Déliberation - 118 admission non valeur BP ville

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Déliberation - 118 admission non valeur BP ville Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 118 admission non valeur BP ville)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 14 novembre 2022

Délibération n° 2022-118

ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVABLES - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 43

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET- AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Maria GARIBAL, Patrice LASSALLE-BAREILLES

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 4

Mesdames, Messieurs : Loïc FARNIER à Joël GIRARD, Michelle PAGES à Gérard SERVIES, Arnaud ARFEUILLE à Cécile SAINT-MARC, Thierry MILLET à Christine PEYRE

ABSENTS : 2

Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Samira EL KHADIR

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Gérard SERVIES

Publié le 15 novembre 2022Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la perception de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la Commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non- valeur de ces sommes.

L’admission en non valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement.

Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.

L’admission en non valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes :

- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse » décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé...) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.

- Par contre, la créance éteinte faisant suite à une décision juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :

- Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L643-11 du code du commerce)

- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L.741-3 du code de la consommation)

- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.742-21 du code de la consommation)

Il est proposé d’admettre en non valeur sur le budget principal de la Ville :

Au titre des produits irrécouvrables pour :

- l’exercice 2017........ 212.59 €

- l’exercice 2018........ 1 510.28 €

- l’exercice 2019........ 1 179.79 €

- l’exercice 2020........ 98.08 €

- l’exercice 2021........ 1 819.94 €

Total...................... 4 820.68 € Au titre des créances éteintes pour :

- l’exercice 2020 ........... 199.41 €

- l’exercice 2021 ........... 253.61 €

- l’exercice 2022 ........... 246.81 €

Total ......................... 699.83 €

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2343-1,

Vu le budget de la Commune pour les exercices, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021,

Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Madame Nathalie BURGAUD, Contrôleur des finances publiques, au titre de ces exercices pour le budget principal,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 2 novembre 2022,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 4 820.68 € (quatre mille huit cent vingt euros et soixante-huit centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 6541 du budget principal)

ARTICLE 2 : d’admettre en non-valeur au titre des créances éteintes, la somme de 699.83 € (six cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-trois centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 6542 du budget principal).

ADOPTE A l'UNANIMITE.

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 14 novembre 2022

Monsieur Gérard SERVIES Alain ANZIANI

Secrétaire de séance Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée le 15 novembre 2022.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.