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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration Emilie RAKOTOMALALA
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration Emilie RAKOTOMALALA)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Handicap et inclusivité,
Direction
Départementale
E
=
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
PRÉFET
et
de
la Protection
des
Populations
D'EURE-
Sous-direction
Insertion,
Emploi
Entreprises
et Solidarités
EFEOIR
Pôle
Entreprises,
Emploi
et
Compétences
Égalité Fraternité
Récépissé constatant
une
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
numéro
SAP
994029932
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
d'Eure-et-Loir,
,
Vu
le code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7232-1
à L.7233-2,
R.7232-1
à R.7232-22,
D.7231-1
à
D.7231-2
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu
le
code de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D312-6-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°30-2025
du
28
octobre
2025
désignant
Mme
Estelle
PARAYRE
pour
assurer
les
fonctions
de
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
d'Eure-et-Loir
par
intérim,
à compter
du
1°
novembre
2025,
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
31-2025
du
28 octobre
2025
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
de
Madame
Estelle
PARAYRE,
Directrice
:
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la protection
des
populations
d'Eure-
et-Loir
par
intérim,
Vu
l'arrêté
n°
DDETSPP-DIR-2025/0311-01
du
07
novembre
202$
portant subdélégation
au
sein
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
d'Eure-et-Loir,
|
Vu
la déclaration
déposée
le 26
novembre
2025
par
l'entreprise
Emilie
RAKOMALALA,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la protection
des
populations
d'Eure-
et-Loir
par
l'entreprise
Emilie
RAKOMALALA
dont
le siège
est
situé
5 rue
de
Combray
à CHARTRES
(28000) sous
le numéro
de
SIRET
99402993200013,
enregistrée
pour
les
activités
suivantes
:
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du Travail,
des
Solidarités
et de
la Protection
des
Populations
d'Eure-et-Loir
15 Place
de
la République
- CS
70527
- 28019
Chartres
Cedex
— Tél
:02
37 27 50 98
— Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
Ÿ
Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés
dans
un
logement
qui
n'est
pas
sa
résidence
principale
et
qu'il
donne
en
location,
meublé ou
non, occasionnellement ou
non,
n'est pas éligible à
l'avantage fiscal.
De
même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
*__
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses. Les
repas
préparés
lors
d'évènements
familiaux
ou
amicaux
(mariages,
anniversaires...)
ne
constituent pas Une activité de services à
la personne.
*_
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé. * _
Livraison de courses à domicile.
:
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l'exception
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Les animaux d'élevage sont donc exclus.
Par soins, il faut entendre
les
activités
de
préparation
et
mise
à
disposition
de
nourriture
pour
les
animaux,
changement de litière...
Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.
“Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire. Cette
activité
consiste
à
assurer,
au
domicile
et
pendant
l'absence
de
son
occupant
habituel,
des
prestations
telles
que
l'ouverture
et
la
fermeture
des
volets,
l'arrosage
et
l'entretien des plantes, la
relève du courrier, les travaux ménagers à
l'intérieur du domicile...
Ces
prestations
doivent
être
réalisées
par
une
personne
physique.
Sont
exclues
du
champ
des
services
à
la
personne
les
activités
privées
de sécurité
réglementées
par
le code de
la
sécurité
intérieure
:
la
surveillance
humaine
ou
la
surveillance
par
des
systèmes
électroniques
de
sécurité
ou
le
gardiennage
de
biens
meubles
ou
immeubles,
ainsi
que
la
sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile.
Assistance administrative à domicile.
L'assistance
administrative
à
domicile
exclut
de
tous
les
actes
où
conseils juridiques
ou
fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.
Elle exclut également les travaux
littéraires ou biographiques.
“Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
pour
les
personnes
autres
que
personnes
âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 2 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du code
du travail
et L.
241-10
du code de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets
de la
déclaration
courent
à compter
du jour
de la
demande
de déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
En application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15,
les activités
nécessitant
un agrément
(|
de l'article
D.7231-1
du code
du travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
En application
de l'article
D 312-6-2
du code
de l’action
sociale
et des
familles,
les activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de cette
autorisation.
Le
constat
précité
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
3 R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Eait
à CHARTRES,
le 03/12/25
P/La
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la protection
des
populations
d'Eure-et-Loir
par
intérim
La
Sous-Directrice
du
Pôle
Entreprises,
Emplois
et
Compétences
/
DA
Direction
Départementale
de l'Emploi,
du Travail,
des Solidarités
et de
la Protection
des Populations
d'Eure-et-Loir
15 Place
de la
République
- CS
70527
- 28019
Chartres
Cedex —
Tél
:02 37 27 50 98 —
3 Voies
et
délais
de
recours
En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
à
compter
de
sa
notification,
dans
le
délai
imparti
pour
l'introduction,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
-
15
place
de
la
République
-
CS
70527
- 28019
Chartres,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
chargé
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
Direction
générale
des
entreprises,
Sous-direction
des
services
marchands,
Mission
des
services
à
la
personne,
Bâtiment
4
Sieyes
- 61
boulevard
Vincent-Auriol
- 75703
Paris
Cedex
13
Il
peut
également
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45000
Orléans.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
d'Eure-et-Loir
15 Place
de
la
République
-
CS
70527
-
28019
Chartres
Cedex —
Tél
: 02 37 27 50 98
—
4