Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 02 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 02 2022 Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 02 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Travail et emploi, SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

Département de l’Essonne

Arrondissement d’Evry REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Saint-Germain-lès-Corbeil

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes de Saint-Germain-lès-Corbeil, sous la présidence de Monsieur Yann PĒTEL, Maire.

Convocation

8 février 2022

Affichage

8 février 2022

Affichage du compte-

rendu du 15 février

au 15 avril 2022

Conseillers

En exercice : 29

Présents : 17

Votants : 21

PRESENTS :

M. PETEL Yann, Maire, Mme LE BELLEC Florence, M. RANCHER Jacques, Mme PODEVIN Cécile, Mme BINEAU Pierrette, M. CARRIOL Patrice, Mme BADIER Aline, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, Mme WELLNER Valérie, M. LORIN Pierre, M. MICHAUT Ange, Mme CARRIOL Pauline, M. MARTINEZ René, Mme SEJOURNE Jeannine, Mme LALANNE Bernadette, M. DAL ZOTTO Alain.

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :

M. GARIN Bertrand, ayant donné pouvoir à M. CARRIOL Patrice

M. GOUJON Jean-Marie, ayant donné pouvoir à Mme SEJOURNE Jeannine M. LE GOUELLEC Yannick, ayant donné pouvoir à M. MICHAUD Ange

Mme PETEL Brigitte, ayant donné pouvoir à M. PETEL Yann

ABSENTS :

M. ROUGER Philippe

Mme THELLIEZ Aude,

Mme COURTINE Bénédicte

M. PASTUREAU Romain

Mme TAVERNIER Brigitte

M. SERRE Jean-Philippe

M. BOLENGU Julien

Mme LEONETTI Flore

Secrétaire de séance : Mme LE BELLEC Florence

Monsieur le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures. Madame Florence LE BELLEC est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation qui lui a été consentie.

1 - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 JANVIER 2022

Le procès-verbal de la séance du 17 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.

2 - HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Le service de la Police municipale est composé de 9 agents, ainsi répartis : 1 chef de service, 1 adjoint au chef de service et 7 agents de police municipale.

Dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales et dans un souci de compétitivité par rapport aux autres communes, il est proposé de créer et de réglementer les primes suivantes :

I/ Attribution des primes

 Pour l’ensemble des agents de la filière police municipale

Actuellement, ils bénéficient d’une prime sous la forme d’heures supplémentaires (13) de jour, payées et non effectuées, basées sur l’indice de chaque agent. Le montant varie de 200 à 250€, selon l’ancienneté de l’agent. Compte tenu que l’indemnisation d’heures non effectuées n’est pas cohérente et dénature celles-ci, il serait convenable de les remplacer par l’attribution d’une prime d’assiduité. Afin de ne pas léser les agents les plus anciens, cette prime d’assiduité serait de 250€.

De plus, ils bénéficient également de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) fixée à 20% pour les agents de catégories C (≃ 400 €) et à 22% pour les agents de catégorie B (486 €).SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

 Adjoint au chef de service :

En sus de ce qui est décrit ci-dessus, il bénéficie d’une prime d’encadrement, sous la forme de 4 heures supplémentaires de jour, payées et non effectuées (72€) et d’une astreinte par mois (149€).

Il serait opportun de remplacer les éléments ci-dessus par l’attribution d’une prime d’encadrement de 250€.

 Chef de service :

En plus de ce qui est attribué à l’ensemble des agents de la filière police municipale, il bénéficie d’une prime de responsabilité sous la forme de 4 heures supplémentaires de jour et de 12 heures supplémentaires de nuit, payées et non effectuées (515 €). Viennent s’ajouter 4 semaines d’astreinte rémunérées à 149 € par semaine (596 €). Nous pourrions remplacer ces éléments par l’augmentation de son ISMF à 30% (663 €) et par l’attribution d’une prime de responsabilité de 350€.

