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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 068 du 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 001 du 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 129 du 19 juillet 2012
Document publié le Jeudi 19 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 129 du 19 juillet 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Jeunesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 129 - JUILLET 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de ANTONY RISI, Auto Entrepreneur, (AR INFORMATIQUE), domicilié, 8 rue Diderot-13880 VELAUX. .................................... 1
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de CASALEGGIO SYLVIE, Auto Entrepreneur, domiciliée,38 avenue du village, CADOLIVE-13950 CADOLIVE. .................................... 4
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de DEFI NATURE, Société à Responsabilité limitée(SARL), sise, 40 avenue Camille
PELLETAN 13127 VITROLLES. .................................... 7
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de GARCIA LEILA, Auto Entrepreneur, domiciliée, 13 allée du Vallat-13530 TRETS. .................................... 10
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), AGIR- MENAGE ET SERVICES, sise,
178 avenue de la Capelette-13010 MARSEILLE. .................................... 13
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de SANDRINE DAYLAUD, Auto Entrepreneur, domiciliée, Le clos St Pierre-1300 SALON
DE PROVENCE. .................................... 17
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au nom de SEROUSSI MICHAEL, Auto Entrepreneur, domicilié, 59 BD Rabatau-13008 MARSEILLE. .................................... 20
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012181-0120 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection .................................... 23
Arrêté N °2012181-0121 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance .................................... 26
Arrêté N °2012181-0122 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection .................................... 29
Arrêté N °2012181-0123 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance .................................... 32
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2012199-0004 - Arrêté portant désignation des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé. .................................... 35
Arrêté N °2012199-0005 - Arrêté portant désignation des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé. .................................... 38
Arrêté N °2012199-0006 - Arrêté portant désignation des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé. .................................... 41 Arrêté N °2012199-0007 - Arrêté portant désignation des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé. .................................... 44
Arrêté N °2012199-0008 - Arrêté portant désignation des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé. .................................... 47
Arrêté N °2012199-0009 - Arrêté portant désignation des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé. .................................... 50
Arrêté N °2012199-0010 - Arrêté portant désignation des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé. .................................... 53
Arrêté N °2012199-0011 - Arrêté portant désignation des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé. .................................... 56
Arrêté N °2012199-0012 - Arrêté portant désignation des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé. .................................... 59
Arrêté N °2012199-0013 - Arrêté portant désignation des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé. .................................... 62
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012171-0006 - Arrêté du 19 juin 2012 de désaffectation des anciens locaux et du terrain d'assiette du collège Frédéric Mistral à Arles .................................... 65
Arrêté N °2012201-0001 - Arrêté du 19 juillet 2012 portant agrément de la Société de vidange ALPILLES MONTAGNETTE pour l'activité de vidange et de prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif .................................... 68
Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille de l'attestation
d'autorisation tacite intervenue à défaut de décision de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches- du- Rhône concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 72
Autre - Mention de l'affichage dans les mairies concernées des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches- du- Rhône prises
lors de sa séance du 18 juillet 2012 concernant des projets commerciaux situés sur Aubagne, Bouc Bel Air et Marseille. .................................... 74 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 13 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de ANTONY RISI,
Auto Entrepreneur, (AR INFORMATIQUE),
domicilié, 8 rue Diderot-13880 VELAUX.
Autre - 19/07/2012 Page 1 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 2
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP751070269
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur le Responsable de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature du kResponsable de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA à Madame Jeannine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi
Autre - 19/07/2012 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA Je 13 juillet 2012 au nom de ANTONY RISI Auto Entrepreneur (AR INFORMATIQUE) domicilié, 8 rue DIDÉEROT-13880-VELAUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de AN TONY RISE, Auto Entrepreneur (AR INFORMATIQUE) sous le numéro SAP751070269.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
e Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — wWww.economie.scouv.fr www.servicesalapersonne.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 0 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE TE 02 Page 5 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 08 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de CASALEGGIO
SYLVIE, Auto Entrepreneur, domiciliée,38
avenue du village, CADOLIVE-13950
CADOLIVE.
Page 4 Autre - 19/07/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP751367574
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012109-0003 du 18 avril 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur le Responsable par intérim de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA,
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant subdélécation de signature du Responsable par intérim de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA à Madame Jeanine MAWIT. Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi
Autre - 19/07/2012 Page 5 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 08 juin 2012 au nom de CASALEGGIO SYLVIE, Auto Entrepreneur, domiciliée 38 avenue du village CADOLIVE-13950-CADOLIVE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CASALEGGIO SYLVIE, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP751367574.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
e Assistance administrative à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le O8 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : wwWw.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.gouv.fr www.servicesalapersonne.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 0 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 6 Serveur OAI E 58% PU Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 19 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de DEFT NATURE,
Société à Responsabilité limitée(SARL), sise,
40 avenue Camille PÉLLETAN 13127
VITROLLES.
Autre - 19/07/2012 Page 7 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 5
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP511005910
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes côte d’ Azur, Préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature du kResponsable de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA à Madame Jeannine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi
Autre - 19/07/2012 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 19 juin 2012 au nom de la Société à Responsabilité limitée (SARL) DÉFI NATURE, sise, 40 avenue Camille PELLETAN-13127-VITROLLES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Société à Responsabilité limitée (SARL) DEFI NATURE, sous le numéro SAP511005910.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — Wwww.economie.souv.fr www.servicesalapersonne.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 0 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE TE 02 Page 9 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 19 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de GARCIA LEILA,
Auto Entrepreneur, domiciliée, 13 allée du
Vallat-13530 TRETS.
