Conseil Municipal - 43 du 19 juin 2025

Documents similaires

Conseil Municipal - 43 du 28 juin 2018

Conseil Municipal - 39 du 19 decembre 2024

Conseil Municipal - 51 du 19 septembre 2019

Conseil Municipal - 43 du 23 mai 2013

Conseil Municipal - 49 du 20 juin 2019

Conseil Municipal - 11 du 24 juin 2021

Conseil Municipal - 56 du 04 juin 2020

Conseil Municipal - 19 du 28 janvier 2016

Conseil Municipal - 28 du 19 janvier 2017

Conseil Municipal - 31 du 19 octobre 2023

Conseil Municipal - 43 du 19 juin 2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 43 du 19 juin 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, Se Saint- Nabord

1

PROCÈS VERBAL

SÉANCE N°43 du CONSEIL MUNICIPAL du 19 juin 2025 à 18 h 30

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 19 juin 2025 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Madame Anne PARMENTIER.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 12 juin 2025.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 16 puis 17 à l’arrivée de Madame VUILLEMIN à 18h35 (avant le vote du point n°02) ; Votants : 23 puis 24 à l’arrivée de Madame VUILLEMIN à 18h35 (avant le vote du point n°02).

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :

- Madame REMOLATO qui donne pouvoir à Madame NAULIN ;

- Madame MONTESINOS qui donne pouvoir à Monsieur L’HUILLIER ; - Monsieur POIREL qui donne pouvoir à Monsieur BALLAND ;

- Monsieur BEGEL qui donne pouvoir à Monsieur GRANDJEAN ;

- Madame DOUCHE qui donne pouvoir à Monsieur SEIDENGLANZ ; - Monsieur SEILLER qui donne pouvoir à Madame MAISON ;

- Monsieur NOURDIN qui donne pouvoir à Madame THIRIAT.

Absent(s) excusé(es) sans pouvoir de vote :

- Madame JACOTE LARCHER ;

- Monsieur LAMBOLEZ ;

- Madame VUILLEMIN jusqu’à son arrivée à 18h35 (avant le vote du point n°02) ; - Madame THIEBAUT.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de2

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.

00 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 avril 2025 :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 24 avril 2025 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 avril 2025 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (pour mémoire, au 01/01/2025 : seuil à 221 000.00 € HT) :

- Abonnement à la Revue de presse électronique :

L’EST REPUBLICAIN pour un montant de 1 148.62 € TTC ;

- Déneigement commune :

Stéphane RICHARD pour un montant de 2 021.25 € TTC ;

- Acquisition meubles salle Vosges :

DIFFERENCE CUISINES pour un montant de 4 888.00 € TTC

- Travaux école des Herbures – peintures et sol couloir :

SARL MPR MALECKI PASCAL pour un montant de 8 627.81 € TTC ;

- Travaux école des Breuchottes – peintures et plinthes et barre de seuil : SARL MPR MALECKI PASCAL pour un montant de 5 864.25 € TTC ;

- Acquisition tapis école des Breuchottes :

CASAL SPORT SOCIETE pour un montant de 1 206.00 € TTC

- Matériel pour classe extérieure Breuchottes :

ARNOULD BOIS ET SCIE pour un montant de 4 485.60 € TTC ;

- Espace Numérique de Travail (abonnement) - ENT école Herbures : EDIFICE pour un montant de 1 152.00 € TTC ;

- Réhabilitation d’un mur du cimetière communal :

Fourniture : BIGMAT pour un montant de 16 144.33 € TTC ;

Mise en œuvre : PEUTOT pour un montant de 40 860.00 € TTC ;

- Jeux stade des Perreys :

HUSSON pour un montant de 16 348.56 € TTC ;

- Fournitures stade des Perreys :

THIEBAUT GODARD pour un montant de 5 772.00 € TTC ;

- Fleurissement de la place de la gare :

THIEBAUT GODARD pour un montant de 1 171.99 € TTC ;

- Branchement rue des Fougères :

STPI pour un montant de 4 200.00 € TTC ;

- Bornage en régularisation Sainte Anne / Boutons d’or :

CABINET JACQUEL ET ASSOCIES pour un montant de 1 656.00 € TTC ;

- Béton parc Presbytère et stade des Perreys :

HERRONIERE pour un montant de 2 063.71 € TTC ;

- Acquisition de matériel services techniques débroussailleuse, sécateur, scie :3

BOLMONT VERTS LOISISRS pour un montant de 1 807.81 € TTC ;

- Acquisition servante multi-tiroirs atelier mécanique :

LA CAISSE A OUTILS pour un montant de 1 426.80 € TTC ;

- Acquisition barrières BAAVA :

BAAVA FRANCE pour un montant de 6 607.20 € TTC ;

- Réparation MERLO :

GEORGES EQUIPEMENT pour un montant de 1 925.39 € TTC ;

- Installation d’une nouvelle rampe véhicule de police :

RENAULT REMIREMONT pour un montant de 4 425.83 € TTC ;

- Nuitée centre de loisirs ados été 2025 :

ODCVL pour un montant de 2 768.32 € TTC ;

- Sortie parc d’attraction centre de loisirs été 2025 :

AEROPRINCE pour un montant de 2 183.00 € TTC ;

- Sortie parc d’attraction centre de loisirs été 2025 :

FRAISPERTUIS CITY pour un montant de 4 805.50 € TTC ;

- Sortie parc d’attraction centre de loisirs été 2025 :

WALIGATOR PARC pour un montant de 3 372.50 € TTC ;

- Sortie parc d’attraction centre de loisirs été 2025 :

DINO ZOO pour un montant de 1 040.00 € TTC ;

- Structure gonflable centre de loisirs été 2025 :

LUDIK AIR PARK pour un montant de 2 630.00 € TTC ;

- Sortie sportive centre de loisirs ados été 2025 :

LORRAINE LOISIRS AVENTURES pour un montant de 1 160.00 € TTC ;

- Sortie sportive centre de loisirs été 2025 :

GRIMPE AU GRAND AIR pour un montant de 1 135.00 € TTC ;

- Sortie parc animalier centre de loisirs été 2025 :

PARC ANIMALIER SAINTE-CROIX pour un montant de 2 014.20 € TTC ;

- Transport centre de loisirs été 2025 :

VANCON pour un montant de 10 880.00 € TTC ;

- Casquettes identifiés SAINT-NABORD centre de loisirs été 2025 : DECATHLON PRO pour un montant de 1 093.60 € TTC.

Discussions :

Madame CLAUDEL WAGNER : Il me semble que le montant des sorties du centre de loisirs est en forte augmentation : 29 152 € au lieu de 17 500 € en 2024 ?

Monsieur le Maire : Réponse sera donnée après vérification des chiffres de cette année et de 2024. Vérifications faites, le coût de l’ensemble des sorties 2024 (hors transports) était de 38 186.46 € pour le centre de loisirs, ados compris. Attention, d’autres dépenses interviendront encore sur 2025.

Article L.2122-22-16° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération n°429/41/16 du 20 mars 2025 - D’intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation :

Référence Acte(s) attaqué(s) Partie(s) adverse(s)

État d’avancement

Juridiction Verdict actuel Prévision

OF20220819-

14

22/283/147

Supposée destruction

illicite d’une frayère ou

de zone de croissance ou

d’alimentation de la

faune piscicole

OFB

Procureur de

la République

TJ

d’EPINAL

Seconde audience le 21/05/2025 : La

Commune est relaxée. Au fond,

aucune infraction constituée. Sur la

forme, incompétence du représentant

de l’association plaignante.

Attente d’un

éventuel

appel

Article L.2122-22-20° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir : dans la limite de 300 000.00 € TTC pour une durée maximale d’un an : - Placement de trésorerie issue de l’emprunt relatif à la MSP d’un montant de 564 000 € pour 12 mois à un taux d’intérêt de 1.86%.4

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. Subvention exceptionnelle au profit de Noa DUSSAUSSOIS pour sa participation aux championnats d’Europe et du Monde de twirling ;

2. Subvention exceptionnelle au profit de l’association MC Connexion dans le cadre de l’organisation du 2ème « Ranc’Art sous le Pont » ;

3. Subvention exceptionnelle au profit de 1 BOCK D’ESPOIR dans le cadre de l’organisation d’un raid caritatif ; 4. Subvention exceptionnelle au profit de l’association Liouba Lorr’Ukraine dans le cadre de l’organisation d’un concert à but humanitaire ;

5. Convention d’occupation précaire et révocable de locaux communaux (au CSC) au profit du Comité Départemental de la Ligue contre le Cancer ;

6. Convention d’entretien du Chemin de Grande Randonnée GR7 avec le Club Vosgien et la Fédération Française de Randonnée ;

7. Acquisition sur Madame PAVY de 11.41 m² pris sur la parcelle cadastrée B885p sise au Pré Béna afin de faciliter la desserte du quartier ;

8. Cession définitive du logement communal des Breuchottes sis 36 Rue du Rond Pré ; 9. Conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents communaux – Risques Santé et Prévoyance - Opportunité de se joindre aux procédures initiées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges ;

10. Transformation de postes suite à avancement de grade et recrutement ; 11. Accueil « Ados – ACM » pour les vacances scolaires d’été 2025 (ouverture, règlement, tarifs) ; 12. Ouverture d’une Unité d’Enseignement en Élémentaire pour enfants Autistes (UEEA) au sein du groupe Scolaire des Breuchottes – Approbation et demandes de subventions ;

13. Décisions modificatives de crédits sur le budget communal ;

14. Société SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social 2025 ; 15. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales dans le cadre d’un accord local ; 16. Motion ADEMAT relative au maintien d’un service public hospitalier complet à REMIREMONT ; 17. Adhésions au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges ; 18. Procès-verbal de mise à disposition et de transfert dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement ;

19. Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l’assainissement 2024 ; 20. Indemnité représentative de logement des instituteurs – Fixation du taux pour l’exercice 2024 ;

Questions diverses.5

01 – Subvention exceptionnelle au profit de Noa DUSSAUSSOIS pour sa participation aux championnats d’Europe et du Monde de twirling :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à Noa DUSSAUSSOIS, sportif Navoiriaud de 12 ans, à hauteur de 300.00 €, à titre de sponsoring pour sa participation aux championnats d’Europe et du Monde de twirling en août prochain à TURIN.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- OCTROIE à Noa DUSSAUSSOIS une subvention exceptionnelle de 300.00 € pour sa participation aux championnats d’Europe et du Monde de twirling en août prochain à TURIN ;

- DIT que ce montant sera imputé sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.

02 - Subvention exceptionnelle au profit de l’association MC Connexion dans le cadre de l’organisation du 2ème « Ranc’Art sous le Pont » :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association MC Connexion, à hauteur de 500.00 €, à titre de sponsoring pour l’organisation du 2ème « Ranc’Art sous le Pont » les samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 aux Perrey.

Discussions :

A la demande de Madame CLAUDEL WAGNER, Monsieur BALLAND répond qu’il s’agit du rassemblement de graffeurs de mai dernier.

Madame CLAUDEL WAGNER : La même chose avait été faite pour le local GESN aux Perrey ? Monsieur BALLAND : Non, il s’agissait d’autre chose. Il était question alors d’une mission rémunérée par la CCPVM dans le cadre du mouvement olympique.

En revanche, nous avions déjà voté une subvention équivalente pour la première édition en 2024.

Arrivée de Madame VUILLEMIN à 18h35.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- OCTROIE à l’association MC Connexion une subvention exceptionnelle de 500.00 € pour l’organisation du 2ème « Ranc’Art sous le Pont » les samedi 24 et dimanche 25 mai 2025 aux Perrey ;

- DIT que ce montant sera imputé sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.

03 - Subvention exceptionnelle au profit de 1 BOCK D’ESPOIR dans le cadre de l’organisation d’un raid caritatif :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à 1 BOCK D’ESPOIR, association Navoiriaude, à hauteur de 100.00 €, à titre de sponsoring pour l’organisation d’un raid caritatif en Peugeot 205 de 8000 km à travers l’Europe pour distribuer des fournitures scolaires et sportives.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- OCTROIE à l’association 1 BOCK D’ESPOIR une subvention exceptionnelle de 100.00 € pour l’organisation d’un raid caritatif en Peugeot 205 de 8000 km à travers l’Europe pour distribuer des fournitures scolaires et sportives ;

- DIT que ce montant sera imputé sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.6

04 - Subvention exceptionnelle au profit de l’association Liouba Lorr’Ukraine dans le cadre de l’organisation d’un concert à but humanitaire :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Liouba Lorr’Ukraine, à hauteur de 500.00 €, à titre de sponsoring pour l’organisation d’un concert à but humanitaire le mardi 15 juillet 2025 au CSC.

Discussions :

Monsieur BALLAND : Il s’agit d’une manifestation habituellement organisée à REMIREMONT, mais cela n’a pas été possible cette année. Cette soirée sera cofinancée à parts égales avec le KIWANIS qui versera aussi 500 €. Monsieur SEIDENGLANZ : J’ai déjà vu certains de ces artistes sur MIRECOURT et c’était vraiment bien. Monsieur le BALLAND : Ce sera un beau spectacle en effet. A ne pas rater.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- OCTROIE à l’association Liouba Lorr’Ukraine une subvention exceptionnelle de 500.00 € pour l’organisation d’un concert à but humanitaire le mardi 15 juillet 2025 au CSC ;

- DIT que ce montant sera imputé sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.

05 - Convention d’occupation précaire et révocable de locaux communaux (au CSC) au profit du Comité Départemental de la Ligue contre le Cancer :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Départemental de Ligue contre le Cancer cherche à implanter sur notre secteur des soins de support destinés aux patients souffrant d’un cancer. Ces soins sont proposés gratuitement durant et/ou après les traitements (Plusieurs types d’activités peuvent être proposés : danse, gym douce ou adaptée, …).

Il poursuit en mentionnant qu’un créneau est disponible en salle Lorraine du CSC le mercredi de 13h30 à 15h00.

Dès lors, il lui propose de mettre à disposition de cette association de manière précaire et révocable des locaux communaux (au CSC) selon les modalités décrites dans le projet de convention annexé à la présente délibération et de l’autoriser à signer ladite convention.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer la convention au profit du Comité Départemental de la Ligue contre le Cancer annexée à la présente délibération ;

- Lui DONNE pouvoir pour faire application de la présente délibération.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D’INFRASTRUCTURES ET DE LOCAUX COMMUNAUX À USAGE ASSOCIATIF CONSENTIE AU PROFIT DE COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES VOSGES DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER

PRÉAMBULE :

La présente convention a pour but de définir les relations entre la Commune et le Comité Départemental des Vosges de la Ligue contre le Cancer dans le cadre de l’attribution d’un droit d’occupation précaire et révocable d’infrastructures et de locaux communaux au Centre Socioculturel de SAINT-NABORD.