Tableau récapitulatif des changements

APM Adjoint au CDS Chef de Service

Avant Après Avant Après Avant Après

Heures supplémentaires de jour 200 à 250 / 306 / 321 /

Heures supplémentaires de nuit 0 0 0 0 457 /

Astreinte 0 0 149 / 596 596

Indemnité d’administration et de technicité 330 330 330 330 0 0

l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions ≃ 400 ≃ 400 440 440 486 663

Prime d’assiduité / 250 / 250 / 250

Prime adjoint / / / 250 / /

Prime CDS / / / / / 350

Total 930 à 980 980 1225 1270 1860 1859

II/ Modulation des primes.

 Sur proposition motivée du responsable du service puis sur décision du Directeur Général des Services et de Monsieur le Maire, les primes et indemnité créées dans la présente délibération pourront être dégressives ou suspendues en fonction de la manière de servir de l’agent.

 Afin d’être en concordance avec les autres agents de la collectivité bénéficiant de primes et d’indemnités les mêmes modulations du fait des absences seront appliquées comme suit : o Maintien dans les mêmes conditions que le traitement de base pour les congés suivants :  Congés annuels, congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité et cas d’adoption, ARTT.

 En cas d’hospitalisation (sauf cure thermale), y compris l’hospitalisation à domicile et de jour, suivies de la première période de convalescence (congé maladie ordinaire). o Elles seront modifiées dans les cas suivants :

 En cas de congés maladie ordinaire, une retenue de 1/30ème des primes ou indemnités est appliquée par jour d’absence au-delà du 21ème jour (sans hospitalisation) abattement au prorata du temps d’absence. Les périodes s’entendent en année glissante, c’est-à-dire que les jours comptés sont sur une année à partir du 1er jour d’arrêt (même principe que sur le demi traitement).

 En cas de prolongation suite à une hospitalisation, une retenue de 1/30ème des primes ou indemnités est appliquée par jour d’absence au-delà du 21ème jour, abattement au prorata du temps d’absence. Cette disposition s’entend également en année glissante comme ci-dessus.

VOTE : Unanimité

3 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, il convient de créer un poste de Brigadier-Chef Principal afin de procéder à un futur recrutement au sein de la police municipale.

En contrepartie, après avis du comité technique, un poste de gardien-brigadier non pourvu sera fermé.

Il est demandé au Conseil Municipal de créer le poste suivant :SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

Catégorie

hiérarchique Grade

Durée

hebdomadaire Date d'effet Nature du poste

C Brigadier-Chef Principal 35/35ème 15-février-2022 Agent de la brigade du matin

Création

VOTE : Unanimité

4 - ORDONNANCE N° 2021-175 DU 17 FEVRIER 2021 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ORGANISATION DU DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) ACCORDEES AUX AGENTS

La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé, en complément du régime de la sécurité sociale, et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois.

Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

En 2007, le législateur a prévu la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Gestion, lequel agit de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées ; l’avantage étant dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et aussi obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ces décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle afin de lutter contre la précarité et d’être en harmonie avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Les employeurs publics doivent débattre sur ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes, et dans le cadre du dialogue social, avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social, et contribue à la motivation des agents.

Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser une politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de la grande couronne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé et de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, permettra néanmoins de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

CONTEXTE LOCAL

La collectivité a souscrit à :

 La procédure de labellisation a été retenue pour la prévoyance / Maintien de salaire.  La procédure de convention de participation pour la complémentaire santé. o Dans le cadre du contrat groupe du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne avec Harmonie Mutuelle (groupe VYV), depuis 2020.

67 agents affiliés à la CNRACL sont bénéficiaires de ces prestations.

13 agents adhèrent uniquement la prévoyance et 22 uniquement la santé. 16 agents cumulent les 2 prestations. Rappeler les termes de la prise en charge avec éventuellement les différentes offres et les taux. Concernant la prévoyance, l’agent souscrit à titre individuel au contrat de prévoyance. Il choisit le taux de remboursement, de 5 à 95 % du traitement de base et des primes. La prévoyance concerne les agents qui arrivent en fin de droit à congés maladie, longue maladie. Elle vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès

Concernant la protection sociale de santé, elle vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale (hospitalisation, frais médicaux, dentaires…) La participation de l’employeur s’élève à 5 € par mois et pas agent pour la prévoyance et 11 € pour la santé. Coûts annuels pour 2021 :

Prévoyance : 2 530 €

Santé : 3 795 € :

Il appartient toutefois à l’organe délibérant de prendre position sur les différents points évoqués dans le cadre du dialogue social.