Page 10 Autre - 19/07/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP752125151
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur le Responsable de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature du kResponsable de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA à Madame Jeannine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi
Autre - 19/07/2012 Page 11 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 19 juin 2012 au nom de GARCIA LEILA, Auto Entrepreneur, domicihiée 13 allée du vallat-13530-TRETS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GARCIA LEILA, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP752128151.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
e [aivraison de courses à domicile.
e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #& 04 91 57.97 12 - À 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : wwWw.travail.solidarite.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr wwWw.servicesalapersonne.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 0 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 12 Serveur OAI E 58% PU A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 15 Mai 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la Société à
Responsabilité Limitée (SARL), AGIR-
MENAGE ET SERVICES, sise, 178 avenue
de la Capelette-13010 MARSEILLE.
Autre - 19/07/2012 Page 15 +:
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP751164256
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2012109-0003 du 18 avril 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur le Responsable par intérim de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant subdélégation de signature du Responsable par intérim de l’Unité territoriale des Bouches du Rhône de Ia DIRECCTE PACA à Madame Jeanine MAWIT. Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi
Page 14 Autre - 19/07/2012 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 18 mai 2012 au nom de AGIR-MENAGE ET SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL), sise, 178 avenue de la CAPELETTE-13010 MARSEILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de AGIR-MENAGE ET SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL), sous le numéro SAP751164236.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (hors achat des denrées),
Assistance administrative à domicile,
e accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces Activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Re : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vO4TE me 22: Page 15 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeannine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — wWww.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.gouv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ONE 1 04,91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
08.36.67.00. Page 16 Serveur VOTE 43 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 04 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de SANDRINE
DAYLAUD, Auto Entrepreneur, domiciliée,
Le clos St Pierre-1300 SALON DE
PROVENCE.
Autre - 19/07/2012 Page 17 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP7521206353
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2012156-0002 du 04 juin 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur le Responsable de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 05 juin 2012 portant subdélégation de signature du kResponsable de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA à Madame Jeannine MAWIT, Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi
Page 15 Autre - 19/07/2012 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 04 juillet 2012 au nom de SANDRINE DAYLAUD, Auto Entrepreneur, domicihiée, le clos St Pierre-13300-SALON DE PROVENCE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SANDRINE DAYLAUD, Auto Entrepreneur sous le numéro SAP752120683.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e° Entretien de la maison et travaux ménagers,
° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : Wwww.travail.solidarite.souv.fr — Www.economie.gouv.fr wwWw.servicesalapersonne.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 0 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE UE 22: Page 19 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 07 Mai 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au nom de SEROUSSI
MICHAEL, Auto Entrepreneur, domicilié, 59
BD Rabatau-13008 MARSEILLE.
Page 20 Autre - 19/07/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP454304794
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n°2012109-0003 du 19 avril 2012 du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches- du-Rhône portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSL directeur régional adjoint, Responsable par intérim de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Vu l'arrêté n° 2012109-0003 du 18 avril 2012 du Préfet de la Région Provence Alpes côte d’ Azur, Préfet des Bouches du Rhône portant délégation de signature pour ce qui relève des attributions et compétences du Préfet de Département à Monsieur le Responsable par intérim de l'Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant subdélégation de signature du Responsable par intérim de l’Unité territoriale des Bouches du Rhône de Ia DIRECCTE PACA à Madame Jeanine MAWIT. Attachée d'Administration des Affaires Sociales, responsable du service Développement de l'Emploi.
Autre - 19/07/2012 Page 21 Page 22
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 07 mai 2012 au nom de SEROUSSI MICHAEL, Auto Entrepreneur, domicilié, 59, Bd Rabatau-13008 MARSEILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SEROUSSI MICHAEL, Auto Entrepreneur, sous le numéro SAP484504794.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Soutien scolaire et cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9I 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr —- wWwWw.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 0 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E 58% PU Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0120
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012181-0120 - 19/07/2012 Page 23 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
# 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero @ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0600
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Page 24
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1I et R226-] 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection:;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé POINT P COMASUD QUARTIER BRICARD 13700 MARIGNANE présentée par Monsieur ERIC LAROCHE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 maï 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Bd Paul Peytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté N°2012181-0120 - 19/07/2012 ARRETE
Article ler —- Monsieur ERIC LAROCHE est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0600.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. I conviendra de prévoir l‘ajout de huit panneaux d’information à l’intérieur.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, de l’article 13 du décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-I du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ERIC LAROCHE , Z.I DES CONSACS BP 90 53175 BRIGNOLES CEDEX.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0120 - 19/07/2072 Page 25 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0121
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance
Page 26 Arrêté N°2012181-0121 - 19/07/2012 EX 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
& 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/0285
Arrêté n° A990621339
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéosurveillance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-I et R226-1 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n°2008/0285 du 17 septembre 1999 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé TABAC PRESSE LOTO LE SAGITTAIRE AVENUE DE FIGUERAS - LE ST PIERRE V 13700 MARIGNANE, présentée par Monsieur Michel LANET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Bd Paul Pevytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 291318450721 - 19/07/2012 Page 27 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 septembre 1999, à Monsieur Michel LANET est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2005/0255.
