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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 183 du 08 08 2023
Document publié le Mardi 8 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAAN°12 2023 183 du 08 08 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-183
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-08-08-00001 - Arrêté du 8 août 2023 Autorisant madame Céline
ALLA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus (4 pages) Page 3
12-2023-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2023 Autorisant monsieur Michel
PONS (du GAEC du Figayrol) à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
(5 pages) Page 8
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de
Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon (34 pages) Page 14
Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives
12-2023-08-08-00003 - Arrêté du 08/08/2023 PORTANT AUTORISATION
D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 19e Aveyronnaise Classic,
Mutuelle Des Motards (3 pages) Page 49
12-2023-08-08-00004 - Arrêté du 08/08/2023 PORTANT AUTORISATION
D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : Championnat De France
Montée Impossible 2023 (3 pages) Page 53
2 DDT12
12-2023-08-08-00001
Arrêté du 8 août 2023
Autorisant madame Céline ALLA à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus
DDT12 - 12-2023-08-08-00001 - Arrêté du 8 août 2023
Autorisant madame Céline ALLA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 3 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 8 août 2023
Autorisant madame Céline ALLA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, 5 juillet 2017, 7 octobre 2019 et 7 septembre 2022 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du 27 juillet 2023 par laquelle madame Céline ALLA sollicite une autorisation d’effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que madame Céline ALLA fait pâturer ses troupeaux dans les communes de Creissels et Millau,
classées en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-096 du
5 avril 2019;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-08-08-00001 - Arrêté du 8 août 2023
Autorisant madame Céline ALLA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 4 Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Céline ALLA par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : madame Céline ALLA est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Creissels et Millau en zone
difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur les communes de Creissels et Millau;
• à proximité du troupeau de madame Céline ALLA ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein des
communes de Creissels et Millau;
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
DDT12 - 12-2023-08-08-00001 - Arrêté du 8 août 2023
Autorisant madame Céline ALLA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 5 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les noms et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : madame Céline ALLA informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible,
l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Céline ALLA informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
DDT12 - 12-2023-08-08-00001 - Arrêté du 8 août 2023
Autorisant madame Céline ALLA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 6 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Céline ALLA informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des
agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le préfet
par délégation,
la secrétaire générale,
Isabelle Knowles
DDT12 - 12-2023-08-08-00001 - Arrêté du 8 août 2023
Autorisant madame Céline ALLA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la 7 DDT12
12-2023-08-08-00002
Arrêté du 8 août 2023
Autorisant monsieur Michel PONS (du GAEC du
Figayrol) à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
DDT12 - 12-2023-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2023
Autorisant monsieur Michel PONS (du GAEC du Figayrol) à effectuer des tirs de 8 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 8 août 2023
Autorisant monsieur Michel PONS (du GAEC du Figayrol) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, 5 juillet 2017, 7 octobre 2019 et 7 septembre 2022 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Vu la demande en date du par laquelle monsieur Michel PONS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2023
Autorisant monsieur Michel PONS (du GAEC du Figayrol) à effectuer des tirs de 9 Considérant que monsieur Michel PONS fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Cornus et Sainte
Eulalie de Cernon, classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes n°19-096 du 5 avril 2019;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Michel PONS par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
- A R R E T E -
Article 1er : monsieur Michel PONS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée au maintien des communes de Cornus et Sainte Eulalie de
Cernon en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre
2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Aveyron, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du
troupeau
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
• sur les communes de Cornus et Sainte Eulalie de Cernon;
• à proximité du troupeau de monsieur Michel PONS ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les
bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein des
communes de Cornus et Sainte Eulalie de Cernon;
DDT12 - 12-2023-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2023
Autorisant monsieur Michel PONS (du GAEC du Figayrol) à effectuer des tirs de 10 Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide
d’une source lumineuse.
Article 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les noms et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d’améliorer le tir ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Michel PONS informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible,
l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
DDT12 - 12-2023-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2023
Autorisant monsieur Michel PONS (du GAEC du Figayrol) à effectuer des tirs de 11 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Michel PONS informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Michel PONS informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée
des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°
2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : la secrétaire générale de la préfecture de l ‘Aveyron, la sous-préfète de Millau, le directeur
départemental des territoires de l’Aveyron et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de l’Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Pour le préfet
par délégation,
la secrétaire générale,
Isabelle Knowles
DDT12 - 12-2023-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2023
Autorisant monsieur Michel PONS (du GAEC du Figayrol) à effectuer des tirs de 12 DDT12 - 12-2023-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2023
Autorisant monsieur Michel PONS (du GAEC du Figayrol) à effectuer des tirs de 13 Préfecture Aveyron
12-2023-08-04-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique et autorisation du captage de la source
: "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de
Lapanouse de Cernon
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon 14 UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION
DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
SERVICE BIODIVERSITÉ EAU FORETS
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté n° du 04 août 2023
Objet : Arrêté préfectoral portant :
Déclaration d'utilité publique :
- Des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel
- De l’instauration des périmètres de protection
Autorisation :
- De prélever de l’eau dans le milieu naturel ;
- De traiter de l’eau destinée à la consommation humaine ;
- De distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine
Au profit de la commune de LAPANOUSE-DE-CERNON
Captage de la source de La Fontaine de Lapanouse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles Giusti ;
VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Mme Isabelle Knowles ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle Knowles, Secrétaire Générale de la Préfecture ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13, R.214-1, et R.214-32;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les article L.218-1, R.218-1 à R.218-21 ;
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Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
Direction départementale des territoires
de l’Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon 15 VU le Code minier;
VU le Code forestier;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de justice administrative;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU Arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 à R.1321-12, et R.1321-42 du Code de la santé publique ;
VU la délibération de la commune de Lapanouse-de-Cernon en date du 10 septembre 2021 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique relatif à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source de La Fontaine en date du 27 septembre 2019 ;
VU l’avis favorable de la DDETSPP reçu le 03 février 2022 ;
VU l’avis favorable de la DDT, Police de l’eau reçu le 23 mars 2022 ;
VU les avis réputés favorables de la DREAL et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne;
VU l’avis favorable du Parc Naturel Régional des Grands Causses en date du 1er mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-06-09-00001 du 9 juin 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique ;
VU le dossier de l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 4 au 19 juillet 2022 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 août 2022 ;
VU le rapport de la délégation départementale de l’Aveyron de l’ARS Occitanie en date du 7 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Aveyron en date du 05 juillet 2023 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Lapanouse-de-Cernon énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de Lapanouse-de-Cernon ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par la mise en place de périmètres de protection ;
Considérant que les prélèvements opérés sur le captage de la source de La Fontaine à Lapanouse-de-Cernon relèvent du régime de la déclaration, conformément aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Considérant que les travaux et prélèvements d’eau envisagés permettront d’assurer l’alimentation en eau potable et préserveront au mieux les intérêts environnementaux au droit du captage de la source de La Fontaine ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
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Article 1er : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Lapanouse-de-Cernon, ci-après dénommée le bénéficiaire :
Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de la source de La Fontaine sise sur la commune de Lapanouse-de-Cernon ;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de l’ouvrage de captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate du captage et à son accès ainsi que les terrains portant les ouvrages de traitement, de pompage et de stockage utilisés pour la distribution d’eau potable. Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. Le bénéficiaire est également autorisé à faire établir les servitudes nécessaires à l’application des prescriptions du périmètre de protection rapprochée.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage L’ouvrage de captage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de
l’ouvrage
Code SISE-
EAUX Code BSS
Localisation
Coordonnées
(Lambert 93)
Commune de LAPANOUSE-DE-
CERNON
Section
cadastrale N° de parcelle
Source de La
Fontaine 012000162 09357X0021
X : 707 822 m
Y : 6 321 755 m
Z : 525 m NGF
E 120
Le captage est un ouvrage maçonné contre la paroi rocheuse. Il est constitué d’un premier bassin captant les eaux de la source et assurant la décantation. L’eau est ensuite dirigée vers un second bassin équipé de deux pompes de surface de 10 m3/h fonctionnant en alternance et assurant le prélèvement d’eau.
FORMALITÉS AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Article 3 : Autorisation de prélèvement d’eau
Le présent arrêté régularise la situation administrative, au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement.
Les rubriques de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
Captage permettant le
prélèvement d’eau
souterraine
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
Déclaration
Prélèvement envisagé
13 200 m3/an
Arrêté du 11 septembre
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Le bénéficiaire est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau du captage de la Source de La Fontaine dans le respect des engagements du dossier, des arrêtés de prescriptions générales susvisés, et des conditions fixées par le présent arrêté.
Article 4 : Débits et volumes prélevés autorisés :
Le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau sur le captage de la source de La Fontaine, dans la limite de prélèvements suivante :
Prélèvement instantané maximal de 2,8 l/s (10 m3/h);
Volume journalier maximal de 72 m³ ;
Volume annuel maximal de 13 200 m³.
Article 5 – Contrôle des installations, des débits et volumes prélevés : Pour justifier de la capacité de pompage, le bénéficiaire adressera à la DDT de l’Aveyron, dans un délai de 3 mois après la notification du présent arrêté, une copie de la plaque technique d’identification ou tout autre document technique des pompes installées sur le captage de la source de La Fontaine.
Pour justifier du respect en tout temps des débits et volumes prélevés autorisés à l’article 4, le bénéficiaire installera un dispositif de comptage homologué, sans remise à zéro possible, au plus près du point de prélèvement. Une copie des fiches techniques et descriptives du dispositif installé sera adressée à la DDT de l’Aveyron. Si un tel dispositif de comptage est déjà installé, le bénéficiaire adressera à la DDT de l’Aveyron une copie des fiches techniques de ce dispositif, ainsi qu’un certificat sur l’honneur précisant qu’il n’est pas possible d’avoir une remise à zéro du totaliseur.
Dès l’installation du dispositif de comptage, le bénéficiaire mettra en œuvre un registre de suivi hebdomadaire des prélèvements, répondant aux attentes de l’article R.214-58 du Code de l’environnement. Les données seront conservées pendant au moins trois ans et seront tenues à la disposition des agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement. Les équipements de contrôle seront correctement entretenus et les temps de pompage seront suivis.
A l’issue de chaque année, les volumes d’eau prélevés seront renseignés dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le bénéficiaire établira selon les dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Ces données seront communiquées à la DDT de l’Aveyron.
Article 6 - Gestion durable de la ressource :
Le bénéficiaire installera un dispositif de régulation du niveau d’eau (robinet à flotteur, poires de niveau télécommandées, ...) sur les réservoirs de la commune pour éviter l’écoulement d’eau potable par le trop-plein des réservoirs lorsqu’ils sont pleins, et arrêter ainsi les prélèvements d’eau sur la source de La Fontaine. Le bénéficiaire informera la DDT de l’Aveyron du dispositif installé.
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prendra toutes dispositions pour limiter les pertes d’eau des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par les prélèvements d’eau, dont il a la charge.
Pour ce dernier point, le bénéficiaire soumettra avant fin 2023 à la DDT de l’Aveyron, son plan d’action de réduction des pertes en réseau de façon à élever le rendement de son réseau d’eau potable à un niveau supérieur à 68%, et que l’indice linéaire de pertes soit inférieur ou égal à 2,5 m3/km/j.
Après la remise en état du réseau d’eau, si de tels objectifs ne sont pas atteints ou maintenus, le bénéficiaire réalisera dans l’année qui suit immédiatement ce constat un plan d’action de réduction des pertes en réseau, et proposera annuellement à la DDT de l’Aveyron un programme prévisionnel de travaux.
A l’issue de chaque année, les performances et le rendement du réseau de distribution, ainsi que les indicateurs de performance du service, seront renseignés dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le bénéficiaire établira selon les dispositions des articles L.2224-5 et D2.224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Ces données seront également communiquées à la DDT de l’Aveyron.
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Article 7 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage et de production d’eau destinée à la consommation humaine. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans annexés au présent arrêté et états parcellaires joints.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
Afin de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectuée le prélèvement, le bénéficiaire peut solliciter l’institution d’un droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans son aire d’alimentation, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’urbanisme.
Article 7.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée suivante :
Ouvrage Section N° Parcelle Lieu-dit Commune Superficie (en m²)
Source de La
Fontaine E 120 (en partie) - Lapanouse-de-
Cernon 447
Les terrains des périmètres de protection immédiate sont propriété du bénéficiaire et doivent le demeurer.
L’accès au périmètre de protection immédiate du captage s’effectue depuis la route communale et est ensuite compris dans la parcelle E 120, propriété du bénéficiaire.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect des prescriptions suivantes : le périmètre de protection immédiate de la prise d’eau est clôturé, aux frais du bénéficiaire, par des clôtures solides d’une hauteur minimale de 2 mètres maintenues en permanence en bon état et empêchant la pénétration des personnes et animaux. Il est accessible par un portail fermant à clé, dont l’accès est strictement réservé aux personnes chargées de l’entretien et du contrôle des lieux et des ouvrages.
Toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage, installation, travaux, ouvrage, aménagement, stockage ou occupation des sols de toute nature autre que ceux destinés à l’entretien et à la maintenance des ouvrages de captage, de pompage et de production d’eau potable sont strictement interdits.
Les terrains inclus dans ce périmètre de protection immédiate sont régulièrement débroussaillés (sans retrait des arbres existants), fauchés et entretenus par des moyens manuels ou mécaniques exclusivement. Tout dépôt de déchets verts et de gravats est interdit dans l’enceinte de ce périmètre. Les eaux pluviales ne doivent pas stagner ni être susceptibles d’entraîner une pollution des eaux captées.
Une signalisation adaptée est mise en place pour prévenir de la présence du captage d’eau potable, des installations de pompage et de la stricte interdiction d’accès.
Article 7.2 : Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Compte tenu de la vulnérabilité des eaux captées à la source de La Fontaine, il est créé un périmètre de protection rapprochée. Ce périmètre de protection rapprochée s’étend sur la seule commune de Lapanouse-de-Cernon.
Ce périmètre de protection rapprochée s’étend sur environ 28 hectares et concerne 52 parcelles.
Les parcelles constituant le périmètre de protection rapprochée sont reportées sur les plans annexés au présent arrêté et l’état parcellaire joint. Afin d’assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon 19 projets comporte les éléments d’appréciation à cet effet et fait l’objet d’un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l’améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d’incertitude sur l’état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires à la production et à la distribution des eaux issues du captage autorisé et à la surveillance de l’aquifère, à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté de DUP à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s’y applique, à condition qu’elles respectent l’ensemble des prescriptions indiquées au paragraphe réglementation. Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes au périmètre de protection définies dans le présent arrêté.
Prescriptions applicables à l’intérieur du PPR
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
Activités interdites
. Le décapage des couches superficielles des
terrains, les affouillements et l’ouverture
d’excavations de plus de 1 mètre de
profondeur, à l’exception :
- de ceux nécessaires à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution
d’eau destinée à la consommation humaine
d’usage public et collectif ;
- de ceux nécessaires à l’entretien ou au
renouvellement des autres réseaux existants,
mentionnés dans la partie « activités
réglementées ».
. La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau
souterraine ou superficielle, y compris les
forages à usage géothermique, à l’exception
des ouvrages mentionnés dans la partie
« activités réglementées ».
. L’établissement de toutes nouvelles
constructions, autres que les installations
nécessaires à l’exploitation et l’entretien du
réseau de production et de distribution de
l’eau destinée à la consommation humaine.
Activités réglementées
. Pour les activités non-interdites, l’ouverture
d’excavations de plus de 1 mètre de
profondeur se fait pendant la période la plus
courte possible et par temps sec. Le
remblaiement est réalisé uniquement avec
des matériaux chimiquement neutres, non
nocifs et non toxiques, imputrescibles. Les
terrains de surface sont reconstitués par 1
mètre de matériaux de faible perméabilité
(argile ou limon).
Sont réglementés les ouvrages nécessaires à
la protection, la surveillance, la production, au
prélèvement, traitement, stockage et à la
distribution d’eau destinée à la consommation
humaine d’usage public et collectif :
. Leur création est soumise à l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
publique, sur base d’une étude
hydrogéologique. Leur création ne doit pas
entraîner de diminution du débit et de
dégradation de la qualité de l’eau des
ouvrages dont le prélèvement et l’usage sont
autorisés.
. L’extension, la rénovation et le changement
de destination des bâtiments existant avant
l’entrée en vigueur du présent arrêté doivent
respecter les règles relatives aux
affouillements et ouvertures d’excavations
mentionnées ci-dessus. Ces constructions
sont raccordées à un assainissement collectif,
ou, à défaut, à un assainissement individuel
disposant d’un traitement complet soumis à
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superficielle ou souterraine contenant tous
produits et matières, de toute nature et de
toutes origines, susceptibles d’altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou
infiltration, sauf celle visant une amélioration
de la protection de la ressource en eau.
. La création de cimetières, l’inhumation sur
fonds privés ou l’enfouissement de cadavres
d’animaux.
. La création de retenue d’eau, de plan d’eau,
de mare, d’étang, de fossés ou de puits
d’infiltration.
l’avis de l’ARS.
