Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 12 2020

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 12 2020

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 11 2022

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 11 2022

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 18 12 2023

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 18 12 2023

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 13 12 2021

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 13 12 2021

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 02 2022

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 02 2022

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 21 09 2020

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 12 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 12 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020 / 2020-12-14 / PIECES ANNEXES

Département de l’Essonne

Arrondissement d’Evry REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Saint-Germain-lès-Corbeil

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt, le quatorze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-Corbeil, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes de Saint-Germain-lès-Corbeil, sous la présidence de Monsieur Yann PĒTEL, Maire.

Convocation

8 décembre 2020

Affichage

8 décembre 2020

Affichage du compte-

rendu

15 décembre 2020

Conseillers

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 22

PRESENTS :

M. PETEL Yann, Maire, Mme LE BELLEC Florence, M. RANCHER Jacques, Mme PODEVIN Cécile, M. GARIN Bertrand, Mme BINEAU Pierrette, M. CARRIOL Patrice, Mme BADIER Aline, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. ROUGER Philippe, M. GOUJON Jean-Marie, M. LORIN Pierre, Mme COURTINE Bénédicte, M. PASTUREAU Romain, M. LE GOUELLEC Yannick, M. MICHAUT Ange, Mme CARRIOL Pauline, M. MARTINEZ René, Mme SEJOURNE Jeannine, Mme LALANNE Bernadette,.

ABSENTS EXCUSES T REPRESENTES :

Mme PETEL Brigitte ayant donné pouvoir à M. PETEL Yann

ABSENTS :

Mme THELLIEZ Aude

Mme WELLNER Valérie

Mme TAVERNIER Brigitte

M. SERRE Jean-Philippe

M. BOLENGU Julien

M. DEMEURE Jacques

M. DAL ZOTTO Alain

Secrétaire de séance : Mme BADIER Aline

Monsieur le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures. Mme BADIER Aline est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation qui lui a été consentie.

1 - ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2020

Le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020 est adopté à l’unanimité

2 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF REGIONAL D’AIDE A LA MISE EN PLACE D’OPERATIONS DE DEPISTAGE COVID 19

Pour faire face à la recrudescence de l’épidémie de COVID 19 en Ile-de-France, le Conseil Régional met en œuvre un dispositif de renforcement des capacités de tests en proposant une subvention aux communes qui souhaitent mettre en place des opérations de dépistage.

Dans ce contexte, la société LOXAMED déjà partenaire du Conseil Régional d’Ile-de-France, propose l’installation d’unités mobiles de dépistage conformes aux protocoles définis par l’Agence Régionale de Santé. Les usagers sont accueillis par des professionnels de santé et les tests sont réalisés en lien avec des laboratoires partenaires dans le respect des règles décrétées par les autorités sanitaires.

La commune de Saint-Germain-lès-Corbeil a commandé l’installation d’une unité mobile opérationnelle dès le mardi 8 décembre 2020 et pour 4 semaines à la salle des fêtes.

La mise à disposition de cette installation représente un coût de 18 800 € intégralement pris en charge par le Conseil Régional dans le cadre de l’enveloppe budgétaire dédiée à la lutte contre le virus. Le montant de l’aide par commune est de 20 000 € maximum.

En outre, les frais de repas mis à disposition de l’infirmier présent durant 4 semaines, sont à la charge de la commune. Il est prévu d’inclure dans la demande de subvention, le remboursement des frais de restauration qui sont facturés 8,238 € TTC/plateau-repas.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020 / 2020-12-14 / PIECES ANNEXES

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France une subvention de 18 800 € pour l’installation d’une unité mobile de dépistage dans le cadre de la lutte contre la COVID 19 et pour la prise en charge des frais de restauration fournis à l’infirmier.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents requis pour le versement de cette subvention, notamment la convention entre la commune et le Conseil Régional.

VOTE : UNANIMITE

3 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019

Les services de la Préfecture nous ont informés par courriel du 13 novembre que notre affectation du résultat à l’article 002 Excédent de fonctionnement reporté n’était pas correcte. En effet en application de l'article R2311-12 du code général des collectivités territoriales, le déficit de la section d'investissement doit être en priorité affecté au compte 1068 (affectation en réserves).

Dans ce cas précis, cette affectation nécessite l'émission d'un titre de recettes qui doit être justifié par une délibération distincte.

Pour la section d’investissements les chiffres sont les suivants :

Solde d’exécution d’investissement reporté 1 566 855.47 €

Restes à réaliser en dépenses 1 717 371.92 €

Déficit d’investissement 150 516.45 €

En conséquence, nous devons combler ce déficit par un transfert au 1068 de notre excédent de fonctionnement pour le même montant.

