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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 11 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 11 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
NOVEMBRE-2022
Saint-Germain
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
bs-Corbul
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
quatorze
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-
Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
l'Hôtel
de
Ville,
sis
2 route
de
Lieusaint,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation
en
date
du |
PRESENTS :
8 novembre
2022
M.
PETEL
Yann,
Maire,
Mme
LE
BELLEC
Florence,
M.
RANCHER
Jacques,
Mme
Affichée et
publiée
sur le
| PODEVIN
Cécile,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
BINEAU
Pierrette,
M.
CARRIOL
Patrice,
site
internet
de
la ville le
| Mme
BADIER
Aline,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
M.
GOUJON
Jean-Marie,
Mme
8 novembre
2022
WELLNER
Valérie,
M.
LORIN
Pierre,
Mme
COURTINE
Bénédicte,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
LE
GOUELLEC
Yannick,
M.
MARTINEZ
René,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
BOLENGU
Julien,
M.
DAL
ZOTTO
Alain,
M.
COPEL
Philippe.
Liste des délibérations
| ABSENTS
EXCUSES
ET REPRESENTES :
affichée
et publiée
surle
| Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
LE
BELLEC
Florence
site internet
de
la ville du
| Mme
THELLIEZ
Aude,
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
BADIER
Aline
15-11-2022
au 15-01-2023 | Mme
PETEL
Brigitte,
ayant
donné
pouvoir
à M.
PETEL
Yann
Mme
CARRIOL
Pauline,
ayant
donné
pouvoir
à M.
CARRIOL
Patrice
Mme
SEJOURNE
Jeannine,
ayant
donné
pouvoir
à M.
GOUJON
Jean-Marie
Conseillers
ABSENTS
:
En
exercice:
29
M.
ROUGER
Philippe
Présents
: 20
M.
MICHAUT
Ange
bass
dé
Mme TAVERNIER Brigitte M.
SERRE
Jean-Philippe,
Secrétaire
de
séance
: M. GARIN
Bertrand
Monsieur
le Maire
procède
à l'appel
des
Conseillers
Municipaux.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire
déclare
la séance
ouverte
à 20
heures.
Monsieur
Bertrand
GARIN
est désigné
secrétaire
de séance.
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
prises
en vertu
de
la délégation
qui
lui a été
consentie.
1 - ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2022
Le procès-verbal
de
la séance
du
26 septembre
2022
est adopté
à l’unanimité
2 - Réitération
de
garantie
d'emprunt
dans
le cadre
du
réaménagement
de
la dette
pour
la
construction
des
logements
1 bis
rue
de
Tigery,
Chemin
d’Etiolles
Par
courrier
du
17
mai
2021,
la
S.A.
d'H.L.M.
ESSONNE
HABITAT
nous
sollicitait
afin
d'obtenir
une
nouvelle
garantie
sur
l'avenant
de
réaménagement
de
leur
dette
contracter
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations. Les
montants
réaménagés
concernent
les
opérations
réalisées
1 bis
rue
de
Tigery
en
2011
et
Chemin
d’Etiolles
en
2016
L’avenant
permet
de
réaménager
la
dette
à
hauteur
de
4096
509.69
€
pour
5
lignes
de
prêts
référencés
ci-
dessous.
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
75
0191
Courriel : contact@sglc.fr
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
httos://unww.saint-germain-les-corbeil.ore/ ILest donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
réitérer sa garantie
à 100%
pour
l'avenant
de
réaménagement
signé
entre
ESSONNE
HABITAT
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(C.D.C.)
N°
de
l'avenant
N°
ligne
de
prêt
Montant
Durée
restante
113479
1177938
639
669.92
€
30
ans
113506
5115150
375
238.50
€
36
ans
113506
1181478
1775
903.36
€
33 ans
4
1181477
925
065.30
€
43
ans
5
1177936
380
632.31
€
43
ans
Total :
4
096
509.69
€
Vous
trouverez
l’ensemble
des
caractéristiques
financières
dans
le
document
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
annexé
à la
présente
notice
et qui
fera
partie
intégrante
de
la délibération.
