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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 075 2024 Annexe Rapport CRC
Document publié le Lundi 27 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 075 2024 Annexe Rapport CRC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
3, place des Grands Hommes - CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
Le président Bordeaux, le
à
Monsieur José Armand
Président de la communauté de communes du
Confluent-et-des-Coteaux-de-Prayssas
30 rue Thiers
47190 AIGUILLON
jose.armand@hotmail.fr
Dossier suivi par : Joanna Boury, greffière de la 4e section
Tél. : 05 56 56 47 00
Mél. : na-greffe@crtc.ccomptes.fr
Nos références à rappeler KSP GD240108 CRC
Contrôle n° 2023-000822
Objet : notification du rapport d’observations définitives relatif au
contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de
communes du Confluent-et-des-Coteaux-de-Prayssas
P.J. : 1 rapport d’observations définitives
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
(Article R. 241-9 du code des juridictions financières)
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Confluent-et-des-Coteaux-de-Prayssas concernant les exercices 2017 jusqu’à la période la plus récente pour lequel vous avez répondu ne pas avoir de remarque complémentaire à apporter.
Il conviendra d’inscrire ce document à l’ordre du jour de votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Ce document sera publié sur le site internet des juridictions financières une fois présenté à votre organe délibérant et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la présente notification, conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières. Je vous rappelle cependant que, jusqu’à sa publication, ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger.
En application de l’article R. 243-14 du même code, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Conformément à l’article L. 243-8 du code précité, le présent rapport d’observations définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre assemblée délibérante, aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour de leur plus proche conseil municipal.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
…/…
27 mai 2024
Annexe 3 AR Prefecture 047-200068922-20240708-075_2024-DE
Reçu le 16/07/2024 - 2 -
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Paul Serre
conseiller maître à la Cour des comptes
AR Prefecture
047-200068922-20240708-075_2024-DE
Reçu le 16/07/2024 3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX -
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CONFLUENT-ET-DES-COTEAUX-DE-
PRAYSSAS
(Département de Lot-et-Garonne)
Exercices 2017 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 8 mars 2024.
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047-200068922-20240708-075_2024-DE
Reçu le 16/07/2024 AR Prefecture
047-200068922-20240708-075_2024-DE
Reçu le 16/07/2024 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 4
RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 6
PROCÉDURE.................................................................................................................. 7
1 PRÉSENTATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ ............................................... 8
1.1 Les principaux caractères de l’établissement public intercommunal ................. 8 1.2 Le projet de territoire et le contrat de relance et de transition écologique ......... 9
2 LA GOUVERNANCE ........................................................................................... 10
2.1 Les instances communautaires ......................................................................... 10
2.1.1 Le conseil communautaire ...................................................................... 10 2.1.2 Le président et les vice-présidents .......................................................... 11 2.1.3 Le bureau ................................................................................................. 12 2.1.4 Les commissions communautaires .......................................................... 12
2.2 Indemnités et formation des élus communautaires .......................................... 13
2.2.1 Les indemnités de fonctions versées aux vice-présidents ....................... 13 2.2.2 Les indemnités versées aux conseillers communautaires ....................... 14 2.2.3 La formation des élus communautaires ................................................... 15
3 LES COMPÉTENCES EXERCÉES ...................................................................... 16
3.1 Les compétences obligatoires ........................................................................... 16
3.1.1 L’aménagement de l’espace communautaire .......................................... 17 3.1.1.1 Le schéma de cohérence territoriale ....................................................................... 17 3.1.1.2 Le plan local d’urbanisme intercommunal ............................................................. 17 3.1.1.3 Les plans de prévention des risques naturels .......................................................... 18 3.1.1.4 Le service communautaire d’instruction des autorisations de droits des sols ......... 18 3.1.1.5 La loi climat et résilience et l’objectif du zéro artificialisation nette des sols ........ 20
3.1.2 Le développement économique ............................................................... 20 3.1.2.1 La gestion des zones d’activités économiques ....................................................... 21 3.1.2.2 La promotion du tourisme ...................................................................................... 21 3.1.2.3 Les maisons de santé pluriprofessionnelles ............................................................ 22
3.1.3 La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations....... 23 3.1.4 Les compétences obligatoires transférées ............................................... 24
3.2 Les compétences optionnelles .......................................................................... 24
3.2.1 La politique de transition énergétique ..................................................... 25 3.2.2 La politique du logement et du cadre de vie ........................................... 25 3.2.3 La voirie d’intérêt communautaire .......................................................... 25 3.2.4 L’action sociale d’intérêt communautaire ............................................... 26
4 LA FIABILITÉ DES COMPTES .......................................................................... 26
4.1 L’actualité financière et comptable : nouvelle nomenclature et nouveau
règlement budgétaire et financier ..................................................................... 26 4.2 Le délai de paiement......................................................................................... 27 4.3 Les recettes à classer ........................................................................................ 27
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4.4 L’actif immobilisé et les immobilisations en cours.......................................... 27 4.5 Les travaux en régie ......................................................................................... 28 4.6 Le contrôle des régies ....................................................................................... 29
4.6.1 La régie de recettes pour la location de vélos à assistance électrique ..... 29 4.6.2 La régie de recettes et la régie d’avances rattachées aux service
tourisme ................................................................................................... 29
5 L’ANALYSE FINANCIÈRE ................................................................................. 30
5.1 Le fonctionnement administratif et la commande publique ............................. 30
5.1.1 L’organigramme administratif de l’établissement .................................. 30 5.1.2 L’organisation administrative et financière............................................. 31 5.1.2.1 La fonction financière et comptable ....................................................................... 31 5.1.2.2 La fonction ressources humaines ............................................................................ 31 5.1.2.3 La fonction achats et le respect des règles de la commande publique .................... 32 5.1.2.4 La fonction systèmes d’information ....................................................................... 35
5.2 Des enjeux financiers et fiscaux stratégiques d’actualité ................................. 35
5.2.1 Le choix de la fiscalité additionnelle à l’encontre de la fiscalité
professionnelle unique............................................................................. 35
5.2.2 Un pacte financier et fiscal intercommunal en discussion ...................... 36
5.3 La tenue des débats d’orientation budgétaire ................................................... 37 5.4 L’analyse financière du budget principal ......................................................... 38
5.4.1 Évolution des produits de gestion ........................................................... 38 5.4.1.1 Panorama des ressources fiscales ........................................................................... 38 5.4.1.2 Les ressources institutionnelles .............................................................................. 39 5.4.1.3 Les ressources d’exploitation ................................................................................. 39
5.4.2 Évolution des charges de gestion ............................................................ 40 5.4.2.1 Les charges de personnel ........................................................................................ 40 5.4.2.2 Les charges à caractère général .............................................................................. 40 5.4.2.3 Les subventions de fonctionnement ....................................................................... 40 5.4.2.4 Les autres charges de gestion ................................................................................. 41
5.4.3 Évolution de l’excédent brut de fonctionnement et du résultat net ......... 41 5.4.4 Évolution de la capacité d’autofinancement ........................................... 41 5.4.5 Évolution du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et
de la trésorerie ......................................................................................... 42
5.4.6 Évolution de l’endettement ..................................................................... 42
5.5 L’analyse financière des budgets annexes........................................................ 43
5.5.1 Le budget annexe prestations de services de voirie ................................ 43 5.5.2 Le budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations .............................................................................................. 43
5.5.3 Les budgets annexes zones d’activité économiques ............................... 43 5.5.3.1 Le budget annexe des zones d’activités économiques 1 et 2 .................................. 43 5.5.3.2 L’extension de la zone d’activité économique actuelle et le nouveau budget
annexe de la zone d’activité économique 3 ............................................................ 44
5.6 Les relations financières entre la communauté de communes et ses
communes membres ......................................................................................... 46
5.6.1 Les fonds de concours ............................................................................. 46 5.6.1.1 Les fonds de concours permanents ......................................................................... 46 5.6.1.2 Les fonds de concours spécifiques divers ............................................................... 46 5.6.1.3 La répartition globale des fonds de concours ......................................................... 47
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5.6.2 La dotation de « solidarité fiscale » ........................................................ 48 5.6.3 Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales ............................................................................................. 49
ANNEXES ...................................................................................................................... 50
Annexe n° 1. Glossaire ........................................................................................... 51 Annexe n° 2. Nombre et répartition des sièges du conseil communautaire
depuis 2020....................................................................................................... 53 Annexe n° 3. Délégations de fonctions et de signature aux vice-présidents .......... 54 Annexe n° 4. Commande publique ........................................................................ 56 Annexe n° 5. Fiabilité des comptes ........................................................................ 58 Annexe n° 6. Durées d’amortissement des biens ................................................... 60 Annexe n° 7. Évolution de l’excédent brut d’exploitation et détail des
ressources fiscales de 2017 à 2022 ................................................................... 61 Annexe n° 8. Évolution de la CAF de 2017 à 2022 ............................................... 63 Annexe n° 9. Évolution de FRNG, du BFR et de la trésorerie de 2017 à 2022 ..... 64 Annexe n° 10. Évolution de l’endettement de 2017 à 2022 ................................... 65 Annexe n° 11. Budgets annexes ............................................................................. 66 Annexe n° 12. Plan de la zone d’activité de la Confluence ................................... 67 Annexe n° 13. Budget annexe ZAE ....................................................................... 68 Annexe n° 14. Fonds de concours et DSC ............................................................. 69
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SYNTHÈSE
La communauté de communes du Confluent-et-des-Coteaux-de-Prayssas (CCCCP), créée au 1er janvier 2017, est issue de la fusion des anciennes communautés de communes du Confluent et du Canton-de-Prayssas, dans le Lot-et-Garonne. La CCCCP siège à Aiguillon, située au centre du département, à mi-chemin entre Bordeaux et Toulouse. Dotée d’une population de plus de 18 000 habitants, la CCCCP regroupe 29 communes, dont 26 de moins de 1 000 habitants, et dispose d’un budget de fonctionnement de 6,2 M€ en 2022 (budget principal).
Les instances communautaires ont été établies et composées conformément aux textes en vigueur. Les indemnités et le droit à formation des élus communautaires font l’objet de plusieurs recommandations de la chambre dans le cadre du présent contrôle.
Une structuration et un suivi administratifs à renforcer
La CCCCP exerce ses compétences obligatoires et un nombre croissant de compétences optionnelles. Néanmoins, la chambre régionale des comptes a constaté un taux de renouvellement conséquent des effectifs de l’établissement sur la période de contrôle ainsi qu’un nombre significatif de postes non pourvus, lesquels peuvent limiter la capacité de la CCCCP dans l’avenir à assumer pleinement son socle de compétences.
De plus, le suivi budgétaire montre des écarts importants et récurrents entre les prévisions et les réalisations ainsi que l’absence de plan pluriannuel d’investissement exhaustif. La CCCCP gagnerait à élaborer des plans pluriannuels détaillés, tant en section de fonctionnement qu’en investissement, lesquels permettront l’évaluation de la soutenabilité et de la bonne exécution des projets.
Une stratégie fiscale à définir
Les relations financières entre la communauté de communes et ses communes membres présentent certaines spécificités.
Cela résulte d’abord du choix du régime de fiscalité additionnelle retenu pour l’intercommunalité, de préférence à la fiscalité professionnelle unique. Ce choix n’est pas anodin. Il implique que les communes ont conservé les produits des taxes locales sur leurs territoires respectifs. De façon résiduelle, la communauté de communes a institué des taux de fiscalité additionnelle pour les impôts des ménages (qui s’ajoutent aux taux communaux). Or, avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, décidée par le législateur à partir de 2021, la communauté de communes a perdu un levier d’action fiscal. En compensation, une recette fiscale lui a été attribuée par l’État financée par une fraction de recette de la taxe sur la valeur ajoutée. Le mode de calcul de cette recette fiscale rend les finances de la communauté de communes plus sensibles à la conjoncture économique. Le choix de ce régime fiscal ne permet pas par ailleurs de mettre en cohérence le périmètre des compétences communautaires et les ressources propres de l’intercommunalité.
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La CCCCP a opté en outre pour le régime de la fiscalité professionnelle de zone. Elle s’applique sur la zone d’activité économique que l’EPCI crée ou gère. Celui-ci se substitue alors aux communes membres pour percevoir l’exclusivité des produits issus des entreprises de la zone d’activité en matière de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Au cas d’espèce, la CCCCP perçoit les produits fiscaux concernés par la mise en place de la fiscalité professionnelle de zone sur la zone d’activité économique de la Confluence, périmètre élargi depuis le 19 septembre 2022 aux zones d’activité de Fromadan (Aiguillon), de Ponchut et Maury/Romas (Port-Sainte-Marie) et de la Rigaoude (Prayssas).
Des relations financières à clarifier entre la communauté de communes et ses communes membres
Des ressources significatives ont été redistribuées aux communes membres sur la période de contrôle, notamment par le moyen de fonds de concours. Entre 2017 et 2022, 1 858 874 € de fonds de concours de fonctionnement et d’investissement ont été versés (1 228 242 € pour le fonctionnement et 630 632 € pour l’investissement). Or la chambre a pu constater que ces derniers sont gérés selon des règles internes complexes et parcellaires.
Par ailleurs, des dotations de « solidarité fiscale » ont été mises en place par la CCCCP, au profit de certaines de ses communes membres, subissant des baisses de fiscalité consécutives à la fusion des deux communautés de communes. Elles apparaissent dépourvues de fondement juridique pour une partie de la période contrôlée.
Une clarification des relations financières entre la communauté de communes et ses communes membres est recommandée.
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 : établir des procès-verbaux de réunions du bureau comme le prévoit l’article 22 du règlement intérieur relatif aux instances communautaires. [non mise en œuvre]
Recommandation n°2 : présenter chaque année un état des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil communautaire en application de l’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales. [non mise en œuvre]
Recommandation n°3 : assurer aux élus communautaires la formation adaptée à leur besoin en respectant les seuils prévus à l’article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales. [non mise en œuvre]
Recommandation n°4 : mettre en place un tableau de bord permettant de piloter l’activité du service unifié d’instruction des autorisations du droit des sols et de respecter les délais règlementaires prévus à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme (notamment un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles). [mise en œuvre partielle]
Recommandation n°5 : réaliser le suivi des maisons de santé pluriprofessionnelles en collaboration avec les professionnels concernés et au moyen d’indicateurs permettant de rendre compte de leur activité. [non mise en œuvre]
Recommandation n°6 : procéder aux opérations d’ordre relatives aux travaux en régie conformément à l’instruction M57 (tome 1, annexe 1, classe 3) et au principe d’universalité budgétaire. [non mise en œuvre]
Recommandation n°7 : formaliser la fiche de poste du gestionnaire marchés publics et mettre à disposition des équipes et des élus un guide de procédure interne relatif à la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics. [non mise en œuvre]
Recommandation n°8 : réaliser un recensement annuel des besoins récurrents par nature, en évaluer le coût, afin de mettre en œuvre les procédures d’achats adéquates conformément aux dispositions du code de la commande publique. [non mise en œuvre]
Recommandation n°9 : améliorer l’exhaustivité du plan pluriannuel d’investissement et la qualité des prévisions réalisées, tant en section de fonctionnement qu’en investissement. [non mise en œuvre]
Recommandation n°10 : formaliser un règlement d’attribution des fonds de concours avec des critères lisibles et appréhendant de façon globale les catégories de projets susceptibles d’en bénéficier. [non mise en œuvre]
Recommandation n°11 : en recourant aux dispositifs légaux, clarifier les relations financières avec les communes membres, et en particulier celles ayant indûment bénéficié de dotations dites de solidarité fiscale. [non mise en œuvre]
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PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Confluent-et- des-Coteaux-de-Prayssas a été inscrit au programme des travaux de la chambre régionale de comptes Nouvelle-Aquitaine de l’année 2023, fixé par arrêté du président n° 2022-101 du 15 décembre 2022.
La lettre d’ouverture du contrôle a été adressée par le greffe le 8 juin 2023 à M. Michel Masset, président de la communauté de communes depuis le 18 janvier 2017.
L’entretien de début de contrôle a eu lieu le 4 juillet 2023 avec l’ordonnateur en présence du directeur général des services.
Prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle, préalable à la formulation d’observations provisoires par la chambre, s’est déroulé le 17 novembre 2023 avec M. Masset et le même jour avec M. José Armand, élu nouveau président de la communauté de communes à compter du 30 octobre 2023.
Le rapport d’observations provisoires a été communiqué en date du 10 janvier 2024 à l’ordonnateur qui en a pris connaissance le jour même. L’ancien ordonnateur a eu notification de son extrait le 15 janvier et en a pris connaissance le jour même.
L’ordonnateur a communiqué une réponse préalable en février 2024. L’extrait à l’ancien ordonnateur est resté sans réponse.
La chambre régionale des comptes a arrêté, le 8 mars 2024, les observations définitives développées dans le présent rapport.
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1 PRÉSENTATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Une communauté de communes (CC) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR), qui associe des communes « en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace », selon l’article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La CC du Confluent-et-des-Coteaux-de-Prayssas (CCCCP) a été créée le 28 novembre 2016 avec date d’effet au 1er janvier 2017 par la fusion de la CC du Confluent et de la CC du Canton-de-Prayssas. La CCCCP est située au centre du département de Lot-et-Garonne, à mi-chemin entre Bordeaux et Toulouse et couvre le territoire de la moyenne vallée de la Garonne.
1.1 Les principaux caractères de l’établissement public intercommunal
Les CC regroupent principalement des communes rurales avec un seuil initial de 5 000 habitants. Ce seuil a été relevé à un minimum de 15 000 habitants par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé). Dans le cas d’espèce, la chambre relève que l’intercommunalité avec une population de 18 104 habitants se situe au-dessus du seuil de 15 000 habitants et constitue un ensemble d’un seul tenant et sans enclave conformément à l’article L. 5214-1 du CGCT.
La CCCCP regroupe 29 communes dont 26 de moins de 1 000 habitants. Les quatre communes les plus peuplées sont Aiguillon, (4 523 habitants), Port-Sainte-Marie (1 844 habitants), Damazan (1 357 habitants) et Prayssas (991 habitants). La CCCCP couvre une superficie d’environ 380 km². Son siège se situe à Aiguillon qui rassemble 23 % de la population de l’EPCI.