Article 2—-Les dispositions prévues par l’arrêté du 17 septembre 1999 demeurent applicables.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 Jours.
Article 4 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Michel LANET , AVENUE DE FIGUERAS - LE ST PIERRE V 13700 MARIGNANE.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 25 Arrêté N°2012181-0121 - 19/07/2072 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0122
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection
Arrêté N°2012181-0122 - 19/07/2012 Page 29 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
# 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero @bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2008/1133
Arrêté n°
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Page 50
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-I1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé MAIRIE DE BARBENTANE - SITES « VOIE PUBLIQUE» - 13570 BARBENTANE :
-_ ESPACE BARON DE CHABERT
-_ GROUPE SCOLAIRE DES MOULINS
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône: Bd Paul Pevtral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 20141807 22 - 19/07/2012 ARRETE
Article ler: M. LE MAIRE DE BARBENTANE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1133.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 15 janvier 2016.
Article 2 : Les modifications portent sur : l’ajout de 7 caméras
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai porté à 15 jours.
Article 4 : Le reste des dispositions prévues par les arrêtés des 30 juin 20085 et 18 Janvier 2011 demeure applicable.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. LE MAIRE DE BARBENTANE , cours JEAN BAPTISTE REY 13570 BARBENTANE.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0122 - 19/07/2072 Page 51 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012181-0123
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 29 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéosurveillance
Page 52 Arrêté N°2012181-0125 - 19/07/2012 EX 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par FREDERIC PASERO
& 4322
fax 04.84.35.43.25
frederic.pasero@ bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012/0628
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéosurveillance
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-I 1:
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-IT de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection:;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SOCIETE GENERALE 67 boulevard Perrier 13008 MARSEILLE (08ème, présentée par le RESPONSABLE LOGISTIQUE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 24 mai 2012 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Bd Paul Pevytral
13282 MARSEILLE Cedex 20
Arrêté 201218450723 - 19/07/2012 Page 33 Page 54
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 07 juillet 1997, au RESPONSABLE LOGISTIQUE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0625.
Il conviendra de prévoir l‘ajout de deux panneaux d’information à l’intérieur.
Article 2 — Les dispositions prévues par arrêté préfectoral du 07 juillet 1997 demeurent applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-I de Ia loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à RESPONSABLE LOGISTIQUE , 62 LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 29/06/2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur de l'Administration
Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012181-0125 - 19/07/2072 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012199-0004
signé par Autre signataire
le 17 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant désignation des centres
psychotechniques chargés des examens des
conducteurs dont le permis est invalide ou
annulé.
Arrêté N°2012199-0004 - 19/07/2072 Page 55 A at À
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ARRETE PORTANT DESIGNATION :
— DES CENTRES PSYCHOTECHNIQUES
CHARGES DES EXAMENS DES CONDUCTEURS
DONT LE PERMIS EST INVALIDE OU ANNULE
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, R 221-11 à 14 et R 224-21 à 23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 août 1960 relatif à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU Parrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, du 8 février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté modificatif du Préfet des Bouches du Rhône du 05 décembre 2011 portant désignation des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs; des médecins agréés en vue de l’expérimentation visant à externaliser en cabinet les examens médicaux d’aptitude physique à la conduite automobile ; des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par l’association « Audit des Aptitudes et du Comportement » ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE:
Page 36 Arrêté N°2012199-0004 - 19/07/2012 ARTICLE 1 : l'association « Audit des Aptitudes et du Comportement », dont le siège social est situé au 84 Rue Franklin — 69120 Vaulx en Velin est agréée pour procéder à l’examen
psychotechnique des conducteurs dont le permis a été invalidé pour défaut de points ou annulé
suite à une décision judiciaire.
ARTICLE 2 : l’examen précité se déroulera au sein des structures d’accueil suivantes, seules
habilitées par la préfecture à recevoir les usagers :
- . MULTIBURO), 565$ Avenue du Prado — 13008 Marseille
- CRISTAL, 83 Boulevard de l’Europe — 13127 Vitrolles
- ADS, 15 Rue Charlie Chaplin — 13200 Arles
- PROXIMA, I Rue Louis Lépine —-13500 Martigues
- MAISON des ASSOCIATIONS, Place Evariste Gras — 13600 La Ciotat
- Centre Sociale La FARANDOLE, Allée des Echoppes Bat B3 — 13800 Istres
- AMADEUS, Rue des allumettes — 13100 Aix en Provence
ARTICLE 3 : l’examen sera assuré sous la responsabilité des psychologues suivants :
- CAILLAUD-PERRIER Elise,
- DE BOUILLE Nadine,
- JOANOVITS Pierre,
- MAUPOUX Aude,
- SUISSA Joanna,
ARTICLE 4 : les frais d'examens psychotechniques d’un montant de 60 € pour le local de
Marseille et de 70 € pour les autres locaux sont à la charge des usagers.
ARTICLE 5 : l’association « Audit des Aptitudes et du Comportement » devra informer le préfet de toutes modifications.
ARTICLE 6 : le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. Le Préfet peut, dans
les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés.
