Conseil Municipal - 49 du 20 juin 2019

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Conseil Municipal - 49 du 20 juin 2019 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 49 du 20 juin 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS VERBAL

SÉANCE N°49 du CONSEIL MUNICIPAL du 20 juin 2019 à 20 h 00

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 20 juin 2019 sous la Présidence de Monsieur Daniel SACQUARD, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Monsieur HUGUENIN.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 13 juin 2019.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 18 puis 19 à l’arrivée de Monsieur BABEL à 21h15 (avant le vote du point n°14) ; Votants : 26.

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :

- Monsieur BRENON qui donne pouvoir à Monsieur le Maire ;

- Monsieur GROSJEAN qui donne pouvoir à Madame CHARRIERE ;

- Madame ARNOULD C. qui donne pouvoir à Monsieur HUGUENIN ; - Monsieur DEMURGER qui donne pouvoir à Madame FEHRENBACHER ; - Monsieur GESTER qui donne pouvoir à Monsieur GRANDJEAN ;

- Monsieur POIREL qui donne pouvoir à Madame THIRIAT ;

- Monsieur NOURDIN qui donne pouvoir à Monsieur MANGEL.

- Monsieur BABEL qui donne pouvoir à Monsieur AUDINOT pour la seule durée de son absence.

Absent(s) excusé(es) sans pouvoir de vote :

- Madame CLAUDEL WAGNER.

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est2

donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2019 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 11 avril 2019.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/39/03 du 22 février 2018 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés d’un montant arrêté à 100 000.00 € HT :

- Prestations d’entretien des espaces verts (marchés sur 3 ans) comprenant la taille des arbres, massifs arbustifs et l’enlèvement des feuilles des zones engazonnées :

Lots n°1 et 3 : BOISSONNET SAS pour un montant de 3 820,56 € TTC, Lot n°2 : IDVERDE pour un montant de 597,12 € TTC ;

- Fourniture de produits d’entretien :

LEGOFF SAS pour un montant de 1 466,08 € TTC ;

- Fourniture de mobilier pour la cantine des Breuchottes :

ELEGANCE CUISINE pour un montant de 7 575,06 € TTC ;

- Fourniture de corbeilles de propreté et cache-conteneurs :

ALTRAD pour un montant de 2 760,00 € TTC ;

- Fourniture de consommables pour débroussailleuses :

SARL BOLMONT pour un montant de 1 108,10 € TTC ;

- Fourniture de blocs de béton « Vigipirate » :

SILIX pour un montant de 2 660,87 € TTC ;

- Prestations de formation d’habilitations électriques :

GEORGES FORMATION pour un montant de 1 404,00 € TTC ;

- Prestations de plantations Plaine d’Eloyes :

ID VERDE pour un montant de 15 600,00 € TTC ;

- Travaux de réfection de carrelage des couloirs au centre socio culturel : DURUPT Virgile pour un montant de 7 257,24 € TTC ;

- Extension de réseau électrique chemin de la feigne des grèves : ENEDIS pour un montant de 8 828,83 € TTC ;

- Prestations d’études complémentaires pour rejet d’effluents sur la station d’épuration du SIVOM de Remiremont : Assistance à maitrise d’ouvrage : COLLECTIVITES CONSEILS pour un montant de 2 800,00 € HT ; Bureau d’études : EGIS EAU SAS pour un montant de 5 929,50 € HT.

Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/39/03 du 22 février 2018 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

- Madame PARIS Huguette :

Concession neuve pour une durée de 30 ans pour un montant de 312,50 €.3

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. Suppression de deux postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe au 1er juillet 2019 suite à départs en retraite ;

2. Création d’un poste temporaire afin de pourvoir à un emploi saisonnier pour l’été 2019 ; 3. Convention cadre de mise à disposition de personnel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges en vue d’accomplir une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines – Aide au recrutement ;

4. Accueil « Ados » pour l’été 2019 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence ;

5. Mémorial des Vosgiens Morts pour la France en Afrique Française du Nord – participation via une subvention à l’Union Nationale des Combattants des Vosges ;

6. Fixation d’un tarif de mise à disposition des nappes du CSC ;

7. Fixation d’un tarif de cession de menus produits forestiers sur pied hors forêt soumise au régime forestier ; 8. Adoption d’une convention type et fixation d’un tarif de place de stockage sur terrain communal hors forêt soumise au régime forestier de bois après abattage et avant transport ; 9. Convention pour participation financière à travaux d’extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Impasse des violettes ;

10. Convention pour participation financière à travaux d’extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Chemin de la Feigne des Grèves ; 11. Autorisations d’engagement en fonctionnement – Création – Déneigement circuit « centre » ; 12. Création d’un groupement de commandes avec le Conseil Départemental des Vosges - Aménagement de la Traversée de Rouveroye – RD3 ;

13. Autorisations de programme – Budgets Général et Annexe Eau potable – Création – Aménagement de la Traversée de Rouveroye – RD3 ;

14. Dénomination d’une rue nouvelle et numérotation ;

15. Convention de mise à disposition du Club House du Stade de Fallières à l’Association « Breuchottes & Cie » ; 16. Cession et échange de terrains au lieudit « la Borbottouse » avec Monsieur Freddy PEUTOT ; 17. Acquisition et intégration au domaine public communal de divers délaissés de l’État constituant le « chemin de Peuxy » ;

18. Répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la CCPVM pour la mandature 2020/2026 – Proposition d’un accord local ;

Questions diverses :

- Tirage au sort des jurys d’assises ;

- Compte-rendu(s) de commission(s), groupe(s) de travail et/ou réunion(s) divers(es).4

01 - Suppression de deux postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe au 1er juillet 2019 suite à départs en retraite :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal les deux départs en retraite au sein des ateliers municipaux intervenus respectivement au 1er avril et 1er mai 2019, Monsieur le Maire lui propose de supprimer les deux postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe ainsi laissés vacants à la date du 1er juillet 2019.

Le Comité Technique a émis un avis favorable à ces suppressions lors de sa séance du 13 mars 2019.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la suppression des deux postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe ainsi laissés vacants suite aux départs en retraite au sein des ateliers municipaux intervenus respectivement au 1er avril et 1er mai 2019 ;

- DIT que cette suppression prendra effet au 1er juillet 2019 ;

- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune annexé à la présente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application de la présente délibération.

GRADES ou EMPLOIS

CATEGORIE EFFECTIF

BUDGETAIRE

EFFECTIF

POURVU

DONT TEMPS

NON COMPLET

Effectif non

pourvu A, B ou C

EMPLOIS FONCTIONNELS 1 1 0 0

Directeur Général des Services A 1 1 0 0 SECTEUR ADMINISTRATIF 9 8 0 1 Attaché Principal A 1 1 0 0 Attaché A 1 1 0 0

Adjoint Administratif principal 1ère classe C 3 3 0 0

Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 1 0 0 1 Adjoint Administratif C 3 3 0 0 SECTEUR TECHNIQUE 33 28 13 5 Technicien Principal 1ère classe B 3 3 0 0 Technicien Principal 2ème classe B 1 1 0 0 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 6 5 0 1 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 2 2 0 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe (32/35ème) C 1 0 1 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe

(28/35ème) C 1 1 1 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe (18/35ème) C 1 0 1 1 Adjoint Technique C 6 6 0 0 Adjoint Technique (32/35ème) C 2 1 2 1 Adjoint Technique (29/35ème) C 1 1 1 0 Adjoint Technique (28/35ème) C 1 1 1 0 Adjoint Technique (26/35ème) C 1 1 1 0 Adjoint Technique (24/35ème) C 3 3 3 0 Adjoint Technique (23/35ème) C

Adjoint Technique (20/35ème) C 1 1 1 0 Adjoint Technique(18/35ème) C 1 1 1 0 Agent de Maîtrise Principal C 1 0 0 1 Agent de Maîtrise C 1 1 0 0 SECTEUR SOCIAL 6 6 1 0 Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles

Principal de 1ère classe C 2 2 0 0 Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles

Principal de 2ème classe C 3 3 0 0 Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles

Principal de 2ème classe (32/35ème) C 1 1 1 0 SECTEUR ANIMATION 1 1 0 0 Adjoint d'Animation principal de 1ère classe C 1 1 0 0 POLICE MUNICIPALE 1 1 0 0 Brigadier-Chef Principal C 1 1 0 0

TOTAL GÉNÉRAL 51 45 14 65

02 - Création d’un poste temporaire afin de pourvoir à un emploi saisonnier pour l’été 2019 :

Pour permettre aux services techniques de faire face au surcroit de travail engendré par l’arrivée de l’été, notamment en ce qui concerne les espaces verts, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un poste temporaire au titre d’emploi dit « saisonnier » dont les caractéristiques suivent :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération

Services

Techniques Adjoint Technique 1 1

er juillet 2019 31 août 2019 35 h IB : 348

IM : 326

Le poste supplémentaire au sein des services techniques viendrait étoffer ces services (notamment espaces verts) en juillet et août.

Ce poste serait pourvu par l’embauche d’un agent non-titulaire (probablement un employé en juillet et un en août). Le tableau des effectifs de la Commune serait par conséquent temporairement modifié en conséquence.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU les articles 3-2°et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :

- Autorisant les communes à recruter des agents non titulaires par voie contractuelle pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs., d’une part,

- Précisant, d’autre part, que la délibération portant décision création d’un emploi pour faire face à un besoin saisonnier doit mentionner le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi ;

CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité sur la période de mai à septembre notamment liée à l’activité du service « espaces verts » (tontes, tailles, entretien des plantations, …) ;

JUSTIFIENT la création à temps complet d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique.

Discussions :

Monsieur GRANDJEAN : Il y a eu des candidatures ?