La CCCCP présente des caractéristiques socio-économiques plutôt défavorables. En 2020, selon les données de l’Insee, le revenu disponible médian (20 040 €) se situait à un niveau inférieur à celui du département (20 550 €) et de la Nouvelle-Aquitaine (22 030 €). En 2020, le taux de pauvreté était de 18,7 %, très supérieur à celui du département (16,8 %) et de la région (13,3 %), et la part des ménages imposés (38,3 %) était nettement inférieure à celle observée au niveau du département (41,2 %) et de la région (47,8 %). En 2020, le taux de chômage enregistré pour les 15 à 64 ans était élevé et supérieur à la moyenne nationale : 14,7 % contre 14 % dans le département, 12,7 % en région et 13,4 % en France.
La part des résidences principales et des propriétaires est prépondérante. En 2020, plus de 70 % des habitants de l’intercommunalité étaient propriétaires de leur logement (71,4 % contre 64,5 % pour le département et 57,5 % pour la région) et 81,1 % des logements étaient des résidences principales, pourcentage proche de celui du département.
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Carte n° 1 : localisation des communes de la CCCCP sur son territoire
Source : site internet de la CCCCP
1.2 Le projet de territoire et le contrat de relance et de transition écologique
Le projet de territoire est un document par lequel une collectivité définit sa vision de l’avenir de son territoire et son développement. Il repose sur un diagnostic qui identifie les forces et faiblesses du territoire et en dégage les principaux enjeux. Le projet de territoire de la CCCCP a été élaboré dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE).
Un CRTE pour le territoire du Confluent-et-des-Coteaux-de-Prayssas a été signé entre la CCCCP et l’État représenté par le sous-préfet de Marmande le 16 décembre 2021. Un diagnostic des enjeux du territoire a bien été réalisé au préalable avec l’appui d’un cabinet extérieur. En synthèse, le territoire de la CCCCP bénéficie de sa proximité avec les pôles d’activité d’Agen, de Marmande et de Villeneuve sur-Lot. Son économie est marquée par l’agriculture, le manque de services, d’industries et de commerces. Un enjeu majeur de vieillissement de la population est mis en évidence.
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10
2 LA GOUVERNANCE
2.1 Les instances communautaires
2.1.1 Le conseil communautaire
Le conseil communautaire est l’instance chargée de délibérer sur les attributions et les compétences de l’intercommunalité, à l’exception de celles qui sont déléguées au président et au bureau communautaire. Sa composition est établie sur une base démographique en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Le conseil communautaire de la CCCCP comprend ainsi 46 membres et assure la représentation de chaque commune en fonction de sa population en nombre d’habitants conformément à l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 octobre 2021 (détail en annexe n° 2). Lorsqu’une commune ne dispose que d’un délégué, elle désigne un délégué suppléant. Les statuts prévoient que le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Il ressort que la fréquence de réunions fixée par les statuts est respectée.
Tableau n° 1 : nombre de réunions du conseil communautaire entre 2017 et 2022
2017 2018 2019 2020 2021 2022
11 8 8 6 10 6
Source : procès-verbaux du conseil communautaire
Le conseil communautaire a la possibilité de déléguer au président une partie de ses attributions conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT. En l’occurrence, quatre délégations de pouvoir ont été réalisées par le conseil communautaire au président sur la deuxième mandature. La dernière délibération n° 49-2023, exécutoire le 30 mai 2023, abroge celles qui ont été publiées le 10 septembre 2020 (délibération n° 78-2020) et le 29 juillet 2020 (délibération n° 58-2020). Ces délibérations sont conformes aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT. Le président a délégation du conseil communautaire pour les opérations relatives aux domaines suivants : l’administration générale de la CCCCP, la commande publique, le contentieux juridique, les finances (à l’exception du vote du budget et de l’approbation du compte administratif notamment que le conseil communautaire ne peut déléguer), les ressources humaines avec la possibilité de recruter des agents non titulaires, le foncier et l’urbanisme.
À l’instar des communes comportant plus de 1 000 habitants, les EPCI doivent établir un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation comme le prévoient les articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du CGCT. En l’espèce, par délibération rendue exécutoire le 16 décembre 2020 (délibération n° 110-2020), le conseil communautaire a effectivement adopté un règlement intérieur des instances de la CCCCP (conseil communautaire, bureau, commissions). Le règlement intérieur des instances de la CCCCP est globalement conforme à la règlementation en vigueur, à l’exception de l’article 7 qui détaille les modalités dans lesquelles les séances du conseil communautaire peuvent se tenir à huis clos.
Il prévoit l’organisation de séances non publiques à la demande de cinq membres du conseil ou du président et avec l’approbation des membres à la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette disposition n’est pas conforme à l’article L. 2121-18 du CGCT, selon lequel :
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« Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ». La chambre invite l’établissement à revoir l’article 7 de son règlement intérieur pour le mettre en conformité avec l’article L. 2121-18 du CGCT.
S’agissant des modalités de convocation au conseil communautaire, celles-ci sont majoritairement transmises par voie dématérialisée via une plateforme nommée Stela, à l’exception de deux conseillers qui ont sollicité la transmission de la convocation par voie postale. Les convocations sont accompagnées des notes de synthèses et annexes relatives aux projets de délibération abordés au conseil communautaire et comportent les mentions obligatoires (lieu de réunion, jour et heure, ordre du jour). Les documents sont envoyés dans les cinq jours francs précédant la date du conseil, les convocations et documents associés notamment la preuve de l’envoi sont archivés sur la plateforme Stela. Les modalités de convocation sont totalement conformes aux dispositions légales en vigueur (articles L. 2121-10 et suivants du CGCT applicables aux EPCI en vertu de l’article L. 5211-1).
En ce qui concerne la communication des actes adoptés par le conseil et en particulier des délibérations directement adoptées par l’assemblée communautaire, la CCCCP procédait jusqu’en juin 2022 à la conservation des délibérations dans le recueil des actes administratifs consultables par les administrés. À compter de juillet 2022, la CCCCP publie les délibérations sur son site internet dans la semaine suivant le conseil communautaire. Ces modalités d’information et de conservation n’appellent aucune observation et respectent la législation en vigueur sur la période contrôlée (articles L. 2121-25 et suivants du CGCT applicables aux EPCI en vertu de l’article L. 5211-1).
2.1.2 Le président et les vice-présidents
M. Michel Masset, maire de Damazan, est le président depuis le 18 janvier 2017. Il a été réélu le 9 juillet 2020. Il préside le conseil communautaire, le bureau et les commissions permanentes dont il peut déléguer aux vice-présidents la présidence. Le président constitue l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, le conseil communautaire. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes.
Le président nouvellement élu ou réélu préside la séance au cours de laquelle sont élus les vice-présidents et les autres membres du bureau. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % des effectifs du conseil et en l’espèce jusqu’à 14 vice-présidents comme le prévoit l’alinéa 4 de l’article L. 5211-10 du CGCT qui dispose que « l’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze (…) ». Les vice-présidents sont élus sur le même mode de scrutin que le président. En l’espèce, le conseil communautaire a fixé le 12 janvier 2017 puis le 9 juillet 2020 le nombre de vice- présidents à neuf et a procédé à leur élection lors des mêmes séances.
L’article L. 5211-9 du CGCT prévoit que le président « est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ». La fonction déléguée doit être précisément mentionnée, de sorte à en apprécier clairement le périmètre. En l’espèce, le président
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de la CC a accordé des délégations aux neuf vice-présidents sous la première et la deuxième mandature (détail en annexe n° 3). Ces délégations sont conformes à la réglementation et à la jurisprudence applicables.
2.1.3 Le bureau
Le bureau communautaire assiste le président de l’intercommunalité dans ses fonctions, examine les projets de délibérations des commissions devant être soumis au vote du conseil communautaire et, d’une manière générale, se prononce sur toutes les questions d’intérêt communautaire relevant des compétences de l’EPCI. Il oriente les décisions que l’organe délibérant est amené à prendre. Le bureau est composé du président du conseil communautaire, de vice-présidents et de membres élus selon l’article L. 5211-10 du CGCT. L’article 3.1 des statuts de la CCCCP précise que chaque commune membre est représentée de manière égale au bureau à raison d’un représentant unique par commune. 18 conseillers communautaires ont été élus le 12 janvier 2017. Le nouveau bureau élu par délibération en 2020 comprend 19 conseillers communautaires outre le président et les vice-présidents.
Le règlement intérieur relatif aux instances communautaires mentionne dans le chapitre 5, la composition et le fonctionnement du bureau communautaire. Le bureau se réunit au minimum tous les deux mois et peut se réunir sur sollicitation du président. Il a vocation à examiner les affaires courantes de l’EPCI, à préparer les décisions communautaires et les dossiers inscrits à l’ordre du jour des conseils communautaires. Toutefois, la CCCCP a fait état, lors de l’instruction, de l’absence de formalisation de comptes-rendus de réunions du bureau. En l’absence de procès-verbaux (PV) ou de comptes-rendus de réunion, la fréquence des réunions du bureau communautaire n’a pu être analysée lors de l’instruction, ni par conséquent l’effectivité de cette instance sur la période contrôlée. Aussi, la chambre invite la CCCCP à établir des procès-verbaux de réunion du bureau comme le prévoit l’article 22 du règlement intérieur relatif aux instances communautaires.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de la démocratie locale. Elle a notamment pour objectif d’assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance des intercommunalités. Elle prévoit à ce titre, en son article 1, la création d’une conférence des maires et d’un pacte de gouvernance pour simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités. En l’espèce, l’article 19 du règlement intérieur de la CCCCP précise que le bureau fait « aussi office de Conférence des Maires » assurant la représentation des communes dans la gouvernance de la CC.
Recommandation n° 1 : établir des procès-verbaux de réunions du bureau comme le prévoit l’article 22 du règlement intérieur relatif aux instances communautaires. [non mise en œuvre]
2.1.4 Les commissions communautaires
Les commissions communautaires sont chargées d’émettre des avis sur les dossiers de leur compétence et de préparer les délibérations et décisions à soumettre au bureau et au conseil communautaire. Elles peuvent également formuler des propositions. Les objets et compositions des commissions permanentes sont arrêtées par le conseil communautaire. Chaque commission
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est composée de 12 membres. En l’espèce, neuf commissions ont été mises en place par délibération n° 52-2020 publiée le 29 juillet 2020, et sont présidées par les neuf vice-présidents.
Le règlement intérieur des instances communautaires précise à l’article 24 le rôle des commissions intercommunales. Les commissions étudient les dossiers relevant des neuf thématiques pour lesquelles elles ont été constituées et préparent les décisions et délibérations soumises au vote du conseil communautaire. Elles rendent des avis simples mais ne détiennent pas de pouvoir décisionnel. La chambre relève que l’institution de ces commissions est en cohérence avec les compétences et domaines fonctionnels pris en charge par la CCCCP. Pour autant, la charge de travail de ces commissions n’est pas équivalente au vu des PV de ces commissions communiqués par la CC pour 2022 et 2023 et gagnerait à être rééquilibrée.
2.2 Indemnités et formation des élus communautaires
Les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Les indemnités de fonctions versées aux élus locaux sont encadrées par le CGCT. Les articles L. 5211-12 et L. 5211-12-1 du code établissent les modalités et valeurs de versement des indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des communautés de communes.
En l’espèce, quatre délibérations fixent le régime indemnitaire du président, des vice- présidents et de certains conseillers communautaires sur la période de contrôle.
Tableau n° 2 : taux et indemnités versées aux élus communautaires
Rémunération brute annuelle 2017 2018 2019 2020
Président 20 649 21 306 21 409 22 051
VP1 15 217 16 601 16 681 13 351
VP2 6 902 7 529 7 566 8 566
VP3 6 902 7 529 4 727 6 578
VP4 10 393 11 338 11 393 10 458
VP5 6 902 7 529 7 566 8 630
VP6 6 902 7 529 7 566 7 291
VP7 6 902 7 529 7 566 7 329
VP8 6 902 7 529 7 566 7 407
VP9 6 902 7 529 7 566 5 978
Conseiller communautaire 3 092 4 645 7 001 3 500
Total rémunération versée 97 664 106 594 106 604 101 140
Plafond maximal autorisé 108 884 108 884 109 410 109 410
Source : délibérations de la CCCCP
2.2.1 Les indemnités de fonctions versées aux vice-présidents
Les délibérations n° 24-2017 et n° 50-2020, exécutoires le 20 février 2017 et le 29 juillet 2020, précisent dans leurs considérants la réglementation applicable pour la CCCCP, soit un taux maximal pour les vice-présidents de 20,63 % de l’indice brut (IB) terminal de
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l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ces considérants sont conformes à la règlementation applicable pour les CC avec la population de la CCCCP.
Tableau n° 3 : indemnités de fonctions brutes mensuelles des vice-présidents (valeur du point d’indice au 1er juillet 2022)
Au 1er février 2017
jusqu’au 31 décembre
2018
Au 1er janvier 2019
jusqu’au 30 juin
2022
Au 1er juillet 2022
jusqu’au 30 juin
2023
Depuis le
1er juillet 2023
Indemnités maximales VP pour les
CC de 10 000 à 19 999 habitants
(€ bruts mensuels)
20,63 %
de l’IB 1022
20,63 %
de l’IB 1027
20,63 %
de l’IB 1027
20,63 %
de l’IB 1027
798,52 € 802,38 € 830,47 € 842,92 €
Source : articles L. 5211-12 et R. 5214-1 du CGCT
Les taux et indemnités versées au 1er et au 4ème VP (tableau n° 2) dépassent le taux maximal règlementaire (tableau n° 4) sur la période 2017 à 2020 et jusqu’à la normalisation apportée par la délibération n° 50-2020 exécutoire le 29 juillet 2020. De manière dérogatoire, l’alinéa 3 de l’article L. 5211-12 du CGCT prévoit que : « l’indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l’indemnité maximale prévue au premier alinéa de l’article précité, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n’excède pas l’enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa ». En l’espèce, aucune dérogation dûment établie n’a été communiquée à la chambre.
La CCCCP a fourni une extraction incomplète des indemnités versées aux élus communautaires sur la période de contrôle.
Sur la deuxième mandature, des indemnités dérogatoires ont également été analysées par la chambre. Après examen, elles sont le fait de régularisations correctives et ne font pas l’objet d’observation.
2.2.2 Les indemnités versées aux conseillers communautaires
Depuis le 1er janvier 2016, l’article L. 5214-8 du CGCT, par renvoi aux I à III de l’article L. 2123-24-1, permet aux CC de moins de 100 000 habitants de verser une indemnité de fonctions aux conseillers communautaires bénéficiant ou non d’une délégation de fonctions. L’indemnité atteint au maximum 6 % du plafond de référence. Ces indemnités doivent être intégrées dans l’enveloppe globale indemnitaire composée des indemnités maximales du président et des vice-présidents. En l’espèce, les indemnités de fonctions versées aux conseillers communautaires sont conformes à la règlementation applicable (taux de 5 % et respect de l’enveloppe indemnitaire globale telle que prévue par l’article L. 5211-12 du CGCT).
Cependant, la chambre note que l’information du conseil communautaire est très succincte s’agissant des indemnités prévues à l’égard des conseillers communautaires. La délibération n° 074-2017 publiée le 9 mai 2017, qui alloue pour la première fois une indemnité au profit d’un conseiller communautaire, ne désigne pas nommément son bénéficiaire. L’information est encore plus limitée dans la délibération n° 89-2019 publiée le 2 juillet 2019 qui étend le champ des indemnités de conseillers communautaires à deux conseillers. Cette
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délibération ne précise pas le nombre et ne désigne pas nommément les conseillers communautaires à l’égard desquels une indemnité est adoptée.
Par ailleurs, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Les intercommunalités comme les autres collectivités sont donc tenues de présenter, annuellement, « un état de l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat ou de toute société ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Cette obligation est rappelée à l’article L. 5211-12-1 du CGCT et applicable à partir de l’année 2020. La chambre recommande à la CCCCP de présenter chaque année un état des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil communautaire en application de l’article L. 5211-12-1 du CGCT.
Recommandation n° 2 : présenter chaque année un état des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil communautaire en application de l’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales. [non mise en œuvre]
2.2.3 La formation des élus communautaires
Le code général des collectivités territoriales consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Les dispositions des articles L. 2123-12 et suivants du CGCT sont applicables aux élus des EPCI à fiscalité propre.
Dès lors, il revient à la collectivité ou à l’EPCI de financer des formations au bénéfice de ses élus. Le CGCT impose aux collectivités et EPCI d’organiser, au cours de la première année du mandat, une formation au profit des membres de l’exécutif (élus ayant reçu une délégation). Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifiée par l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, pour faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, il est prévu à l’article L. 2123-14 un plancher de montant prévisionnel des dépenses de formation, qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions allouées aux membres du conseil [communautaire]. Le montant réel de ces dépenses ne peut excéder 20 % du même montant.
En l’espèce, le conseil communautaire a bien délibéré en début de mandature comme prévu par l’article L. 2123-12 précité. La délibération n° 087-2017 exécutoire le 6 juin 2017 a acté le droit à formation des élus communautaires et précisé les orientations pouvant en bénéficier en lien avec les compétences de la CC et afin de renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales. Pour autant, la délibération fixe le montant des dépenses de formation à 1,30 % par an du montant total des indemnités de fonctions pouvant être allouées aux élus de l’EPCI. Le plancher de dépenses prévu à l’article L. 2123-14 du CGCT n’a donc pas été respecté.
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Tableau n° 4 : montants des dépenses de formation des élus (en €)
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Budget prévisionnel formation CCCCP 1 415 1 415 1 422 2 800 2 800 2 800
Dépenses effectives de formation CCCCP 701 1 062 1 060 1 015 733 N.C
Plancher règlementaire (2 %) 2 178 2 178 2 188 2 188 2 188 2 761
Plafond 21 777 21 777 21 882 21 882 21 882 27 609
Source : CRC NA, à partir des comptes de gestion de l’EPCI et des extractions de paie de l’applicatif Xémélios
La délibération n° 108-2020 prise sous la seconde mandature en décembre 2020 fixe le montant des dépenses de formation des élus à 2 800 € par an. Ce plancher prévisionnel est conforme au texte applicable, contrairement à la première mandature. Les indemnités versées demeurent néanmoins largement inférieures au plancher prévisionnel fixé par l’organe délibérant et au plafond légal entre juillet 2020 et 2021. Le montant des dépenses de formations réalisées démontre que les élus nouvellement nommés n’ont pas suivi au cours des deux mandatures la formation obligatoire et adaptée aux fonctions déléguées. La chambre recommande à la CCCCP d’assurer aux élus communautaires la formation adaptée à leur besoin en respectant les seuils prévus par la règlementation.