2. Stockage et épandage
Activités interdites
. L’établissement, même temporaire, de
dépôts ou stockages, superficiels ou
souterrains, de tous produits et matières de
toute nature et de toute origine, susceptibles
d’altérer la qualité des eaux par ruissellement
ou infiltration, et notamment :
• les hydrocarbures et autres produits
chimiques, produits radioactifs ;
• les déchets de toute nature et de toute
origine ;
• les fumiers, les engrais organiques ou
chimiques et toute substance destinée
à la fertilisation des sols ;
• toute substance destinée à la lutte
contre les ennemis des cultures ;
• les matières fermentescibles destinées
à l’alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. L’épandage, le déversement ou l’infiltration
des matières susceptibles de migrer
rapidement avec les eaux de ruissellement ou
d’infiltration, notamment :
- les eaux usées non traitées, matières de
vidanges, d’effluents industriels et boues de
station d’épuration ayant subi un traitement
ou non, de toute nature et de toute origine ;
- les hydrocarbures et autres produits
chimiques, produits radioactifs ;
- les effluents d’élevage liquides de toute
nature et de toute origine, ayant subi un
traitement ou non ;
Aucune fertilisation n’est tolérée dans le cas
où la prairie est destinée au pâturage seul.
. Les préparations, rinçages, vidanges de
produits phytosanitaires et de tout produit
susceptible de polluer le sol ou les eaux
souterraines, ainsi que l'abandon des
emballages.
Activités réglementées
. Pour les activités non-interdites, les dépôts
ou stockages existants de tous produits et
matières susceptibles d’altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration se font
sur rétention totale étanche, en cuve double-
paroi, ou sur zone étanche avec récupération
des effluents et à l’abri des intempéries.
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des pulvérisateurs et de stockage de produits
phytosanitaires.
. La préparation, l’épandage et l’utilisation de
tous produits phytosanitaires hors obligation
de lutte contre les organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets
soumis à des mesures de lutte obligatoire
pour :
- les surfaces agricoles ;
- les zones d’exploitation forestière et le
traitement des bois ;
- l’entretien des zones de prairies, des talus,
des cours d’eau et de leurs berges, des fossés,
des accotements des voiries, des jardins et
des terrains de sport ;
- l’entretien des voies ferrées.
. La fertilisation chimique ou organique des
sols forestiers
. Dans le cadre de la lutte contre les
organismes nuisibles aux végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis à des
mesures de lutte obligatoire, l’utilisation de
produits phytosanitaires est ponctuelle et
localisée. Le produit ayant le plus faible
impact sur l’environnement sera privilégié. Le
bénéficiaire du présent arrêté est informé des
campagnes de traitement et des produits
utilisés avant leur réalisation.
3. Activités agricoles
Activités interdites
. La création de nouvelles zones de culture.
. Le retournement des prairies permanentes.
. La création de nouveaux systèmes de
drainage de parcelles agricoles.
Le stockage et l’épandage des fertilisants et
des produits phytosanitaires sont réglementés
au sein de la rubrique n°2.
Activités réglementées
. Le pacage des animaux permet le maintien
de la couverture végétale. Il est organisé de
façon à ne pas générer de zone de
piétinement, ni d’infiltration de lisier,
notamment au niveau des zones d’abreuvage,
de nourrissage ou des abris. Les zones
d’abreuvage seront éloignées au maximum
de la zone du captage, et sont localisées à
plus de 50 mètres du captage.
4. Activités forestières
Activités interdites
. Les zones de stockage avec traitement du
bois issus de l’exploitation forestière.
. Les zones de stationnement et de
retournement des engins de travaux
forestiers.
. Le défrichement, la suppression des haies, le
dessouchage en vue d’une modification de
l’occupation des sols.
. Le stockage et déversement dans le milieu
de lubrifiants, carburants et autres substances
dangereuses.
L’usage de fertilisants et de produits
phytosanitaires est réglementé au sein la
rubrique n°2.
Activités réglementées
. Les places de dépôts ne doivent pas être à
moins de 100 mètres du captage.
. La création de routes ou de zones
empierrées est soumise à l’avis de l’autorité
sanitaire, sur base d’une étude de l’impact
qualitatif et quantitatif sur la ressource en
eau. Les chemins existants sont entretenus
pour éviter la formation d’ornières.
. Lors d’une coupe rase, les rémanents sont
laissés étalés sans prélèvement, ni
rangement (ou rangement minimum en cas
de travaux de plantation).
. La manipulation de carburants (lubrifiants)
pour engins est réalisée sur bac étanche.
. Les parcelles boisées doivent conserver leur
vocation forestière.
. Après les travaux, les routes et pistes
forestières sont remises en état.
5. Infrastructures de transports
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. La création de voies de circulation et d’aires
de stationnement à l’exception des situations
réglementées ci-contre.
Activités réglementées
. La création de voies de circulation et d’aires
de stationnement destinées à desservir les
installations de captage ou destinées à
rétablir les liaisons existantes ou visant à
réduire des risques vis-à-vis du captage
prévoit la collecte des eaux de chaussée et
leur évacuation hors du périmètre, si possible
hors du bassin versant du captage.
. Les chemins ruraux existants sont
entretenus pour éviter la formation
d’ornières.
. Tout projet de modification de la route de la
Gare, à l’exception des entretiens de
renouvellement de la couche de roulement et
de la pose d’équipement de la route, fait
l’objet d’une demande d’autorisation
préalable et d’une notice d’impact transmise
aux autorités sanitaires.
. Tout renouvellement de la couche de
roulement (hors entretien partiel ou ponctuel)
est soumis à la réglementation suivante :
- Il est déclaré au bénéficiaire du captage ;
- Les opérations, réalisées dans les règles de
l’art, sont consignées dans un registre
transmis à l’exploitant du captage, où figure
une traçabilité des matériaux utilisés.
. Le bénéficiaire établit un protocole
d’intervention en cas de pollution accidentelle
sur les voies de circulation. Les coordonnées
des différents services de l’état et entreprises
concernées par une intervention figurent dans
le document qui est actualisé au moins une
fois par an.
6. Autres activités modifiant l’occupation du sol
Activités interdites
. Toute activité ou tout fait susceptible de
porter atteinte, directement ou indirectement
à la qualité des eaux, et notamment :
. La création d’installations soumises à la
législation des installations classées pour la
protection de l’environnement.
