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Convocation - convocation conseil municipal du 15 de cembre 2025 1448
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Allos.
Lien du pdf (Convocation - convocation conseil municipal du 15 de cembre 2025 1448)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
1
Objet : Convocation au Conseil Municipal du 15 décembre 2025
Messieurs les Adjoints,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Je vous informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le :
Lundi 15 décembre 2025 à 17h30 en salle du Conseil Municipal
Je vous transmets en annexe l’ordre du jour suivi de la note de synthèse.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire Messieurs les Adjoints, Mesdames et Messieurs les Conseillers, l’expression de mes plus sincères salutations.
Allos, le 9 décembre 2025
Monsieur le Maire
À
Messieurs les Adjoints
Mesdames et Messieurs les Conseillers 2
Ordre du jour
1 – JURIDIQUE
1.1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
1.2 Désignation du secrétaire de séance
1.3 Convention de délégation de compétence de service de transport avec la Région Sud pour la navette inter- vallée
2 - FINANCES
2.1 Parrainage pour sportif allossard de haut niveau
2.2 Droits de stationnement au parking du Laus (route d’accés au lac d’Allos) pour 2026
2.3 Tarifs des produits de la régie de recettes de la base de loisirs d’Allos pour la saison d’été 2026
2.4 Transfert du budget principal n°39000 vers le budget annexe SPIC Office de tourisme n°39009
2.5 Approbation de tarifs – Régie de recettes SPIC OT du Val d’Allos
2.6 Décision modificative de crédits n° 1-2025 Budget eau et assainissement
2.7 Décision modificative de crédits n°5-2025 Budget principal
3 – RESSOURCES HUMAINES
3.1 Renouvellement postes saisonniers
3.2 Organisation du temps de travail – Modification du règlement intérieur
4 – TECHNIQUE
4.1 Fixation des contrevaleurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026
4.2 Fixation des contrevaleurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 3
Note explicative
1 - JURIDIQUE
1.1 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 novembre 2025
Conformément aux dispositions règlementaires, le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal doit être approuvé lors de la réunion suivante. Cette formalité garantit la transparence des débats et la validité juridique des décisions prises.
Après rappel de l’ordre du jour de la séance du 17 novembre 2025, et si aucune observation sur le compte rendu établi par les services n’est formulée,
Il est demandé à l’Assemblée délibérante d'approuver le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2025.
1.2 Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions légales régissant le fonctionnement des conseils municipaux, chaque séance doit être formalisée par la désignation d’un secrétaire de séance. Ce dernier, choisi parmi les membres du conseil ou les agents municipaux habilités, a pour mission d’assurer la rédaction du procès-verbal et de garantir la traçabilité des débats et des décisions prises. Cette désignation, bien qu’administrative, revêt une importance particulière pour la validité juridique des actes adoptés lors de la réunion.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante de désigner le secrétaire de séance pour la séance en cours, en application des règles de procédure en vigueur.
1.3 Convention de délégation de compétence de service de transport avec la Région Sud pour la navette inter- vallée
La Région Sud, en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) pour les services non urbains et réguliers de transport, a délégué à la commune d’Allos l’organisation et la mise en œuvre du service de navettes inter-vallée par une convention signée en janvier 2021 pour une durée de cinq ans.
Ce service, complémentaire aux lignes régionales existantes, vise à favoriser la circulation des usagers entre les communes de la vallée, en particulier dans un contexte touristique saisonnier (hiver et été), afin de promouvoir l’accès aux activités locales et soutenir le développement économique du territoire. Cette délégation permet à la commune d’agir en tant qu’Autorité Organisatrice de second rang, avec pour mission la passation d’un marché public pour l’exploitation des navettes et la coordination avec les communes desservies, chacune contribuant au financement du service via une convention spécifique. La convention initiale en annexe arrive à échéance, il convient d’en renouveler les termes.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante d'approuver les termes de la convention d’organisation et mise en œuvre de service de transport avec la Région Sud pour la navette inter-vallée et autoriser le Maire à signer la convention et tout document s’y référant. 4
2 - FINANCES
2.1 Parrainage pour sportif allossard de haut niveau
Damien FINK, âgé de 17 ans, athlète prometteur engagé sur un parcours d’excellence en ski alpin, est actuellement membre de l’Équipe de France Relève.
Dans le cadre de l’association Soutien Sportif DF, il sollicite le soutien de la commune pour l’aider à financer son parcours de ski en compétition et contribuer directement à sa progression dans un environnement exigeant et compétitif. Au vu du niveau et des résultats atteints, il est proposé de sponsoriser l’association pour l’année 2026 en participant financièrement en fonction du principe des aides destinées aux sportifs allossards. En échange de cette aide financière, le jeune sportif accepte de faire la promotion de la station. Cette contrepartie fait l’objet du contrat de sponsoring annexé dont le principal critère est le lien avec le territoire et sa représentation par l’apposition du logo du Val d’Allos sur divers supports de communication.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante de fixer pour l’année 2026 le montant de l’aide de …€ à Damien FINK dans le
cadre de l’association Soutien Sportif DF, d’approuver les termes du contrat de parrainage et autoriser Maire ses adjoints à signer le contrat de parrainage et tous documents se référant à cette décision.