Entre :

- La Commune de SAINT-NABORD, sise 1 rue de l’église - 88 200 SAINT-NABORD, représentée par Monsieur Jean- Pierre CALMELS, Maire de SAINT-NABORD, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023, ci-après dénommée : « la Commune », d’une part,

Et :

- Le Comité Départemental des Vosges de la Ligue contre le Cancer, sise Résidence Beau Site 1 avenue Robert Schuman 88 000 EPINAL, représentée par _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, M_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ , dûment habilité.e aux présentes, ci-après dénommé : « l’occupant », d’autre part,7

CONSIDERANT qu’aucune des dispositions législatives et règlementaires suivantes relatives à des baux spécifiques n’est applicable en l’espèce :

- Articles 1708 et suivants du Code Civil, relatifs aux baux civils, - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 57 A relatif aux baux « à usage professionnel », - Loi n°86-462 du 6 Juillet 1989, relative aux baux d’habitation,

- Articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce, relatifs aux baux commerciaux, - Articles L.411-1 et suivants du Code Rural, relatifs aux baux ruraux ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention est destinée à fixer les conditions dans lesquelles la Commune, propriétaire, mettra gracieusement à disposition de l’occupant, les infrastructures et locaux décrits ci-dessous pour la pratique exclusive des activités relevant de son objet social, à savoir : « Rassembler toutes les personnes physiques ou morales désireuses d'aider à la lutte contre le cancer, de provoquer, de favoriser et coordonner toutes les initiatives privées tendant à développer la lutte contre le cancer. ».

Description des infrastructures mises à disposition :

L’occupant bénéficie d’une mise à disposition gracieuse, sous réserve des autres occupations autorisées en concertation avec lui en application des 19 et 20 de l’article 4 ci-dessous et des éventuelles conventions existantes sur le même site :

- De manière permanente et en priorité 2 (après la Commune de SAINT-NABORD et ses associations) selon disponibilité, la salle Lorraine les mercredis de 13h30 à 15h00.

Aucune clé ne sera remise de manière permanente.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention est conclue pour une année renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée :

- en cas de dissolution de la structure occupante ;

- par résiliation, à l’initiative de l’une des parties pour non-respect par l’autre de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ; - d’un commun accord entre les parties ;

- par la Commune dans la mesure où cette dernière devait donner aux infrastructures ou locaux mis à disposition une affectation différente, moyennant un préavis correspondant au temps qui reste à courir jusqu’à la fin de la saison (le 31 août suivant), par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’issue de la présente convention, la commune reprendra possession des infrastructures et locaux sans que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - AVENANT A LA CONVENTION :

Les parties à la présente convention conviennent de se concerter chaque fois que nécessaire pour y apporter tout avenant qu’elles jugeront utile, ainsi que pour en interpréter ou préciser les clauses.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT :

En contrepartie de la mise à disposition des équipements ci-dessus mentionnés, l’occupant s’engage à : 1. Faire usage des infrastructures mises à disposition afin de réaliser l’objet social de l’association (y compris autorisation d’y installer leur siège social),

2. Ne pas entreposer de matériel en dehors des locaux mis à disposition de manière permanente et exclusive, 3. Ne pas apposer d’enseigne, de pavillon, … sur le bâtiment sans autorisation préalable de la Commune et sous réserve du strict respect de la réglementation,

4. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile au titre de l’utilisation des installations mises à disposition, de l’organisation des activités s’y déroulant, et des dommages éventuels causés à son propre matériel ou aux tiers. La fourniture initiale et annuelle du justificatif d’assurance conditionne l’entrée en vigueur et le renouvellement de la présente convention. L’occupant devra en outre être couvert pour les dommages causés à ses biens mobiliers (notamment pour vol) dont la Commune ne saurait être tenue pour responsable,

5. Faire respecter par les usagers de ses services ou manifestations le règlement intérieur du bâtiment, 6. Veiller à la fermeture à clé des portes des installations,

7. Le cas échéant, informer la Commune de l’identité des détenteurs de clés des installations,8

8. Ne pas faire faire de double des clés confiées sans l’accord préalable de la Commune, 9. Signaler à la Mairie le plus rapidement possible tout problème constaté, 10. Solliciter l’autorisation de la Commune avant tout travaux d’aménagement ou d’amélioration des installations existantes que l’occupant envisage de réaliser (ces derniers qui devront être réalisés dans le respect de la réglementation par des entreprises qualifiées et assurées en décennale et ne pourront donner lieu à aucune indemnisation en cours ou fin de convention),

11. Respecter la réglementation en vigueur, concernant notamment les nuisances sonores dans les installations et ses abords,

12. Soumettre pour accord à la Commune le règlement intérieur de l’occupant, ainsi que tout avenant, 13. Signaler sous quinzaine à la Commune tout changement dans ses organes directeurs ou ses statuts, 14. Informer dans les meilleurs délais la Commune de tout fait susceptible de modifier ou de rendre caduque l’une de ces dispositions,

15. Occuper le local mis à disposition en « bon père de famille »,

16. Laisser libre accès aux installations aux agents de la Commune, 17. Souffrir que les infrastructures et locaux mis à disposition de manière non exclusive puissent être utilisés par d’autres.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :

En contrepartie des engagements pris par l’occupant en vertu de l’article précédent, la Commune s’oblige à : 1. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir le bâtiment en tant que propriétaire, 2. Assurer, comme tout propriétaire, le gros entretien et les grosses réparations sur les installations mises à disposition de l’occupant,

3. Assurer les réparations sur les installations et les dégradations liées au vandalisme, sauf dans l’hypothèse où il sera prouvé la responsabilité, la malveillance ou la participation en tout ou partie d’un membre de l’occupant, 4. Prendre en charge l’ensemble des impôts et taxes, présents et à venir, frappant les installations mises à disposition,

5. Autoriser l’accès, dans les conditions applicables aux associations communales (rappelées en annexe à la présente convention), au photocopieur situé dans le bureau du gardien du bâtiment ; 6. Assurer l’entretien rendu nécessaire par les utilisations communales évoquées au 17 de l’article 4.

ARTICLE 6 – CONTENTIEUX, ATTRIBUITION DE COMPETENCE :

En cas de différend, l’occupant et la Commune s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de NANCY sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION :

Le droit d’occupation temporaire des infrastructures et locaux ne sera reconnu qu’au jour de la signature de la présente convention.

Le cas échéant, la signature de la présente convention annule et remplace (avec renonciation au délai de préavis fixé pour la résiliation) tout accord établi auparavant entre les parties.

Fait à SAINT-NABORD, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 2025, en deux exemplaires originaux.

Pour Comité Départemental des Vosges

de la Ligue contre le Cancer,

M_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ,

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ .

Pour la Commune de SAINT-NABORD,

Monsieur Jean-Pierre CALMELS,

Maire de SAINT-NABORD.

06 - Convention d’entretien du Chemin de Grande Randonnée GR7 avec le Club Vosgien et la Fédération Française de Randonnée :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Chemin de Grande Randonnée GR7, qui démarre du Ballon d’Alsace et relie les Pyrénées sur près de 1 500 km, traverse le territoire du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de REMIREMONT sur environ 60 km et celui de SAINT-NABORD sur environ 8.5 km.Convention d'entretien du Chemin de Grande Randonnée GR®7

Entre les acteurs suivants :

- La Commune de serre nes ses cee ces cen een cen seen censée ces een eee sense ee senenennnee située..….....................…., représentée par son Maire...........................................…, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°... , en date du...

- La Fédération du Club Vosgien, située 7 rue du Travail - 67000 STRASBOURG représenté par son Président, Monsieur Alain FERSTLER, représentant les Clubs Vosgiens locaux cités ci-après,

- Le Comité Régional « Grand Est» de la Fédération Française de Randonnée, situé 13 rue Jean Moulin - BP 70001 - 54510 TOMBLAINE, représenté par son Président, Monsieur Michel SIMON,

CONTEXTE :

L'attrait touristique du Massif des Vosges repose notamment sur le développement des activités de pleine nature, parmi lesquelles la pratique de la randonnée trouve sa place, notamment à travers la promotion,

le balisage et l'entretien de sentiers parcourant et incitant à la découverte des espaces naturels du Pays de Remiremont et de ses vallées.

Le Pays de Remiremont et de ses vallées, constitué de 32 communes, parmi lesquelles la commune précitée partie prenante de la présente convention, fait actuellement l’objet d’un programme « Avenir

Montagnes » piloté par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) à cette échelle.

Ce programme, initié et encouragé par l'Etat, a vocation à accompagner les territoires de montagne dans la mise en œuvre de projet de redynamisation et de diversification touristique vers un modèle de tourisme durable, dans lequel la pratique d’une randonnée vectrice de retombées économiques trouve sa place.

Dans ce contexte, le PETR a animé l'émergence d’un projet de valorisation touristique du Sentier de Grande Randonnée GR®7, aux côtés du Comité Régional « Grand Est » de la Fédération Française de

Randonnée du Grand-Est et des clubs vosgiens concernés :

- Le Club Vosgien de Remiremont et environs

- Le Club Vosgien de Rupt sur Moselle — Vecoux - Ferdrupt

- Le Club Vosgien du Thillot- Fresse sur Moselle— Le Ménil - Ramonchamp

- Le Club Vosgien de Bussang - Saint-Maurice-sur-Moselle

Chacun de ces Clubs Vosgiens œuvre, sous forme associative au balisage et à l'entretien d’itinéraires et assurent la gestion de certains chalets, refuges et abris pour les randonneurs dans le respect de la protection de la nature et des paysages.

Ilen est de même du Comité Régional « Grand Est » de la Fédération Française de Randonnée qui, à travers un objectif statutaire de développement de la randonnée pédestre, développe et assure le balisage des itinéraires de randonnée, notamment la gestion des GR® et GRP® homologués et des PR® labellisés ou non.

9

Il poursuit en mentionnant l’initiative coordonnée portée par le PETR du Pays de REMIREMONT visant, dans le cadre du dispositif « Avenir Montagnes », à valoriser le GR7 par la signature d’une convention d’entretien du GR7 avec le Club Vosgien et Fédération Française de Randonnée.

La Fédération du Club Vosgien se chargerait de l’entretien courant (débroussaillage, dégagement des arbres morts et balisage) pour un coût de 20 € par an et par kilomètre.

Le coût pour SAINT-NABORD serait de 169.60 € par an avec un engagement de 3 ans.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette démarche et de l’autoriser à signer le projet de convention dont le texte est annexé à la présente note.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le principe du recours à une convention d’entretien du Chemin de Grande Randonnée GR7 ;

- APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 011 du budget correspondant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer ladite convention et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment les sommes ainsi dues.Le GR®7 s'étend sur 1 537 kilomètres, des Vosges aux Pyrénées et traverse des paysages d'une richesse exceptionnelle.

Il démarre donc au sommet du Ballon d'Alsace, au cœur du Massif des Vosges et sur le territoire du Pays de Remiremont et de ses Vallées, parcourant ensuite un peu moins de 50 kilomètres à travers 11 communes, exclusivement sur des parcelles communales de Saint-Maurice-sur-Moselle à Saint-Nabord (liste en annexe), offrant à la fois un défi pour les randonneurs et une opportunité unique pour le développement touristique local.

Cet itinéraire du GR®7 emprunte également plusieurs communes de Haute-Saône: Beulotte-St-Laurent, Corravillers, Haut-du-Them Château Lambert, La Rosière, Lepuix et Plancher-les-Mines, sur un peu moins

de 7 kilomètres.

Cette portion haut-saônoise du GR®7 est entretenue par le Conseil Départemental de Haute-Saône au titre de son inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR 70).

A travers ce partenariat et la présente convention, la commune de soutient la valorisation du GR®7. Les randonneurs découvriront des points d'intérêt souvent méconnus et accéderont aux services de proximité utiles au cours de leur périple.

Le GR®7, bien que connu des amateurs de randonnée, pourra devenir un véritable vecteur de dynamisation économique pour les communes qu'il traverse. L’ambition est donc de transformer ce

sentier en un levier de développement local, tout en promouvant un tourisme durable et respectueux de l'environnement.

Un travail de fond a été réalisé par les partenaires précités pour vérifier la conformité du tracé actuel avec la trace officielle, ainsi que pour évaluer l'état général du sentier et de son balisage. Cette démarche a permis d'identifier les améliorations nécessaires, en particulier pour assurer la sécurité des randonneurs.

L'un des enjeux majeurs de ce projet est de rendre ce sentier attractif et accessible à un large public. Cela passe par une signalétique claire et homogène sur l'ensemble du parcours. Des panneaux permettent la valorisation des points d'intérêt naturels, culturels, touristiques et économiques. Cette signalétique claire et cohérente, élaborée en partenariat avec les Clubs Vosgiens locaux, vise à offrir aux randonneurs une expérience fluide et enrichissante.

A noter également, la mission de gestionnaire de la Voie Verte des Hautes Vosges confiée au PETR, qui parcourt la vallée de la Haute Moselle depuis Bussang et offre l'opportunité de servir d’interconnexion et de rapprocher les activités de pleine nature autour d’une promotion commune sur le territoire, autour de la découverte des paysages, du patrimoine naturel et culturel.

KR RAR RRRR RH RH RRR RÉ A RAA RRRÉ RÉ RAR ARR AR AR ARR

ILest rappelé que les termes ci-après utilisés dans la présente convention ont la signification suivante :

Itinéraire pédestre: parcours balisé par le Club Vosgien en milieu urbain, agricole, forestier ou montagnard, destiné entre autres utilisations, à la circulation pédestre.

Sentier: portion d'itinéraire pédestre dont la plate-forme est inférieure à deux mètres de large, exclusivement réservée de par son origine, à la circulation pédestre, qu’elle évolue en milieu agricole, forestier ou montagnard.

Balisage des itinéraires : le balisage de ces itinéraires se fait dans les deux sens de marche et en n’utilisant que des matériaux durables.

RKKKKKRRRRRRRARARRRRRRRRRRRRRRRRRRARRRRRRRAARRRËR

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de suivi du balisage et de l'entretien du tronçon du sentier de Grande Randonnée GR®7 entre Saint-Maurice-sur-Moselle et Saint-Nabord.

L'entretien des sentiers existants s'entend par la mise en œuvre des actions suivantes :

- _ Débroussaillage périodique et petit élagage des sentiers

- Dégagement des arbres morts tombés dans le respect de la Charte du Club Vosgien et de la

Convention en vigueur avec l'Office National des Forêts

- Fourniture des équipements nécessaires (poteaux, flèches, clous, plaquettes, etc...) à

l'aménagement et/ou au remplacement du matériel de balisage du sentier

Les interventions lourdes et aménagements spécifiques n'entrent pas dans le champ d'application de la

présente convention. En cas de besoin, il sera étudié les solutions les plus efficientes avec la commune.