. La création de camping, même sauvage,
d’aire d’accueil de gens du voyage et le
stationnement de caravanes, même
provisoire.
. Les parcours équestres sportifs, les
compétitions d’engins à moteur.
Activités réglementées
Article 7.3 : Périmètres de protection éloignée (PPE)
Il est créé un périmètre de protection éloignée qui recouvre la totalité du bassin d’alimentation de la source commun à la source de La Mouline.
Il a une superficie d’environ 27,3 km² et s’étend sur les communes de Lapanouse-de-Cernon, La Bastide-Pradines, Saint-Beaulize, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Tournemire et Viala-du-Pas-de-Jaux.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon 23 Ce périmètre est défini conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les prescriptions afférentes à ce périmètre sont reprises ci-dessous.
Étant donné la très forte vulnérabilité de la ressource, et les risques de pollution que peuvent engendrer les activités humaines sur ce périmètre, il convient de :
Activités réglementées à l’intérieur du PPE
1. Stockage et épandage
. Si une dégradation de la ressource est constatée vis à vis des nitrates, une action est engagée par le bénéficiaire du présent arrêté, afin de limiter et contrôler l’épandage d’intrants et pour éviter les stockages de fumiers sur sol nu sans protection vis-à-vis de l’infiltration dans le sol des jus et eaux de ruissellement.
2. Activités agricoles
. Vu la sensibilité de la zone, les exploitations agricoles sont mises aux normes : des diagnostics des exploitations agricoles doivent être effectués afin de proposer des systèmes de traitement des effluents liés à l’exploitation agricole.
3. Projets soumis à l’avis de l’autorité sanitaire
. Tout nouveau projet ou extension d’activité existante pouvant générer un risque de pollution sur la ressource est soumis à l’avis de l’autorité sanitaire sur la base d’une étude d’impact. Il s’agit notamment de :
- la création et l’exploitation de carrière au sens de la rubrique des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- l’ouverture de fouilles ou de galeries susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution ;
- tout projet de défrichement ou retournement des prairies permanentes visant un changement d’occupation du sol ;
- la création de zones de dépôt de déchets, temporaire ou définitif, susceptible d’altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement ;
- de façon générale toute activité ou pratique pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux souterraines.
4. Prescriptions relatives aux eaux usées
. Vu la sensibilité de la zone, les systèmes d’assainissement non-collectif sont mis aux normes.
. Tous les systèmes d’assainissement non-collectif sont contrôlés par le SPANC de façon systématique et régulière ;
. Une vérification est effectuée concernant la conformité et le bon fonctionnement des équipements d’assainissements collectifs existants et leur réhabilitation si nécessaire est réalisée ;
. La réhabilitation des stations d’épuration existantes ou la création de nouveaux systèmes d’assainissement collectif devront faire l’objet d’une étude détaillée d’impact sur le milieu récepteur ;
5. Prescriptions relatives à la carrière de la Carbonnière
. L'installation est une carrière d’extraction de calcaire autorisée par arrêté préfectoral du 9 janvier 2007. Vu la sensibilité du secteur, une attention particulière est portée au respect de cet arrêté.
. Les prescriptions relatives à la gestion des eaux de ruissellement sont scrupuleusement respectées.
. Toutes les mesures de protection sont prises afin de limiter les risques de pollution par infiltration d’effluents pollués vers les failles et avens existants, et notamment par la mise en place de bacs de rétention sur les groupes électrogènes, compresseur, cuves. L’étanchéité des systèmes de rétention doit être garantie à tout moment.
. Pour réduire les impacts potentiels sur la ressource en eau souterraine, les ruissellements vers les parties karstifiées ou fracturées (avens) sont réduits au maximum.
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Dans le cas d’une pollution accidentelle dans les périmètres de protection mentionnés ci-dessus, l’usager ou l’organisme responsable de cette pollution devra prévenir le bénéficiaire du présent arrêté, la Direction Départementale des territoires de l’Aveyron (service de la police de l’eau), l’Agence régionale de santé (Délégation départementale de l’Aveyron) et la préfecture de l’Aveyron dans les plus brefs délais.
Article 8 : Travaux et aménagement spécifiques
Au niveau du captage, les travaux suivants devront être réalisés :
• étanchéité des portes d’accès aux deux bassins
Elle devra être assurée par la pose de joints adaptés. Les 3 trop-pleins existants devront être équipés de dispositifs empêchant l’intrusion de nuisibles. Leur remplacement par un trop-plein unique équipé d’un clapet anti-retour peut être envisagé.
• réaménagement de la séparation dans la bâche de pompage avec la pose éventuelle d’une partie amovible pour faire face à un étiage exceptionnel ;
• changement des crépines détériorées ;
• mise en place d’un turbidimètre permettant de suivre la turbidité en continu durant une année afin d’évaluer l’intensité, la fréquence et la durée des pics de turbidité.
En fonction des résultats, des mesures complémentaires de gestion de ces dépassements seront mises en œuvre : pérennisation du suivi de la turbidité en continu dans le but de ne pas produire d’eau durant les pics de turbidité et/ou mise en place d’un traitement adapté.
La réfection de la canalisation de refoulement entre le captage et les réservoirs devra également être effectuée.
Au niveau des réservoirs, les travaux suivants seront réalisés :
• révision du génie civil de l’ancien réservoir ;
• étanchéification des capots supérieurs des réservoirs de même que la ventilation de l’ancien réservoir ; • mise en place de vannes sur les conduites en amont des réservoirs pour permettre leur vidange et les nettoyages réglementaires sans interrompre la distribution de l’eau ;
• installation de poires de niveau télécommandées pour commander l’arrêt des pompes lorsque les réservoirs sont pleins et éviter leur débordement.
Au niveau du périmètre de protection rapprochée, un fossé de drainage des eaux de ruissellements sur la chaussée routière dominant la périphérie sud du périmètre de protection immédiate sera mis en place et l’évacuation assurée en aval du captage.
