales peuvent participer au fonctionne-
ment ou à la réalisation d'un équipement d'un autre niveau
de collectivités par le biais de subventions ou fonds de
concours. La détermination du montant et des bénéficiaires
de la subvention est laissée à la discrétion de la collectivité
(à condition toutefois de respecter certaines règlesf).
En 2017, l'ensemble des subventions versées représente
4,8 milliards d'euros, dont 3,7 milliards en investissement.
Les départements (1,9 milliard d'euros) puis les régions
{1,6 milliard d'euros) en sont les principaux pourvoyeurs
et le bloc communal le principal bénéficiaire. Entre 2013
et 2017, ces flux ont enregistré une baisse de 11,2 % et même
de 21,5 % pour les seules subventions d'investissement
(le transfert de la compétence transports perturbant un peu
l'analyse des évolutions en fonctionnement en 2017).
Les départements et les régions ont fortement révisé à la
baisse leur politique de subventionnement aux autres niveaux,
devant faire face à une contrainte budgétaire accrue.
AU contraire, au Sein du bloc communal, en lien avec
le développement de l'intercommunalité, les fonds de
concours (1,3 milliard d'euros) ont progressé de 4,3 % sur
la période mais ils enregistrent une forte hétérogénéité
(les montants varient de O à près de 400 euros
par habitant en 2017, avec une médiane à 5 euros).
La DSC, un véritable outil intercommunal
de solidarité en baisse
La solidarité au niveau intercommunal passe surtout par
la dotation de solidarité communautaire qui a pour objectif
de réduire les inégalités de charges et de ressources.
En 2017, les groupements versent à leurs communes à ce
titre 760 millions d'euros. Ces montants sont en baisse
depuis 2013 (- 300 millions d'euros), la plupart des grou-
pements ayant limité les masses dévolues à cette forme
de solidarité du fait de la contraction de leurs ressources
courantes. Mais Une partie de cette baisse n'est sans doute
qu'apparente, certains EPCI ayant eu recours à diverses
formes alternatives de financement dans leurs pactes
financiers et fiscaux auxquels la loi incite désormais, et
quelques-uns ayant cristallisé tout ou partie de la DSC
dans leurs attributions de compensation avant de fusionner.
La relative rigidité des règles afférentes aux critères de
répartition (en partie fixés par la loi) peut également expliquer
ce phénomène, car des indicateurs tels que le potentiel
financier ou le revenu par habitant ne sont pas nécessaire-
ment les plus pertinents au sein de territoires intercommu-
naux devenus parfois extrêmement hétérogènes.
La mutualisation en forte hausse
Dernier mécanisme pouvant s'assimiler à une forme de
solidarité : la mutualisation des biens et des personnes,
qui se développe principalement au sein du bloc communal.
Si elle permet avant toute chose de rationaliser la dépense,
elle est également le signe de liens fonctionnels, matériels
et humains entre communes et intercommunalités.
Prise sous l'angle de la mise à disposition de personnel,
facilement quantifiable, cette mutualisation représente près
d'un milliard d'euros. Elle a augmenté d'un tiers en 4 ans.
(Y Article L.TI11-10, L.5214-16, L.5215-26, L.5216-5, L.5217-8 du CGCT.
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ENTRE COLLECTIVITÉS LOCALES © La Banque Postale Collectivités Locales
2,5
Évolution
e— depuis 2013 :
2,0 Départements
-24,2%
15 Régions et collectivités territoriales uniques
- 31,1%
1,0
Bloc communal
2,5%
0,5
0,0 T T T T 2013 2014 2015 2016 2017 La mise en œuvre de la mutualisation, ainsi que le verse-
ment de fonds de concours ou de DSC sont très divers
selon les intercommunalités en raison notamment de leur
degré de maturité. Le poids des remboursements de mise à
POIDS DES REMBOURSEMENTS
DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
© La Banque Postale Collectivités Locales
En % des frais
de personnel
0
[T1 moins de 0,5 %
de 0,5 à 1 %
de1à5%
de5à10%
LRBE plus de 10 %
w
disposition de personnel dans les charges de personnel varie
de O à 36 % (avec une médiane à 0,3 %) et le versement de
fonds de concours et de DSC de 0 à près de 600 euros par
habitant (avec une médiane à 6,5).