ARTICLE 2 : MODALITES D'ENTRETIEN DES ITINERAIRES EXISTANTS

La Fédération du Club Vosgien s'engage, par la présente convention, à assurer les travaux de balisage et

l'entretien de l'itinéraire vosgien du GR®7 sur la commune conformément aux termes et dans les limites

de l’article 1.

Le Comité Régional « Grand Est» de la Fédération Française de Randonnée s'engage à fournir à la Fédération du Club Vosgien, les équipements et matériaux nécessaires au balisage du GR®7, notamment les lames directionnelles relevant de la charte de la FFRandonnée.

En outre, la Fédération du Club Vosgien s'engage à informer la commune si le sentier n’est plus praticable et nécessite une intervention lourde hors de l'application de la présente convention.

ARTICLE 3: INDEMNISATION FINANCIERE

La Commune de. s .S'engage à verser, à la Fédération du Club Vosgien, une indemnisation financière d’ un montant FOTEpre de de 20,00€ annuel par kilomètre du sentier de Grande Randonnée GR®7, soit la somme de ., fixé pour 3 ans.

Le montant correspondant est établi en application du barème annexé.

Chaque année, cette somme couvre les frais de fourniture de matériel et de déplacement engagés par la

Fédération du Club Vosgien, à raison de l'entretien de la moitié de la portion d'itinéraire dont elle a la charge et des interventions ponctuelles objet de la présente convention (ex : dégagement d’arbres.…).

La fédération du Club Vosgien se charge de la répartition sous les formes qu’elle décidera auprès des

associations locales de Club Vosgien.

Modalités de paiement : La Commune de .versera le montant global dû annuellement à la Fédération du Club Vosgien. Celui-ci présentera la facture assortie d’un compte-rendu annuel des travaux de balisage d'entretien réalisés, adressé avant le …................... de chaque année.

10ARTICLE 4 : REVISION DE L’INDEMNISATION FINANCIERE

IL a été convenu entre les parties que le montant de l'indemnisation financière versée annuellement par la Commune de................................ . pour les travaux d'entretien des sentiers est fixé

forfaitairement pour 3 ans et sera ensuite révisé, par avenant, entre les parties cosignataires.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet au 1° janvier de l’année civile en cours à la date de sa signature, puis renouvelée annuellement, par tacite reconduction, pour une durée maximale de 3 ans.

ARTICLE 6 : MODIFICATION

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant, tout accord verbal étant exclu.

ARTICLE 7 : RESILIATION

La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non- respect des obligations. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant

un préavis de 3 mois, soit avant le 30 septembre de chaque année.

La constatation d’un entretien défaillant du GR®7 sur la partie Haut-Saônoise du tracé ou sur les communes vosgiennes fera l’objet d’une démarche de concertation auprès des collectivités concernées, dans l'objectif de garantir la pérennité d'ensemble du tracé.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour régler par voie amiable tout litige concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir aux juridictions compétentes relevant des

territoires traversés.

Fait à ......................, (Es .

Signatures des trois parties :

La Commune de La Fédération du Club Vosgien Le Comité Grand Est de la Fédération Française de

Randonnée

ANNEXE CONVENTION

COUT ANNUEL D'ENTRETIEN PAR COMMUNES

Remarque : le tracé du GR®7 du sommet du Ballon d'Alsace à Saint-Nabord s'étend sur environ 60 km au total dont 54 km dans les Vosges (cf. répartition par commune ci-dessous) et un peu moins de 7 km en Haute-Saône, dont l'entretien est assuré par le Conseil Départemental au titre du PDIPR (Communes de Beulotte-Saint-Laurent ; Corravillers ; Haut-du-Them -— Château-Lambert; La Rosière ; Lepuix ; Plancher- les-Mines)

Communes Linéaire | Linéaire

Fresse-sur-Moselle

Val d'

Le Thillot

Le Val d'

Remiremont

Saint-Étiennelès-Remiremont

Communes Linéaire | Linéaire

Dpt de la Haute-Saône (m) (km) Observations Beulotte-St-Laurent 700 0,700 | Frontalier avec Ferdrupt Corravillers 200 0,200 | Frontalier avec Ferdrupt

Haut-du-Them Château Lambert 1700 1,700 | Frontalier avec Le Thillot

La Rosière 960 0,960

Lepuix 200 0,200 | Frontalier avec Saint Maurice sur Moselle

Plancher-les-Mines 2657 2,657 | Frontalier avec Saint Maurice sur Moselle

TOTAL| 6417 6,417

1112

07 - Acquisition sur Madame PAVY de 11.41 m² pris sur la parcelle cadastrée B885p sise au Pré Béna afin de faciliter la desserte du quartier :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/44/11 du 04 juillet 2013 portant acquisition sur Monsieur Denis ETIENNE d’une bande de terrain le long du Chemin du Pré Bénâ cadastrée B890 d’une surface de 54 m² (depuis lors classés au domaine public).

Il s’agissait, dans le cadre de la réalisation d’un lotissement, d’améliorer la visibilité et, éventuellement, d’élargir un jour cette voie.

Il poursuit en mentionnant que ce lotissement est désormais achevé mais que le positionnement de certaines constructions complique l’accès, notamment des poids lourds aux lots situés à l’arrière.

Il informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec Madame PAVY, propriétaire de la parcelle cadastrée B885, en vue de l’acquisition de 11.41 m² pris sur ladite parcelle afin d’améliorer l’accès précité au prix de France Domaine, à savoir 9 € le m² soit un montant total de 103 € (tous frais à notre charge).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’entériner cet accord et de l’autoriser à signer l’acte authentique à intervenir.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE l’acquisition sur Madame PAVY de 11.41 m² pris sur la parcelle cadastrée B885p sise au Pré Béna (selon les plans annexés) pour un prix global de 103.00 € ;

- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction seront et resteront à la charge de la Commune ;

- CHARGE le Notaire désigné par le vendeur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;

- et AUTORISE le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives.13

08 - Cession définitive du logement communal des Breuchottes sis 36 Rue du Rond Pré :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/40/14 du 06 février 2025 relative au principe de la cession du logement communal des Breuchottes sis 36 Rue du Rond Pré.

Il poursuit en mentionnant que ce projet de cession a fait l’objet d’une promesse unilatérale d’achat de la part de Madame GEORGES devant Maître BELLINI, Notaire à GRANGES-AUMONTZEY, à hauteur de 149 000 € TTC.

Il l’informe également que certains éléments ont évolué depuis lors : - Le géomètre a arrêté la surface réelle à céder à 321 m² (pris sur la parcelle cadastrée AK496p) au lieu des 402 m² estimés (cf. plan annexé) ;

- Un accord est en voie d’être trouvé concernant la clôture opaque à édifier pour séparer le bien de l’école. Cette prestation ainsi que celle visant à réaliser l’abaissement de bordure et le démontage du muret pour créer l’accès principal depuis la rue des Provinces ont été mise en concurrence et sont légèrement inférieures au budget alloué de 20 000 € TTC ;

- Au regard de ces éléments, il a été négocié que la Commune prenne à sa charge les frais d’agence immobilière à hauteur de 5%.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer le principe de sa délibération n°429/40/14 du 06 février 2025 précitée et de l’adapter aux modifications précitées. Auparavant, conformément à l’avis des services de l’État, le bien devra être désaffecté (ce local était utilisé par loger les instituteurs).

Monsieur le Maire devra être autorisé à signer l’acte authentique à intervenir.

Discussions :

A la demande de Monsieur SEIDENGLANZ, il est répondu que les frais d’agence s’élèvent à environ 7 500 € (5% du prix de vente).

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE, conformément à l’avis favorable des services de l’État, de la désaffectation du service scolaire et du déclassement du logement communal des Breuchottes sis 36 Rue du Rond Pré ;

- APPROUVE le principe d’une cession de ce logement Pré au profit de Madame GEORGES pour un prix de 149 000.00 € ;

- DIT que le bâtiment sera cédé avec 321 m² pris sur la parcelle cadastrée AK496p selon le plan annexé ;

- DIT aussi que les frais liés à cette cession seront répartis comme suit :

- Frais de géomètre et d’agence immobilière à la charge de la Commune,

- Frais de notaire à la charge de l’acquéreur ;

- CONFIRME son engagement à édifier une clôture opaque pour séparer le bien de l’école, réaliser l’abaissement de bordure et le démontage du muret pour créer l’accès principal depuis la rue des Provinces ;

- CHARGE Maître BELLINI, Notaire à GRANGES-AUMONTZEY, d’établir l’acte authentique ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives et notamment l’acte authentique de vente à intervenir.Nouvelle Bornc(F,

(en retrait de 1.00m) AS

AINT-NABORD VAUAANANAAA

14

09 - Conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents communaux – Risques Santé et Prévoyance - Opportunité de se joindre aux procédures initiées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/48/36 du 11 avril 2019 concernant les conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents communaux – Risques Santé et Prévoyance - Opportunité de se joindre aux procédures initiées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges (CDG88) pour la période 2020/2026.

Il l’informe ensuite que le CDG88 met en place une procédure de mise en concurrence pour les risques équivalents, pour les risques Prévoyance - Maintien de Salaire et Mutuelle Santé, pour la prochaine période 2027/2032 en tenant compte des évolutions réglementaires constatées depuis (adaptation aux modifications statutaire en termes de prévoyance, participations obligatoires, …).

À l’issue de cette procédure, un seul opérateur par risque, sera retenu et chaque convention de participation aura une durée de six ans conformément à l’article L.827-6 du Code général de la fonction publique. Les organismes et les offres retenus seront présentés aux collectivités dans les mois suivants l’attribution. C’est seulement alors que la décision d’adhésion sera prise ou non (aucun engagement immédiat).

Afin de profiter à plein de l’effet de masse d’une consultation qui pourrait réunir jusqu’à 10 000 agents territoriaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se joindre à nouveau à la procédure de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation pour les risques PREVOYANCE Maintien de salaire et MUTUELLE SANTE que le CDG88 va engager en 2026.

Il devra être autorisé à transmettre au CDG88 les diverses données statistiques relatives aux agents concernés (actifs et retraités).

Le Comité Technique communal a été consulté sur cette opportunité lors de sa séance de ce jeudi 19 juin 2025 et a émis un avis favorable.

Discussions :

Monsieur le Maire : L’avantage est de convaincre certains agents non encore protégés de sauter le pas, par des tarifs intéressants et une participation améliorée.

VU le Code général de la fonction publique notamment les articles L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs et les articles L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;15

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 28 mars 2025 approuvant le lancement d’une consultation pour la relance de deux conventions de participation mutualisées dons le domaine de la Protection Sociale Complémentaire pour les risques « Prévoyance - Maintien de salaire » et « Mutuelle Santé » ; VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 juin 2025 ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la Protection Sociale Complémentaire Prévoyance - Maintien de salaire et Mutuelle Santé des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion des Vosges ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation pour les risques PREVOYANCE Maintien de salaire et MUTUELLE SANTE que le Centre de Gestion des Vosges va engager en 2026 et de confier au Centre de Gestion des Vosges le soin de collecter les données statistiques relatives :

o aux agents actifs : auprès des assureurs actuels pour les collectivités adhérentes, pour les non adhérentes, un modèle de fiche statistiques leur sera adressé. Des extractions du logiciel AGIRHE permettront de compléter et vérifier les données récoltées ;

o aux agents retraités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CNRACL et IRCANTEC) ;

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion des Vosges à compter du 1er Janvier 2026 ou 2027 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater le Centre de Gestion pour le lancement d’un éventuel nouveau contrat-groupe anticipé (avant le préavis défini contractuellement) en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur par exemple) ou insatisfaction du service rendu ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

10 - Transformation de postes suite à avancement de grade et recrutement :

Après avoir rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les postes et les effectifs pour l’ensemble des emplois communaux et de procéder régulièrement à leur mise à jour en fonction de l’évolution des carrières des agents, Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’au titre des avancements de grade pour 2025, 1 agent remplit les conditions pour accéder à un grade supérieur compte tenu de l’obtention de l’examen professionnel d’Adjoint administratif principal de 2ème classe.

Il poursuit en l’informant que le départ en retraite aux ateliers municipaux de décembre dernier va enfin pouvoir être remplacé mais par un agent titulaire d’un grade légèrement inférieur. Une adaptation du poste va donc être nécessaire là encore.

Il propose donc la transformation des postes suivants et la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

Transformations de poste :

Ancienne situation Durée Nouvelle situation Nbre Date d’effet

Adjoint administratif TC – 35 h

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

1 01/07/2024

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

TC – 35 h

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

1 01/07/2024

Le Comité Technique communal a été consulté sur ces modifications lors de sa séance du jeudi 19 juin 2025 et a émis un avis favorable.

Le tableau des effectifs de la Commune serait modifié en conséquence.16

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les transformations de postes ci-dessous :

Ancienne situation Durée Nouvelle situation Nbre Date d’effet

Adjoint administratif TC – 35 h

Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

1 01/07/2024

Adjoint technique

principal de 1ère

classe

TC – 35 h

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

1 01/07/2024

- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune annexé à la présente ;

- DIT que les crédits budgétaires au chapitre 012 du budget général sont suffisants et seront prorogés pour les années suivantes ;

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

11 - Accueil « Ados – ACM » pour les vacances scolaires d’été 2025 (ouverture, règlement, tarifs) :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la prorogation au cours de l’été 2025 d’un service complémentaire au Centre de Loisirs existant, qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 13 ans révolus à 17 ans, appelé Accueil « Ados / ACM ».

Il propose dès lors l’adoption d’un règlement inspiré et adapté de celui du centre de loisirs ainsi que des tarifs spécifiques du fait des sujétions particulières liées à l’accueil spécifique des adolescents.

CATEGORIE

A, B ou C

EM PLOIS FONCTIONNELS 1,00 1,00 0,00

Directeur Général des Services A 1,00 1,00 0,00

SECTEUR ADM INISTRATIF 11,00 8,50 2,50

Attaché Principal A 1,00 1,00 0,00

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 4,00 3,00 1,00

Adjoint Administratif principal 2ème classe C 2,00 2,00 0,00

Adjoint Administratif C 4,00 2,50 1,50

SECTEUR TECHNIQUE 25,83 23,45 2,37

Technicien Principal 1ère Classe B 1,00 1,00 0,00

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4,80 4,80 0,00

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 7,91 7,91 0,00

Adjoint Technique C 10,11 7,74 2,37

Agent de M aîtrise C 2,00 2,00 0,00

SECTEUR SOCIAL 4,91 4,41 0,50

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal de 1ère classe C 3,91 3,41 0,50

Agent Territorial Spécialisé des Écoles M aternelles Principal de 2ère classe C 1,00 1,00 0,00

SECTEUR ANIM ATION 4,00 4,00 0,00

Animateur Territorial B 1,00 1,00 0,00

Adjoint d'Animation C 3,00 3,00 0,00

POLICE M UNICIPALE 1,00 1,00 0,00

Gardien brigadier de Police M unicipale C 1,00 1,00 0,00

TOTAL GÉNÉRAL 47,74 42,37 5,37

GRADES ou EMPLOIS EFFECTIF BUDGETAIRE EFFECTIF POURVU Effectif non pourvu17

Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil « Ados / ACM » en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer des postes temporaires au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération

Accueil

Collectif

de Mineurs

Contrat

d'engagement

éducatif

4

animateurs

05 juillet

2025 09 août 2025 35 h

7 fois le SMIC horaire par jour + 2

fois le SMIC horaires par nuitée

dans le cadre du camp

Ces postes seront pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune sera temporairement modifié en conséquence.