ARTICLE 7 : l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à MARSEILLE, le 1 / JUIL. 2017
Pour le Préfet,
Le Chargé de Mission
Roger REUTER
Arrêté N°2012199-0004 - 19/07/2012 Page 57 Ah
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signé par Autre signataire
le 17 Juillet 2012
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Arrêté portant désignation des centres
psychotechniques chargés des examens des
conducteurs dont le permis est invalide ou
annulé.
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— DES CENTRES PSYCHOTECHNIQUES
CHARGES DES EXAMENS DES CONDUCTEURS
DONT LE PERMIS EST INVALIDE OÙ ANNULE
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OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, R 221-11 à 14 et R 224-21 à 23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 août 1960 relatif à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU larrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, du 8 février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU Parrêté modificatif du Préfet des Bouches du Rhône du 05 décembre 2011 portant désignation des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs; des médecins agréés en vue de l’expérimentation visant à externaliser en cabinet les examens médicaux d’aptitude physique à la conduite automobile ; des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par Mme PAKUSZE WSKI Murielle:
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Mme PAKUSZEWSKI Murielle, domiciliée au 944 Avenue des Bastides — 83910
Pourrières, est agréée pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été invalidé pour défaut de points ou annulé suite à une décision judiciaire.
Arrêté N°2012199-0005 - 19/07/2072 Page 39 ARTICLE 2 : l'examen précité se déroulera au sein des structures d’accueil suivantes, seules
habilitées par la préfecture à recevoir les usagers :
- _ Régus Aix Parc du Golf, bât 31, CS 90519 — 13593 Aix en Provence,
- Les Doks Atrium 10.6, 10 Place de la Joliette — 13002 Marseille.
ARTICLE 3 : l’examen sera assuré sous la responsabilité de la psychologue suivante :
- PAKUSZEWSKI Murielle.
ARTICLE 4 : les frais d'examens psychotechniques d’un montant de 120 € sont à la charge
des usagers.
ARTICLE 5 : Mme PAKUSZEWSKI Murielle devra informer le préfet de toutes modifications.
ARTICLE 6 : le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. Le Préfet peut, dans
les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés.
ARTICLE 7 : l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à MARSEILLE, le {7 J{]|_ 201?
Pour le Préfet,
Le Chargé de Mission
Roger REUTER
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VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, R 221-11 à 14 et
R 224-21 à 23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 août 1960 relatif à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, du 8 février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des
permis de conduire ;
VU l'arrêté modificatif du Préfet des Bouches du Rhône du 05 décembre 2011 portant désignation des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs; des médecins agréés en vue de l’expérimentation visant à externaliser en cabinet les examens médicaux d’aptitude physique à la conduite automobile ; des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par PSYCHO CONSEIL ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : PSYCHO CONSEIL, dont le siège social se situe au 1 bis Chemin de Cabasse — 13140 Miramas est agréé pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été invalidé pour défaut de points ou annulé suite à une décision judiciaire.
Page 42 Arrêté N°2012199-0006 - 19/07/2012 ARTICLE 2 : l’examen précité se déroulera au sein des structures d’accueil suivantes, seules habilitées par la préfecture à recevoir les usagers :
- MULTIBURO, 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière — 13100 Aix Provence,
- Centre social La Farandole, Rue de la Poutre — 13800 Istres,
- MULTIBURO, 565 Avenue du Prado — 13008 Marseille,
- MULTIBURO), 5 Place de la Joliette — 13002 Marseille.
ARTICLE 3 : l’examen sera assuré sous la responsabilité de la psychologue suivante :
- HAMELIN épouse CAURON Cathy.
ARTICLE 4 : les frais d’examens psychotechniques d’un montant de 68 € sont à la charge des usagers.
ARTICLE 5 : PSYCHO Conseil devra informer le préfet de toutes modifications.
ARTICLE 6 : le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. Le Préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés.
ARTICLE 7 : l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à MARSEILLE, le } 7 j{}}_ 201?
Pour le Préfet,
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psychotechniques chargés des examens des
conducteurs dont le permis est invalide ou
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VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, R 221-11 à 14 et
R 224-21 à 23 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 août 1960 relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU larrêté de M. le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Tourisme, du 8 février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l’arrêté modificatif du Préfet des Bouches du Rhône du 05 décembre 2011 portant désignation des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs; des médecins agréés en vue de l’expérimentation visant à externaliser en cabinet les examens médicaux d’aptitude physique à la conduite automobile ; des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé :
VU le dossier de demande d’agrément présenté par l’ Automobile Club de Provence ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : l'Automobile Club de Provence, dont le siège social est situé au 149 Boulevard Rabatau — 13010 Marseille est agréé pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été invalidé pour défaut de points ou annulé suite à une décision judiciaire.
Arrêté N°2012199-0007 - 19/07/2012 Page 45 ARTICLE 2 : l’examen précité se déroulera au sein de la structure d’accueil suivante, seule
habilitée par la préfecture à recevoir les usagers :
- Automobile club de Provence, 149 Boulevard Rabatau — 13010 Marseille
ARTICLE 3 : l'examen sera assuré sous la responsabilité de la psychologue suivant :
- _ PERSILLON SALVI Marie Yvonne,
ARTICLE 4 : les frais d’examens psychotechniques d’un montant de 130 € sont à la charge
des usagers.
ARTICLE 5 : l’Automobile Club de Provence devra informer le préfet de toutes modifications.
ARTICLE 6 : le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. Le Préfet peut, dans
les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés.