MONTANT DES FONDS DE CONCOURS
ET DE LA DSC
© La Banque Postale Collectivités Locales
En euros
par habitant
0
moins de 5 €
de5à10€
de 10430€
de 30 à 100 €
plus de 100 € HE
M LA SOLIDARITÉ DES TERRITOIRES À DESTINATION DES CITOYENS
La solidarité à destination des citoyens passe par les aides
individuelles versées par les collectivités locales mais
également par les politiques à destination de tous
notamment en matière de culture, sport et loisirs.
La solidarité individuelle, un poids de l’obligatoire
qui pèse sur les aides facultatives
Plus de 30 milliards d'euros de dépenses relevant
de politiques nationales
Les collectivités locales sont amenées à verser des aides
individuelles à leurs citoyens. Les niveaux les plus importants
concernent les allocations individuelles de solidarité (AIS),
aides obligatoires versées par les départements et dont
les revalorisations sont décidées au niveau national.
Ces allocations regroupent le revenu de solidarité active
(RSA, 10 milliards d'euros), l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA, 6 milliards d'euros) et la prestation de
compensation du handicap (PCH, 2 milliards d'euros).
Ces dépenses évoluent principalement en fonction de la
croissance démographique, du vieillissement de la popu-
lation ou du taux de chômage. À ces charges s'ajoutent
les frais d'hébergement (pour les personnes handicapées,
l'enfance, dont les mineurs non accompagnés, et les
personnes âgées) qui représentent une dépense de l'ordre
de 13 milliards d'euros. Entre 2013 et 2017, les dépenses liées
aux AIS et aux frais d'hébergement ont augmenté de 12 %
et représentent dorénavant plus de la moitié des dépenses
de fonctionnement des départements.
Des aides facultatives en net repli
Les départements assurent également des dépenses
facultatives en matière d'action sociale. Ces « autres
dépenses » qui comprennent les dépenses d'insertion (hors
AIS et frais d'hébergement) s'élèvent à 1,6 milliard d'euros
et ont enregistré une nette diminution entre 2013 et 2017
(- 36 %, - 900 millions), corollaire de la contrainte résultant
de l'effet de ciseaux entre dépenses obligatoires croissantes
et dotations en diminution.
Les départements versent également des subventions aux
personnes de droit privé dont principalement des associa-
tions. D'un montant de 490 millions en investissement et
1,4 milliard en fonctionnement, ces subventions diminuent
au total de 5 % par an en moyenne entre 2013 et 2017.
Elles permettent de financer des projets spécifiques d'intérêt
général, ou sont dédiées au financement global d'une
activité associative ; elles peuvent également concourir au
financement d'équipements sociaux ou médico-sociaux.
Le bloc communal exerce un rôle de solidarité individuelle
à travers les aides versées par les centres communaux et
intercommunaux d'action sociale. Ces aides relèvent de
politiques locales. Le volume budgétaire de ces centres est
de 6,8 milliards d'euros dont 3,8 sont enregistrés dans les
budgets annexes (BA) et servent essentiellement à la gestion
d'établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) et aux services à la personne.
Depuis 2013, ces dépenses sont quasiment stables mais
avec une augmentation des BA (+ 5 %), alors que les dépenses
issues des budgets principaux sont en recul de 4 %. Cette baisse peut s'expliquer par la création de budgets
annexes mais également par l'application de la loi NOTRe
qui rend facultative dans les communes de moins de 1 500
habitants l'existence de CCAS. Depuis 2013, le nombre de
budgets principaux a ainsi diminué de 40 %. Il est difficile de
déterminer, pour les CCAS qui ont été dissous, quelle est la
part reprise par les CIAS, et quelles sont les actions qui ont
été déléguées au privé voire abandonnées.
À noter que la loi Maptam a prévu le renforcement du rôle
social des métropoles, qui peuvent se voire transférer ou
déléguer par le département certaines compétences en
matière sociale (attribution des aides au titre du fonds de
solidarité pour le logement, aide aux jeunes en difficulté...)