Il convient enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.

Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L.432-2 et D.432-3 à D.432-4) ; Vu le code du travail ;

CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances précitées du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs ados ; JUSTIFIENT la création à temps complet de deux emplois au titre de besoins saisonniers répartis comme mentionnés ci-dessus.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’ouverture au cours des vacances d’été 2025 d’un service communal complémentaire à l’Accueil Collectif de Mineurs existant, organisé depuis l’été 2009, et qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 13 ans révolus à 17 ans, appelé Accueil « Ados / ACM » dans les conditions suivantes :

- Semaines de fonctionnement : du 07 juillet au 08 août 2025 ;

- Horaires de fonctionnement : de 08h30 à 19h15 (activités de 08h45 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ; - Effectif maximal : 32 enfants (24 la semaine 32) ;

- Enfants concernés : de 13 ans révolus à 17 ans ;

- Lieu d’organisation : rue du général de Gaulle à SAINT-NABORD ; - Encadrement : 1 BAFD ou BPJEPS + 4 animateurs (maximum dont au moins 1 titulaire) ;

- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;

- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :

Enfants de Saint-Nabord (et

petits enfants de Navoiriauds)

Enfants de

l’extérieur

Semaines

de 5 jours

Quotient familial

< 700 € 98.00 € 112.00 €

Quotient familial

> 700 € 104.00 € 117.00 €

Semaines

de 4 jours

Quotient familial

< 700 € 91.00 € 105.00 €

Quotient familial

> 700 € 96.00 € 110.00 €

- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.

- DECIDE de créer deux emplois à temps complet qui seront pourvus par des contrats d’engagement éducatif, au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo

Accueil Collectif

de Mineurs

Contrat

d'engagement

éducatif

4 animateurs 05 juillet 2025 09 août 2025 35 h

- FIXE ainsi qu’il suit :

• La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

• La nature des fonctions, soit :

Au sein de l’Accueil « Ados » voire de l’ACM :18

- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration). • Le niveau de rémunération : base journalière équivalent à 7 fois le SMIC horaire par jour + base forfaitaire nuitée : 2 fois le SMIC horaire dans le cadre du camp (+ repas).

- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;

- DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ;

- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL « ADOS / ACM » DE SAINT NABORD - ÉTÉ 2025 -

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’accueil « Ados / ACM », sis rue du général de Gaulle à SAINT-NABORD.

ARTICLE 2 : OUVERTURE

Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 13 révolus à 17 ans. Il fonctionne pendant les vacances d’été 2025.

Il est prévu une nuitée par semaine.

Il fonctionne de 7 H 30 à 19 H 15 du lundi au vendredi du 07 juillet au 08 août 2025. L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30. Le fonctionnement de la structure est soumis aux taux d’encadrement induits par la législation.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complété et enregistré avant toute réservation et fréquentation. Les inscriptions se feront par semaine complète.

Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 32 par semaine (24 la semaine 32). Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD et aux enfants extérieurs ayant fréquenté assidûment le Centre de loisirs des Herbures accessible aux 3 à 13 ans. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dûment complétés.

ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Le dossier de réservation accompagné du programme est transmis aux familles avant la période de vacances. Les dossiers de réservations seront pris en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf présentation d’un certificat médical).

ARTICLE 6 : DISCIPLINE

a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.

b) Il est strictement interdit de détenir et de consommer du tabac, de la drogue et de l’alcool sur les lieux (école et en sorties extérieures) d’occupation du centre « Ados / ACM ».

c) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.

ARTICLE 7 : INDISCIPLINE

Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : - 1er degré : Réprimande

Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.

2ème degré : Sanctions

Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez- vous auprès du personnel encadrant.

- 2ème avertissement : idem

- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement19

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Les enfants peuvent rejoindre et quitter l’accueil seuls.

Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.

ARTICLE 10 : ALLERGIES

Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT MEDICAL

a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.

ARTICLE 12 : ACCIDENT

En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.

Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).

- Un exemplaire est destiné à la famille,

- Un exemplaire est conservé par le service.

Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.

ARTICLE 13 : DIVERS

Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :

- enregistrer en vidéo la participation de l’enfant lors des activités ; - photographier l’enfant ;

- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre « Ados / ACM ».

En revanche et sauf indication contraire, l’inscription vaut autorisation de sortie avec nuitée.

ARTICLE 14 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre « Ados / ACM » et pourra être modifié le cas échéant.

ARTICLE 15 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement de l’Accueil.

12 - Ouverture d’une Unité d’Enseignement en Élémentaire pour enfants Autistes (UEEA) au sein du groupe Scolaire des Breuchottes – Approbation et demandes de subventions :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de l’éducation nationale d’accueillir au sein du Groupe scolaire des Breuchottes une Unité d’Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) à compter de la rentrée de septembre 2025.

Cela consisterait à accueillir en vue de leur insertion très progressive en milieu scolaire ordinaire de 5 à 10 élèves âgés de 6 à 10 ans relevant du spectre autistique et sélectionnés spécifiquement en vue de cette démarche. Deux salles devraient être dédiées à cette UEEA.

L’équipe éducative y est favorable et a déterminé les locaux qui pourraient être rendus disponibles au sein de l’école élémentaire.

Quelques travaux estimés à environ 10 000 € HT (sols, murs, création d’une porte et de cloisonnements, …) seraient nécessaires afin d’adapter ces locaux.

S’agissant du fonctionnement futur, le mobilier et, surtout, le personnel seraient mis à disposition par l’éducation nationale via une association gestionnaire en cours de désignation, à savoir :MPRRERENM IT PT = =

EL

iii l t 1 OPEL ti ii

20

- 1 enseignant formé au domaine,

- 2 éducateurs spécialisés, présents aussi pendant la pause méridienne avec leurs élèves, - 1 accompagnant d'élèves en situation de handicap, AESH,

- Seraient aussi accessibles, mais pas en tout temps cette fois, 1 ergonome et 1 psychologue. Il s’agirait de la 4ème classe de ce type dans notre Département.

Notre école est proposée pour sa position géographique et l’implication de son équipe enseignante.

Au regard de l’opportunité que constitue cette proposition pour notre Commune, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’acter notre adhésion à ce projet destiné à s’inscrire dans la durée.

Il poursuit en mentionnant que les élèves scolarisés au sein de l’UEEA seraient présents au service de restauration scolaire de manière permanente (mais beaucoup plus rarement en garderie), ce qui ne manquera pas d’aggraver le problème d’espace déjà présent certains jours de la semaine.

Là encore, une solution technique existe, à la fois rapide et à moindre coût (estimé à maximum 80 000 € HT). Il s’agirait de fermer le petit préau situé à proximité du réfectoire, côté cour maternelle. Ainsi, un peu moins de 30 m² pourraient être récupérés afin de solutionner nos difficultés actuelles et celles à venir avec l’arrivée de la classe UEEA.

Sans forcément présager de la réalisation de ces travaux et de leur temporalité, Monsieur le Maire souhaite que le Conseil Municipal l’autorise à poursuivre les études engagées.

Il lui demande également au Conseil Municipal de l’autoriser à demander tous les financements accessibles à ce projet, tant s’agissant de l’aménagement des salles de classe que de l’extension du réfectoire.FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

002 (002) - O1 : Déficit de fonctionnement r -28 503,77 002 (002) - O1 : Excédent de fonctionnemen| -1 051 881,26

002 (002) - O1 : Excédent de fonctionnemen -605 395,01

002 (002) - O1 : Excédent de fonctionnemen| 1 628 772,50

-28 503,77 -28 503,77

Total Dépenses -28 503,77 | Total Recettes -28 503,77

21

Discussions :

Madame DIRAND : Les enfants porteurs de troubles du spectre autistique sont souvent sensibles aux couleurs trop vives.

Madame THIRIAT : Quelle est l’association gestionnaire ?

Madame DIRAND : On sait qu’elle est désignée mais on ne sait pas encore qui elle est ! Monsieur le Maire : Nous allons solliciter le soutien du Département et des autres financeurs. C’est à la fois une grande responsabilité et une très belle opportunité. Madame THIRIAT : C’est un peu comme les classes ULYS s’agissant de l’intégration ? Madame DIRAND :

A la demande de Monsieur GRANDJEAN, il est répondu qu’un Navoiriaud pourrait être concerné. Monsieur L’HUILLIER : il faut quand-même refaire un réfectoire.

Monsieur BALLAND : C’était de toute façon nécessaire.

Madame DIRAND : Le nouvel espace ne sera pas dédié aux élèves de l’UEEA mais permettra d’atténuer les difficultés actuelles.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’ouverture d’une Unité d’Enseignement en Élémentaire pour enfants Autistes (UEEA) au sein du groupe Scolaire des Breuchottes ;

- DIT que deux salles de classe de l’aile élémentaire du groupe scolaire des Breuchottes lui seront affectées ;

- PREND ACTE que les frais à engager pour l’accueil de cette unité sont estimés comme suit :

- Aménagement des deux salles de classe dédiées : 10 000 € HT,

- Création d’une annexe au restaurant scolaire : 80 000 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les différents travaux dans la limite de l’enveloppe précitée et à solliciter tous les financements accessibles à ce projet ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives et notamment les diverses demandes de subventions à intervenir.

13 - Décisions modificatives de crédits sur le budget communal :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption des décisions modificatives de crédits n°01 à 03 sur le Budget Général :

DM n°1 – Report des excédents :

Il s’agit de :

- Corriger les opérations de report des excédents des budgets annexes « eau » et « assainissement » en contractant les dépenses et les recettes en une seule inscription au compte 002.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°01 sur ce Budget Général tel que présenté et détaillé ci-dessous ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

2041512 (204) - 020 : Bâtiments et instal 5 000,00

21534 (21) - 822 - 352 : Réseaux d'électri -5 000,00

0,00

| Total Dépenses 0,00 Total Recettes

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

21534 (21) - 822 - 352 : Réseaux d'électri -100 000,00

2315 (23) - 212 : Installations, matériel et o 100 000,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

22

DM n°2 – Travaux sur l’étang de la Demoiselle :

Il s’agit de :

- Abonder le compte spécifique 2041512 permettant de payer notre à la CCPVM notre quotepart des travaux communs sur l’étang de la Demoiselle.

- Les 5 000 € TTC nécessaire seraient retirés de l’opération d’enfouissement des réseaux secs à Sainte-Anne, moins coûteux que prévu.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°02 sur ce Budget Général tel que présenté et détaillé ci-dessous ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.

DM n°3 – Classe UEEA :

Il s’agit de :

- Prévoir les crédits nécessaires à l’aménagement des salles de classe UEEA ainsi que, par anticipation afin de permettre de poursuivre les études et les demandes de subventions, de l’extension du réfectoire. - Les 100 000 € TTC nécessaire seraient retirés de l’opération d’enfouissement des réseaux secs à Sainte-Anne, moins coûteux que prévu.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°02 sur ce Budget Général tel que présenté et détaillé ci-dessous ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.

Monsieur le Maire mentionne également avoir recouru une première fois cette année à la possibilité nouvellement ouverte par le passage à la nomenclature M57 de réaliser des virements de crédits entre chapitres :FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant

65888 (65) - 020 : Autres -25 000,00

673 (67) - 020 : Titres annulés (sur exercices a 50,00

673 (67) - 020 : Titres annulés (sur exercices a 280,00

673 (67) - 281 : Titres annulés (sur exercices a 220,00

673 (67) - 281 : Titres annulés (sur exercices a 100,00

673 (67) - 732 : Titres annulés (sur exercices a 21 850,00

673 (67) - 733 : Titres annulés (sur exercices a 2 500,00

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

23

VC n°1 – Abondement du compte 673 pour passer les opérations de réduction de factures d’eau et d’assainissement 2024 :

14 - Société SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social 2025 :

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, par délibération du Conseil Municipal n°429/11/14 du 24 juin 2021, la Commune de SAINT-NABORD a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et- Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07% du capital social, - le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88% du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05% du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27% du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96% du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31% du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87% du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69% du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90% du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.24

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental Nombre d’actions % Nombre

d’actionnaires %

Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 % Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 % Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 % Marne 845 6,58 % 289 8,53 % Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 % Meurthe-et-Moselle 938 7,31 % 637 18,79 % Meuse 626 4,88 % 130 3,83 % Vosges 835 6,50 % 488 14,40 % Total 12 838 3 390

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal/communautaire/syndical de bien vouloir : - approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07% du capital social, - le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88% du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05% du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27% du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96% du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31% du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87% du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69% du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90% du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07% du capital social, - le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88% du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05% du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27% du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96% du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31% du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87% du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69% du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90% du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- DONNE POUVOIR au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.25

15 - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales dans le cadre d’un accord local :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la règle qui prévoit qu’à l’occasion de chaque renouvellement électoral, la composition du conseil communautaire peut être fixée selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté de communes doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

Puis, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 2020, le Conseil Communautaire est composé de 32 membres. En effet, un accord local avait été défini afin de permettre à PLOMBIÈRES LES BAINS de garder 2 conseillers communautaires.

En effet, par délibération n°429/49/18 du 20 juin 2019, le Conseil Municipal avait entériné cet accord local et porté le nombre des membres du Conseil Communautaire à 32

Il précise que le Bureau des Maires réuni le 13 mai dernier a proposé de garder la même configuration du conseil communautaire.

Il propose donc de fixer à 32 membres les représentants de la Communauté de Communes selon la répartition suivante, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT :

Commune Population municipale Nombre de sièges

REMIREMONT 7 500 9

SAINT-NABORD 3 983 4

VAL D’AJOL 3 873 4

SAINT ETIENNE LES RT 3 814 4

ELOYES 3 117 3

SAINT-AMÉ 2 140 2

DOMMARTIN LES RT 1 900 2

PLOMBIÈRES LES BAINS 1 571 2

VECOUX 863 1

GIRMONT VAL D’AJOL 256 1

Total 29 017 32

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales selon le tableau ci-dessus détaillé et autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le principe du recours à l’accord local tel que présenté ci-dessus en application de l’article L.5211-6- 1-I-2° du CGCT ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.26

16 - Motion ADEMAT relative au maintien d’un service public hospitalier complet à REMIREMONT :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations n°429/30/02 du 06 avril 2017 et n°429/34/06 du 21 mars 2024 portant motions de soutien à l’hôpital et la maternité de REMIREMONT.