Madame DOUCHE : Oui, 5. Comme chaque année, notre choix s’est tourné prioritairement vers les Navoiriauds majeurs. 1 personne a été reçue en entretien sur les 2 convoquées. Monsieur GRANDJEAN : Cette personne sera retenue pour les deux mois ? Madame DOUCHE : Peut-être si elle est disponible.

Monsieur GRANDJEAN : Le personne qui n’est pas venue à l’entretien va être écartée ? J’ai reçu un courrier dans ma boite aux lettres à ce sujet destiné aux 27 conseillers. Est-ce le cas d’autres personnes ? Madame DOUCHE : J’ai eu le papa au téléphone mardi. Il convient que son fils a commis une erreur en ne venant pas à l’entretien où il avait été convoqué.

Monsieur le Maire : Je ne suis pas contre revoir la personne mais son absence l’exclut de fait. C’est une question de principe.

Monsieur MANGEL : Cela dénote un certain manque de sérieux en effet. Madame VILLAUME : Apparemment le papa a demandé qu’un courrier nous soit distribué ? Monsieur le Maire : Ledit courrier qui m’a été transmis ce soir est actuellement sur mon bureau. Mais je n’aime pas la démarche et n’ait donc pas l’intention de le diffuser.

Madame VILLAUME : Ne serait-ce pas à nous de nous excuser pour avoir égaré son dossier ? Madame DOUCHE : Pourquoi devrions nous présenter des excuses ? Sa candidature n’a pas été écartée, d’ailleurs il a été l’un des deux seuls à être convoqués en entretien. Monsieur GRANDJEAN : Il s’agit d’un jeune en formation en géologie, en formation tout le mois de juin dont un séjour en Allemagne. Il a commis une erreur au moment de noter la date de l’entretien. Tout cela ressemble à une cascade de malentendu. C’est un jeune qui veut travailler. Et pour cela on préfère ne prendre personne plutôt que lui ?

Madame DOUCHE : Il n’a pas été dit qu’il n’y aurait personne.

Monsieur le Maire : Certaines informations qui ont été entendues aux portes ne sont pas toujours justes … Madame LOPEZ : Ce n’est pas correct. Il faut assumer. Si encore le jeune était venu voir le Maire pour s’excuser … Les fils de policier n’ont pas plus de droit que les fils d’ouvrier.

Madame DOUCHE : Depuis le début, c’est le père qui a pris à sa charge les démarches. Monsieur le Maire : Son père qui dit approuver le principe de ma décision de ne pas retenir un candidat qui ne se présente pas à un entretien … sauf si c’est son fils qui est concerné. Je trouve que cette démarche est contestable et j’en ai averti son supérieur, le Commandant STEINER, afin qu’il sache comment son subordonné se comporte en tant qu’administré, sans pour autant lui demander d’intervenir.6

Je recevrai le père ou le fils si nécessaire mais cette compétence de recrutement est la mienne car c’est moi qui suis au final comptable, devant vous et nos administrés, du travail des employés. Monsieur VINCENT : Combien de saisonniers recruterons-nous en tout ? Cela change quelque chose ? Madame DOUCHE : 1 en juillet et 1 en août, comme d’habitude.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin saisonnier selon les caractéristiques suivantes :

Services Création de poste Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo

Services

Techniques Adjoint Technique 1 1

er juillet 2019 31 août 2019 35 h

- FIXE ainsi qu’il suit :

 Grade : Adjoint technique ;

 La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

 La nature des fonctions : Agent polyvalent des services techniques principalement rattaché au service « espaces verts » ;

 Le niveau de rémunération : 1er échelon de l’échelle 3,

Indice Brut : 348,

Indice Majoré du 01/01/2017 : 326 ;

- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;

- DIT que cet emploi pourra être pourvu par des agents non-titulaires ;

- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

03 - Convention cadre de mise à disposition de personnel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges en vue d’accomplir une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines – Aide au recrutement :

Après avoir évoqué au Conseil Municipal les difficultés rencontrées à l’occasion du recrutement du remplaçant d’un agent notamment chargé de la gestion de la station d’épuration et des réseaux attenants prochainement en retraite, Monsieur le Maire l’informera que des contacts ont été pris avec l’agence Compétences & Territoires dépendant du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Vosges en vue d’une aide au recrutement.

La proposition de prestation consiste en une aide à une rédaction plus affinée de l’annonce et la collecte de candidatures. Leur coût d’intervention est de 250.00 € bruts / jour et au maximum 2 jours seraient nécessaires.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de valider le principe de cette intervention et de l’autoriser à signer la convention cadre dont le texte était joint aux notes de synthèse.

Discussions :

Madame FEHRENBACHER : Quelles difficultés ?

Madame DOUCHE : Pas de candidatures correspondant au profil d’électromécanicien recherché, qui sera nécessaire suite à la réhabilitation de la station d’épuration.

Monsieur VINCENT : Il s’agit d’une aide administrative (annonce, CV, …) ? Monsieur le Maire : Oui uniquement, mais c’est bien nous qui recevrons les candidats et déciderons. Monsieur VINCENT : Il ne faut pas forcément rechercher que sur la Commune. Madame DOUCHE : C’est évident. Comme pour les derniers recrutements, le choix se fait sur les compétences uniquement.

CONSIDÉRANT que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 22 et 25, prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre à disposition des agents auprès des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux. CONSIDÉRANT que dans un souci permanent d’amélioration de la qualité des services de SAINT-NABORD, Monsieur le Maire propose de solliciter le CDG 88 pour un accompagnement en gestion des ressources humaines portant plus particulièrement sur l’aide au recrutement.7

Monsieur le Maire présente la convention cadre de mise à disposition de personnel en vue d’accomplir une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines, établie par le CDG 88, et les conditions de sa mise en œuvre.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le principe du recours aux services de l’agence Compétences & Territoires dépendant du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Vosges en vue d’une aide au recrutement ;

- APPROUVE le texte de la convention cadre telle qu’annexé à la présente délibération),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges, ainsi que les documents y afférents,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à la mise en œuvre de la mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines par le CDG 88, seront autorisées après avoir été prévues au Budget ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.8

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL EN VUE D’ACCOMPLIR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT EN GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

PAR LE CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DES VOSGES

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 24 mars 2017 portant création d’une prestation d’accompagnement à la gestion des ressources humaines par la mise à disposition de personnel du Centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale des Vosges,

Vu la délibération de la commune de SAINT-NABORD en date du 20 juin 2019 autorisant l’autorité territoriale à signer la convention cadre de mise à disposition de personnel en vue d’accomplir une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines,

Vu la proposition d’intervention valant ordre de mission dûment signée par la commune de SAINT-NABORD le 21 juin 2019

ENTRE,

- Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges représenté par Monsieur Michel BALLAND, Président, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date du 24/03/2017,

Ci après dénommé « le CDG 88 »

D’une part,

ET,

- La collectivité :

LA COMMUNE DE SAINT NABORD

Représenté(e) par son Maire, Monsieur Daniel SACQUARD

Agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du 20 juin 2019

Ci-après dénommé « la collectivité »

D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :9

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Le CDG 88 met à la disposition de la collectivité un(des) agent(s) du CDG 88 qui sera(seront) chargé(s) d’une mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines pouvant notamment porter sur l’établissement de fiches de poste, de grilles de sélection de CV, de modèles de courriers, de livrets d’entretien, de procès-verbaux, ainsi que de tous documents utiles et nécessaires à la mission.

Cette mission pourra en outre comporter la réalisation d’un diagnostic organisationnel, d’un plan d’actions et d’un accompagnement dans la mise en œuvre et le suivi.

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CADRE DE L’INTERVENTION

L’intervention du(des) agent(s) du CDG 88 s’inscrit dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif notamment à la mise à disposition de personnel.

La présente convention cadre de mise à disposition de personnel en vue d’accomplir la mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines est établie conformément à la proposition d’intervention valant ordre de mission rédigée par le CDG 88 et dûment signée par l’autorité territoriale de la collectivité.

Outre l’expérience et l’expertise apportées, le conseil à la collectivité est basé sur l’observation et l’analyse des éléments collectés.

Les élus, les dirigeants et les agents sont acteurs du projet grâce à une démarche participative.

Dans un souci d’impartialité et pour optimiser la réussite de la mission, la répartition des rôles entre les différents acteurs est la suivante :

L’(les) intervenant(s) du CDG 88 :

 apporte(nt) une méthodologie et accompagne(nt) le porteur de projet,  aide(nt) à la décision,

 s’appuie(ent) sur l’expertise des services du Centre de Gestion.

L’autorité territoriale :

 définit le cadre et les orientations politiques du projet,

 prend les décisions pour faire avancer le projet,

 informe l’organe délibérant.

L’élu référent, nommé par la collectivité / l’établissement public tel que prévu à l’article 4 de la présente convention :  suit l’avancée du projet,

 porte le projet devant l’organe délibérant.

L’agent référent, nommé par la collectivité / l’établissement public tel que prévu à l’article 4 de la présente convention :  porte le projet devant les agents,

 est le relais administratif et logistique de l’(des) intervenant(s) du CDG 88,  assure la mise en œuvre du projet.

Points de vigilance :

o L’accompagnement en GRH n’a pas vocation à résoudre des problèmes de comportement ou de conflits personnels. Ils pourront en revanche être identifiés et feront l’objet d’une orientation vers les services de la collectivité / l’établissement public et/ou vers des services externes.

o L’accompagnement en GRH ne se fait pas sur le volet budgétaire et financier. o L’(les) intervenant(s) du CDG 88 ne prend (prennent) pas part à la décision, le projet reste celui de la collectivité / l’établissement public.

ARTICLE 3 : CONTENU ET DUREE DE LA MISSION

Conformément à la proposition d’intervention valant ordre de mission annexée à la présente convention cadre :

 Période de la mission : du … au … (à définir), sous réserve d’une modification de la mission dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention.

 La mission consiste à :10

Opérations Descriptif Nb de jours prévisionnels

1 Accompagnement au recrutement du Directeur(trice) Général(e) des Services de la Commune 2 jours

Le nombre de jours d’intervention correspondant aux opérations listées est prévisionnel. Des ajustements pourront intervenir au cours de la mission. Un état des heures d’intervention effectivement réalisées est transmis à la collectivité / l’établissement public en fin de mission. Cet état sert de base à l’établissement de la facturation.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES

La collectivité s’engage à :

 définir le cadre de la mission, formalisé par la proposition d’intervention valant ordre de mission précitée ;  porter la démarche ;

 fournir et partager toutes les informations utiles et susceptibles d’éclairer la démarche d’accompagnement du CDG 88 ;

 à nommer un élu référent et un agent référent qui seront disponibles tout au long de la démarche :

NOM – Prénom Fonction Coordonnées Ligne directe Portable Courriel

Élu

référent

Daniel

SACQUARD Maire

Agent

référent Fabien JEANDEL

 à respecter et faire respecter les termes de la commande (méthodologie, ressources, échéances etc.) ;  à communiquer auprès des parties prenantes tout au long de la démarche.

Le CDG 88 s’engage à :

 accomplir la mission dans le respect du secret professionnel ;

 respecter strictement le cadre de l’intervention ;

 faire valider par la collectivité / l’établissement public toutes les étapes de la démarche pour permettre un suivi précis et une adaptation de l’intervention le cas échéant ;

 à réaliser, à l’échéance de la mission, un bilan partagé avec la collectivité / l’établissement public ;  à évaluer la mission en contactant la collectivité / l’établissement public environ 2 mois après la fin de la mission pour réaliser un bilan des évolutions constatées.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA MISSION

Toute modification ne peut intervenir que suivant accord préalable du CDG 88. Aussi, chaque demande de modification de la mission doit être obligatoirement écrite par la collectivité. En cas d’accord, une nouvelle proposition d’intervention valant ordre de mission sera établie par le CDG 88, intégrant les modifications demandées et un avenant à la présente convention sera rédigé et dûment signé par les deux parties.

Ces dispositions s’appliquent dès lors que la modification est de nature substantielle et porte sur le contenu et/ou la durée de la mission tels qu’ils ont été formalisés par la proposition d’intervention valant ordre de mission initiale.

Si la modification sort du cadre de la mission formalisé par la proposition d’intervention valant ordre de mission initiale, il s’agit d’une nouvelle prestation d’accompagnement qui fera l’objet d’une autre proposition d’intervention valant ordre de mission et d’une convention cadre de mise à disposition de personnel en vue d’accomplir la mission d’accompagnement en gestion des ressources humaines.

ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES ET FACTURATION

Les modalités de facturation de cette prestation proposée par le CDG 88 sont les suivantes :11

- Facturation de la mission à hauteur de 250 € bruts par jours d’intervention, soit 2 jours x 250 € bruts = 500 euros bruts. Sont inclus les frais d’impression des différents documents et supports établis par l’intervenant du CDG 88.

- La collectivité rembourse les frais de déplacement à hauteur de 0,32 € du kilomètre ainsi que, le cas échéant, les frais de repas d’un montant forfaitaire de 15,25 € (tel que précisé dans le décret du 3 juillet 2006).

Le recouvrement des sommes dues fera l’objet d’une facture, établie sur la base des heures effectivement réalisées au profit de la collectivité / l’établissement public. Un état des heures d’intervention est transmis pour approbation et validation en fin de mission à la collectivité / l’établissement public et sera dûment signé par elle.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la durée définie à l’article 3.

ARTICLE 8 : DÉNONCIATION :

Si l’une des parties souhaite dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La dénonciation prendra effet 8 jours après la réception de cette lettre. Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la collectivité, celle-ci s’engage à verser le montant correspondant aux prestations effectuées par le CDG 88.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable ; à défaut d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de NANCY (88 000).

ARTICLE 10 :

Le présent acte sera :

- transmis au représentant de l’Etat,

- transmis au comptable du CDG 88,

- transmis à l’autorité territoriale de la collectivité / l’établissement public signataire de la présente convention,

Le

Pour la collectivité Pour le CDG 88

Fait à Fait à Epinal

Le Maire, Le Président,

… Michel BALLAND12

04 - Accueil « Ados » pour l’été 2019 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence :

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la prorogation au cours de l’été 2019 d’un service complémentaire au Centre de Loisirs existant, qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 14 ans révolus à 17 ans, appelé Accueil « Ados ».

Il propose dès lors l’adoption d’un règlement inspiré et adapté de celui du centre de loisirs ainsi que des tarifs spécifiques du fait des sujétions particulières liées à l’accueil spécifique des adolescents.

Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil « Ados » en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer deux postes temporaires au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération

Accueil

Collectif

de Mineurs

Ados

Contrat

d'engagement

éducatif

2 animateurs 06 juillet 2019 10 août 2019 35 h

Base journalière : 7 fois le

SMIC horaire par jour.

Base forfaitaire nuitée : 2 fois

le SMIC horaires dans le cadre

du camp

Une semaine de camp est prévue, en Irlande du samedi 06 au dimanche 14 juillet 2019 avec une tarification spécifique.

Ces postes seront pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune sera par conséquent temporairement modifié en conséquence.

Il conviendra enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.

Discussions :

Madame FEHRENBACHER : Quel est l’effectif de ce camp ?

Madame DOUCHE : Ils sont 11 à cette heure + 2 animateurs.

Madame CHARRIERE : Les tarifs sont différenciés en fonction des quotients familiaux ? Madame DOUCHE : Oui, la CAF l’impose.

Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L.432-2 et D.432-3 à D.432-4) ; Vu le code du travail ;

CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances précitées du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs ados ; JUSTIFIENT la création à temps complet de deux emplois au titre de besoins saisonniers répartis comme mentionnés ci-dessus.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’ouverture au cours des cinq premières semaines des vacances d’été 2019 d’un service communal complémentaire à l’Accueil Collectif de Mineurs existant, organisé depuis l’été 2009, et qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 14 à 17 ans, appelé Accueil « Ados » dans les conditions suivantes :

- Semaines de fonctionnement : du 08 juillet au 09 août 2019 (semaines 28 à 32) avec un camp du samedi 06 au dimanche 14 juillet ;

- Horaires de fonctionnement : de 07h30 à 18h30 (activités de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ; - Effectif maximal : 6 à 15 enfants (avec possibilité de ne pas tenir le service en dessous de l’effectif minimum) ;

- Enfants concernés : de 14 ans révolus à 17 ans ;

- Lieu d’organisation : Groupe scolaire des Herbures ;

- Encadrement : 1 BAFD ou BPJEPS + 2 animateurs (maximum dont au moins 1 titulaire) ;

- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;

- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :

Enfants de Saint-Nabord

(et petits enfants de Navoiriauds)

Enfants de

l’extérieur13

Semaine 28

(camp)

Quotient familial

< 700 € 220.00 € 250.00 €

Quotient familial

> 700 € 240.00 € 270.00 €

Semaines 29 à

32

Quotient familial

< 700 € 91.00 € 103.00 €

Quotient familial

> 700 € 96.00 € 108.00 €

- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.

- DECIDE de créer deux emplois à temps complet qui seront pourvus par des contrats d’engagement éducatif, au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo

Accueil

Collectif

de Mineurs

Ados

Contrat

d'engagement

éducatif

2 animateurs 06 juillet 2019 10 août 2019 35 h

- FIXE ainsi qu’il suit :

 La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

 La nature des fonctions, soit :

Au sein de l’Accueil « Ados » voire de l’ACM :

- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration).  Le niveau de rémunération : base journalière équivalent à 7 fois le SMIC horaire par jour + base forfaitaire nuitée : 2 fois le SMIC horaire dans le cadre du camp (+ repas).

- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;

- DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ;

- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE SAINT NABORD - ADOS ÉTÉ 2019

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’accueil des enfants au centre de loisirs à l’école des Herbures, rue du Général De gaulle à SAINT-NABORD.

ARTICLE 2 : OUVERTURE

Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 14 révolus à 17 ans Il fonctionne pendant 5 semaines des vacances d’été 2019.

Il est prévu une nuitée par semaine hors période de camp.

Il est prévu une période de camp. Elle se tiendra du samedi 06 au dimanche 14 juillet 2019. Il fonctionne de 7 H 30 à 18 H 30 du lundi au vendredi pour les semaines allant du 08 juillet 2019 au 09 août 2019. L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30 (hors nuitée et camp). Le fonctionnement de la structure est soumis aux taux d’encadrement induits par la législation.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complété et enregistré avant toute réservation et fréquentation. Les inscriptions se feront par semaine complète.

Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 15 par semaine et 6 enfants pour le minimum. Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD et aux enfants extérieurs ayant fréquenté assidûment le Centre de loisirs des Herbures. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dûment complétés.

ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS14

Le dossier de réservation accompagné du programme est transmis aux familles avant la période de vacances. Les dossiers de réservations seront pris en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf hospitalisation sur présentation d’un certificat médical).

ARTICLE 6 : DISCIPLINE

a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.

b) Il est strictement interdit de détenir et de consommer du tabac, de la drogue et de l’alcool sur les lieux (école et en sorties extérieures) d’occupation du centre « ados ».

c) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.

ARTICLE 7 : INDISCIPLINE

Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : - 1er degré : Réprimande

Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.

2ème degré : Sanctions

Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez- vous auprès du personnel encadrant.

- 2ème avertissement : idem

- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Pour l’accueil de loisirs collectifs, les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou des personnes mandatées et confiés au personnel.

A cet effet, il est demandé aux parents ou aux personnes mandatées, de sortir de leur véhicule, les enfants ne doivent pas rejoindre ni quitter seuls l’accueil de loisirs.

