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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 071 du 28 aout 2019 special tous services
Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 071 du 28 aout 2019 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-071
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-07-31-002 - Agrément OACAS Association Esprits Libres (2 pages) Page 4
07-2019-07-31-005 - AP relatif à la désignation des membres de la Commission
Départementale de Conciliation de l'Ardèche compétente en matière de rapports locatifs (2
pages) Page 7
07-2019-07-31-004 - AP relatif au renouvellement et à la compétence de la CDC de
l'Ardèche de 2019 à 2021 (3 pages) Page 10
07-2019-08-28-001 - Arrêté-création-CPH-2019 (2 pages) Page 14
07-2019-07-31-003 - MAJ des modalités de signalement des Commandements De Payer
les loyers par les huissiers de justice (2 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-08-27-002 - AP destruction Sanglier CHOMERAC (2 pages) Page 20
07-2019-08-27-004 - Arrêté autorisation défrichement_Mrs ROTTIER et
VANRAEPENBUSH_Cne LABEAUME (3 pages) Page 23
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sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. (2 pages) Page 27
07-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation commerciale
présentée par la Société PCE INVEST en vue de la création d'un ensemble commercial à
AUBENAS.KM_C284e-20190826095952 (2 pages) Page 30
07-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les zones
hydrographiques de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux_Ouvèze, de l’Ardèche et de la
Loire-Allier (8 pages) Page 33
07-2019-08-21-002 - Commune de Sainte-Marguerite-Lafigère. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 42
07-2019-08-21-003 - Commune de Thueyts/ Arrêté concernant les locations saisonnières
pour des séjours de courte durée. (2 pages) Page 45
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
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permanent sur la commune de PRIVAS (1 page) Page 60
2 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
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3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-07-31-002
Agrément OACAS Association Esprits Libres
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-002 - Agrément OACAS Association Esprits Libres 4 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service politiques sociales et logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDCSPP/PSL/
portant agrément de l’Association « ESPRITS LIBRES»
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU l'article L. 265-1 et les articles R. 265-1 à R. 265-10 du code de l'action sociale et des familles,
VU l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale,
VU l’article 126 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
VU le décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-01-007 du 01 avril 2019 portant création de la commission départementale de la cohésion sociale du département de l’Ardèche relative à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale,
CONSIDÉRANT la demande d'agrément comme organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) présentée par l'association « Esprits Libres » dont le siège est situé 13 rue des réservoirs 07200 AUBENAS reçue en Préfecture le 26 décembre 2019 et déclaré complète le 15 mai 2019,
CONSIDÉRANT le rapport d’instruction de la direction départementale de la cohésion sociale de la protection des populations,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de la cohésion sociale de l’Ardèche réunie le 25 juillet 2019,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 : L'association « Esprits Libres » est agréée, en tant qu'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires, pour une durée de cinq ans, renouvelable.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-002 - Agrément OACAS Association Esprits Libres 5 Article 2 : L'agrément emporte application des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, dès lors que l'association demande à en bénéficier.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le directeur de l'unité territoriale de l’Ardèche de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Auvergne Rhône Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 31/07/2019
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-002 - Agrément OACAS Association Esprits Libres 6 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-07-31-005
AP relatif à la désignation des membres de la Commission
Départementale de Conciliation de l'Ardèche compétente
en matière de rapports locatifs
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-005 - AP relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de l'Ardèche compétente en matière de rapports locatifs 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
service politiques sociales et logement
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche compétente en matière de rapports locatifs
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, notamment son article 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation;
VU la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 ;
VU la réponse ministérielle à la question écrite 30861 de la 12ème législature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-31-004 du 31 juillet 2019 fixant la composition de la commission départementale de conciliation de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2019-08-02-024 du 2 août 2019 relatif à la composition de la commission départementale de conciliation de la Drôme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er : A titre provisoire, dans l’attente de sa reconstitution, la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche siège auprès de la Commission Départementale de Conciliation de la Drôme et en adopte la composition.