Il poursuit en l’informant que l’association ADEMAT (Association de défense maternité et Hopital Remiremont) propose une nouvelle motion à l’adoption coordonnée des organes délibérants des communes, intercommunalités et Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du bassin de vie de Remiremont et des territoires de Bruyères et du Nord Haut de Saône.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poursuivre son soutien aux services de santé en approuvant le projet de nouvelle motion.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AFFIRME avec vigueur notre identité et notre spécificité territoriale reconnue par « la loi montagne » du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne complétée par la loi montagne 2 de décembre 2016 ;

- CONFIRME les délibérations déjà prises antérieurement concernant l’exigence du maintien d’un service public hospitalier complet à Remiremont (avec services de médecine et d’urgences 24/24, chirurgie et maternité, gravement mise en cause dans le projet médical :

o pour une égalité d’accès à moins de trente minutes sur tout notre territoire, o pour réduire les risques de pertes de chance liés au temps de transport o pour limiter les émissions de CO² comme les dépenses engendrées, pour les usagers et le SDIS notamment, par des trajets plus longs vers d’autres hôpitaux ;

- RÉCLAME avec force la réouverture du service des urgences à l’hôpital de REMIREMONT la nuit et les week-ends et refuser des fermetures provisoires qui masquent une volonté de démantèlement du service public (+ de 500 jours de fermeture des urgences à REMIREMONT, plus de 7 ans de fermeture provisoire du Centre médico psychologique de Bruyères) ;

- EXIGE que l’Agence Régionale de Santé reconsidère le découpage territorial des établissements de santé et que REMIREMONT ne soit plus rattaché aux Vosges centrales mais bien considéré comme établissement hospitalier du Massif du Sud vosgien au même titre que BUSSANG et LE THILLOT ;

- DEMANDE qu’une direction déléguée, responsable et durable soit affectée à REMIREMONT ;

- REFUSE de voir nos établissements de santé se transformer insidieusement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

- RENOUVELLE son adhésion à l’Ademat-h pour l’année 2025 pour confirmer notre volonté de participer à la défense et à la promotion de notre territoire de montagne qui doit pouvoir s’appuyer sur des établissements de santé de qualité pour toutes les générations d’habitants permanents ou saisonniers du massif et des vallées.

- ADRESSE la dite délibération à Madame la Ministre du Travail, de la Santé des Solidarités et des Familles, à Madame la Directrice régionale de l’ARS, madame la déléguée territoriale de l’ARS dans les Vosges, Madame la Préfète des Vosges

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

17 - Adhésions au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes d’adhésions :

- du PETR de la Plaine des Vosges – siège : VITTEL,

- de la Commune de RAON-LES-LEAU (54) ;

au SMIC des Vosges proposée à l’unanimité par le Comité Syndical lors de sa séance du 06 juin 2025.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les demandes d’adhésions :

• du PETR de la Plaine des Vosges – siège : VITTEL,

• de la Commune de RAON-LES-LEAU (54) ;

au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges ;27

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.

18 - Procès-verbal de mise à disposition et de transfert dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le transfert anticipé des compétences « eau et assainissement » à la CCPVM au 1er janvier 2025 a été entériné par arrêté préfectoral du 29 avril 2024.

Il mentionne également sa délibération n°429/42/28 du 24 avril 2025 relative au transfert des excédents des budgets annexes « Assainissement » et « Eau potable ».

Il poursuit en expliquant que l’ultime étape de ce transfert consiste à acter dans un procès-verbal de mise à disposition et de transfert :

- La mise à disposition :

o Des immobilisations transférées (réservoirs, réseaux, station d’épuration et autre équipement) au titre des compétences eau et assainissement,

o Des subventions immobilisées transférées au titre des compétences eau et assainissement, o Des emprunts transférés au titre des compétences eau et assainissement ; - La reprise :

o Des résultats du compte administratif 2024 du budget annexe de l’eau et du budget annexe de l’assainissement

o Des restes à réaliser.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’acter ces différents éléments et de l’autoriser à signer le procès- verbal en cours de finalisation et qui sera transmis ultérieurement.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CONFIRME sa délibération n°429/42/28 du 24 avril 2025 relative au transfert des excédents des budgets annexes « Assainissement » et « Eau potable » ;

- APPROUVE le procès-verbal dont le texte annexé à la présente délibération ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.VOSGES SECRÈTES

la Communauté de Communes de

la Porte des Vosges Méridionales Saint-Nabord a ——————

PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION ET DE TRANSFERT de la commune de COMMUNE DE SAINT-NABORD

à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales

Compétence EAU

Suite au transfert de la compétence EAU par arrêté préfectoral n°024/2024 en date du 29 avril 2024

et en application de la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-NABORD en date du

19 juin 2025, la commune de SAINT-NABORD met à disposition les immobilisations suivantes à la

Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales à compter du 1°’ janvier 2025.

Le présent procès-verbal ACTE la mise à disposition selon les modalités suivantes :

Ÿ”_ Montant des immobilisations transférées par la commune de SAINT-NABORD (service EAU) à

la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales : Annexe 1

Ÿ Montant des subventions immobilisées transférées par la commune de SAINT-NABORD

(service EAU) à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales : Annexe

2

Ÿ” Montant des emprunts transférés par la commune de SAINT-NABORD (service EAU) à la

Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales :

06310 00020072150 |Trava ux d'eau potable 2005 N°10278 06310 00020072150(9 150 000.00 31/03/2006 31/12/2025 10235.4

06310/200721-53 [programme d'eau potable 10278 06310 000200721 53 (9) 300 000.00 28/02/2007 30/11/2026 4230054

38193 TRAVAUX EXTENSION RESEAU D'EAU n°8598193 (09) 50 000.00 25/08/2010 25/05/2025 215177

Ÿ_ Reprise des résultats du compte administratif 2024 de la commune de la commune de SAINT-

NABORD (service EAU) par la Communauté de Communes de la Porte des Vosges

Méridionales.

Suite aux délibérations concordantes n°429/42/28 de la commune de de SAINT-NABORD en

date du 24/04/2025, et n°35/25 de la Communauté de Communes de la Portes des Vosges

Méridionales en date du 10/04/2025 les résultats de l'exercice 2024 sont transférés à la

Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales pour les montants suivants :

Excédent Déficit Excédent Déficit

| 605 395.01 | | 338 772.58 | |

Sous les strictes réserves prévues par la délibération n°429/42/28 précitées.

EAU - PV de transfert 1

Reprise des restes à réaliser

Les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, font

l'objet d'une reprise au budget annexe EAU de la Régie de la Communauté de Communes de

la Porte des Vosges Méridionales pour les montants suivants :

Recettes Dépenses Recettes Dépenses 0 | 792 545 | 966 739.46 | ©

Les produits de la redevance de l’exercice 2024 (y compris la facturation sur la consommation jusqu’au

31/12/2024) restent acquis à la commune de SAINT-NABORD et recouvrés par sa trésorerie de

rattachement.

Les intérêts courus non échus au 31/12/2024 sont dus par la commune de SAINT-NABORD :

TRAVAUX EXTENSION RÉSEAU D'EAU n°8598193 47 A LA

B598193 CAISSE D EPARGNE CELCA -CELP 9.00 30: 22-69 78

d'eau potable 10278 06310 000200721 53 28/02/2026 53 CREDIT MUTUEL 223.96 74.65 | 1435.88 1289.59 146.29

TOTAL 74.65 | 1466.35 1312.28 154.07

Fait à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, le 2025, en deux exemplaires.

Pour la Communauté de Communes de la Pour la Commune de SAINT-NABORD

Porte des Vosges Méridionales

Madame Catherine LOUIS Monsieur Jean-Pierre CALMELS

Présidente Maire

N EAU - PV de transfert

28ANSE du 21 dtctaréne SATA

tes …

CANAIRA TION

CEE

PASSANTE

RTE

PURE DE LA PRAIRIE

CLTEMULEREPRAULPITS

LS LA G481

bus POTASLS

É? PORLAUX INCEMENS 221

CRE TITI

de técénrs

MM CINTES

péta ble JUS terrains Lot Mal

CAMTE CPU STATION FALLIÉRES

on

EEE

CCIECMET EEE

ÊT ASCHOTN RIQARS QUO PES SE RÉMARAMONT LT RCE LAINE

PR PORTA 4? PAOTOMETES

DE 8 COMPTELES ALTAUE WE

PORTER2 GRASLT OUVANT CHAL

ST GRATTEEr

CLIN MONEE PU

OPÉRNTMION A MAU D LA M4: - M143

MRACER SUR LALS CE

LT POON DON FOUR AMOLE A PUBSOLE LAU MOURCI CLASS

SITUATION 1 RÉNOVER LMENT DE CANALIRA TION LT CO BRANCHEMENT LAU POARLE

LITE] CUPLPRTECPE LILI

EAU - PV de transfert 29Subventions immobilisées transférées par la commune de SAINT-NABORD (service EAU) à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales Etat au 31 décembre 2024

13111 99RESEAU14 Canalisations 1999 (2) 37 807,36 35 381,37 2 425,99

13111 9ISRESEAU7 Doublement conduite de Fallières 92 095,14 82 950,28 9 144,86

13111 98RESEAU11 Canalisations 1998 69 668,57 3 096,00 66 572,57

13111 96RESEAUS Canalisations 1996 67 077,57 4 470,00 62 607,57

13111 11TELEGESTIONAS MISE EN PLACE TELEGESTION 32 027,92 13 770,00 18 257,92

13111 2RESEAU21 Modification de réseaux divers 10 747,66 3 528,90 7 218,76

13111 2RESEAU22 Neutralisation derrière Chaumont 10 682,10 4 548,48 6 133,62

| 13111| | | 320106,32| 147745,03| 172361,29| 1313 2RESEAU20 Reprise réseau rue des Fougères 17 323,85 7 817,46 9 506,39 1313 2RESEAU24 Réseau Tir Fougères 2ème T 32 232,00 14 297,68 17 934,32 1313 3RESEAU28 Travaux maillage réseaux RD 157 17 959,00 7 182,00 10 777,00 1313 3RESEAU29 Renforcement réseau Ranfaing 3 072,00 918,00 2 154,00 1313 4RESEAU30 Rempl conduite Pré Lagrange 30 800,00 10 944,00 19 856,00 1313 4RESEAU31 Extension réseau Olichamp 90 858,56 36 176,00 54 682,56 1313 SRESEAU33 Réseau route de Sainte Anne 21 481,00 7 514,00 13 967,00 1313 6RESEAU36 Captage de source Basse des eaux 38 512,78 8 463,00 30 049,78 1313 6RESEAU37 Réseau d'eau rue du Rond Pré 22 215,00 7 986,00 14 229,00 1313 6RESEAU38 Réseau site des Perrey 7 273,00 2 254,00 5 019,00 1313 8RESEAU42 Extension Réseau Anty 49 778,18 15 484,00 34 294,18 1313 96BATEXP6 Chambres, compteurs et réservoirs 12 245,80 11 875,76 370,04 1313 98RESEAU12 Canalisations 1998 (4) 6 758,06 2 857,10 3 900,96 | 1313| | | 350509,23| 133769| 216740,23| 13913 7RESEAU41 Réseau Liaison De Gaulle Pré Lagrange 12 320,00 3 906,00 8 414,00 | 13913| | | 12 320,00 | 3 906,00 | 8 414,00 |

EAU - PV de transfert

30VOSGES SECRÈTES ormune Èù 4

Enr de cn de Saint-Nabord EE —_

PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION ET DE TRANSFERT de la commune de COMMUNE DE SAINT-NABORD

à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales

Compétence ASSAINISSEMENT

Suite au transfert de la compétence ASSAINISSEMENT par arrêté préfectoral n°024/2024 en date du

29 avril 2024 et en application de la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-

NABORD en date du 19 juin 2025, la commune de SAINT-NABORD met à disposition les immobilisations

suivantes à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales à compter du 1° janvier 2025.

Le présent procès-verbal ACTE la mise à disposition selon les modalités suivantes :

Ÿ Montant des immobilisations transférées par la commune de SAINT-NABORD (service

assainissement) à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales : Annexe 1

Ÿ Montant des subventions immobilisées transférées par la commune de SAINT-NABORD

(service assainissement) à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales : Annexe 2

Ÿ_ Montant des emprunts transférés par la commune de SAINT-NABORD (service assainissement)

à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales :

1641/00020072101 [Financement STEP(9)

164118598239 [création d'un exutoire station | 70 000.00 | 3013.09[25/05/2025|

Reprise des résultats du compte administratif 2024 de la commune de la commune de SAINT-

NABORD (service assainissement) par la Communauté de Communes de la Porte des Vosges

Méridionales.

Suite aux délibérations concordantes n°429/42/28 de la commune de de SAINT-NABORD en

date du 24/04/2025, et n°35/25 de la Communauté de Communes de la Portes des Vosges

Méridionales en date du 10/04/2025 les résultats de l'exercice 2024 sont transférés à la

Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales pour les montants suivants :

Excédent Déficit Excédent Déficit

| | 28 503.77 | 663 211.46 | |

Sous les strictes réserves prévues par la délibération n°429/42/28 précitées.

ASSAINISSEMENT - PV de transfert 1

“Reprise des restes à réaliser

Les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, font

l'objet d'une reprise au budget annexe assainissement de la Régie de la Communauté de

Communes de la Porte des Vosges Méridionales pour les montants suivants :

Recettes Dépenses Recettes Dépenses

0 | 0 | 388 875.63 | 333 467 |

Les produits de la redevance de l’exercice 2024 (y compris la facturation sur la consommation jusqu’au 31/12/2024) restent acquis à la commune de SAINT-NABORD et recouvrés par sa trésorerie de

rattachement.

Les intérêts courus non échus au 31/12/2024 sont dus par la commune de SAINT-NABORD :

création d'un exutoire station d n°8538239 [8598239 000 4203 3113 1050

CAISSE D EPARGNE CELCA -CELP

00020072101 [Financement STEP 31/01/2026 102033 628095 521828 1062.67 CREDIT MUTUEL 15305

Fait à SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, le _ 2 2025, en deux exemplaires.