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 9 : Autorisation de traitement d’eau destinée à la consommation humaine Le bénéficiaire est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de la source de La Fontaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 10 : Localisation des installations de traitement
L’ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de
l’ouvrage
Code
SISE-
EAUX
Localisation
Coordonnées
(Lambert 93)
Commune de LAPANOUSE-DE-CERNON
Section cadastrale N° de parcelle
Station de
traitement et de
pompage de la
source de La
Fontaine
012001043
X : 707 824 m
Y : 6 321 755 m
Z : 525 m NGF
E 120
Article 11 : Caractéristiques du traitement de l’eau
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon 25 Compte tenu de la vulnérabilité de la ressource et de la qualité des eaux brutes captées, et afin de parer à d’éventuelles contaminations microbiologiques en réseau, l’eau brute fait l’objet d’un traitement permanent de désinfection positionné au niveau du pompage à proximité immédiate de la source.
Une pompe doseuse de chlore liquide (hypochlorite de sodium homologué pour le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine) asservie au démarrage des pompes assure cette désinfection. L’eau de javel est injectée au droit des crépines d’aspiration des pompes lors de leur démarrage.
Les eaux sont ensuite refoulées jusqu’aux deux réservoirs de la commune par deux pompes fonctionnant en alternance d’une puissance de 10 m³/h.
L’application de ce traitement permet la production et la distribution d’une eau répondant aux exigences de qualité en vigueur pour des eaux destinées à la consommation humaine. En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être modifiée ou complétée.
Tous les produits utilisés et les matériaux au contact de l’eau possèdent des justificatifs de conformité sanitaire à jour.
Le bénéficiaire du présent arrêté met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement permanent de cette filière de traitement.
Article 12 : Modification du traitement de l’eau
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron) et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
Article 13 : Localisation des principaux ouvrages de stockage
L’eau produite par la station de traitement est dirigée vers une réserve constituée de deux réservoirs semi-enterrés en équilibre d’une capacité totale de 150 m³ : le réservoir de 50 m³ datant des années 60 a été renforcé avec un réservoir plus récent d’une capacité de 100 m³. Ces ouvrages sont situés sur la commune de Lapanouse-de-Cernon.
Article 14 : Autorisation de distribution d’eau destinée à la consommation humaine Le bénéficiaire est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la station de traitement de Lapanouse-de-Cernon dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 15 : Modalités de la distribution
Le bénéficiaire alimente tous les abonnés raccordés au réseau de distribution dont il a la gestion, dans le respect des modalités suivantes :
- Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron), conformément au Code de la santé publique. - Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
- Le réseau de distribution ne comporte plus de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb; Une information doit être délivrée aux propriétaires d’immeubles afin qu’ils vérifient leurs réseaux intérieurs et qu’ils procèdent au remplacement des canalisations en plomb s’il en subsiste.
Article 16 : Surveillance de la qualité de l’eau
Afin de mieux connaître le comportement de la ressource et d’optimiser le traitement de désinfection existant, une surveillance de la turbidité de l’eau brute est réalisée en continu pendant un an. En fonction des résultats obtenus, soit la surveillance en continu sera pérennisée afin de permettre la gestion des pics de turbidité, soit une adaptation du traitement sera demandée.
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. Le bénéficiaire est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon 26 Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions du Code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la personne responsable de la production et de la distribution est tenue de prévenir l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron) dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Le bénéficiaire effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de tout dépassement des normes de qualité, et porte les constations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de l’Agence régionale de santé. Elle indique en outre les mesures correctrices envisagées pour rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Le bénéficiaire adresse chaque année à l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron) en charge de l’application du Code la santé publique, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l’année suivante.
Article 17 : Sécurisation des installations participant à la production et la distribution Les stations de traitement, de pompages, les réservoirs et tous les ouvrages participant à la production et la distribution de l’eau doivent disposer de fermetures sécurisées interdisant l’accès à toute personne non autorisée. L’ensemble de ces ouvrages sont situés sur des terrains clos propriété de la commune bénéficiaire du présente arrêté et entretenus selon des moyens mécaniques sans utilisation de pesticides.
L’accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Les stations, les réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d’alimentation en eau de 24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période de basse consommation.
Article 18 : Installations de stockage.
Les terrains portant les installations nécessaires à la production, à la distribution et au stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété du bénéficiaire du présent arrêté ou obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’État. Ces installations de production, distribution et stockage d’eau destinée à la consommation humaine doivent bénéficier d’un accès permanent et sécurisé.
Les réservoirs doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés au moins une fois par an. Ils doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur). L’accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage est verrouillé.
L’étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Leur conception permet le respect des principes suivants :
Ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des cuves et dans la chambre des vannes et protégées de grilles pare-insectes
Caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité ;
Canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange ; Dispositifs d’évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d’aération en partie basse et haute ; Exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets ou des grilles pare-insectes interdisant l’intrusion d’animaux ;
Absence de corrosion des canalisations et autres équipements intérieurs ;
Article 19 : Disposition permettant les prélèvements, la surveillance et le contrôle des installations
Article 19.1 : Prise d’échantillon
Les installations doivent être conçues pour permettre une prise facile des échantillons nécessaires lors de la réalisation du contrôle sanitaire réglementaire.
Au niveau du captage : la désinfection s’effectuant au niveau des crépines des pompes, la prise de l’échantillon sera réalisée directement dans le captage.
Au niveau de la production, un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé au réservoir, au départ de la canalisation pour la distribution.
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- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou plaque gravée).
Article 19.2 : Dispositifs de surveillance des installations
- Compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé au niveau de la station de pompage en aval immédiat des pompes de refoulement. Un compteur totalisateur est placé sur la conduite de départ distribution en aval des réservoirs.
Article 20 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’Agence régionale de santé sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur par le bénéficiaire.
