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Convocation - convocation conseil municipal du 5 f vrier 2024 1388
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Allos.
Lien du pdf (Convocation - convocation conseil municipal du 5 f vrier 2024 1388)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises,
Allos, le lundi 29 janvier 2024
Monsieur le Maire
À
Messieurs les Adjoints
Mesdames et Messieurs les Conseillers
Objet : Convocation au Conseil Municipal du lundi 5 février 2024
Messieurs les Adjoints,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Je vous informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le :
Lundi 5 février 2024 à 17h30 en salle du Conseil Municipal
Je vous transmets en annexe l’ordre du jour suivi de la note de synthèse.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire Messieurs les Adjoints, Mesdames et Messieurs les Conseillers, l'expression de
mes plus sincères salutations.
Mairie d’Allos 04 260 ALLOS - 04.92.83.18.00 - accueil@mairie-allos.fr http://www.mairie-allos.fr/ Ordre du jour
1- FINANCES
1.1 Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des logements neufs présentant une
performance énergétique et environnementale élevée
2- JURIDIQUE
2.1 Convention de financement navette Ratery
2. 2 Régularisation foncière — Quartier les Aires
2.3 Mise en concession d'équipements sportifs communaux — Tennis
2.4 Mise en concession de l'aire de tir à l’arc de la Foux
2.5 Mise en concession du snack de la base de loisirs d’Allos
2.6 Protocole de résiliation de la DSP eau assainissement
2.7 Création du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos - Approbation des statuts
2.8 Retrait de la commune du syndicat mixte AGEDI
3 — RESSOURCES HUMAINES
3.1 Création d’un poste d’adjoint technique
4 — TECHNIQUE
4.1 Convention de servitude avec le SDE 04
4.2. Implantation d’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE) sur la commune par
le Syndicat d'énergie des Alpes de Haute-Provence
Mairie d’Allos 04 260 ALLOS - 04.92.83.18.00 - accueil@mairie-allos.fr http://www.mairie-allos.fr Note explicative
1- FINANCES
1. 1. Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des logements neufs présentant une
performance énergétique et environnementale élevée
Dans le cadre de l'actualisation des dispositifs d'exonération en faveur des économies d'énergie,
l'article 143 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l'article 1383-0
B bis du CGI pour les logements neufs, en prévoyant que « Par dérogation au | de l'article 1639 À bis
du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes et les
établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février
2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code.
Les communes et EPCI à fiscalité propre ont donc la possibilité de délibérer jusqu'au 29 février 2024,
pour instaurer cette exonération selon les conditions de la nouvelle rédaction de l'article 1383-0 B bis
du CG;
- les critères de performance énergétique et environnementale sont alignés sur ceux de l'exonération
de taxe foncière des propriétés bâties du 1 bis de l'article 1384 A du CGI ;
- la délibération fixe le taux de l'exonération compris entre 50 et 100% pour une durée de 5 ans;
- l'exonération débute à compter de la 3ème année qui suit l'achèvement de la construction si elle
est totalement exonérée les 2 premières années en application de l'article 1383.
Ce nouveau dispositif s’appliquera dès 2024, sous réserve d’une délibération prise au plus tard le 29
février 2024 ou à compter d’une année ultérieure si la délibération est prise avant le 1er octobre qui
précède.
A
/lest demandé à l’Assemblée délibérante :
D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux
critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de
l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 À du code général des impôts.
De fixer le taux d'exonération ax 2% (valeur entre 50% et 100%).
Cette mesure prendra effet à compter de l’année 2024.
Etant précisé, que conformément à l’article 1383-0 bis du CGI, l'exonération s'applique pour
une durée de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l'achèvement de la construction.
- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
3/9
Mairie d’Allos 04 260 ALLOS - 04.92.83.18.00 - accueil@mairie-allos.fr http://www.mairie-allos.fr/ 2- JURIDIQUE
2.1 Convention de financement navette Ratery
Pour rappel, la commune d’Allos, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de second rang, en vertu de la
convention de délégation de compétence accordée par la Région Sud PACA, a passé un marché public
d'exploitation de navettes saisonnières touristiques inter-vallée, dans les conditions prévues par le Code
de la Commande Publique. Ce marché de services concerne les lignes de transports reliant les
communes du Haut-Verdon et la ligne menant au site de Ratery, gratuits pour les usagers, mis en place
pendant les périodes d'hiver et/ou d'été.