Pour la Communauté de Communes de la Pour la Commune de SAINT-NABORD

Porte des Vosges Méridionales

Madame Catherine LOUIS Monsieur Jean-Pierre CALMELS

Présidente Maire

ASSAINISSEMENT - PV de transfert N

31État où 31 décembre 2024

GÂ@olocalisation de r'ÂGseaux

‘leT Station

Mission SPS

DE MAITRISE D OEUVRE POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA STATION D EPURATION

BRANCHEMENTS EAUX

ASSAINISSEMEN

DE RETENTION RANFAING

DIAGNOSTIC STATION D'EPU

STATION EPURATION

DE REFOULEMENT STATION D'E

RUISSEAU EPINETTE

BASSIN DE POLLUTION D

D'EXPLOITATION

RELEVAGE CHOISY

ET TRAVAUX DE RESEAU ROND PRE

CIVIL RACCORDEMENT FIBRE STEP

COMPLEXES

ASSAINISSEMENT BREUCHOTTES

PLACE DE LA GARE

RUE POMMIERS

D'UN GROUPE SYSTEME DIP PR RAVINES

DE VOIRIE 2014 RUE DU CAPITAINE POIROT

ASST DIVERS SECTEUR ZONE INDUSTRIEL

ASST SECTEUR BRECUHOTTES

DIP 31 MAUFFREY

d'assainissement

HLM Centre

du Cerf assainissement

D UNE BOITE DE BRANCHEMENT 30 ROUTE DE RAON

DIP PR MOSELLE

D'ADDUCTION D'EAU

SEPARATIF BOULEAUX BRE

RUES FORET

TRAVAUX D'ASSAINISSEMEN

DE PRESENCE D AMIANTE OÙ DE PLOMB BATIMENTS STEP

RUE DE LA COLOMBELLE

ENCENSEMENT 2EME TR

ravaux d assainisement

SEPARATIF RUES TIR FOUG

TRVX ASSAINISSEMENT

LONGUET BELLEVUE

RESEAU RANFAING

DEVERSOIR ORAGE

FG DE RT ET SERV TECHNI

no 14/12/2020 du 14/12/2020

DIRECTEUR ASSAINISSEMEN

RUE POIROT

DU CENTRE RUE DE L'EGLISE

DIVERS

DIVERS CHEMIN DU VOUAU

LES PERREYS

PRE BENA

1975

BELLEVUE/ARMONT/

11EME TRANCHE

12EME TRANCHE

13EME TRANCHE

14EME TRANCHE

120

15EME TRANCHE

CENTRE TRAVAUX DRA

DRAINAGE EN 93

CENTRE ET URE DU CENTRE

19%

1997

139

D'ASSAINISSEMENT

DE GAZ ET POMPE

GASALERT MICRO

REFRIGERE TYPE 1Z 10

DIAMANT

GAZ

INDUSTRIEL

METRE PORTABLE ELECTRODES THERMOMETRE

METRE PORTABLE ELECT RODES THERMOMETRE

METRE PORTABLE ELECT RODES THERMOMETRE

DE DISTRIBUTION D'EAU

DE RELEVAGE SUITE À DESTRUCTION DE LA POMPE N 21562NN

4 GAZ ASST

D'ASSAINISSEMENT

INFO SUPERVISION

DE ET

POUR PRELEVEMENTS

FACIALE ET GRILLAGEE

CREATION GIRATOIRE ET

avance renouvellement station

Etat d - Certificat de 23

ET

avance renouvellement station

ET ACOMPTES SUR COMMANDES D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES

FBRG TRANCHE1 SITUO4

ASSAINISSEMENT - PV de transfert

Elles

ls lolRIGlal

16e

FIS[DIR

co “ ÿ

5

olEbllelllelÈlelels

slelelelslellel8l

(18

lel-lslelole

ls

8

£lBle

le

8

ERP

slsle le

lËélelels le |

8lelel8lallell

lslelseLlélelsLlelel

elle

lès

+

&

n

D

32jilisées transférées par la commune de SAINT-NABORD (service Assaissement) à la Communauté de Communes de la Porte des V.

Etat au 31 décembre 2024

13111 94RESEAU10 ABORDS CENTRE ET URE DU CENTRE 80 850,45 49 085,35 31 765,10 13111 92RESEAUS AMENAGEMENT CENTRE TRAVAUX DRA 22 184,41 12 780,96 9 403,45 13111 96RESEAU11 CANALISATIONS 1996 115 862,46 96 552,08 19 310,38 13111 1RESEAU15 EXTENSION RUES BELLEVUE, FORET 172 717,88 119 650,79 53 067,09 13111 1RESEAU14 PASSAGE SEPARATIF BOULEAUX BRE 162 653,96 63 894,06 98 759,90 13111 4RESEAU24 RESEAU FG DE RT ET SERV TECHNI 15 214,40 4 440,80 10 773,60 13111 SRESEAU27 RESEAUX DIVERS 40 190,00 11 373,00 28 817,00 13111 SETUDE22 SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMEN 19 000,00 6 333,00 12 667,00 13111 628 673,56 364 110,04 264 563,52 | 1313 2RESEAU19 ASST ENCENSEMENT 2EME TR 4 853,37 1 722,94 3 130,43 1313 7RESEAU31 CANALISATIONS STEP 71 795,62 12 085,00 59 710,62 1313 4ARESEAU22 EXTENSION RESEAU RANFAING 9 828,00 3 109,80 6 718,20 1313 3RESEAU18 RESEAU SEPARATIF RUES TIR FOUG 67 517,22 23 630,51 43 886,71 1313 GRESEAU29 SITE LES PERREYS 11 115,00 2 900,00 8 215,00 | 1313| | 165 109,21 | 43 448,25 | 121 660,96 | 1318 SRESEAU25 AMENAGEMENT RUE POIROT 5 520,00 1 564,00 3 956,00 | 1313| | 5 520,00 | 1 564,00 | 3 956,00 |

ASSAINISSEMENT - PV de transfert

3334

19 - Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l’assainissement 2024 :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics Municipaux d'eau potable et d'assainissement pour 2024 dont il a reçu copie et leur demande leurs éventuelles observations.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la présentation à l'Assemblée Délibérante d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics Municipaux d'eau potable, d'assainissement.

Puis, il donne lecture des rapports préparés par les services communaux, concernant le Service des Eaux, le Service de l'Assainissement de l'exercice 2024 (joints en annexe). Enfin, Monsieur le Maire invite à faire part de ses remarques.Saint- Nobse

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DU SERVICE DES EAUX

Année 2024

COMMUNE DE SAINT-NABORD JUIN 2025Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 803 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

1 - NOTE LIMINAIRE :

• Nature du service : captage, adduction, traitement, stockage et distribution de l'eau sur le territoire de SAINT-NABORD

• Mode de gestion du service : gestion directe avec budget annexe.

2 - INDICATEURS TECHNIQUES :

• Nombre d'habitants : 4251 (dernières données INSEE).

• Nombre d’habitants desservis par le réseau d’eau potable : environ 4063

• Capacité d'accueil touristique : négligeable et sans incidence.

• Ressources en eau :

Les ressources sont composées majoritairement de captages de sources (15 sources situées sur 13 emplacements) et d’un puits en nappe sis au lieudit « La prairie », dont le taux d’arsenic, parfois trop important, a été réduit en 2013 par la dilution avec l’eau du réseau de Fallières.

L’ensemble des captages ont fait l’objet de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et les périmètres de protection des ressources ont été réalisés.

Chaque zone de captage est entretenue par le service des eaux (débroussaillage régulier et vérification des éléments d’accès).

Les captages sont répartis sur l’ensemble du territoire (cf. plan annexe sources et réservoirs). De plus, ils sont souvent regroupés et collectés par une seule canalisation vers les stations de traitement, d’où une impossibilité de préciser les volumes prélevés par captage mais par groupe de captages.

Les volumes prélevés sont comptabilisés sur les sites de traitement selon les volumes 2024 ci-après :

. Captages des Ruines et captage de l’Etang (vers La Rochotte): 64 488 m3 . Captages de Grésifaing (3) et des Arpents (vers Grésifaing) : 69 464 m3 . Captages des Chavannes, de Hautmantarde et de La Basse des Eaux (3) (vers Devant Chaumont): 76 920 m3

. Captages des Vieux Prés (3) et des Prés du Joux (vers Fallières) : 104 135 m3 . Puits de La Prairie (vers Grately): 1 317 m3

Soit un total prélevé de 316 324 m³ pour l’année 2024.

• Le traitement et le stockage:

La commune dispose de cinq stations de traitement permettant de traiter l’agressivité de l’eau, ces stations sont associées à cinq réservoirs (ou groupe de réservoirs).

L’eau est actuellement neutralisée par contact avec du calcaire marin. Cette méthode ne permet pas d’obtenir une conductivité conforme aux références de qualité de l’ARS. Pour se conformer à ces exigences, il faudrait convertir les stations de neutralisation de la manière suivante :

- Utilisation d’un substitut au calcaire marin de type calcaire terrestre ;.U"

æ

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

- Injection de CO2

- Injection de soude

Il était programmé de convertir la station de FALLIERES en 2023 mais les nombreux autres travaux sur le réseau (renouvellements) n’ont pas permis de traiter ce sujet (1er essai avant généralisation aux autres sites).

Les installations (stockage, traitement, pompage) sont reliées à un système de télégestion, dont le logiciel a été renouvelé fin 2021, permettant de répertorier de nombreuses données dont volumes en transit, les index des compteurs généraux, les taux de chloration, les alarmes intrusion, etc. La communication entre les sites et le PC se fait par système radio au lieu de lignes téléphoniques, ce qui est plus sécurisant (pas d’interruption de lignes) et moins onéreux en fonctionnement, et il a été rajouté une protection parafoudre sur l’ensemble des sites.

De plus, des visites régulières de ces installations sont effectuées par le personnel du service des eaux.

Par ailleurs, dans le cadre du plan Vigipirate, un plan communal de sauvegarde a été mis en place. Ce document fait l'objet de mises à jour si le besoin s'en fait sentir.

• La distribution:

La commune dispose d'un réseau de distribution d'une longueur totale d’un peu plus de 77 kilomètres (hors branchements) permettant l'alimentation des 2 123 abonnés sur les 5 réseaux distincts appelés UDI (Unité de Distribution).

Cette répartition peut varier en cours d’année pour des besoins d’exploitation, notamment pour diminuer la sollicitation d’une ressource si celle-ci faibli avec les périodes d’étiage. Ces modifications d’étendue de réseau sont principalement effectuées entre les réseaux de DEVANT-CHAUMONT, GRESIFAING et LA ROCHOTTE.

FALLIERES

31 870

45%

DEVANT CHAUMONT

14 507

20% GRATELY

2 774

4%

GRESIFAING

11 767

17%

ROCHOTTE

10 067

14%

Répartition par UDI (en ml)Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

Ces réseaux sont constitués de conduites majoritairement en Fonte, en PVC et en PEHD, de diamètres compris entre 40 et 200 mm et dont la date de pose est comprise entre 1965 et aujourd’hui.

Le réseau d’eau de SAINT-NABORD est relativement vétuste car plus de la moitié des canalisations ont plus de 40 ans (50%).

Mais les campagnes de renouvellement récentes ont permis d’améliorer cela : en 2021, 64% des canalisations avaient plus de 40 ans.

PVC

19 842,34

27%

Fonte

47 813,20

65%

PEHD

6 014,08

8%

Répartition par métériaux (en ml)

PVC Fonte PEHD

- 497,90 638,03 781,91

6 372,13

547,50

2 934,19

147,63

1 879,67 1 067,44

17

668,59

5 279,94

17

761,82

2 376,06

11

388,84

4 285,36

-

2 000,00

4 000,00

6 000,00

8 000,00

10 000,00

12 000,00

14 000,00

16 000,00

18 000,00

20 000,00

Inconnu 25 32 40 50 60 63 75 80 90 100 110 125 140 150 200

Linéaire par diamètre

DiamètreMairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

De plus, il existe un cas particulier pour les canalisations en PVC datant d’avant 1980 :

La composition de ces canalisations induit que des molécules de chlorure de vinyle monomère (CVM) pourraient dans certains cas particuliers (faible débit notamment) migrer dans l'eau à partir de ces conduites PVC. Ces molécules sont potentiellement cancérigènes. Après 1980, le PVC posé a été d'une autre nature et ne présente plus ce type de problèmes.

Ces canalisations PVC d'avant 1980 ont été assemblées entre elles par collage (plus ou moins bien réalisé) par bouts de 6 m. Au raccord, il existe très souvent des fuites plus ou moins grandes selon la pression d'eau. Ce serait une double raison pour remplacer ces canalisations en urgence.

Sur la commune de SAINT-NABORD, le linéaire de canalisations en PVC posées avant 1980 correspond à un total de 14 434ml.

Certains tronçons de canalisation sont situés sous domaine privé et posent aujourd’hui des problèmes d’accès en cas de fuite. Lors de travaux de renouvellement, ces tronçons seront posés en domaine public.

• Compteurs :

L'eau est comptabilisée chez chaque abonné par des compteurs de ø approprié. Depuis plusieurs années,

les compteurs sont équipés de capteurs pour relève à distance et sont régulièrement renouvelés vu leur

durée de vie d’une quinzaine d‘années.

Lors des travaux de renouvellement de canalisations et de branchements, les compteurs sont mis en limite

de propriété dans des regards incongelables. Cela permet de mettre la limite de responsabilité du réseau

en limite de propriété.

De plus, des compteurs de gros diamètre permettent de comptabiliser les volumes en sortie de réservoir

(volumes distribués), les volumes internes aux réseaux (sectorisation) et les volumes transitant d’un réseau

à un autre (volumes exportés).

- Individuels : 2140

> 50 ans

20 368,84

28%

45 à 50 ans

15 017,13

20%

40 à 45 ans

1 587,63

2% 35 à 40 ans

7 410,50

10%

30 à 35 ans

1 897,04

2%

25 à 30 ans

4 982,00

7% 20 à 25 ans

3 981,55

5%

15 à 20 ans

7 875,14

11%

10 à 15 ans

2 817,41

4%

5 à 10 ans

1 595,68

2%

< 5 ans

6 332,53

9% < 20 ans 18 620,76

26%

Répartition des canalisations par âge

> 50 ans 45 à 50 ans 40 à 45 ans 35 à 40 ans 30 à 35 ans 25 à 30 ans

20 à 25 ans 15 à 20 ans 10 à 15 ans 5 à 10 ans < 5 ansMairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 0622 B3 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

- Généraux : 8 aux différentes sorties de chaque réservoir

- Renforcement : 5 aux points de renforcement entre réseaux

Sectorisation :

- Capitaine Poirot (réseau Fallières) ;

- Plein Soleil (réseau Fallières) ;

- Val courroye (réseau Fallières) ;

- Monfoirouge (réseau Fallières) ;

- Ste-Anne (réseau Fallières) ;

- Ranfaing x2 (réseau Devant-Chaumont)

- Roche du Loup x2 (réseau Rochotte)

• Nombre d'abonnés : 2140 en décembre 2024

Nombre

Volumes

facturés en

m3 (période

facturée :

de fin

novembre à

mi-octobre)

Volumes

produits en

m3 sur la

période

facturée (12

mois)

Volumes

achetés

en m3 sur la

période

facturée

Branchements

domestiques 2123

178 880 311 943

3 258

Branchements

non

domestiques

17 (ELOYES)

3 - INDICATEURS FINANCIERS - TARIFICATIONS

• Prix de l'eau : 1,50 € HT/m3 (tarif 2024)

• Tarification : identique quel que soit l'usager (particulier ou industriel) pour le volume.

