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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 156 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 156 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-156
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-12-06-00001 - Arrêté portant interdiction des mouvements de
navires dans le port d'Ajaccio et de l'usage des cales de mise à l'eau
situées sur la commune d'Ajaccio pour la journée du 15 décembre (2
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-12-05-00002 - Arrêté 2024 ADOMA complément AGLS + 200
logements (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-12-06-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
sur le réseau routier du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 10
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-12-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Corse-du-Sud par intérim (2 pages) Page 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-12-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique concernant la demande d'autorisation environnementale
déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en
vue de l'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de
porcs situé au lieu-dit « Gierba » sur le territoire de la commune
de Bastelica, exploité par la SARL « A TUMBERA » (délégataire
de service public). (6 pages) Page 16
2A-2024-11-27-00001 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour l'année 2025. (2 pages) Page 23
2 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-12-06-00001
06/12/2024
Arrêté portant interdiction des mouvements de
navires dans le port d'Ajaccio et de l'usage des
cales de mise à l'eau situées sur la commune
d'Ajaccio pour la journée du 15 décembre
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-12-06-00001 - Arrêté portant interdiction des mouvements de navires dans le port d'Ajaccio et de l'usage des cales de mise à l'eau situées sur la commune d'Ajaccio pour la journée du 15 décembre 3 ŒE
PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction des mouvements de navires dans le port d'Ajaccio et de l'usage des cales de mise à l’eau situées sur la commune d’Ajaccio pour la journée du 15 décembre 2024;
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et R*122;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5331-8
et R. 53311 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral 03-1294 du 7 juillet 2003 modifiant les limites administratives du port d'Ajaccio ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de sécurité particulières dans le cadre de la visite de Sa Sainteté le Pape François à Ajaccio le 15 décembre 2024 ;
Considérant le déploiement à cette occasion de mesures d'interdiction et de restrictions de la navigation dans le golfe d'Ajaccio accompagnées d'un dispositif de sécurité et de sûreté en mer;
Considérant dans ce cadre la nécessité de prévenir les mouvements de navires depuis les infrastructures terrestres vers le large ;
Considérant qu'il revient au préfet de la Corse-du-Sud, autorité investie du pouvoir de police portuaire dans les limites administratives du port d'Ajaccio, y compris dans les limites des concessions « plaisance » dites port Charles Ornano et port Tino Rossi, de prendre les mesures afférentes à ces restrictions et interdictions;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
clac unse-du-Sui | { | ZO1SS Ajace Nasdad HUIT EE Wie F0 a 158
1 uv aprefenures
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-12-06-00001 - Arrêté portant interdiction des mouvements de navires dans le port d'Ajaccio et de l'usage des cales de mise à l'eau situées sur la commune d'Ajaccio pour la journée du 15 décembre 4 ARRÊTE :
Article 1: Les entrées et sorties de navires vers ou depuis le port d'Ajaccio ainsi que les
mouvements des navires à l'intérieur des limites administratives du port (bassins commerce et plaisance) sont interdits le 15 décembre 2024 de 6 heures à 19 heures.
Article 2: L'utilisation de toutes les cales de mise à l'eau situées sur le territoire de la
commune d'Ajaccio est interdite le 15 décembre de 6 heures à 19 heures.
