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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 003 Récépissé déclaration seule changement adresse MULTISERVICES
Document publié le Mardi 13 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 003 Récépissé déclaration seule changement adresse MULTISERVICES)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Fiscalité,
Direction Départementale
Er de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 347968273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
VU la déclaration d'activités de service à la personne délivrée le 11 décembre 2012,
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 9 avril 2024 par Monsieur MONTIER
Cédric pour l'entreprise MULTISERVICES,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas
DROUART en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du 19
février 2024 :
Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur Hervé
JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir ; &
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant subdélégation de signature
au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et- Loir ;
Le Préfet d’Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, le
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée le 11 décembre 2012
à Monsieur MONTIER Cédric, pour l'entreprise MULTISERVICES, dont le siège est désormais
situé 35 rue de Moronval à DREUX (28100), sous le numéro de SIRET 34796827300040 et
enregistrée sous le n° SAP 347968273 pour les activités suivantes en mode prestataire :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
003_Récépissé_déclaration seule_changement adresse_MULTISERVICES.docx - ‘ Page 1.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98
Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr — Site : www.eure-et-loir.gouv.fr (Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
“ _. Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un
propriétaire et réalisés dans un logement qui n’est pas sa résidence principale et
qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n’est pas
éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.
.Ÿ _. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le
débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que
définis à l'article L. 722-3 du code rural. La taille:ou l’élagage ne peuvent être
considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s’agit
d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne nécessitant pas le
déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais,
évacuation par camion).
“__. Prestations de petit bricolage
Sont exclus de l’activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras.
de cave ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les
activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui
correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du
bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ desprestations dites « hommes
toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des
fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au
chauffage des immeubles et aux installations électriques.
“. . Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Ÿ _. Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
L'activité de soins et promenades animaux ne concerne que les animaux de
compagnie des personnes dépendantes. Les animaux d'élevage sont donc exclus.
Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de
nourriture pour les animaux, changement de litière... Le toilettage et les soins
vétérinaires sont exclus.
Ÿ . Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. | En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 6 août 2024
P/o Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle e ises, emploi, compétences
ne ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours | |
En application de l'article L' 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
” générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut
être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
https://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98