Les personnes mandatées par le représentant légal pour déposer ou venir chercher les enfants doivent être majeures et spécialement autorisées dans le dossier d’inscription.

Les enfants peuvent quitter le centre seuls sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par un écrit de leurs parents à joindre au dossier d’inscription.

Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.

ARTICLE 10 : ALLERGIES

Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT MEDICAL

a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.

ARTICLE 12 : ACCIDENT

En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.

Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).

- Un exemplaire est destiné à la famille

- Un exemplaire est conservé par le service.

Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille.15

En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.

ARTICLE 13 : DIVERS

Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :

- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;

- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre de loisirs.

En revanche et sauf indication contraire, l’inscription vaut autorisation de sortie avec nuitée sur le département.

ARTICLE 14 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre « Ados » et pourra être modifié le cas échéant.

ARTICLE 15 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement du Centre de Loisirs.

05 - Mémorial des Vosgiens Morts pour la France en Afrique Française du Nord – Participation via une subvention à l’Union Nationale des Combattants des Vosges :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG) lance un appel aux dons en vue de financer la publication du « Mémorial des Vosgiens morts pour la France en Afrique Française du Nord ».

Il précise que cet ouvrage comportant des fiches pour les 164 Vosgiens nés dans les Vosges et Morts pour la France en Afrique du Nord devrait être publié au second semestre 2019 et que tout don supérieur à 20.00 € donne droit à un exemplaire et l’apposition d’une mention avec logo dans l’ouvrage.

Le Bureau Municipal a proposé une participation à hauteur de 50.00 €, qui devra prendre la forme d’une subvention à l’Union Nationale des Combattants des Vosges, avec l’idée d’offrir cet ouvrage à l’antenne Navoiriaude de la médiathèque intercommunale.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de donner une suite favorable à cette proposition.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- OCTROIE une subvention de :

- 50.00 € à l’Union Nationale des Combattants des Vosges en guise de participation communale à la publication du « Mémorial des Vosgiens morts pour la France en Afrique Française du Nord » ;

- DIT que ce montant sera imputé sur la réserve de subvention non encore affectée du compte 6574 ;

- SOUHAITE que l’ouvrage ainsi acquis soit offert à l’antenne Navoiriaude de la médiathèque intercommunale ;

- DONNE pouvoir au Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

06 - Fixation d’un tarif de mise à disposition des nappes du CSC :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal que la Commune est régulièrement sollicitée par les occupants du CSC en vue de la mise à disposition des nappes du CSC habituellement utilisées pour le repas des séniors, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acter cette possibilité et de fixer un tarif de location, nettoyage compris, sachant que ce dernier coûte environ 6.00 € TTC par nappe (+ un coût de remplacement en cas de dégradation).

Discussions :

Monsieur VINCENT : Reçoit-on beaucoup de demandes ?

Madame MEUNIER : Régulièrement oui, notamment depuis que des nappes rectangulaires ont été ajoutées aux rondes l’année passée.

Monsieur VINCENT : N’y a-t-il pas là un risque de devoir les renouveler plus régulièrement ? Madame MEUNIER : C’est possible, c’est pourquoi les tarifs proposés doivent permettre d’y pourvoir.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :16

- APPROUVE le principe de la mise à disposition des nappes du CSC aux occupants de ce dernier ;

- FIXE un tarif unique de mise à disposition de 7.50 € TTC par nappe, quelque que soit sa taille ou sa forme, et par manifestation/occupation ;

- FIXE aussi les tarifs de remplacement en cas de dégradation ci-dessous en fonction du type de nappes :

Rectangles :

- Petites (1.70 m x 1.30 m) : 25.00 € TTC,

- Moyennes (2.90 m x 1.30 m) : 35.00 € TTC,

- Grandes (4.10 m x 1.30 m) : 70.00 € TTC,

Rondes :

- Diamètre 2.20 m : 55.00 € HT ;

- DIT que ces tarifs de mise à disposition comprennent le nettoyage des nappes par la Commune ;

- DIT aussi que les tarifs de remplacement seront appliqués en cas de dégradation des nappes (trou, déchirure, …) ou d’impossibilité attestée par le prestataire de nettoyage d’obtenir l’état de propreté initial ;

- DIT enfin que les services municipaux se chargeront des états des lieux et du transfert au prestataire de nettoyage ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente.

07 - Fixation d’un tarif de cession de menus produits forestiers au sol hors forêt soumise au régime forestier :

Au regard des besoins réguliers en menus travaux forestiers sur des terrains communaux hors forêt soumise, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter un nouveau tarif d’exploitation de bois sur pieds ou au sol à hauteur de 10.00 € HT le stère.

Ce tarif viendrait compléter la délibération n°429/19/04 du 28 janvier 2016 relative à la gestion des ventes amiables de bois issus des forêts non soumises de SAINT-NABORD telle qu’amendée par la délibération n°429/45/17 du 18 octobre 2018 relative à la vente amiable de bois issus des forêts non soumises – Années 2019 et suivantes.

Discussions :

Monsieur GEORGES : Ce tarif, proposé à 10.00 € HT, qui n’existait plus mais s’avère nécessaire. Monsieur AUDINOT : Sur pied aussi ? C’est interdit par le règlement, pour des questions de sécurité il me semble. Monsieur GEORGES : Les équipements de sécurité seront obligatoires. Monsieur le Maire : Seulement au sol, vous avez raison.

Monsieur GEORGES : De toute façon, c’est le cas le plus souvent. Tout comme les équipements de sécurité, l’assurance sera obligatoire.

Monsieur HUGUENIN : En forêt soumise, ce type de ventes existe-elles ? Monsieur GEORGES : En forêt soumise, en effet, l’ONF ne veut pas recourir à une entreprise pour les menus produits et se tourne vers les particuliers.

Monsieur HUGUENIN : A quel tarif ?

Monsieur GEORGES : C’est variable selon la qualité et la quantité de bois. 10.00 € HT semble juste.

Sur proposition Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CONFIRME le principe de la réglementation les ventes amiables de bois issus des forêts non soumises de SAINT-NABORD selon les modalités prévues par les délibérations précitées ainsi que le règlement y annexé ;

- FIXE le tarif ci-dessous en fonction du mode de délivrance choisi par le responsable communal sur la base des souhaits exprimés par les bénéficiaires :

- Au sol en forêt : 10.00 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de vente valant permis d’exploiter ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente.

08 - Adoption d’une convention type et fixation d’un tarif de place de stockage sur terrain communal hors forêt soumise au régime forestier de bois après abattage et avant transport :17

Au regard des occupations régulières des terrains communaux hors forêt soumise pour le stockage de bois après abattage et avant transport, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place une convention type (selon un modèle à arrêter par Monsieur le Maire par délégation) et d’arrêter un nouveau tarif déterminé selon les modalités ci-dessous (Tout mois commencé étant dû) :

30.00 € HT x nombre d’are(s) (100 m²) x nombre de mois (30 jours) avec un minimum de perception de 90.00 € HT

Discussions :

Monsieur GEORGES : Les quais de chargement de l’ONF sont régulièrement évités pour ne pas avoir à payer et d’autres terrains communaux sont « squattés ».

D’où la proposition d’un tarif un peu plus cher que l’ONF pour être dissuasif.

Sur proposition Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’établissement d’une de place de stockage sur terrain communal hors forêt soumise au régime forestier de bois après abattage et avant transport ;

- FIXE le tarif ci-dessous (Tout mois commencé étant dû) :

- 30.00 € HT x nombre d’are(s) (100 m²) x nombre de mois (30 jours), avec un minimum de perception de 90.00 € HT ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’arrêter le modèle de la convention type valant autorisation de dépôt ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions type valant autorisation de dépôt ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire application de la présente.

09 - Convention pour participation financière à travaux d’extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Impasse des violettes :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune faisait application de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) qui avait pour objet de permettre aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Or, celle-ci n’existe plus mais l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme permet toujours ce genre de participation dans certaines circonstances.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’appliquer au cas particulier du projet de construction de Monsieur DE SANTA, impasse des violettes, dont les besoins en énergie électrique nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant non prise en charge par ENEDIS pour un montant de 2 989,80 € HT, soit 3 587,76 € TTC (sous réserve d’actualisation ultérieure du barème de raccordement ENEDIS en fonction de la date de commande des travaux).

Dans la mesure où cette extension permettra, a priori, la desserte de la seule propriété du pétitionnaire précité, il sera proposé d’appliquer une participation de la totalité du montant total de cette extension au projet en cours.

Monsieur le Maire devrait être autorisé à signer une convention en ce sens actant en outre la propriété communale du réseau ainsi étendu.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’existence d’un projet de construction de Monsieur DE SANTA d’une parcelle impasse des violettes, dont les besoins en énergie électrique nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant non prise en charge par ENEDIS pour un montant de 2 989,80 € HT, soit 3 587,76 € TTC ;

- DÉCIDE d’engager les travaux d’extension du réseau électrique selon le plan annexé d’un montant de 2 989,80 € HT, soit 3 587,76 € TTC ;

- Dans la mesure où cette extension ne permettrait la desserte que d’une seule parcelle située en zone U FIXE la participation à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire sur cette parcelle à l’intégralité du montant total des travaux part ENEDIS déduite, soit 3 587,76 € TTC, actualisable le cas échéant en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à conclure, dont le texte est annexé à la présente délibération, avec le bénéficiaire de l’autorisation de construire fixant les modalités de recouvrement de cette participation et constatant le caractère public du réseau ainsi étendu dès lors qu’il est installé sur une propriété publique ;18

- AUTORISE le Maire à signer toute autre pièce y relative et lui DONNE pouvoir pour faire application de la présente.