Recommandation n° 3 : assurer aux élus communautaires la formation adaptée à leur besoin en respectant les seuils prévus à l’article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales. [non mise en œuvre]
3 LES COMPÉTENCES EXERCÉES
Le niveau d’intervention de l’EPCI dépend de la définition de l’intérêt communautaire choisi pour chaque compétence. Les compétences qualifiées d’intérêt communautaire relèvent de la compétence du groupement, celles ne présentant pas un tel intérêt demeurent, en revanche, de la compétence des communes membres. En annexe de ses statuts, la CCCCP a bien rédigé la définition de l’intérêt communautaire relatif aux compétences exercées. Une modification des statuts est intervenue en octobre 2021 (arrêté n° 47-2021-10-05-003). Le siège social est désormais situé à Aiguillon. Par ailleurs l’exercice de deux nouvelles compétences apparaît : l’exercice de la compétence obligatoire « eau » et « assainissement des eaux usées » et l’exercice de la compétence supplémentaire « création et gestion des maisons de service public ».
3.1 Les compétences obligatoires
Conformément aux dispositions en vigueur du CGCT, notamment son article L. 5214-16, la CCCCP exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les cinq compétences obligatoires suivantes : aménagement de l’espace communautaire, développement économique, collecte et traitement des déchets, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau et assainissement des eaux usées.
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3.1.1 L’aménagement de l’espace communautaire
L’article L. 5214-16 du CGCT définit ainsi le périmètre de cette compétence obligatoire : « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; organisation de la mobilité (…) ».
3.1.1.1 Le schéma de cohérence territoriale
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. En l’espèce, le territoire de la CCCCP n’est pas couvert par un SCoT intercommunautaire.
3.1.1.2 Le plan local d’urbanisme intercommunal
Le plan local d’urbanisme (PLU) est devenu une compétence obligatoire des EPCI en vertu de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », sauf si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI s’y opposent). Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) devient obligatoire lorsque l’EPCI s’engage dans la révision des PLU des communes membres. Il fixe ainsi les règles générales d’utilisation du sol sur l’intégralité du territoire de l’EPCI. En l’espèce, la compétence « planification » a été transférée à la CCCCP au 1er janvier 2017. Des procédures d’élaboration ou de révision de PLU sont en cours sur le territoire. Les documents d’urbanisme en vigueur au niveau de la CCCCP sont un PLU intercommunal approuvé le 25 septembre 2019 couvrant partiellement les coteaux de Prayssas (10 communes concernées), 13 PLU communaux, une carte communale et cinq communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU).
L’enjeux de la CCCCP est aujourd’hui de doter le territoire d’un véritable document d’urbanisme unique et de mener une démarche globale et intégratrice pour déterminer sa politique d’aménagement du territoire. Une démarche d’adoption d’un PLUi couvrant la totalité du territoire de la CCCCP a été lancée en date du 7 mars 2022 (délibération n° 3-2022). Une démarche projet a été lancée, un cabinet extérieur retenu et différentes instances constituées.
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3.1.1.3 Les plans de prévention des risques naturels
La CCCCP est couverte pour tout ou partie par différents plans de prévention des risques naturels :
- plan de prévention du risque argile pour la totalité de la CC ;
- plan de prévention du risque inondation du Lot et mouvements de terrain (instabilité des berges) approuvé en juillet 2014 et modifié en avril 2020 couvrant les communes d’Aiguillon, Bourran, Granges-sur-Lot et Montpezat ;
- plan de prévention du risque inondation de la Garonne (approuvé en janvier 2019) couvrant les communes de Clermont-Dessous, Damazan, Port-Sainte-Marie, Puch-d’Agenais, Razimet, Saint-Laurent, Saint-Léon, Saint-Léger et Saint-Pierre de Buzet ;
- plan de prévention du risque mouvement de terrain couvrant les communes de Clermont-Dessous, Port-Sainte-Marie, Aiguillon, Bazens et Nicole.
Le directeur général des services de la CCCCP a informé la chambre que les avis concernant les risques, lors des instructions des autorisations de droit des sols, ne sont plus réalisés par les services de l’État, en l’occurrence la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne (DDT 47) : « Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la communauté de communes travaille avec les services de l’État sur les ouvrages hydrauliques de protection. Hors de ce cadre de compétence, il y a peu d’échanges. On peut d’ailleurs regretter que les avis concernant les risques lors de l’instruction ADS ne soient plus réalisés par les services de la DDT (...) ». La chambre souligne les risques inhérents à cette perte d’expertise.
3.1.1.4 Le service communautaire d’instruction des autorisations de droits des sols
L’article L. 5211-4-2 du CGCT prévoit que des services communs peuvent être créés par une CC, et ce en dehors des compétences transférées, par voie de convention passée avec une ou plusieurs de ses communes membres. Ainsi, pour accompagner les communes dans l’exercice de cette compétence « urbanisme », la CCCCP a instauré un service communautaire d’instruction des autorisations de droits des sols (ADS) à laquelle les communes peuvent librement adhérer par convention. Seules les autorisations d’urbanismes des communes de Monheurt, Nicole, Saint- Léger et Saint-Salvy demeurent instruites par les services de l’État, étant couvertes par le RNU.
Les conventions instituant le service instructeur entre la CCCCP et les communes ont été revues et renouvelées par délibération exécutoire le 26 novembre 2021 (délibération n° 133-2021). La nouvelle convention précise les modalités de fonctionnement de ce service commun entre les communes membres et la CCCCP. L’instruction des autorisations d’urbanisme n’est pas facturée aux communes. Le financement du service est totalement assuré par la CCCCP sur ses fonds propres. Les communes membres ne contribuent pas au financement du service.
La CCCCP a mis en place la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Elle a sollicité le centre de gestion du Lot-et-Garonne, le CDG 47 (fournisseurs des outils métiers ADS), afin de déployer un guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Dans le même temps, le logiciel métier a été remplacé par le logiciel Oxalys à des fins de comptabilité avec le guichet numérique disponible sept jours sur sept et 24 heures sur 24. Le guichet numérique est accessible via le site internet de la CC et a été déployé sur l’ensemble du territoire et peut donc être également utilisé par les communes en RNU, relevant de l’instruction de la DDT.
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Le service d’autorisation du droit des sols (ADS) est composé de trois agents dont deux instructrices en droit des sols de catégorie C. Les missions de ce service comprennent le contrôle du respect des règles d’urbanisme applicables, la vérification d’une intégration architecturale du projet, la consultation des services extérieurs (chambres consulaires, services déconcentrés de l’État, gestionnaires réseaux, etc.), la proposition d’une décision motivée et juridiquement viable.
La signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes, que le service ADS propose au maire, reste de sa responsabilité. Il lui appartient ainsi de suivre ou de ne pas suivre ce conseil. La convention ne modifie donc pas le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme qui relève de la commune. Les communes conservent les missions d’accueil et d’information du public, interlocutrices privilégiées des usagers, elles ont la charge d’enregistrer les dossiers et de les transmettre à la CCCCP dans les délais indiqués.
1 398 dossiers ont été traités par le service d’instruction communautaire en 2022. L’activité du service ADS est significative au vu de ses effectifs :
Tableau n° 5 : l’activité du service d’autorisation du droit des sols
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Certificats d’urbanisme de type A 485 667 643 543 640 656
Certificats d’urbanisme de type B 100 67 81 94 80 70
Permis de construire : nombre de demandes 143 140 134 119 200 147
Nombre de permis accordés 11 109 117 96 170 120
Permis d’aménager : nombre de demandes 5 2 4 2 5 2
Déclarations préalables relatives à des
travaux (DP + DPMI)
242 244 327 365 447 403
Source : réponses de la CCCCP
Concernant les délais d’instruction, une extraction d’un logiciel métier a été communiquée par les services de l’ordonnateur. Cette extraction présente certaines incohérences et des délais plus longs que les délais règlementaires (jusqu’à 1 375 jours de délais pour une déclaration préalable, depuis son dépôt le 19 août 2019 et sa signature le 25 mai 2023 et 1 271 jours de délais pour un permis de construire de maison individuelle déposé le 30 janvier 2020 et signé le 27 juillet 2023 ), ce que l’établissement explique par un changement de logiciel et différents cas spécifiques liés à des demandes de pièces complémentaires, ou des majorations de délais pour des consultations de services notamment.
Lors de la contradiction, l’ordonnateur a précisé que la CCCCP dispose d’un tableau de bord depuis 2022 pour l’activité de droit des sols intégrant notamment les délais d’instruction mais ce tableau de bord ne mentionne pas les délais réglementaires. Le respect des délais réglementaires reste donc à démontrer. La chambre recommande à la CCCCP d’intégrer le suivi des délais règlementaires prévus à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme dans le tableau de bord existant.
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Pour rappel, l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme établit que le délai d’instruction de droit commun est de :
- un mois pour les déclarations préalables ;
- deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ;
- trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.
Pour le contrôle des constructions, aménagements ou opérations ayant fait l’objet de permis accordés, la CCCCP a informé la chambre qu’elle n’intervient pas en matière de police de l’urbanisme, en en laissant la responsabilité aux communes. Pour une période test, l’instructrice ADS du secteur de Damazan a néanmoins effectué une aide au recollement sur la zone d’aménagement concertée (ZAC) du Confluent et accompagné les élus de Damazan pour la conformité des travaux. La chambre souligne l’intérêt de cette démarche et invite la CCCCP à mettre en place, en lien avec les maires, un contrôle opérationnel de la conformité des travaux réalisés, en vue de s’assurer du respect des autorisations d’urbanisme délivrées.
Le service ADS ne suit pas les recours et contentieux dirigés contre les décisions d’urbanisme, ceux-ci étant gérés directement par les communes. Son rôle en la matière se limite, le cas échéant, à conseiller les communes ou leurs conseils qui viennent le solliciter.
Recommandation n°4 : mettre en place un tableau de bord permettant de piloter l’activité du service unifié d’instruction des autorisations du droit des sols et de respecter les délais règlementaires prévus à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme (notamment un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles). [mise en œuvre partielle]
3.1.1.5 La loi climat et résilience et l’objectif du zéro artificialisation nette des sols
Les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, fixent un objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) afin de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain. Il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié sur les dix prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente. Dans une motion en date du 7 mars 2022 (motion n° 01-2022), la CCCCP affiche partager cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais énonce le souhait d’une application de ces dispositions par les services de l’État de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, avec une différenciation en fonction de la zone rurale/périphérique/urbaine.
3.1.2 Le développement économique
La CCCCP exerce prioritairement cette compétence « développement économique » au travers d’une gestion active des zones d’activités communautaires et de la promotion du tourisme. Elle s’est également investie dans le champ des maisons de santé pluridisciplinaires.
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3.1.2.1 La gestion des zones d’activités économiques
La CCCCP est seule compétente depuis le 1er janvier 2019 (dissolution du syndicat mixte du Confluent), sur le pôle d’activité de la Confluence à Damazan, zone d’activités d’une centaine d’hectares, qui fait l’objet de deux concessions d’aménagement avec la société d’économie mixte du Lot-et-Garonne, la SEM 47. Pour rappel, la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Confluence a été créée par arrêté préfectoral du 3 novembre 2003.
Les deux concessions d’aménagement avec la SEM 47 sont la zone d’activité économique 1 (ZAE 1) de 54,75 hectares avec fin de la concession le 12 juin 2024, et la ZAE 2 de 53,4 hectares avec fin de la concession le 2 avril 2025. À vocation économique et artisanale, les ZAE comprennent une quarantaine d’entreprises pour environ 800 emplois dans différents secteurs d’activité (agro-alimentaire, automobile, commerces, bâtiment et travaux publics, services, transport, etc.).
Le plan de la zone d’activité de la Confluence est disponible en annexe n° 12. Cette partie fera l’objet d’un développement spécifique dans le chapitre 5 de ce rapport dédié aux budgets annexes des ZAE.
Pour le reste du territoire, des critères de définition des zones d’activités ont été validés par le conseil communautaire afin de définir les zones d’activités qui relèvent de la compétence de l’intercommunalité, des autres espaces économiques qui n’en relèvent pas. Ce travail a permis de définir trois zones d’activités communautaires : « Fromadan » à Aiguillon, « Ponchut/Romas et Maury » à Port-Sainte-Marie et « la Rigaoude » à Prayssas.
3.1.2.2 La promotion du tourisme
La promotion du tourisme constitue depuis le 1er janvier 2017, en vertu des articles 64 et 66 de loi NOTRé, un nouveau champ des compétences obligatoires conférées aux CC en matière de développement économique. Le coût de fonctionnement de l’exercice de la compétence tourisme, 165 797 € de dépenses de fonctionnement et 80 969 € de dépenses d’investissement en 2022, est allé croissant sur la période de contrôle, de pair avec la fréquentation touristique de la CCCCP. Le nombre de visiteurs atteignant 1 734 personnes au regard des chiffres de l’office de tourisme figurant dans le rapport d’activité 2021 de la CC.
Tableau n° 6 : coût de l’exercice de la compétence tourisme par la CCCCP
En € Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement
2017 58 299,31
2018 99 835,63 12 598,30
2019 94 820,77 21 406,61
2020 153 116,99 113 790,19
2021 110 230,25 115 486,45
2022 165 797,46 80 969,08
Source : données de la CCCCP
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Deux projets principaux soutiennent l’accroissement de la fréquentation touristique : l’amélioration de la jonction entre la « véloroute » de la vallée du Lot (itinéraire pour cyclistes à moyenne et longue distance) et la voie verte du canal de Garonne et le développement des jeux de chasse aux trésors sur les chemins de randonnées (parcours « terra aventura »). Deux autres projets significatifs sont également à l’étude : un projet de mise en valeur de la Garonne mais qui nécessiterait un investissement significatif de 248 986 € et un projet de véloroute.
3.1.2.3 Les maisons de santé pluriprofessionnelles
La cartographie des professionnels de santé installés sur le territoire de la CCCCP montre l’absence d’offre de soins dans les plus petites communes en particulier. Trois maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ont été constituées sur les centralités du territoire intercommunal : à Port-Sainte-Marie depuis juillet 2017, à Prayssas depuis novembre 2017, et plus récemment à Damazan, projet achevé à l’été 2020.
L’installation et le fonctionnement des MSP relèvent de la rencontre d’initiative privée de soignants, de la compétence de l’Agence régionale de santé (ARS) et de la collectivité d’accueil du projet. En l’espèce, le territoire intercommunal est composé de deux aires de santé : Prayssas et Port-Sainte-Marie pour l’une des aires, Damazan et Aiguillon pour la seconde. Ces aires sont définies par l’ARS. Il existe ainsi une maison de santé à Damazan pour l’aire de santé regroupant Damazan et Aiguillon et un pôle de santé issu du regroupement des MSP de Port-Sainte-Marie et de Prayssas sur la seconde aire correspondant à ces deux communes. L’effectivité des maisons de santé et le soutien financier de l’ARS au projet sont conditionnés à l’existence d’un projet de santé compatible avec les schémas régionaux de santé édictés par l’ARS. Ce projet de santé doit attester de l’exercice coordonné des professionnels de santé concernés conformément à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique.
La CCCCP assure pour sa part la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction et d’aménagement des trois MSP et leur gestion locative. Elle est propriétaire des locaux, lesquels sont loués à titre onéreux aux professionnels de santé intéressés. Les locations relèvent majoritairement des baux à usage professionnel et plus marginalement des conventions d’occupation du domaine public lorsque les professionnels s’installent ponctuellement. Par délibérations n° 105-2019,106-2019, 25-2020, les loyers des MSP de Prayssas, Port-Sainte- Marie et Damazan ont été fixés « sur la base de 10 € par m² ». L’entretien des surfaces est réparti au prorata des surfaces occupées : 85 m² sont à la charge de la CCCCP pour la MSP de Port- Sainte-Marie, 258,46 m² sont à sa charge pour la MSP de Damazan.
Les opérations de construction, rénovation et l’aménagement des MSP ont représenté un investissement financier conséquent pour la CCCCP. Le coût total de l’opération atteint 3 115 422 € au total avec une part d’autofinancement majoritaire en montant et des subventions de l’État, du département, de la région et de l’Union Européenne.
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Tableau n° 7 : coût de construction, de rénovation et d’aménagement des MSP
Source : extraits du grand livre et documents internes de la CCCCP
Bien que la CCCCP informe rencontrer régulièrement les professionnels de santé intervenant dans les MSP de son territoire et envisage de nommer un délégué élu à la santé, elle ne dispose pas à ce stade de tableau de bord lui permettant de suivre la fréquentation de ces dernières. Aussi, et compte tenu de l’enjeu financier qu’a représenté le portage des MSP, la CCCCP pourrait utilement concevoir un suivi, en collaboration avec les professionnels de santé concernés, d’indicateurs permettant de rendre compte de l’activité des maisons de santé pluriprofessionnelles. Ce suivi permettrait de s’assurer de la performance du projet par rapport à un objectif intercommunal de venue de professionnels de santé sur le territoire de la CCCCP.
Recommandation n° 5 : réaliser un suivi du fonctionnement des maisons de santé pluriprofessionnelles en collaboration avec les professionnels concernés et au moyen d’indicateurs permettant de rendre compte de leur activité. [non mise en œuvre]
3.1.3 La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Comprenant cinq bassins versants et présentant la particularité d’une confluence Lot/Garonne, le territoire de la CCCCP est particulièrement exposé au risque inondation. Concernant la prévention des inondations (PI), la CCCCP a créé un service autonome et recruté une chargée de mission de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) en juin 2021. Dans le cadre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la CCCCP travaille avec les services de l’État sur les ouvrages hydrauliques de protection.
Carte n° 2 : les cinq bassins versants et la confluence Lot/Garonne
Source : rapport d’activité 2021
En € TTC Coût global Subventions État, département, région et Union Européenne Autofinancement
MSP Prayssas 461 692 240 579 256 068
MSP Port-Sainte-Marie 1 154 635 574 866 580 042
MSP Damazan 1 499 095 544 947 954 148
Total 3 115 422 1 360 392 1 790 258
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Une certaine souplesse dans la mise en œuvre de cette compétence a été introduite par l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Les EPCI peuvent transférer à un syndicat mixte de droit commun, à un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ou à un établissement public territorial de bassin, soit l’ensemble des missions constituant la compétence GEMAPI, soit certaines d’entre elles, en totalité, ou partiellement.
Concernant la gestion des milieux aquatiques (GEMA), la CCCCP exerce ainsi cette compétence par le biais de l’adhésion aux syndicats compétents, conformément à ses statuts et aux possibilités offertes par le CGCT, et cotise auprès de plusieurs syndicats de rivières et partenaires règlementaires. Le budget GEMAPI présente une situation très excédentaire en 2022 mais des investissements sont prévus en 2024 afin de définir le système d’endiguement sur le territoire intercommunal (cf. partie analyse financière du budget annexe GEMAPI).
3.1.4 Les compétences obligatoires transférées
L’article 68 de la loi NOTRé a élargi les compétences obligatoires des CC à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, à compter du 1er janvier 2017. En la matière, la CCCCP a transféré la compétence de collecte et traitement auprès du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de Lot-Garonne-Baïse (SMICTOM LGB).
Les articles 64 et 66 de la loi NOTRé ont également élargi les compétences obligatoires des CC à l’eau et l’assainissement à compter du 1er janvier 2020. En l’espèce, la CCCCP a les compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2020 et les a transférées à la même date au syndicat Eau 47 (délibération n° 174-2019, exécutoire le 16 décembre 2019).
3.2 Les compétences optionnelles
La CCCCP exerce également neuf compétences optionnelles :
- la protection de l’environnement et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- la politique du logement et du cadre de vie ;
- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communale ;
- l’action sociale d’intérêt communautaire ;
- l’entretien et la gestion du vélodrome de Betbèze à Damazan ;
- le prêt de matériel aux communes pour les manifestations d’intérêt communautaire ;
- le soutien aux associations pour les manifestations d’intérêt communautaire ;
- l’accessibilité ;
- la création et gestion des maisons de service au public. Cette dernière compétence supplémentaire a été rajoutée par la dernière modification des statuts.
Ce rapport présente les quatre premières compétences optionnelles ci-dessus énumérées.
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3.2.1 La politique de transition énergétique
Au vu de l’article L. 5214-16 du CGCT, les EPCI sont compétents, en lieu et place des communes, pour la protection et la mise en valeur de l’environnement, lorsque les actions menées relèvent de l’intérêt communautaire, notamment dans le cadre des schémas départementaux et du soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. La CCCCP est très engagée en faveur de la transition énergétique. La CCCCP s’est investie dans une démarche Territoire à Énergie Positive (TEPOS) caractérisée par une recherche de moindre consommation d’énergie et de production renforcée d’énergie propre (massification des bâtiments publics pour réduire les pertes d’énergie, massification de la mobilité notamment par le fret fluvial, et les énergies nouvelles (photovoltaïque, station biogaz). Un chargé de mission transition énergétique a été recruté par la CCCCP.
Après un premier programme de trois ans de 2018 à 2020, un nouveau programme TEPOS de 18 330 € est en cours pour la période 2021-2023.
3.2.2 La politique du logement et du cadre de vie
La politique du logement et du cadre de vie fait partie des compétences optionnelles des CC, visées par l’article L. 5214-16 du CGCT. Au titre de l’exercice de cette compétence, il peut être mentionné :
- la mise en place un guichet unique depuis 2018 accessible gratuitement à tout administré. Ce numéro a reçu depuis 2 756 appels et enregistré 1 272 dossiers avec une forte croissance du recours à ce service depuis 2021 ;
- l’engagement de la CCCCP dans une politique de revitalisation de son territoire afin de dynamiser les centres-bourgs des communes membres, à travers la mise en œuvre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) ;
- le lancement d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat, signataire et cofinanceur du programme.
3.2.3 La voirie d’intérêt communautaire
La compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » s’exerce sur les voies communales reconnues d’intérêt communautaire par l’assemblée délibérante de l’EPCI. Le service se compose de 20 agents répartis sur deux sites (Aiguillon et Cours). La mise à jour des voies communales d’intérêt communautaire ayant été faite en 2020, la CCCCP gère actuellement l’entretien de 550 kilomètres de voies communales. Le transfert de certains chemins ruraux à intérêt communautaire, des communes vers la CCCCP a été finalisé fin 2021 soit près de 70 kilomètres de voirie qui se sont ajoutés. La CCCCP ne s’est dotée d’un règlement de voirie intercommunale que très récemment (depuis le 16 décembre 2022), afin de déterminer les modalités des travaux et de réfection et préserver l’intégrité du domaine public routier. Les dispositions du règlement s’appliquent depuis le 1er janvier 2023.
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3.2.4 L’action sociale d’intérêt communautaire
Cette compétence a été ajoutée au groupe des compétences facultatives par l’article 60 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
L’action sociale d’intérêt communautaire est organisée autour des thématiques relatives à la petite enfance, l’insertion, l’accompagnement des personnes âgées, la santé, les services à la personne et les maisons de services publics de proximité. Un relais petite enfance (RPE) est présent sur le territoire de la CCCCP.
Les procès-verbaux de la commission enfance, jeunesse et action sociale de la CCCCP attestent de la dynamique de cette dernière.
De nombreux projets sont accompagnés et suivis par cette commission (semaine de la petite enfance, fresque murale, aires de jeux, aménagement de salles des fêtes, jardin pour tous, développer une culture théâtrale en milieu rural, etc.).
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Conformément aux dispositions en vigueur du CGCT, la CCCCP exerce ses compétences obligatoires et un nombre croissant de compétences optionnelles. La définition de l’intérêt communautaire a été rédigée. Néanmoins l’augmentation du nombre de compétences optionnelles ces dernières années pose la question :
- de l’efficience de la structuration administrative de la CCCCP, de sa capacité à recruter et conserver des ressources humaines disposant des compétences techniques nécessaires ;
- de sa capacité financière à les assumer.
4 LA FIABILITÉ DES COMPTES
4.1 L’actualité financière et comptable : nouvelle nomenclature et nouveau règlement budgétaire et financier
Le budget principal et les budgets annexes des zones d’activités économiques (ZAE) et GEMAPI qui étaient gérés en application de l’instruction budgétaire et comptable M14 sur les exercices 2017 à 2021, sont désormais présentés selon la maquette de l’instruction M57 pour l’exercice 20221. Le budget du service public industriel et commercial continue à être tenu selon le cadre comptable M4. Cette adoption de la nouvelle nomenclature impliquait l’adoption d’un règlement budgétaire et financier et le passage à l’amortissement au prorata temporis (détail en annexe n° 6).
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La séance du conseil communautaire du 11 avril 2022 a adopté le projet de règlement budgétaire et financier (RBF) présenté2 ainsi que le passage à l’amortissement au prorata temporis en aménageant la règle pour les subventions d’équipements versées et les biens de faibles valeurs (< 1 000 €).
Comme rappelé par son introduction, le RBF fixe le cadre des finances de la CCCCP en rassemblant et en harmonisant des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes.
4.2 Le délai de paiement
Le délai global de paiement est de 21,11 jours en moyenne sur la période contrôlée (détail en annexe n° 5). Ce délai augmente depuis 2017 (22,49 jours en 2022) mais il demeure toutefois inférieur au délai règlementaire de 30 jours déterminé par l’article R. 2192-10 du code de la commande publique.
4.3 Les recettes à classer
Le montant des recettes à classer ou à régulariser demeure élevé sur la période de contrôle. Les taux des recettes à régulariser excèdent systématiquement le seuil critique de 0,2 % des produits de gestion sur les exercices 2018, 2020, 2021 et 2022 (détail en annexe n° 5). Ce seuil est particulièrement élevé depuis 2021 (0,9 %). Le service de gestion comptable (SGC d’Agen dont relève la CCCCP) a confirmé ce taux élevé qu’il explique à compter de 2020 par des exemples très ponctuels de mandats et d’ordres de reversement non émargés avant le terme de chaque exercice budgétaire concerné3.
4.4 L’actif immobilisé et les immobilisations en cours
L’actif immobilisé de la CCCCP augmente notablement sur la période contrôlée (+ 24 %) et témoigne d’une politique d’investissement soutenue (détail en annexe n° 5). Le service de gestion comptable a par ailleurs mené conjointement avec l’ordonnateur un travail de fiabilisation de l’actif en 2021 dans le cadre d’un engagement partenarial (actions 1.1 et 1.2). La qualité de l’actif est qualifiée de « correcte » par le comptable public et les relations partenariales et régulières avec le SGC et le conseiller aux décideurs locaux, contribuent à la révision régulière de l’actif. L’état de l’actif immobilisé n’appelle donc pas d’observation.
De la même manière, la chambre observe un travail mené conjointement par l’ordonnateur et le comptable pour apurer les immobilisations en cours, conformément à
2 Délibération n° 24-2022.
3 2020 : mandat annulant un titre antérieur émargé en 03/21 pour 21 209 €, 2021 : ordre de reversement de
43 521,39 € non émargé, 2022 : titre de 59 451,48 € non émargé.
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l’engagement partenarial (actions 2.1 et 2.2). Ces dernières sont ainsi passées de 2,913 M€ en 2017 à 4 810 € en 2022 (détail en annexe n° 5).
4.5 Les travaux en régie
Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même et par elle-même (réalisés par son personnel avec des matériaux acquis). Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel, etc.) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale.
La CCCCP a recours à des travaux en régie pour l’entretien de la voirie. La CC a précisé que ces deux dernières années les travaux relevant du fonctionnement ont été réalisés le plus souvent en régie, et les travaux relevant de l’investissement ont été réalisés par des entreprises extérieures. Le volume financier de cette production est de l’ordre de 217 000 € en moyenne en 2017 et 2018 (détail en annexe n° 5). Il décline à compter de 2019 et chute très fortement en 2020 (probablement en raison de la crise sanitaire). Depuis 2021, le compte n’est plus mouvementé alors même que l’établissement indique ne pas avoir cessé la réalisation de travaux en régie.
Jusqu’en 2020, la CCCCP produit les états des travaux d’investissement en régie à l’appui des mandats crédités au compte 722. Ces états précisent les numéros de voirie, les communes auxquelles ces voies sont rattachées, les frais de fournitures de voirie, les numéros de mandats et le coût de la main d’œuvre. Ces états sont perfectibles notamment pour la valorisation de la main d’œuvre. En effet, la méthode de valorisation des frais de personnel (coût horaire ou forfaitaire) n’est pas précisée, les états se limitant à communiquer un coût global de la main d’œuvre sans justification étayée. L’ordonnateur est également tenu de compléter l’annexe 11 du compte administratif relative à l’état des travaux de régie. En l’espèce, sur la période sous revue, l’annexe IV – A 11 a bien été renseignée.
Les travaux en régie sont comptabilisés en cours d’exercice sur des comptes de charges en section de fonctionnement. En fin d’exercice, une opération d’ordre budgétaire permet d’intégrer les travaux en section d’investissement (mandats aux comptes d’immobilisations concernés et simultanément titres au compte 72 concerné). En l’espèce, la CCCCP n’a pas procédé systématiquement à ces opérations d’ordre entre 2017 et 2022 et ne les a réalisées que sur les exercices 2018 et 2019 (détail en annexe n° 5), ce que le SGC d’Agen a confirmé.
L’établissement a indiqué avoir pu omettre de réaliser ces opérations d’ordre en raison de leur absence d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) depuis l’automatisation de ce fonds. Cependant, ce motif n’exonère pas l’ordonnateur de procéder aux opérations d’ordre relatives aux travaux en régie conformément à l’instruction M57 (tome 1, annexe 1, classe 3). La chambre recommande à la CCCCP de procéder aux opérations d’ordre relatives aux travaux en régie conformément à l’’instruction M57 (tome 1, annexe 1, classe 3) et au principe d’universalité budgétaire.
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Recommandation n° 6 : procéder aux opérations d’ordre relatives aux travaux en régie conformément à l’’instruction M57 (tome 1, annexe 1, classe 3) et au principe d’universalité budgétaire. [non mise en œuvre]
4.6 Le contrôle des régies
La CCCCP a institué trois régies : une régie de recettes rattachée au service tourisme, une régie d’avances rattachée au service tourisme et une régie de recettes pour la location de vélos à assistance électrique.
4.6.1 La régie de recettes pour la location de vélos à assistance électrique
La régie a été créée par délibération du conseil communautaire, exécutoire le 16 décembre 2022. Elle a été modifiée le 9 octobre 2023 par délibération n° 07-2023. Elle est dédiée à l’encaissement des recettes pour la location de vélos à assistance électrique et pour les frais éventuels de réparation liés à l’usure ou la dégradation des vélos. La régie est rattachée au service « transition énergétique et innovation ». La chambre n’a pas eu confirmation des montants éventuellement encaissés par cette régie à la création récente.
4.6.2 La régie de recettes et la régie d’avances rattachées aux service tourisme
La CCCCP a institué le 4 avril 2017 (délibération n° 052-2017) une régie de recettes destinée à l’encaissement des produits touristiques suivants : taxes de séjour et animations touristiques diverses. Par délibération n° 096-2018, exécutoire le 17 juillet 2018, la régie de recettes a été modifiée pour y inclure l’encaissement des frais de création de site internet. Par délibération n° 48-2022 transmise en préfecture le 15 avril 2022, les produits encaissés par la régie de recettes se sont étoffés à la vente de produits locaux, de produits à l’image du territoire, de guides, livres, cartes de randonnées, d’encaissements de frais de dossiers sur la vente d’hébergement en ligne.
Une délibération publiée le même jour (n° 49-2022) a également institué une régie d’avances auprès du service tourisme en vue de procéder à l’achat en ligne de matériel nécessaire aux circuits touristiques, aux dépenses de communication et de promotion du territoire sur les réseaux sociaux ainsi qu’à l’achat de produits locaux et d’articles promotionnels du territoire pour la vente en boutique. La CCCCP a informé la chambre de l’absence d’activité de la régie d’avances du service tourisme, à ce jour, depuis sa création.
Le produit des taxes de séjour a considérablement augmenté depuis la création de la régie (détail en annexe n° 5). Avec 32 095 € de recettes, il enregistre une hausse de 605 %. Les animations touristiques diverses résident exclusivement dans les prestations de services touristiques de souscription d’un service de site internet « clé en main » proposé par l’office de tourisme de la CCCCP. Ce service a démarré en 2019 avec un niveau de recette bien inférieur à celui des taxes de séjour. Il a chuté en 2020, probablement en raison de la crise sanitaire, et a repris très modérément en 2021.
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L’ordonnateur a indiqué ne pas réaliser de contrôles de la régie mais que l’activité de cette dernière était « suivie » par le pôle administration générale ressources. La chambre rappelle l’instruction comptable n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, laquelle prévoit que l’ordonnateur constitue un dossier pour chaque régie et est tenu d’exercer un contrôle sur pièces afin de veiller à ce que le régisseur intervienne seulement pour les opérations prévues par l’acte constitutif de la régie et qu’il respecte les modalités de fonctionnement également déterminées dans l’acte de création de la régie.
Le dernier contrôle opéré par le comptable public date du 15 décembre 2020. Le service de gestion comptable a indiqué réaliser des contrôles tous les trois à six ans des régies de cette taille. Le procès-verbal de vérification réalisé souligne la bonne tenue de la comptabilité. Certaines observations y sont néanmoins mentionnées, par exemple la nécessité de respecter le délai de dépôt des versements ainsi que la nécessité pour le régisseur de vérifier l’ordre des chèques qui doivent être adressés au Trésor public et non à la CCCCP.
À la suite du départ des régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes du service tourisme, la CCCCP a nommé par arrêté n° 04-2023 le 29 juin 2023 une nouvelle titulaire, assistée d’une mandataire suppléante. Cependant, l’arrêté n’est ni signé ni approuvé par la suppléante alors que cette formalité obligatoire est prévue par l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (titre 2, chapitre 3, paragraphe 2.1). En l’absence de signature, la nomination n’est pas exécutoire de plein droit et la mandataire suppléante n’est donc pas autorisée à remplacer la régisseuse titulaire. La chambre demande à la CCCCP de procéder à la signature de l’arrêté de nomination de la mandataire suppléante pour la régie de recettes touristiques conformément à l’instruction codificatrice du 21 avril 2006 (titre 2, chapitre 3, paragraphe 2.1).
5 L’ANALYSE FINANCIÈRE
5.1 Le fonctionnement administratif et la commande publique
5.1.1 L’organigramme administratif de l’établissement
La CCCCP est structurée autour de huit services administratifs et techniques.
organigramme administratif de la CCCCP
Source : CC du Confluent-et-des-Coteaux-de-Prayssas
Président DGS
Administration générale finances RH
Développement économique et touristique
Transition énergétique Prospective Innovation
Interventions techniques et bâtiments
Collecte et traitement des ordures ménagères
Environnement Eau
Aménagement de l'espace habitat cadre de vie
Services à la population action sociale
Adjointe
DGS
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La chambre constate une rotation importante des cadres et responsables de services de l’établissement ces dernières années. Cette situation a eu pour conséquence de positionner le directeur général des services (DGS) comme encadrant de proximité pour trois services (transition énergétique, prospective et innovation, interventions techniques et bâtiments, collecte et traitement des ordures ménagères). Il est secondé par une adjointe, elle-même responsable directe de deux services (aménagement de l’espace, habitat, cadre de vie et environnement, eau).
À l’instar du maire, le président de l’EPCI peut procéder à des délégations de signature selon l’article L. 5211-9 du CGCT. En l’espèce, le président de la CCCCP a donné délégation de signature au DGS par arrêté signé et visé par la préfecture le 7 octobre 2020. Depuis le 4 août 2021, une délégation de signature a été accordée par arrêté du président de la CCCCP à l’adjointe du DGS en l’absence de ce dernier. Quatre responsables des services bénéficient également d’une délégation de signature pour l’engagement de crédits inférieurs à 5 000 € dans leur domaine de compétences (aménagement du territoire, développement économique notamment). Si les délégations de signature sont globalement conformes, la délégation de l’adjointe du DGS mériterait d’être davantage circonscrite. L’arrêté se limite en effet à mentionner que la délégation de signature est valable à l’égard des « courriers divers dans le cadre de la Communauté de communes »4. Afin de sécuriser totalement les actes pris sur le fondement de la délégation de signature, la chambre invite la CCCCP à modifier cette dernière en précisant les matières et objets des courriers pouvant être signés par l’adjointe au DGS en l’absence de ce dernier.
5.1.2 L’organisation administrative et financière
5.1.2.1 La fonction financière et comptable
Le pôle administration générale, finances et ressources humaines, qui réunit toutes les fonctions support de l’EPCI, est supervisé par une responsable. Deux agents du service à temps complet sont affectés à la comptabilité et aux finances ainsi qu’à la gestion de carrière et de paie.