Article 3 : Les interdictions prévues aux articles 1 et 2 ne s'appliquent pas:
+ aux navires de commerce bénéficiant d'une autorisation d'escale formellement validée par la capitainerie du port de commerce d'Ajaccio ;
+ aux vedettes de transport à passagers affectées aux navettes entre le littoral de la
commune de Grosseto-Prugna et le port de plaisance Tino Rossi dont la liste suit :
- Capu d'Ortu - AJ 923152 - compagnie "Nave Va”
- Chjara Stella - AJ 933418 - compagnie "Nave Va"
- Andrea Linda Maria - AJ 934235 - compagnie "Nave Va"
- Scandola - AJ 772298 - compagnie "Nave Va”
- Natura - AJ 923174 - compagnie "Découvertes Naturelles"
- Ville de Porto - AJ 807514 - compagnie "Stradimare Croisières"
+ aux navires d'assistance et de servitude portuaire (pilotage, remorquage, lamanage) ; + aux navires de l'État affectés aux opérations de police et de sécurisation du plan d'eau ;
* aux navires en difficulté requérant un accueil d'urgence dans le port d'Ajaccio.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le fj 6 DEC, 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,glirecteur de gabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 4217-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-12-06-00001 - Arrêté portant interdiction des mouvements de navires dans le port d'Ajaccio et de l'usage des cales de mise à l'eau situées sur la commune d'Ajaccio pour la journée du 15 décembre 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-12-05-00002
05/12/2024
Arrêté 2024 ADOMA complément AGLS + 200
logements
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arrêté 2024 ADOMA complément AGLS + 200 logements 6 PRÉFET Direction départementale DE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarités DU-SUD et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
EJ n°2104 56 89 91
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701061212
- Domaine fonctionnel : 0177-12-12
- centre financier : 0177-D020-DD2A
- centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable: Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du Û 5 DEC, 2024
portant attribution d'une subvention à titre exceptionnel
pour les établissements d'au moins 200 logements
bénéficiant de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS)
à la société ADOMA pour l'année 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25:
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arrêté 2024 ADOMA complément AGLS + 200 logements 7 Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier
déconcentré ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-$SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-452 du 31 aout 2000 relative à la gestion locative sociale
des résidences sociales ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2013-219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;
Considérant la demande présentée par la société ADOMA, en date du 8 mars 2024,
Sur proposition de Îa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 2 682 € (deux mille six-cent-quatre-vingt-deux euros)
est allouée au titre de l'exercice 2024 à la société anonyme d'économie mixte ADOMA, conformément au IV) c} de la circulaire interministérielle n° 2013-219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la
gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arrêté 2024 ADOMA complément AGLS + 200 logements 8 Elle est versée dans la limite d'un plafond de 20 % du montant AGLS accordé, soit 25 000 €, au titre de
l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) réalisée au sein de sa résidence sociale Campo di fiori.
Article 2 - La somme de 2 682 € (deux mille six-cent-quatre-vingt-deux euros) est imputée sur les
crédits du budget opérationnel de programme BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et
_ insertion des personnes vulnérables » du ministère de la cohésion des territoires.
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 12
Nom du créancier : ADOMA Direction territoriale Alpes-Maritimes et Corse N° SIRET : 78805803009579
Adresse : 5, rue Joseph Passeron - 06 300 Nice
Compte à créditer à la BNP Paribas —- Montparnasse Ent. (00274), au nom d'ADOMA DT ALPES- MARITIME ET CORSE, ci-dessous référencé :
Code banque: Code guichet : Numéro de compte: Clé RIB : 30004 00274 0021296757 58
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5- La subvention visée à l'article 1€ doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6- L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1€T avant le 31 mars 2025. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour l'Etat
get et par délégation,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arrêté 2024 ADOMA complément AGLS + 200 logements 9 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-12-06-00002
06/12/2024
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes et des
transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus d'une remorque sur le
réseau routier du département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-06-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et 10 E 3 Direction départementale des territoires PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du décembre 2024
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque sur le réseau routier du département de la Corse-du-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de ia défense ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
le code de la route, notamment son article R. 4171-18 :
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1;
le code de la voirie routière ;
la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
l'arrêté n° 2A-2024-10-29-000 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant la visite officielle du pape François à Ajaccio le 15 décembre 2024;
Considérant que la visite pontificale entraînera des gênes importantes à la circulation sur le département de |a Corse-du-Sud et des flux importants de véhicules de tous types vers Ajaccio et au départ d'Ajaccio ;
Considérant que la forte affluence attendue pour assister à cet évènement serait susceptible d'entraîner une congestion du trafic routier et des risques pour la sécurité routière ;
Considérant la nécessité de préserver l'intégrité du convoi pontifical à tout instant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture23 - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-06-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et 11 Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures de sécurité sur l’ensemble du département de Corse-du-sud en raison de la visite pontificale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 - La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises et celle de tous les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, est interdite sur le département de la Corse-du-Sud le dimanche 15 décembre 2024 de 00h00 à 23h59.