Les personnes désignées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont nommées pour trois ans en tant que membres de la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche compétente en matière de rapports locatifs.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-005 - AP relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de l'Ardèche compétente en matière de rapports locatifs 8 Article 2 : Membres du collège des bailleurs désignés par :
1/ l’Association Régionale Auvergne Rhône-Alpes d’organismes H.L.M. :
Monsieur Jean-Louis ASTIC, titulaire ;
Monsieur Robert REUS, titulaire ;
Madame Isabelle MOURIER, suppléante ;
Monsieur Stéphane BLAISE, suppléant.
2/ l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers :
Maître Louis DAYREM, titulaire ;
Monsieur Norbert JOUVE, titulaire ;
Article 3 : Membres du collège des locataires désignés par :
1/ Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie – Union Départementale de la Drôme :
Madame Nicole CAMP, titulaire ;
Madame Christine YSARD, suppléante.
2/ Confédération Nationale du Logement – Fédération Drôme / Ardèche :
Madame Alice BOCHATON, titulaire ;
Madame Dehbia OUERD, suppléante.
3/ Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme :
Monsieur Pierre VAYSSE, titulaire ;
Monsieur Jean-Pierre MECH, suppléant.
Article 4 : L’ arrêté préfectoral n° 07-2017-06-26-010 du 26 juin 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 31/07/2019
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-005 - AP relatif à la désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de l'Ardèche compétente en matière de rapports locatifs 9 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-07-31-004
AP relatif au renouvellement et à la compétence de la CDC
de l'Ardèche de 2019 à 2021
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-004 - AP relatif au renouvellement et à la compétence de la CDC de l'Ardèche de 2019 à 2021 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service politiques sociales et logement
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la
commission départementale de conciliation compétente en matière de
rapports locatifs
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, notamment son article 43,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, notamment son article 20,
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation,
VU la circulaire ministérielle 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002,
VU la réponse ministérielle à la question écrite 30861 de la 12ème législature,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : La Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche, créée en application de l’article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur des logements locatifs situés dans le département. Toutefois, pour l'examen des difficultés liées à l'application des plans de concertation locative, la commission compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur concerné.
Article 2 : La saisine de la Commission Départementale de Conciliation est adressée en recommandé avec avis de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur, l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par la commission à une date certaine.
Cette demande peut également être réalisée au moyen du formulaire prévu par l’arrêté préfectoral 07-2017-08-22-006 du 22 août 2017 et disponible en téléchargement sur le site de la Préfecture de l’Ardèche.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-004 - AP relatif au renouvellement et à la compétence de la CDC de l'Ardèche de 2019 à 2021 11 Article 3 : La Commission est composée, en nombre égal, de membres d’organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l’article 43 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Chacune des organisations mentionnées à l’article 4 ci-dessous désigne un représentant titulaire et son suppléant choisis parmi ses adhérents.
Titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de trois ans par arrêté du préfet. Sauf disposition législative contraire ultérieure à la publication du présent arrêté, en fin de mandat le renouvellement de la composition de la Commission se fera selon les dispositions de l’article 43 de la loi 86-1290 du 23 décembre 19861986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la Commission. L’association dont elle était le représentant désigne alors son remplaçant qui est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : A titre provisoire, la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche adopte la composition de la Commission Départementale de Conciliation de la Drôme. La Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche dispose de son règlement intérieur propre.
Les organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche pour l’exercice 2019/2021 sont les suivantes :
Collège représentatif des bailleurs :
-Association Régionale Auvergne-Rhône-Alpes des organismes H.L.M. 1 siège
-Union Nationale des Propriétaires Immobiliers 2 sièges
Collège représentatif des locataires :
-Association « Consommation, Logement et Cadre de Vie » 1 siège
-Confédération Nationale du Logement – Fédération Drôme / Ardèche 1 siège
-Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme 1 siège
Article 5 : La Commission Départementale de Conciliation de l’Ardèche siège en formation unique. Elle peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants de bailleurs et de locataires.
Le quorum est de deux représentants pour chaque collège, le président de séance étant compris dans ce décompte.
En cas d’absence du Président et du vice-président de la Commission, celle-ci désigne en son sein au début de la séance, son Président de séance, choisi dans le collège du Président de la Commission.
Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige ou à une difficulté soumis à l’avis de la Commission ne peut siéger pour l’examen de l’affaire le concernant.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-004 - AP relatif au renouvellement et à la compétence de la CDC de l'Ardèche de 2019 à 2021 12 Article 6 : L’unité droit au logement du service politiques sociales et logement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche assure le secrétariat de la Commission.