ARTICLE 7 : l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Page 46
Fait à MARSEILLE, le 4 7 {yi! 701?
Pour le Préfet,
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Arrêté portant désignation des centres
psychotechniques chargés des examens des
conducteurs dont le permis est invalide ou
annulé.
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VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, R 221-11 à 14 et
R 224-21 à 23 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 août 1960 relatif à l’examen psychotechnique des conducteurs dont
le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis :
VU Parrêté de M. le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Tourisme, du 8
février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté modificatif du Préfet des Bouches du Rhône du 05 décembre 2011 portant
désignation des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel chargées d'apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ; des médecins agréés en vue de l’expérimentation visant à externaliser en cabinet les examens
médicaux d’aptitude physique à la conduite automobile ; des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par AXONE :
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : AXONE, dont le siège social est situé au 7 bis Avenue de la Créativité — 59666
Villeneuve d’Ascq, est agréé pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été invalidé pour défaut de points ou annulé suite à une décision judiciaire.
Page 48 Arrêté N°2012199-0008 - 19/07/2012 ARTICLE 2 : l’examen précité se déroulera au sein de la structure d’accueil suivante, seule
habilitée par la préfecture à recevoir les usagers :
- Axone, 165 Avenue du Prado — 13008 Marseille.
ARTICLE 3 : l’examen sera assuré sous la responsabilité des psychologues suivantes :
- __ ARACIL épouse COLLETTE Viviane,
- MARTEL Martine,
ARTICLE 4 : les frais d’examens psychotechniques d’un montant de 100 € sont à la charge
des usagers.
ARTICLE 5 : AXONE devra informer le préfet de toutes modifications.
ARTICLE 6 : le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. Le Préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés.
ARTICLE 7 : l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à MARSEILLE, le {7 JU 201?
Pour le Préfet,
Le Chargé de Mission
A
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signé par Autre signataire
le 17 Juillet 2012
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Arrêté portant désignation des centres
psychotechniques chargés des examens des
conducteurs dont le permis est invalide ou
annulé.
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— DES CENTRES PSYCHOTECHNIQUES
CHARGES DES EXAMENS DES CONDUCTEURS
DONT LE PERMIS EST INVALIDE OÙ ANNULE
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
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VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, R 221-11 à 14 et R 224-21 à 23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 août 1960 relatif à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU l’arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, du 8 février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des
permis de conduire ;
VU l’arrêté modificatif du Préfet des Bouches du Rhône du 05 décembre 2011 portant désignation des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel chargées d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs; des médecins agréés en vue de l’expérimentation visant à externaliser en cabinet les examens médicaux d’aptitude physique à la conduite automobile ; des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par COSTA CONSULTANTS ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : COSTA CONSULTANTS, dont le siège social est situé au 706 Le Corbusier, 280 Boulevard Michelet — 13008 Marseille est agréé pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été invalidé pour défaut de points ou annulé suite à une décision
judiciaire.
Arrêté N°2012199-0009 - 19/07/2012 Page 51 ARTICLE 2 : l’examen précité se déroulera au sein de la structure d’accueil suivante, seule habilitée par la préfecture à recevoir les usagers :
- Costa Consultants 426 Le Corbusier, 280 Boulevard Michelet — 13008 Marseille.
ARTICLE 3 : l'examen sera assuré sous la responsabilité des psychologues suivants :
- COSTA Marie Jeanne,
- GAUTHIER Thierry.
ARTICLE d : les frais d’examens psychotechniques d’un montant de 65 € sont à la charge des usagers.
ARTICLE 5 : COSTA CONSULTANTS devra informer le préfet de toutes modifications.
ARTICLE 6 : le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. Le Préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés.
ARTICLE 7 : l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à MARSEILLE, le { 7 }|]}. 20{?
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Roger REUTER
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le 17 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant désignation des centres
psychotechniques chargés des examens des
conducteurs dont le permis est invalide ou
annulé.
Arrêté N°2012199-0010 - 19/07/2072 Page 53 DE etÀ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE PORTANT DESIGNATION :
— DES CENTRES PSYCHOTECHNIQUES
CHARGES DES EXAMENS DES CONDUCTEURS
DONT LE PERMIS EST INVALIDE OÙ ANNULE
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, R 221-11 à 14 et R 224-21 à 23 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 août 1960 relatif à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis :
VU l'arrêté de M. le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Tourisme, du 8 février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l’arrêté modificatif du Préfet des Bouches du Rhône du 05 décembre 2011 portant désignation des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel chargées d'apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs: des médecins agréés en vue de l’expérimentation visant à externaliser en cabinet les examens médicaux d’aptitude physique à la conduite automobile ; des centres psychotechniques chargés des
examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par Mme AYACHE Sophia ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Mme AYACHE Sophia, domiciliée au 5 Rue des Mazets — 34140 Mèze, est
agréée pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été invalidé
pour défaut de points ou annulé suite à une décision judiciaire.
Page 54 Arrêté N°2012199-0010 - 19/07/2012 ARTICLE 2 : l’examen précité se déroulera au sein des structures d’accueil suivantes, seules
habilitées par la préfecture à recevoir les usagers :
- Centre Amadeus, 5 Rue des Allumettes — 13090 Aix en Provence,
- CENTRE ADS, 15 Rue Charlie Chaplin — 13200 Arles,
- __ Euroburo, 20 Traverse de la Montre — 13011 Marseille
- _ MULTIBURO), 565 Avenue du Prado — 13008 Marseille.
