Déliberation - 129 admission non valeur

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Déliberation - 129 admission non valeur Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 129 admission non valeur)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le 19/11/24

ID 033-213302813-20241118-7321-DE-1-1

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 18 novembre 2024

Délibération n° 2024_129

ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES, IRRECOUVRABLES ET PRESCRITES - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Alain ANZIANI, Maire, par suite d'une convocation en date du 12 novembre 2024.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 43

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Marie- Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Maria GARIBAL, Jean-Marie ACHIARY.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 5

Mesdames, Messieurs : Joël MAUVIGNEY à Marie RECALDE, Anne-Eugenie GASPAR à Cécile SAINT-MARC, Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Jean-Charles ASTIER à Michelle PAGES, Christine PEYRE à Sylvie DELUC.

ABSENT : 1

Mesdames, Messieurs : Antoine JACINTO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Cécile SAINT-MARCEnvoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le 19/11/24

ID 033-213302813-20241118-7321-DE-1-1

Monsieur David CHARBIT, Adjoint au maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que conformément au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L. 2343-1 du CGCT), le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets d’application, il dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non- valeur de ces sommes.

L’admission en non-valeur doit être prononcée par le Conseil municipal sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non- recouvrement. Il s’agit d’un apurement comptable se traduisant par une charge dans le budget au compte 654.

L’admission en non-valeur peut résultat de créances irrécouvrables ou de créances éteintes :

- L’admission en non-valeur de créances irrécouvrables (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement…) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.

- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Elle constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière qui résulte des trois cas suivants :

- Au prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (article L. 643-11 du code du commerce),

- Au prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 332-5 du code de la consommation),

- Au prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. 332-9 du code de la consommation).

Par ailleurs le comptable peut demander à l’ordonnateur l’annulation de créances prescrites. Il s’agit de créances dont le délai de prescription (4 ans à partir de la date de prise en charge du titre de recette) est expiré et la prescription acquise, emportant pour le débiteur extinction de son obligation de payer. Les créances prescrites deviennent une charge définitive pour la ville.

Il est proposé d’admettre en non-valeur sur le budget principal de la Ville :

Au titre des produits irrécouvrables pour les exercices :

- 2018……. 6,52 €

- 2019……. 1 077,61 €

- 2020……. 2 293,68 €

- 2021……. 14 217,60 €

- 2022……. 17 898,39 €

- 2023……. 5 343,01 €

Total…… 40 836,81 €

Au titre des créances éteintes pour les exercices :Envoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le 19/11/24

ID 033-213302813-20241118-7321-DE-1-1

- 2019………. 1 022,79 €

- 2020 ……… 1 039,34 €

- 2021………. 1 212,52 €

- 2022 ……… 695 196,73 €

- 2023 ……… 414,89 €

Total ………. 698 886,27 €

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2343-1,

Vu le Code du Commerce, notamment l’article L. 643-11,

Vu le budget de la Commune pour les exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023,

Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Madame Nathalie BURGAUD, Contrôleur des finances publiques, au titre de ces exercices pour le budget principal,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 6 novembre 2024,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 40 836,81 € (quarante mille huit-cent trente-six euros et quatre-vingt-un centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 6541 du budget principal) ;

ARTICLE 2 : d’admettre en non-valeur au titre des créances éteintes, la somme de 698 886,27 € (six cent quatre-vingt-dix-huit mille huit-cent quatre-vingt-six euros et vingt-sept centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 6542 du budget principal).

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 48 voix pour

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 18 novembre 2024

Cécile SAINT-MARC

Secrétaire de séance

Alain ANZIANI

Maire de MérignacEnvoyé en préfecture le 19/11/2024

Reçu en préfecture le 19/11/2024

Publié le 19/11/24

ID 033-213302813-20241118-7321-DE-1-1

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.