L'assemblée
délibérante
autorise
également
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relevant
de
cet
accord.
VOTES
: UNANIMITE
3 -
Participation
financière
à la
maintenance
du
logiciel
de
gestion
des
droits
des
sols
et foncier
« Cart@ds
» - Convention
cadre
à conclure
avec
les
communes
utilisatrices
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Les
obligations
réglementaires
qui
mises
en
place
depuis
le 1° janvier
2022,
relatives
à
la dématérialisation
des
Autorisations
du
Droit des Sols, amène
le service
urbanisme
à utiliser un
logiciel métier indispensable
pour gérer
les dossiers
du
droit des
sols.
La
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
a fait
l'acquisition
de
l’outil
métier
Carte
ADS
en
2007.
:
Chaque
Commune
membre
de
la Communauté
d'Agglomération
a la
possibilité
de
demander
l’adhésion
à ce
logiciel. Par
délibération
du
22
mars
2021,
la
Commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
a
adhéré
à
la
mutualisation
de
l'outil
métier
Carte
ADS,
et
a approuvé
la
convention
cadre
de
participation
financière
pour
la
maintenance
du
logiciel
par
voie
d’avenant
d'adhésion.
La
convention
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2022,
il convient
de
la
reconduire
et
de
conclure
une
nouvelle
convention
cadre
de
financement.
Le coût de
maintenance
annuelle
est estimé
pour
l’année 2023
à 670
euros
HT
mais
pourra
être amené
à évoluer.
Pour
mémoire,
le coût
de
maintenance
pour 2021
s’est élevé
à 670
euros
TTC.
Le Conseil
Municipal
est à présent
sollicité
pour
:
Approuver
la convention
cadre
de
participation
financière
pour
la maintenance
du
logiciel.
Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
cadre
de
participation
financière.
VOTES
: UNANIMITE
4 - Fixation
des
montants
des
loyers
avec
charge
pour
la
maison
médicale
de
Saint-Germain-Lès-Corbeil
IL appartient
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
le
montant
des
loyers
hors
charges
dans
le cadre
de
la
mise
en
prochaine
de
la
maison
médicale,
en
cours
d'achèvement
de
construction
par
la
Maison
Médicis,
dont
un
plateau,
situé
au
1° étage,
fut acquis
par
la commune
dans
le cadre
d’une
vente
en
l’état de futur achèvement,
répondant
ainsi
aux
difficultés
que
connaît
le
territoire
saint-germinois
face
à
l'absence
de
professionnels
de
santé,
dont
notamment
de
médecins
généralistes.
D'une
superficie
de
360
m?,
le
plateau
dont
la
commune
est
désormais
propriétaire
est
composé
de
8 cellules
permettant
l'accueil
d’au
moins
8 professionnels
de santé,
dont
deux
médecins
généralistes. La
commune
a décidé
de
garder
la
maîtrise
des
occupations,
en
accordant
à ses
professionnels
de
santé
des
baux
professionnels
moyennant
des
conditions
financières
avantageuses,
sans
pour
autant
déséquilibrer
économiquement
l’ensemble
de
l'opération
envisagée,
malgré
les subventions
importantes
reçues
de
l’ARS
et
de
la
Région
Ile
de
France.
Au-delà
de
ces
aspects
financiers,
la
commune
souhaite
également
nouer
un
partenariat
solide
avec
ces
futurs
occupants
pour
développer
une
politique
sur
le thème
du
sport-santé.