Le président en exercice de la Commission donne délégation, par écrit, au secrétaire pour signer en son nom les convocations et les correspondances diverses adressées aux parties.
Article 7 : L’arrêté n° 07-2016-05-27-009 du 27 mai 2016 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 31/07/2019
Le préfet,
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-004 - AP relatif au renouvellement et à la compétence de la CDC de l'Ardèche de 2019 à 2021 13 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-08-28-001
Arrêté-création-CPH-2019
autorisation de création d'un centre de premier hébergement
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-28-001 - Arrêté-création-CPH-2019 14 PREFET DE L’ARDECHE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D’UN CENTRE PROVISOIRE D’HEBERGEMENT (CPH)
géré par l’association Entraide Pierre Valdo
SIRET 439 808 379 00093
FINESS EJ 42 001 524 0 FINESS établissement 07 000 802 4
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’instruction du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU l’instruction du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH) ;
VU la demande présentée par l’Entraide Pierre Valdo dont le siège est sis à Saint-Etienne 22 rue Berthelot, dans le département de l’Ardèche pour la création d’un CPH de 60 places en diffus, en réponse à l’instruction susmentionnée ;
VU le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projet réunie le 10 avril 2019 ;
VU le courrier du 1er juillet 2019 du ministère de l’intérieur retenant le projet de création de 60 places de CPH sur le département de l’Ardèche déposé par l’Entraide Pierre Valdo ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins territoriaux en termes d’accueil et d’hébergement des bénéficiaires d’une protection internationale ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : L’autorisation de créer un Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) de 60 places en diffus implantées sur les communes de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes est accordée à l’Entraide Pierre Valdo.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à compter du 1er octobre 2019. La mise en œuvre de la présente autorisation (ouverture au public) est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-28-001 - Arrêté-création-CPH-2019 15 Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du préfet de l’Ardèche. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord du préfet.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 5 : Cet établissement est répertorié dans le FIchier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’association « Entraide Pierre Valdo » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 août 2019
Le préfet,
Le directeur départemental de la cohésion sociale
t de la protection des populations,
signé : Xavier HANCQUART
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-08-28-001 - Arrêté-création-CPH-2019 16 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-07-31-003
MAJ des modalités de signalement des Commandements
De Payer les loyers par les huissiers de justice
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-003 - MAJ des modalités de signalement des Commandements De Payer les loyers par les huissiers de justice 17 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service politiques sociales et logement
ARRETE PREFECTORAL N° DDCSPP/PSL/
Fixant les modalités de signalement par les huissiers de justice
des commandements de payer les loyers
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU l’article R 412-2 second alinéa du code des procédures civiles d’exécution,
VU la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la loi 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 27,
VU le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX),
VU l’arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général n°2010293-0009 du 20 octobre 2010 portant création de la commission départementale de prévention des expulsions locatives,
VU l’avis favorable du comité de pilotage du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) en date du 13 juin 2019,
VU l’avis favorable de la chambre départementale des huissiers de justice de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général,
ARRETE
La loi du 24 mars 2014 prévoit que les huissiers de justice informent la CCAPEX de tout commandement de payer les loyers délivrés pour le compte de bailleurs personnes physiques ou sociétés civiles constituées entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sous réserve que la dette réponde à l’une ou l’autre des conditions d’ancienneté ou de montant, fixées par le préfet.
Article 1er : Condition relative à l’ancienneté de la dette :
L’huissier de justice signale le commandement de payer délivré au locataire qui est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de 6 mois.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-003 - MAJ des modalités de signalement des Commandements De Payer les loyers par les huissiers de justice 18 Article 2 : Condition relative au montant de la dette :
L’huissier de justice signale le commandement de payer délivré au locataire dont l’impayé représente au moins 3 loyers pleins, hors charges locatives.
Article 3 : Ces seuils s’appliquent à l’ensemble du territoire départemental.
Article 4 : Modalités de signalement à la CCAPEX :
Les signalements se font exclusivement via l’interfaçage des systèmes d’information des huissiers de justice et EXPLOC .
