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Convocation - 2022 05 23 CVC DGS CONVOCATION CM 23 05 2022
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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 23 05 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 23 05 2022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Département
de
l’Essonne
Arrondissement
d'Evry
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MAI
2022
PROCES-VERBAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-trois
mai
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Germain-lès-
Corbeil,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
PÊTEL,
Maire.
Convocation 17
mai
2022
Affichage 17
mai
2022
compte-rendu du
24
mai
au
24
juillet
2022
Conseillers En
exercice:
29
Présents
:
19
Votants :
23
Affichage
du
PRESENTS
:
M.
PETEL
Yann,
Maire,
Mme
LE
BELLEC
Florence,
M.
RANCHER
Jacques,
Mme
PODEVIN
Cécile,
M.
GARIN
Bertrand,
Mme
BINEAU
Pierrette,
Mme
BADIER
Aline,
M.
CATHELOT
Jean-Philippe,
Mme
DEGOUTTE
Marie-Laure,
M.
GOUJON
Jean-Marie,
Mme
WELLNER
Valérie,
M.
LORIN
Pierre,
Mme
COURTINE
Bénédicte,
M.
PASTUREAU
Romain,
M.
MICHAUT
Ange,
Mme
CARRIOL
Pauline,
Mme
SEJOURNE
Jeannine,
Mme
LALANNE
Bernadette,
M.
DAL
ZOTTO
Alain.
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
:
M.
CARRIOL
Patrice,
ayant
donné
pouvoir
à M.
LORIN
Pierre
M.
ROUGER
Philippe,
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
LE
BELLEC
Florence
M.
LE GOUELLEC
Yannick,
ayant
donné
pouvoir
à M. CATHELOT
Jean-Philippe
Mme
PETEL
Brigitte,
ayant
donné
pouvoir
à M.
PETEL
Yann
ABSENTS
:
M.
SERRE
Jean-Philippe,
M.
BOLENGU
Julien,
Mme
THELLIEZ
Aude,
Mme
TAVERNIER
Brigitte,
M.
MARTINEZ
René,
M.
COPEL
Philippe
Secrétaire
de
séance
: Mme
LE
BELLEC
Florence
Monsieur
le Maire
procède
à
l’appel
des
Conseillers
Municipaux.
Le quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à 20
heures.
Madame
LE
BELLEC
est désignée
secrétaire
de séance.
Monsieur
le Maire
rend
compte
des
décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
qui
lui a été consentie.
1 - INSTALLATION
DE
MONSIEUR
PHILIPPE
COPEL
Monsieur
Jacques
DEMEURE,
conseiller
municipal,
est
décédé
le 9 décembre
2021.
Il convient
de
procéder
à
l’installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal,
conformément
à
la
procédure
de
suivant
de
liste
(article
270
du
Code
électoral).
Considérant
que
les
candidats
venant
sur
la
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu,
ont
fait
part
de
leur
décision
de
ne
pas
siéger
au
sein
du
conseil
municipal.
Considérant
que
dûment
convoqué,
Monsieur
COPEL
Philippe
n’a
pas
exprimé
de
refus
à siéger,
ILest vous
est demandé
de
prendre
acte
de:
-
l'installation
de
M.
COPEL
Philippe
;
-
la
modification
du
tableau
du
conseil
municipal,
joint
en
annexe.
2 - ADOPTION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
11
AVRIL
2022
SECRETARIATDGS-DOCS
/ CONSEIL
MUNICIPAL
/ DATE
CONSEIL
MUNICIPAL
/ PIECES
ANNEXES Le
procès-verbal
de
la séance
du
11
avril
2022
est
adopté
à
l’unanimité.
3 - GARANTIE
D’EMPRUNTS
A
LA
SA
D’HLM
IMMOBILIERE
3F
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
87
LOGEMENTS
NEUFS,
6 RUE
DE
ROCHEFORT
(CPLS,
PLUS,
PLAI,
PLS,
PRET
BOOSTER,
PHB
2.0)
Par
courrier
du
17
février
2021,
la
S.A.
d'H.L.M.
IMMOBILIERE
3F
nous
a sollicités
afin
d’obtenir
une
garantie
d'emprunt
pour
la construction
des
logements
6 rue de
Rochefort.
En
réponse
à ce courrier,
Monsieur
le Maire
a donné
un
accord
de
principe
à cette
demande
le 4 mars
2021.
Les
éléments
nécessaires
nous
étant
parvenus
le
27
avril
2022,
le
Conseil
Municipal
est
en
capacité
de
délibérer
pour
l'octroi
de
cette
garantie
d'emprunts
conclu
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
montant
global
de
11 523
000
€.