Il s’agit ici de cadrer plus précisément la participation financière du service de navettes de Ratery par
chacune des communes concernées, en l'occurrence Allos et Colmars. Le coût du service de navettes
sera également réparti entre elles. La commune d’Allos qui procède au règlement des prestations
fournies directement au transporteur dans le cadre du marché, adressera à l’autre commune le titre de
paiement de la participation mise à charge.
— Jlest demandé à l’Assemblée délibérante :
- D’'approuver la convention définissant les modalités de financement du coût du service
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision
2. 2 Régularisation foncière — Quartier les Aires
La voie communale donnant accès à la partie haute du quartier des Aires est tracée sur des terrains
privés. Il est nécessaire de régulariser certaines emprises foncières restituant mal la réalité en raison
d’un état de fait produit par des années d’usages. En vue de constituer une meilleure organisation
spatiale, il convient par conséquent de régulariser l'alignement des parcelles impactées n° AB 184 et
436 appartenant à la commune, et la parcelle n° AB 187 appartenant à Sylvain BARBOTIN.
L'objectif est d'échanger des parties de parcelles entre les deux propriétaires selon le plan de division
foncière réalisé par le géomètre.
{lest demandé à l'Assemblée délibérante :
- De procéder à la régularisation foncière de la voie donnant accès à la partie haute du quartier
des Aires et de permettre l'échange des parcelles n° AB 184, 187 et 436, étant entendu que la
commune prend à sa charge tous les frais relatifs à cette affaire.
= D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision
2.3 Mise en concession d'équipements sportifs communaux — Tennis
Une procédure de mise en concurrence doit être menée afin de la conclure un nouveau contrat de
concession pour l'exploitation d'équipements sportifs communaux, à savoir les courts de tennis du Val
d’Allos à compter de l'été 2024. L'exploitation des courts de tennis (2 situés à Labrau à la Foux et 2
situés au sein de la base de loisirs d’Allos) confiées à un concessionnaire à ses risques et profits serait
d’une durée d’un an renouvelable une fois. La rémunération du concessionnaire est assurée par les
résultats d'exploitation. Il est en outre assujetti au versement d’une redevance, selon le projet de cahier
des charges présenté.
La CCSPL ayant été entendue, il appartient dès lors à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le
principe de mise en concession pour l'exploitation de ces équipements.
4/9
Mairie d’Allos 04 260 ALLOS - 04.92.83.18.00 - accueil@mairie-allos.fr http://www.mairie-allos.fr/ D lest demandé à l’Assemblée délibérante :
- D ‘approuver le principe de mise en concession pour l'exploitation des courts de tennis du Val
d’Allos
-_ D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre
en œuvre la mise en concurrence requise et signer tous les documents y afférents.
2.4 Mise en concession de l'aire de tir à l’arc de la Foux
Une procédure de mise en concurrence doit être menée afin de conclure un nouveau contrat de
concession pour l'exploitation de l'aire de tir à l’arc de la Foux à compter de l'été 2024,
L'exploitation des installations confiées au concessionnaire à ses risques et profits serait d'une durée
d’un an renouvelable une fois. La rémunération du concessionnaire est assurée par les résultats
d'exploitation. Il est en outre assujetti au versement d’une redevance, selon le projet de cahier des
charges présenté.
La CCSPL ayant été entendue, il appartient dès lors à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le
principe de mise en concession pour l'exploitation de ces équipements.
> |lest demandé à l'Assemblée délibérante :
-_ D’approuver le principe de mise en concession pour l'exploitation de l'aire de tir à l'arc de la
Foux
-_ D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre
en œuvre la mise en concurrence requise et signer tous les documents y afférents.
2.5 Mise en concession du snack de la base de loisirs d’Allos
Une procédure de mise en concurrence doit être menée afin de conclure un nouveau contrat de
concession pour l'exploitation snack de la base de loisirs d'Allos à compter de l'été 2024.
