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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°23 du 20 mars 2020
Document publié le Vendredi 20 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°23 du 20 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°23 du 20 mars 2020 N°23 du 20 mars 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté N° BDSC-2020-80-01 du 20 mars 2020 portant interdiction d’accès dans les parcs, jardins publics, gravières, forêts, plans d’eau, berges, aires de jeux, parcours de santé et terrains de sport urbain
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 3!
|
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
PRÉFECTURE CABINET
DU
PRÉFET
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DES
SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION
CIVILE
BUREAU
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
CIVILE
PÔLE
DÉFENSE
ET SÉCURITÉ
ARRÊTÉ
BDSC-2020-80-01
du
20
mars
2020
portant
interdiction
d’accès
dans
les
pares,
jardins
publics,
gravières,
forêts,
plans
d’eau,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
berges,
aires
de
jeux,
parcours
de
santé
et terrains
de
sport
urbain
du
département
du
Haut-Rhin
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le code
de
la santé
publique,
et notamment
son
article
L.
3131-1
;
le code
pénal
;
le
code
civil
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements,
notamment
son
article
11
;
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
TOUVET,
préfet
du
Haut-Rhin
;
le décret
n°
2020-260
du
16
mars
2020
modifié
portant
réglementation
des
déplacements
dans
le cadre
de
la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
;
l’arrêté
du
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
du
14
mars
2020
modifié
portant
diverses
mesures
relatives
à la lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
;
la déclaration
de
l’Organisation
mondiale
de
la santé
du
11
mars
2020
considérant
l’épidémie
de
covid-19
comme
une
pandémie
;
l'urgence
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
SARS-COV-2
sur
le
territoire
national
et les risques
que
la contraction
de
la maladie
COVID-19
pose
pour
la santé
publique
;
CONSIDÉRANT
l’état
de
la menace
sanitaire
liée
au risque
épidémique
en
cours
;
7, RUE
BRUAT
-B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03.89.29.20.00
- www-.haut-rhin.gouv.fr CONSIDÉRANT
les
déclarations
du
président
de
la
République
des
12
et
16
mars
2020
et
du
Premier
ministre
du
14
mars
2020,
rendues
effectives
par
décret
du
16
mars
2020
et
l’arrêté
du
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
du
14
mars
2020
;
CONSIDÉRANT
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
covid-19,
le
premier
ministre
à
interdit
à
compter
du
17
mars
2020
à
12
heures
et jusqu’au
31
mars
2020,
le
déplacement
de
toute
personne
hors
de
son
domicile;
que
dans
le
respect
des
mesures
générales
de
prévention
de
la
propagation
du
virus
et
en
évitant
tout
regroupement
de
personnes,
certains
déplacements
restent
autorisés,
notamment
les
déplacements
pour
effectuer
des
achats
de
première
nécessité,
les
déplacements
pour
motif
familial
impérieux
et
les
déplacements
brefs,
à proximité
du
domicile,
liés
à l’activité
physique
individuelle
de
personnes,
à l’exclusion
de
toute
pratique
sportive
collective,
et
aux
besoins
des
animaux
de
compagnie;
que
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
est
habilité
à adopter
des
mesures
plus
restrictives
en
matière
de
déplacement
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
l’exigent
;
CONSIDÉRANT
que
le
virus
précité
affecte
avec
une
sensibilité
particulière
le
département
du
Haut-Rhin
; le
nombre
de
cas
est
passé
de
10
le
4
mars
au
matin
à 719
cas
le
18
mars
au
soir
; que
ce
nombre
est
très
probablement
inférieur
au
nombre
de
malades
dans
le
Haut-Rhin,
dès
lors
que
l’agence
régionale
de
santé
et
le
SAMU
du
Haut-Rhin
n’ont
plus
les
moyens
matériels
d’effectuer
des
tests
sur
toutes
les
personnes
ressentant
des
symptômes
de
maladie
ou
ayant
été
en
contact
avec
des
malades
avérés ;
CONSIDÉRANT
que
les
rassemblements
de
personnes
constituent
des
occasions
particulièrement
favorables
à
la
transmission
rapide,
simultanée
et
à
grande
échelle
du
virus
; que
les
parcs,
jardins
publics,
gravières,
forêts,
plans
d’eau,
berges,
aires
de
jeux,
parcours
de
santé
et
terrains
de
sport
urbain
sont
des
lieux
habituels
de
rassemblements
; que
dès
lors
il y
a lieu
de
renforcer
les
mesures
de
confinement
en
interdisant
l’accès
à ces
lieux ;
CONSIDÉRANT
l'urgence
et la nécessité
qui
s’attachent
à la prévention
de
tous
comportements
de
nature
à augmenter
ou
favoriser
les
risques
de
contagion
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article
1“:
L’accès
à
l’ensemble
des
parcs,
jardins
publics,
gravières,
forêts,
plans
d’eau,
berges,
aires
de
jeux,
parcours
de
santé
et
terrains
de
sport
urbain
est
interdit
dans
l’ensemble
des
communes
du
département
du
Haut-Rhin
jusqu’au
15
avril
2020.
Article
2 :
Toute
présence
piétonne,
cycliste
et
motorisée
est
interdite
dans
les
lieux
cités
à
l’article
1°.
Article
3:
Seuls
les
personnes
et
véhicules
dûment
accrédités
sont
autorisés
à
pénétrer
sur
les
lieux
cités
à l’article
1°
dans
le cadre
de
l’exercice
de
leurs
fonctions.
Article
4:
L’accès
aux jardins
familiaux
ou
ouvriers
reste
possible
pour
les
seules
nécessités
liées
aux
cultures
potagères
et dans
le strict respect
des
mesures
barrières.
Article
5:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est passible
de
sanctions
prévues
au
code
pénal. Article
6
:
Les
sous-préfets,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
de
la
population
et
les
maires
du
Haut-Rhin
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
transmis
aux
procureures
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Colmar
et
de
Mulhouse.
Fait
à Colmar,
le
20
mars
2020
Le
préfet
, 4
La Laurent TOUVET Délais
et voies
de
recours
1-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
soit
:
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
à
l’adresse
suivante
:M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin
- Cabinet/BDSC
- 7,
rue
Bruat,
BP
10489
68020
COLMAR
CEDEX.
par
recours
hiérarchique
auprès
de
: Ministre
de
l’Intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
juridiques
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
adressé
par
écrit,
être
motivé
en
expliquant
les
raisons
de
droit
et
les
faits
qui
conduisent
à l’effectuer.
Une
copie
de
l’arrêté
contesté
et
des
pièces
nécessaires
à
le
faire
réviser
doivent
y
être
joints.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l’application
du
présent
arrêté.
En
l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
2-
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l’exposé
des
faits
et
les
arguments
juridiques
précis,
devant
le
Tribunal
Administratif
-
31,
avenue
de
la
Paix
—
BP
51038
67070
STRASBOURG
CEDEX. Le
recours
contentieux
ne
suspend
pas
l’application
du
présent
arrêté.
Il
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
(ou
bien
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l’administration
suite
à
une
demande
de
recours
administratif,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande).