Arrêté - cms Scan 29042025105130

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Arrêté - cms Scan 29042025105130 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Groslay. Lien du pdf (Arrêté - cms Scan 29042025105130)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, VILLE DE GROSLAY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES DU MAIRE DEPARTEMENT

DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT SARCELLES LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT CANTON DE RUE DU CHAMP DE L'ASILE DEUIL LA BARRE

ARRETE N°ST / BBY 2025 - 55

Le Maire de la Ville de GROSLAY,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

Vu la loi du 5 avril 1884, notamment l'article 97,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu les dispositions du Code de la Route en vigueur,

Vu la demande du jeudi 17 avril 2025 de l'entreprise VEOLIA-FRANCILIANE. CONSIDERANT que les travaux d'extension de conduite et branchement neuf au n° 18 rue du Champ de l’Asile à GROSLAY ne permettent pas d'assurer la circulation et le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique.

ARRETE

Du mardi 10 au mardi 24 juin 2025 inclus,

> Rue du Champ de l’Asile

ARTICLE 1 Le stationnement sera interdit à tous véhicules au droit du n°18 rue du Champ de l’Asile, du mardi 10 juin au mardi 24 juin 2025 inclus,

Tout véhicule en stationnement sera considéré comme gênant et pourra faire lobjet d’une demande d'enlèvement.

Pendant la durée des travaux, la rue du Champ de l’Asile sera fermée à la circulation. Une déviation sera mise en place par VEOLIA FRANCILIANE.

ARTICLE 2 : l’entreprise VEOLIA FRANCILIANE affichera le présent arrêté 48 h avant les travaux précisant l’objet du chantier, les dates et heures d'interventions, en complément de la signalisation de police, sur les différentes zones d'intervention.

ARTICLE 3 : l’entreprise VEOLIA FRANCILIANE prendra toutes les mesures nécessaires de sécurité pour permettre l'accès des véhicules des riverains au droit de leur propriété ainsi que l'accès aux véhicules d'urgence et de services publics (pose de garde-fous, de barrières de sécurité, de lampes et banderoles, etc..). La circulation pourra être réglementée par feux tricolores, si nécessaire.

ARTICLE 4 : La sécurité des usagers et des piétons sera assurée par un barriérage ou un balisage complété par une signalisation adaptée (cheminement des piétons maintenu ou dévié). Les panneaux indiquant la règlementation à appliquer seront mis en place et entretenus par les entreprises effectuant les travaux. — Le rebouchage provisoire des tranchées sera réalisé à l’aide de matériaux durables tels que l’enrobé à froid, la réfection définitive sera réalisée en enrober à chaud, ou dans des matériaux identiques à l'existant avant ja date de fin de validité du présent arrêté.

ARTICLE 5 : La signalisation de restriction et de déviation du chantier sera conforme aux prescriptions des manuels du chef du chantier et définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie), approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et modifié par décrets des 5 et 6 novembre 1992. Elle sera mise en place par l’entreprise VEOLIA FRANCILIANE, 24 boulevard Foch,93800 EPINAY-SUR-SEINE.

AT ST BBY 2025 - 55 Véolia Franciliane 1/2VILLE DE GROSLAY

ARTICLE 6 : l’entreprise VEOLIA FRANCILIANE se chargera, en cas de nécessité, de déposer et reposer le mobilier urbain sur trottoir (arrêt de bus, potelets, barrières.) au droit du chantier.

ARTICLE 7 : En conformité avec le code du travail, en cas de présence d'amiante ou d'HAP lors de la réalisation des travaux, l'entreprise devra en informer le maître d'ouvrage le plus rapidement possible et mettre en place toutes les mesures nécessaires de protection, de signalisation, d'information et de surveillance vis-à-vis des travailleurs ainsi que l'environnement de l'opération.

Lorsque la valeur limite d'exposition n’est plus garantie, le chantier devra être suspendu sans délai et l'entreprise mettra en place les mesures correctrices pour y remédier.

Les déchets devront être évacués et traités conformément à la règlementation en vigueur. L'entreprise devra pouvoir justifier à première demande des certifications l'autorisant à intervenir pour ce type de travaux.

ARTICLE 8 : La réfection définitive de la voie publique et la reprise du marquage horizontal sur l'emprise impactée par les travaux devront être obligatoirement réalisées à l'identique de l'existant avant la date de fin de validité du présent arrêté.

En cas d'inexécution au terme du délai d’un mois, un procès-verbal sera dressé à l'encontre de la société et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 9 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au

présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction, aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 8 11 10° du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).

ARTICLE 10 :

- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,

- Monsieur le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,

- Madame la Directrice Générale des services,

- Monsieur le Responsable des Services Techniques,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

RENDU EXECUTOIRE le 10/06/2025

Patrick CANCO

Maire

Vice-Président

de la Communauté d'Agglomération

Plaine Vallée

Certifie sous sa responsabilité le caractère/exés F7

cet acte. LA

Informe que le présent arrêté peut faire l'abi

recours pour excès de pouvoir devant le

Administratif dans un délai de deux mois à compter

présente notification.

AT ST BBY 2025 - 55 Véolia Franciliane 212