ARTICLE 3: l’examen sera assuré sous la responsabilité de la psychologue suivante :
- AYACHE Sophia.
ARTICLE 4 : les frais d’examens psychotechniques d’un montant de 120 € sont à la charge
des usagers.
ARTICLE 5 : Mme AYACHE Sophia devra informer le préfet de toutes modifications.
ARTICLE 6 : le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. Le Préfet peut, dans
les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés.
ARTICLE 7 : l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à MARSEILLE, le ! / JU! ?01?
Pour le Préfet,
Le Chargé de Mission
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Roger REUTER
Arrêté N°2012199-0010 - 19/07/2012 Page 55 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012199-0011
signé par Autre signataire
le 17 Juillet 2012
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Arrêté portant désignation des centres
psychotechniques chargés des examens des
conducteurs dont le permis est invalide ou
annulé.
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ARRETE PORTANT DESIGNATION :
— DES CENTRES PSYCHOTECHNIQUES
CHARGES DES EXAMENS DES CONDUCTEURS
DONT LE PERMIS EST INVALIDE OÙ ANNULE
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, R 221-11 à 14 et
R 224-21 à 23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 août 1960 relatif à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis :
VU Parrêté de M. le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Tourisme, du 8 février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ; |
VU l’arrêté modificatif du Préfet des Bouches du Rhône du 05 décembre 2011 portant désignation des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel chargées d'apprécier laptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs; des médecins agréés en vue de l’expérimentation visant à externaliser en cabinet les examens médicaux d’aptitude physique à la conduite automobile ; des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé :
VU le dossier de demande d’agrément présenté par GRECH BERNABO Formation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 : GRECH BERNABO Formation, dont le siège social est situé au 357 Chemin de la Madrague Ville — 13015 Marseille, est agréé pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été invalidé pour défaut de points ou annulé suite à une décision judiciaire.
Arrêté N°2012199-0011 - 19/07/2012 Page 57 ARTICLE 2 : l’examen précité se déroulera au sein de la structure d’accueil suivante, seule
habilitée par la préfecture à recevoir les usagers :
- Immeuble le Rond Point, 8 Rue de la Sablière — 13011 Marseille.
ARTICLE 3 : l’examen sera assuré sous la responsabilité des psychologues suivants :
- __RAVET Stéphanie,
- JACQUOT Olivier
- MARTIN Christian.
ARTICLE 4 : les frais d’examens psychotechniques d’un montant de 130 € sont à la charge
des usagers.
ARTICLE 5 : GRECH BERNABO Formation devra informer le préfet de toutes modifications.
ARTICLE 6 : le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. Le Préfet peut, dans
les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés.
ARTICLE 7 : l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à MARSEILLE, le { 7 JU! ?01?
Pour le Préfet,
Le Chargé de Mission
Roger REUTER
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signé par Autre signataire
le 17 Juillet 2012
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Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant désignation des centres
psychotechniques chargés des examens des
conducteurs dont le permis est invalide ou
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DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
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VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, R 221-11 à 14 et
R 224-21 à 23 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 06 août 1960 relatif à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, du 8 février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté modificatif du Préfet des Bouches du Rhône du 05 décembre 2011 portant désignation des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel chargées d'apprécier l’abtitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs; des médecins agréés en vue de l’expérimentation visant à externaliser en cabinet les examens médicaux d’aptitude physique à la conduite automobile ; des centres psychotechniques chargés des
examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé :
VU le dossier de demande d’agrément présenté par l’APAVE :
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : APAVE, dont le siège social est situé au 8 rue Jean Jacques Vernazza, ZAC Saumaty-Séon BP 193 — 13322 Marseille cedex 16, est agréé pour procéder à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été invalidé pour défaut de points ou annulé suite à une décision judiciaire.
Page 60 Arrêté N°2012199-0072 - 19/07/2012 ARTICLE 2 : l’examen précité se déroulera au sein des structures d’accueil suivantes, seules
habilitées par la préfecture à recevoir les usagers :
- Apave 8 Rue Jean-Jacques Vernazza — ZAC Saumaty-Séon BP 193 — 13322 Marseille
CEDEX 16,
- _ Apave, Lot. n° 112-ZAC Le Rourabeau — 13115 Saint Paul Lez Durance,
- Apave, ZAC de la Valampe, 5 Avenue Château Laugier — 13220 Chateauneuf les
Martigues.
ARTICLE 3 : l’examen sera assuré sous la responsabilité de la psychologue suivante :
- _ BARRA Frédérique.
ARTICLE 4 : les frais d'examens psychotechniques d’un montant de 100 € à 150 € sont à la
charge des usagers.
ARTICLE 5 : l’'APAVE devra informer le préfet de toutes modifications.
ARTICLE 6 : le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. Le Préfet peut, dans
les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés.
ARTICLE 7: l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à MARSEILLE, le ! / JUil, 2012
Pour le Préfet,
Le Chargé de Mission
ar
Roger REUTER
Arrêté N°2012199-00172 - 19/07/2012 Ah
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Arrêté n °2012199-0013
signé par Autre signataire
le 17 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant désignation des centres
psychotechniques chargés des examens des
conducteurs dont le permis est invalide ou
annulé.