La collectivité s’oriente pour chaque type de contrat vers (au choix) :

• La procédure de labellisation (contrats individuels labellisés)

• Contrat collectif (à adhésion obligatoire si accord majoritaire). Dans ce cas, la collectivité portera seule le contrat et procédera à une consultation selon la procédure de la commande publique. ATTENTION aux contraintes de procédures

• Convention de participation (à adhésion facultative) portée par le Centre de gestion. La commune statuera après la publication des décrets d’application concernant :  Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

 La portabilité des contrats en cas de mobilité.

 Le public éligible.

 La situation des retraités.

 La situation des agents multi-employeurs.

 La fiscalité applicable (agent et employeur).

(Pour les collectivités ayant leur propre CT : faire une information en CT)

VOTE : Unanimité

5 - AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF, ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 51-2021

Lors du vote de la délibération 51-2021 actant les autorisations budgétaires pour les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, les chiffres présentés étaient erronés.

Nous avons retravaillé avec les services du Comptable Public afin de valider définitivement les montants des chapitres et opérations éligibles aux autorisations.

Rappel sur les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-après :

Limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), soit :

 Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 70 000,00 € x 25% = 17 500,00 €  Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 925 637,99 € x 25% = 231 409,50 €  Chapitre 23 - Immobilisations en cours : 170 000,00 € x 25% = 42 500,00 €  Opération : 124 maison médicale : 1 425 000,00 € x 25% = 356 250,00 €

Demande d’autorisation de crédit :

Chapitres /

articles DESIGNATION DEPENSES

20 Immobilisations incorporelles 17 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 231 000,00 € 23 Immobilisations en cours 42 500,00 € Opération 124 : maison médicale 300 000,00 €

TOTAL GENERAL 590 500,00 €

Les totaux de chaque chapitre étant inférieurs au seuil de 25% des crédits N-1 ouverts, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider, et mandater, les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget primitif de l’exercice 2022, dans la limite de 590 500 € détaillée ci-dessus. Les crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2022.

VOTE : Unanimité

6 - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES- CORBEIL (RBF)

La mise en place du nouveau référentiel et comptable M57 au 1er janvier 2022 doit conduire la commune à établir un règlement budgétaire et financier.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

Cette charte a pour vocation de regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent aux acteurs de la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable.

Le présent règlement soumis au Conseil Municipal comporte quatre parties, elles-mêmes découpées en sous-parties : 1. Le budget

a. Les principales règles relatives au budget

b. La gestion budgétaire pluriannuelle

2. La gestion des crédits

a. La comptabilité d’engagement

b. Les mouvements et reports de crédits

3. L’exécution financière

a. L’exécution des dépenses et des recettes

b. Les subventions versées

c. Les régies

4. L’actif et le passif

a. La gestion patrimoniale

b. La gestion de la dette et des engagements hors-bilan

Vous trouverez l’ensemble des points dans le règlement joint.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune. Le présent document pourra être modifié ultérieurement sur décision de l’instance délibérante.

VOTE : Unanimité

7 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES 2023-2026

La commune a adhéré en 2018 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures initié par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile de France. La convention constitutive, ainsi que les marchés de prestations de services, arrivent à terme au 31 décembre 2022.

Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date. L’objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans les processus métiers.

Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes :

- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- de télétransmission des flux comptables ;

- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

- de convocations électroniques ;

- de parapheurs électroniques.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et d’autoriser le Monsieur le Maire à signer cette convention.

VOTE : Unanimité

8 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE GRDF SUR LA PARCELLE AI, NUMERO 66

La commune a accordé en date du 5 août 2019 un permis de construire, référencés n°PC 091 553 19 1 0001 pour réaliser la construction d’une résidence intergénérationnelle de 80 logements sociaux et maison d’accueil maternelle et local d’animation social, sur le Chemin de Villouvette – Rue Jean Mermoz. La Société GRDF souhaite étendre son réseau gaz pour l’alimentation des nouvelles constructions. Pour ce faire, la société GRDF a besoin d’installer sur la parcelle communale AI, numéro 66, bien que faisant partie du domaine privé de la commune, une canalisation en polyéthylène haute densité d’un diamètre 63, tel qu’indiqué sur le plan d’exécution annexé.

