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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-130
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(5 pages) Page 5
2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (6 pages) Page 11
2A-2024-09-16-00006 - Arrêté n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 18
2A-2024-09-16-00008 - Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (5
pages) Page 23
2A-2024-09-16-00007 - Arrêté n°ARS 2024/578 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 29
2A-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/580 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2 pages) Page 32
2 2A-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2
pages) Page 35
2A-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 38
2A-2024-08-14-00012 - Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 41
2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 (6 pages) Page 45
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre
2024 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio (6
pages) Page 52
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-09-26-00005 - Arrêté portant constitution d'un comité local
de sûreté portuaire pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud (4
pages) Page 59
2A-2024-09-26-00007 - Arrêté portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la
Corse-du-sud (3 pages) Page 64
2A-2024-09-26-00006 - Arrêté portant création et délimitation des
zones à accès restreints dans les installations portuaires du port de
commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 68
2A-2024-09-26-00009 - Arrêté portant désignation du référent
sûreté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud (2 pages) Page 71
2A-2024-09-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N° 2A-2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la
création et la délivrance des installations portuaires du port de
commerce d'Ajaccio (2 pages) Page 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-09-26-00004 - AP portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud (8 pages) Page 77
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-10-03-00001 - arrête ordonnant utilisation à d'autres fins ou la
destruction d'un lot d'huile d'olive de France "domaine de torraccia" (3
pages) Page 86
2A-2024-09-27-00002 - TRAORE Adama Récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 90
2A-2024-09-11-00004 - TROINE Sandrine Récépissé de déclaration
SAP (2 pages) Page 93
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2024-10-01-00005 - Arrêté portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (2 pages) Page 96
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-10-01-00004 - arrêté 2ème enduro de la Gravona (4 pages) Page 99
2A-2024-10-01-00003 - arrêté tour de corse historique 2024 (6 pages) Page 104
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00004
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE © »Agence Régionale de Santé
tn Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ; |
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L.162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 6 ARRETE
TITRE I! - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 Ve ._ pour le mois ’ à pour la période* gi
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
GHS is alt ti ( ÿ compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestati res ations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus ge 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162- 137 593,09
33-20 du code la sécurité sociale) °
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 7 * Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 35 985,12
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 35 985,12
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
EFEM,SE, été 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
. , Montant à verser ou à Libellé j à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 8 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
AU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 1162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l’objet d’un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
0,00 l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents k 0,00
(SU)*
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM,SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 9 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
jrectri énérale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00004 - Arrêté n°ARS 2024/571 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00005
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 11 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et KR. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L.162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-
22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1°' juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 12 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Mérantdà Montant à verser
Libellé référence SMA 23 Ex pour le mois , . pour la période* «142
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
H is alt ti CHÉTEONPRNCERRERS | sus on 4 896 218,12 677 956,61
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 1 688,00 492,33 70,33
(AME)
Prestati | td res ations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus je i 106,84 106,84 (RAC - séjour)* 0,00 06,8 06,8
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 13 Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 939 370,29
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 69,83
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FEM, SE,:6tC.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
4,56
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé
ic* reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
939 295,90
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 14 TITRE 11 - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD):
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé ë reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0,00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé : reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 15 Montant dù ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) est de :
0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est
de :
0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 16 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Lu. 1e-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00005 - Arrêté n°ARS 2024/573 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00006
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00006 - Arrêté n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 18 RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00006 - Arrêté n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 19 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de = Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD autitre
de la valorisation de |
l'activité hors aide 858 884,00 987 112,31 146 105,62
médicale de l'Etat
(AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
. ; Montant à verser ou à Libellé ;
reprendre pour le mois*:
Montant dû où à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 7 058 14
en sus pour les soins HAD hors AME F
Le À Dante spécialités pharmaceutiques 7 058,14
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de ‘
prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00006 - Arrêté n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 20 > Dont des spécialités pharmaceutiques Le sé 0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé ii
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé si
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00
en sus pour les soins HAD hors AME
> Dont des spécialités pharmaceutiques
Ps s…
0,
(Médicaments) (séjours) 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00006 - Arrêté n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 21 > Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
pour le Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégalion,
La Directn| ale Adjointe,
W
Marie-Pia ANDREANI
w
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00006 - Arrêté n°ARS 2024/576 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00008
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00008 - Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Évalié 7e Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61 :
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements.de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 1162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00008 - Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 24 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de _ Montant à verser
ibellé référence SMA 23 | Montant dû L z pour le mois . . pour la période* an Ke (pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00
(AME)
P i | restations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus ,. 0,00 0, ,00
(RAC - séjour)** ce 6
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 109 399,25
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00008 - Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 25 Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 20 727,04
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 20 727,04
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé si reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00008 - Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 26 TITRE II - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
AU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents 0,00
(SU)*
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00008 - Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 27 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-
du-Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
| et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
,
pauses ? D ad Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00008 - Arrêté n°ARS 2024/577 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00007
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/578 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00007 - Arrêté n°ARS 2024/578 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER 29 RÉPUBLIQUE
FR A NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé _. Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/578 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au
| CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité .
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° dulet aull de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement: | CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : | 2A0000014
Montant total pour la période : | 1 370 992,35
Montant mensuel du mois | 164 553,96
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juillet sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juillet 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00007 - Arrêté n°ARS 2024/578 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER 30 Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié à juin 2024 verser en juillet 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 1206 438,39 164 553,96
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l'activité notifié à juin 2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels RAR OPTA RSR 1201 033,79 163 608,76 suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 5 404,60 945,20
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif péut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générala da l'ARS ra Corse
et par deleuati
La Directrick General .,. ..e,
U AA A?
A
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00007 - Arrêté n°ARS 2024/578 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00009
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/580 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/580 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 32 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
. Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/580 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1°à 3° dulet au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO
N° Finess : | 2A0000170
Montant total pour la période : | 804 023,42
Montant mensuel du mois | 93 625,06
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juillet sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juillet 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/580 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 33 Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à juin 2024 verser en juillet 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de : 710 398,36 93 625,06
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à juin 2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 710 398,36 93 625,06 suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 9,08 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00. RE Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
V5 u L ph )
re
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/580 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00010
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1°à 3° dulet au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1° - Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : | 2A0000386
Montant total pour la période : | 599 096,33
Montant mensuel du mois | 61 779,64
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juillet sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juillet 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au 36 Libellé Montant cumulé jusqu'à
juin 2024
Montant de l’activité notifié à
verser en juillet 2024
Montant SMR autitre de la
valorisation de l'activité est de : 537 316,69 61 779,64
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à
juin 2024
Montant de l’activité notifié à
verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels ; . 537 316,69
suppléments (y compris transports) 61 779,64
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation.
La DirectricaGénérale f\djointe,
L
ei
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/581 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au 37 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00011
16/09/2024
Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2024 à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Egalité 0 Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1° à 3° dulet au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : | 2A0002606
Montant total pour la période : | 235 064,68
Montant mensuel du mois | 29 932,80
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juillet sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juillet 2024 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE 39 Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l’activité notifié à juin 2024 verser en juillet 2024
Montant SMR autitre de la
valorisation de l'activité est de : 205 131,88 29 932,80
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à juin 2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 205 131,88 29 932,80
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les 0,00 0,00
conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital
Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'AFP 46 Corse
t par délégation.
La Diredtai érale Adiuirge,
mm”
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/583 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 à l'HOPITAL LOCAL DE 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-08-14-00012
14/08/2024
Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00012 - Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 41 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au
CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; .