En 2017, les titres de recettes sur le budget principal toutes sections inclues, s’élevaient à 8 037 271 € et les mandats de dépenses à 6 993 413 €. En 2022, sur le budget principal, toutes sections confondues, 9 247 158 € de titres de recettes (en hausse de 1,20 M€ par rapport à 2017) ont été émis et 8 778 847 € de mandats ont été réalisés (soit une augmentation de 1,78 M€ par rapport à 2017).
5.1.2.2 La fonction ressources humaines
Les ressources humaines sont gérées comme vu ci-dessus par la même équipe chargée de la comptabilité et des finances. Entre 2017 et 2021, la paie concerne en moyenne 46 agents et élus ce qui est cohérent avec le tableau des effectifs de la CCCCP sur la période de contrôle.
4 Conseil d’État, 5 / 3 SSR, du 18 février 1998, Commune de Conflans-Sainte-Honorine, réq n° 152572, inédit au
recueil Lebon : une délégation accordée à une adjointe au maire, en vue de « signer toutes pièces nécessaires à une bonne administration des intérêts de la ville » ne définit pas suffisamment précisément les limites de la délégation de signature. Les actes pris sur ce fondement sont entachés d’illégalité.
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Le tableau des effectifs de la CCCCP montre une augmentation des effectifs permanents créés de 58 % sur la période 2017 à 2022. À ces effectifs permanents se rajoutent quatre emplois non permanents créés (deux administratifs de catégorie B et C et deux ingénieurs dans la filière technique). La CCCCP a indiqué à la chambre que seuls 45,73 équivalents temps plein (ETP) ont été effectivement pourvus en 2022.
Tableau n° 8 : le tableau des effectifs de la CCCCP (évolution de 2017 à 2022)
Empois permanents créés à temps complet 2017 (Délibération n° 005-2017) 2022 (Délibération n° 21-2022)
Filière emplois fonctionnels 2
Filière administrative 11 21
Filière technique 25 34
Filière médico-sociale/ animation 1 temps non complet 1 temps non complet
Total 36 57
Source : PV du conseil communautaire
Des lignes directrices de gestion ont été adoptées le 21 décembre 2021. Elles comportent une cinquantaine d’actions priorisées et échéancées. Leur bilan réalisé en juillet 2023 fait état de 35 actions réalisées. Des actions importantes demeurent néanmoins à réaliser, au nombre desquelles la mise en place d’un suivi de la masse salariale en fonction de l'évolution des effectifs, la mise à jour des fiches de poste et le recensement des compétences détenues et requises par métier, action nécessaire à la mise en place d’une réelle gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L’évolution des charges de personnel qui progressent de 1 315 210 € en 2017 à 1 805 879 € en 2022 est significative sur la période 2017/2022 (+ 490 669 € soit + 37,3 %). Elle est corrélée à l’évolution du tableau des effectifs.
5.1.2.3 La fonction achats et le respect des règles de la commande publique
5.1.2.3.1 Une fonction achats insuffisamment structurée
Sur la période contrôlée, la commande publique ne fait pas l’objet d’un rattachement précis à un responsable ou un pôle. Le DGS procède à la passation des marchés et au suivi de leur exécution secondé par les services au plan technique et par un agent pour la dématérialisation de la passation sur la plateforme Démat Ampa via le centre de gestion du Lot-et-Garonne (CGD 47). La CCCCP a également adhéré à une prestation de conseil juridique (par délibération n° 9-2017 publiée le 26 juin 2017). Un gestionnaire « marchés publics » à temps partiel (50 %) a rejoint les services de la CCCCP en juin 2023. Les missions de ce dernier ne sont cependant pas formalisées et circonscrites dans une fiche de poste.
La CCCCP réalise un tableau de suivi des marchés publics depuis 2018. Ce document identifie les éléments principaux et nécessaires au suivi des marchés (type de marché, objet, attributaire, notification, durée). Toutefois, un certain nombre de marchés publics ne figurent pas dans ce suivi alors qu’ils ont été identifiés par la chambre dans les PV des conseils communautaires et dans l’extraction des mandats à partir de l’applicatif ORC ou de la balance
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des comptes. Il s’agit notamment des accords-cadres, des marchés de travaux et de voirie. Le caractère incomplet du suivi s’observe particulièrement en début de période contrôlée (exercices 2018 et 2019). Le suivi est davantage étoffé à compter de 2021. La chambre invite la CCCCP à poursuivre l’enrichissement de son tableau de suivi et à y intégrer l’ensemble des marchés conclus.
La CCCCP n’a pas non plus réalisé un guide de procédure pour expliciter les procédures internes à suivre pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics et, par ailleurs, les responsabilités respectives des élus et des services en ces domaines. Le conseil communautaire du 9 juillet 2020 (délibération n° 48-2020) a pris acte de la charte de l’élu local réalisée par l’association des maires de France. Les conseillers communautaires se sont vus remettre une copie de cette charte. La charte rappelle les principes directeurs qui doivent guider les fonctions des élus (impartialité, diligence, dignité, probité, intégrité), évoque succinctement la prévention des conflits d’intérêts mais elle ne cible pas spécifiquement la commande publique, les bonnes pratiques et les risques associés. La CCCCP a informé la chambre que la mission de rédiger un guide interne des achats publics serait confiée au nouvel agent récemment recruté. La chambre recommande de formaliser la fiche de poste du gestionnaire marchés publics et d’y faire figurer l’élaboration d’un guide interne des achats publics conforme au code de la commande publique.
Recommandation n° 7 : formaliser la fiche de poste du gestionnaire marchés publics et mettre à disposition des équipes et des élus un guide de procédure interne relatif à la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics. [non mise en œuvre]
5.1.2.3.2 Une évaluation des besoins récurrents à professionnaliser
Les contrôles réalisés par la chambre concluent à une évaluation insuffisante des besoins de la CCCCP et de leurs coûts, y compris pour des achats récurrents. Certaines prestations récurrentes échappent à la réalisation de marchés publics. Si cette situation peut se justifier pour des prestations de faibles montants ou urgentes, elle est irrégulière dans les autres cas.
La chambre a analysé l’exemple des fournitures de carburant qui forment un besoin récurrent. Le 13 avril 2018, la CCCCP a conclu un accord-cadre à bons de commande avec l’entreprise Dyneff pour un minimum de 48 916 € hors taxe (HT) pour une durée d’un an selon l’article B8 de l’acte d’engagement (AE) et l’article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le CCTP précise également dans l’article 2.2 que « le présent marché n’est pas reconductible ». Les prestations de ce marché se sont élevées à 66 810 € HT.
Des fournitures de carburant ont ensuite été acquises en dehors de tout marché pour un montant total de 152 653 € HT entre le 16 avril 2019 et le 21 juin 2022 (voir annexe n° 4). La chambre rappelle que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € hors taxes (25 000 € HT en 2019 et 40 000 € HT depuis le 1er janvier 2020) conformément à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique. Un marché en procédure adaptée aurait dû être passé pour les exercices 2019 et 2021. Au vu du procès-verbal de la commission interventions techniques du 30 mars 2022, un marché pour le carburant aurait été lancé avec une échéance au 12 juin 2022.
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La chambre a également analysé les fournitures de voirie. Des marchés publics ont été régulièrement conclus. Toutefois, alors qu’une procédure formalisée a été lancée en mai 2019 pour le renouvellement des fournitures de voirie et qu’un des lots a été attribué par la commission d’appels d’offres (CAO) à l’entreprise Colas, aucun des mandats émis entre juin 2019 et juillet 2021 ne comporte l’acte d’engagement afférent. Ces mandats dits ordinaires (ne comportant pas de référence explicite au marché associé) sont uniquement justifiés par des factures, ce qui ne permet pas à la CCCCP d’établir l’effectivité du marché public attribué par la CAO à l’entreprise Colas.
La chambre recommande à la CCCCP de réaliser chaque année un recensement de ses besoins récurrents par nature et à en évaluer les coûts afin de mettre en œuvre les procédures d’achats adéquates conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Recommandation n° 8 : réaliser un recensement annuel des besoins récurrents par nature, en évaluer le coût, afin de mettre en œuvre les procédures d’achats adéquates conformément aux dispositions du code de la commande publique. [non mise en œuvre]
La chambre invite également la CCCCP à systématiser le recours aux mandats comportant une référence explicite à un marché pour les marchés publics attribués et donc à proscrire les mandats ordinaires justifiés par de simples factures lorsque les achats concernés sont rattachés à des marchés publics. L’ordonnateur et le comptable sont appelés à plus de vigilance et la chambre rappelle au comptable ses obligations en matière de contrôle des pièces justificatives notamment la rubrique 4 - Commande publique de l’annexe I visée à l’article D. 1617-19 du CGCT, en application du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016.
5.1.2.3.3 Des délais de publicité et de réception des offres courts
L’article R. 2151-1 du code de la commande publique ne fixe pas de délai impératif de publicité en procédure adaptée mais indique de manière pragmatique que « l’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre ». Or, un délai de publicité pouvant être caractérisé de « bref », eu égard à la complexité du projet, a été constaté par la chambre (18 jours) pour la mission d’élaboration des études nécessaires au projet de ZAC de Damazan. Ce délai de 18 jours est également inférieur aux moyennes de publicité indiquées par les services de la CCCCP (entre 21 et 31 jours). Seule la SEM 47 s’était portée candidate et a obtenu l’attribution du marché.
À l’égard des rares marchés passés en procédure formalisée, la CCCCP ne se conforme pas aux délais prévus par le code de la commande publique (voir annexe n° 4). En effet, alors que le délai requis de publicité pour un appel d’offres ouvert est de 30 jours en vertu en vertu de l’article R. 2161-3 du code de la commande publique, la CCCCP a procédé à une publicité inférieure de huit jours au délai légal pour un marché de fournitures de voirie (22 jours de publicité). Le premier lot n’a par ailleurs pas été pourvu et a été déclaré infructueux. Il n’apparaît pas par ailleurs que la CCCCP a eu recours à un avis de pré-information ou a motivé dans les PV de la CAO une urgence nécessitant la réduction du délai de publicité.
Concernant le marché contrôlé, la CCCCP n’a ainsi pas respecté les délais réglementaires de publicité requis par les articles R. 2161-3 et R. 2161-12 du code de la commande publique.
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5.1.2.3.4 Une commission d’appel d’offres dont la composition et le fonctionnement pourraient être précisés
L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais codifié à l’article L. 1414-2 du CGCT, prévoit que les titulaires des marchés publics des collectivités territoriales, supérieurs aux seuils européens doivent être choisis par une CAO. Le III de l’article L. 1411-5 du CGCT fixe la composition de la CAO. En l’occurrence, la CAO de la CCCCP doit être présidée par l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, en l’espèce, le président de la CCCCP, et doit comprendre cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Les membres doivent être élus au sein du conseil communautaire, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste.
Par délibération publiée le 20 février 2017 (délibération n° 13-2017) sous la première mandature, la CCCCP a procédé à l’élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de la CAO. La délibération dispose également que la CAO est présidée par le président de la CCCCP. Le nombre de membres élus est conforme au II de l’article L. 1411-5 du CGCT. Les services de l’ordonnateur ont indiqué que la composition de la CAO résultait du volontariat des élus durant les deux mandatures. Le faible nombre de candidats pour les différentes commissions n’aurait pas permis pas de respecter la composition de la CAO à la proportionnelle au plus fort reste tel que prévu par les textes. La chambre invite la CCCCP à veiller à la bonne application de l’article L. 1411-5 du CGCT quant aux modalités de composition de la CAO (composition en annexe n° 4).
5.1.2.4 La fonction systèmes d’information
La CCCCP a fait le choix d’adhérer au service « sécurité du système d’information » du centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne le 2 mars 2017 (délibération n° 38-2017, retranscrite dans le PV du 23 février 2017). Ce service permet aux collectivités membres d’accéder à un outil de gestion de parc et de support informatique, de réaliser une sauvegarde déportée automatisée, de protéger les postes de travail et les serveurs et d’être accompagnées dans la mise en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans le cadre de cette convention, la CCCCP a procédé au déploiement de la solution de sauvegarde des données métiers et bureautiques. La CCCCP a également conventionné avec le CDG pour être accompagnée sur les logiciels métiers, la dématérialisation, la sécurité de son système d’information et la communication électronique professionnelle (délibération n° 26-2018, PV du conseil communautaire du 8 mars 2018). La CCCCP n’a ainsi ni service ni agent en charge du système d’information.
5.2 Des enjeux financiers et fiscaux stratégiques d’actualité
5.2.1 Le choix de la fiscalité additionnelle à l’encontre de la fiscalité professionnelle unique
La CCCCP a fait le choix du maintien de la fiscalité additionnelle (FA). Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2022 mentionne que les EPCI à fiscalité additionnelle sont minoritaires :178 sur les 1 254 EPCI soit 14 % des EPCI. Ce choix du régime
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de la fiscalité additionnelle retenu par l’intercommunalité, de préférence à la fiscalité professionnelle unique n’est pas anodin.
Le choix de la fiscalité additionnelle implique que les communes ont conservé les produits des taxes locales sur leurs territoires respectifs. De façon résiduelle, la CC a institué des taux de fiscalité additionnelle pour les impôts ménages (qui s’ajoutent aux taux communaux). Ces derniers n’ont d’ailleurs pas évolué sur la période de contrôle. Or, avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, décidée par le législateur à partir de 2021, la communauté de communes a perdu un levier d’action fiscal. En compensation, une recette fiscale lui a été attribuée par l’État financée par une fraction de recette de taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci est égale au produit de taxe d’habitation calculé selon les bases d’imposition de 2020 auxquelles sont appliqués les taux de 2017.
En 2021, cette compensation a été neutre. À compter de 2022, la dynamique des fractions de taxe sur la valeur ajoutée est celle des produits de taxe de l’année en cours (article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et reconduit par la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021). Cela rend les finances de la CCCCP plus sensibles à la conjoncture économique.
La CCCCP a également opté pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ). Les EPCI qui peuvent opter pour ce régime sont ceux qui ont opté pour la FA et appartenant, entre autres cas, à une CC dont le nombre d’habitants est inférieur à 500 000 (50 000 habitants depuis le 1er janvier 2022 ou plus de 50 000 habitants si la ou les communes centres ont une population inférieure à 15 000 habitants5). La FPZ s’applique sur la zone d’activité économique que l’EPCI crée ou gère. Il se substitue alors aux communes membres pour percevoir l’exclusivité des produits issus des entreprises de la zone d’activité en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Dans le cas d’espèce de la CCCCP, elle perçoit les produits fiscaux concernés par la mise en place de la FPZ sur les ZAE de la Confluence. Au vu du PV du conseil communautaire du 15 novembre 2018, la FPZ aurait été instituée par la délibération du 25 septembre 2008. Après vérification à la demande de la chambre, la délibération précitée concerne l’extension de la ZAE de la Confluence. L’établissement n’en a pas retrouvé de version visée ni signée et n’a pas non plus retrouvé la délibération instituant la CFE de zone. La chambre rappelle que la délibération qui institue la CFE de zone doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être appliquée l’année suivante et doit déterminer son périmètre d’application à partir du plan cadastral. Sur ce dernier s’applique un taux unique de CFE au profit de l’EPCI.
La CCCCP a communiqué la délibération n° 97-2022 du 19 septembre 2022 étendant le périmètre de la fiscalité professionnelle de zone aux parcelles des zones d’activité de Fromadan (Aiguillon), de Ponchut et Maury/Romas (Port-Sainte-Marie) et de la Rigaoude (Prayssas).
5.2.2 Un pacte financier et fiscal intercommunal en discussion
Une note d’orientation stratégique relative à un pacte financier et fiscal intercommunal réalisée par un cabinet de conseil a été communiquée à la chambre. Ce document récent en date de 2022 établit le constat d’un budget communautaire soumis à des pressions financières de plus en plus fortes avec de forts enjeux sur les compétences obligatoires et des attentes sur les
55 Article 1379-0 bis du code général des impôts modifié par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.
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compétences supplémentaires, mais des ressources peu diversifiées et très affectées par la réforme fiscale (perte de leviers directs). La nécessité de redéfinir le champ d’intervention de la CCCCP pour assurer la pérennité financière de l’établissement en établissant un pacte financier et fiscal entre les communes membres y apparaît manifeste. Les pistes de réflexion à l’étude sont les suivantes :
- réduire, en les ciblant mieux, les aides directes aux communes pour disposer de plus de marges de manœuvre pour les compétences communautaires. Cette piste renvoie à la question de la « critérisation » du soutien communautaire (fonds de concours conditionnés) ;
- mutualiser plus de ressources fiscales : passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) ou élargissement de la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) font partie des options envisagées.
La note stratégique précitée développe que « l’option de la FPU permet d’envisager le bénéfice systématique de la croissance fiscale économique au profit du budget communautaire qui porte les charges de ce développement. Elle permet donc d’envisager un plan de développement économique plus large. Elle permet d’organiser plus librement (et équitablement ?) les corrections de ressources souhaitées : sanctuarisation de la DSC (irrégulière sur son format actuel), plus grande transparence sur les charges communales transférées à la CC avec de droit une participation de chaque commune à hauteur du coût historique de la compétence pour son budget ». Cette étude est restée sans suite, à ce stade. Le vice-président aux finances de la CCCCP, interrogé par la chambre, a indiqué que l’étude d’un pacte financier et fiscal est toujours en réflexion à ce jour. La formalisation d’un tel pacte n’est pas obligatoire pour la CCCCP en l’espèce. En effet, le III de l’article L. 5211-28-4 du CGCT renvoyant à l’article 1609 nonies C du code général des impôts rend obligatoire la création du pacte financier et fiscal pour les communautés urbaines, métropoles ou EPCI signataire d’un contrat de ville, ce qui ne correspond pas à la situation de la CCCCP. Toutefois, cet instrument permet de mettre en cohérence le périmètre des compétences communautaires et ses ressources propres. Le procès-verbal de la commission des finances du 22 février 2022 indique qu’à l’unanimité de ses membres, celle-ci a souhaité le passage à la FPU. Le procès-verbal du 30 août 2022 complète l’information expliquant une position d’attente de la CCCCP dans la perspective des réformes fiscales à venir avec notamment la suppression de la CVAE.