Article 5 : Le présent arrêté est d’une durée de trois ans. Il pourra être révisé avant son échéance, notamment sur proposition de la CCAPEX, du comité de pilotage du PDALHPD, ou de la chambre départementale des huissiers de justice.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Privas, le 31/07/2019
Pour le préfet
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-31-003 - MAJ des modalités de signalement des Commandements De Payer les loyers par les huissiers de justice 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-27-002
AP destruction Sanglier CHOMERAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-27-002 - AP destruction Sanglier CHOMERAC 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHOMERAC
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ACCA de CHOMERAC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CHOMERAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-27-002 - AP destruction Sanglier CHOMERAC 21 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CHOMERAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de CHOMERAC, du président de l'association communale de chasse agréée de CHOMERAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 27 août au 30 Septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de CHOMERAC, et au président de l'A.C.C.A. de CHOMERAC.
Privas, le 27 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-27-002 - AP destruction Sanglier CHOMERAC 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-27-004
Arrêté autorisation défrichement_Mrs ROTTIER et
VANRAEPENBUSH_Cne LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-27-004 - Arrêté autorisation défrichement_Mrs ROTTIER et VANRAEPENBUSH_Cne LABEAUME 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Messieurs ROTTHIER Peter et VANRAEPENBUSH Eric sur la commune de LABEAUME
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2091 reçu complet le 12 juillet 2019 et présenté par Messieurs ROTTHIER Peter et VANRAEPENBUSCH Eric, dont l'adresse est MELKWEGEL 69 9070 HEUSDEN BELGIQUE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,9592 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEAUME (Ardèche),
CONSIDÉRANT que les actes administratifs ne disposent que pour l’avenir ; que la présente décision ne fait pas obstacle à ce qu’un défrichement de fait réalisé antérieurement à la présente autorisation soit constaté dans le cadre de l’exercice de la police judiciaire et, le cas échéant, que ses auteurs soient poursuivis,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 - Le défrichement de 0,9592 ha de bois situés sur la commune de LABEAUME et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LABEAUME D 1129 0,9592 0,9592
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-27-004 - Arrêté autorisation défrichement_Mrs ROTTIER et VANRAEPENBUSH_Cne LABEAUME 24 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement est exécuté pour permettre la construction de deux maisons d’habitation avec piscines, annexe et abris voitures.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,9592 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 3549 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
À défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-27-004 - Arrêté autorisation défrichement_Mrs ROTTIER et VANRAEPENBUSH_Cne LABEAUME 25 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 27 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
« signé »
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-27-004 - Arrêté autorisation défrichement_Mrs ROTTIER et VANRAEPENBUSH_Cne LABEAUME 26 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-26-001
Arrêté préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de
détruire les sangliers sur le territoire communal de
LABASTIDE DE VIRAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-26-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. 27 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de LABASTIDE DE VIRAC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-26-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. 28 Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC, du président de l'association communale de chasse agréée de LABASTIDE DE VIRAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 26 août au 26 septembre 2019.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABASTIDE DE VIRAC, et au président de l'A.C.C.A. de LABASTIDE DE VIRAC.
Privas, le 26 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-26-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Christian BALAZUC de détruire les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC. 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-23-001
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour la
demande d'autorisation commerciale présentée par la
Société PCE INVEST en vue de la création d'un ensemble
commercial à AUBENAS.
KM_C284e-20190826095952
composition CDAC Ste PCE INVEST AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation commerciale présentée par la Société PCE INVEST en vue de la création d'un ensemble commercial 30 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation commerciale présentée par la Société PCE INVEST en vue de la création d'un ensemble commercial 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation commerciale présentée par la Société PCE INVEST en vue de la création d'un ensemble commercial 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-26-002
Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur
les zones hydrographiques de la Cance, du Doux-Ay, de
l’Eyrieux_Ouvèze, de l’Ardèche et de la Loire-Allier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les zones hydrographiques de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux_Ouvèze, de l’Ardèche et de la Loire-Allier 33 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL n° 07-2019-08-
Portant limitation des usages de l’eau sur
les zones hydrographiques de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux_Ouvèze, de l’Ardèche et de la Loire-Allier
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que les rivières ardéchoises ont atteint des débits nécessitant la prise de mesures de restriction des usages de l’eau en application de l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que l’état des stocks restant disponibles pour le soutien d'étiage nécessitent de réduire les débits affectés au soutien d'étiage,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les zones hydrographiques de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux_Ouvèze, de l’Ardèche et de la Loire-Allier 34 Zone hydrographique Station de référence Niveau Cance Cance à Sarras 3 - alerte
Doux-Ay Doux à Colombier-le-Vieux 3 - alerte renforcée
Eyrieux-Ouvèze Glueyre à Gluiras 3 – alerte renforcée
Ardèche Ardèche à Meyras 3 – alerte renforcée
Loire-Allier Allier à Laveyrune 3 - alerte renforcée
Ressource spécifique Niveau
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 2 – alerte renforcée Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 2 – alerte renforcée Chassezac en aval du barrage de Malarce 2 - alerte
Eyrieux en aval du barrage des Collanges 2 – alerte renforcée
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2019. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les zones hydrographiques de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux_Ouvèze, de l’Ardèche et de la Loire-Allier 35 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 07-2019-07-04-002 du 4 juillet 2019, n° 07-2019-07-22-001 du 22 juillet 2019 et n°07-2019-08-01-003 du 1 août 2019 limitant l'usage de l'eau sur certaines zones hydrographiques du département de l'Ardèche sont abrogés.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 89 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 26 août 2019
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les zones hydrographiques de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux_Ouvèze, de l’Ardèche et de la Loire-Allier 36 Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-26-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les zones hydrographiques de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux_Ouvèze, de l’Ardèche et de la Loire-Allier 37 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau (extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
1 % $
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément
et des espaces sportifs de toute nature n’est autorisé qu’entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit ; toutefois le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
L’alimentation en eau des plans d’eau et des canaux d’agrément ne disposant
pas de règlement d’eau est interdite. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les prescriptions de leur arrêté d’autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de la DREAL/ICPE.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…). RAPPEL ET RECOMMANDATIONS au niveau Alerte
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques régulièrement autorisés doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
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Usage de l’eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit.
L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois jours
par semaine (autorisé mercredi, vendredi et dimanche) et 3 heures par jour (autorisé entre 19 h et 22 h).
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le premier remplissage des piscines est interdit. Le remplissage
complémentaire des piscines n’est autorisé qu’entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L’alimentation en eau des plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite.
Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte renforcée. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques régulièrement autorisés doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
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a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, sources…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
c) Restrictions d’usages
0+ 61
L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve de respect des débits réservés, l’irrigation par gravité depuis ces canaux (submersion) n’est autorisée qu’entre 18 h et 10 h. Les autres modes d’irrigation (aspersion depuis un pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci- dessous).
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Interventions en
rivière
Éviter le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau,
en cette période d'étiage sévère.
Dé but arrosage Fin arrosage
Se cte ur 1
Se cte ur 2
Se cte ur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
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• L’abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L’arrosage des plantes sous serre ou en containers n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h.
• Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…), dans le respect de la réglementation sur les débits réservés. Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
• L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 20 h et 6 h, tous les jours.
• L’arrosage par goutte à goutte n’est autorisé qu’entree 10 h et 18 h, tous les jours.
• L’arrosage par aspersion n’est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs :
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Interventions en rivière Éviter le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau, en cette période d'étiage sévère.