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR
mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code,
ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de
la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE au titre de l'année 2024 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00012 - Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 42 ARRETE
Article 1er :
e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R. 162-
34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 531 481.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros;
o Dont dotation.de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-531 481.00 euros ;
° Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
e _ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : -97 542.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : -97 542.00 euros ;
e Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 70 901.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de -26 641.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
° Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé pour
2024 : 70 901.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 908.42 euros.
Soit un total de 5 908.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE au titre
de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00012 - Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 43 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Convalescence Ile de Beauté
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Génékale de l'ARS de Cor e,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-08-14-00012 - Arrêté n°ARS-2024-543 du 14/08/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-09-16-00003
16/09/2024
CHA MCO M7 2024-569
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
br © DAgence Régionale de Santé
Fraternité GEse
Arrêté n°ARS 2024/569 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L.162-22-3-1 et L.
162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ; |
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 46 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Meme 46 Montant à verser
Libellé référence SMA 23 Ve pour le mois à ; pour la période* sus.
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives , : 65 786 243,00 41 250 680,09 5 485 968,17
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 25 289,00 11 835,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des 5 497,00 79 121,91 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus æ 10 755,00 11577,18 2 389,91
(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** [nclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
AU titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 329 972,69
mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 47 a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 159 665,50
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 136,30
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé ii reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
170 170,89
TITRE 11 - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD):
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 48 Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 0,00
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)
Libellé
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat* 0,00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à Libellé
ckX reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 5:00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) ‘
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription [
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) !
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
implantables) (externe)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 49 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
implantables) (séjours)
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) É
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
SOUS autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) ‘
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 50 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corso
et par délégation,
La Directrire Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI—
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-09-16-00003 - CHA MCO M7 2024-569 51 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-09-30-00001
30/09/2024
Arrêté en date du 30 septembre 2024
autorisant la mise en place d'opérations de
destruction de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur la commune d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 52 En Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° en date du 3 O SEP. 2824 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et L.427-6,
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
L.429-19 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-12-27-002 du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral 2A-2024-06-28-00003 du 28 juin 2024 portant nomination de lieutenants de louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans le département de la Corse-du-Sud ;
la demande formulée le 11 septembre 2024 par messieurs Jean-François GUERRINI,
Cédric PIRROLU et Eric PIRROLU, lieutenants de louveterie de la circonscription d'Ajaccio, et suite aux nombreuses plaintes relatives aux nuisances occasionnées par les sangliers dans la ville d'Ajaccio ;
la réunion du 11 septembre 2024 relative à la gestion des nuisances occasionnées par les sangliers dans la ville d'Ajaccio, en présence de l'office français de la biodiversité, de la direction départementale des territoires et des services de la ville d'Ajaccio ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 20 septembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 \ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction départementale des territoires
Service Environnement PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
3 0 SEP. 2024 en date du
autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio
Arrêté n°
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et L.427-6,
L.429-19;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-12-27-002 du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2024-06-28-00003 du 28 Juin 2024 portant nomination de lieutenants de louveterie pour la campagne actuelle sur la circonscription d'Ajaccio dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande formulée le 11 septembre 2024 par messieurs Jean-François GUERRINI, Cédric PIRROLU et Eric PIRROLU, lieutenants de louveterie de la circonscription d'Ajaccio, et suite aux nombreuses plaintes relatives aux nuisances occasionnées par les sangliers dans la ville d'Ajaccio ;
Vu la réunion du 11 septembre 2024 relative à la gestion des nuisances occasionnées par les sangliers dans la ville d'Ajaccio, en présence de l'office français de la biodiversité, de la direction départementale des territoires et des services de la ville d'Ajaccio ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 20 septembre 2024 ;
l’rL'lccluic (le lii ( or>c-du-.Si.ul - l'iihiis I iiiui\> (.'(nus Napoléon - 201 X
●Aecuci! général omerl du hindi au\endrcdide Sli3() à Illi30elde I3li3üà I51i30
.Adres.'ic électronique : nrereetine ii corsc-dii-.sud ■’oio .iV - \\ \\\\.ci)i.se-du-.siid.“ULi\.lV
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 53 CONSIDÉRANT la très forte présence de sangliers sur le territoire de la commune d'Ajaccio à proximité immédiate des habitations, les risques pour la sécurité publique que cela représente et les importants dégâts occasionnés :
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées pour maîtriser l’importante population de sangliers en milieu urbain sur la commune;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: En vue de réduire la population de sangliers occasionnant un risque pour la sécurité publique, notamment aux abords des quartiers résidentiels, Messieurs Jean- François GUERRINI, Cédric PIRROLU et Eric PIRROLU, lieutenants de louveterie de la circonscription d'Ajaccio, sont chargés d'organiser des opérations de destruction de sangliers sur l'ensemble du territoire de la commune d'Ajaccio, jusqu'au 31 décembre 2024 par:
* des tirs de jour et de nuit,
*__la pose de cages de reprise.
Article 2 : Les opérations sont organisées par les lieutenants de louveterie en fonction des dangers et/ou dégâts constatés sur le territoire communal de la ville d'Ajaccio, au moment et selon les modalités les plus opportuns.
Les lieutenants de louveterie désignés demeurent seuls responsables de la nature technique des opérations à mettre en œuvre.
Article 3: Le nombre total des opérations de destruction n'est pas limité. Chaque intervention devra faire l'objet d'une déclaration (date, heure, lieu, durée des opérations) au moins 72 h ouvrables à l'avance auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de la Corse-du-Sud.
Les moyens d'action autorisés sont de deux types :
1 les tirs de destruction, à l’affüt ou à l'approche :
Ces tirs pourront être effectués de tout temps, y compris la nuit.
Leurs modalités techniques (emploi de silencieux, usage de sources lumineuses, personnes participant à l'opération, etc) sont définies par les lieutenants de louveterie, en tenant compte des risques particuliers liés à la proximité d'immeubles d'habitation dans une zone densément peuplée. Ces modalités sont précisées dans le formulaire de demande d'intervention (annexe 1).
L'usage d'armes à feu intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à ces dernières. Seuls les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1 peuvent utiliser une arme.
Les opérations de tirs doivent être déclarées au moyen du formulaire de demande
d'intervention - annexe 1 du présent arrêté. Elles ne peuvent être planifiées et exécutées qu'après signalement de l'action auprès de l'autorité préfectorale, de l'office français de la biodiversité (OFB), de la police nationale et de la police municipale.
la très forte présence de sangliers sur le territoire de la commune d'Ajaccio à proximité immédiate des habitations, les risques pour la sécurité publique que cela représente et les importants dégâts occasionnés ;
les difficultés rencontrées pour maîtriser l'importante population de sangliers en milieu urbain sur la commune ;
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : En vue de réduire la population de sangliers occasionnant un risque pour la sécurité publique, notamment aux abords des quartiers résidentiels. Messieurs Jean- François GUERRINI, Cédric PIRROLU et Eric PIRROLU, lieutenants de louveterie de la circonscription dAjaccio, sont chargés d'organiser des opérations de destruction de sangliers sur l'ensemble du territoire de la commune d'Ajaccio, Jusqu'au 31 décembre 2024 par :
● des tirs de jour et de nuit,
● la pose de cages de reprise.
Article 2 : Les opérations sont organisées par les lieutenants de louveterie en fonction des dangers et/ou dégâts constatés sur le territoire communal de la ville d'Ajaccio, au moment et selon les modalités les plus opportuns.
Les lieutenants de louveterie désignés demeurent seuls responsables de la nature technique des opérations à mettre en oeuvre.