CONVENTION POUR PARTICIPATION FINANCIERE

A TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE PUBLIC

VU l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-NABORD n°429/49/09 du 20 juin 2019 appliquant une participation pour extension du réseau électrique relative au projet de construction de Monsieur DE SANTA Maxime au lieudit « Rouveroye », impasse des Violettes ;

CONSIDERANT mon arrêté du 16 mai 2019 acceptant la demande de permis de construire déposée sous le n° 088 429 19 P 0010, ses pièces annexes et l’avis du Maire y relatif ;

CONSIDERANT le devis d’ENEDIS du 22 mai 2019 et son montant total de 3 587,76 € TTC pouvant être actualisé, le cas échéant, pour l’alimentation électrique du projet ;

CONSIDERANT que Monsieur DE SANTA Maxime est propriétaire du terrain d’assiette du projet de construction ;

Entre

- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par Monsieur Daniel SACQUARD, son Maire en exercice, dénommée ci-après la Commune,

Et

- Monsieur DE SANTA Maxime demeurant 3 chemin de Montfoirouge - 88 200 SAINT-NABORD

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er :

Monsieur DE SANTA Maxime s’engage à verser à la Commune la somme de 3 587,76 € TTC (TVA 20%), actualisable, le cas échéant, en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS, correspondant à sa participation pour l’extension du réseau électrique nécessaire à son projet de construction. Cette somme est due en totalité dès lors que la Commune se trouve engagée auprès d’ENEDIS à régler le montant précité, c’est-à-dire à l’émission du bon de commande qui sera contresigné par eux-mêmes.

Article 2ème :19

En contrepartie, la Commune s’engage à émettre le bon de commande à ENEDIS et à faire réaliser les travaux dans un délai de 6 mois à compter de la commande à ENEDIS et/ou du démarrage de l’ensemble des travaux de viabilisation du terrain par Monsieur DE SANTA Maxime.

Article 3ème :

Les parties s’entendent pour considérer que le réseau ainsi étendu conserve un caractère public dès lors qu’il est installé sur une propriété publique.

Article 4ème :

Un titre de recette sera émis à l’encontre de Monsieur DE SANTA Maxime après que la Commune ait commandé les travaux.

10 - Convention pour participation financière à travaux d’extension du réseau public d’électricité au sens de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme – Chemin de la Feigne des Grèves :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune faisait application de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) qui avait pour objet de permettre aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Or, celle-ci n’existe plus mais l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme permet toujours ce genre de participation dans certaines circonstances.

Une participation pour extension de réseau électrique a par exemple été appliquée aux projets situés en zone constructible nécessitant une extension depuis le réseau existant.

Ainsi, une Déclaration Préalable concernant la création de 3 parcelles par division de la propriété d’origine a été faite et l’un des terrains créés a fait l’objet d’un Permis de construire par Madame ROBE Coralie nécessitant donc une extension depuis le réseau existant. A cet effet, une estimation pour une extension du réseau intéressant les 3 parcelles a été demandée à ENEDIS de manière à réduire les coûts de ces prestations. Cette estimation est d’un montant de 7 357.36 € HT.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’application d’une participation d’un tiers de cette estimation, soit un montant de 2 452,45 € HT, soit 2 942,94 € TTC, sous réserve d’actualisation ultérieure du barème de raccordement ENEDIS en fonction de la date de commande des travaux (à titre d’information le montant aurait été de 3 037,80 € HT sans mutualisation des 3 parcelles).

Monsieur le Maire devrait être autorisé à signer une convention en ce sens actant en outre la propriété communale du réseau ainsi étendu.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de l’existence d’un projet de construction de Madame ROBE Coralie d’une parcelle Chemin de la Feigne des Grèves, issue d’une division en trois d’une parcelle existante, dont les besoins en énergie électrique nécessitent une extension du réseau depuis le réseau existant non prise en charge par ENEDIS ;

- DIT qu’une estimation pour une extension du réseau intéressant les 3 parcelles a été demandée à ENEDIS de manière à réduire les coûts de ces prestations et s’élève à un montant de 7 357,36 € HT, soit 8 828,83 € TTC ;

- DÉCIDE d’engager les travaux d’extension du réseau électrique selon le plan annexé d’un montant de 7 357,36 € HT, soit 8 828,83 € TTC afin de desservir les trois parcelles ;

- Dans la mesure où cette extension permettrait la desserte de trois parcelles situées en zone U FIXE la participation à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire sur chacune des trois parcelles au tiers du montant total des travaux part ENEDIS déduite, soit 2 942,94 € TTC, actualisable le cas échéant en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à conclure, dont le texte est annexé à la présente délibération, avec le bénéficiaire de chacune des autorisations de construire à intervenir fixant les modalités de recouvrement de cette participation et constatant le caractère public du réseau ainsi étendu dès lors qu’il est installé sur une propriété publique ;

- AUTORISE le Maire à signer toute autre pièce y relative et lui DONNE pouvoir pour faire application de la présente.20

CONVENTION POUR PARTICIPATION FINANCIERE

A TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE PUBLIC

VU l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-NABORD n°429/49/10 du 20 juin 2019 appliquant une participation pour extension du réseau électrique relative au projet de construction de Madame ROBE Coralie, Chemin de la Feigne des Grèves ;

CONSIDERANT mon arrêté du 22 janvier 2019 acceptant la demande de permis de construire déposée sous le n° 088 429 18 P 0033, ses pièces annexes et l’avis du Maire y relatif ;

CONSIDERANT le devis d’ENEDIS du 05 mars 2019 et son montant total de 7 357,36 € HT, soit 8 828,83 € TTC pouvant être actualisé, le cas échéant, pour l’alimentation électrique de trois parcelles, dont celle de Madame ROBE Coralie ; CONSIDERANT que Madame ROBE Coralie est propriétaire du terrain d’assiette du projet de construction et pour un tiers des propriétés pouvant être alimentées par cette extension ;

Entre

- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par Monsieur Daniel SACQUARD, son Maire en exercice, dénommée ci-après la Commune,

Et

- Madame ROBE Coralie demeurant 4 rue du Vieux Chaumont - 88 200 SAINT-NABORD

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er :

Madame ROBE Coralie s’engage à verser à la Commune la somme de 2 942,94 € TTC, soit le tiers de 8 828,83 € TTC (TVA 20%), actualisable, le cas échéant, en fonction des barèmes de raccordement d’ENEDIS, correspondant à sa participation pour l’extension du réseau électrique nécessaire à son projet de construction. Cette somme est due en totalité dès lors que la Commune se trouve engagée auprès d’ENEDIS à régler le montant précité, c’est-à-dire à l’émission du bon de commande qui sera contresigné par eux-mêmes.

Article 2ème :

En contrepartie, la Commune s’engage à émettre le bon de commande à ENEDIS et à faire réaliser les travaux dans un délai de 6 mois à compter de la commande à ENEDIS et/ou du démarrage de l’ensemble des travaux de viabilisation du terrain par Madame ROBE Coralie.21

Article 3ème :

Les parties s’entendent pour considérer que le réseau ainsi étendu conserve un caractère public dès lors qu’il est installé sur une propriété publique.

Article 4ème :

Un titre de recette sera émis à l’encontre de Madame ROBE Coralie après que la Commune ait commandé les travaux.

11 - Autorisations d’engagement en fonctionnement – Création – Déneigement circuit « centre » :

Après avoir évoqué une des limites de sa délégation générale en matière de marchés publics, à savoir l’inscription budgétaire des crédits nécessaires à la dépense, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recourir à la technique des « autorisations d’engagement » (en application des article L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) afin d’éviter au Conseil Municipal de délibérer pour le lancement puis l’attribution de chaque marché dont la durée dépasse le strict cadre budgétaire annuel, et ce, quel que soit son montant. Dans le cadre de ce dispositif, les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Chaque autorisation d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes (L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement). Comme les « autorisations de programme », leur pendant en investissement, la situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/48/32 du 11 avril 2019 relative aux autorisations d’engagement en fonctionnement – État des lieux et renouvellements, Monsieur le Maire lui propose d’en créer une relative au déneigement des voiries communales du circuit « Centre », dont les principales caractéristiques suivent :

Budget communal (en € TTC)

Numéro Article 2019 2020 2021 2022 Total

04/2019 611 5 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 10 000.00 € 45 000.00 €

Le marché fait suite au départ en retraite de l’agriculteur qui avait la charge de ce circuit et est prévu pour trois hivers à compter de la campagne 2019/2020.

Discussions :

Monsieur le Maire : Il s’agit de pallier le départ de Jean-René CLEVY. Madame FEHRENBACHER : Il y aura moins de neige en 2022 ?

Monsieur le Maire : On travaille par campagne hivernale.

Monsieur VINCENT : Cela correspond au coût actuel ?

Monsieur le Maire : A peu près oui.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la création de l’autorisation d’engagement suivante :

Numéro Libellé Montant total initial Durée prévisionnelle

Budget communal (en € TTC)

04/2019 Déneigement des voiries communales du circuit « Centre » 45 000.00 2019-2022

- S’ENGAGE à prévoir les crédits de paiement suivants :

Numéro Article 2019 2020 2021 2022 Total

04/2019 611 5 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 € 10 000.00 € 45 000.00

- DIT qu’il devra être consulté si l’enveloppe total de l’autorisation ou le crédit annuel de paiement est dépassée ;22

- PREND ACTE qu’il autorise ainsi Monsieur le Maire à engager contractuellement la Commune (du lancement jusqu’à la conclusion et l’exécution des marchés et des avenants) sur une durée dépassant le cadre annuel et ce même si le seuil des 100 000.00 € HT fixés pour sa délégation permanente est dépassé et AUTORISE ce dernier à prendre et signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

12 - Création d’un groupement de commandes avec le Conseil Départemental des Vosges - Aménagement de la Traversée de Rouveroye – RD3 :

Après avoir rappelé au Conseil Municipal les difficultés rencontrées depuis de longues années dans la réalisation du projet commun avec REMIREMONT de sécurisation de la traversée de Rouveroye, Monsieur le Maire l’informe que, malgré le refus de participation de REMIREMONT avant les années 2020 voire 2021, la Commune a décidé de poursuivre le travail engagé avec les services du Conseil Départemental des Vosges en vue de la réalisation de la seule part située sur SAINT-NABORD.