Article 2 - Les dispositions de l'article 1 ne sont pas applicables aux véhicules des services de secours, des forces de l'ordre et des opérateurs de réseaux en intervention.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Florian STRASER
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-06-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et 12 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-12-03-00004
03/12/2024
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Corse-du-Sud par intérim
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Corse-du-Sud par intérim 13 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PEUX
Direction Régionale des Finances Publiques de e>
Corse et du département de la Corse du Sud are RErite | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service des Impôts des Entreprises de Corse du Sud
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Corse du Sud
. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ; | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; L
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
arrête ::
Article 1°
Délégation de signature est donnée Séverin VILLENAVE, Inspecteur des finances publiques, adjoint, et Mélanie
CASTARD, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service, à l'effet de signer en l'absence
du responsable :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ; -
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Corse-du-Sud par intérim 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou.de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
. 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; oo
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Limite des décisions Délais de paiement
Somme
maximale Nom et prénom Durée maximale
Séverin VILLENAVE
Mélanie CASTARD
grade contentieuses gracieuses
Inspecteurs
adjoints 35 000 € 20 000 € 12 mois | 30 000 €
Céline ANGELINI
Michèle BARBERA
Alain BOZZI
Annie BOZZI
Anne DEBYSER
M'hamed LABROUZY
Stéphane LANFRANCHI
Hélène LEMONNIER
Géraldine MACHET
Anne Sylvie RICO
Cristina PARAVISINI
Jannick SETTEPANI
Ludwig SULOT .
KADDOURI Mohammed
(Contrôleurs
principaux,
contrôleurs
10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €
Julie AVAZERI
Chrystelle LECLERE
Sébastien MARINONI
Carinne KERESZTES
Nicole MAROUZE
Marie-Madeleine BALDO-TAVERNIER Agents,
principaux
. agents 2 000€ 2 000€ 3 mois 2 000€
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratif du département de
la Corse du Sud
Ajaccio,le 03 décembre 2024
La Responsable du SIE par intérim de Corse du
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIE de Corse-du-Sud par intérim 15 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-04-00001
04/12/2024
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique concernant la demande d'autorisation
environnementale déposée par le Syndicat Mixte
de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de
l'augmentation de la capacité d'abattage de
l'abattoir de porcs situé au lieu-dit « Gierba »
sur le territoire de la commune de Bastelica,
exploité par la SARL « A TUMBERA » (délégataire
de service public).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la 16 EH Direction de la coordination des politiques de l'État
PRÉFET et du développement territorial
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024
portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte de l’Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit « Gierba» sur le territoire de la commune de Bastelica, exploité par la SARL « A TUMBERA » (délégataire de service public).
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement et notamment le Livre 1°, Titre VIII et le Livre V, Titre 1”, parties législative et réglementaire ;
Vu les annexes 3 et 4 de l’article R.511-9 du code de l'environnement constituant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) applicable aux installations exploitées par la SARL « À TUMBERA » et situées au lieu-
dit « Gierba » à Bastelica : n° 2210 (A) et 2731 (A);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28/10/2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 30 avril 2024 sous le numéro de télédémarche B-240430-140900-762-003, complétée le 31 octobre 2024, par le syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC), dont le siège social est situé Résidence Rocade Padules Bâtiment A1, Route d'Alata, 20700 AJACCIO Cedex 9, en vue de l'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de Bastelica, sis lieu- dit Gierba, de 5 à 10 tonnes par jour, et comprenant les pièces suivantes : 1. Une notice de renseignements valant dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de L'environnement (ICPE);
une note pour étude d'impact ;
une étude de dangers ;
une notice hygiène et sécurité ;
un document désigné « plans et cartes » comprenant un plan de situation, un plan cadastral et divers plans ;
CEA
CO
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la 17 6. Un document désigné « pièces annexes » rassemblant 15 annexes ; 7. deux visualisations cartographiques Geoportail au 1/1000e et au 1/25 000$.
Vu les avis émis lors de la consultation des services par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDESTPP) de la Corse-du-Sud du 03 mai 2024, dont celui de la direction départementale des territoires (DDT) du 75 juillet 2024, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du 12 juillet 2024, de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et de l'agence régionale de santé (ARS) de Corse du OS juillet 2024, et de la DGAC du 18 juillet 2024;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 16 octobre 2024 ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire du 31 octobre 2024;
Vu le rapport de la DDETSPP du 22 novembre 2024 de fin d'examen et concluant à la complétude et à la régularité du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu la décision n° E24000034/20 de la présidente du tribunal administratif de Bastia du 27 novembre 2024 désignant en qualité de commissaire enquêteur;
Considérant que le projet relève de la procédure d'autorisation après enquête publique au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'enquête publique et caractéristiques du projet
Il sera procédé du lundi 06 janvier à 9 heures 30 au jeudi 07 février 2025 à 12 heures 30, durant 32 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bastelica, commune d'implantation, à l'organisation d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la capacité d'abattage de l'abattoir de porcs situé au lieu-dit « Gierba » sur le territoire de la commune de Bastelica, par la SARL «A TUMBERA » (délégataire de service public).
L'activité d'abattage relève de la rubrique n°2210 de la nomenclature des installations classées, est soumise à autorisation pour un volume journalier abattu supérieur à 5 tonnes-équivalent carcasse (TEC) par jour.