5.3 La tenue des débats d’orientation budgétaire
En application des dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT (applicables aux EPCI), dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, les collectivités de plus de 3 500 habitants et les EPCI avec ou sans fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants doivent organiser la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB).
La chambre souligne la bonne tenue du DOB sur la période de contrôle à l’exception des exercices 2019 (absence du DGS et de son adjointe pour maladie) et 2021 (annulation des opérations électorales d’Aiguillon par le Conseil d’État et saisine de la chambre par le préfet de Lot-et-Garonne).
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5.4 L’analyse financière du budget principal
Le budget principal représente, en 2022, 86 % des produits de gestion et 97 % des charges de gestion figurant dans l’ensemble des comptes de résultat. En 2022, derniers comptes approuvés en conseil communautaire lors de l’instruction du présent contrôle, la CCCCP dispose d’un budget principal et de quatre budgets annexes : GEMAPI, ZAE, ZAE 3 et le service public industriel et commercial (SPIC) des prestations de services de voirie.
5.4.1 Évolution des produits de gestion
Les produits de gestion augmentent de 30 % sur la période 2017 à 2022 (détail en annexe n° 7). Les produits de gestion s’élevaient à 5,55 M€ en 2017 et s’élèvent à 7,22 M € en 2022 soit une augmentation de 1,67 M€. L’essentiel de la progression porte sur l’exercice 2022 avec une forte progression notamment des ressources fiscales propres entre 2021 et 2022.
En 2022, 81 % des produits de gestion proviennent de la fiscalité et les ressources institutionnelles constituent le second poste de produits (16 %), devant les ressources d’exploitation (3 % des produits).
Graphique n° 1 : évolution des produits de gestion de 2017 à 2022
Source : CRC NA à partir des comptes de gestion
5.4.1.1 Panorama des ressources fiscales
Les ressources fiscales propres de la CCCCP ont augmenté de 37,7 % sur la période 2017- 2022 et atteignent 5,83 M€ en 2022 (détail en annexe n° 7). Les impôts locaux en représentent plus de 2 M€. Avec la fraction de TVA, ce sont les premiers postes de ressources fiscales de la CCCCP. L’essentiel de l’augmentation des ressources fiscales porte sur l’exercice 2022. Les évolutions de nomenclature (M14 vers M57) rendent toutefois malaisées les comparaisons annuelles.
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2000 000
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2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fiscalité totale (nette)
Ressources d'exploitation
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
Total produits de gestion
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Dans le cadre de la fiscalité additionnelle, l’EPCI vote des taux propres pour les trois taxes (foncier bâti, foncier non bâti et cotisation foncière des entreprises). Ces taux propres s’ajoutent aux taux communaux. Les taux propres de l’EPCI n’ont pas progressé sur la période de contrôle comme le démontre l’annexe n° 7.
En revanche le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a fortement augmenté depuis 2021 et est très supérieur à la moyenne nationale. La CCCCP a expliqué l’augmentation du taux par une augmentation de la participation appelée par le SMICTOM. Cette augmentation est liée à l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et à la fermeture du site d’enfouissement de Nicole.
Une augmentation des ressources fiscales économiques en 2022 est expliquée et chiffrée par la CCCCP par le développement de la zone d’activité de la Confluence :
- FPZ : gain de 73 964 € soit + 31,8 % par rapport à 2021 ;
- CVAE : gain de 46 686 € soit + 23,4 % par rapport à 2021 ;
- allocation compensatrice de CFE : hausse de 64 131 € soit + 29 % par rapport à 2021.
En compensation de la suppression de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, les EPCI à fiscalité propre bénéficient, depuis 2021, d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La fraction de TVA représente 1 147 645 € pour la CCCCP.
Enfin, autre ressource fiscale de la CCCCP mais dont le produit est affecté en section d’investissement, la taxe d’aménagement intercommunale est instituée de plein droit dans les communes ayant un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols. La répartition du montant perçu de taxe d’aménagement entre la CC et les communes membres est laissée à la libre définition des parties soit en prenant en compte les dépenses passées enregistrées dans les comptes administratifs soit en évaluant les dépenses sur les trois ans à venir. En l’espèce, il existait 32 secteurs de perception de la taxe d’aménagement. Il a été proposé pour 2023 de simplifier la sectorisation, la sectorisation par commune disparaitrait avec l’instauration de trois secteurs et un passage de la taxe d’aménagement intercommunale de 1 % à 2 %, ce qui devrait conforter les recettes fiscales de la CC à compter de 2023.
5.4.1.2 Les ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles atteignent 1,16 M€ en 2022. Leur augmentation est significative au cours de la période examinée. Cette hausse s’explique par la progression des participations de l’État et des autres organismes. En 2022, ces participations représentaient 65 % des ressources institutionnelles (756 K€). La DGF totale atteint 317 K€ en 2022.
5.4.1.3 Les ressources d’exploitation
Les ressources d’exploitation enregistrent une hausse de 430 % sur la période de contrôle essentiellement en raison de la mise à disposition de personnels facturés et de la progression des revenus locatifs et d’autres redevances.
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5.4.2 Évolution des charges de gestion
Les charges de gestion ont augmenté de 42,8 % (+ 1,86 M€) sur la période 2017-2022 (détail en annexe n° 7). Cette évolution est supérieure à celle constatée pour les produits de gestion (+ 30 %).
Graphique n° 2 : évolution des charges de gestion de 2017 à 2022
Source : CRC NA à partir des comptes de gestion
5.4.2.1 Les charges de personnel
Les charges de personnel (29 % du total des charges de gestion) s’élèvent à 1,81 M€ en 2022. Elles ont progressé de 37 % (+ 490 669 €) au cours de la période examinée. En 2022, la part des charges de personnel représente 96 € par habitant, contribution bien inférieure aux ratios régionaux (111 € par habitant) et nationaux (125 € par habitant).
5.4.2.2 Les charges à caractère général
Les charges à caractère général ont évolué de 31,4 % et représentent 29 % des charges totales. Elles sont principalement constituées par les achats (34 %), les charges d’entretien et de réparations (25 %) et les contrats de prestations de services (16 %).
5.4.2.3 Les subventions de fonctionnement
Les subventions de fonctionnement, qui représentent 5 % des charges de gestion en 2022, ont augmenté de 37 % sur la période 2017-2022. Leur évolution est très aléatoire sur la période.
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1000000
2000000
3000000
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5000000
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7000000
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges à caractère général Charges de personnel
Subventions de fonctionnement Autres charges de gestion
Total des charges de gestion
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5.4.2.4 Les autres charges de gestion
Les autres charges de gestion constituent le premier poste de dépenses de la CCCCP. Ces autres charges sont constituées par des contributions obligatoires et les indemnités et frais des élus qui s’élèvent à 2,90 M€ en 2022.
Ces dernières ont progressé de 52,7 % sur la période. Cette évolution provient majoritairement de la contribution aux organismes de regroupement dont le principal bénéficiaire est le syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot- et-Garonne (SMICTOM LGB) pour 2,39 M€ en 2022. La participation au budget annexe de la ZAE émarge également sur ce poste de dépenses (345 K€ en 2022).
5.4.3 Évolution de l’excédent brut de fonctionnement et du résultat net
L’excédent brut de fonctionnement (EBF), qui correspond à la différence entre les produits et les charges de gestion, permet de vérifier si l’activité principale de la structure dégage ou non, un excédent. En raison d’une croissance des charges de gestion plus soutenue que celle des produits de gestion, l’excédent brut de fonctionnement (EBF) est en diminution de 15,9 % sur la période examinée (détail en annexe n° 7). Il s’élève néanmoins en 2022 à 1,01 M€. La chambre souligne que l’importance de l’EBF résulte pratiquement pour moitié des postes budgétés non pourvus évoqués au point 5.1.2.
Graphique n° 3 : évolution de l’EBF et de la CAF (2017-2022)
Source : CRC NA à partir des comptes de gestion
5.4.4 Évolution de la capacité d’autofinancement
L’évolution de la capacité d’autofinancement (CAF) brute et nette est retracée, avec ses différentes composantes en annexe n° 8. Sur la période 2017 à 2022, la CAF brute diminue de 6,3 % tandis que la CAF nette progresse de 16 %.
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200 000
400 000
600 000
800 000
1000 000
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2017 2018 2019 2020 2021 2022
Excédent brut de fonctionnement CAF brute CAF nette ou disponible
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Tableau n° 9 : évolution de la CAF brute et nette de 2017 à 2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 %
CAF brute 1 044 529 984 146 419 340 626 306 650 531 978 938 - 6,3
CAF nette ou disponible 673 694 466 880 251 030 416 604 499 357 781 714 16,0
Source : CRC NA à partir des comptes de gestion
La CAF brute représente l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement (remboursement de dettes, dépenses d’équipement, etc.). Elle a présenté des évolutions marquées sur la période de contrôle (1,04 M€ en 2017 puis en baisse continue jusqu’en 2019 où elle atteint 417 K€), elle remonte ensuite progressivement à hauteur de 979 K€ en 2022. Cette trajectoire a suivi celle de l’EBF sur la période. La CAF brute de l’exercice 2022 représente 52 €/habitant, niveau inférieur à la moyenne nationale (80 €/habitant).
La CAF nette progresse sur la période de 108 020 € en raison de la diminution des annuités en capital de la dette (- 173 612 € entre 2017 et 2022). La CAF nette, en 2022, représentait 42 € par habitant, montant qui est proche de la moyenne de la strate nationale qui était de 47 € par habitant.
5.4.5 Évolution du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie
Le fonds de roulement net global mesure la différence entre les ressources stables et les emplois stables (actif immobilisé). Un fonds de roulement net global (FRNG) positif indique que les immobilisations ont été financées par des ressources stables. L’évolution du FRNG de la CCCCP est retracée en annexe n° 9. Sur la période 2017 à 2022, il progresse de 1 505 902 € en 2017 à 2 010 746 € en 2022 soit + 33,5 %. Sur chacun des exercices de la période 2017-2022, le FRNG est positif.
Le besoin en fonds de roulement (BFR), qui correspond à la différence entre les dettes d’exploitation et les créances, permet de mesurer les besoins de la structure liés au décalage entre ses délais de paiement et ces délais de recouvrement. Sur la période 2017 à 2022, il évolue de - 297 0431 € en 2017 à - 1 072 502 € en 2022. Ce BFR fortement négatif démontre que la CCCCP dispose de ressources de financement et que son cycle d’exploitation génère de la trésorerie.
De manière concordante, la trésorerie de la CC progresse de 71 % sur la période de contrôle croissant de 1,80 M€ en 2017 à 3,08 M € en 2022, soit l’équivalent de 181 jours de charges courantes. L’évolution de ces indicateurs est donc favorable sur la période contrôlée.
5.4.6 Évolution de l’endettement
L’évolution de l’endettement est retracée en annexe n° 10. Sur la période 2017 à 2022, l’encours de la dette du budget principal progresse de 48,1 % pour atteindre 2,33 M€ en 2022 pour le budget principal. L’encours total de la dette en 2022 représente 124 € par habitant, soit 15 € de moins que la moyenne régionale et 33 € de moins que la moyenne nationale. Le taux d’intérêt apparent est en baisse notable sur la période (compris entre 2,3 % en 2017 et 1 % en
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2022). La capacité de désendettement (dette/CAF Brute) est d’environ deux ans en 2022. Le niveau de désendettement est ainsi largement inférieur au seuil d’alerte de 12 ans fixé par la direction générale des collectivités locales (DGCL).
5.5 L’analyse financière des budgets annexes
Sur la période de contrôle la CCCCP dispose de quatre budgets annexes (GEMAPI, ZAE, ZAE 3 et le SPIC prestations de services de voirie).
5.5.1 Le budget annexe prestations de services de voirie
Ce budget retrace les prestations concernant l’entretien des voiries communales facturées aux communes dans le cadre de prestations de services. Il est presque en extinction sur la période 2020-2022 avec un budget de 1 350 € en 2022 vs 30 264 € en 217. L’explication donnée par la CC est la diminution d’activité en lien avec la baisse du nombre de chantiers sollicités par les communes (détail en annexe n° 11).
5.5.2 Le budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
L’exercice 2021 est la première année de fonctionnement du budget annexe GEMAPI6, avec une participation du budget principal cette année-là correspondant à la taxe GEMAPI reversée pour 550 K€. Les charges de personnel augmentent de manière significative avec l’impact en année pleine du recrutement d’une chargée de projet et d’un agent de la filière technique affecté à des tâches d‘entretien des ouvrages.
Le budget GEMAPI présente un excédent brut de fonctionnement et une CAF nette positive significative depuis sa création en 2021 et qui atteint 360 K€ en 2022 (détail en annexe n° 11). Cette situation très excédentaire s’explique par un décalage entre les dépenses réalisées et les recettes perçues du fait d’études en cours en vue de travaux à venir à compter de 2024 (définition du système d’endiguement). Les dépenses d’investissement (136 K€ en 2022) concernent la rénovation de certains ouvrages avant la mise en place du système d’endiguement notamment sur les communes d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie.
5.5.3 Les budgets annexes zones d’activité économiques
5.5.3.1 Le budget annexe des zones d’activités économiques 1 et 2
Ce budget annexe correspond à la gestion et à l’aménagement de la zone économique de la Confluence7 (plan en annexe n° 12). La zone de la Confluence est positionnée à Damazan, au centre du département de Lot-et-Garonne, entre Bordeaux et Toulouse, en directe proximité de l’échangeur autoroutier A62. À vocation économique et artisanale, la ZAC comprend une
6 Délibération n° 118-2020 publiée le 18 avril 2019 qui crée le budget annexe.
7 Délibération n° 51-2019 publiée le 16 décembre 2020 qui crée le budget annexe.
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quarantaine d’entreprises pour environ 800 emplois dans différents secteurs d’activité (agro- alimentaire, automobile, environnement, commerces, bâtiment et travaux publics, industries, services et transport).
Ce budget annexe (détail en annexe n° 13) fait apparaître de faibles montants de dépenses de fonctionnement (67 K€ en 2022) rapportés à ses recettes (656 K€ en 2022) depuis sa création en 2019. Les recettes de ce budget annexe sont des ressources institutionnelles (participation de la CC appelée par la SEM 47 et reversement au budget annexe du montant de CFE prélevé sur la zone de la Confluence par la CCCCP).
La section d’investissement est dynamique avec un montant de dépenses d’investissement moyen de 591 K€ sur de 2019 à 2022 et des recettes d’investissement garantissant un excédent de la section d’investissement (excédent de 91 K€ en 2022). L’année 2022 a été marquée par l’acquisition des derniers terrains de la zone et par la préparation d’un renforcement du réseau électrique nécessaire.
5.5.3.2 L’extension de la zone d’activité économique actuelle et le nouveau budget annexe de la zone d’activité économique 3
De nouvelles demandes d’implantation d’entreprises et notamment d’entreprises du secteur logistique ont amené la CCCCP à réfléchir à une extension de la ZAE actuelle. Par ailleurs, le procès-verbal de la commission des finances en date du 30 juin 2022 explique que la CC a souhaité créer un budget annexe ZAE 3 également pour y inscrire les opérations d’aménagement de la zone.
5.5.3.2.1 L’acquisition de la parcelle dite « Contine »
La localisation du site dit « Contine » en limite Ouest de la zone, a été considérée favorable à l’installation d’activités de type plateforme logistique recherchées. À la lecture de la délibération n° 58-2022 du 25 mai 2022, la parcelle serait de topographie et de géométrie adaptées. L’acquisition en propre de la parcelle par la CCCCP a été réalisée en 2022 sur le nouveau budget annexe ZAE 3 pour un montant de 975 255 € à 7,5 € du mètre carré.
Tableau n° 10 : acquisitions immobilières par la communauté de communes
2022 Intitulé acquisitions Zonage Superficie
Avis des
domaines Prix au m2 Prix Vendeur
Parcelles situées
au lieu-dit
« Contine »
Parcelles
ZO 0103 et
ZB 0048
130 034 m²
Avis du
16/06/2022
au prix de
3 € du m²
7,5 €
du m² 975 255 €
Groupement
foncier agricole
du Mirail
Source : données CCCCP, délibération n° 66 -2022 du 11 juillet 2022
L’avis des domaines a été sollicité et rendu en date du 16 juin 2022 au prix de 3 € du mètre carré (délibération n° 66-2022 précitée). Si les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements délibèrent sur les décisions relatives aux acquisitions
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à l’amiable de biens immobiliers, au vu de l’avis du service des domaines8, cet avis ne lie pas la collectivité territoriale. L’organe délibérant peut décider de procéder à l’acquisition d’un bien en retenant un prix différent de celui évalué par les services fiscaux de l’État, ce qui a été le cas en l’espèce.
Le contrôle de légalité est néanmoins amené à vérifier que l’estimation retenue par la commune n’est pas disproportionnée par rapport à la valeur vénale du bien. En effet, le montant de l’acquisition du bien doit être déterminé en fonction, d’une part, de sa valeur foncière et, d’autre part, de l’intérêt public local que revêt son acquisition pour la collectivité. Lorsqu’une collectivité souhaite acquérir un bien dont la valeur est supérieure au prix estimé par le service des domaines, elle se trouve dans l’obligation de justifier cette décision, au regard, notamment, de l’intérêt public local représenté par cette acquisition. En l’occurrence si la délibération n° 58-2022 publiée le 25 mai 2022 détaille l’intérêt du site de Contine pour des entreprises de plateforme logistique, la délibération n° 66-2022 transmise en préfecture le 13 juillet 2022 n’argumente pas l’intérêt communautaire mais explique le différentiel de coût d’achats par rapport à l’avis des domaines par une perte d’exploitation non justifiée ni détaillée de 25 000 € et une évolution des coûts fonciers post covid-19 pas manifeste dans les données de la base Etalab.
5.5.3.2.2 Une problématique récurrente d’écarts entre les prévisions et les réalisations des différents budgets
Le budget annexe ZAE 3 retrace ainsi la première année de fonctionnement de ce nouveau budget annexe dédié à ces extensions de la ZAE actuelle. L’opération évoquée supra est la principale opération de l’année 2022. Il fait apparaître un résultat équilibré des réalisations de sa section de fonctionnement avec 985 710 € en recettes comme en dépenses exclusivement des charges à caractère général. Ces réalisations sont très en-deçà des prévisions qui s’élevaient à 1,6 M€. La section d’investissement présente un léger excédent de 14 290 € (985 710 € de dépenses stockées et 1 M€ de recettes en l’occurrence des emprunts ou dettes assimilées). Ces réalisations sont également très en-deçà des prévisions qui s’élevaient à 1,6 M€.