Article 21 : Mesures de sécurité et protection contre les actes de malveillance Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. Il identifie les points vulnérables sur l’ensemble du système d’alimentation en eau et s’attache à en réduire la vulnérabilité par des mesures adaptées notamment dans le cadre de l’application du plan Vigipirate. Il identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité. Il élabore le Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE). Il informe de manière régulière l’ARS de l’avancée, du suivi et de l’évolution de ce document.
Article 22 : Propriété foncière
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l’eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant.
L’accès aux installations est garanti :
- soit par des voiries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, - soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés.
Article 23 : Servitude de passage
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l’objet d’un accord à l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
Article 24 : Plan de récolement et visite de vérification des dispositions de l’arrêté Le bénéficiaire procède à la réalisation des travaux prévus par le présent arrêté sur les ouvrages et installations d’eau destinée à la consommation humaine, et aux aménagements nécessaires au niveaux des installations et des périmètres de protection définis aux articles 4 à 21.
La commune de Lapanouse-de-Cernon transmet au Préfet (ARS et DDT) le dossier de récolement dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite est effectuée par les services de l’État (ARS et DDT) en présence du bénéficiaire et de l’exploitant.
Article 25 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité
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DISPOSITIONS DIVERSES
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon 28 publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l'eau, de la police sanitaire, et de la protection du milieu naturel et laisse au bénéficiaire l'entière responsabilité des ouvrages.
Article 26 : Prescriptions additionnelles.
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 27 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de prélèvement d’eau brute, de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire devra être déclaré à l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron) et à la DDT, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de l’environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L’exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire et les carnets d’exploitation des installations. Ces derniers doivent comporter l’ensemble des informations collectées au titre de la maintenance et de la surveillance exercée.
Article 28 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la Source de La Fontaine de Lapanouse-de-Cernon participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de demande contraire du bénéficiaire.
Article 29 : Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté, par les soins de la Préfecture de l’Aveyron :
- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département, - est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - est adressé aux maires des communes concernées,
- est adressé aux services intéressés.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté est transmis à la commune de LAPANOUSE-DE-CERNON concernée par les périmètres de protection immédiate et rapprochée en vue :
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme, - de son affichage en mairie pour une durée minimale de deux mois ; le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Une mention de son affichage en mairies est insérée dans deux journaux locaux par le bénéficiaire et à ses frais.
Le maire informe de la réalisation de ces formalités l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron) et la DDT – service eau et biodiversité pour le certificat d’affichage.
Le présent arrêté est également transmis aux communes dont tout ou partie du territoire est situé dans le périmètre de protection éloignée (La Bastides-Pradines, Saint-Beaulize, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Tournemire, Viala-du-Pas-de-Jaux) en vue de la mise en œuvre des dispositions afférentes à ce périmètre et afin de Agence Régionale de Santé Occitanie Direction départementale des territoires de l’Aveyron Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau 15/34
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon 29 prendre en compte la protection de la ressource en eau lors de toute élaboration ou demande de projet sur les terrains situés à l’intérieur de ce périmètre de protection éloignée.
La commune de Lapanouse-de-Cernon conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui en fait la demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées. Les communes concernées par l’application de ces servitudes sont tenues de vérifier que les projets d’urbanisme ou d’aménagement situés sur leurs territoires sont compatibles avec les prescriptions du présent arrêté.
La commune de Lapanouse-de-Cernon transmet à l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 30 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En cas de non-respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, le bénéficiaire s’expose aux poursuites administratives et judiciaires réglementaires.
Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront veiller au respect des obligations imposées pour la protection de la ressource en eau.
• Non-respect de la déclaration d’utilité publique :
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
• Dégradation, pollution d’ouvrages :
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de : • dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Article 31 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Dans un délai de deux mois à compter de :
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Concernant l’autorisation environnementale, conformément aux articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » conformément aux articles R.414-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 32 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Lapanouse-de-Cernon, les maires des communes de La Bastides-Pradines, Saint-Beaulize, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Tournemire, Viala-du-Pas-de-Jaux, le directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de La Cavalerie et le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
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Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Liste des annexes :
- Annexes 1 et 2 : Plan parcellaire PPI et PPR de la source de La Fontaine de Lapanouse-de-Cernon. - Annexe 3 :Périmètre de protection rapprochée.
- Annexe 4 : Périmètre de protection éloignée.
- Annexe 5 : États parcellaires.
Annexe 1 : Plan de situation du captage de la source de La Fontaine .
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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon 46 Agence Régionale de Santé Occitanie Direction départementale des territoires de l’Aveyron Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau 33/34
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon 47 Agence Régionale de Santé Occitanie Direction départementale des territoires de l’Aveyron Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau 34/34
Préfecture Aveyron - 12-2023-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et autorisation du captage de la source : "La Fontaine de Lapanouse" sur la commune de Lapanouse de Cernon 48 Sous-Préfecture Millau
12-2023-08-08-00003
Arrêté du 08/08/2023
PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE
SPORTIVE MOTORISÉE :
19e Aveyronnaise Classic, Mutuelle Des Motards
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-08-00003 - Arrêté du 08/08/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 49 SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté du 08/08/2023
PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 19e Aveyronnaise Classic, Mutuelle Des Motards
Le préfet de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles GIUSTI ;
VU l’arrêté n°12-2023-02-13-00002 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la demande du 24 mai 2023 présentée par Mr Loïc DESMAZES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser les 24,25 et 26 août 2023, la manifestation sportive mentionnée en objet ;
VU l’attestation d’assurance s’appuyant sur le contrat d ‘assurance n° 11104800104 souscrite par Aveyronnaise Classic Mutuelle des Motards auprès de la société AXA France IARD, pour l’épreuve dénommée « 19e Aveyronnaise Classic, Mutuelle Des Motards » ;
1/3
39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
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Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-08-00003 - Arrêté du 08/08/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 50 VU les éléments du dossier et l’évaluation des incidences Nature 2000 fournis à l’appui de la demande ;
VU les avis favorables émis par les services et administrations, le président du Conseil Départemental et les maires des communes de traversées ;
VU l’avis favorable et le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière, en date du 04 juillet 2023 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Millau,
ARRETE
Article 1er – AUTORISATION DE L’ÉPREUVE
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 20 décembre 2010 susvisé « l’Aveyronnaise Classic, mutuelle des motards » est autorisé à emprunter le réseau routier RGC en restant conforme à la déclaration faite par l’organisateur.
