Déliberation - 5 d1496225219241

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Déliberation - 5

Procès Verbal - 5 d1395149942527 PV 5

Déliberation - 5 d1496225219241 Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 5 d1496225219241)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 29 mai 2017

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 42

Convocation du Conseil Municipal :

le 16/05/2017

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 29/05/2017

SEANCE DU 22 MAI 2017

Délibération n° D-2017-142

Finances - Indemnité représentative de logement des

instituteurs - Revalorisation du taux pour l'année 2016

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Mme Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Excusés :

Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Fatima PEREIRA, Madame Monique JOHNSON.CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mai 2017

Délibération n° D-2017-142

Direction des Finances Finances - Indemnité représentative de logement des instituteurs - Revalorisation du taux pour l'année

2016

Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur de Monsieur le Maire

Vu les articles L 212-5, D 212-1 et R 212-7 et suivants du Code de l’Education nationale ;

Vu les articles L 2334-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres en date du 7 mars 2017 sollicitant l’avis du Conseil municipal sur les taux à appliquer en 2016 pour l’indemnité représentative de logement ;

Selon l’article L 215-5 du Code de l’Education, constitue une dépense obligatoire pour les communes l’octroi d’un logement convenable pour chaque instituteur attaché à une école publique ou à défaut le versement d’une indemnité représentative de logement (IRL). Cette disposition tend à disparaitre puisqu’elle ne s’applique pas aux professeurs des écoles.

L’Etat compense cette charge obligatoire supportée par les communes par l’attribution d’une dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI). Dissociée de la DGF depuis 1986, cette dotation spéciale continue cependant d’évoluer comme la dotation globale de fonctionnement et d’être répartie par le comité des finances locales « proportionnellement au nombre des instituteurs exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent une indemnité de logement ». Le montant de cette dotation est ajusté chaque année afin de tenir compte des départs en retraite et de l’intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Sur cette base, le montant de cette dotation décroît, chaque année, à concurrence de la prévision de la baisse du nombre d’ayants droit.

La DSI, qui est un prélèvement sur les recettes de l’État, est divisée en deux parts depuis la réforme votée en loi de finances pour 1989 (article 85) :

- la première part vient en compensation des charges supportées pour les logements effectivement occupés par les instituteurs ayant-droit ;

- la seconde part est attribuée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui verse au nom de la commune, à l’instituteur ayant-droit, l’indemnité représentative de logement dans la limite du montant unitaire fixé par le comité des finances locales. Or, si le montant de l’IRL est supérieur à la DSI, la commune doit verser le complément à l’instituteur.

Le comité des finances locales, lors de sa séance du 8 novembre 2016, a souhaité pour l’année 2016 reconduire les taux de 2015, tant pour la DSI et pour la IRL.

Ainsi, le taux de la DSI est donc plafonné 2 808 € par ayant-droit pour l’année 2016.

S’agissant de la IRL, les taux de base et majoré de 2015 sont respectivement de 2 246,40 € pour un(e) instituteur(trice) célibataire, majoré de 25 %, soit 2 808 €, pour un(e) instituteur(trice) marié(e).

Selon l’article R 212-9 du Code de l’Education nationale, le montant de l’IRL est fixé annuellement par le Préfet après avis du Conseil Départemental de l’Education National (CDEN) et du Conseil municipal.

Dans sa lettre datée du 7 mars 2017, Monsieur le Préfet « propose, comme pour la DSI, de retenir pour 2016 les taux d’IRL adoptés en 2015 ».Il est donc proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à cette proposition.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- émettre un avis favorable sur les taux d’IRL appliqués en 2016 à savoir 2 246,40 € pour un(e) instituteur(trice) célibataire, majoré de 25 %, soit 2 808 €, pour un(e) instituteur(trice) marié(e).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 3

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Alain GRIPPON