Le Département a accepté ce principe, le revêtement de chaussée devant être renouvelé prochainement.

Comme dans le cadre des travaux d’aménagement d’une liaison piétonne et cycliste entre SAINT-NABORD Centre et Ranfaing, Monsieur le Maire expose ensuite la proposition faite par le Conseil Départemental des Vosges, à savoir la création d’un groupement de commandes dont il serait le coordinateur avec la clé de répartition suivante du coût des travaux :

Pour la Commune de SAINT-NABORD :

- Aménagement du tourne-à-gauche

- Aménagement des îlots

- Aménagements des trottoirs et espaces verts

- Structure de chaussées des élargissements

- Canalisation d’eau potable

Pour le Conseil Départemental des Vosges :

- Réfection de la couche de roulement

Le Conseil Départemental des Vosges se chargeant en outre gracieusement de la coordination du groupement de commande et la maîtrise d’œuvre des travaux.

Pour mémoire, la part communale de ces travaux est estimée à 250 000.00 € HT.

Il convient dès lors d’approuver la constitution de ce groupement de commandes, d’autoriser le Maire à signer son acte constitutif dont le texte est annexé à la présente délibération et de désigner un membre de la commission d’appel d’offres communale à caractère permanent en vue de siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement.

Discussions :

Monsieur AUDINOT : Le sujet n’a pas été étudié en Commission « Travaux ». Monsieur le Maire : Il l’a été. C’était en début d’année au moment où REMIREMONT y a renoncé. Mais il se trouve que le Département a accepté de poursuivre ce projet sur la seule partie Navoiriaude et je ne voulais pas laisser ce dossier déjà très ancien en l’état alors que nous avions finalement la possibilité de la mener à bien.

Monsieur AUDINOT : la Commission ne s’est pas déplacée sur les lieux. Je ne suis pas contre ce projet mais, une fois encore, il est mené de manière contestable. Tout cela est un peu facile avant les élections …

Il n’y aura donc rien côté REMIREMONT.

Je doute que SAINT-NABORD soit concernée pour 50% du projet.

Monsieur le Maire : Le projet de Département reste le même qu’à votre époque, il n’y a pas de changement si ce n’est qu’il n’y a que sur SAINT-NABORD qu’il y aura des trottoirs. La bande de roulement sera cependant reprise sur toute la longueur, REMIREMONT compris.

Je rappelle que le Maire de REMIREMONT s’est désisté alors qu’il avait lui-même relancé ce dossier et qu’il était sur le point d’aboutir.

Ce projet concernait les deux Communes pour moitié. Cela avait été acté depuis longtemps parce que cela correspondait à la réalité du terrain.

Monsieur VINCENT : Ce projet était déjà « ficelé » à 90% il y a 10 ans. Je suppose qu’il y a eu les corrections rendues nécessaires à l’augmentation du volume de circulation. Mais c’était un projet sur deux communes. En faire la moitié … je m’interroge. Je ne peux pas être pour. Monsieur le Maire : Je vous comprends, j’aurais préféré que tout soit fait mais à cette heure, c’est la moitié ou rien. Cela dure depuis 20 ans. Il fallait faire quelque chose.

Monsieur VINCENT : Je considère qu’il s’agit de dépenses inutiles pour des querelles de clochers.23

Monsieur le Maire : C’est absolument faux. C’est un projet utile à nos concitoyens. Le Département en est lui aussi convaincu, c’est pour cela qu’il n’a pas abandonné le projet malgré le retrait de REMIREMONT et son aide est précieuse.

Il n’est pas plus vrai que ce projet a une vocation électoraliste. Sinon, on pourrait le dire de beaucoup d’autres. Monsieur VINCENT : Vous auriez dû user de votre influence pour faire passer ce projet au niveau intercommunal … d’autres le font !

Il y a déjà des compétences partielles, pourquoi pas cela pour deux grandes communes de la CCPVM ? Pour moi ce projet n’est pas fini.

Monsieur le Maire : Vous savez très bien que ce projet est hors de la compétence de la CCPVM. Au VAL D’AJOL c’était engagé avant la fusion.

On le fait quand c’est possible. Aujourd’hui ça l’est enfin alors il faut y aller. Monsieur VINCENT : La partie REMIREMONT ne sera peut-être jamais faite. Monsieur le Maire : Je suis le Maire de SAINT-NABORD.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 20 POUR et 6 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD C., FEHRENBACHER et VILLAUME et Messieurs DEMURGER, HUGUENIN et VINCENT), le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de la création d’un groupement de commande coordonné par le Conseil Départemental des Vosges dans le cadre des travaux Aménagement de la Traversée de Rouveroye – RD3 et sa convention constitutive dont le texte est annexé ;

- ELIT Monsieur Daniel SACQUARD, membre titulaire et Madame DOUCHE, membre suppléant pour siéger à la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et lui DONNE pouvoir pour faire la pleine application des présentes dispositions.24

CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Conformément aux dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, la présente convention a pour objet la création d’un GROUPEMENT DE COMMANDES entre :

- Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES représenté par son Président dûment habilité par délibération du

- La COMMUNE de Saint-Nabord représentée par son Maire dûment habilité par décision du Conseil Municipal en date du

pour la réalisation de l’opération suivante :

RD 3

AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DE ROUVEROYE

1- Type de prestations concernées :

Le groupement est créé en vue de la passation d’un marché, sur le fondement de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, pour chacun des membres du groupement à savoir :

 Travaux :

 pour la Commune de Saint-Nabord:

 Aménagement du tourne à gauche

 Aménagement des îlots

 Aménagements des trottoirs et espaces verts

 Structure de chaussée des élargissements

 Pose d’une canalisation AEP

 pour le Conseil Départemental des Vosges :

 Réfection de la couche de roulement

Chaque membre du groupement s’engage à passer au terme des procédures le(s) marché(s) correspondant(s) à ses besoins.

2- Durée du groupement :

Le groupement est créé pour une durée commençant à la date de signature de la présente convention. Il prendra fin à la notification du marché et à la publication par le coordonnateur de l’avis d’attribution du marché. Chaque membre du groupement est ensuite appelé à s’assurer de son exécution.25

3- Modalité d’adhésion au groupement de commandes :

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée décidant la création du groupement de commandes. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

4- Identification du coordonnateur chargé de la gestion des procédures :

Le Conseil Départemental des Vosges est désigné(e) comme COORDONNATEUR chargé de la gestion des procédures.

5- Modalités de prise en charge des frais matériels du groupement :

Les frais engagés par le coordonnateur du groupement pour la publicité, l’impression des D.C.E., l’affranchissement des courriers, si nécessaire la dématérialisation de la procédure et la duplication des marchés seront à sa charge.

6- Mode de passation de la commande :

La passation de la commande respectera les règles et procédures imposées par la réglementation et notamment les dispositions du Code de la commande publique.

En l’espèce, la procédure consistera en un marché à procédure adaptée.

L’autorité chargée de procéder, dans le respect du Code de la commande publique et conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP, au choix des attributaires des marchés sera la commission d’appel d’offres du groupement qui devra se prononcer à l’unanimité sur le choix des titulaires.

7- Commission d’appel d’offres du groupement :

Conformément à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant de la commission d’appel d’offres permanente de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative. La commission est présidée par le représentant du coordonnateur.

8- Missions du coordonnateur du groupement :

Le coordonnateur du groupement sera chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations devant conduire à la sélection d’un ou plusieurs cocontractants.

Dans le détail, il s’agira :

- de centraliser les délibérations des membres du groupement relatives à la création du groupement et de retourner une copie de la convention constitutive du groupement de commandes signée par chacun des membres ;

- de rédiger le dossier de consultation des entreprises ;

- de procéder à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;26

- d’assurer la dématérialisation de la procédure ;

- de transmettre les dossiers aux candidats ;

- d’apporter toutes précisions utiles aux candidats qui en feront la demande ; - de réceptionner les offres ;

- de convoquer la commission d’appel d’offres du groupement de commandes ; - de procéder à la rédaction du rapport d’ouverture des offres par le représentant du coordonnateur, du procès-verbal d’attribution des marchés de la commission d’appel d’offres du groupement ; - d’informer les candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet ;

- de signer les deux marchés au nom et pour le compte des membres du groupement ; - de transmettre, si nécessaire, en deux exemplaires, l’ensemble des pièces de chaque marché au Préfet pour qu’il puisse exercer le contrôle de légalité ;

- de notifier les deux marchés au titulaire et d’informer les membres du groupement de la notification ;

- de transmettre à chaque membre du groupement son exemplaire de marché ; - de procéder à la publication de l’avis d’attribution.

La mission de coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération. Elle s’achève soit à l’expiration de la présente convention (cf. article 2) soit à la suite d’une décision des parties formalisée par un avenant.

9- Mission de chacun des membres du groupement :

De leur côté, chacun des membres du groupement aura pour mission :

- d’adopter par délibération la présente convention et ses éventuelles modifications ; - d’élire par délibération, parmi les membres ayant voix délibérative de sa commission d’appel d’offres permanente, un membre titulaire et son suppléant, chargé de le représenter au sein de la commission d’appel d’offres du groupement ;

- de transmettre au Préfet la délibération de l’organe délibérant autorisant le coordonnateur à signer le marché ;

- de transmettre tous les documents utiles au coordonnateur du groupement, en particulier les délibérations de l’assemblée délibérante se rapportant à l’objet de la convention, et ceux permettant d’apprécier ses besoins propres pour permettre la rédaction du dossier de consultation des entreprises ;

- de participer à l’ouverture et à l’analyse des offres des candidats ;

- d’exécuter le marché portant sur ses propres besoins.

