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Déliberation - 2022 37 ENFANCE Modification du règlement intérieur de services périscolaires et extra scolaires
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 37 ENFANCE Modification du règlement intérieur de services périscolaires et extra scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le
ID : 029-212900575-20220701-DCM2022_06_10-DE
MAIRIE DE LA FORET-FOUESNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-sept juin deux-mille vingt-deux à dix-neuf heures, en application des articles L2122-7, L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de la Forêt-Fouesnant dûment convoqué le vingt un juin deux-mille-vingt-deux.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : GOYAT Daniel, COSQUÉRIC Marie- Françoise, LE NAY Robert, PERCHOC Laurence, RIOU Gilbert, HAMON Dominique, GIRAULT Alain, LE GUERN Hélène, BOUCHET Claude, STEPHAN Francine, PAPE Yvon, LE FLOCH Marie-Agnès, BODIVIT Mylène, DUPLAT Vincent, LAVENANT Philippe, AUBERT
Delphine, HÉLAOUËT Marie, LE RAY Christophe
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : JÉZÉQUEL Alain à LE NAY
Robert, LE FORT François à DUPLAT Vincent, HILY Françoise à COSQUERIC Marie- Françoise, LE MOINE Audrey à BODIVIT Mylène, FOUQUET Gilles à HÉLAOUËT Marie AO ARR IR
Mme STEPHAN Francine a été élue secrétaire de séance.
AA AO HN ANR
2022-37 ENFANCE - Modification du règlement intérieur de services périscolaires et_extra- scolaires
Rapporteur : Mme Dominique HAMON
Par délibération du 30 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur
actuellement en vigueur pour les services périscolaires et extrascolaires.
Suite aux évolutions des services périscolaires, il est proposé de mettre à jour le règlement intérieur.
Les modifications portent sur les points suivants :
La mise en place de l'étude surveillée dès la rentrée, pour les élèves scolarisés du CE1 au CM2,
les lundis et jeudis, de 17h00 à 17h30, l'enfant doit être obligatoirement inscrit sur le portail famille à la garderie du soir ainsi qu’à l'étude surveillée — Le taux d'encadrement fixé par la
commune est de 1 accompagnateur (animateur ou bénévole) pour 14 enfants maximum et le
tarif applicable correspond à celui de la garderie du soir.
La mise en place de la tarification selon le QF des familles, dans le but d’une cohérence
nationale et une simplification pour les familles, en accord avec notre partenaire CAF. Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2013-34 du Conseil Municipal du 05 juin 2013 instaurant une tarification
modulée selon les revenus des familles pour l'accès à l'Accueil de Loisirs sans hébergement (A.L.S.H.),
Vu la délibération n°2020-16 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation
au Maire pour fixer les tarifs des produits communaux n'ayant pas un caractère fiscal,
Vu l'avis favorable de la Commission "Enfance-Jeunesse » du 15 juin 2022, Vu l'arrêté municipal n°2020-030/SG fixant le tarif des services extra-scolaire et périscolaire à
compter du 1% septembre 2020,
Vu le projet du règlement intérieur de services périscolaires et extra-scolaires ci-annexé
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
- APPROUVE la modification du règlement des services périscolaire et extra-scolaire, applicable
à compter du 1° septembre 2022 ;
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le
ID : 029-212900575-20220701-DCM2022_06_10-DE
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.
- FIXE les tranches QF comme suit à compter du 1° septembre 2022 :
1,80 2,05
2,25
2,45
2,60
7,00
10,00
12,00
13,85
15,23
0 à 800 €
801 à 1200 €
1201 à 1501€
1501 à 1806 €
1807 à 2116 €
1,00
1,00
3,33
3,43
3,53
1,00
1,25
1,45
1,65
1,80
_ 4233 à 4733 2117 à 2366 € 3,63 1,90 2,70 16,55 4734et+ 2367€ 3,73 1,95 2,75 17,90
Les autres dispositions restent valables, les tarifs ne sont pas modifiés pour l’année scolaire
2022-2023.
- PRECISE que les éventuelles modifications ultérieures (augmentations annuelles) de tarifs
seront déterminées par arrêté du Maire, conformément à la délégation lui ayant été accordée le 25 mai 2020.
Le Maire, Daniel GOYAT