La manifestation sportive dénommée « 19e Aveyronnaise Classic, Mutuelle Des Motards », organisée par « Aveyronnaise Classic Mutuelle des Motards », est autorisée à se dérouler les 24, 25 et 26 août 2023, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté. Nombre maximal de participants : 600 véhicules par jour.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés
Article 2 – PARCOURS
L’itinéraire figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté ne pourra subir aucune modification.
Article 3 – ORGANISATION
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours fermés à la circulation publique :
Sécurité du public : toutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme « interdites ».
Conformément à l’article R. 331-27, toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Il convient donc de produire cette attestation et nous la transmettre par mail à l’adresse suivant :
pref-manifestations-sportives@aveyron.gouv.fr (ou la déposer sur la plateforme des manifestations sportives SIMS, dans votre dossier dans l’onglet « pièces jointes » au niveau de la ligne prévue à cet effet)
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Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-08-00003 - Arrêté du 08/08/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 51 Article 4 – ANNULATION/RECOURS
Art 4-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 4-2 : Recours contentieux :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de la notification au demandeur. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : EXÉCUTION
La sous-préfète de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
La directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Le directeur départemental des territoires,
Les maires Alrance, Arvieu, Auriac-Lagast, Belmont-sur-Rance, Brasc, Broquiès, Brousse-le-Château, Brusque, Camarès, Cassagnes-Bégonhès, Castelnau-Pégayrols, Combret, Comprégnac, Coupiac, Creissels, Curan, Fondamente, Gissac, La Cavalerie, La Selve, Lapanouse-de-Cernon, Laval-Roquecezière, Lestrade-et-Thouels, Lédergues, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Millau, Montagnol, Montclar, Montlaur, Mounes-Prohencoux, Murasson, Peux-et-Couffouleux, Pousthomy, Rullac-Saint-Cirq, Réquista, Saint- Beaulize, Saint-Beauzély, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean- Delnous, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Léons, Saint-Sernin-sur-Rance, Sainte-Eulalie- de-Cernon, Salles-Curan, Salmiech, Sylvanès, Ségur, Viala-du-Pas-de-Jaux, Villefranche-de-Panat, Vézins- de-Lévézou,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans l es Mairies susmentionnées, notifié à Mr Loïc DESMAZES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Millau, le 08/08/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire Général de la sous-préfecture de Millau,
François ROURE
Annexe : le plan détaillé des zones réservées spectateurs
Le parcours sur les trois jours
la liste des participants
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Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-08-00003 - Arrêté du 08/08/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 52 Sous-Préfecture Millau
12-2023-08-08-00004
Arrêté du 08/08/2023
PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE
SPORTIVE MOTORISÉE :
Championnat De France Montée Impossible
2023
Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-08-00004 - Arrêté du 08/08/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 53 SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté du 08/08/2023
PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : Championnat De France Montée Impossible 2023
Le préfet de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles GIUSTI ;
1/3
39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
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Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-08-00004 - Arrêté du 08/08/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 54 VU l’arrêté n°12-2023-02-13-00002 du 13 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN-SAINT-LÉON, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la demande du 28 avril 203 présentée par Mr Freddy BOUDOU représentant le Moto Club Saint Affricain , aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser les 02 et 03 septembre 2023, la manifestation sportive mentionnée en objet ;
VU l’attestation d’assurance n°11132161504 souscrite par le Moto Club Saint Affricain auprès de la société AXA France IARD, pour l’épreuve dénommée « Championnat de France de Montée Impossible 2023 », garantissant la responsabilité civile du Moto Club Saint Affricain;
VU les éléments du dossier et l’évaluation des incidences Nature 2000 fournis à l’appui de la demande ;
VU les avis favorables émis par les services et administrations, le président du Conseil Départemental et les maires des communes de traversées ;
VU l’avis favorable et le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière, en date du 01 août 2023 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Millau,
ARRETE
Article 1er – AUTORISATION DE L’ÉPREUVE
La manifestation sportive dénommée « Championnat de France de Montée Impossible 2023 », organisée par le « Moto Club Saint Affricain », est autorisée à se dérouler du 02/09/2023 inclus au 03/09/2023 inclus, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 60 véhicules par jour.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés
Article 2 – PARCOURS
L’itinéraire figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté ne pourra subir aucune modification.
Article 3 – ORGANISATION
Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours fermés à la circulation publique :
Sécurité du public : toutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme « interdites ».
Conformément à l’article R. 331-27, toute manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Il convient donc de produire cette attestation et nous la transmettre par mail à l’adresse suivant :
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Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-08-00004 - Arrêté du 08/08/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 55 pref-manifestations-sportives@aveyron.gouv.fr (ou la déposer sur la plateforme des manifestations sportives SIMS, dans votre dossier dans l’onglet « pièces jointes » au niveau de la ligne prévue à cet effet)
Article 4 – ANNULATION/RECOURS
Art 4-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 4-2 : Recours contentieux :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de la notification au demandeur. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : EXÉCUTION
La sous-préfète de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
La directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Le directeur départemental des territoires,
Le maire de SAINT ROME DE CERNON,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Mairie susmentionnée, notifié à Mr Freddy BOUDOU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Millau, le 08/08/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture préfecture de Millau,
François ROURE
Annexe : le plan détaillé des zones réservées spectateurs
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Sous-Préfecture Millau - 12-2023-08-08-00004 - Arrêté du 08/08/2023 PORTANT AUTORISATION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE : 56