Déliberation - 076 admission non valeur

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Déliberation - 076 admission non valeur Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 076 admission non valeur)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Publié le 26/06/25

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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 23 juin 2025

Délibération n° 2025_076

ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES, IRRECOUVRABLES ET PRESCRITES - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 17 juin 2025.

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 43

Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Aude BLET-CHARAUDEAU, Mauricette BOISSEAU, Ghislaine BOUVIER, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Olivier GAUNA, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE- BAREILLES, Emilie MARCHES, Daniel MARGNES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Fatou DIOP, Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER.

EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6

Mesdames, Messieurs : Amélie BOSSET-AUDOIT à Arnaud ARFEUILLE, Jean-Pierre BRASSEUR à Gérard SERVIES, Marie-Christine EWANS à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Loïc FARNIER à Joël GIRARD, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Patricia NEDEL à Ghislaine BOUVIER.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur David CHARBITEnvoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Publié le 26/06/25

ID 033-213302813-20250623-10948-DE-1-1

Monsieur David CHARBIT, Adjoint au maire Délégué aux Finances, Commande publique, Numérique, Développement économique et Emploi, rappelle à l’Assemblée que conformément au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L. 2343-1 du CGCT), le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non- valeur de ces sommes.

L’admission en non-valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non- recouvrement.

Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.

L’admission en non-valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes.

L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse », décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé…) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.

Par contre, la créance éteinte faisant suite à une décision juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :

- Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (article L. 643-11 du code du commerce).

- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 332-5 du code de la consommation).

- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. 332-9 du code de la consommation).

Par ailleurs le comptable public a la possibilité de demander à l’ordonnateur l’annulation de créances « prescrites ».

Il s’agit de créances dont le délai de prescription (4 ans à partir de la date de prise en charge du titre de recette) est expiré et la prescription acquise, emportant pour le débiteur extinction de son obligation de payer.

En conséquence, les créances prescrites deviennent une charge définitive pour la collectivité.

Il est proposé d’admettre en non-valeur sur le budget principal de la Ville :

Au titre des produits irrécouvrables pour :

- l’exercice 2018…….. 851,33 €Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Publié le 26/06/25

ID 033-213302813-20250623-10948-DE-1-1

- l’exercice 2019…….. 2 027,60 €

- l’exercice 2020…….. 1 549,39 €

- l’exercice 2021…….. 1 257,50 €

- l’exercice 2022…….. 2 427,49 €

- l’exercice 2023…….. 2 320,29 €

- l’exercice 2024…….. 385,42 €

Total…………………. 10 819,02 €

Au titre des créances éteintes pour :

- l’exercice 2016……….. 639,06 €

- l’exercice 2017……….. 1 485,31 €

- l’exercice 2018……….. 1 918,72 €

- l’exercice 2019……….. 109,21 €

- l’exercice 2020 ………. 1 186,88 €

- l’exercice 2021……….. 191,26 €

- l’exercice 2022 ………. 466,24 €

- l’exercice 2023 ……….. 799,41 €

- l’exercice 2024………… 71,30 €

Total ……………………. 6 867,39 €

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2343-1,

Vu le Code du Commerce, notamment l’article L. 643-11,

Vu le budget de la Commune pour les exercices 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024,

Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par le Comptable du Trésor Public au titre de ces exercices pour le budget principal,

Vu l’avis de la Commission Ressources, Emploi, Démocratie participative en date du 11 juin 2025,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 10 819,02 € (dix mille huit-cent dix-neuf euros et deux centimes correspondant au détail sus indiqué (compte 6541 du budget principal) ;

ARTICLE 2 : d’admettre en non-valeur au titre des créances éteintes, la somme de 6 867,39 € (six mille huit-cent soixante-sept euros et trente-neuf centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 6542 du budget principal).

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Par 49 voix pourEnvoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Publié le 26/06/25

ID 033-213302813-20250623-10948-DE-1-1

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 23 juin 2025

David CHARBIT

Secrétaire de séance

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.