En
contrepartie
de
cette
garantie,
la commune
bénéficie
d’un
contingent
de
16
logements
(2 T1, 4
T2;
10
T3
et
1 T4).
IL'est donc
proposé
au
Conseil
Municipal :
-
D’accorder
la
garantie
pour
un
prêt
accordé
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(C.D.C.)
d’un
montant
total
de
11
523
000
€
réparti
en
8 lignes
de
prêts :
digne de
entan E Re
a
purée
prét
dela
LEnE
prêt
Préfinancement
|Amortissement
1
5487603
|CPLS
540
000.00
€
24
mois
40
ans
2
5487605
|PLAI
585
000.00
€
24
mois
40
ans
3
5487606
|PLAI
Foncier
1 611
000.00
€
24
mois
60
ans
4
5487609
|PLS
2 351
000.00
€
24
mois
40
ans
5
5487608
|PLUS
1 882
000.00
€
24
mois
40
ans
6
5487607
|PLUS
Foncier
2 466
000.00
€
24
mois
60
ans
7
5487604
|
Prêt
Booster
1 305
000.00
€
24
mois
40
ans
8
5487602
|PHB
2.0
783
000.00
€
0
40
ans
Total:|
11523
000.00
€
L'ensemble
des
caractéristiques
financières
dans
le
contrat
de
prêt
134865
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations est
joint à la présente.
-__
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer tous
les documents
relevant
de
cette
délibération.
Glossaire:
PLUS:
Prêt
Locatif
à
Usage
Social,
est
défini
à
l’article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social.
PLAI:
Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration,
il est
défini
à
l’article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux. PLS :
Prêt
Locatif
Social,
il est
destiné
selon
Les
conditions
prévues
à
l’article
R. 331-17
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. CPLS: Complémentaire
au
Prêt
Locatif
Social,
il est
un
Prêt
permettant
de
compléter
le financement
d’un
Prêt
Locatif
Social
(PLS)
pour
finaliser
une
opération,
dans
la
limite
de
49
%
du
coût
total
(minoré
des
fonds
propres,
subventions
et Prêts
divers).
Prêt Booster
est destiné
à soutenir
la production
nouvelle
de
logements
sociaux.
PHBH2.0:
Prêt
Haut
de
Bilan
Bonifié
de
deuxième
génération,
il
est
destiné
à
soutenir
l'effort
d'investissement
des
bailleurs
dans
leurs
projets
de
construction
et de
rénovation
de
logements
locatifs
sociaux.
Ce
Prêt
bonifié
concerne
les
projets
de
construction
ayant
bénéficié
d’un
agrément
PLUS,
PLAI,
PLS.
VOTE
: UNANIMITE
SECRETARIATDGS-DOCS
/
CONSEIL
MUNICIPAL
/ DATE
CONSEIL
MUNICIPAL
/ PIECES
ANNEXES 4 - MODIFICATION
DU
TAUX
D’IMPOSITION
DE LA
TAXE
FONCIERES
SUR
LES
PROPRIETES
NON-
BATIES
(TFNB)
2022
Par courrier
du
5 mai
2022,
Monsieur
le Préfet
nous
a interpelés
sur
l’irrégularité
de
la délibération
du
vote
des
taux
de fiscalité
directe
locale
2022.
En
effet,
notre
délibération
ne
respecte
pas
les
principes
fixés
par
l’article
1636
B sexies
I. - 1, dernier
alinéa,
précisant
« Le taux de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
ne
peut
augmenter
plus
ou
diminuer
moins
que
le taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
».
Pour
rappel,
les taux
de taxes
foncières
et les variations
votés
lors du
précédent
Conseil
Municipal
sont
:
Proposition
Évolutions
Produit
Taux
d'impestons
de
taux
pour
|des taux
sur
la
attendu
Taxes
2021
2022
part
communale
Foncier
bâti
32.58
%
35.82%
9.94%
4 506
514€
Foncier
non
bâti
40,38
%
48.45%
19.98%
8479
€
Total
4 514
993
€
Afin
de corriger cette
irrégularité,
il est nécessaire
de
délibérer
pour
modifier
Le taux
de taxe
foncière
sur
les
propriétés
non-bâtie
comme
suit
afin
que
son
évolution
soit
identique
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
Proposition
Évolutions
Produit
Taux
dimipssiiars
de
taux
pour
|des taux
sur
la
attendu
Taxes
2021
2022
part
communale
Foncier
bâti
32.58
%
35.82%
9.94%
4 506
514€
Foncier
non
bâti
40,38
%
44.40%
9.94%
7
770€
Total
4 514
284
€
Cette
modification
de taux
fait varier
le montant
de
la TFNB
de
- 709
€ par
rapport
au
prévision
initiale.
Par
conséquent,
le produit
fiscal
attendu
est de
5 048
859
€, décomposé
comme
suit
: 4514
284
€ au
titre
des
recettes
fiscales
et 534
575
€ au
titre
du
coefficient
correcteur,
venant
compenser
la
perte
de
recettes
de
la taxe
d’habitation
suite
à la réforme
engagée
en
2019.
VOTE
: UNANIMITE
5 - RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°56-2021
DE
PRESTATION
D’EMISSION
ET
DE
LIVRAISON
DE
TITRES
RESTAURANT
: APPROBATION
DE
LA
PROCEDURE
D’APPEL
D’OFFRES
ET
SIGNATURE
DU
MARCHE.