Ce réalisé très inférieur aux prévisions tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement démontre la nécessité pour la CCCCP d’élaborer des plans pluriannuels prévisionnels tant en fonctionnement qu’en investissement notamment pour les opérations les plus significatives et de soumettre ce plan pluriannuel de fonctionnement et d’investissement à l’approbation du conseil communautaire.
La CCCP a communiqué un document intitulé « PPI-BP 2023 ». Sur ce document figure une liste d’opérations avec des montant annuels, où les opérations ne sont pas détaillées, les montants répertoriés ne sont pas expliqués et il ne semble concerner de plus que le budget principal comme l’indique le nom du fichier. Interrogée, la CC reconnait d’importants montants de restes à réaliser (RAR) sur la section d’investissement notamment. Le montant des RAR 2022 s’élève à 1,14 M€ pour les dépenses d’investissement. Le budget des dépenses prévisionnelles d’investissement 2022 s’élevait à 1,05 M€ et n’a été réalisé qu’à hauteur de 322 330 € soit 30,7 % de réalisation. La chambre recommande à la CCCCP d’améliorer l’exhaustivité du PPI et la qualité et la fiabilité des prévisions réalisées tant en section de fonctionnement qu’en investissement.
8 Avis domaines obligatoire pour toute acquisition d’une valeur, hors taxes, hors droits, supérieure ou égale à
180 000 €.
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Recommandation n° 9 : améliorer l’exhaustivité du plan pluriannuel d’investissement et la qualité des prévisions réalisées, tant en section de fonctionnement qu’en investissement. [non mise en œuvre]
5.6 Les relations financières entre la communauté de communes et ses communes membres
5.6.1 Les fonds de concours
La CCCCP peut apporter un soutien financier à ses communes membres par le biais des fonds de concours conformément au V de l’article L. 5214-16 du CGCT. À cette fin, les fonds de concours doivent être approuvés par le conseil communautaire et les conseils municipaux intéressés à la majorité simple. Par ailleurs, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
5.6.1.1 Les fonds de concours permanents
Un fonds de concours destiné au fonctionnement des installations sportives des communes a été instauré par délibération en 2017 (délibération n° 141-2017). Un autre fonds de concours a été mis en place en 2017 afin de financer les infrastructures scolaires (délibération n° 105-2017). Sur la période contrôlée, la part de financement assurée par les communes excède le financement alloué par la CCCCP dans le cadre des fonds de concours permanents. Les délibérations associées précisent le pourcentage de financement assuré par la commune, conformément au V de l’article L. 5214-16 du CGCT.
La CCCCP s’est dotée d’un règlement d’intervention pour le fonds de concours relatif aux installations sportives en juin 2018 pour la période 2018-2020 (délibération n° 74-2018) mais il ne semble pas qu’un règlement semblable a été mis en œuvre pour encadrer l’attribution des fonds de concours relatifs aux infrastructures scolaires. Afin de permettre l’information complète et transparente du conseil communautaire et de l’ensemble des communes membres, il conviendrait de systématiser la mise en œuvre de règlements d’intervention pour l’ensemble des fonds de concours. La chambre souligne que les règles d’intervention relatives à ces fonds de concours ont été tardivement formalisées et que ce formalisme est encore partiel, ce qui ne permet pas à l’ensemble des communes membres de connaître les critères de sélection du conseil communautaire et à la CCCCP de financer des projets répondant à un intérêt intercommunautaire.
5.6.1.2 Les fonds de concours spécifiques divers
En complément des fonds de concours récurrents sur chaque exercice budgétaire pour le fonctionnement des installations sportives et des infrastructures scolaires, la CCCCP alloue depuis 2019 des fonds de concours d’investissement ponctuels en vue de contribuer aux projets d’investissement des communes membres qui sollicite son soutien. Ces fonds de concours sont également autorisés par le V de l’article L. 5214-16 du CGCT, sous réserve de la conformité des
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votes des organes délibérants et de la contribution majoritaire de la commune par rapport au fonds de concours octroyé.
Les fonds de concours d’investissement de la CCCCP ont été analysés lors de l’instruction sur la période 2019-2022. 979 028 € ont été attribués par le conseil communautaire et 630 632 € ont effectivement été versés sur la période (détail en annexe n° 14). Ce décalage s’explique par le caractère souvent long voire pluriannuel des projets subventionnés (travaux de construction et de rénovation principalement). Les délibérations n’indiquent pas les contributions respectives de la CCCCP et des communes attributaires. Les plans de financement ne sont pas non plus joints aux délibérations, de sorte qu’il n’est pas possible à la lecture de ces dernières, de déterminer si la commune attributaire finance majoritairement le projet d’investissement, objet du fonds de concours comme le prévoit le V de l’article L. 5214-16 du CGCT. La chambre invite la CCCCP à transmettre les plans de financement correspondant à ces fonds de concours. De surcroît, la chambre pourrait noter que jusqu’à la fin de l’exercice 2021, aucun règlement d’intervention ne circonscrit le périmètre des fonds de concours spécifiques, notamment d’investissement et leur répartition. Aucune règle ni aucun formalisme n’étaient donc requis pour une demande de fonds de concours d’investissement. Ce n’est qu’en 2022 (délibération n° 129-2022) que la CCCCP propose à l’approbation du conseil communautaire une définition des critères de répartition du fonds de concours investissement.
5.6.1.3 La répartition globale des fonds de concours
Entre 2017 et 2022, 1 858 874 € de fonds de concours de fonctionnement et d’investissement ont été versés (1 228 242 € pour le fonctionnement et 630 632 € pour l’investissement). En 2021, trois communes ont obtenu 65 % de la totalité des fonds de concours de l’EPCI, soit 1 041 215 €. À l’exception de l’exercice 2021, la commune d’Aiguillon est la mieux dotée entre 2017 et 2020 (détail en annexe n° 14).
En synthèse sur cette partie relative aux fonds de concours, la chambre constate que ces derniers sont gérés selon des règles internes complexes et parcellaires. Ils ont de plus pâti d’une absence de formalisation d’un règlement pendant plusieurs années. En l’absence de formalisation interne, rien ne permet de garantir que les fonds de concours dispensés par la communauté de communes ont été effectivement réservés au fonctionnement des bâtiments construits (et non à l’activité exercée en leur sein9) et que, dossier par dossier, le montant de la subvention d’équipement n’a pas excédé la part du financement pris en charge par la commune bénéficiaire.
La chambre recommande de formaliser un règlement d’attribution des fonds de concours avec des critères lisibles et appréhendant de façon globale les catégories de projets susceptibles d’en bénéficier.
9 La jurisprudence du Conseil d’État, 5 juillet 2010, n° 315551, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne
rappelle que, selon l’article L. 5216-5 CGCT, les fonds de concours sont réservés au fonctionnement des bâtiments et non à l’activité qu’ils accueillent.
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Recommandation n° 10 : formaliser un règlement d’attribution des fonds de concours avec des critères lisibles et appréhendant de façon globale les catégories de projets susceptibles d’en bénéficier. [non mise en œuvre]
5.6.2 La dotation de « solidarité fiscale »
La CCCCP a mis en place au 3 janvier 2018 (délibération n° 192-2017) une « dotation de solidarité fiscale » également appelée « compensation annuelle de fiscalité ». La fusion des deux CC pour constituer la CCCCP a en effet nécessité une harmonisation des taux de fiscalité. Un taux moyen pondéré a été calculé par la direction départementale des finances publiques (DDFiP), à partir duquel les communes avaient la possibilité d’ajuster leur propre fiscalité afin de viser la neutralité fiscale pour les administrés. Lorsque la commune subissait une baisse de fiscalité du fait de cet ajustement, la CCCCP lui versait une dotation de compensation annuelle. Le montant de la dotation attribuée à ce titre aux sept communes concernées s’élève à 19 154 € annuels (voir annexe n° 14). Ce montant annuel a été versé pour les exercices 2017 à 2021.
L’étude fiscale de la DDFiP 47 d’octobre 2016 a examiné deux solutions :
- l’instauration d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) au bénéfice des communes supportant une hausse de pression fiscale ;
- la mise en place d’une période de lissage des taux d’imposition.
La CCCCP a opté en faveur d’une DSC sur le fondement du III de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, ou à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone, peut instituer dans ses statuts une dotation de solidarité au profit de ses communes membres ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes. Cette dotation est calculée par référence à un certain pourcentage du produit des impositions mentionnées au premier alinéa du II ou de l’ensemble des produits des impositions directes locales perçu par l’établissement public de coopération intercommunale ; elle est répartie d’après des critères définis dans les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale ».
La CCCCP aurait donc pu verser des DSC si elle l’avait prévu dans ses statuts. Les statuts en vigueur en 2017 prévoyaient l’élaboration d’une charte financière et fiscale, laquelle aurait déterminé le régime d’attribution de la DSC (titre IV, chapitre 2, 2.2 charte financière et fiscale). Cette charte financière et fiscale n’a pas été élaborée et dans les statuts modifiés en 2021, il n’est plus fait référence à l’attribution d’une DSC.
En outre, en 2020, le IV de l’article 256 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé le III des articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale précité et mis un terme à ce régime. Dans le silence de l’article, cette disposition entrait en vigueur dès le 1er janvier 2020. Par conséquent, les dotations de solidarité versées à compter du 1er janvier 2020 sont dépourvues de fondement juridique. Sont concernées les dotations de solidarité versées en 2020 et 2021 pour un total de 38 308 € (19 154 € en 2020 puis en 2021).
La CCCCP est informée du caractère irrégulier des dotations de solidarité fiscale dans leur format actuel. En effet, la note d’orientions relative au projet de pacte financier et fiscal intercommunal déjà mentionnée l’écrit explicitement : « l’option de la FPU (…) permet d’organiser plus librement (et équitablement ?) les corrections de ressources souhaitées :
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sanctuarisation de la DSC (irrégulière sur son format actuel) ». La CCCCP a mis un terme à ces dotations de solidarité fiscale en 2021, pour autant les dotations versées apparaissent dépourvues de fondement juridique sur la période 2020-2021.
La chambre recommande à la CCCCP de clarifier les relations financières avec les communes membres, et en particulier celles ayant indûment bénéficié de dotations de « solidarité fiscale », et de recourir aux dispositifs légaux en vigueur.
Recommandation n° 11 : en recourant aux dispositifs légaux, clarifier les relations financières avec les communes membres, et en particulier celles ayant indûment bénéficié de dotations dites de solidarité fiscale. [non mise en œuvre]
5.6.3 Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Depuis 2017, le choix a consisté à maintenir la totalité de ce fonds à la CCCCP. En 2020 et 2021, une répartition entre les communes et la CCCCP a été retenue pour tenir compte du contexte sanitaire et apporter une aide aux communes qui ont dû assumer l’achat de masques pour leur population et engager des dépenses supplémentaires pour leurs écoles. En 2022 le FPIC a été en totalité maintenu à la CCCCP.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Des ressources significatives ont été redistribuées aux communes membres par la CCCCP sur la période de contrôle. D’une part, elles l’ont été à travers de substantiels fonds de concours destinés à cofinancer certains de leurs investissements. Les règles d’intervention relatives à ces fonds de concours sont des règles internes complexes et parcellaires. Une formalisation avec une définition des critères de répartition du fonds de concours investissement a été récemment proposée à l’approbation du conseil communautaire mais ce formalisme demeure encore partiel. D’autre part, des dotations de « solidarité fiscale » ont été mises en place par la CCCCP au profit de certaines de ses communes membres subissant des baisses de fiscalité consécutives à la fusion des deux CC. Ces dernières apparaissent dépourvues de fondement juridique sur la période 2020-2021.
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ANNEXES
Annexe n° 1. Glossaire .................................................................................................... 51 Annexe n° 2. Nombre et répartition des sièges du conseil communautaire depuis 2020 ............................................................................................................ 53 Annexe n° 3. Délégations de fonctions et de signature aux vice-présidents ................... 54 Annexe n° 4. Commande publique ................................................................................. 56 Annexe n° 5. Fiabilité des comptes ................................................................................. 58 Annexe n° 6. Durées d’amortissement des biens ............................................................ 60 Annexe n° 7. Évolution de l’excédent brut d’exploitation et détail des ressources fiscales de 2017 à 2022 .............................................................................. 61 Annexe n° 8. Évolution de la CAF de 2017 à 2022 ........................................................ 63 Annexe n° 9. Évolution de FRNG, du BFR et de la trésorerie de 2017 à 2022 .............. 64 Annexe n° 10. Évolution de l’endettement de 2017 à 2022 ............................................ 65 Annexe n° 11. Budgets annexes ...................................................................................... 66 Annexe n° 12. Plan de la zone d’activité de la Confluence ............................................ 67 Annexe n° 13. Budget annexe ZAE ................................................................................ 68 Annexe n° 14. Fonds de concours et DSC ...................................................................... 69
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Annexe n° 1. Glossaire
ADS : Autorisation du droit des sols
AE : Acte d’engagement
ARS : Agence régionale de santé
BFR : Besoin en fonds de roulement
BOAMP : Bulletin Officiel d’annonce des marchés publics
BP : Budget primitif
CA : Compte administratif
CAF : Capacité d’autofinancement
CAO : Commission d’appel d’offres
CC : Communauté de communes
CCAS : Centre communal d’action sociale
CCCCP Communauté de communes du Confluent-et-des-Coteaux-de-Prayssas
CDG : Centre de gestion
CFE : Cotisation foncière des entreprises
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CRC : Chambre régionale des comptes
CRTE : contrat de relance et de transition écologique
DCE : Dossier de consultation des entreprises
DDT : Direction départementale des territoires
DGS : Directeur général des services
DOB : Débat d’orientation budgétaire
DUERP : Document unique d’évaluation des risques professionnels
DSC : Dotation de solidarité communautaire
EBF : Excédent brut de fonctionnement
EPCI : Établissement public de coopération intercommunal
ETP : Équivalent temps plein
FA : Fiscalité additionnelle
FCTVA Fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée
FPIC : Fonds national de péréquation communales et intercommunales
FPU : Fiscalité professionnelle unique
FPZ : Fiscalité professionnelle de zone
FRNG : Fonds de roulement net global
GEMA : Gestion des milieux aquatiques
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GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
IFSE : Indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise
JOUE : Journal officiel de l’Union européenne
MSP : Maison de santé pluridisciplinaire
ORT : Opération de revitalisation du territoire
OPAH : Opération programmée d'amélioration de l'habitat
PI : Prévention des inondations
PLU : Plan local d’urbanisme
PLUi : Plan local d’urbanisme intercommunal
PPI : Plan pluriannuel d’investissements
RAR : Reste à réaliser
RBF : Règlement budgétaire et financier
RH : Ressources humaines
RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
RPE : Relais petite enfance
RNU : Règlement National d’Urbanisme
ROB : Rapport d’orientation budgétaire
RTT : Réduction du temps de travail
SCoT : schéma de cohérence territoriale
SGC : Service de gestion comptable
SM : Syndicat mixte
TEOM Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TFB : Taxe foncière sur le bâti
TFNB : Taxe foncière sur le non bâti
TGAB : Taxe générale sur les activités polluantes
TH : Taxe d’habitation
TEPOS Territoire à Énergie Positive
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
ZAC : Zone d’aménagement concertée
ZAE : Zone d’activité économique
ZAN : Zéro artificialisation nette
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Annexe n° 2. Nombre et répartition des sièges du conseil communautaire depuis 2020
Commune Population % de la population Nombre de conseillers
Aiguillon (siège) 4 253 23 11
Ambrus 108 1 1
Bazens 535 3 1
Bourran 611 3 1
Clermont-Dessous 878 5 2
Cours 196 1 1
Damazan 1 357 7 3
Frégimont 259 1 1
Galapian 317 2 1
Granges-sur-Lot 592 3 1
Lacépède 313 2 1
Lagarrigue 278 2 1
Laugnac 699 4 1
Lusignan-Petit 373 2 1
Madaillan 662 4 1
Monheurt 190 1 1
Montpezat 550 3 1
Nicole 223 1 1
Port-Sainte-Marie 1 844 10 4
Prayssas 991 5 2
Puch-d’Agenais 692 4 1
Razimet 292 2 1
Saint-Laurent 522 3 1
Saint-Léger 118 1 1
Saint-Léon 319 2 1
Saint-Pierre-De-Buzet 289 2 1
Saint-Salvy 201 1 1
Saint-Sardos 301 2 1
Sembas 141 1 1
Total 18 104 100 46
Source : Insee, Statuts et CRC NA
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Annexe n° 3. Délégations de fonctions et de signature aux vice-présidents
Délégations de fonctions et de signature aux vice-présidents sous la première mandature
VP concerné Délégation de fonction Délégation de signature
1er vice-président Prospectives, stratégie, innovations « De tous les documents relatifs aux fonctions déléguées »
2e vice-président Aménagement de l’espace, politique de l’habitat et cadre de vie Pour les actes relevant des domaines aménagement
de l’espace et politique de l’habitat et du cadre de
vie
3e vice-président Développement économique Pas de délégation de signature explicite
4e vice-président Interventions techniques
Pour les actes relevant des interventions
techniques, y compris permissions de voirie à
l’exception des documents inhérents à la gestion
des RH
5e vice-président Action sociale, enfance/jeunesse Pas de délégation de signature explicite
6e vice-présidente Tourisme Pour les actes relevant du domaine tourisme
7e vice-président Finances Pas de délégation de signature explicite
8e vice-président Ordures ménagères Pas de délégation de signature explicite
9e vice-président GEMAPI/Environnement Pas de délégation de signature explicite
Source : CCCCP, arrêtés portant délégations de fonctions et de signature
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Délégations de fonctions et de signature aux vice-présidents sous la deuxième mandature
VP concerné Délégation de fonction Délégation de signature
1er vice-président
Aménagement de l’espace
communautaire/politique du
logement et du cadre de vie.
Pour les courriers relatifs à sa délégation, fiches navettes des
commissions, devis et bons de commande de moins de
25 000 € si crédits inscrits au budget, arrêtés d’attribution des
aides OPAH, documents en rapport avec les déclarations
d’intention d’aliéner, avis des personnes publiques associées
sur les projets d’aménagement sur les communes membres et
tus documents d’urbanisme extérieurs au territoire.
