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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 22.05.23 signe et annexes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - PV 22.05.23 signe et annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
mmunauté
do communes
'onfluent et joloaux de Prayssas
Département
de Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
PROCES
VERBAL
- Séance
du
22 mai
2023
Nombre
de membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion (àl'ouverture)
: 44
Pouvoirs
de vote
: 1 en
couts de séance
Quorum : 24 Date
convocation
: 16/05/2023
Date
d'affichage
:
16/05/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-deux
mai,
à dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à l’article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Cantine
Nom
- Prénom
2
|£le
bbiealion
#
[8
#|£
AT
À
GIRARDI
Christian
x z x X X
AIGUILLON
BIDET
Valérie
x
MELON
Chastophe
*
BEUTON
Michèle
œ
ACOE
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
x
Er
PA
PEDURAND
Michel
x
[AMBRUS
LAFOUGERE
Christan
| X
BAZENS
CASTELL
Francis
x
BOURRAN
PILONT
Béatrice
x
CAUSERO
JPierre
x
CLERMONT-DESSOUS
[ORLIAC
Dominique
%
COURS
ANAILLAC
Nicolas
x
MASSET
Michel
x
JDAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
x
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
x
GRANGES/LOT
BOË
J-Macic
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
x
LAGARRIGUE
EANNEY
Patrick
x
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
x
MONHEURT
ARMAND
José
x
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline
| X
NICOLE
COLLADO
François
x
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssos
-
22
mai
2023
1/31 LARROY
Jacques
x
PORT-STE-MARIE
GENTILLET J-Pierre
x
ARCAS
Elisabeth
x
ILIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
x
FRANS
RUGGERT
Aldo
œ
PUCH
d'AGENAIS
MAILL
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN Jocelyne
Æ
SAINT-LEGER
SAUBOT
Bernard
x
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de BUZET|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN Jacques
x
Tree à 1159
rio
50-2023
SAINT-SARDOS
MAS Xavier
x
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soir, pour cette séance :
4
7
À été nommé
Secrétaire de séance
: Nathalie BUGER
Assistaient
à la séance
: Philippe MAURIN
(Directeur Général
des Services), Sarah
DREUIL
(Directrice Adjointe-
Responsable
du
Pôle
Aménagement
du
territoire),
Morgane
TESTA
(responsable
du
service
Tourisme),
Lucie
DELMAS
(Responsable du Pôle Economie), Benoit BERNES
(Responsable du Pôle Action Sociale), Corinne JUCLA
(Responsable
du
Pôle
Administration
générale),
Anne
GARCIA
MADEIRA
(secrétariat des élus et de l'assemblée).
nn
nan
La
séance
est ouverte
à 17h30
sous
la présidence
de Monsieur
Michel
Masset,
Président
de
la Communauté
de Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas. aan
nn
Monsieur
le Président
et Monsieur
Christian
Girardi,
Maire
d’Aiguillon,
propose
à l'assemblée
de respecter
une
minute
de silence
en mémoire
de Vanessa
Campoy
Martinez,
conseillère municipale
à la commune
d’Aiguillon.
nn
nn
a
Madame
Jacqueline
Seignouret,
Vice-présidente
en
charge
du
Tourisme,
présente
à l'assemblée
l'équipe
du
service
tourisme
pour la saison
2023
:
$
Morgane
Testa,
responsable
du
service
tourisme
$%
Dalila Benachir,
conseillère
en
séjour
(du
1e avril au
30
septembre)
%
Samina
Mahamoudou,
stagiaire — Master
management
touristique
et stratégie digitale
(du 22 mai
au
30 septembre) India Ladon,
conseillère
en
séjour — étudiante
en licence Tourisme,
culture
et Hospitalité
(du
5 juin
au
31
aout)
Délibération
n°48-2023
— Administration
générale
/ Gouvernance
. rendu sn
abrès le dépôt en
:
réfecture:
30/05/2023
Approbation
Procès-verbal
de
la séance
du
27 mars
2023
bai
20/0102
Annexe
| : PV
séance
du
27
mars
2023
Vu le procès-verbal
de la séance du 27 mars
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en avoir délibéré
44
Voix pour - 0
Voix contre - 0 Abstention
Adopte
le procès-verbal
de
la séance
27
mars
2023,
ci-joint
en
annexe.