Les travaux étant réalisés sur le domaine privé de la commune, ces opérations doivent faire l’objet d’une convention de servitude entre GRDF et la ville actant la mise en place des ouvrages et les modalités techniques en résultant. Cette servitude est consentie sans indemnités. Elle est traduite sous la forme d'une convention de servitude sous seing privé en date du 8 octobre 2021, référencée RE1-2103021 par GRDF, dont le projet est annexé à la présente délibération.

Cette convention doit être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage.

Le Conseil Municipal est à présent sollicité pour :

Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

VOTE : Unanimité

9 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE ET RÉFECTION DU TERRAIN ENGAZONNÉ AU STADE MUNICIPAL ET TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CHAUFFERIE DU GROUPE SCOLAIRE DES PRES HAUTS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) 2022

Les conditions d’emploi de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et les thématiques de rattachement sont fixées par la loi depuis 2018 (article L. 2334- 42 du code général des collectivités territoriales). Les catégories d'opérations éligibles sont précisées dans une circulaire ministérielle. Les grandes priorités thématiques pour l’année 2022 sont notamment :

1) La construction et la rénovation d’équipements sportifs,

2) Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables

Par strate de population

et affiliation à un centre de gestion 1

ère année d’adhésion Année(s) ultérieure(s)

d’adhésion

Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou

établissements de 51 à 100 agents 182 € 53 €SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

Travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique et/ou renforcer l'autonomie énergétique. Les projets en faveur du développement des énergies renouvelables (par exemple pompes à chaleur, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, géothermie, biomasse, petit éolien) sont aussi éligibles. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale de 20 % au financement de ce projet. Le montant maximum des aides publiques cumulées ne peut excéder 80 %.

Dans ce cadre, et afin de poursuivre l’effort de la municipalité en faveur de la relance économique, deux projets d’investissement font l’objet d’une demande de subventionnement au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) :

1) Travaux de construction d'un terrain synthétique et réfection du terrain engazonné au stade municipal Le stade municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil a été sélectionné comme camp de base pour la coupe du monde de rugby qui aura lieu en France en 2023. Les autres équipements proposés dans ce camp de base sont le nouveau gymnase au sein du stade municipal, l’hôtel Residhome Suites Paris Sénart, la salle de musculation On Air du Carré Sénart, le stade nautique Jean Bouin de Savigny-le-Temple ou le centre aquatique Camille Muffat de Combs-la-Ville pour la piscine.

Le stade municipal a aussi retenu l’attention du COJOP Paris 2024 car le site a été retenu comme Centre de Préparation aux Jeux Olympiques de Paris 2024 pour le rugby à 7, sous réserve de travaux. Le stade municipal présente plusieurs atouts, qui plaisent aux délégations :

- le site est entouré d’une haie haute et épaisse, le rendant isolé,

- il est situé à proximité d’un lotissement sans immeuble, de sorte qu’il n’existe aucune possibilité d’observation en hauteur,

- il jouxte une forêt,

- le gymnase se situe entre les différents terrains de grand jeu.

Afin de rendre le site fonctionnel, le programme a pour objet des travaux de transformation de deux terrains en gazon naturel, l’un en terrain synthétique et l’autre en gazon naturel renforcé, selon la réglementation des fédérations française de rugby et football.

L’éclairage des 2 terrains est également prévu dans le programme.

Le montant prévisionnel total de l’opération s’élève à 2 154 468,75 € HT, soit 2 585 362,50 € TTC. La Communauté d’agglomération et la Fédération Française de Rugby doivent prochainement s’engager pour un co-financement de ces travaux.

En complément, la commune va déposer une demande de subventions auprès de l’État, via ce dispositif de DSIL.