10- Modification de la présente convention :

Toute modification des termes de la présente convention devra être approuvée, dans les mêmes termes, par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres du groupement seront notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque tous les membres l’auront approuvée.

Fait à EPINAL, le

Signatures,

Le Maire de Le Président du Conseil Départemental,27

13 - Autorisations de programme – Budgets Général et Annexe Eau potable – Création – Aménagement de la Traversée de Rouveroye – RD3 :

Afin de traduire comptablement la délibération précédente et après avoir évoqué une des limites de sa délégation générale en matière de marchés publics, à savoir l’inscription budgétaire des crédits nécessaires à la dépense, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recourir à la technique des « autorisations de programme / crédits de paiement » (en application des articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) permettant de ne pas faire supporter au budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice dans le cadre du projet global de relevé des réseaux dont la Commune est gestionnaire (Eau potable, assainissement, éclairage public).

A cet effet, sont rappelés les éléments suivants :

- Dans le cadre de ce dispositif, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

- Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.

- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes (L'équilibre budgétaire de la section d’investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement). - La situation des autorisations de programme et des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.

Projet d’autorisations de programme :

N° Libellé Montant de l’Autorisation de Programme

Ventilation prévisionnelle

des crédits de paiement

2019 2020

Budget communal (en TTC)

01/2019 Aménagement de la Traversée de Rouveroye – RD3 200 000.00 € 10 000.00 € 190 000.00 €

Budget annexe Eau potable (en HT)

01/2019 Aménagement de la Traversée de Rouveroye – RD3 50 000.00 € 5 000.00 € 45 000.00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 21 POUR et 5 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD C., et FEHRENBACHER et Messieurs DEMURGER, HUGUENIN et VINCENT), le Conseil Municipal :

- APPROUVE la création de deux autorisations de programme telles que présentées ci-dessus ;

- S’ENGAGE à prévoir les crédits de paiement correspondants :

- DIT qu’il devra être consulté si l’enveloppe totale de l’autorisation ou le crédit annuel de paiement est dépassée ;

- PREND ACTE qu’il autorise ainsi Monsieur le Maire à engager contractuellement la Commune (du lancement jusqu’à la conclusion et l’exécution des marchés et des avenants) sur une durée dépassant le cadre annuel et ce même si le seuil des 100 000.00 € HT fixés pour sa délégation permanente est dépassé et AUTORISE ce dernier à prendre et signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

14 - Dénomination d’une rue nouvelle et numérotation :

Monsieur le Maire soumet à approbation du Conseil Municipal, la dénomination de la nouvelle voie qui sera réalisée dans le cadre du projet de lotissement par la SARL TOUTIMMO à Sainte-Anne et qui se terminera en impasse.

Le Bureau Municipal a proposé l’appellation « Impasse des Roses » (quartier dont les noms de rues sont majoritairement à dénomination florale pour cette voie) avec numérotation pair-impair.

Discussions :

Madame CHARRIERE : Dommage de continuer sur des noms de fleurs, pourquoi pas Impasse Saint-Anne ou de la Chapelle ?28

Monsieur le Maire : L’impasse de Saint-Anne existe déjà.

Monsieur AUDINOT : L’avis de la Commission « Urbanisme » aurait été utile, quoi que surtout pour le projet de lotissement en lui-même.

Monsieur le Maire : Peut-être, mais ce n’est pas le sujet du projet de lotissement. Monsieur AUDINOT : Le choix de l’impasse n’est pas idéal pour le déneigement notamment. Madame ARNOULD P. : Il y en a bien en face pourtant …

Arrivée de Monsieur BABEL à 21h15.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 24 POUR, 1 CONTRE (Madame CHARRIERE) et 1 ABSTENTION (Monsieur VINCENT), le Conseil Municipal :

- DENOMME « Impasse des Roses » la voie privée à créer au lieu-dit "Rouveroye" dans le cadre du Lotissement dit « TOUTIMMO 2 » selon le plan annexé ;

- DECIDE que la numérotation des immeubles à créer sera en pair-impair ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

15 - Convention de mise à disposition du Club House du Stade de Fallières à l’Association « Breuchottes & Cie » :

Suite à la demande de Madame FELLMANN, Présidente de l’Association « Breuchottes & Cie », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention d’occupation précaire d’une partie du Club House du Stade de Fallières dont le texte est annexé à la présente délibération.

Discussions :

Monsieur VINCENT : Temporaire renouvelable ?29

Monsieur le Maire : Oui reconductible, comme toujours pour ce type de convention avec les associations. Mais l’occupation n’est exclusive que pour une partie des locaux (cf. plan).

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ;

- et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de ses dispositions.30

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE ET REVOCABLE

DE LOCAL COMMUNAL A USAGE ASSOCIATIF

CONSENTIE AU PROFIT DE

L’ASSOCIATION « BREUCHOTTES & CIE »

PRÉAMBULE :

La présente convention a pour but de définir les relations entre la Commune et l’Association « Breuchottes & Cie » dans le cadre de l’attribution d’un droit d’occupation précaire, révocable et temporaire de locaux au Club House du Stade de Fallières.

Entre :

- La Commune de SAINT-NABORD, représentée par son maire en exercice, Monsieur daniel SACQUARD, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2019, ci-après dénommée : « la Commune », d’une part,

Et :

- L’Association « Breuchottes & Cie », représentée par sa Présidente, Madame Virginie FELLMANN, domiciliée : 145 La Feigne des Grèves à SAINT-NABORD, dûment habilité(e) aux présentes, ci-après dénommée : « l’occupant », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

La présente convention est destinée à fixer les conditions dans lesquelles la Commune, propriétaire, mettra à disposition de l’occupant, les locaux décrits ci-dessous au sein du Club House du Stade de Fallières sis route de Mailleronfaing, à SAINT-NABORD, pour la pratique exclusive de son activité.

Description des locaux mis à disposition :

L’occupant bénéficie d’une mise à disposition du Vestiaire Arbitre, de l’espace Douche Arbitre et des WC attenants tels que matérialisé sur le plan joint en annexe n°1.

L’accès se fera par le porche d’entrée commun.

Un accès aux toilettes publiques est possible.

Un accès au local technique pourra être donné périodiquement dans la mesure où y sont installés notamment le tableau électrique et le chauffe-eau.31

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention est conclue pour une année renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée :

- en cas de dissolution de l’occupant ;

- par résiliation, à l’initiative de l’une des parties pour non respect par l’autre de ses obligations, sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- ou encore par résiliation d’un commun accord entre les parties ; - par résiliation à l’initiative de la Commune dans la mesure où cette dernière devait donner au bâtiment mis à disposition une affectation différente, moyennant un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’issue de la présente convention, la commune reprendra possession des locaux sans que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 - AVENANT A LA CONVENTION :

Les parties à la présente convention conviennent de se concerter chaque fois que nécessaire pour y apporter tout avenant qu’elles jugeront utile, ainsi que pour en interpréter ou préciser les clauses.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT :

En contrepartie de la mise à disposition des équipements ci-dessus mentionnés, l’occupant s’engage à : 1. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile au titre de l’utilisation des installations mises à disposition, de l’organisation des activités s’y déroulant, et des dommages éventuels causés aux tiers,

2. Veiller à la fermeture à clé les portes du local,

3. Informer la Commune de l’identité des détenteurs de clés du local, 4. Ne pas faire faire de double des clés confiées sans l’accord préalable de la Commune, 5. Signaler à la Mairie le plus rapidement possible tout problème constaté, 6. Solliciter l’autorisation de la Commune avant tout travaux d’aménagement ou d’amélioration des installations existantes que l’occupant envisage de réaliser (ces derniers ne pouvant donner lieu à aucune indemnisation en cours ou fin de convention),

7. Respecter la réglementation en vigueur, concernant notamment les nuisances sonores dans le bâtiment et à ses abords,

8. Soumettre pour accord à la Commune le règlement intérieur de l’occupant, ainsi que tout avenant, 9. Signaler sous quinzaine à la Commune tout changement dans ses organes directeurs, 10. Transmettre, à la Commune, les rapports moraux et financiers de l’assemblée générale, le rapport financier comportera l’état de la trésorerie,

11. Informer dans les meilleurs délais la commune de tout fait susceptible de modifier ou de rendre caduque l’une de ces dispositions.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :

En contrepartie des engagements pris par l’occupant en vertu de l’article précédent, la Commune s’oblige à : 1. Souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir le bâtiment en tant que propriétaire, 2. Assurer, comme tout propriétaire, le gros entretien et les grosses réparations sur les locaux mis à disposition de l’occupant,

3. Assurer les réparations sur le bâtiment, des dégradations liées au vandalisme, sauf dans l’hypothèse où il sera prouvé la responsabilité, la malveillance ou la participation en tout ou partie d’un membre de l’occupant, 4. Prendre en charge l’ensemble des impôts et taxes, présents et à venir, frappant les installations mises à disposition.32

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION :

Le droit d’occupation temporaire du local ne sera reconnu qu’au jour de la signature de la présente convention. Le cas échéant, la signature de la présente convention vaut renonciation au délai de préavis fixé pour la résiliation de toute convention établie au titre de l’occupation d’un ancien local.

ANNEXE N°1 – PLAN DU LOCAL

Mise à disposition non permanente et non exclusive.

Mise à disposition permanente.

Fait à SAINT-NABORD, le

Le représentant de l’occupant.