Un tarif différent est appliqué pour l’abonnement selon qu’il soit domestique ou industriel (type de comptage plus important).

• Évolution et révision :

Révision ou maintien du tarif chaque année pour équilibrer le budget annexe en fonction de l'accroissement et/ou de la stabilité des charges suivantes : - Amortissement des investissements,

- Intérêts de la dette,

- Fonctionnement des nouvelles installations et contraintes de qualité, - Autofinancement pour les besoins d’investissement.

• Prix du m3 d'eau consommé :Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

Tarification fixe TVA

Abonnement annuel au réseau 77.00€ 5.5 %

Tarification proportionnelle

Prix du m3 1,50 € 5.5 %

Surtaxes communales ou

syndicale

Redevance Agence de l'Eau

(taxe sur la pollution) 0,350 € 5.5 %

Taxe Voies Navigables

• Facture d'eau :

Exercic

e 2023

Exercic

e 2024

Évolutio

n

Abonnement annuel 77.00 77.00 =

Prix du m3 1,50 1,50 =

Redevance Agence de l'Eau

(taxe anti pollution)

0,350 0,350 =

T.V.A. pour abonnement,

prix au m3 et taxe anti-

pollution

5,5 % 5,5 % =

Cf. annexe (factures 2023 et 2024 sur la base de 120 m3/par an).

Pour l’année 2025, une réforme des taxes de l’Agence de l’Eau va impacter les factures d’eau. De plus, le transfert de compétence EAU vers la CCPVM induit que les tarifs pour 2025, ne sont plus voté par la commune mais par la CCPVM.

• Principales recettes réalisées en 2024 (sur consommation 2024):

- Vente d’eau : 268 761.78 € HT (+1.02% par rapport à 2023),

- Abonnements et autres prestations de service (mises en service et relevés) : 198 452.12 € HT (+4.86 % par rapport à 2023),

Dont Taxes de raccordement : 19 975.20 € HT (-17.23 % par rapport à 2023, facturées en 2024 concernant des raccordements de 2023 et 2024), - Autres recettes d'exploitation : négligeable.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 803 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

Depuis 2012, tout nouveau branchement a été assujetti au paiement d’une taxe de raccordement au réseau dont le montant est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal.

4 – INDICATEURS DE PERFORMANCE :

• Qualité de l’eau distribuée (source ARS) :

43 analyses ont été réalisées en 2024 par l’Agence Régionale de Santé selon la répartition suivante :

- 2 sur les sources

- 12 en sortie de station de neutralisation

- 34 sur les réseaux de distribution

1 résultat non conforme aux limites de qualité en paramètres microbiologiques a été mesuré sur le réseau de Grately mais une contre-analyse a infirmé ce résultat.

Par ailleurs les analyses sont jugées en moyenne non-conformes en matière de conductivité par rapport aux références de qualité chimique pour ce paramètre relatif à la minéralisation de l’eau (agressivité) qui est susceptible d’être corrosive vis-à-vis de certaines canalisations métalliques (valeur inférieure à 200 μS/cm minimum réglementaire). Cette valeur pourra être corrigée par l’injection de gaz carbonique et/ou de soude dont une étude est toujours en cours.

- Synthèse globale : eau douce légèrement agressive présentant une bonne qualité bactériologique et physico-chimique hormis la conductivité (faible minéralisation) pour l’ensemble des paramètres contrôlés.

• Indice de gestion patrimoniale et de connaissance des réseaux : 110

Le relevé et la cartographie du réseau d’eau est finalisé. Désormais, une mise à jour est réalisée après chaque intervention de renouvellement sur le réseau. Une cartographie interactive est mise en place.

Concernant les travaux de renouvellement de canalisations, désormais, l’Agence de l’Eau Rhin Meuse (AERM) ne finance ce type de travaux que si une étude diagnostique et un schéma directeur ont été réalisés. Cette étude et ce schéma ont pour but de faire un état des lieux complet des ouvrages et du réseau, de mesurer par le biais de campagnes les volumes des pertes et de définir un programme pluriannuel de renouvellement.

Cette procédure est toujours en cours, nous avons pris un peu de retards notamment car des travaux d’ajout de point de sectorisation étaient nécessaires.

Cependant, des campagnes de sectorisation de nuit ont permis de mesurer les volumes de pertes de plusieurs tronçons de réseau. Ce type d’opération permet de mieux connaitre les petits volumes de perte qu’il n’est pas possible de déceler avec les appareils de recherche de fuite mais qui par accumulation représentent des quantités importantes de pertes.

• Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau : 100 %.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 803 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

L’ensemble des points de prélèvements ont fait l’objet des arrêtés préfectoraux n°683/91/DDAF du 27.12.1991, n°3015/2003 du 07.11.2003 et n° 1452/2016 du 26 juillet 2016 dont les travaux préconisés ont tous étés réalisés.

• Indice linéaire des pertes en réseau (ILP) : 4.01 m³/km/jour (4.2 en 2023).

• Indice linéaire de consommation (ILC) : 8.52 m³/km/jour (8.93 en 2023).

• Rendement du réseau de distribution :

Le rendement d’un réseau d’eau est le rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes comptabilisés par les compteurs des abonnés. A cela s’ajoute les volumes non comptabilisés estimés mais dont la destination est connue (essais poteaux incendie, purges de réseau, vidanges, fuites localisées et réparées…).

Ce calcul a été réalisé pour l’ensemble du réseau. Les modification d’étendue des UDI rends impossible le calcul de rendement par UDI.

Le rendement global du réseau d’eau de SAINT-NABORD est donc de 72.15% pour l’année 2024 (69.64% en 2022 et 72.30% en 2023).

Les travaux de renouvellement 2024 n’ont pas eu d’impact sur le rendement car le tronçon mesuré comme le plus fuyard et remplacé en 2024 n’a été mis hors service qu’en octobre.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

RESEAU GLOBAL

Code variable

de

performance

Indice Calcul Unité 2023 2024

Volume distribué A Mesuré m³ 414 922 325 130

Volume importé A1 Mesuré m³ 2 475 3 258

Volume exporté VP.061 B Mesuré m³ 56 998 13 187

Volume comptabilisé

domestique et non

domestique

VP.063+VP.20

1

=VP.232

C Mesuré m³ 212 231 204 435

Volume de service VP.220 D Estimé m³ 1 108 1 786

Volume non compté VP.221 E Estimé m³ 3 780 3 065

Volumes sous-comptés F Estimé m³ 368 368

Volumes fuites connues 27 300 14 100

Volume des pertes G Calculé =A-B-C-D-E-F m³ 142 912 105 547

Linéaire des canalisations VP.077 L Mesuré km 75,080 73,865

Nb d'abonnés VP.056 N Mesuré u 2 145 2 140

Rendement P.104.3 Calculé

=(B+C+D+E+F

)

/A

% 72,3017% 72,1528%

Rendement seuil VP.226 65+ILC/5 % 67,0032% 66,6531%

Seuil atteint Comparé OUI OUI

Rendement cible % 85,00% 85,00%

Indice linéaire de

consommation ILC / VP.224 Calculé

=(C+D+E+F)

/L/365

m³/km

/jour 10,02 8,27

Catégorie du réseau Rural Rural

Indice linéaire de pertes ILP / P106.3 Claculé =G/L/365 m³/km /jour 5,21 3,91

selon décret

selon décret

selon ILCMairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 B03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

• Études et travaux :

Études et travaux exécutés et payés ou encaissés en 2024

Montants Subventions Objet

150 831.56 €

HT 258 174.24 €

Renouvellement de la canalisation et des branchements sur

le secteur de RANFAING (entre l’ancienne école de

RANFAING et l’entrée de la Rue Sous-Reinvillers)

5 250.00 € HT

Suppression de branchements plomb et raccordement sur

le réseau de Saint-Nabord aux Breuchottes (50 % avec

Remiremont) ;

3 334.01 € HT

Relevé de canalisations bouches à clé et ouvrages divers

avec report sur plan (3 tranches) fin;

548 943.90 €

HT 419 134.80

Renouvellement de canalisation et de branchements

Faubourg de Remiremont et Rue de la Croix Saint-Jacques ;

Études et travaux restes à réaliser 2024

Montants Subventions Objet

38 354.00 €

HT 26 847.80 €

Etude diagnostique et schéma directeur ;

3 552.00 €

Renouvellement de canalisation et de branchements

Faubourg de Remiremont et Rue de la Croix Saint-Jacques ;

874 700.00 €

HT 682 266.00 €

Renouvellement de canalisation et de branchements :

Rue du Gal de Gaulle, Pré Lagrange ;

Place de la Gare, Rue des Ravines et Rue des 4 Vents;

Rue du Capitaine Poirot ;

Rue des Provinces ;

Rue Chaude.

Montants Subventions Objet

Études et travaux programmés en 2025

La CCPVM poursuivra les travaux engagés par la commune.

Le suivi des travaux sera réalisé par les ST communaux.

Études et travaux programmés en 2026Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

Compétence transférée à la CCPVM

Études et travaux envisagés dans le futur

Le transfert de la compétence EAU vers la CCPVM au 1er janvier 2025 ne nous permet pas de choisir les investissements futurs sur notre commune.

Seul le schéma directeur en cours de rédaction peut orienter les investissements à venir.

Un marché de renouvellement de canalisation d’eau potable a été notifié avant transfert pour s’assurer de la réalisation des travaux sur les secteurs qui ont été déterminés comme stratégiques.

Nous souhaitons que la CCPVM poursuive les projets d’investissement suivants :

• Amélioration du rendement :

Les futurs investissements porteront majoritairement sur le renouvellement des tronçons qui auront été déterminés à la suite du schéma directeur en vue de l’amélioration et le renforcement de la distribution et de la protection incendie le cas échéant.

Des travaux d’extension de réseau pourraient être réalisés en fonction des zones constructibles dégagées par le PLU.

• Sécurisation de la ressource en eau :

L’urbanisation croissante du secteur de Rouveroye et Sainte-Anne engendre une tension sur le réseau de FALLIERES. La configuration de ce réseau permet très difficilement de trouver de nouvelles ressources. En revanche, ce réseau renforce d’une manière importante le réseau de GRATELY et de DEVANT CHAUMONT.

La solution serait donc de diminuer le volume exporté pour diminuer cette tension. Cela implique donc de trouver de nouvelles ressources, principalement sur le réseau de DEVANT CHAUMONT. La visite du captage CLAVIER a permis de voir une importante résurgence non captée à quelques mètres du captage existant. Des travaux de faible ampleur permettraient d’obtenir une nouvelle ressource, si un accord est trouvé avec les propriétaires.

L’apport éventuel d’une nouvelle ressource sur la station de traitement et le réservoir de DEVANT CHAUMONT nécessiteraient de revoir l’ensemble du site qui est vieillissant. En effet, la neutralisation de l’eau est réalisée dans 3 filtres fermés dont l’entretien n’est pas commode. De plus, la capacité de ce groupe de réservoir (2 x 175m³) n’est pas concordant avec la demande car la capacité de stockage, sans tenir compte de la réserve incendie est de 1.3 jour ce qui est relativement faible.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 8 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

La solution serait de recréer un réservoir double et une station de traitement sur le modèle de FALLIERES (capacité de 600m³).

• Amélioration de la qualité de l’eau distribuée :

Par ailleurs, lors du nettoyage des réservoirs, il a été constaté une dégradation de certains d’entre eux. Il en découle un besoin de réfection des revêtements intérieurs des réservoirs et une rénovation des façades, voire de l’étanchéité des coupoles des réservoirs non enterrés.

Le dérèglement climatique engendre régulièrement des baisses de débit sur les ressources de la commune

Les futurs investissements concerneront également les adjonctions de gaz carbonique et/ou de soude des stations de traitement pour élever la valeur de la conductivité de l’eau pouvant être agressive vis-à-vis de certaines conduites métalliques à l’heure actuelle (par rapport aux nouvelles valeurs imposées par l’ARS) d’une part, et les modifications éventuelles des stations de traitement afin qu’elles soient adaptées au remplacement du calcaire marin actuellement utilisé par un produit de substitution d’autre part.

Ils porteront également sur l’acquisition de nouveaux compteurs individuels, et de sectorisation équipés de têtes émettrices pour le suivi des consommations par secteurs.

Par ailleurs, il n’existe pas de branchements publics en plomb sur le réseau de Saint-Nabord, mais sur celui de Remiremont dont certains abonnés sont habitants de Saint-Nabord. Ces branchements seront modifiés avec Remiremont cette année pour être établis sur le réseau de Saint-Nabord.

Autres indicateurs financiers :

• Montant des amortissements 2024 : 166 008.09 € HT ;

• Dettes : cf. annexes (état de la dette du Service des Eaux).

Discussions :

Monsieur AUDINOT : Pour pouvoir faire des travaux, même avec des taux importants de subventions, il faut disposer d’une trésorerie suffisante pour pouvoir avancer ces subventions avant leur versement, qui peut prendre du temps.

Cela explique pourquoi, malgré les excédents laissés, il était difficile d’engager plus de travaux.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 B03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

CAS 1: NON ABONNES AU RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT

FACTURE D'EAU CALCULÉE AU 01/01/2023 = FACTURE D’EAU CLACULEE AU 01/01/2024

Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 5,5 % Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 6,42 € 77,00 € 4,24 € 81,24 €

Consommation eau 120 1,50 € 180,00 € 9,90 € 189,90 €

Redevance Agence Eau

(taxe anti pollution) 120 0,35 € 42,00 € 2,31 € 44,31 €

299,00 € 16,45 € 315,45 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 2,63 € TTC.

***********************************

FACTURE D'EAU CALCULÉE AU 01/01/2025

Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 5,5 % Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 6,42 € 77,00 € 4,24 € 81,24 €

Consommation eau 120 1,50 € 180,00 € 9,90 € 189,90 €

Agence Eau (Redevance

sur la consommation en

eau potable)

120 0,39 € 46,80 € 2,57 € 49,37 €

Agence Eau (Redevance

de performance des

réseaux d'eau potable)

120 0,066 € 7,92 € 0,44 € 8,36 €

Agence Eau (Redevance

pour prélévement sur la

ressource en eau

potable)

120 0,0832 € 9,98 € 0,55 € 10,53 €

321,70 € 17,69 € 339,40 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 2,83 € TTC.

***********************************

ÉVOLUTION 2024/2025 du prix au m³ pour 120m³ : 7.59%

Cette évolution est uniquement due à la réforme des redevances de l’Agence de l’EauMairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 B03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

CAS 2 : ABONNES AU RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT

FACTURE D'EAU CALCULÉE AU 01/01/2023 = FACTURE D’EAU CLACULEE AU 01/01/2024 (Abonnés au réseau collectif d'assainissement) Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 5,5 % et 10% Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 6,42 € 77,00 € 4,24 € 81,24 €

Consommation eau 120 1,50 € 180,00 € 9,90 € 189,90 €

Redevance Agence Eau

(taxe anti pollution) 120 0,35 € 42,00 € 2,31 € 44,31 €

Abonnement

assainissement 12 1,09 € 13,10 € 1,31 € 14,41 €

Assainissement 120 1,44 € 172,80 € 17,28 € 190,08 €

Redevance Agence Eau

(modern. des réseaux) 120 0,23 € 27,96 € 2,80 € 30,76 €

512,86 € 37,83 € 550,69 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 4,59 € TTC.