L'exploitation des installations confiées au concessionnaire à ses risques et profits serait d’une durée
d’un an renouvelable une fois. La rémunération du concessionnaire est assurée par les résultats
d'exploitation. || est en outre assujetti au versement d’une redevance, selon le projet de cahier des
charges présenté.
La CCSPL ayant été entendue, il appartient dès lors à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le
principe de mise en concession pour l'exploitation du snack.
— |lest demandé à l’Assemblée délibérante :
- _ D'approuver le principe de la mise en concession pour l'exploitation du snack de la base de
loisirs d’Allos
- D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre
en œuvre la mise en concurrence requise et signer tous les documents y afférents.
2.6 Protocole de résiliation de la DSP eau assainissement
Le contrat de Délégation de Service Public entre la commune et la société Véolia Eau - Compagnie
Générale des Eaux, ayant pour objet la distribution de l’eau potable et l'assainissement collectif d’Allos,
a pris effet le 4 février 2019 et l'échéance est fixée au 31 décembre 2025.
Il a été décidé de mettre un terme de manière anticipée au contrat de délégation pour motif d'intérêt
général. En effet, pour une meilleure prise en compte des enjeux du changement climatique auxquels
5/9
Mairie d’Allos 04 260 ALLOS - 04.92.83.18.00 - accueil@mairie-allos.fr http://www.mairie-allos.fr le territoire est confronté (périodes successives de sécheresse qui s'intensifient depuis quelques années
et tout récemment la tempête Aline qui a mis à mal les réseaux), il est dans l'intérêt des concitoyens et
d’un service public d'eau potable et d'assainissement collectif de la commune plus résilient, d'anticiper
l'échéance du contrat. Les parties se sont donc rapprochées afin d’acter dans le cadre d'un avenant les
conséquences de cette décision, relatives à l'échéance et au bilan financier lié.
D |lest demandé à l’Assemblée délibérante :
- _ D'approuver le protocole de résiliation de la DSP et d’en autoriser sa signature.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
2.7 Création du Syndicat Mixte du Seignus d'Allos - Approbation des statuts
Le Syndicat Mixte de l'Espace Lumière a été créé par un arrêté préfectoral en date du 23 novembre
2023 au travers notamment de la fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement de Pra-Loup et du Syndicat
Mixte du Val d'Allos. ‘
Au regard des attendus de la Communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, l'approbation
de la fusion à périmètre constant du Syndicat Mixte d'Aménagement de Pra-Loup et du Syndicat Mixte
du Val d'Allos a été adossée à l'engagement de chacune des parties de proposer l'inscription, à l’ordre
du jour de la première session du futur Comité syndical, une modification statutaire visant à sortir le
domaine skiable du Seignus du domaine de compétences du futur syndicat.
Dans le respect de ces engagements, la sortie de la station du Seignus du périmètre de compétences du
Syndicat Mixte de l'Espace Lumière a été votée par le Comité syndical du Syndicat Mixte de l'Espace
Lumière réuni le 25 janvier 2024.
Soucieux d'accompagner la transition de la station du Seignus, sous des aspects tout à la fois
organisationnels, économiques et touristiques, il est proposé aujourd’hui de se mobiliser afin de
constituer, aux côtés du Département, un nouveau syndicat mixte, qui aura pour objets la gestion du
domaine skiable du Seignus et celle de la base de loisirs d’Allos.
Ce syndicat mixte :
- Sera constitué pour une durée maximale de cinq ans;
- Conduira à la désignation par la commune d’Allos de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
afin de siéger au Comité syndical avec la gouvernance détaillée ci-dessous
Nombre de délégués Nombre de délégués
titulaires et de voix suppléants
Département des Alpes de Haute-Provence 5 5
Commune d’Allos 4 4
- Conduira à ce que la Commune d’Allos intervienne à hauteur de 45 % du montant de la contribution
d'équilibre de la section de fonctionnement, aux côtés du Département qui interviendra à hauteur de
55 % ;
Concernant les nouveaux investissements, ces derniers seront appréhendés au cas par cas par le Comité
syndical, seront financés par de l'autofinancement dégagé par l'exploitation, par le recours à l'emprunt
ou encore par la sollicitation de subventions auprès des membres et des partenaires.