Il'appartient
dès
lors au
Conseil
municipal
de :
-_
Approuver
les
projets
de
baux
professionnels
-
Fixer
le montant
des
loyers
mensuels
comme
suit :
o
Lot
01:
loyer
300
€ et 272,20
€ de
charges
estimées,
soit
un
montant
mensuel
prévisionnel
de
572,20
€
/ mois)
o
Lot
02:
loyer
300
€ et 275,42
€ de
charges
estimées,
soit
un
montant
mensuel
prévisionnel
de
575,42
€
/ mois
o
Lot
03:
loyer
300
€ et 263,63
€ de
charges
estimées,
soit
un
montant
mensuel
prévisionnel
de
563,63
€
/mois
o
Lot
04:
loyer
280
€ et 256,42
€ de
charges
estimées,
soit
un
montant
mensuel
prévisionnel
de
536,42
€
/ mois
o
Lot 05:
loyer 280
€ et 256,42
€ de
charges
estimées,
soit un
montant
mensuel
prévisionnel
de
536,42
€
/mois
o
Lot
06:
loyer
300
€ et 272,70
€ de
charges
estimées,
soit
un
montant
mensuel
prévisionnel
de
572,70
€
/mois
o
Lot
07:
loyer
355
€ et
325,62
€ de
charges
estimées,
soit
un
montant
mensuel
prévisionnel
de
680,62
€
/ mois)
o
Lot
00:
loyer
910
et
1305,18
€ de
charges
estimées,
soit
un
montant
mensuel
prévisionnel
de
2215,
18 €
/ mois
-
Dit que
les charges
sont
calculées
au
réel
-_
Ditque
la caution
correspond
à deux
montants
de
loyer hors
charge
-
Autorise
le Maire
à signer tous
les actes
nécessaires
pour
la bonne
exécution
de
la présente
délibération
VOTES
: UNANIMITE
5 - MOTION
- Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
réuni
Le
14
novembre
2022,
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
La commune,
sur
sa
capacité
à investir
et sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent :
Estimée
pour
2022
et 2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
Les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d’investissement
des
communes
et de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la suppression
de
la CVAE
et une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à hauteur
de
15
MdE
d'ici 2027,
par un
dispositif d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit de Cahors
et visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se justifient
pas
: Les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et les soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
Le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
MdE
a conduit
à l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Tél. : 01
69
89
70
70
2 route
de
Lieusaint
- 91250
Fax
: 0160
750191
Département
de
l'ESSONNE
’
Courriel
: contact@sglc.fr
httne://unanar
caint-carmain.lac-rnrhail
aro/ l'Etat
n’ont
fait apparaître
aucune
réduction
de
déficit: celui
de
2019, juste
avant
la crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l’impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à la population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d’achat
des
ménages.
Face
à la faiblesse
de la croissance
annoncée
à 1%
en 2023,
l'urgence
est également
de soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
Le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
soutient
les
positions
de
l’Association
des
Maires
de
France
qui
propose
à l'Exécutif:
- d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la DGF,
visant
notamment
à réduire
les écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à la suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
Les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à la
valeur
ajoutée
et déductible
du
bénéfice
imposable
à l’IS,
la CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale, sur laquelle
les collectivités
garderaient
le pouvoir
de taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les associations
d’élus,
la commune
de
…
ou
l’intercommunalité
de
…
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d’aménagement,
d’agencement
et
d’acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
…
ou
l’intercommunalité
de
.…
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de temps
aux
échanges
avec
les services
de
l'État et d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables. -
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
-
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur taille ou
leur budget.
VOTES
: 21
voix
pour
et 4 abstentions
(A.
DAL
ZOTTO,
P.
COPEL,
Y.
LE
GOUELLEC,
J.
RANCHER)
6 - Fixation
du
tarif de
l’espace
jeune
Cette
délibération
a pour
objet
de
modifier
le tarif annuel
de
« l’espace
jeunes
» initialement fixé à 20€ /
jeune.
Le
nouveau
tarif est fixé
comme
suit :
-
Jeune:5€/an
VOTES
: UNANIMITE
La
séance
se
clôture
à 20h55.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de la
politique
sportive
de
Le
secrétaire
de
séance
Grand
Päris
Sud,
Ts
Mairie
de Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél. : 01 69 89 70 70
2 route de
Lieusaint - 91250
,
Fax: 01 60 750191
Département
de l'ESSONNE
.
Courriel : contact@sglc.fr
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