Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 003 Récépissé déclaration et agrément

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 003 Récépissé déclaration et agrément Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 003 Récépissé déclaration et agrément)Thèmes du document : Logement, Animaux, Handicap et inclusivité, Direction Départementale

Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

Épaliet 7

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 532792850

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1à R.7232-22, D.7231-1 à

D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,

Vu le renouvellement d'agrément en date du 28 avril 2023 attribué à l'organisme PLUS DE

TEMPS,

Vu la déclaration déposée le 27 janvier 2023 par l'entreprise PLUS DE TEMPS,

Vu l'arrêté N° 53-2022 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-

Loir, Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/0616 du 16 juin 2023 portant subdélégation de signature au sein

dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et

par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-

Loir par l'entreprise PLUS DE TEMPS dont le siège est situé 1 place de l'église à TREMBLAY LES

VILLAGES (28170) sous le numéro de SIRET 53279285000028, enregistrée pour les activités

suivantes :

Direction Départementale de l'Emplol, dû Travail, des Solidarités et de la Protection dés Populations d'Eure-et-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél: 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 55 00Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

{Art D 7231.1 II du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national

. Entretien de la maison et travaux ménagers

La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans

un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne ‘en location, meublé ou non,

occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne

bénéficie pas du crédit d'impôt.

. Petits travaux de jardinage

Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussailläge du jardin,

à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural. La taille

ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit

d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans

l'arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).

. Travaux de petit bricolage

Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvement de matériels, le débarras de cave ou de grenier,

les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de

réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de secohd œuvre et de finition

du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la

mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et-

‘équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

. Garde d'enfants de plus de 3 ans

. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile du particulier

bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est exclu du

champ des services à la personne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en

lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peut comprendre

des cours de méthodologie.

+ Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière Individuelle ou dans le cadre familial,

‘à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés. *

+ Les cours de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours.de cuisine, de couture, de musique ou de chant sont également ee,

la rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive (secourisme) ;

les activités de conseil, d'accompagnement de la personne ou de développement personnel (le «

relooking », le coaching de vié, de développement personnel ou professionnel, la sophrologie.) ;

les cours visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à la personne

(par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ;

«les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route.) ;

+ les cours d'éducation concernant des animaux.

. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.

Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires..) ne constituent pas

une activité de services à la personne.

. Livraison de repas à domicile.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de ia Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.

- Livraison de courses à domicile:

+ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes.

L'activité de soins et promenades animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes, Les animaux d'élevage sont donc exclus. :

Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux,

changement de litière... Le toiléttage et les soins vétérinaires sont exclus.

- Maintenänce, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et

secondaire.

Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son occupant habituel, des

prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage et l'entretien des plantes, la relève

du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile. Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique. -

Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité réglementées par le code de la sécurité intérieure la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dens ces immeubles. À titre d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile.

. Assistance administrative à domicile.

L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des

professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

- Interprète en langue des signes.

-. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aïde temporaire dans leurs

déplacements

- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aidé temporaire

Activités relevant de la déclaration et soumises àagrément

valable sur le département de Eure-et-Loir (28) en mode prestataire :

- Assistance aux personnés âgées (mode d'intervention Prestataire)

-Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)

- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

Pages

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-st-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél: 02 37 27 50 98 — Fax : 02 87 20 55 00modificative préalable:

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au-bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément

à l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les

département(s) d'exercice de ses activités,

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travs

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 21 juin 2023

P/Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection dgs porUlations d'Eure-et-Loir

Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En appliation de l'article L 4112 du Code des relations entre le public: et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut

être sal via l'application informatique «Télérecours citoyen». accessible sur le site Internet

‘httos://mwmtelerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pagea

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00