Article 3 : Le nombre total des opérations de destruction n'est pas limité. Chaque intervention devra faire l'objet d'une déclaration (date, heure, lieu, durée des opérations) au moins 72 h ouvrables à l'avance auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de la Corse-du-Sud.
Les moyens d'action autorisés sont de deux types :
1) les tirs de destruction, à l'affût ou à l'approche :
Ces tirs pourront être effectués de tout temps, y compris la nuit.
Leurs modalités techniques (emploi de silencieux, usage de sources lumineuses, personnes participant à l'opération, etc) sont définies par les lieutenants de louveterie, en tenant compte des risques particuliers liés à la proximité d'immeubles d'habitation dans une zone densément peuplée. Ces modalités sont précisées dans le formulaire de demande d'intervention (annexe 1).
L'usage d'armes à feu intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à ces dernières. Seuls les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1 peuvent utiliser une arme.
Les opérations de tirs doivent être déclarées au moyen du formulaire de demande d'intervention - annexe 1 du présent arrêté. Elles ne peuvent être planifiées et exécutées qu'après signalement de l'action auprès de l'autorité préfectorale, de l'office français de la biodiversité (OFB), de la police nationale et de la police municipale.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 54 2) la mise en place de cages de reprise :
Les lieutenants de louveterie préviennent la DDT, le service départemental de l'OFB et la ville d'Ajaccio de leurs emplacements.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés sont abattus sur place par les lieutenants de louveterie.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage-piège, peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie responsables établissent et adressent à la DDT un rapport à la fin des opérations qui mentionne précisément :
1) pour les tirs de destruction :
L'emplacement, les dates et heures des tirs de jour ou de nuit, les participants, le nombre d'animaux vus, tirés, tués, le sexe de ces derniers, leur destination, et toute autre information importante à transmettre (annexe 2).
2) pour l'utilisation de cages de reprise :
L'emplacement du dispositif de capture, la date de mise en place, la date d'enlèvement du dispositif, l'utilisation d'un appât (si oui, préciser l'appât), le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8: Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Le Préfet,
f 1 1 +
Amaury de SAINT-QUENTIN
2^ la mise en place de cages de reprise :
Les lieutenants de louveterie préviennent la DDT, le service départemental de l'OFB et la ville d'Ajaccio de leurs emplacements.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés sont abattus sur place par les lieutenants de louveterie.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage-piège, peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie responsables établissent et adressent à la DDT un rapport à la fin des opérations qui mentionne précisément :
1) pour les tirs de destruction :
L'emplacement, les dates et heures des tirs de jour ou de nuit, les participants, le nombre d'animaux vus, tirés, tués, le sexe de ces derniers, leur destination, et toute autre information importante à transmettre (annexe 2).
2) pour l'utilisation de cages de reprise :
L'emplacement du dispositif de capture, la date de mise en place, la date d'enlèvement du dispositif, l'utilisation d'un appât (si oui, préciser l'appât), le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8: Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Le Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 55 ŒE = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers sur la commune d'Ajaccio
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE DEMANDE D'INTERVENTION PARTIR
Le présent formulaire est à adresser au minimum 3 jours ouvrables avant toute opération de tir aux services de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud :
Service environnement - Terre-plein de la Gare - 20 302 AJACCIO cedex 9 Adresse mail : ddt-se-foret@corse-du-sud.gouv.fr
Nom et prénom du lieutenant de louveterie :
I. CONSTATATION (joindre obligatoirement une copie de la plainte)
Date :
Heure :
Lieux des constatations :
Nature des dégâts :
Personne à l'origine de la demande :
Nom et prénom :
Adresse :
N° de téléphone :
11. INTERVENTION : TIRS
Emplacement précis où aura lieu l'opération (coordonnées GPS - joindre une carte le cas échéant) :
Date ou période et délai d'exécution :
Nombre d'interventions prévues :
Description et modalités des opérations :
Direction départementale des territoires
Service Environnement PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libtrti
Ègatiti
Frateniti
autorisant la mise en place d'opérations de destruction
de sangliers sur la commune d'Ajaccio
Arrêté n®
ANNEXE 1-FORMULAIRE DE DEMANDE D'INTERVENTION PARTIR
Le présent formulaire est à adresser au minimum 3 jours ouvrables avant toute opération de tir aux services de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud :
Service environnement - Terre-plein de la Gare - 20 302 AJACCIO cedex 9 Adresse mail : ddt-se-foret@corse-du-sud.gouv.fr
Nom et prénom du lieutenant de louveterie :
I. CONSTATATION (Joindre obligatoirement une copie de la plainte)
Date :
Heure :
Lieux des constatations :
Nature des dégâts :
Personne à l'origine de la demande :
Nom et prénom :
Adresse :
N® de téléphone :
II. INTERVENTION : TIRS
Emplacement précis où aura lieu l'opération (coordonnées GPS -joindre une carte le cas échéant) :
Date ou période et délai d'exécution :
Nombre d'interventions prévues :
Description et modalités des opérations :
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 56 Participants :
Identité Adresse Mail Qualité/Role
Fait à : Le : Signature :
111. AUTORISATION ADMINISTRATIVE :
Vu et pris connaissance le:
Observations :
Signature :
Le rapport d'intervention (annexe 2) est adressé aux services de la DDT dans un délai de 48 heures après l'opération
Participants :
Qualité/Role Identité Adresse Mail
Fait à : Signature : Le :
III . AUTORISATION ADMINISTRATIVE :
Vu et pris connaissance le :
Observations :
Signature :
Le rapport d'intervention (annexe 2) est adressé aux services de la DDT dans un délai de 48 heures après l'opération
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 57 RE Direction départementale des territoires PRÉFET
DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD rit
Patent Arrêté n° autorisant la mise en place
d'opérations de destruction de sangliers sur la commune d'Ajaccio
ANNEXE 2 - COMPTE-RENDU D'INTERVENTION PARTIR
Le présent formulaire est à adresser dans les 48 heures après toute opération de tirs aux services de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud :
Service environnement - Terre-plein de la Gare - 20 302 AJACCIO cedex 9 Adresse mail : ddt-se-foret@corse-du-sud.gouv.fr
Nom et prénom du lieutenant de louveterie :
1. INTERVENTION
Date : Heure :
Participants autres que les louvetiers agréés :
Identité Adresse Mail Qualité
Il. BILAN DE L'OPÉRATION
Emplacement Nb de Nb de |Nb de sangliers Description des animaux prélevés sangliers | sangliers tués (âge, sexe...)
observés tirés
Destination des animaux prélevés :
Observations particulières :
Fait à: Le : Signature :
Direction départementale des territoires
Service Environnement PRÉFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberti
Égalité
Fratenité autorisant la mise en place
d'opérations de destruction de sangliers sur la commune d'Ajaccio
Arrêté n°
ANNEXE 2-COMPTE-RENDU D'INTERVENTION PARTIR
Le présent formulaire est à adresser dans les 48 heures après toute opération de tirs aux services de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud :
Service environnement - Terre-plein de la Gare - 20 302 AJACCIO cedex 9 Adresse mail : ddt-se-foret@corse-du-sud.gouv.fr
Nom et prénom du lieutenant de louveterie :
1. INTERVENTION
Date : Heure :
Participants autres que les louvetiers agréés :
Identité Qualité Adresse Mail
II. BILAN DE L'OPÉRATION
Emplacement Nb de
sangliers
observés
Nb de
sangliers
tirés
Nb de sangliers
tués
Description des animaux prélevés
(âge, sexe...)