2.2 Droits de stationnement au parking du Laus (route d’accès au lac d’Allos) pour 2026
Il convient de fixer les tarifs et les périodes d’accès payant pour l’année 2026.
Pour rappel, en 2025 : Véhicule 4 roues 10 € / Motocyclette et vélomoteur 5 € / Véhicule 4 roues (carte multi-activités vendue par l’EPIC OT) 9 € / Véhicule 4 roues (projet pédagogique Office de Tourisme) 5 €
Accès payant les 2 derniers week-ends de juin (14, 15, 21, 22/6) puis en continu à partir du 28/6 jusqu’au 31/8, les 2 premiers week-ends de septembre (6, 7, 13, 14/9), du 17/10 au 2/11 et du 8 au 11/11/2025.
La gratuité étant accordée aux vélos ainsi qu’aux véhicules taxis (uniquement trajet sans stationnement au parking du Laus).
Il est demandé à l’Assemblée délibérante de voter les périodes d’accès payant et les tarifs pour 2026, et autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
2.3 Tarifs des produits de la régie de recettes de la base de loisirs d’Allos pour la saison d’été 2026
Considérant les tarifs applicables à la régie de recettes de la base de loisirs d’Allos pour la saison d’été 2025, il convient de se prononcer sur les périodes de paiement et les tarifs à appliquer pour la prochaine saison d’été 2026.
Adulte
Enfant (5 à -15
ans)
Vermeil (65 à 75
ans)
Entrée Unique 15,00 € 9,00 € 9,00 €
Tarif réduit (à partir de 16h ou
intempéries) 10,00 € 5,00 € 5,00 €
Tarif promotionnel à - 50% 7,50 € 4,50 € 4,50 €
Tarif promotionnel à -30% 10,50 € 6,30 € 6,30 €
Carnet 10 Tickets 105,00 € 63,00 € 63,00 €
Carte Saison 1 personne 120,00 € 72,00 € 72,00 €
Carte Famille 6 jours 4 à 6 personnes 216,00 €
Carte Saison 4 à 6 personnes 300,00 €
Carte Loisirs Pass saison enfants
Allos 15,00 €
Carte Pass OIJS 3,00 € 5
Tarifs Multiactivité, Groupes,
Rochecline et Comité entreprise Sur justificatif avec carnet 9,00 €
Tarifs Comité Entreprise enfants Sur justificatif avec carnet 5,00 €
Tarifs tablette explore games
20,00 € par
tablette
Supplément support électronique
(carte borne d'accès) 3,00 €
Personnes de plus de 75 ans et
enfants de moins de 5 ans Gratuité
Structures d'accueil enfance
jeunesse (crèche et centre de loisirs
d'Allos)
Gratuité
Personnes reconnues handicapées et
titulaires d'une carte d'invalidité Gratuité
Il est demandé à l’Assemblée délibérante de valider les tarifs et les périodes d’accès payant à la base de loisirs pour l’été 2026.
2.4 Transfert du budget principal n°39000 vers le budget annexe SPIC Office de tourisme n°39009
La dissolution de l’EPIC Office de tourisme, modifié en statut SPIC, a entraîné le transfert de ses disponibilités financières au budget principal de la commune. Ces crédits doivent être réaffectés au budget annexe de la nouvelle structure SPIC, afin d’assurer la continuité des missions et services anciennement assurés par l’EPIC.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante d’approuver le transfert correspondant aux disponibilités financières issues de la dissolution de l’EPIC Office de tourisme du Val d’Allos, du budget principal de la commune vers le budget annexe de l’entité SPIC Office de Tourisme du Val d’Allos n°39009, et autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
2.5 Approbation de tarifs – Régie de recettes SPIC OT du Val d’Allos
Des nouveaux prix sont à ajouter à la grille tarifaire de la boutique de l’Office de Tourisme. - « Affiche 90 ans du Seignus » :
Prix de vente aux clients : 12€ TTC
Prix de vente aux commerçants et professionnels : 10€ TTC
- Consigne à ski :
Vente en ligne : 8€ TTC la journée
Vente directe aux bureaux de l’office : 10€ TTC la journée
Il est demandé à l’Assemblée délibérante d'approuver les tarifs supplémentaires ci-dessus applicables pour la régie de recettes du SPIC Office de Tourisme. 6
2.6 Décision modificative de crédits n° 1-2025 Budget eau et assainissement – Section de fonctionnement et d’investissement
Les crédits prévus à ce budget pour l'exercice 2025 étant insuffisants, il convient de voter les crédits complémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante d'approuver et de voter la décision modificative de crédits n° 1-2025 Budget eau et assainissement conformément au tableau ci-dessus. 7
2.7 Décision modificative de crédits n°5-2025 Budget principal - Section de fonctionnement et d’investissement
Les crédits prévus à ce budget pour l'exercice 2025 étant insuffisants, il convient de voter les crédits complémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante d'approuver et de voter la décision modificative de crédits n°5-2025 Budget principal conformément au tableau ci-dessus. 8
3 – RESSOURCES HUMAINES
3.1 Renouvellement postes saisonniers
Par la délibération n°06102025-3.2 du 6 octobre 2025, le Conseil municipal a approuvé le renouvellement des postes saisonniers pour la période hivernale 2025/26, mail il convient de la reprendre en raison du besoin d’un poste supplémentaire au service de police municipale.