Par
courrier
reçu
le 23
février
2022,
la
préfecture
de
l'Essonne
a formulé
des
observations
sur
l’achat
de
titres-restaurant
au
profit
du
personnel
communal,
quel
que
soit
leur
statut.
En
effet,
il est
reproché
à
la
commune
d’avoir
pris
une
délibération
pour
autoriser
la
signature
dudit
marché.
Or,
même
si
la
conclusion
des
marchés
publics
relève
en
principe
du
conseil
municipal,
ce
dernier
peut,
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
la déléguer
à
Monsieur
le
Maire
pour
toute
la durée
du
mandat.
Par
délibération
du
8
juin
2020,
l'assemblée
délibérante
de
la
commune
a
opéré
ce
choix,
et
par
conséquent,
n’est
plus
compétente
pour
prendre
les
décisions
concernant
la
conclusion
ou
les
modifications
des
marchés
publics.
Seul
le Maire
détient
cette
attribution.
Afin
de
répondre
favorablement
aux
observations
formulées,
le conseil
municipal
est
invité à :
- RETIRER
la délibération
n°56-2021,
qui
approuve
la
procédure
d’appel
d'offres
et autorise
la signature
ledit
marché;
- CONFIRMER
l'intervention
d’une
décision
du
Maire
pour
régulariser
la
procédure
aux
fins
de
conclure
et
signer
le
marché
avec
la
société
EDENRED
FRANCE
S.A.S
dont
le
siège
social
est
situé
au
166/180,
boulevard
Gabriel
Péri
à
MALAKOFF
(92
240).
VOTE
: UNANIMITE
SECRETARIATDGS-DOCS
/
CONSEIL
MUNICIPAL
/ DATE
CONSEIL
MUNICIPAL
/ PIÈCES
ANNEXES 6 - GROUPEMENT
DE
COMMANDES
SUR
LE
FONDEMENT
D’ACCORDS-CADRES
A CONCLURE
POUR
LES
PRESTATIONS
DE
TRANSPORT
DE
PERSONNES
: ADHESION
DE
LA VILLE
Les
villes
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
et
Tigery
organisent
le transport
d'enfants
et
d'adultes
dans
le
cadre
d’activités
scolaires,
périscolaires
et
extrascolaires
mais
aussi
des
sorties
culturelles,
éducatives,
sportives
et récréatives,
qui
peuvent
être
réalisées
par
leur
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.).
Pour
l'exécution
de
ces
prestations
de
transport
occasionnel,
les
communes
et
leur
CCAS
ont
constitué
un
groupement
de
commande
en
2019
et conclut
un
marché
à
bons
de
commandes
auprès
de
la société
CARS
NEDROMA
pour
l’utilisation
d’autocar(s)
avec
chauffeur(s),
mis
à disposition
à
la journée,
au
week-
end,
ou
sur plusieurs
jours.
Le
marché
arrivant
à échéance
le 31
août
2022,
il est
donc
proposé
de
reconstituer
un
groupement
de
commandes
régi
par
les dispositions
du
Code
de
la Commande
publique.
Une
convention
constitutive
dudit
groupement
doit
ainsi
être
signée
par
les
membres
adhérents
définissant
son
fonctionnement
et désignant
un
coordonnateur.
En
sa
qualité
de
coordinatrice,
la
ville
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
est
alors
chargée
de
lancer
la
procédure
d’achat
et
de
conclure
le
marché
avec
l'opérateur
économique
ayant
proposé
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
ILvous
est
proposé
:
- _
D’approuver
la constitution
entre
les
villes
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
et Tigery,
et
leur
CCAS,
du
groupement
de
commandes
sur
les
prestations
de
«Transport
de
personnes
-
Sorties
régulières
et occasionnelles
»
-_
D’autoriser
le Maire
à signer
en
conséquence
la convention
constitu
VOTE
: UNANIMITE
tive.
La
séance
se
clôture
à 20H20.
Signature
des
conseillers
municipaux :
BADIER
Aline
BINEAU
Pierrette
BOLENGU
Julien
Da
CPE.
CARRIOL
Pauline
CATHELOT Jean-
COPEL
Philippe
CaURT}
E Bénédicte
CE
b
)
jou
|
CS
DAL ZOTTO Alain
DEGOUËNE
Marie-
GARIN
Bertrand
GOUJON
Jean-Marie
ulte—
AT
JET
LAL
ernadette
LE
BELLEC
Florence
D)
ne
ae
J
\t-
/
|
ulenRez
René
MICHAUT
An
PASTUREAU
Romain
PÊTEL
BRIGITTE
PODEVIN
Cécile
RANCHERUa
ques
ROUGER
Philippe
SEJOURNE
Jeannine
==
"À
L
Ed
SERRE
Jean-Philippe
TAVERNIER
Brigitte
THELLIEZ
Aude
WELLNER
Valérie
SECRETARIATDGS-DOCS
/ CONSEIL
MUNICIPAL
/ DATE
CONSEIL
MUNICIPAL
/ PIECES
ANNEXES