Destination des animaux prélevés :
Observations particulières :
Fait à : Signature : Le :
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2024 autorisant la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune d'Ajaccio 58 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-26-00005
26/09/2024
Arrêté portant constitution d'un comité local de
sûreté portuaire pour les ports de commerce de
la Corse-du-Sud
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00005 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sûreté portuaire pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud 59 E = PRÉFET Directeur de cabinet
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le règlement du parlement et du Conseil européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports pris notamment en ses articles L5331-2, L5332-1 à L5332-7 R5332-4 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R5332-18 du code des transports ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juilllet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00005 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sûreté portuaire pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud 60 ARRÊTE
Article 1: Pour le département de la Corse-du-Sud, il est institué un comité local de sûreté portuaire en charge d'émettre un avis sur :
1° les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté du port;
2° les mesures prises pour leur application avec les documents et mesures prévus pour
assurer la sûreté du port et des installations portuaires ;
3° les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant de l'État dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en matière de sûreté ;
4 le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'actions correctives pris pour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des exercices.
Article 2 : Sur sollicitation du représentant de l'État en Corse, le comité local de sûreté portuaire pourra émettre un avis ou formuler des propositions :
1° sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier sur l'opportunité d'y créer une zone à accès restreint ;
2° sur toutes les questions relatives à la sûreté portuaire dans les limites portuaires de sûreté telles que définies par l'article R5332-18 Code des transports;
3° sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telles que des actions d'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entrainements ;
4° sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et les organismes privés, s’il y a lieu ;
5 sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à la suite d'une inspection où d'un audit.
Article 3: Sont membres du comité local de sûreté portuaire placés sous la présidence du préfet de la Corse-du-Sud ou de son délégué, le directeur de cabinet :
+ le préfet maritime de la Méditerranée, ou son représentant;
+ le commandant de zone maritime, ou son représentant ;
+ le commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud, ou son représentant ;
+ le directeur régional des garde-côtes à Marseille, ou son représentant;
+ le directeur interrégional de la mer Méditerranée, ou son représentant ;
* le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy : Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 64+95$.11.12.1 3 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h39 à 15h30 Adresse électronique : préfecture &corse-du-sud.gouv.f - www.corse-du-sud souv.[r
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00005 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sûreté portuaire pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud 61 + le directeur de la mer et du littoral de Corse, ou son représentant;
+ le directeur régional des douanes, ou son représentant ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée à Toulon, où son représentant ;
+ __le président du Conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;
+ les agents de sûreté des ports de commerce de Corse-du-Sud ;
- le cas échéant :
+ __le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, ou son représentant ;
+ __le directeur régional d'ENGIE, ou son représentant ;
+ les agents de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Corse-du- Sud.
Article 4: En fonction des thématiques abordées et en tant que besoin, le comité local de sûreté portuaire pourra associer à ses réunions de travail toute personne qualifiée.
Article 5 : Le secrétariat du comité local de sûreté portuaire est assuré par la Direction de la mer et du littoral de Corse, service des capitaineries.
Article 6: Les membres du comité local de sûreté portuaire sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l’occasion de leurs travaux.
Article 7 : Le comité local de sûreté portuaire se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.
Article 8: Les compte-rendus du comité local de sûreté portuaire seront transmis pour information au Ministère chargé des Transports - Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités - Direction des Transports Ferroviaires et Fluviaux et des Ports — Sous-Direction des Ports.
Article 9 : L'arrêté n°2A-2019-06-26-002 en date du 26 juin 2019, instituant un comité local de sûreté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud est abrogé.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon -- 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : G4.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00005 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sûreté portuaire pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud 62 Article 10: Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et les membres du présent comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
lorian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00005 - Arrêté portant constitution d'un comité local de sûreté portuaire pour les ports de commerce de la Corse-du-Sud 63 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-26-00007
26/09/2024
Arrêté portant constitution d'un groupe
d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le
département de la Corse-du-sud
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00007 - Arrêté portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-sud 64 EH Directeur de cabinet
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre nationale du Mérite
VU le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
VU le Code des transports pris notamment en ses articles L5331-2, L5332-1 à L5332-7 R5332-4 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et installations portuaires;
VU l'instruction interministérielle N°230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R5332-18 du code des transports ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juilllet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00007 - Arrêté portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-sud 65 Considérant la nécessité de constituer un groupe de travail restreint composé d'experts dans le domaine de la sûreté portuaire pour les ports de la Corse-du-Sud,
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Pour le département de la Corse-du-Sud, il est créé un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire.
Article 2 : Sont membres du groupe d'experts :
+ le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou son représentant ;
+ le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son représentant chargé d'assurer un appui technique et une expertise, ainsi que le suivi des échéances relatives à la mise à jour des documents de sûreté portuaire ;
+ le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant chargé d'assurer un appui technique et une expertise ;
+ le directeur régional des douanes, ou son représentant ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée à Toulon, ou son représentant chargé d'assurer Un appui technique et une expertise ;
+ les agents de sûreté des ports de commerce de Corse-du-Sud.
Article 3 : Sur sollicitation du directeur de cabinet, le groupe d'experts :
1° sera chargé de participer à l'élaboration et à la révision des évaluations de sûreté des ports et des installations portuaires ;
2° de formuler des avis sur les plans de sûreté des ports et des installations portuaires préalablement à leur approbation ;
3° de participer à la rédaction des arrêtés d'approbation de ces évaluations et plans ;
4° de formuler des avis relatifs aux mesures générales de sûreté portuaire.
Article 4: En fonction des thématiques abordées et en tant que de besoin, le groupe d'experts pourra associer à ses réunions de travail toute personne qualifiée.
Article 5 : Le secrétariat du comité local de sûreté portuaire est assuré par la Direction de la mer et du Littoral de Corse, service des capitaineries.
Préfecture de la Corse-du-Sud -- Palais Lantivy - Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : G495.11.12.13 Accueil générat ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture. corse-du-sud.gour.fr - www:corse-du-sud gouv.fr
Facebook : & prefecture2a — Twitter : ‘4 Pret A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00007 - Arrêté portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-sud 66 Article 6: Les membres du groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.
Article 7 : L'arrêté n°2A-2019-06-26-002 en date du 26 juin 2019, instituant un comité local de sûreté portuaire pour les ports de commerce de Corse-du-Sud est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et les membres du présent comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00007 - Arrêté portant constitution d'un groupe d'experts au titre de la sûreté portuaire pour le département de la Corse-du-sud 67 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-26-00006
26/09/2024
Arrêté portant création et délimitation des
zones à accès restreints dans les installations
portuaires du port de commerce d'Ajaccio
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00006 - Arrêté portant création et délimitation des zones à accès restreints dans les installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio 68 E . | | ri Directeur de cabinet
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant création et délimitation des zones à accès restreint
dans les installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre nationale du Mérite
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
VU le Code des transports, et notamment son article R5332-30 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juilllet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00006 - Arrêté portant création et délimitation des zones à accès restreints dans les installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio 69 ARRÊTE
Article 1: Au sein de l'installation portuaire « cargo-ferry » (IP 3701), sont créées des zones à accès restreint délimitées comme indiqué sur les plans annexés au présent arrêté, et dénommées « ZAR du Margonajo », « ZAR mêle des Trois Marie », « ZAR môle des Capucins ».
AU sein de l'installation portuaire « croisière » (IP 3703), il est créé une zone à accès restreint délimitée comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté, et dénommée « ZAR croisière ».
Au sein de l'installation portuaire « Saint Joseph » (IP 3704), il est créé une zone à accès restreint délimitée comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté, et
dénommée « ZAR appontement Saint Joseph ».