Au regard de l'activité réalisée en moyenne ces dernières années, la modification substantielle des conditions d'exploitation du site porte sur une augmentation de la capacité d'abattage au-delà des 5 TEC/j dans la limite de 10 TEC/j.
L'activité dépôt de sous-produits animaux dans des containers étanches et couverts relève de la rubrique n°2731 de la nomenclature des installations classées, est soumise à autorisation pour un volume stocké supérieur à 500 kg/jour.
Le volume de sous-produits animaux issus de la découpe et de la transformation des carcasses abattues à l'abattoir de Bastelica, découpées et transformées par des professionnels du secteur viande (boucheries, charcuteries, etc.) est estimé à 120 tonnes/an, soit Un volume quotidien susceptible d'être présent dans l'installation excédant 500 kg/jour.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la 18 Article 2 : Le pétitionnaire
Le Syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC) est le responsable du projet. La SARL A TUMBERA exploite l'établissement en tant que délégataire. Des compléments d'information peuvent être demandés respectivement auprès de M. CAÏTUCOLI Paul- Joseph (président du SMAC) et de M. BITZBERGER Pascal (directeur) au 04 95 32 32 72.
Article 3 : Lieux, jours et heures ou le public pourra consulter le dossier d'enquête
Le dossier d'enquête publique sera consultable pendant la durée de l'enquête : + en support « papier » pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie de Bastelica, siège de l'enquête publique,
+ en support numérique pendant toute la durée de l'enquête publique à la préfecture de la Corse-du-Sud, au bureau de l'environnement et de l'aménagement, sur rendez-vous : pref-icpe@corse-du-sud.gouv.fr
Mairies concernées Jours et heures d'ouverture au public
Mairie de Bastelica Du lundi au vendredi
(04 95 28 70 61) de 09h00 à 12h00
° sur un registre dématérialisé sécurisé, via le lien suivant : https://www.registre- dematerialise.fr/5835 ;
+ sur le site Internet de la préfecture, rubrique « publications/enquêtes publiques » : https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes- publiques via un lien vers le registre dématérialisé précité.
Article 4 : Recueil des observations et des propositions du public
Les observations et propositions du public pourront être consignées sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à disposition à la mairie de Bastelica.
Elles pourront également être :
+ adressées par courrier à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante: Mairie de Bastelica, Corso Sampiero 20119 Bastelica, avec la mention « enquête publique: abattoir de Bastelica », pour y être annexées au registre SUSVISÉ ;
+ consignées sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5835 ;
+ transmises par courriel au commissaire enquêteur à l'adresse Internet suivante : enquete-publique-5835@registre-dematerialise.fr. Les contributions transmises par courriels seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la 19 Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Mme la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné en qualité de commissaire enquêtrice :
+ titulaire : Mme Estelle FONTRIER-VIGROUX
+ __ suppléant: Mme Catherine FERRARI
Le commissaire enquêteur consignera les observations et les propositions écrites et orales du public à la mairie de Bastelica, sur les registres d'enquêtes côtés et paraphés par ses soins. Il tiendra ses permanences aux jours et heures mentionnés ci-après : °__ Lundi 06 janvier 2025 de 9h00 à 12 h (ouverture de l'enquête à 9h30) + __ Samedi 18 janvier 2025 de13hà16h
+ Vendredi 07 février 2025 de 9 h à 12h (clôture de l'enquête à 12h30)
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de façon à permettre au public de disposer d'une information complète sur le sujet. Pendant l'enquête, il reçoit le maître d'ouvrage à la demande de ce dernier. Il peut en outre visiter les lieux concernés. Lorsque qu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, il en fait la demande au responsable du projet qui ne peut porter que sur des documents en possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête en mairie d'Ajaccio, ainsi que sur le site Internet dédié.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, il en informe aux moins quarante-huit heures à l’avance le responsable du projet, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée.
I| peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport.
Une réunion d'information et d'échanges avec le public pourra être organisée à l'initiative du commissaire enquêteur après concertation avec le responsable du projet.
Article 7 : Mesures de publicité collective
Publication et mise en ligne: Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique sera publié en caractères apparents, par les soins des services de la préfecture et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux (Corse-Matin et Journal de la Corse) quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Le même avis sera rappelé, dans les mêmes conditions, au plus tard huit jours après.