D ébuta rrosa ge F inarro sage
Se cteur 1
Se cteur 2
Se cteur 3
L undi:2 2h M ardi: 6h
M ercred i:22 h Je udi:6 h
V endred i:22 h Sa medi :6h
M ardi: 22h M ercred i:6h
Je udi:2 2h V endred i:6h
Sa medi :22h Dima nche :6h
M ercred i:22 h Je udi:6 h
V endred i:22 h Sa medi :6h
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l'Ardèche
07-2019-08-21-002
Commune de Sainte-Marguerite-Lafigère. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des séjours de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-21-002 - Commune de Sainte-Marguerite-Lafigère. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 42 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Sainte-Marguerite-Lafigère des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Sainte-Marguerite-Lafigère par lettre en date du 23 juillet 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Sainte-Marguerite-Lafigère à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Sainte-Marguerite-Lafigère transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Sainte-Marguerite-Lafigère afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-21-002 - Commune de Sainte-Marguerite-Lafigère. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 43 Article 2 :
Le maire de la commune de Sainte-Marguerite-Lafigère transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Sainte-Marguerite-Lafigère transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Sainte- Marguerite-Lafigère, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Sainte-Marguerite-Lafigère et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 21 août 2019
Le préfet,
Pour le préfét,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-21-002 - Commune de Sainte-Marguerite-Lafigère. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-08-21-003
Commune de Thueyts/ Arrêté concernant les locations
saisonnières pour des séjours de courte durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-21-003 - Commune de Thueyts/ Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Thueyts des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Thueyts par lettre en date du 31 juillet 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Thueyts à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Thueyts transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Thueyts afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-21-003 - Commune de Thueyts/ Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 46 Article 2 :
Le maire de la commune de Thueyts transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Thueyts transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Thueyts, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Thueyts et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 21 août 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-08-21-003 - Commune de Thueyts/ Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée. 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-27-001
(AP candidats élections PLATS)
AP fixant liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Plats en vue de l'élection de 2 conseillers municipaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-001 - (AP candidats élections PLATS) 48 PRÉFET DE L’ARDECHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de PLATS en vue de l’élection de 2 conseillers municipaux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à LO 255-5 et R 127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;
VU la démission de M. Laurent BRUNEL de son mandat de maire, de Mme Nadine BERNE de ses mandats de 4ème adjointe au maire et conseillère municipale et de Mme Michèle TRAVERSIER de son mandat de conseillère municipale de la commune de PLATS ;
VU l’arrêté n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-03-001 du 3 juillet 2019 portant convocation des électeurs de la commune de PLATS en vue de l’élection de deux conseillers municipaux ;
VU les candidatures déposées jusqu’au jeudi 22 août 2019 à 18 heures en sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
ARRÊTE
Article 1 : - La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de PLATS, dimanche 8 septembre 2019, en vue de l’élection de deux conseillers municipaux est fixée comme suit :
Candidats : - Monsieur Guislain BERNARD,
- Madame Marlène BONNEFOY,
- Monsieur Gilbert LA RUSSA,
- Monsieur Régis REYNAUD,
- Monsieur Simon RUBET.
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-001 - (AP candidats élections PLATS) 49 Article 2 : - Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 15 septembre 2019, la liste figurant à l’article 1 est reconduite.
Article 3 : - Le présent arrêté sera affiché en mairie dès réception et à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le sous préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le premier adjoint au maire de PLATS sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 27 août 2019
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-27-001 - (AP candidats élections PLATS) 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-08-26-003
TOURNON -arrêté préfectoral interdiction vente armes
2019
AP portant interdiction du port, de la vente, du transport et du maniement de répliques d'armes à
feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une armes à feu pendant
la foire à l'Oignon du 29 août 2019 à Tournon-sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-26-003 - TOURNON -arrêté préfectoral interdiction vente armes 2019 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHONE
Cabinet du Sous-Préfet
ARRÊTE PREFECTORAL
portant interdiction du port, de la vente , du transport et du maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et de tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu pendant la foire à l’Oignon du 29 Août 2019 à TOURNON SUR RHONE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
VU le Code de Sécurité Intérieure, notamment l’article R.311-1 ;
VU le Code Pénal, notamment l’article 132-75 ;
VU le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de sécurité et de surveillance ;
Considérant le danger pouvant résulter d’une utilisation ou d’une exposition, volontaire ou non, dans un lieu public ou recevant du public, d’objets ayant l’apparence d’armes à feu ;
Considérant les risques de graves troubles à l’ordre et à la sécurité publique que représentent le port, le transport et le maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices, et de manière générale de tout objet ayant l’apparence d’arme à feu ;
Considérant que cela se justifie particulièrement pour l’organisation de l’évènement « Foire aux oignons » à TOURNON SUR RHONE, le 29 août 2019 qui rassemble environ 20 000 personnes ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
ARRETE
Article 1 : Le port, le transport, la vente, l’exposition et le maniement d’armes de catégories B, C, D, d’armes blanches, d’armes factices, de reproduction d’armes, et de manière générale de tout objet dont l’apparence est telle qu’ils peuvent être confondus avec une arme véritable et susciter une méprise, sont interdits pendant toute la durée de l’évènement « Foire aux oignons » à TOURNON SUR RHONE, le 29 août 2019.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-26-003 - TOURNON -arrêté préfectoral interdiction vente armes 2019 52 Article 2 : L’interdiction de vente et d’exposition ne s’applique pas aux produits de coutellerie traditionnelle.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance de Privas, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, et M. le Maire de TOURNON SUR RHONE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur des services du Cabinet et à M. le Commandant du service d’incendie et de secours de l’Ardèche.