La solidarité à travers la culture, le sport et les loisirs
victime de la contrainte budgétaire
Les compétences en matière de culture, sport et loisirs sont
partagées par l'ensemble des échelons locaux et relèvent de
véritables choix politiques visant notamment à créer du lien
social, notamment par l'intermédiaire du milieu associatif.
L'analyse de la ventilation fonctionnelle des dépenses des
communes (de plus de 3 500 habitants), des groupements
à fiscalité propre (de plus de 10 000 habitants), des dépar-
tements et des régions permet de rendre compte de leur
importance et de leur évolution : elles représentent un
montant de plus de 18 milliards d'euros en 2017 et sont
portées principalement par le bloc communal (près de
85 %). En recul, au global, de 12 % par rapport à 2013,
cette baisse s'observe pour l'ensemble des niveaux ;
elle est particulièrement forte pour les départements et
les groupements {respectivement - 18 % et - 17 %).
C'est la culture qui a enregistré la baisse la plus importante
sur la période observée : - 1,5 milliard d'euros par exemple
pour le bloc communal. Une analyse plus détaillée montre-
rait sans doute que les diminutions se sont souvent inscrites
dans le cadre d'une formalisation plus précise des politiques
culturelles ou sportives des collectivités locales (notamment
dans le cadre de leurs politiques d'aide aux associations),
et donc d’une priorisation de leurs actions.
(Ÿ Article L.5217-2 IV du CGCT.
ÉVOLUTION DES DÉPENSES EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE
© La Banque Postale Collectivités Locales
120 en SE 15,5 | 18,3
110 Dépenses des CCAS et CIAS (budgets annexes 3,6 | 3,8
Frais d'hébergement 1,9% | 125
An ne Dépenses des CCAS 32 | 30 ’ ’
90
80 Autres dépenses d'action sociale des départements
et CIAS (budgets
principaux)
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60 ' 7 ï r 1 2013 2014 2015 2016 2017e 2018e
Estimations à partir dun échantillon et des budgets primitifs 2018 des départements.
DÉPENSES EN MATIÈRE DE CULTURE, SPORT ET JEUNESSE
© La Banque Postale Collectivités Locales
M Communes (+3 500 hab) Il GFP (+10 000 hab) M Départements M Régions
20,4
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22 DIX ANS D'ÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES
(COMPTE SYNTHÉTIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES)
ERRRRRREMEE
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
DÉCORÉ DONNEMENT gp 1842 1910 197,8 204,2 208,6 212,4 214,5 218,0 219,4 Recettes fiscales 103,5 107,9 114,1 117,0 120,4 123,0 126,6 133,2 137,7 Dotations de l'État 46,6 475 478 520 520 515 489 45,0 414 Autres recettes 34,1 35,6 35,8 35,2 36,2 38,0 39,0 39,8 40,4
DÉPENSES 150,6 156,7 159,1 162,7 168,0 172,9 177,0 178,8 179,4 DE FONCTIONNEMENT (2} , : , ? ; Li , k 3 Dépenses de personnel 51,2 53,5 54,9 56,3 58,2 60,1 62,4 63,8 64,1 Achats de biens et de services
Prestations sociales
et transferts versés
33,8 34,6 35,4 36,9
49,2 52,8 53,7 53,9
Autres 10,8 10,9 10,6 10,7
Intérêts de la dette 5,6 4,8 4,6 4,9
ÉPARGNE BRUTE (3)-(1}-(2) 33,7 34,2 38,7 41,5
ÉPARGNE NETTE {3bis)=(3)-(8) 20,8 20,5 25,2 27,9
FINANCEMENT DE
L'INVESTISSEMENT
DINVESTÉSEMENT (4) 53,2 3511 510 52,8
en 33,6. 321. : St: 367
Recettes d'investissement (6) 10,2 14,8 11,3 10,6
Flux net de dette (7) : +9,5 + 8,2 + 5,6 +5,5
*+ Emprunts nouveaux* 22,3 21,9 19,2 19,0
+ Remboursements* (8) 12,8 13,7 13,6 13,6
Variation du fonds de
roulement (9)-(3)+(6)+(7)-(4)
“ hors opérations financières.