Article 2: Les arrêtés n°2010-2650004 du 22 septembre 2010 portant création et délimitation des ZAR portuaires, n°2010-265-006 du 24 septembre 2010 portant suppression de la « ZAR Jeanne d'Arc », n°2012-305-0004 du 31 octobre 2012 « ZAR Margonajo » et n°PREF/CAB/N°2017/2604/006 du 26 avril 2017 « ZAR de la gare maritime passagers » sont abrogés.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le président du Conseil exécutif de Corse, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le Directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sans ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet, et par délégation
de cabinet
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00006 - Arrêté portant création et délimitation des zones à accès restreints dans les installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio 70 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-26-00009
26/09/2024
Arrêté portant désignation du référent sûreté
des ports et installations portuaires de
Corse-du-Sud
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00009 - Arrêté portant désignation du référent sûreté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud 71 E Directeur de cabinet
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant désignation du référent sûreté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre nationale du Mérite
VU les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code internationale pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1” décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n°2004-290 du 26 mars 2004 ;
VU le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
VU le Code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juilllet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00009 - Arrêté portant désignation du référent sûreté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud 72 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Jacques JONOT, commandant du port d'Ajaccio, est désigné référent sûreté chargé de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures de sûreté par les exploitants de ports ou d'installations portuaires de Corse-du-Sud.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le président
du Conseil exécutif de Corse, le général de division commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet, et par délégation
réfet, diracteur de cabinet
lorian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00009 - Arrêté portant désignation du référent sûreté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud 73 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-26-00008
26/09/2024
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N° 2A-2010-265-006 du 24
septembre 2010 concernant la création et la
délivrance des installations portuaires du port de
commerce d'Ajaccio
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2A-2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la création et la délivrance des installations portuaires du port de commerce 74 E 3 | | PRÉFET Directeur de cabinet
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté N°
portant modification de l'arrêté préfectoral N°2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la création et la délimitation des installations portuaires du port de commerce d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre nationale du Mérite
VU le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
VU le Code des transports, et notamment son article R5332-30 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°222/2024 du 30 mai 2024 du préfet maritime de la Méditerranée et n°2A-2024-05-30-00003 du 30 mai 2024 portant approbation de l'évaluation de sûreté du port d'Ajaccio examinée en comité local de sûreté portuaire en date du 04 avril 2024 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 du 3 juilllet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2A-2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la création et la délivrance des installations portuaires du port de commerce 75 ARRÊTE
Article 1 : Les limites de l'installation portuaire 3701 sont modifiées afin de répondre aux limites portuaires de sûreté telles que définies dans l'évaluation de sûreté du port d'Ajaccio.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté N°2010-265-006 du 24 septembre 2010 restent
Article 3 :
inchangées.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud , le président du Conseil exécutif de Corse, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le Directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sans ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet, et par délégation
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2A-2010-265-006 du 24 septembre 2010 concernant la création et la délivrance des installations portuaires du port de commerce 76 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-26-00004
26/09/2024
AP portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2024-2025 dans le département de
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-26-00004 - AP portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 77 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 26 septembre 2024
Portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2028 dans le département de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II du Livre Il;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine
enzootique.
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des
bovinés.
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de
l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces
bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements.
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, des directions départementales de l'emploi du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-26-00004 - AP portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 78 VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-20-00002 du 20 septembre 2023 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 dans le département de Corse-du-Sud.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARRÊTE
ARTICLE 1.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-20-00002 du 20 septembre 2023 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 dans le département de Corse-du-Sud.
ARTICLE 2.
Les dates des campagnes de prophylaxie collective obligatoire sont fixées :
°__ du 1° octobre 2024 au 31 mai 2028 pour l'espèce bovine
+ _ du 15 octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour les espèces ovine et caprine
ARTICLE 3.
Les modalités pratiques des opérations de prophylaxie sont définies dans les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 4.
L'éleveur où son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal et dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.
ARTICLE 5.
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le groupement de défense sanitaire et les vétérinaires sanitaires habilités pour exercer en Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-26-00004 - AP portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 79 Annexe 1
Opérations de prophylaxie obligatoire collective 2024-2025
I. PROPHYLAXIE BOVINE
exploitations qualifiées
+ _Brucellose : prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois (avec Un minimum de 10);
+ _Leucose : prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois, une fois tous les 5 ans (liste des communes concernées pour la campagne 2024-2025 en annexe 2); e Tuberculose :
* __intradermo-tuberculination simple (IDS) de tous les bovins de plus de 6 mois, une fois tous les 2 ans (liste des communes concernées pour la campagne 2024-2025 en annexe 3) :
*__ prise de sang pour recherche par interféron sur tous les bovins de plus de 1 an, Une fois tous les 2 ans (liste des communes concernées pour la campagne 2024-2025 en annexe 4);
* cas des cheptels classés à risques : les modalités seront définies au cas par cas en fonction du risque identifié et conformément à la réglementation ci- dessus citée.
exploitations non qualifiées
e _Brucellose : prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois ; e _Leucose : prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois;
e Tuberculose : dépistage par intradermo-tuberculination simple (IDS) ou prise de sang pour recherche par interféron. Les modalités seront définies par la DDETSPP de Corse-du-Sud au cas par cas en fonction du risque identifié et conformément à la réglementation ci-dessus citée.
Il. PROPHYLAXIE OVINE ET CAPRINE
exploitations qualifiées
Prise de sang pour recherche de brucellose sur :
*_ tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois;
*__ tous les animaux introduits (hors naissance) dans l'exploitation depuis le contrôle précédent ;
+ 25% des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il ÿ a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
* exploitations non qualifiées
Prise de sang pour recherche de brucellose sur tous les animaux de plus de 6 mois.