2) Travaux de transformation de la chaufferie du groupe scolaire Les Prés Hauts Les travaux concernent le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au fioul au profit d’un mode de production de chaleur moins énergivore et plus écologique. L’enveloppe financière prévisionnelle s’établit globalement à 87 345,82 € HT pour l’ensemble des travaux de transformation de la chaufferie auquel il faudra ajouter les frais de création du branchement gaz.

Le Conseil Municipal est à présent sollicité pour :

Autoriser le Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’État au titre de la DSIL 2022, une subvention au taux le plus large possible sur les deux projets présentés.

VOTE : Unanimité

10 - TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LA CHAUFFERIE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DES PRES HAUTS - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION

Les travaux concernent le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au fioul au profit d’un mode de production de chaleur moins énergivore et plus écologique. L’enveloppe financière prévisionnelle s’établit globalement à 87 345,82 € HT pour l’ensemble des travaux auxquels il faudra ajouter les frais de création du branchement exigés par GRDF

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale de 20 % au financement de ce projet. Le montant maximum des aides publiques cumulées ne peut excéder 80 %.

La commune va solliciter l’aide de l’État au titre de la DSIL 2022, néanmoins la collectivité souhaite également prétendre à d’autres subventions auprès d’autres partenaires tels que l’ADEME, la Région, le Département.

Le Conseil Municipal est à présent sollicité pour :

APPROUVER le projet de travaux de création d’un branchement gaz et de la transformation de la chaufferie de l’école élémentaire des Prés Hauts.

AUTORISER le Maire à solliciter des subventions sur le projet auprès de différents partenaires.

VOTE : UnanimitéSECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

11 - RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM)

Conformément à la législation en vigueur, le SIVOM nous a transmis son rapport d’activités 2021 afin de le soumettre à l’ensemble du conseil municipal.

En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au Maire de chaque commune, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport vous est transmis par voie dématérialisée avec la présente notice explicative. Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité 2021 du SIVOM.

12 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N°30-2021 SUR L’ARRET DU PROJET DE PLU

Par courrier du 16 décembre 2021, la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne nous a fait part de sa demande d’annulation de la délibération portant le bilan de concertation et arrêt du PLU afin que nous puissions débattre à nouveau sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). En effet, au regard des évolutions substantielles du PADD opérées entre le projet débattu en Conseil Municipal le 25 mars 2019 et celui figurant au sein du dossier d’arrêt du PLU du 28 juin 2021, un nouveau débat apparaissait indispensable afin de ne pas fragiliser juridiquement la procédure de révision. Une erreur matérielle nous oblige à reprendre, la délibération n°03-2022 du 17 janvier 2022 qui visait le retrait de la délibération n°27-2021 du 28 juin 2021 alors qu’il fallait viser le retrait de la délibération n°30-2021 du 28 juin 2021 ayant pour objet le "bilan de concertation et arrêt du PLU".

Afin de corriger cette erreur de référence, il vous est demandé de valider le retrait de la délibération n°30-2021 du 28 juin 2021, et de confirmer qu’un débat a bien eu lieu le 17 janvier 2022, lors du Conseil Municipal, sur les changements apportés au PADD

VOTE : Unanimité

Monsieur le Maire demande autorisation à ajouter à l’ordre du jour de la présente séance, le point ci-dessous : accord à l’unanimité

13 - MOTION RELATIVE AU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) DE L’AEROPORT DE PARIS-ORLY POUR LA PERIODE 2018-2023

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’en séance du conseil communautaire du 8 février 2022 cette motion a présentée :

Considérant que le transport aérien et l’activité de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly sont structurants pour l’économie, l’emploi et l’attractivité de notre territoire,

Considérant les problématiques de nuisances sonores et de pollution atmosphérique qu’engendre le transport aérien, et ses conséquences pour les riverains de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly mais également pour les territoires plus éloignés, et notamment les communes de Grand Paris Sud,

Considérant l’impact significatif de ces nuisances sur la santé publique, ainsi que la dégradation et la dépréciation du cadre de vie des riverains survolés,

