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Arrêté - AP 25 DDTM85 84
Arrêté - AP25 DDTM85 214
Arrêté - AP 26 DDTM85 94
Arrêté - 22 DDTM85 33 ROULIERE
Arrêté - arrete 25 ddtm85 375 prorogation avenant02 ponton estacade de la fosse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 25 ddtm85 375 prorogation avenant02 ponton estacade de la fosse)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
E
3
|
Direction
départementale
RE
EN
DÉE
|
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
25-DDTM85-
,
? 15
prorogeant
l'avenant
n°2
modifiant
la
convention
de
superposition
d'affectations
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
établie
au
profit
de
la
commune
de
Barbâtre
pour
la
reconstruction
et
l'occupation
de
l'estacade
de
la
Fosse
Le
préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.2121-1,
L.2122-1
et
suivants,
L.
2123-7,
L.2123-8,
R.
2122-1
à
R.
2122-8,
et
R.2123-15
à
R.2123-17
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L112-3
à
112-6,
L114-
5,
L.212-1,
L.221-8
et
L.411-2,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.
2213-23,
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L126-1,
R126-2
et
L.321-9,
VU
le code
de
la justice
administrative
et
notamment
l'article
R.
311-4,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
3
novembre
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Gérard
GAVORY
en
qualité
de
Préfet
de
la
Vendée,
VU
l'arrêté
n°2023/146
du
1*
août
2023,
consolidé,
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
Gérard
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée,
VU
l'arrêté
n°2024/186
du
27
août
2024
portant
modification
de
l'arrêté
n°2023/146
du
1er
août
2023
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
Gérard
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-DCL-BCI-167
du
14
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
GERARD,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée,
VU
la
décision
n°25-DDTM
85-3
du
30
janvier
2025
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
donnant
subdélégation
générale
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée,
VU
l'arrêté
préfectoral
2014-DDTM/DML/SGDML
n°
483
du
19
août
2014
approuvant
la
convention
de
superposition
d'affectations
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
établie
au
profit
de
la
commune
de
Barbâtre
pour
la
reconstruction
et
l'occupation
de
l'estacade
de
la
Fosse,
1 quai
Dingler
- CS
20366
85
109
LES
SABLES
D'OLONNE
Cedex
Téléphone
: 02
51
20
4210
Mel.
: ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
1/3 VU
l'arrêté
préfectoral
2015-DDTM/DML/SGDML
n°
539
du
4
décembre
2015
approuvant
l'avenant
n°1
modifiant
les
modalités
financières
de
la
superposition
d'affectations
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
établie
au
profit
de
la
commune
de
Barbâtre
pour
la
reconstruction
et
l'occupation
de
l'estacade
de
la
Fosse,
VU
l'arrêté
préfectoral
2016-DDTM/DML/SGDML
n°
449
du
27
juin
2016
approuvant
l'avenant
n°2
modifiant
la
convention
de
superposition
d'affectations
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
établie
au
profit
de
la
commune
de
Barbâtre
pour
la
reconstruction
et
l'occupation
de
l'estacade
de
la
Fosse,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2019/52-DDTM-SGDML-UGPDPM
du
5
février
2019
prorogeant
jusqu'au
27
juin
2022
l'avenant
n°2
modifiant
la
convention
de
superposition
d'affectations
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
établie
au
profit
de
la
commune
de
Barbâtre
pour
la
reconstruction
et
l'occupation
de
l’estacade
de
la
Fosse,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2022/352-DDTM-SGDML-UGPDPM
du
25
mai
2022
prorogeant
jusqu'au
27
juin
2025
l'avenant
n°2
modifiant
la
convention
de
superposition
d'affectations
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
établie
au
profit
de
la
commune
de
Barbâtre
pour
la
reconstruction
et
l'occupation
de
l'estacade
de
la
Fosse,
VU
le
courrier
du
27
mai
2025
de
demande
de
renouvellement
de
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
superposition
d'affectations
de
la
commune
de
Barbâtre
relative
à
la
pose
d’un
ponton
à
l'extrémité
de
l'estacade
de
la
Fosse
jusqu'au
31
décembre
2027,
date
correspondant
avec
l'échéance
du
contrat
passé
avec
la
Compagnie
Vendéenne
exploitant
la
liaison
maritime
entre
l'Ile
de
Noirmoutier
et
l'Ile
d'Yeu,
Arrête
Article
1°’-
Objet
du
présent
arrêté
L'article
7
de
l'avenant
n°2
modifiant
la
convention
de
superposition
d'affectations
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
établie
au
profit
de
la
commune
de.
Barbâtre
pour
la
reconstruction
et
l'occupation
de
l’estacade
de
la
Fosse
est
modifié
comme
suit
:
L'autorisation
d'installation
d'un
ponton
flottant
destiné
aux
navires
à
passagers
est
renouvelée
à
compter
du
28
juin
2025
jusqu'au
31
décembre
2027.
Elle
cessera
de
plein
droit
au
31
décembre
2027
si
le
bénéficiaire
n'a
pas
sollicité
une
demande
de
renouvellement
3
mois
avant
la
date
d'échéance.
Les
autres
dispositions
de :
+
la
convention
approuvée
par
M.
le
Maire
de
Barbâtre
le
24
juillet
2014
et
signée
par
M.
le
Préfet
de
la
Vendée
le
19
août
2014,
*_
l'avenant
n°1
approuvé
par
M.
le
Maire
de
Barbâtre
le
29
octobre
2015
et
signé
par
M.
le
Préfet
de
la
Vendée
le
4
décembre
2015,
|
+
l'avenant
n°2
approuvé
par
M.
le
Maire
de
Barbâtre
le
7 juillet
2016
et
signé
par
M.
le
Préfet
de
la
Vendée
le
27
juin
2016,
demeurent
inchangées.
1 quai
Dingler- CS
20366
85
109
LES
SABLES
D'OLONNE
Cedex
Téléphone
: 02
51
20
4210
Mel.
: ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
2/3 Article
2-
RÉSERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés
et
l'Etat
ne
garantit
aucunement
la
commune
bénéficiaire
du
droit
d'occupation
temporaire
du
DPM
contre
l'éviction
et
tous
autres
dégâts
qu'elle
pourrait
avoir
à subir.
S
q
P
Article
3- VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
en
charge
du
domaine
public
maritime
dans
les
deux
mois
suivant
la’
date
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
l'autorité
administrative
vaut
décision
implicite
de
rejet:
la
décision
rejetant
ce
recours
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
d'une
décision
expresse
ou
de
la
date
à
laquelle
naît
une
décision'implicite.
AU
vu
des
dispositions
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
-— 6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
—-
CS
24111
—-
44041
Nantes
Cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
dans
les
deux
mois
suivant
la
publicité
par
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
ou
par
affichage
en
mairie.
Article
4-
NOTIFICATION
ET
PUBLICATION
DU
PRÉSENT
ARRÊTE
Le
présent
arrêté
sera
notifié
par
les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée
à
la
commune
de
Barbâtre.
||
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
affiché
en
mairie.
Cet
acte
peut
être
consulté
auprès
du
service
compétent
de
la
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée.
Article
5-
EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée,
le
maire
de
Barbâtre,
sont
chargés,
chacun,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
13
JUIN
2025
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
Pour
le
Préfet,
par
délégation
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
par
subdélégation
L'adjoint
au
chef
du
service
mer
et
littoral
ES
u”
=
Yves
GAUTIER
1 quai
Dingler
- CS
20366
85
109
LES
SABLES
D'OLONNE
Cedex
Téléphone
: 02
51
20
4210
Mel.
: ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
3/3