Ces opérations ne sont pas obligatoires pour les petits détenteurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
*__ détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de 6 mois;
* ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
* ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins);
* __ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-26-00004 - AP portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 80 Annexe 2
Liste des communes où la prophylaxie concernant la leucose bovine enzootique doit être réalisée
BOCOGNANO
CARBUCCIA
CUTTOLI-CORTICCHIATO
PERI
SARROLA-CARCOPINO
TAVACO
TAVERA
UCCIANI
VALLE-DI-MEZZANA
VERO
AMBIEGNA
ARRO
AZZANA
CALCATOGGIO
CANNELLE
CASGLIONE
LOPIGNA
PASTRICCIOLA
REZZA
ROSAZIA
SALICE
SANT'ANDREA-D'ORCINO
SARI-D'ORCINO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-26-00004 - AP portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 81 Annexe 3
Liste des communes où la prophylaxie concernant la tuberculose bovine doit être réalisée par la méthode intradermotuberculination simple
ALTAGENE
AMBIEGNA
ARBORI
ARRO
AZZANA
BALOGNA
BASTELICA
BASTELICACCIA
BILIA
CALCATOGGIO
CAMPO
CANNELLE
CARBUCCIA
CARDO-TORGIA
CONCA
COZZANO
CRISTINACCE
CUTTOEI-CORTICCHIATO
ECCICA-SUARELLA
EVISA
GUAGNO
GUARGUALE
LETIA
LEVIE
LORETO-DI-TALLANO
MONACIA-D'AULLENE
MURZO
OCANA
OLMETO
OLMICCIA
ORTO
OSANI
OTA
PARTINELLO
PASTRICCIOLA
PERI
PILA-CANALE
POGGIOLO
PORTO-VECCHIO
PROPRIANO
QUASQUARA
QUENZA
RENNO
REZZA
SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
SAMPOLO
SANTA-MARIA-FIGANIELLA
SANTA-MARIA-SICHE
SARI-SOLENZARA
SARROLA-CARCOPINO
SARTENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-26-00004 - AP portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 82 SOCCIA
TAVACO
TAVERA
UCCIANI
VALLE-DI-MEZZANA
VICO
VIGGIANELLO
ZERUBIA
ZOZA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-26-00004 - AP portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 83 Annexe 4
Liste des communes où la prophylaxie concernant la tuberculose bovine doit être réalisée par la méthode interféron
AFA
AJACCIO
ALATA
ALBITRECCIA
APPIETTO
ARBELLARA
ARGIUSTA-
MORICCIO
AULLENE
AZILONE-AMPAZA
BELVEDERE-
CAMPOMORO
BOCOGNANO
BONIFACIO
CARBINI
CARGESE
CARGIACA
CASAGLIONE
CASALABRIVA
CAURO
CIAMANNACCE
COGGIA
COGNOCOLI-
MONTICCHI
CORRANO
COTI-CHIAVARI
FIGARI
FOCE
FORCIOLO
FOZZANO
FRASSETO
GIUNCHETO
GRANACE
GROSSA
GROSSETO-PRUGNA
GUITERA-LES-BAINS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-26-00004 - AP portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 84 LECCI
LOPIGNA
MARIGNANA
MELA
MOCA-CROCE
OLIVESE
PALNECA
PETRETO-
BICCHISANO
PIANA
PIANOT TOLI-
CALDARELLO
PIETROSELLA
ROSAZIA
SALICE
SAN-GAVINO-DI-
CARBINI
SANT'ANDREA-
D'ORCINO
SARI-D'ORCINO
SERRA-DI-FERRO
SERRA-DI-
SCOPAMENE
SERRIERA
SOELACARO
SORBOLLANO
SOTTA
TASSO
TOLLA
URBALACONE
VERO
VILLANOVA
ZEVACO
ZICAVO
ZIGLIARA
ZONZA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-26-00004 - AP portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de Corse-du-Sud 85 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-10-03-00001
03/10/2024
arrête ordonnant utilisation à d'autres fins ou la
destruction d'un lot d'huile d'olive de France
"domaine de torraccia"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-03-00001 - arrête ordonnant utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de France "domaine de torraccia" 86 z Direction départementale EE GORGE. de l'emploi, du travail, des solidarités DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
ordonnant l’utilisation à d’autres fins ou la destruction d’un lot d'huile d'olive de France « Domaine de Torraccia » - 550 bouteilles de 75 cl provenant de la cuve n°1 - récolte 2022 »
produit par l'EARL DOMAINE DE TORRACCIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2022/2104 complétant le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement euro- péen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation de l'huile d'olive et abrogeant le règlement (CE) 2568/91 de la Commission;
Vu le règlement d'exécution (UE) 29/2012 de la Commission et le règlement (UE) 1308/2013 du
Parlement européen et du Conseil (annexe VII partie VII) portant organisation commune des marchés des produits agricoles;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 4121, L. 412-2, L. 5217-10, L. 521-11 et R. 412-26;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 1227;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp-direction@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-03-00001 - arrête ordonnant utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de France "domaine de torraccia" 87 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature àa Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de constatation établi le 18 septembre 2024 par une inspectrice habilitée du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à la suite des contrôles réalisés les 27 juin 2024 et 16 juillet 2024 de l’activité de production d'huile d'olive de l'EARE DOMAINE DE TORRACCIA sis à Lecci;
Vu le rapport d'essai et le bordereau de transmission du rapport 2024-23920-1-V1 du 06 septembre 2024 du laboratoire des Services Commun des Laboratoires de Marseille ;
CONSIDERANT que le 16juillet 2024, un agent de la DDETSPP de Corse-du-Sud a effectué dans les locaux de l’EARL Domaine de Torraccia sise à LECCI (20137), un prélèvement sur le lot de produits suivants: bouteilles de 750 mi d'huile d'olive extra vierge (France) de marque commerciale « Domaine de Torraccia » ;
CONSIDERANT qu'après les analyses, le lot d'huile d'olive extra vierge de la marque DOMAINE DE TORRACCIA est NON CONFORME au règlement délégué n°2022/2104, les caractéristiques organoleptiques de cet échantillon présentant un défaut majoritaire d'intensité supérieure à 3,5 et un fruité nul.;
CONSIDERANT que selon les caractéristiques de qualité des huiles d'olive définies à l'annexe | du règlement délégué R(UE) 2022/2104, ce lot d'huile est déclassée de la catégorie huile d'olive vierge extra à la catégorie huile d'olive lampante ;
CONSIDERANT que dans le cadre du règlement (UE) 1308/2013 (annexe VII partie VII), cette huile ne peut faire l'objet d'une commercialisation au détail;
CONSIDERANT que dans l’article 3 du règlement délégué n°2022/2104 interdit également son incorporation en l'état dans une denrée alimentaire et dans des mélanges d'huiles végétales ou d'huile d'olive ;
CONSIDERANT que le lot analysé n'est donc pas commercialisable en l’état à des fins alimentaires ;
CONSIDERANT que la remise en conformité du lot de bouteilles d'huile d'olive à des fins alimentaires est techniquement impossible ;
CONSIDERANT le courrier de notification de résultat en date du 12 septembre 2024 et la lettre d'intention en date du 19 septembre 2024 adressée à FEARL DOMAINE DE TORRACCIA l'informant de la non-conformité du lot de bouteilles de 750 ml d'huile d'olive extra vierge de marque commerciale : DOMAINE DE TORRACCIA et l'informant sur les mesures envisagées (utilisation à d'autres fins ou destruction) et l'invitant à faire valoir, sous 7 jours, ses observations conformément aux dispositions des articles L121- et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;
CONSIDERANT le renoncement de l'EARL DOMAINE DE TORRACCIA à faire procéder à des contre-analyses organoleptiques ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-03-00001 - arrête ordonnant utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de France "domaine de torraccia" 88 CONSIDERANT l'absence de réponse de l'EARL DOMAINE DE TORRACCIA dans le délai de sept jours;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er : L'EARL DOMAINE DE TORRACCIA procédera à l’utilisation à d'autres fins ou à la destruction du lot d'huile d'olive déclaré non conforme sous un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Les frais afférents à l'application du présent arrêté sont à la charge de l'EARL DOMAINE DE TORRACCIA.
Article 3 : L'EARL DOMAINE DE TORRACCIA produira à la DDETSPP de la Corse-du-Sud tous éléments utiles permettant de constater l'exécution de l'article 1 du présent arrêté sous un délai de 45 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le
Q% OCT. 2024
Le Directéèur
Conformément à l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pas exécuter le mesures ordonnées en application de l'article L. 521-10 du code de la consommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes.
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre chargé de la consommation, Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13, Bureau- 3D@dgccrf.finances.gouv.fr
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Bastia.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.