***********************************

FACTURE D'EAU CALCULÉE AU 01/01/2025

(Abonnés au réseau collectif d'assainissement) Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 5,5 % et 10% Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 6,42 € 77,00 € 4,24 € 81,24 €

Consommation eau 120 1,50 € 180,00 € 9,90 € 189,90 €

Agence Eau (Redevance

sur la consommation en

eau potable)

120 0,39 € 46,80 € 2,57 € 49,37 €

Agence Eau (Redevance

de performance des

réseaux d'eau potable)

120 0,066 € 7,92 € 0,44 € 8,36 €

Agence Eau (Redevance

pour prélévement sur la

ressource en eau

potable)

120 0,0832 € 9,98 € 0,55 € 10,53 €

Abonnement

assainissement 12 1,09 € 13,10 € 1,31 € 14,41 €

Assainissement 120 1,44 € 172,80 € 17,28 € 190,08 €

Agence Eau (Redevance

de performance des

systèmes

d'assainissement)

120 0,138 € 16,56 € 1,66 € 18,22 €

524,16 € 37,94 € 562,10 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 4,68 € TTC.

ÉVOLUTION 2024/2025 du prix au m³ pour 120m³ : 2.07%Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 B03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

ANNEXE : DEBIT DES RESSOURCES RELEVES

SOURCES

DÉBITS DES SOURCES en

m³/j Evolution RÉSERVOIRS

18/05/2022 03/05/2023

1 - PIERREL

2 - GRILLOT

3 – HOUOT 1

4 – HOUOT 2

520

336

208

152

685

557

212

241

+ 32 %

+ 66 %

+ 2 %

+ 59 %

FALLIERES

5 - CHAVANNES

6 - MALPIERRE

7 – BARBOTTOUSE -

BABEL

8 – BARBOTTOUSE -

COUVAL

9 – CLAVIER

59

320

313

220

188

125

497

296

481

202

+ 112 %

+ 55 %

- 5 %

+ 119 %

+ 7 %

DEVANT CHAUMONT

10 - ARPENTS

11 - HILFIGER A

12 - HILFIGER B

13 - HILFIGER C

170

148

314

93

324

147

382

53

+ 91 %

- 1 %

+ 22 %

- 43 %

GRÉSIFAING

14 - ROCHOTTE - ETANG

15 – ROCHOTTE – RUINES

127

86

61

87

- 52 %

+ 1 % LA ROCHOTTE

FORAGE DE LA PRAIRIE Selon pompage Selon pompage GRATELY

TOTAL 3 254 4350 + 34 %

ANNEXE CAPACITE DES RESERVOIRS

RÉSERVOIRS VOLUME en m³ SECTEUR DESSERVI LONGUEUR DE RÉSEAU

FALLIÈRES 600 Fallières - Les Breuchottes  1 360 habitants 32 591 ml

DEVANT

CHAUMONT 350

Ranfaing - Moulin - Centre

 1 530 habitants 14 507 ml

GRÉSIFAING 1 000 Centre – Longuet - Bombrice  1 020 habitants 11 767 ml

LA

ROCHOTTE 350

Peuxy - Z.I.

 265 habitants 11 643 ml

GRATELY 400 Anty – Devant Chaumont ≈ 75 habitants 2 774 mlR\Z

Saint-Nabord

commune A

Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT

Année 2024

COMMUNE DE SAINT-NABORD JUIN 2025Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 8 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

1 - NOTE LIMINAIRE :

• Nature du service : collecte et épuration des eaux usées (assainissement collectif)

• Mode de gestion du service : gestion directe avec budget annexe soumis à la nomenclature comptable M 49.

• Les eaux usées de la commune sont traitées sur trois sites :

- Station d'épuration de la commune.

- Station d'épuration du SIVOM de REMIREMONT, auquel la commune verse une contribution syndicale annuelle.

- Station d'épuration de la commune d'ELOYES, à laquelle la commune paye sa redevance comme tout autre usager du service.

2 - INDICATEURS TECHNIQUES ET DE PERFORMANCE

• Nombre d’abonnés : 1665

• Nombre d’habitants desservis par les réseaux de collecte : environ 2780 (dernier recensement)

• Nombre d’industriels raccordés : La Maille Verte des Vosges uniquement

• Volumes domestiques collectés : 123 539 m³

• Volumes industriels collectés (Maille Verte des Vosges) : 37 457 m³

• Réseaux :

Les réseaux d’assainissement communaux ont une longueur de 36.759 km répartis de la manière suivante : 26.029 km de réseau EU et 10.730 km de réseau unitaire (et environ 36km de réseaux d’eaux pluviales strictes (dont busage de fossés)). Ils sont constitués majoritairement de canalisations en béton, en PVC ou en PEHD.

Le relevé géo-localisé de ces réseaux a été achevé en 2023.

Différents ouvrages spécifiques équipent ces réseaux :

- 6 postes de refoulement ou de relèvement des eaux (1 à Peuxy, 1 au Centre, 3 à Moulin et Ranfaing, 1 à Fallières)

- 6 déversoirs d’orages sur les réseaux unitaires (1 à Peuxy, 4 à Longuet-Centre et 1 aux Breuchottes)

- 1 bassin de pollution à Peuxy.

Les ouvrages spécifiques ci-dessus sont régulièrement visités et nettoyés alors que des tronçons de réseaux sont curés annuellement. De plus, des nettoyages périodiques sont effectués par un prestataire dans le cadre d’un marché trisannuel.

Le déversoir d’orage en amont de la STEP de SAINT-NABORD a été modifié lors des travaux de la STEP afin :

- D’améliorer le système ;

- Eviter les obstructions (lingettes) créant des surverses hors temps de pluie ; - Comptabiliser le nombre et les volumes de surverses.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

L’indice de connaissance et de gestion patrimonial est de 85 points (forte augmentation à la suite du relevé des canalisations).

• Évaluation des charges brutes de pollution : cf. rapport annuel ci-annexés concernant les résultats d’autosurveillance et/ou d’audits diligentés par l’Agence de l’Eau Rhin- Meuse pour la station de SAINT NABORD.

• Évaluation des charges brutes au cours de l'année : cf. rapports ci-annexés.

• Capacité d'épuration :

- Nouvelle Station de SAINT-NABORD : 1 850 équivalents habitants - Station du S.I.V.O.M. de REMIREMONT : 5 000 équivalents habitants pour l'assainissement des effluents de SAINT-NABORD.

- Station d'ELOYES : 2000 équivalents habitants pour l'assainissement des effluents de SAINT-NABORD.

La nouvelle station d’épuration de SAINT-NABORD a été mise en service en juin 2024. Il n’y a pas eu de disfonctionnements majeurs suite à cette mise en service. En revanche, de nombreux réglages ont dû être modifiés et adaptés pour obtenir un fonctionnement stable en début d’année 2025.

Les travaux se sont achevés au printemps 2025.

Les boues produites (372 m³ pour l’année 2024) sont évacuées et traitées par la STEU du SIVOM de REMIREMONT en totalité. Leur concentration variable et comprise entre 2.70 g/l et 60 g/l pour une production de matière sèche de 5.506 tonnes.

Les boues de la nouvelle station sont épaissies avant traitement à REMIREMONT. Cet épaississement permet d’augmenter la concentration des boues et donc de limiter le nombre de transports. Sur l’ancienne STEP, les boues avaient une concentration moyenne de 13.05g/L alors qu’après épaississement sur la nouvelle STEP les boues ont une concentration de 60g/l.

La nouvelle station possède également un silo de stockage de 90m³ de boues épaissies. Le traitement de ces boues est réalisé par la SUEZ prestataire du SIVOM. Les autres déchets (sables, refus de dégrillage, graisses) sont évacués en décharge et centres agréés.

Le rendement moyen épuratoire en DB05 est compris entre 86.4 et 97.5 % et celui des matières en suspension (MES) est compris entre 78.0 et 97.3 %, rendements qui sont largement supérieurs au seuil de 70 % pour la DBO5.

Pour le seuil des MES qui est de 90 %, 3 anomalies ont été relevées au cours de l’année. Les fluctuations des valeurs en DBO5 et MES sont souvent dues alors à la dilution des effluents (réseaux unitaires) lors de fortes précipitations et aux conditions atmosphériques (froid, chaleur).

De plus, certains réglages non optimisés de la nouvelle STEP ont engendré des remontées de boues entrainant une baisse des rendements MES.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 B03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

3 - INDICATEURS FINANCIERS :

• Prix de la redevance : 1,44 € HT /m3.

• Abonnement au réseau : 13.10 € HT par année.

• Modalités de tarification : Identique quel que soit l'usager sauf pour la société LA MAILLE VERTE ex AMES EUROPE qui bénéficie d'un dégrèvement de 30 % compte tenu du fait qu'elle bénéficie d'un contrat séparé avec le S.I.V.O.M. de REMIREMONT pour le traitement de ses effluents et qu'elle a participé financièrement à l'investissement de mise en place du réseau.

Tarification fixe

Abonnement annuel au réseau 13.10 €

T.V.A. 10 %

Tarification proportionnelle

Prix du m3 1,44 €

Surtaxes communales ou syndicale /

Redevance Agence de l'Eau pour

modernisation des réseaux (transféré

sur la facture d'eau potable)

0.233 €

Redevance F.N.D.A.E. /

Taxe Voies Navigables /

T.V.A. 10 %

• Facture d'assainissement :

Exercic

e 2023

Exercic

e 2024 Évolution

Abonnement annuel

13.10 € 13.10 € =

Prix du m3 1,44 € 1,44 € =

Redevance Agence de l'Eau

pour modernisation des

réseaux

0.233

€

0.233

€

=

Redevance F.N.D.A.E. / / /

Taxe Voies Navigables / / /

T.V.A. 10 % 10 % =

Cf. annexe (factures 2023 et 2024 sur la base de 120 m3/par an).Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

4 - AUTRES INDICATEURS FINANCIERS :

• Recettes d’exploitation :

-Redevances : 214 185.09 € HT (+3.97 % par rapport à 2023)

-Abonnement : 21 307.68 € HT (+ 8.00 % par rapport à 2023)

-Taxes de raccordement : 11 098.00 € HT (-23 % par rapport à 2023) (2023 et 2024 facturées en 2024)

• Autres recettes d'exploitation :

- Prime pour épuration de l'Agence de l'Eau : néant

- Contribution du budget général à l'évacuation des eaux pluviales : 111 247.01 € HT.

• Montant des amortissements 2024 : 94 019.75 € ;

• Dettes : cf. annexe (état de la dette du Service Assainissement)

• Études et travaux :

Discussions :

Monsieur L’HUILLIER : La Commune sera consultée pour les nouveaux travaux ? Monsieur AUDINOT : Monsieur le Maire et moi-même sommes représentants à l’organe délibérant de la régie.

Ce sera là notre dernier rapport. Le prochain sera intercommunal. A cette occasion, il remercie les services administratifs et techniques pour leur travail au sein de ces services transférés.

Études et

travaux

réalisé et

payés en 2024

473 741.46 €

HT

Etudes de maîtrise d’œuvre de la nouvelle

STEP ;

Construction de la nouvelle station

d’épuration et travaux sur le DO d’entrée de

station;

Subventions

Perçues:

725 114 €

Etudes et

travaux

programmés

en 2025 y

compris les

restes à

réaliser de

2025

230 000.00 €

HT

Mise en séparatif du réseau d’assainissement

de la Rue du Gal de Gaulle

Néant

Travaux

envisagés au-

delà

Compétence transférée à la CCPVMMairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 B03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

FACTURE D'ASSAINISSEMENT CALCULÉE AU 01/01/2024

Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 10% Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 1,09 € 13,10 € 1,31 € 14,41 €

Assainissement 120 1,44 € 172,80 € 17,28 € 190,08 €

Redevance Agence Eau

(modern. des réseaux) 120 0,23 € 27,96 € 2,80 € 30,76 €

213,86 € 21,39 € 235,25 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 1,96 € TTC

----

FACTURE D'ASSAINISSEMENT CALCULÉE AU 01/01/2025

Sur la base de 120 m3.

Prestation Quantité Prix unitaire Montant H.T. T.V.A. 5,5 % et 10% Montant T.T.C.

Abonnement au réseau 12 1,09 € 13,10 € 1,31 € 14,41 €

Assainissement 120 1,44 € 172,80 € 17,28 € 190,08 €

Redevance Agence Eau

(Performance des

systèmes

d'assainissement)

120 0,138 € 16,56 € 1,66 € 18,22 €

202,46 € 20,25 € 222,71 € TOTAUX

Soit un prix moyen du m3 de 1,86 € TTC

----

ÉVOLUTION 2024/2025 : -5.33%

Évolution due à la réforme des redevances de l’Agence de l’EauMairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 2962 06 22 8 03 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabordi.fr

20 - Indemnité représentative de logement des instituteurs – Fixation du taux pour l’exercice 2024 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Communes sont légalement tenues de mettre un logement à disposition des instituteurs ou, à défaut, de leur verser une Indemnité Représentative de Logement (IRL).

Chaque année les montants (une indemnité de base et une indemnité majorée de 25%) de cette IRL sont arrêtés par le Préfet après, notamment, consultation des Conseils Municipaux concernés.

Pour 2024, les montants proposés sont les mêmes qu’en 2022 et 2023, à savoir : - Indemnité de base : 2 337.61 € ;

- Indemnité majorée : 2 922.01 €.

Sachant que le plafond national a été fixé à 2 808 € pour 2024 et que le seul instituteur Navoiriaud peut prétendre à l’indemnité majorée (instituteur célibataire avec enfants ou marié avec ou sans enfant), nous serions redevables de 114.01 €.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se positionner sur cette proposition.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la proposition préfectorale d’arrêter comme suit les montants de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour 2024 :

- Indemnité de base : 2 337.61 €,

- Indemnité majorée : 2 922.01 € ;

- PREND ACTE que le reste à charge qui en résultera pour la Commune serait de 114.01 € ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.Mairie - 1 rue de l'église - 88 200 Saint-Nabord

03 29 62 06 22 303 29 23 05 30 @info@saint-nabord.fr & www.saint-nabord.fr

QUESTIONS DIVERSES

• Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 18 septembre 2025 à 18h30.

Clôture de la séance le 19 juin 2025 à 19h45.

Le Maire,

Signé

Jean-Pierre CALMELS.

La Secrétaire de séance

Signé

Anne PARMENTIER.