Considérant la forte mobilisation des associations de protection de l’environnement, des collectifs de riverains, des élus des territoires impactés par les activités aéroportuaires pour s’opposer au projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) et de Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport de Paris-Orly présenté aux membres de la Commission Consultative de l’Environnement de Paris-Orly en janvier 2021, Considérant le soutien apporté par les élus de Grand Paris Sud à cette opposition, à travers un courrier adressé au Premier Ministre le 22 janvier 2021 et une motion adoptée lors du conseil communautaire du 9 février 2021, Considérant que l’ensemble de cette mobilisation a donné lieu au retrait des mesures d’extension du PEB et à une nouvelle version de projet de PPBE de l’aéroport de Paris-Orly, visant notamment une accélération du calendrier de mise en œuvre des procédures des descentes continues ainsi qu’un objectif chiffré de réduction du bruit moyen, sur la période 22h-6h,

Considérant que le projet de PPBE de l’aéroport de Paris-Orly présenté lors de la CCE de Paris-Orly du 25 janvier 2022 n’intègre pas les propositions faites par les élus des territoires impactés et les associations de protection de l’environnement pour protéger la santé des riverains, à savoir un allongement de la durée du couvre-feu à 8h ou encore l’interdiction du survol des avions les plus bruyants en soirée,

Considérant que la consultation publique sur le projet de PPBE de l’aéroport de Paris-Orly, réalisée entre le 23 août 2021 et le 25 octobre 2021, a tout de même généré plus de 5 200 contributions, Considérant que le projet de PPBE de l’aéroport de Paris-Orly présenté lors de la CCE de Paris-Orly du 25 janvier 2022, ne prend pas en compte les contributions formulées lors de cette consultation publique,SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / DATE CONSEIL / PIECES ANNEXES

Considérant que Grand Paris Sud renouvelle sa volonté de voir la procédure PRISALT de montée à pente maximum jusqu’à au moins 10 000 pieds, mise en œuvre dans les meilleurs délais et de manière généralisée, au regard des améliorations significatives qu’elle peut apporter en termes de réduction des nuisances sonores et de pollution atmosphérique,

Considérant que les élus de Grand Paris Sud renouvellent leur volonté d’intégrer la CCE de Paris-Orly, au regard de l’impact sanitaire des nuisances sonores liées à la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly sur les populations du territoire de l’agglomération,

Le conseil communautaire a :

- Réaffirmé son opposition au PPBE de l’aéroport de Paris-Orly tel que présenté par la CCE de Paris-Orly du 25 janvier 2022. (11 pour et 41 contre)

- Dénoncé l’absence de prise en compte des nombreuses contributions formulées lors de la consultation publique, démontrant un manque de considération de la mobilisation et de l’expression démocratique des élus et des populations subissant des nuisances à fort impact sanitaire.

- Réaffirmé sa volonté d’une mise en œuvre de la procédure PRISALT de montée à pente maximum jusqu’à au moins 10 000 pieds de manière généralisée dès 2022.

- Exigé l’intégration de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud au sein de la CCE de Paris-Orly, au regard de l’impact sanitaire des nuisances sonores liées à la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly sur les populations du territoire.

- Exigé de l’Etat qu’il travaille dès à présent sur l’élaboration du prochain PPBE de l’aéroport de Paris-Orly, d’ici 2024 tel que prévu par la Directive européenne, pour aboutir à un document co-construit avec les acteurs du territoire.

- Invité les conseils municipaux concernés à exprimer leur position sur le projet.

VOTE : Unanimité

La séance se clôture à 21h30.

Le Maire,

Yann PĒTEL

Signature des conseillers municipaux :

BADIER Aline BINEAU Pierrette BOLENGU Julien CARRIOL Patrice

CARRIOL Pauline CATHELOT Jean-Philippe COURTINE Bénédicte DAL ZOTTO Alain

DEGOUTTE Marie-Laure GARIN Bertrand GOUJON Jean-Marie LALANNE Bernadette

LE BELLEC Florence LE GOUELLEC Yannick LEONETTI Flore LORIN Pierre

MARTINEZ René MICHAUT Ange PASTUREAU Romain PĒTEL BRIGITTE

PODEVIN Cécile RANCHER Jacques ROUGER Philippe SEJOURNE Jeannine

SERRE Jean-Philippe TAVERNIER Brigitte THELLIEZ Aude WELLNER Valérie