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Arrêté - A 2024 069 Arrêté de voirie portant permission de voirie extension réseau 58 Rue Toulouse Lautrec
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saïx.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 069 Arrêté de voirie portant permission de voirie extension réseau 58 Rue Toulouse Lautrec)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Commune de Saïx ARRÊTÉ DU MAIRE Département du Tarn
Arrondissement de CASTRES
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Arrêté N° A 2024-069
Le Maire de la Commune de SAÏX,
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1111-1 à L 1111,6 : L 2211.1 à L 22136,
- VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L 31111-1 et suivants,
- VU le Code de la Route et notamment les articles, R 411-3, R411-4, R 411-8 et R 411-25, R 417-10 et les suivants,
- VU le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L 115-1, L 141-10, L141-11 et L 141-12, R 116-2-1 à R
116-2-6 et suivants,
- VU le Code de l'Urbanisme notamment dans l’article L 421-1, L421-2 et suivants ;
= VU l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, (livre 1 - cinquième partie — signalisation
d'indication) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
- CONSIDÉRANT l’état des lieux effectué avant les travaux et les prescriptions techniques de Monsieur
CHOPINET, agent de la ville de Saïx,
- CONSIDÉRANT la demande en date du 3 juin 2024 par l’entreprise VEOLIA Eau, représentée par Monsieur
IBANEZ Anthony, TSA 70011 69134 Dardilly Cedex ; pour des travaux d’extension de réseau d’eau au niveau
du n°58 rue Toulouse Lautrec,
- CONSIDÉRANT qu'en raison du déroulement des travaux d'extension de réseau d’eau au niveau du n°58 rue
Toulouse Lautrec, il y a lieu pour des raisons d’encombrement et de sécurité, de réglementer la circulation et le
stationnement pendant la durée des travaux,
ARRÊTE:
Article 1°:
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
pour réaliser des travaux d’extension de réseau d’eau au niveau du n°58 rue Toulouse Lautrec, pendant la
période du :
Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus, de 08h00 à 18h00.
Article 2° : Prescriptions techniques particulières :
+ Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du projet :
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du
représentant de la communauté
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit
d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-
dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un
grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent
arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord
de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
e Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à
la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté,
ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice
supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la
chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expirer le 2 janvier 2025. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un
entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Article 3° :
La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée. La
signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité Monsieur IBANEZ
Anthony de l’entreprise VEOLIA Eau.
Article 4°:
Le responsable Monsieur IBANEZ Anthony, responsable de l’entreprise VEOLIA Eau, a la charge de la
signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux si la
signalisation en place n’est pas conforme.
Article 5 :
Les travaux devront être entrepris le 24 juin 2024 et terminés le 28 juin 2024.
En cas d’inexécution des travaux dans ces délais, l’autorisation sera réputée retirée, sauf reconduction expresse
consentie par le Maire. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du
chantier. Article 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter
de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie ainsi qu’au droit du chantier.
Article 9:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 10 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 :
Monsieur le Maire de la commune de SAIX, la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de
Brigade de Vielmur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saïx, le 5 juin 2024
Date d'affichage : 0 6 JUIN 2024
Annexes :
Schémas de réfection des tranchées sur accotement, (et){ou) sous trottoir(et) (ou) sous chaussée Remblaiement des tranchées
Schéma 3-1 : Schéma de remblaiement de tranchées pour zones ne supportant pas des
charges lourdes
Annexe 3 — Schémas type de remblaiement de tranchées
Tranchés sont chasmese Trenchée sbps chamae Tranchés abcotementiirottois Teanchés &ertiment rotin Eona pe aupporésté pas de lou ue us cam Zône énppartit ds Lopez Ehèrpes Disimics di
bird le chansede «3 m Bixtancé dé botte chmuegse > 4 m
GNT : grave non traitée (/20 ou CLS : grannlomébié do gronutst
Bbhographie : «Romblaags des barichéen ef réfsction des chaineées » - « Etiçi'et réstsefñon des ranchäs » Guides fechniqiips du Service d'Etuiies Tactniques des Roulos at Audcoties
— Schéma 3-2: Schéma de remblaierent de tranchées pour zones süpportant des charges lourdes
— Schéma 3-3 : Schéma dé remblaiement de tranchées sous trottoirs ou ‘accotements à une distance du bord de chaussée inférieure à un mètre
_ Annexe 3-4: Schéma de remblaiement de tranchées sous trottoirs ou accotements à uné distance du bord dé chaussée supérieure à un mètre