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE PORTANT DESIGNATION :
— DES CENTRES PSYCHOTECHNIQUES
CHARGES DES EXAMENS DES CONDUCTEURS
DONT LE PERMIS EST INVALIDE OÙ ANNULE
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5, L 224-14, R 221-11 à 14 et R 224-21 à 23 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 06 août 1960 relatif à l’examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ;
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, du 8 février 1999 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l’arrêté modificatif du Préfet des Bouches du Rhône du 05 décembre 2011 portant désignation des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel chargées d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs; des médecins agréés en vue de l’expérimentation visant à externaliser en cabinet les examens médicaux d’aptitude physique à la conduite automobile ; des centres psychotechniques chargés des examens des conducteurs dont le permis est invalide ou annulé ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par AML Expertise ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : AML Expertise, dont le siège social est situé au Campagne Clérissy bat 3.2 les coteaux, | traverse des Faïenciers — 13012 Marseille est agréé pour procéder à lexamen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été invalidé pour défaut de points ou annulé suite à une décision judiciaire.
Arrêté N°2012199-0015 - 19/07/2012 Page 63 ARTICLE 2 : l’examen précité se déroulera au sein des structures d’accueil suivantes, seules habilitées par la préfecture à recevoir les usagers :
- Résidence la Malounière, 19 Avenue de Verdun bat G — 13400 Aubagne,
- 23 bis Boulevard Aristide Briand — 13148 Miramas,
- Centre d'Affaires ADS, les Bureaux de Fourchon, 15 Rue Charlie Chaplin — 13200 Arles,
- 1 Boulevard Victor Joly - 13300 Salon de Provence,
- Centre d'Affaires Saint Charles, 20 Rue Léon Gozlan — 13003 Marseille.
ARTICLE 3 : l'examen sera assuré sous la responsabilité de la psychologue suivante :
- MARQUIS ép. ABCAYA Laëtitia,
ARTICLE 4 : les frais d’examens psychotechniques d’un montant de 80 € sont à la charge des usagers.
ARTICLE 5 : AML Expertise devra informer le préfet de toutes modifications.
ARTICLE 6: le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans. Le Préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés.
ARTICLE 7 : l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 est abrogé.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à MARSEILLE, le { 7 jy]. ?012
Pour le Préfet,
Le Chargé de Mission
Roger REUTER
Page 64 Arrêté N°2012199-00153 - 19/07/2012 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012171-0006
signé par Autre signataire
le 19 Juin 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté du 19 juin 2012 de désaffectation des
anciens locaux et du terrain d'assiette du
collège Frédéric Mistral à Arles
Arrêté N°2012171-0006 - 19/07/2012 Page 65 . icadém
fix-Harsel
MINISTÈREDE L'ÉDUCATION NATIONALE,
Direction
des services
départementaux
de l'éducation nationale
des Bouches-du-Rhône
Division de l'Organisation
scolaire
Bureau du contrôle de légalité st
des contrats aldés
O0S 3
Référence
Arrôté de désaffectation
Cia F, Mistral Arias
Dossier su par
Chantal Cohen
Téléphone
04 91 59 66 59
Fax
(4 91 99 66 03
Mièt,
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ac-aix-marseille.fr
28-34 boulevard
Gharles Nédélac
13291 Marseille
Cedex 1
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DIRECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES- DU ANGME
ARRÊTÉ
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
et du Département des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83 - 663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, {es régions et l'Etat, el s,
notamment l'article 15.5 :
VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux Etablissements Publics
Locaux d'Enseignement ;
VU la circulaire interministérielle du 8 mai 1989 relative à la désaffectation des biens
des écoles, des collèges et des lycées, modifiée par la circulaire interministérielle du
25 août 1995: |
VU l'arrêté préfectoral, en date du 3 novembre 20160, portant délégation de
signature à l'inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône ;
VU le procès - verbal de mise à disposition par le département à la Ville d'Arles des
anciens locaux du collège Frédéric Mistral d'Arles ;
CONSIDERANT qu'aucun enseignement n'est plus dispensé dans les anciens locaux
du collège Frédéric Mistral d'Arles ;
SUR PROPOSITION du directeur académique des services de l'éducation nationale
des Bouches-du-Rhône :
SUR PROPOSITION du Conseil Général du département des Bouches-du-Rhône qui,
par délibération du 20 mai 2011, s'est prononcé favorablement quant à la
désaffectation, du terrain et des locaux qu'utilisait, antérieurement à sa reconstruction,
& collège Frédéric Mistrai d'AÂrtes, |
Arrêté N°2012171-0006 - 19/07/2012 Article 1er. : La désaffectation des anciens locaux du coliège Frédéric Mistrai
et du terrain d'assiette d'une superficie de 6 491 mètres carrés sur la parcelle inscrite
au cadastre sous la référence AI 86, est prononcée à compter du 19 juin 2012.
Article 2 : La commune d'Arles recouvre le libre usage du terrain et des locaux
mentionnés à l'article 1% à compter du 19 juin 2012.