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, rubrique « publications/ enquêtes publiques » :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes- publiques et sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5835
Affichage en mairie: le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature ICPE est de 3 km autour de l'installation, et comprend exclusivement la commune de Bastelica, seule commune susceptible d'être affectée par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. L'avis d'ouverture de l'enquête sera affiché par les soins du maire de Bastelica, dans les lieux habituellement prévus à cet effet en mairie,
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Affichage par le pétitionnaire: le responsable du projet procédera à l'affichage de ce même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, sauf impossibilité matérielle constatée justifiée. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes aux caractéristiques techniques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage daté et signé par le président du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC).
Article 8 : Frais de l'enquête publique
Les frais de l'enquête publique, notamment ceux relatifs à la publicité dans la presse, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge du responsable du projet.
Article 9: Clôture de l'enquête publique - rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique et les documents annexés seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres, il examinera les observations recueillies, entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Il rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales enregistrées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur rendra, dans le délai d'un mois, un rapport relatant le déroulement de l'enquête et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables avec ou sans réserves, ou défavorables, à la demande d'autorisation environnementale du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC).
Le dossier de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées, seront transmis par les soins du commissaire enquêteur au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Si ce délai de 30 jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.
Le préfet adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées à M. CAITUCOLI Paul-Joseph, président du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC), ainsi qu'à M. le maire de Bastelica, M. le président de la communauté de communes du Celavu-Prunelli et Mme la présidente du tribunal administratif de Bastia.
Article 10 : Lieux de consultation du rapport et de conclusions motivées
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête : + à la mairie de Bastelica ;
* à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques de l'Etat et du développement territorial, bureau de l'environnement et de l'aménagement ;
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https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes- publiques ;
* sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5835
Article 11 : Consultations des conseils des collectivités
Dès le début de la phase de consultation du public, le conseil municipal de la commune
de Bastelica, ainsi que le conseil communautaire du Celavu-Prunelli seront appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC), notamment au regard de ses incidences environnementales. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Article 12: Information du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Dans les quinze jours suivant l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur, le préfet transmettra pour information, la note de présentation non technique du dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur, aux membres du
CODERST, dont l'avis pourra également être sollicité.
Article 13 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique
AU terme cette enquête publique, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sera
l'autorité compétente pour prendre un arrêté portant autorisation environnementale ou refus d'autorisation.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune de
Bastelica et le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en
ligne sur le site Internet des services de l'État en Corse-du-Sud et sur le registre
dématérialisé.
Pour le préfet et par délégation,
Secrétaire général
Xavièr CZERWINSKI
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-27-00001
27/11/2024
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2025.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-27-00001 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025. 23 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE 2025
La présidente de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 à R.123-43 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2022-19-02-0002 du 19 août 2022 portant composition de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur;
Vu les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2025, lors de sa séance du 23 octobre 2024;
DÉCIDE
Article 1°: Pour l'année 2025, la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est arrêtée ainsi qu'il suit :
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| Madame Marie-Céline BATTESTI, gérante de société ;
: Madame Carole BOUCHER, chargée de mission à la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien ;
Monsieur Laurent CALVET, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale (retraité) ;
Madame Marie-Christine CIANELLI, urbaniste ;
Monsieur Raphaël COLONNA D’ISTRIA, chef du service social informatique à la Collectivité de Corse ;
Madame Valérie ETTORI, ingénieure en chef, responsable des grands projets routiers à la Collectivité de Corse :
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BE
Secrétariat de la commission : Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-27-00001 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025. 24 Monsieur Dominique FARELLACCI, directeur territorial (retraité) ;
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Madame Catherine FERRARI, cheffe du service foncier à la commune d'Ajaccio ;
Madame Estelle FONTRIER-VIGROUX, ingénieure hydraulicienne, responsable du pôle aménagements et hydrauliques à la commune d’Ajaccio ;
Monsieur André FREDIANI, agent comptable (retraité) ;
| Monsieur Luc JAGUELIN, dirigeant d'entreprises (retraité) ;
Monsieur Claude PERRIN, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement (retraité) ;
Monsieur Nicolas POGGI, géomètre expert ;
Monsieur Christian REROLLE, ingénieur principal territorial (retraité) ;
Monsieur Gilles ROPERS, conseil indépendant en eau et assainissement — expert auprès de la cour
d'appel de Bastia et de la cour administrative d’appel de Marseille ; ||
Monsieur Christophe VERGON, géomètre expert.
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Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
#4
La présidente de la commission,
Anne BAUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de ce jour, date de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. ‘
Secrétariat de la commission : Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-27-00001 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025. 25