Tournon sur Rhône, le 26 août 2019
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Tournon-sur-Rhône
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-08-26-003 - TOURNON -arrêté préfectoral interdiction vente armes 2019 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-08-12-004
Arrêté préfectoral autorisant l'association "Source des 4
Sous" à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, en
vue de la consommation humaine au lieu-dit "Les Quatre
Sous", sur la commune de MEYSSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-12-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'association "Source des 4 Sous" à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, en vue de la consommation humaine au lieu-dit "Les Quatre Sous", sur la commune de MEYSSE 54 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l’Ardèche
De l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté Préfectoral
Autorisant l’association « Source des 4 Sous » à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel En vue de la consommation humaine au lieu-dit Les Quatre Sous sur la commune de Meysse
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321- 12, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU la demande d’autorisation de l’association « Source des 4 Sous » en vue d’utiliser l’eau d'une source privée pour l’alimentation en eau potable d’Etablissements Recevant du Public ;
VU le rapport de M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé, en date du 23 janvier 1989 ;
VU l’avis du 21 juin 2019 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 4 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que la propriété ne peut pas être raccordée au réseau public de distribution de l’eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation déposé par l’association « Source des 4 Sous » répond aux exigences réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
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Article 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L’association « Source des 4 Sous » est autorisée à prélever l’eau du captage de la source dite « des Quatre Sous » pour alimenter en eau potable les différents bâtiments du tènement immobilier situé au lieu-dit Les Quatre Sous.
1.1- Localisation de la source
Commune Meysse
Nom du prélèvement Source dite « des Quatre Sous »
Références cadastrales de l'ouvrage de captage Parcelle 242, Section E
Coordonnées Lambert 93 : X = 834997 ; Y = 6392355 ; Z = 102 m NGF
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d’eau depuis le captage des Quatre Sous n’excédera pas le débit annuel maximal de 1000 m3/an.
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop-plein devra permettre la restitution du débit de la source non utilisé au milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L’ouvrage de captage doit obligatoirement être équipé d’un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
un relevé mensuel de l’index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés
correspondant ;
le volume annuel prélevé ;
les opérations d’entretien, de contrôle, de remplacement du compteur, intervenues au cours
de l’année ;
les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au Préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l’année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 2 : PROTECTION DU CAPTAGE
2-1 : Zone de protection immédiate :
Elle englobe tout le dispositif de captage. Cela correspond à la portion de la parcelle 242 de la section E du plan cadastral de la commune de Meysse délimitée comme suit (voir l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté) :
De l’angle que fait le rocher à proximité du réservoir à l’aplomb de l’extrémité ouest du captage selon une ligne parallèle à la falaise, puis par une ligne rejoignant la falaise à quelques mètres de l’extrémité ouest du captage. Le reste des limites est représenté naturellement par la falaise. Elle est entourée d’une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte cadenassée. Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages et de l’espace sont interdites.
2-2 : Zone de protection rapprochée :
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A l’intérieur de cette zone toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau sont proscrits ou maitrisés et notamment :
Sont proscrits :
- le fonçage de nouveaux puits ou forage à l’exception de ceux destinés à l’alimentation en eau potable,
- l’ouverture de carrières,
- le creusement d’excavations,
- la création de plan d'eau, de canaux de drainage-irrigation,
- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées,
- l’établissement de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,
- le stockage d’hydrocarbures,
- le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,
- l’épandage d’engrais chimique, de lisier, purin, jus d'ensilage, boue de station d’épuration, fumier frais et de pesticides,
- l’installation de bâtiment d'élevage,
- l’installation de stabulation libre découverte,
- les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire),
- les pratiques forestières intensives (sous-solage, déboisement ou coupe à blanc) sur des surfaces supérieures à 10 ares contigües,
- le dessouchage,
- la création d’activités artisanales ou industrielles,
- l’établissement d’aire de camping.