Il est nécessaire aussi de corriger l’inscription de l’article 001 solde d’exécution de la section d’investissement d’un montant de 1 556 855.47 € par 1 566 855.47 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’annuler affectation au 002 excédent de fonctionnement reporté d’un montant de 874 358.43 € et d’affecter le résultat de fonctionnement 2019 tel qu’il est inscrit ci-dessus :

Article OO2 (RF) – Excédent de fonctionnement reporté 723 841.98 € Article 1068 (RI) – Affectation en réserve 150 516.45 €

D’annuler le report à l’article 001 solde d’exécution de la section d’investissement pour un montant de 1 556 855.47 € inscrit sur la délibération 65-2020 du Conseil Municipal du 9 novembre 2020, et de le remplacer par le 1 566 855.47 € Un titre de recettes sera émis pour l’intégration du montant de 150 516.45 € en recette d’investissement à l’article 1068 de la section d’investissement afin de combler le déficit d’investissement.

L’excédent de fonctionnement de 723 841.98 € sera inscrit dans une décision modificative.

VOTE : UNANIMITE

4 - AUTORISATION BUDGETAIRE POUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Rappel sur les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-après :

Limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), soient :

• Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 35 000 € x 25% = 8 750 € • Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 479 660 € x 25% = 119 915 € • Chapitre 23 - Immobilisation en cours : 2 637 406.45 € x 25% = 659 931.61 €SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020 / 2020-12-14 / PIECES ANNEXES

Demande d’autorisation de crédit :

Les totaux de chaque chapitre étant inférieurs au seuil de 25% des crédits N-1 ouverts, Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider, et mandater, les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget primitif de l’exercice 2020, dans la limite de 570 000 € détaillée ci-dessus. Les crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2021.

VOTE : UNANIMITE

5 - SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS « COMPLEMENTAIRE » SOLIDARITE 2020 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART

Par délibération en date du 20 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a validé pour la commune la possibilité de bénéficier du fonds de concours « complémentaire » solidaire 2019. Ce dispositif complétait celui posé pour l’attribution des fonds de concours en investissement au sein de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Essonne Sénart. Ce dispositif est reconduit pour la seconde fois cette année, Il attribue un montant de subvention pouvant atteindre 75 317 € pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil et pouvant porter sur l’opération de son choix.

Considérant qu’il est opportun de mobiliser ce fonds pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur des groupes scolaires Croix-Verte et Prés-haut, il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de demander l’attribution de ce fonds pour un montant de 75 317 € alloué aux travaux énumérés ci-dessus.

Le plan de financement de l’opération actualisé est ainsi annexé à la présente délibération :

Travaux Montant hors taxe Taux de prise en charge

Montant : 500 000 € 100 %

Financeurs Montant hors taxes Taux de prise en charge

Commune 426 683 € 84.94 %

Communauté d’agglomération

Grand Paris Sud 75 317 € 15.06 %

VOTE : UNANIMITE

6 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre de la mise à jour du tableau des effectifs, il convient de préparer l’année 2021. Pour ce début d’année, un recrutement est en cours au sein de la police municipale. Afin de pouvoir accueillir ce nouvel agent, nous devons créer un poste au grade de Brigadier-chef principal. Un poste de gardien brigadier sera fermé après avis du comité technique. Lors de la séance du 9 novembre le Conseil Municipal a fermé deux postes par la délibération n°60-2020. Or, l’avis du comité technique n’a pas été demandé pour pouvoir demander ces fermetures. De ce fait, nous devons annuler ces dernières

C'est pour cela qu’il est demandé au Conseil Municipal de créer les postes suivants :

Catégorie

hiérarchique Grade

Durée

hebdomadaire Date d'effet Nature du poste

C Brigadier-Chef Principal 35/35ème 1er janvier 2021 Agent pour la brigade d’après-midi

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter l’agent affecté à ce poste.

D’annuler les fermetures de postes inscrites dans la délibération 60-2020.

Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget.

VOTE : UNANIMITE

7 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE LA COMMUNESECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020 / 2020-12-14 / PIECES ANNEXES

Suite à l’affectation du résultat, nous devons modifier ce dernier dans une décision modificative en diminuant le chapitre 002 –Excédent de fonctionnement reporté et en augmentant l’article 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé, pour un montant de 150 516.45 €

Il convient également de faire des régularisations sur les opérations suivantes en section d’investissement :  Maison médicale : 30 000 € en dépenses (2313)

 Gymnase : 38 616.45 € en dépenses (2313)

 Attribution de compensation (GPS) : 3 600 € en dépenses (2046)

 Installations, matériels et outillages techniques : 80 000 € en dépenses (2315)  Complément sur les amortissements : 1 700 € en recettes (28041621)

Pour la section de fonctionnement la baisse de l’excédent sera compensée par une diminution des contrats de prestations de services auquel il faudra ajouter 1 700 € pour des dotations aux amortissements.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative N°1 détaillée ci-dessous :

Section de fonctionnement

Chapitre Article Recettes Dépenses

002 - Résultat de fonctionnement

reporté (excédent ou déficit)

002 - Résultat de fonctionnement

reporté (excédent ou déficit) -150 516.45 € 0.00 €

042 -Opérations d'ordre de

transfert entre sections

6811 - Dotations aux amort. des

immos incorporelles et corporelles 0.00 € 1 700.00 €

011 - Charges à caractère général 611 - Contrats de prestations de services 0.00 € -152 216.45 €

Total -150 516.45 € -150 516.45 €

Section d'investissement

Chapitre Article Opération Recettes Dépenses

23 - Immobilisations

corporelles

2315 - installations,

matériels et outillages

techniques

0.00 € 80 000.00 €

2313 - Construction 127 - Maison médicale 0.00 € 30 000.00 €

2313 - Construction 124 - Gymnase 0.00 € 40 379.45 €

204 - Subventions

d'équipement versées

2046 - Attributions de

compensation

d'investissement

0.00 € 1 837 €

040 -Opérations d'ordre de

transfert entre sections

28041621 - CCAS - Biens

mobiliers, matériel et études 1 700 € 0.00 €

10 - Dotations, fonds divers

et réserves

1068 - Excédents de

fonctionnement capitalisés 150 516.45 € 0.00 €

Total 152 216.45 € 152 216.45 €

VOTE : UNANIMITE

8 - EXONERATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE ET DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

La crise sanitaire conséquente à la COVID-19 a contraint l’Etat à confiner les français pour les périodes du 16 mars au 11 mai 2020 et du 30 octobre à ce jour.

Par conséquence les commerces non essentiels ont fermé leur établissement durant ces périodes, voire plus longtemps pour certains, suite aux procédures de déconfinement.

Du fait de cette obligation de fermeture, le chiffre d’affaires de ces entreprises a diminué.SECRETARIATDGS-DOCS / CONSEIL MUNICIPAL / 2020 / 2020-12-14 / PIECES ANNEXES

Afin de compenser ces pertes de recettes, elles ont sollicité la commune pour bénéficier d’une exonération de taxes ou redevances afin de faire baisser leurs charges.

Il est proposé au Conseil Municipal d’exonérer pour :

 La Taxe Locale sur le Publicité extérieure les entreprises suivantes :  Hôtel CAMPANILE : 682,00 € (exonération totale)

 Hôtel IBIS : 372,00 € (exonération totale)

 MIAMI BEACH : 310,00 € (exonération totale)

 Restaurant SAKURA : 184.45 € (exonération totale)

 DOUBLE YOU : 782.75 € (exonération totale)

 BUFFALO GRILL : 1 000 € (exonération partielle)

 Agence immobilière VALLEE : 248,00 € (exonération totale)

 La redevance d’occupation du domaine public :

 Restaurant LE SILAN : 500,00 €

 Salon de thé COOK : 500,00 €

 Café / bar « le Royal St Germain » : 1 000 €

 Camion à PIZZA : 468,00 €

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ces exonérations

VOTE : UNANIMITE

La séance se clôture à 20h40.

Le Maire,

Yann PĒTEL

Signature des conseillers municipaux :

BADIER Aline BINEAU Pierrette BOLENGU Julien CARRIOL Patrice

CARRIOL Pauline CATHELOT Jean-Philippe COURTINE Bénédicte DAL ZOTTO Alain

DEGOUTTE Marie-Laure DEMEURE Jacques GARIN Bertrand GOUJON Jean-Marie

LALANNE Bernadette LE BELLEC Florence LE GOUELLEC Yannick LORIN Pierre

MARTINEZ René MICHAUT Ange PASTUREAU Romain PĒTEL BRIGITTE

PODEVIN Cécile RANCHER Jacques ROUGER Philippe SEJOURNE Jeannine

SERRE Jean-Philippe TAVERNIER Brigitte THELLIEZ Aude WELLNER Valérie