Délégation temporaire du 3 avril 2023 pour représenter la
CCCCP pour l’acquisition de parcelles le 6 avril 2023
2e vice-président Prospective Pas de délégation de signature
3e vice-président Développement économique Pas de délégation de signature
4e vice-présidente
Promotion du tourisme et
création d’offices de
tourisme
Pour les devis et bons de commande de marchés d’un montant
inférieur à 25 000 € pour les crédits inscrits au budget
5e vice-président
Création, entretien et
aménagement de la voirie
communautaire
Pour les permissions de voirie, certificats d’alignement,
courriers d’information, fiches navette commissions, devis et
bons de commande de marchés d’un montant inférieur à
25 000 € pour les crédits inscrits au budget
6e vice-président Finances mutualisation
Pour l’ensemble des états de remboursement de frais des élus
et les devis et bons de commande d’un montant inférieur à
25 000 € pour les crédits inscrits au budget
7e vice-président Collecte et traitement des ordures ménagères Pas de délégation de signature
8e vice-président Enfance jeunesse /action sociale Pour les devis et bons de commande de marchés d’un montant inférieur à 5 000 € pour les crédits inscrits au budget
9e vice-président GEMAPI, eau et assainissement
Pour les fiches de demande d’assistance technique du
SMAVLOT, les courriers d’informations, les fiches navettes
commissions, les devis et bons de commande de marchés d’un
montant inférieur à 25 000 € pour les crédits inscrits au
budget
Source : CCCCP, arrêtés portant délégations de fonctions et de signature
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Annexe n° 4. Commande publique
Montants annuels des fournitures de carburants (hors marché)
En € HT 16/04/2019 au 12/12/2019 2020 2021 2022 Total
Fournitures de carburants hors
marché 45 159,06 33 176,76 52 743,59 21 573,56 152 653
Source : CRC NA, d’après la liste des mandats émis par la CCCCP pour des fournitures de carburant auprès de l’entreprise Dyneff
Délais de publicité et de réception des offres de marchés en procédure adaptée
Année Objet de la consultation
Montant du
marché
(en € HT)
Date publicité Date réception des offres
Délai
publicité
réalisé
Nombre
d’offres
reçues
2020
Mission d’élaboration des études
réglementaires et
environnementales nécessaires au
projet de création d’une ZAC à
vocation économique sur la
commune de Damazan
80 485 12 octobre 2020 30 octobre 2020 18 jours 1
Source : documents internes CCCCP
Délais de publicité et réception des offres de marchés en procédure formalisée
Objet de la consultation
Montant du
marché
(en € HT)
Délai publicité réalisé Nombre d’offres reçues
Fourniture de matériaux de voirie
Appel d’offres ouvert (2022) 615 000
22 jours
au Bulletin Officiel des
annonces des marchés publics
(BOAMP) et au Journal
Officiel de l’Union européenne
(JOUE)
Lot 1 : 0 offre, Lot 2 : 1
offre, Lot 3 : 3 offres, Lot
4 : 2 offres
Source : documents internes CCCCP
Composition de la CAO en mars 2017
Président de la CAO
M. MASSET, président de la CCCCP
Membres titulaires Membres suppléants M.KHERIF, 3e VP M. LAFOUGERE, 4e VP M. CAZENOVE, conseiller communautaire Mme LEVEUR, conseillère communautaire M. CASTELL, conseiller communautaire M.YON, conseiller communautaire Mme SEIGNOURET, 6e VP M. LLORCA, 8e VP M. DURAND, conseiller communautaire M. DARQUIES, conseiller communautaire
Source : délibération n° 013-2017 publiée le 20 février 2017, PV du conseil communautaire du 2 février 2017
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Composition de la CAO en octobre 2017
Président de la CAO
M. MASSET, président de la CCCCP
Membres titulaires Membres suppléants M.KHERIF, 3e VP M. LAFOUGERE, 4e VP M. CAZENOVE, conseiller communautaire Mme LEVEUR, conseillère communautaire M. CASTELL, conseiller communautaire M.YON, conseiller communautaire Mme SEIGNOURET, 6e VP M. LLORCA, 8e VP Mme CASSAGNE, conseillère communautaire M. DARQUIES, conseiller communautaire
Source : délibération n° 135-2017 publiée le 24 octobre 2017, PV du conseil communautaire du 12 octobre 2017
Composition de la CAO depuis 2020
Président de la CAO
M. MASSET, président de la CCCCP
Membres titulaires Membres suppléants M. GIRARDI, 2e VP M. SAUBOI, conseiller communautaire M. LAFOUGERE, 5e VP M.BOE, conseiller communautaire
M. CASTELL, 6e VP Mme LABAT, conseillère communautaire
Mme SEIGNOURET, 4e VP Mme BUGER, conseillère communautaire M. TEUILLET, conseiller communautaire M. ARMAND, 8e VP
Source : délibération n° 51-2020 publiée le 29 juillet 2020, PV du conseil communautaire du 23 juillet 2020
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Annexe n° 5. Fiabilité des comptes
Évolution du délai de paiement sur la période contrôlée
Nombre de jours 2017 2018 2019 2020 2021 2022 % Délai moyen
Délai de paiement 16,13 21,58 20,90 20,67 24,93 22,49 39,43 21,11
Source : service de gestion comptable d’Agen
Évolution des recettes à classer sur la période de contrôle
Opérations à classer ou à
régulariser (en €) 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Recettes à classer ou à régulariser 7 543 16 580 - 2 546 26 363 53 495 65 078
Produits de gestion 5 551 936 5 657 348 5 683 254 5 835 773 6 170 910 7 219 968
Recettes à classer ou régulariser
en % des produits de gestion 0,1 0,3 0 0,5 0,9 0,9
Source : balance des comptes
État de l’actif
Actif comptable
valeur nette (en €) 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Total 25 962 450 26 789 690 28 383 180 30 246 080 31 058 110 32 313 550
Source : comptes de gestion
État des immobilisations en cours
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Immobilisations corporelles en cours 2 912 910 297 790 1 162 190 46 940 116 190 4 810
Source : comptes de gestion
Évolution des travaux en régie
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Production immobilisée (travaux en régie) c/722 213 706 220 223 91 242 4 813 0 0
Source : comptes de gestion
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Opérations d’ordre des travaux en régie
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Terrains de voirie débit c/21712 0 220 223 91 242 0 0 0
Production immobilisée crédit c/722 213 706 220 223 91 242 4 813 0 0
Source : comptes de gestion, balance des comptes
Produits de la taxe de séjour et des prestations de service touristique
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
c/7362 et 731721 produits taxes de séjour 4 549 6 058 17 333 29 299 26 105 32 095
c/70688 prestations services tourisme 0 0 3 839 0 259 0
Total recettes régie tourisme 4 549 6 058 21 172 29 299 26 364 32 095
Sources : comptes de gestion, balance des comptes
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Annexe n° 6. Durées d’amortissement des biens
Source : PV du conseil communautaire du 11 avril 2022
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Annexe n° 7. Évolution de l’excédent brut d’exploitation et détail des ressources fiscales de 2017 à 2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Écart € %
Ressources
fiscales propres 4 235 071 4 458 426 4 715 696 4 930 643 4 932 921 5 830 326 1 595 255 37,7
+ Fiscalité
reversée 455 918 408 123 225 741 216 757 235 492 25 207 - 430 711 - 94,5
= Fiscalité
totale (nette) 4 690 989 4 866 549 4 941 437 5 147 400 5 168 413 5 855 533 1 164 544 24,8
+ Ressources
d’exploitation 37 886 73 264 59 020 108 672 191 790 200 797 162 911 430
Ressources
institutionnelles 609 356 497 312 591 555 574 887 810 707 1 163 639 554 283 91
Production
immobilisée,
travaux en régie
213 706 220 223 91 242 4 813 0 0
= Produits de
gestion (A) 5 551 936 5 657 348 5 683 254 5 835 773 6 170 910 7 219 968 1 668 032 30
Charges à
caractère
général
882 750 882 375 1 068 894 1 170 453 1 120 425 1 159 981 277 232 31,4
+ Charges de
personnel 1 315 210 1 323 475 1 364 396 1 410 735 1 451 726 1 805 879 490 669 37,3
+ Subventions
de
fonctionnement
247 382 321 651 774 063 556 507 829 244 339 266 91 884 37,1
+ Autres
charges de
gestion
1 899 796 2 080 969 1 930 094 2 065 427 2 140 578 2 900 395 1 000 599 52,7
= Charges de
gestion (B) 4 345 138 4 608 470 5 137 447 5 203 121 5 541 973 6 205 521 1 860 383 42,8
Excédent brut
de
fonctionnement
(A-B)
1 206 798 1 048 878 545 807 632 652 628 937 1 014 448 - 192 351 - 15,9
Source : CRC NA d’après comptes de gestion
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Évolution des principales ressources fiscales propres entre 2021 et 2022
En € 2021 2022 %
Impôts locaux nets des restitutions 2 806 384 2 231 799 - 20,5
Taxes sur activités de service et domaine nettes des reversements 2 020 577 32 095 - 98,4
Taxes liées à l’urbanisation et l’environnement 104 255 2 408 404 2 210
Fraction de TVA 1 147 645
Ressources fiscales propres 4 932 921 5 830 326 18,2
Source : CRC NA à partir des comptes de gestion
Évolution des taux des impôts locaux pour la CCCCP de 2017 à 2022
En € 2018 2019 2020 2021 2022 Moyenne nationale 2022
TH + GEMAPI 5,87 5,87 5,87 5,87 5,87 5,28
TFB + GEMAPI 6,09 6,09 6,09 6,09 6,09 6,33
TFNB + GEMAPI 22,36 22,36 22,36 22,36 22,36 15,44
CFE-fiscalité additionnelle 6,86 6,86 6,86 6,86 6,86 7,46
CFE- FPZ 24,73 24,73 24,73 24,73 24,73 21,96
TEOM 12,27 11,27 11,28 12,45 14,45 11,98
Source : fiches AEFF
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Annexe n° 8. Évolution de la CAF de 2017 à 2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Écart € %
Excédent brut de
fonctionnement (A-
B)
1 206 798 1 048 878 545 807 632 652 628 937 1 014 448 - 192 351 - 15,9
En % des produits
de gestion 21,7 % 18,5 % 9,6 % 10,8 % 10,2 % 14 %
+/- Résultat financier - 35 539 - 55 480 - 26 608 - 28 340 - 29 345 - 24 783
+/- Autres produits et
charges excep. réels - 126 730 - 9 252 - 99 860 21 994 50 939 - 10 727
= CAF brute 1 044 529 984 146 419 340 626 306 650 531 978 938 - 65 592 - 6,3
En % des produits
de gestion 18,8 % 17,4 % 7,4 % 10,7 % 10,5 % 13,6 %
- Annuité en capital
de la dette 370 836 517 267 168 310 209 702 151 174 197 224 - 173 612 -46,8
= CAF nette ou
disponible © 673 694 466 880 251 030 416 604 499 357 781 714 108 020 16
Source : CRC NA d’après comptes de gestion
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Annexe n° 9. Évolution de FRNG, du BFR et de la trésorerie de 2017 à 2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 %
Fonds de roulement
net global
1 505 902 1 702 135 1 386 597 1 777 184 1 801 886 2 010 746 33,5
Besoin en fonds de
roulement global
- 297 043 - 30 495 -910 899 - 521 927 - 788 260 -1 072 502 261,1
Trésorerie nette 1 802 945 1 732 630 2 297 496 2 299 111 2 590 145 3 083 249 71
En nombre de jours de
charges courantes
150,2 135,6 162,4 160,4 169,7 180,6
Source : CRC NA, d’après comptes de gestion
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Annexe n° 10. Évolution de l’endettement de 2017 à 2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 %
Nouveaux emprunts de l’année 500 000 140 750 000 1 250 000 0 0
Mobilisation (-) ou reconstitution
(+) du FRNG 475 815 178 189 - 315 538 390 587 24 702 208 861
= Encours de dette du BP au 31
décembre 1 575 012 1 058 917 1 640 607 2 680 274 2 529 522 2 332 298 48,1
Principaux ratios d’alerte
Charge d’intérêts et pertes nettes
de change 35 539 55 480 26 608 28 340 29 345 24 783
Taux d’intérêt apparent du
budget principal (BP) 2,3 5,2 1,6 1,1 1,2 1 - 55,7
Capacité de désendettement BP
en années (dette / CAF brute du
BP)
1,5 1,1 3,9 4,3 3,9 2,4 57,6
Source : CRC NA, d’après les comptes de gestion du budget principal
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Annexe n° 11. Budgets annexes
Budget annexe prestations de services de voirie
Évolution des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Ressources d’exploitation 30 264 22 370 38 735 5 410 1 350 NC
Charges d’exploitation 30 263 22 370 38 736 5 410 1 350 NC
Excédent brut d’exploitation 1 0 -1 0 0 NC
Source : CRC NA à partir des comptes de gestion
Budget annexe GEMAPI
Évolution des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement
En € 2021 2022 %
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 446 843 551 485 23,4
Ressources institutionnelles (dotations et participations) 173 509 2 944 - 98,3
= Produits de gestion (A) 620 352 554 429 - 10,6
Charges à caractère général 74 579 75 559 1,3
+ Charges de personnel 21 135 59 451 181,3
+ Autres charges de gestion 69 717 59 290 - 15,0
= Charges de gestion (B) 16 432 194 300 17,5
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 454 920 360 129 - 20,8
= CAF brute 454 920 360 129 - 20,8
= CAF nette ou disponible © 454 920 360 129 - 20,8
Source : CRC NA d’après les comptes de gestion
Évolution des dépenses et des recettes de la section d’investissement
En € 2021 2022
Dépenses 84 654 135 516
Recettes 0 91 503
Source : comptes administratifs communiqués par la CCCCP
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Annexe n° 12. Plan de la zone d’activité de la Confluence
Sources : documents internes CCCCP
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Annexe n° 13. Budget annexe ZAE
Évolution des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement
En € 2019 2020 2021 2022 Var.
annuelle
moyenne
Ressources institutionnelles
(dotations et participations) 769 873 657 374 632 075 656 013 - 15 %
= Produits de gestion (A) 769 873 657 374 632 075 656 013 - 15 %
Charges à caractère général 24 681 55 410 66 733 45 060 83 %
+ Charges de personnel 50 196 36 904 38 322 21 924 - 56 %
= Charges de gestion (B) 74 877 92 315 105 056 66 984 - 11 %
Excédent brut de
fonctionnement (A-B) 694 996 565 059 527 019 589 030 - 15 %
= CAF brute 694 996 133 781 527 838 589 030 - 15 %
Source : CRC NA d’après les comptes de gestion
Évolution des dépenses et des recettes de la section d’investissement
En € 2019 2020 2021 2022
Dépenses 627 597 529 161 631 741 575 303
Recettes 650 356 1 046 432 666 325
Source : comptes administratifs communiqués par la CCCCP
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Annexe n° 14. Fonds de concours et DSC
Fonds de concours d’investissement délibérés par la CCCCP
Destinataire et objet Montant du fonds de concours (en €)
Délibération n° 86-2019
PV du conseil communautaire du 24
juin 2019
Travaux d’aménagement de l’auditorium de la commune de
Prayssas 45 000
Délibération n° 201-2019
PV du conseil communautaire du 4
décembre 2019
Travaux d’aménagement du bâtiment « La Comédie » d’Aiguillon
(actuel siège de la CCCCP) 542 000
Délibération n° 116-2020
PV du conseil communautaire du 14
décembre 2020
Rénovation, mise aux normes et extension de la salle de sport de
la commune de Lagarrigue 50 000
Délibération n° 117-2020
PV du conseil communautaire du 14
décembre 2020
Construction d’un bâtiment scolaire sur la commune de Madaillan 50 000
Délibération n° 115-2021
PV du conseil communautaire du 27
septembre 2021
Rénovation et la mise aux normes de sa salle des fêtes de Granges-
sur-Lot 30 000
Délibération n° 141-2021
PV du conseil communautaire du 22
novembre 2021
Réhabilitation du presbytère de Laugnac 10 000
Délibération n° 142-2021
PV du conseil communautaire du 22
novembre 2021
Aménagement d’un site pour l’accueil d’un centre de tri postal à
Prayssas 10 000
Délibération n° 130-2022
PV du conseil communautaire du 12
décembre 2022
Travaux d’extension de l’école maternelle de Port-Sainte-Marie 48 257
Délibération n° 130-2022
PV du conseil communautaire du 12
décembre 2022
Rénovation du groupe scolaire à Damazan 50 000
Délibération n° 130-2022
PV du conseil communautaire du 12
décembre 2022
Rénovation des bâtiments scolaires à Bourran 40 621
Délibération n° 130-2022
PV du conseil communautaire du 12
décembre 2022
Travaux du groupe scolaire à Bazens 50 000
Délibération n° 130-2022
PV du conseil communautaire du 12
décembre 2022
Aménagement intérieur du pavillon nord du château d’Aiguillon 50 000
Délibération n° 130-2022
PV du conseil communautaire du 12
décembre 2022
Rénovation de l’école de Saint-Sardos 3 150
Total sur la période (2019-2022) 979 028
Source : délibérations de la CCCCP
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Fonds de concours de fonctionnement et d’investissement versés
Destinataires les plus dotés (en €)
Fonds de concours
fonctionnement toutes
communes, compte 657341
(en €)
Fonds de concours investissement
toutes communes, compte 2041412
(en €)
2017
Aiguillon 80 468
283 098 0 Port-Sainte-Marie 51 254 Damazan 33 192
Total des 3 164 914
2018
Aiguillon 53 465
226 495 0 Port-Sainte-Marie 44 808 Damazan 32 386
Total des 3 130 659
2019
Aiguillon 56 101
228 834 45 000 Prayssas 55 462 Port-Sainte-Marie 44 566
Total des 3 156 129
2020
Aiguillon 384 065
164 052 329 925 Damazan 29 398 Port-Sainte-Marie 16 709
Total des 3 430 172
2021
Lagarrigue 54 816
164 998 150 000 Madaillan 52 880 Aiguillon 51 645
Total des 3 159 341
Sous total
2017-2021
1 041 215 €
Soit 65 % des fonds de concours
fonctionnement et investissement
1 067 477 524 925
2022 160 765 105 707
Sous-total 2017-2022 1 228 242 630 632
Total général 2017-2022 1 858 874
Source : CCCCP, comptes de gestion et comptes administratif
Communes ayant bénéficié d’une dotation de « solidarité fiscale » de 2017 à 2021
Source : extrait de la délibération n° 192-2017
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3 place des Grands-Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-nouvelle-aquitaine
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