Doivent être maitrisés :
- les animaux d’élevage peuvent pâturer de manière extensive,
- le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés se fait en dehors de la zone de protection. A l’issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.
La végétation est maitrisée de telle sorte que l’accès au captage soit maintenu possible en permanence.
Article 3 : MISE EN CONFORMITE DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RESERVOIR
3-1 : Zones de protection
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2-1 et 2-2 du présent arrêté dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
3-2 : Ouvrage de captage et réservoir
L’ouvrage est constitué des éléments suivants :
- Une cunette maçonnée inclinée en direction d’un bassin de réception constitué d’un réservoir de 10m3 environ
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté :
- Rénovation de la porte d’accès au captage comprenant une serrure de sécurité interdisant l'accès à l’ouvrage ;
- Equipement des deux fenêtres de grilles à mailles fines empêchant l’intrusion d’animaux (rongeurs, insectes…)
- Suppression des racines incrustées qui descendent de la voûte et des végétaux au sol dans la cunette
Les ouvrages sont maintenus constamment propre (curage, nettoyage, désinfection autant que de besoin).
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L’association « Source des 4 Sous » est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le captage des Quatre Sous pour alimenter en eau potable les différents bâtiments du tènement immobilier situés au lieu- dit Les Quatre Sous.
L’eau est distribuée sans aucun traitement.
En cas de dégradation de la qualité de l’eau, le Préfet peut demander la mise en place d’un dispositif de traitement adapté.
Article 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX PRELEVEES ET DISTRIBUEES L’association « Source des 4 Sous » doit s’assurer que la qualité des eaux produites satisfait aux normes définies dans la réglementation en vigueur.
Les fréquences et les types d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sous la diligence du Préfet, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Ce programme de surveillance réglementaire est à la charge financière de l’association « Source des 4 Sous ». Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation doit être réalisée à la diligence de l’association « Source des 4 Sous » ou du Préfet.
A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le Préfet peut procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière de l’association « Source des 4 Sous ».
La demande de suspension de l’autorisation d’exploitation du captage peut être demandée par le Préfet dès lors que des dépassements des normes de qualité sur eau brute et eau traitée sont constatés ou dès lors que l’association « Source des 4 Sous » ne se conforme pas aux conditions figurant ci-dessus.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 7 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
L’association « Source des 4 Sous » est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Un recours gracieux peut être présenté auprès du Préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, l’association « Source des 4 Sous » doit déclarer au Préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le Préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant l’association « Source des 4 Sous » – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
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Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé publique) le fait :
- d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
- d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
- de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique.
Article 11 : EXECUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Meysse et l’association « Source des 4 Sous » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée : - à l’association « Source des 4 Sous » ;
- au maire de Meysse ;
- au directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation départementale de l’Ardèche ;
- au directeur départemental des territoires – service environnement.
Privas, le 12 août 2019
Le Préfet,
« signé »
Françoise SOULIMAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-12-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'association "Source des 4 Sous" à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel, en vue de la consommation humaine au lieu-dit "Les Quatre Sous", sur la commune de MEYSSE 59 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
07-2019-08-14-001
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de PRIVAS
fermeture débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2019-08-14-001 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de PRIVAS 60 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2019-08-14-001 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de PRIVAS 61 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-08-27-003
Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 14160 bis
portant occupation de dépendances immobilières de la
concession de la Compagnie nationale du Rhône conclue
avec la société ADTIM
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 14160 bis portant occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône conclue avec la 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention n° 14160 bis portant occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône conclue avec la société ADTIM,
Le préfet de l’Ardèche,
chevalier de la légion d’honneur
officier de l’ordre national du mérite
Le préfet de la Drôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Sur proposition de Madame la Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 14160 bis portant occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône conclue avec la 63 ARRÊTE
Article 1 : La convention n° 14160 bis, annexée au présent arrêté, concernant les modalités d’occupation du domaine public concédé par la société ADTIM pour le passage et l’exploitation d’un réseau de fibre optique, entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société ADTIM d’autre part, est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Madame la Présidente du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la société ADTIM .
Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la préfecture de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Privas le 27 août 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
Fait à Valence le 27 août 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Patrick VIEILLESCAZES
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-08-27-003 - Arrêté préfectoral approuvant la convention n° 14160 bis portant occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône conclue avec la 64