Article 3 : Le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône d'une part, le
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône,
d'autre part, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire d'ARLES et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 19 juin 2012
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Pile Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le directeur académique
des services de l'Education Nationale
des Bouches-du-Rhône
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Arrêté N°2012171-0006 - 19/07/2072 Page 67 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012201-0001
signé par Autre signataire
le 19 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté du 19 juillet 2012 portant agrément de
la Société de vidange ALPILLES
MONTAGNETTE pour l'activité de vidange et
de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Page 68 Arrêté N°2012201-0001 - 19/07/2012 EE =
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 19 juillet 2012
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
& : 04.84.35.42.65
N° DPT13-2012-002
Arrêté portant agrément de la Société de vidange ALPILLES MONTAGNETTE pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-E,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU la demande d'agrément en date du 4 juillet 2012 présentée par la Société de vidange ALPILLES MONTAGNETTE dont le siège social est situé Le Mas - 182, Route d'Avignon - 13150 TARASCON dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif,
VU le dossier annexé à la demande,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet et régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrêté N°2012201-0001 - 19/07/2012 Page 69
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 ARRÊTE
ARTICLE 1°
La Société de vidange ALPILLES MONTAGNETTE dont le siège social est situé Le Mas - 182, Route d'Avignon - 13150 TARASCON dans le département des Bouches-du-Rhône, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro B 752 385 625 est agréée sous le numéro DPT13-2012-002 pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 2
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 850 m°.
La filière d'élimination est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal Convention de dépotage
Maïtre d'ouvrage Lieu de dépotage admissible Date d'effet Durée
communauté renouvelable ar d'Agglomération Arles Station d'épuration 2 | P 500 m°/an 15/07/11 tacite Crau Camargue de Tarascon - Radoubs
Montagnette ( ACCM) reconduction par période d'1 an
Communauté
d'Agglomération Station d'épuration
Arles Crau Camargue d'Arles - Montcalde
Montagnette (ACCM)
350 m°/an 15/07/11
3 ans
renouvelable par
tacite
reconduction par
période d'i an
ARTICLE 3
La Société de vidange ALPILLES MONTAGNETTE est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.
ARTICLE 4
La Société de vidange ALPILLES MONTAGNETTE doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société de vidange ALPILLES MONTAGNETTE doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
…
Page 70 Arrêté N°2012201-0001 - 19/07/2012
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 ARTICLE 6
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à larticle 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 7
La Société de vidange ALPILLES MONTAGNETTE est tenue de respecter les obligations mentionnées à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet d'Arles,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône Alpes, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la la Société de vidange ALPILLES MONTAGNETTE
- transmise à toutes fins utiles :
- à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone (CEO)
- à la Société des Eaux d'Arles (SEA)
- à la Communauté d'Agglomération Ârles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM)
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet
Le Chargé de mission
signé Roger REUTER
Arrêté N°2012201-0001 - 19/07/2012
Boulevard Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00 Page 71 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 18 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de
Marseille de l'attestation d'autorisation tacite
intervenue à défaut de décision de la
commission départementale d'aménagement
commercial des Bouches- du- Rhône
concernant un projet commercial situé sur
cette commune.
Page 72 Autre - 19/07/2012 Liberté + Égalité « Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-caaciSs(@bhouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE L'ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE INTERVENUE A DEFAUT DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE
L’attestation suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°12-26- Autorisation tacite accordée à compter du 16 juillet 2012 à la SAS FLOMAR,
en qualité d’exploitant, en vue de la création d'un salon de coiffure "SAINT ALGUE" de 67,86 m2 au sein de la galerie marchande du supermarché à l'enseigne INTERMARCHE. Cette opération conduit à la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2129,86 m2, sis rue Gaston de Flotte à Marseille (12ème).
Marseille, le 18 juillet 2012
Pour le Préfet
Le Chargé de mission
Signé Roger REUTER
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00
Autre - 19/07/2012 Page 735 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 19 Juillet 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans les mairies
concernées des décisions de la commission
départementale d'aménagement commercial
des Bouches- du- Khône prises lors de sa
séance du I8 juillet 2012 concernant des
projets commerciaux situés sur Aubagne,
Bouc bel Air et Marseille.
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ES
+ Egalité + Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-caaciSs(@bhouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISES LORS DE SA REUNION DU 13 JUILLET 2012
Les décisions suivantes ont été transmises à la mairie de la commune d'implantation concernée en vue de leur affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°12-28 - Autorisation accordée à la SAS Distribution Casino France, en qualité d’exploitant, en
vue de l'extension de 401 m2 d’un magasin à l’enseigne CASINO SUPERMARCEHE portant la surface totale de vente de 2052 m2 à 2453 m2, sis quartier Pin Vert, avenue Roger Salengro à Aubagne.
Dossier n°12-29 - Autorisation accordée à la SAS CABESTO, en qualité de futur exploitant, en vue de
l’extension de 2826 m2 de l’ensemble commercial du « Village Oxylane », par la création d’un magasin à l'enseigne CABESTO d’une surface totale de vente de 2826 m2 dont 2464 m2 en intérieur et 362 m2 en
extérieur. Cette opération conduit à porter la surface de vente de l’ensemble commercial de 12967 m2 à 15793 m2, sis RD SN. La Petite Bastide à Bouc Bel Air.
Dossier n°12-31 - Autorisation accordée à l'Association de la Communauté EMMAUS de la Pointe Rouge, en qualité de futur exploitant, en vue de la création d’une salle de vente « EMMAUS » de 1445.5 m2 dont 1046.3 m2 en intérieur et 399.2 m2 en extérieur, sise 110 traverse Parangon à Marseille (8ème).
Marseille, le 19 juillet 2012
Pour le Préfet.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Christophe MERLIN
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00
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