En effet, l’activité de ce service nécessite le recrutement de 5 (et non 4) agents de Surveillance de Voie Publique à temps complet (35 heures hebdomadaires) afin d'assurer principalement la sécurité publique lors des augmentations démographiques liées au tourisme, l’information aux usagers des stations du Val d’Allos, assurer la sécurité des évènements de la station de tourisme.
Le recrutement des saisonniers s’effectue par le responsable de service, soumis à avis de la Direction et validé par l’autorité territoriale.
La durée des contrats est soumise aux spécificités des services, mais ne peut excéder 6 mois. La rémunération s’effectue en fonction de l’expérience et du poste en lien avec les grilles statutaires respectives.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
- D’approuver le recrutement d’un poste supplémentaire pour le service de police municipale ;
- De rappeler que les emplois saisonniers ainsi renouvelés pour la saison hivernale 2025/26 sont les suivants :
Service de police municipale : 5 agents de Surveillance de Voie Publique à temps complet (35 heures hebdomadaires) afin d'assurer principalement la sécurité publique lors des augmentations démographiques liées au tourisme, l’information aux usagers des stations du Val d’Allos, assurer la sécurité des évènements de la station de tourisme.
Agence postale communale à la Foux d’Allos : 1 agent à temps non complet (24 heures hebdomadaires) assurant les missions de guichetier. Ce poste est financé par la convention d’objectifs liant la commune et la poste.
Service Vie Associative, Animation, Évènementiel, Communication : 3 agents d’animation à temps complet (35 heures hebdomadaires) afin d’assurer la logistique, l’encadrement et l’animation des évènements touristiques du Val d’Allos.
Service Technique : 5 agents technique à temps complet (35 heures hebdomadaires) afin d’assurer les missions du service dû à l’accroissement saisonnières de l’activité.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement relatifs à ces embauches.
3.2 Organisation du temps de travail – Modification du règlement intérieur
Il s’avère nécessaire d’adapter l’organisation du temps de travail aux besoins du service public et aux conditions de fonctionnement des services municipaux. Ainsi une nouvelle modalité d’organisation du temps de travail est à prendre en compte dans le cadre du règlement intérieur.
Plus précisément l’article 2.5 du règlement intérieur, qui compterait 5 durées hebdomadaires de référence et non plus 4, serait modifié à partir du 1er janvier 2026, comme suit, les autres dispositions du règlement intérieur restant inchangées :
« 2.5 La durée hebdomadaire du travail effective
Le temps de travail des agents de la collectivité soumis à un cycle de travail hebdomadaire est organisé par principe selon cinq durées hebdomadaires de référence :
- De 35 heures réparties sur 4 jours pour les agents à temps complet.
- De 35 heures réparties sur 5 jours pour les agents à temps complet.
- De 39 heures réparties sur 5 jours pour les agents à temps complet.
- De 37 heures et 30 minutes réparties sur 5 jours pour les agents à temps complet. - De 39 heures réparties sur 6 jours pour les agents à temps complet.
Le choix de l’une de ces cinq durées hebdomadaires dépend des nécessités de services. La durée hebdomadaire de travail applicable aux agents exerçant à temps partiel est calculée au prorata. »
Il est demandé à l’Assemblée délibérante d'approuver la modification du règlement intérieur tel que présentée ci-dessus et autoriser le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision. 9
4 – TECHNIQUE
4.1 Fixation des contrevaleurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026
La commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, est redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation. L’Agence de l’eau RMC a fixé un tarif de 0.05 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026.
La commune a estimé que, pour 2026, le produit du coefficient de modulation, de prudence et du taux d’impayé selon la formule de calcul de l’agence de l’eau correspondant à la performance des réseaux d’eau potable collectif prendra la valeur de 0.81.
Le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à hauteur de 3 €/m3. La contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité. Pour rappel, la commune fixe le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’eau potable au titre de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante de fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu à 0.05 € HT / m3 ; de préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l’eau et d’autoriser le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
4.2 Fixation des contrevaleurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026
L’Agence de l’eau RMC a fixé un tarif de 0.03 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026.
La commune a estimé que, pour 2026, le produit du coefficient de modulation, de prudence et du taux d’impayé selon la formule de calcul de l’agence de l’eau correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif prendra la valeur de 0.58.
Le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d'eau potable de la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif à hauteur de 1 €/m3. La contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu à 0.08 € HT / m3 ; de préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l’eau et d’autoriser le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.