Monsieur daniel SACQUARD,

Maire de Saint-Nabord.33

16 - Echange sans soulte de terrains au lieudit « la Barbottouse » avec Monsieur Freddy PEUTOT :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre d’un projet de repositionnement d’un chemin communal dont l’emprise cadastrale ne correspond plus à la réalité du terrain, Monsieur Freddy PEUTOT propriétaire riverain concerné a fait la proposition d’échange suivant (cf. plan annexé) :

La Commune cède les parcelles suivantes :

- 167 m² de domaine public (plan de gauche) ;

- D3813 d’une surface de 253 m² (plan de droite) ;

Soit un total de 420 m².

La Commune acquiert les parcelles suivantes :

- D3573p d’une surface de 138 m² (plan de gauche) ;

Soit un total de 138 m².

Il s’agit d’un projet d’échange sans soulte. Les frais de géomètre pour replacer correctement notre chemin seraient à notre charge (1 118.00€ TTC) et Monsieur PEUTOT, en tant que demandeur, conserverait les frais de notaire de l’acte unique à intervenir.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord. Le cas échéant, cet échange devra être précédé du déclassement des 167 m² de domaine public qui ne sont plus affecté à la circulation publique et suivi du classement au sein du domaine public communal des 138 m² de la parcelle cadastrée D3573p.

Discussions :

Monsieur le Maire : La route sera conservée et entérinée dans son tracé actuel.

Sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière (qui dispose que les opérations de classement et de déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies) et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le déclassement du domaine public pour le rattacher au domaine privé de la Commune, en vue de sa cession, de 167 m², sise au lieudit « la Barbottouse » (cf. plan de gauche, en jaune), lesquels ne sont pas affectés à la circulation ;

- ACCEPTE le principe d’un échange de terrains sans soulte avec la Monsieur Freddy PEUTOT selon les modalités suivantes :

- La Commune cède les 167 m² déclassés du domaine public précités ainsi que la parcelle cadastrée D3813 d’une surface de 253 m² (plan de droite), soit un total de 420 m² ;

- La Commune acquiert la parcelle cadastrée D3573p d’une surface de 138 m².

- CHARGE l’étude de Maîtres LOUIS-DASSE/PEIFFER/OLLIER, Notaires à REMIREMONT, d’établir les actes authentiques de transfert de propriété ;

- PRECISE que les frais de géomètre ayant été avancés par la Commune, Monsieur Freddy PEUTOT accepte de prendre à sa charge les autres frais inhérents à cette transaction (notaire, …) ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et notamment les actes authentiques à intervenir.34

17 - Acquisition et intégration au domaine public communal de divers délaissés de l’État constituant le « chemin de Peuxy » :

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal sa délibération n°429/40/26 du 22 mars 2018 portant exercice du droit de priorité communal sur la parcelle cadastrée AL77 au lieudit « Peuxy » d’une surface de 662 m² à céder par l’Etat.

Il précise en outre que le Conseil Municipal avait alors demandé à l’Etat la rétrocession de l’ensemble de l’emprise du chemin permettant de rejoindre les « Serres Louis » depuis le quartier de Peuxy, dit « Chemin de Peuxy ».

Les services de la DDFIP ont accepté de donner une suite favorable à cette demande et rédigé puis transmis l’acte administratif de transferts de propriété à titre gracieux.

Cela concernerait 5 parcelles d’une contenance totale de 5 396 m² (AM 218 à 222).

Une fois cette cession actée, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de classer au domaine public communal ces nouvelles acquisitions.

Discussions :

Madame CHARRIERE, revenant sur la délibération n°429/40/16 précitée, rappelle que la parcelle précédemment acquise cadastrée AL77 prouve l’absence de continuité.

Monsieur le Maire : Quel rapport y a-t-il avec l’affaire qui nous intéresse ce soir ? Madame CHARRIERE : Cette parcelle avait été expropriée à mes parents en 1974. Notre droit de rétrocession n’a pas été utilisé et est devenu caduc au bout de 30 ans car nous ne le savions pas. Aussi, je considère que ce terrain m’a été « subtilisé » et j’en demande la rétrocession avec un droit de passage qui serait accordé aux piétons et vélo.

Monsieur le Maire : C’est sans rapport avec l’affaire qui nous occupe ce soir. Si vous souhaitez proposer une transaction immobilière à la Commune, adresser un courrier au Maire. Mais il me semble que cette question a déjà été tranchée par cette instance …

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la majorité, 13 POUR, 2 CONTRE (Madame CHARRIERE et Monsieur GROSJEAN) et 11 ABSTENTIONS (Mesdames ARNOULD C., FEHRENBACHER et VILLAUME et Messieurs AUDINOT, BABEL, DEMURGER, GESTER, GRANDJEAN, HUGUENIN, VINCENT et WARY), le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’acquisition sur l’Etat des parcelles cadastrées AM 218 à 222 d’une surface totale de 5 396 m² à titre gracieux ;35

- DECIDE, en application des dispositions de l’article L.2111-14 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, d’intégrer au domaine public communal destiné à la circulation des piétons et cyclistes les 5 396 m² des parcelles cadastrées AM 218 à 222 sous le nom de Chemin de l’Epervier ;

- CHARGE les services de la Direction Départementale des Finances Publiques d’établir l’acte administratif de transfert de propriété ;

- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de l’acquéreur ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives et notamment l’acte authentique à intervenir.

18 - Répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la CCPVM pour la mandature 2020/2026 – Proposition d’un accord local :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L.5211-6-1 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l’ensemble des Communes et des intercommunalités se positionnent au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

La répartition de droit commun des 31 sièges réglementaires donnerait la représentation suivante :

Commune Populations Nombre de conseillers communautaires titulaires

REMIREMONT 7 728 9

SAINT NABORD 4 087 4

LE VAL D’AJOL 3 884 436

SAINT ETIENNE LES

REMIREMONT 3 838 4

ELOYES 3 224 3

SAINT-AME 2 166 2

DOMMARTIN LES REMIREMONT 1 893 2 PLOMBIERES LES BAINS 1 687 1 + 1 = 2 si accord local VECOUX 874 1

GIRMONT VAL D’AJOL 246 1 Totaux 29 627 31 + 1 = 32 si accord local

Ce qui ferait perdre un siège à PLOMBIERES par rapport à la représentation actuelle.

Il poursuit en évoquant la proposition faite au sein du Bureau de la CCPVM de recourir à un « accord local » en application de l’article L.5211-6-1-I-2° du CGCT qui ferait passer le nombre total des Conseillers à 32 et permettrait de conserver l’équilibre actuel des représentations.

Selon cet article, ce projet d’accord doit recueillir une majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communs membres représentant plus des deux tiers de la population de celles- ci).

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se positionner sur cette importante question.

Discussions :

Monsieur le Maire : La répartition des sièges se fait selon les principes de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cela créé un effet de seuil indésirable qu’il est proposé de combler par l’ajout d’un siège à PLOMBIERES LES BAINS.

Monsieur BALLAND : Le fait de passer à 32, un nombre pair, ne pose pas de souci ? Monsieur le Maire : Non, au besoin, la voix du Président sera prépondérante.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le principe du recours à l’accord local tel que présenté ci-dessus en application de l’article L.5211-6- 1-I-2° du CGCT ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.37

QUESTIONS DIVERSES

 Tirage au sort des jurés d’assises pour 2020 :

L’arrêté préfectoral du 10 avril 2019 prescrit le tirage au sort à partir des listes électorales de personnes susceptibles de remplir les fonctions de jurés d’assises pour 2020. Ce nombre est de 3 en ce qui concerne la Commune de SAINT-NABORD sachant que ce nombre doit être triplé, soit 9 personnes répondant aux critères définis par la loi (exclusion automatique des personnes nées après le 31 décembre 1996 + cas des articles 255, 256 et 257 du code électoral : déchéance de droits civiques, certaines fonctions politiques ou certains fonctionnaires de l’état, …).

Messieurs VINCENT et HUGUENIN sont chargés de tirer au sort les personnes qui composeront les jurys d’assises :

N° DE

PAGE

N° DANS

LA PAGE NOM – PRÉNOMS

DATE ET LIEU

DE NAISSANCE ADRESSE

325 2 VARLET Marc Jean-Paul 21 avril 1958 à REMIREMONT 14 impasse des Herbures 88200 SAINT-NABORD

294 5 SAUNIER Philippe Noel 25 novembre 1961 à SAINT- ÉTIENNE-LÈS-REMIREMONT 22 B rue du Capitaine Poirot 88200 SAINT-NABORD

313 2 THOUVENIN Laure Nelly Delle Sylviane 20 septembre 1994 à ÉPINAL 1350 rte de Bellefontaine 88200 SAINT-NABORD

257 5 N’DIAYE Marie épouse BOUDIER 3 juin 1946 à FÈS (MAROC) 890 route de Bellefontaine 88200 SAINT-NABORD

261 6 PETITJEAN Marie Antoinette 08 juillet 1963 à SAINT- NABORD 23 faubourg de Remiremont 88200 SAINT-NABORD

174 6 JOUIRA Souad 05 février 1989 à REMIREMONT 1 chemin de Ribeaugoutte 88200 SAINT-NABORD

66 3 CLERGET Michel Alexandre Marie 15 mars 1938 à LIFFOL-LE- GRAND 21 rue de Peuxy 88200 SAINT-NABORD

61 1 CLAUDE Évelyne Francine épouse VALANCE 17 juillet 1950 à REMIREMONT 47 rue de Sous Froid 88200 SAINT-NABORD

5 2 AMET Nadine Marie Renée épouse CONRAUD 17 novembre 1961 à BERLIN (ALLEMAGNE) 49 rue de Sous Froid 88200 SAINT-NABORD

 Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 11 juillet 2019 à 20h00.

Clôture de la séance le 20 juin 2019 à 21h45.

Le Maire,

Signé

Daniel SACQUARD.

Le Secrétaire de séance

Signé

Sébastien HUGUENIN.