En l'absence de représentation par Un avocat, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-03-00001 - arrête ordonnant utilisation à d'autres fins ou la destruction d'un lot d'huile d'olive de France "domaine de torraccia" 89 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-27-00002
27/09/2024
TRAORE Adama Récépissé de déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-27-00002 - TRAORE Adama Récépissé de déclaration SAP 90 PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911795888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.72335 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TRAORE Adama, 80 Avenue Beverini Vico, 20000 Ajaccio, le 27 septembre 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud le 27 septembre 2024 par M. TRAORE Adama en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 80 Avenue Beverini Vico, 20000 Ajaccio et enregistré sous le N° SAP911795888 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
M. TRAORE Adama
80 avenue Beverini Vico
20000 AJACCIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-27-00002 - TRAORE Adama Récépissé de déclaration SAP 91 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 27 septembre 2024
L'adjointe au chef de pôle
A
ée/ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-27-00002 - TRAORE Adama Récépissé de déclaration SAP 92 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-11-00004
11/09/2024
TROINE Sandrine Récépissé de déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-11-00004 - TROINE Sandrine Récépissé de déclaration SAP 93 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510123409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Troine Sandrine, LOGI'ADAPT, AGECCO BAT
B, RUE DES PRIMEVERES, 20090 AJACCIO, le 10 septembre 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 10/09/2024 par Mme TROINE Sandrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Troine Sandrine dont l'établissement principal est situé LOGI'ADAPT, AGECCO BAT B, RUE DES PRIMEVERES, 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP510123409 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Mme TROINE Sandrine
LOGI'ADAPT
AGECCO BAT B
Rue des Primevères
20090 AJACCIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-11-00004 - TROINE Sandrine Récépissé de déclaration SAP 94 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 11 septembre 2024
Le Directfèur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-11-00004 - TROINE Sandrine Récépissé de déclaration SAP 95 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-01-00005
01/10/2024
Arrêté portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00005 - Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 96 E =
PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de décider de l'emploi de la force
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-13 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l’article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 78-2 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans le département de Corse-du-Sud de la responsabilité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté n°2A-2024-01-19-00006 du 19 janvier 2024 portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 est abrogé.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00005 - Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 97 Article 2 - Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, si l'autorité civile n'est pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation et d'effectuer elle-même les sommations, elle désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
Article 3 - Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département : - le contrôleur général Thierry DE MARIA;
- le commissaire divisionnaire Benoît NAU.
Article 4 - Sont mandatés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département : - le commissaire Julien COLUS ;
- le commandant Frédéric FOULON.
Article 5- La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
À Ajaccio, le 0 1 OCT, 2024
Le préfet, | Lt
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours :
+ un recours gracieux motivé peut être adressé à monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques - 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00005 - Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 98 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-01-00004
01/10/2024
arrêté 2ème enduro de la Gravona
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00004 - arrêté 2ème enduro de la Gravona 99 Cabinet
EE 3 Service interministériel régional
DELA CORSE: de défense et de protection civiles
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2024 autorisant l’organisation du 2°"° enduro motos de la Gravona prévu le 20 octobre 2024, valant homologation temporaire.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R. 331-34 et À. 331-20 à A. 331-21;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-7 et R. 411-29 à R. 4711-32 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté N°2A-2024-06-26-00005 en date du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté N°2024/026 de la mairie de Tavera portant autorisation et réglementation de la circulation sur le chemin rural du « Vignale » et lieu-dit Cardiccia pour la course d'enduro qui se déroule le dimanche 20 octobre 2024;
Vu le visa d'organisation n° 24/0732 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU le dossier présenté par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'être autorisée à organiser le 1° enduro motos de la Gravona prévu le 20 octobre
2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture 2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00004 - arrêté 2ème enduro de la Gravona 100 Vu
VU
VU
VU
VU
l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 8 juillet 2024 par la société AXA France IARD ;
les autorisations des maires de Bocognano et de Tavera;
les autorisations des propriétaires privés concernés par la manifestation sportive ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 18 septembre 2024;
le procès verbal de la commission départementale du 18 septembre 2024 et ses prescriptions.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 20 octobre 2024 le 2ème enduro motos de la Gravona, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
Elle se déroulera le dimanche 20 octobre 2024 sur un circuit non permanent tracé sur des terrains privés et communaux sur Bocognano et
Tavera.
Le nombre de pilotes participants est estimé à 120.
Article 2- Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :
- présence de deux médecins ;
- présence de moyens d'évacuation pour blessés ;
- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent de tous les acteurs de la sécurité (commissaires,
directeur de course, services de secours).
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services
de sécurité, que si le dispositif minimum en médecins et en véhicules est à nouveau opérationnel.
Article 3 - Les dispositifs de sécurité doivent être opérationnels, notamment :
- Respecter le code de la route lors des liaisons; avec rappel obligatoire aux pilotes lors du contrôle administratif des véhicules
le dimanche 20 octobre ;
- Interdire tout véhicule terrestre à moteur d'effectuer une
reconnaissance des circuits ;
-__Accentuer le balisage sur l'ensemble des 2 spéciales;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00004 - arrêté 2ème enduro de la Gravona 101 Article 4 -
Procéder au peinturage fluorescent de certains obstacles à risque
identifiés lors de la visite ;
- Supprimer les souches;
- S'assurer des liaisons radio entre les commissaires et le directeur de course ;
- Disposer d’un VL type quad ou buggy à proximité des épreuves pour assurer une éventuelle évacuation;
- _Sensibiliser les participants au respect de l'environnement et sur le risque incendie ;
- S'assurer de l'absence d'animaux dans le périmètre de l'épreuve ;
- Mettre en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux;
- Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- Respecter scrupuleusement les zones publiques validée en CDSR et les prescriptions formulées;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes
non carrossables et dangereux;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs;
- Veiller au démaquisage des zones publiques ;
- Rappeler aux spectateurs l'interdiction de fumer (pose d'une signalétique « interdiction de fumer ») et d'une sensibilisation
auprès des commissaires ;
- Prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publique qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les
spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le
temps du retour à la normale;
- Prévoir des parkings en nombre suffisant ;
- Assurer une large communication de l'événement sur les voies de circulation 7 jours avant l'épreuve (prévoir un large panneautage);
- __ Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
-_ L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment) ; |
- Les interdictions de stationnement devront être scrupuleusement
respectées;
- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge.
M. Jean-Mathieu PADOVANI est désigné en qualité d'organisateur technique qui est joignable au 06 87 04 79 43. II vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de course Madame Dominique PADOVANI joignable au 06 20 58 53 63.
En cas de modification, pour tout motif, les personnes désignées et contacts identifiés au titre du présent article, la préfecture de la Corse- du-Sud est immédiatement avisée au contact suivant : 04 95 11 10 43.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00004 - arrêté 2ème enduro de la Gravona 102 Article 5 -
Article 6-
Article 7 -
Le public est tenu de se déplacer en véhicule motorisé d'une zone publique à une autre entre les 2 épreuves spéciales. Tout déplacement piéton est interdit.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le commandant de région de la gendarmerie de Corse, les maires des communes concernées, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et l'organisateur de la manifestation sportive motorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Corse-du-Sud.
e cabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20 407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00004 - arrêté 2ème enduro de la Gravona 103 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-01-00003
01/10/2024
arrêté tour de corse historique 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00003 - arrêté tour de corse historique 2024 104 PRÉFET PRÉFET DE LA CORSE-
DE LA HAUTE- DU-SUD CORSE
uit gi Fraternité Fraternité
Arrêté n° du
autorisant l’organisation du
24°" tour de Corse historique du 5 au 12 octobre 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21; R. 331-24à R. 331-34 et A. 331-20 à A. 331-21;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-7 et R. 411-29 à R. 411-32;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du président de la République du 21 juin 2022 nommant Mme Magali CHAPEY, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
VU le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté n° 2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet;
VU l'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 en date du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00003 - arrêté tour de corse historique 2024 105 VU
VU
Vu
VU
VU
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VU
VU
VU
l'arrêté n°2024-ROUA-259 en date du 16 septembre 2024 du Président de la
Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales
20, 168, 166, 268, 84, 302, 2, 202, 55, 257, 557,19, 757, 420, 69, 120, et 368 dans
le cadre du « 24°" tour de Corse historique » ;
l'arrêté n°2024-11833 en date du 27 septembre 2024 du Président de la
Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales
268, 45, 116, 16, 17, 117, 306, 237, 15, 210, 71, 639, 139, dans le cadre du « 24ème
tour de Corse historique » ;
l'arrêté n°05/2024 en date du 7 juin 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse de CONCA le mardi 8 octobre 2024 dans le cadre
du déroulement du 24°" tour de Corse historique ;
l'arrêté en date du 10 juin 2024 portant réglementation de la circulation dans la
traverse de PILA CANALE le vendredi 11 octobre 2024 dans le cadre du
déroulement du 24°" tour de Corse historique ;
l'arrêté en date du 18 juin 2024 portant réglementation de la circulation dans la
traversée de MARTINI et BURGO le samedi 12 octobre 2024 dans le cadre du
déroulement du 24°" tour de Corse historique ;
l'arrêté n°005-2024 en date du 24 juin 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse de SORBOLLANO le mardi 8 octobre 2024 dans le
cadre du déroulement du 24°" tour de Corse historique ;
l'arrêté n°2024-029 en date du 28 juin 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse de LEVIE le mardi 8 octobre 2024 dans le cadre du
déroulement du 24°" tour de Corse historique ;
l'arrêté n°14/2024 en date du 10 juillet 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse de PETRETO-BICCHISANO le samedi 12 octobre
2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;
l'arrêté n°2024-083 en date du 21 août 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traversée de GUALDARICCIO et GIGLIO le mardi 8 octobre
2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;
l'arrêté n°6/2024 en date du 22 août 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse d'AMBIEGNA le vendredi 11 octobre 2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;
l'arrêté n°21/2023 en date du 22 août 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse d'AULLENE le samedi 12 octobre 2024 dans le cadre
du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;
l'arrêté n°24/00021 en date du 22 août 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse de SOLLACARO le samedi 12 octobre 2024 dans le
cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;
l'arrêté n°21/2024 en date du 26 août 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traversée BELLE VALLE BISINAO PEDILONGA le vendredi 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00003 - arrêté tour de corse historique 2024 106 VU
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octobre 2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse
historique ;
l'arrêté n°2024 08 04 en date du 26 août 2024 portant réglementation de la circulation dans la traverse de CASAGLIONE le vendredi 11 octobre 2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;
l'arrêté n°29/2024 en date du 2 septembre 2024 portant réglementation de la circulation dans la traverse d'Evisa le vendredi 11 octobre 2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique ;
l'arrêté n°2024-042 en date du 5 septembre 2024 de la mairie de PROPRIANO portant interdiction de stationnement pour le tour de Corse historique du vendredi 11 octobre 2024 à 6h00 au samedi 12 octobre 2024 à 18h00;
l'arrêté n°2024-09-09 en date du 9 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement à l’occasion du passage du 24ème tour de Corse historique le mardi 08 octobre 2024 dans la commune de ZONZA;
l'arrêté en date du 18 septembre 2024 portant réglementation de la circulation dans la traverse de ZOZA le mardi 8 octobre 2024 dans le cadre du 24ème tour de Corse historique ;
l'arrêté n°2024-ROUA-283 du 26 septembre 2024 portant interdiction d'arrêt de stationnement à tous les véhicules sur 6 octobre au 13 octobre 2024 - sur la RD 268 du PR 17+000 au PR 17+600, commune de Quenza- sur la RD 368 du PR 08+500 au PR 09+400, et du PR 06+600 au PR 07+000, commune de PORTO- VECCHIO;
l'arrêté n°24/0603/REG en date du 30 septembre 2024 de la commune de
PORTO-VECCHIO, portant réglementation de la circulation, avenue Georges POMPIDOU, les 7 et 8 octobre 2024, en raison de l’organisation du Tour de Corse historique ;
les arrêtés portant réglementation de la circulation dans les communes de BUSTANICO, CALVI, CAMBIA, CAMPILE, CARTICASI, CASALTA, CASTINETA, GAVIGNANO, MATRA, MOITA, MOROSAGLIA, MURZO, ORTIPORIO, PENTA ACQUATELLA, PIANELLO, PIANO, PIETRA DI VERDE, PIOGGIOLA, PRUNELLI DI CASACCONI, SERRA DI FIUMORBO, SILVA RECCIO, SPELONCATO, SANTA LUCIA DI MERCORIU, TALLONE, VENTISERI, ZUANI dans le cadre du 24ème Tour de Corse Historique ;
le visa d'organisation n° 485 délivré par la Fédération Française du Sport Automobile;
le dossier présenté par l'association Tour de Corse Historique le 7 juillet 2024 en vue d'être autorisée à organiser le Tour de Corse historique devant se dérouler du 5 au 12 octobre 2024;
l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 12 août 2024 par la société Maillard Assurances :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00003 - arrêté tour de corse historique 2024 107 VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Corse-du-Sud du 18 septembre 2024 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Haute-Corse du 30 septembre 2024:
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
et de la directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1- L'association Tour de Corse Historique est autorisée à organiser du 5 au
12 octobre 2024 le tour de Corse historique, conformément au
dispositif prévu dans le dossier visé et dans le respect des prescriptions
adoptées en CDSR.
Article 2- Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendant
tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :
- mettre en place des moyens de secours adaptés (médecins,
secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la
signalisation ;
- veiller au strict respect du code de la route lors des phases de liaison
et lors des reconnaissances terrain et solliciter un engagement écrit
auprès des concurrents à respecter le code de la route durant les
phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité
des usagers de la route ;
- mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens
l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes
non carrossables et dangereux ;
-__mMatérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs ;
- respecter scrupuleusement les zones d'accueil du public validées en
CDSR et les prescriptions formulées ;
- les interdictions de stationnement devront être scrupuleusement
respectées ;
- prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone d'acceuil du
public qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les
spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps
du retour à la normale ;
- veiller au démaquisage des zones d'accueil du public ;
- prévoir des parkings en nombre suffisant ;
- Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de
route et les emplacements parking ;
-_ l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00003 - arrêté tour de corse historique 2024 108 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge, dans l'attente d'une consigne de la ou des préfectures concernées ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment);
- se conformer strictement aux observations contenues dans les procès-verbaux de la CDSR de Corse-du-Sud du 18 septembre 2024 et de la CDSR de Haute-Corse du 30 septembre 2024.
Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Is portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état de la route.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
Mme Marie-Ange DINI est désignée en qualité d'organisateur technique. Elle vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Elle remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de course M. Antoine CASANOVA joignable au 06 13 02 58 38.
En cas de modification, pour tout motif, les personnes désignées et contacts identifiés au titre du présent article, les préfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont immédiatement avisées aux contacts suivants : 04 95 11 10 43 pour la Corse-du-Sud et 06 61 54 10 58 pour la Haute-Corse;
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels où matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
La course est arrêtée sans délai en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours où à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée sans délai par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validées en CDSR.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin de rappeler aux spectateurs l'obligation de se
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00003 - arrêté tour de corse historique 2024 109 conformer aux règles de sécurité, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Article 10- Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent Utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Article 11- L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus où produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Article 12- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le commandant de région de la gendarmerie de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, les organisateurs et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet de Corse, Le préfet de la Haute-Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, et par délégation et par délégation, Le dir Ï La directrice de Cabinet,
Flé Magali CHAPEY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-01-00003 - arrêté tour de corse historique 2024 110