+ 0,1 +21 +46 +47
DÉPENSES TOTALES
(HORSREMBOURSEMENTS 203,8 211,8 210,1 215,5
DE DETTE) = (2)+(4)
ENCOURS DE DETTE
AU 31 DÉCEMBRE
e : estimations
138,1 146,1 151,5 157,0
P : prévisions
Sources et périmètre de l'étude
Les données portent sur la France entière.
Le compte « collectivités locales » regroupe les budgets
principaux et annexes des régions, collectivités territoriales
uniques, départements, communes, groupements à fiscalité
propre et syndicats tels qu'étudiés par la comptabilité
nationale. Les flux entre ces collectivités sont retraités.
Jusqu'en 2016, le compte « collectivités locales » est issu
du compte publié par l'Insee en comptabilité nationale
mais retraité ici sous un format « comptabilité publique »,
plus proche des pratiques du secteur local. Pour 2017 et
2018, il s'agit d'estimations ou de prévisions élaborées par
La Banque Postale à partir d'informations internes ou des
travaux de différents organismes (DGCL, Observatoire des
Finances et de la Gestion publiques Locales, Cabinet FSL,
Ministère de l'économie, ODAS, Insee).
Les comptes par niveau traitent uniquement les budgets
principaux (sauf mention contraire). Jusqu'en 2017, ils sont
basés sur les données définitives ou prévisionnelles des
223,1 231,3 231,4 228,0 226,8
163,9 169,7 174,0 179,1
38,1 38,9 39,2 38,7 38,8
55,7 57,7 593 60,2 61,1
10,9 10,9 10,9 1,0 10,6
5,1 5,2 5,3 st 48
40,5 39,5 37,4 39,2 40,0
26,1 25,0 22,5 23,4 23,7
55,1 58,4 54,3 49,3 47,4
37,3 42,0 38,6 34,4 36,3
10,6 11,3 12,0 15 10,6
+7,2 + 5,1 +3,7 +3,4 +0,5
216 19,6 187 19,2 16,8
14,4 14,5 15,0 15,8 16,3
+3,2 -2,5 -1,2 +4,9 +37
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comptes administratifs ou de gestion (sources : La Banque
Postale, DGCL et DGFiP). Pour 2018, les données sont
des prévisions élaborées par La Banque Postale.
L'impact des changements de périmètre intervenus est
précisé le cas échéant sous les tableaux concernés :
les collectivités territoriales uniques (Guyane, Martinique
et Corse) sont ainsi comptabilisées dans le compte
«régions » et défalquées du compte « départements ».
Les établissements publics territoriaux (EPT) sont comptabilisés
dans le compte « groupements à fiscalité propre ».
Avertissement
Les données figurant dans le présent document sont
fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement
de La Banque Postale.
Ce document est fourni à titre informatif. La reproduction
partielle ou totale du présent document doit s'accompagner
de la mention La Banque Postale Collectivités Locales. POUR NOUS CONTACTER
Direction des études
La Banque Postale Collectivités Locales
CP X 313 - 115 rue de Sèvres - 75275 Paris cedex 06
etudes-secteurlocal@labanquepostale.fr
Retrouvez toutes les publications de La Banque Postale
et de La Banque Postale Collectivités Locales :
https://Www.labanquepostale.com/legroupe/actualites-publications/
etudes.financeslocales.html
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BANQUE
POSTALE
COLLECTIVITÉS
LOCALES
( papiers La Banque Postale Collectivités Locales. Société Anonyme au capital de 100 000 euros. Siège social : 115 rue de Sèvres 75006 Paris. 792 665 572 RCS Paris. labanquepostale.fr/collectivites.html.
re Réalisé par la Direction des études de La Banque Postale Collectivités Locales - Directeur de la publication : se recyclent. Serge Bayard - ISSN 2272-5210 Septembre 2018 - La reproduction partielle ou totale du présent document doit s'accompagner de la mention La Banque Postale Collectivités Locales.
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