6/9
Mairie d’Allos 04 260 ALLOS - 04.92.83.18.00 - accueil@mairie-allos.fr http://www.mairie-allos.fr/ La création de ce nouveau syndicat mixte reste toutefois soumise à l'avis de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale et à l'approbation du Préfet des Alpes de Haute-
Provence ;
|lest demandé à l'Assemblée délibérante :
- De se prononcer en faveur de la création du Syndicat Mixte du Seignus d’Allos, sous réserve de
la validation par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et de
l’approbation de cette création par le Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
- D’approuver le transfert de la compétence « Domaine skiable Seignus » de la commune
d’Allos
-_ D'approuver l’objet du Syndicat Mixte du Seignus d’Allos, à savoir :
s Ja gestion et l'aménagement de la station du Seignus (remontées mécaniques
et domaine skiable) à compter de la création du Syndicat
- D'approuver les statuts du syndicat mixte du Seignus d’Allos, tels qu'annexés à la présente
délibération
2.8 Retrait de la commune du syndicat mixte AGEDI
La commune a décidé de se retirer en tant que membre du Syndicat Mixte AGEDI en résiliant les logiciels
finances et état-civil au 31 décembre 2024. Cette décision est motivée par la migration vers des logiciels
JVS.
Le retrait s'opère dans les mêmes conditions que l’adhésion, après décision de l'organe délibérant. Les
démarches seront ensuite menées par le Syndicat Mixte AGEDI afin d'acter le retrait de la commune
auprès des services de l'Etat.
D |lest demandé à l'Assemblée délibérante :
- D’approuver le retrait de la commune en tant que membre du Syndicat Mixte AGEDI
- _ De charger le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre
en œuvre la présente décision.
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Mairie d’Allos 04 260 ALLOS - 04.92.83.18.00 - accueil@mairie-allos.fr http://www.mairie-allos.fr/ 3 — RESSOURCES HUMAINES
3.1 Création d’un poste d’adjoint technique
L'activité du service logement nécessite le recrutement d’un agent pour les missions d'agent de
maintenance. Pour cela, il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps
complet à compter du 1er avril 2024. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de
l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une
durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu
aboutir. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,
celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Le traitement sera calculé par référence à la
grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux et le cas échéant pourra bénéficier des indemnités
prévues par la délibération n°20180205 en date du 26 février 2018.
œ (lest demandé à l'assemblée délibérante :
-__ D'approuver la création d’un poste d’adjoint technique territorial,
D'allouer les crédits nécessaires au budget de la collectivité
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement.
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Mairie d’Allos 04 260 ALLOS - 04.92.83.18.00 - accueil@mairie-allos.fr http://www.mairie-allos.fr 4 — TECHNIQUE
4.1 Convention de servitude avec le SDE 04
Il convient de conventionner avec CEGELEC chargé par le Syndicat d’Énergie des Alpes de Haute
Provence (SDE 04) pour le renforcement BTA Le Villars bas et d'autoriser le passage de lignes sur la
parcelle communale cadastrée D 1329, plus précisément une tranchée pour passage souterrain de câble
électrique de 5m.
|lest demandé à l’Assemblée délibérante :
- D'accorder l'autorisation d'entreprendre les travaux de renforcement BTA Le Villars bas sur la
parcelle cadastrée D 1329
-_ D’'autoriser la signature de la convention de servitude.
4.2. Implantation d’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE) sur la commune par
le Syndicat d'énergie des Alpes de Haute-Provence
Le comité syndical du SDEO4 a adopté des modifications statutaires permettant d'intégrer la
compétence IRVE telle que visée à l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales.
|lest demandé à l’Assemblée délibérante :
- D'’approuver les modalités du SDEO4
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'avenant ainsi que les conventions
970
Mairie d’Allos 04 260 ALLOS - 04.92.83.18.00 - accueil@mairie-allos.fr http://www.mairie-allos.fr