Procès-verbal
Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
— 22
mai
2023
2/31 Délibération
n°49-2023
— Administration générale
/ Gouvernance
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
nd
à
à
Préfecture : 30/05/2023
Délégation
de pouvoir
au
Président
Publication : 30/05/2023
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article L
5211-10
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-03-26-02
du
26
mars
2019
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
conformément
à l'article
L5211-5-1
du
CGCT,
Vu
la
délibération
n°44-2020
en
date
du
09
juillet
2020
portant
élection
du
Président
de
la Communauté,
Vu
la
délibération
n°58-2020
en
date
du
23
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président,
Vu
la
délibération
n°78-2020
en
date
du
31
août
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président,
Vu
la
délibération
n°103-2021
du
26
juillet
2021
portant
reconduction
du
dispositif
d'aide
à l'installation
des
agriculteurs,
Vu
la
délibération
n°
du
22/05/2023
portant
avenant
au
dispositif
d’aide
à l'installation
des
exploitants
agricoles, Vu
la délibération
n°68-2022
du
11
juillet 2022
portant
poursuite
à la mise
en
œuvre
du
dispositif
d’aide
tremplin
tourisme,
Vu
la
délibération
n°86-2021
du
28
juin
2021
portant
prolongation
du
dispositif
d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
disposant
d'une
vitrine
commerciale,
Vu
la
délibération
n°87-2022
du
19
septembre
2022
portant
validation
du
plan
d'action
ACP
(Action
Collective
de Proximité),
Vu
la
délibération
n°123-2022
du
12/12/2022,
définissant
le
dispositif
de
la
CTG
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
financière
locale
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales,
Il est rappelé
que
l’article L5211-10
du
CGCT
dispose
que
le Président
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
1-_
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2-
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
3-
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L. 1612-15
du
CGCT:
4
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5-
De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
6-
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
7-
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe délibérant,
le
Président
rend
compte
des
décisions
prises
en
vertu
de
ses
délégations. Il
est
proposé
d’abonder
le
régime
des
délégations
du
conseil
communautaire
au
Président
dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
régies
de
recettes
d’avances
et
de
prévoir
expressément
les
délégations
suivantes
:
-
Fixer et modifier
les tarifs des
régies
de recettes
et d’avances
Ces
délégations
ne
peuvent
s'exercer
que
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
chaque
année.
Il vous
est
proposé
d'élargir
les
délégations
du
Président
sur
cette
thématique.
Il
est
également
proposé
de
regrouper
à
la
fin
de
la
présente
délibération
toutes
les
délégations
précédemment
attribuées
au
Président
concernant
des
attributions
d’aides
relevant
des
différents
régimes
d'intervention
de
la
Communauté
de
communes
adoptés
par
l'assemblée
délibérante.
Il vous
est
proposé
aux
fins
de
lisibilité
et
de
traçabilité
de
délibérer
sur
l'intégralité
des
délégations
accordées
ci-après
énumérées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix pour
- 0
Voix
contre
- 0
Abstention
1.
Abroge
la
délibération
n°78-2020
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
Président,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 22
mai
2023
3/31 2.
Charge
le Président,
jusqu’à
la fin de
son
mandat,
par délépation,
d’effectuer
l’ensemble
des
opérations
suivantes
:
1. ADMINISTRATION
GENERALE
>
D'accepter
les dons
et legs
qui ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
>
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
50
000ETTC
>
De
prendre
toute
décision
pour
procéder
à
l'adhésion
de
la
communauté
à
des
associations
et
procéder
au renouvellement
de l'adhésion
aux
associations
dont
elle est membre
>
De
fixer les tarifs et décider
de la conclusion
et de la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
6 ans
(y compris
les conventions
d'occupation
du
domaine
public)
>
De
prendre
toute
décision
relative
au
traitement
automatisé
d'informations
nominatives,
notamment
pour
la mise
en conformité
du
RGPD.
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
de
conventions
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
de
la Communauté
pour
une
durée
n’excédant
pas
6 ans :
?
Les
conventions
de
mises
à dispositions
de
biens,
services,
personnels
>
Les
conventions
de partenariat
>
Les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et du
domaine
privé
>
Les
conventions
de
financement
2. COMMANDE
PUBLIQUE
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
modifications,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
et que
le
besoin
estimé
n'excède
pas
le
seuil
de
procédure
formalisée
pat
typologie
d’achat
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la signature
des
conventions
de groupement
de
commandes
et les conventions
de mandat
et participer
à toute
procédure
d’achat
en groupement
de commande.
3,
CONTENTIEUX
— JURIDIQUE
>
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi que
d’accepter
les indemnités
de sinistre y afférentes,
>
De
désigner,
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
>
D'intenter
au
nom
de
la
communauté
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
communauté
dans
toutes
les actions
intentées
contre
elle, quel
que
soit le contentieux
et exercer
toute
voie
de
recours.
Le
cas
échéant,
procéder
aux
consignations
et
à
tous
les
engagements
financiers
pouvant
être
sollicités
dans
le cadre
des procédures
par les tribunaux
compétents.
>
D'approuver
les
protocoles
transactionnels
(Règlement
à l'amiable)
en
vue
du
règlement
de
litiges
au
sens
de
l’article 2044
du
code
civil ainsi qu’à
la suite d’un
litige relatif
au service
public
4,
FINANCES
>
De
procéder
dans
la
limite
des
sommes
insctites
chaque
année
au
budget
et/ou
dans
le
cadre
d’AP/CP
(Autorisation
de Programme
et Crédit
de Paiement),
à la réalisation,
pour
le financement
des
investissements,
de
tout
emprunt
à
court,
moyen
et
long
terme
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieuts
des
caractéristiques
ci-après :
>
La
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
>
La
faculté
de modifier
une
ou plusieurs
fois l'index relatif
au calcul du ou
des
taux
d'intérêts,
X
La
possibilité
de recourir
à des
emprunts
obligataires,
>
Des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
consolidation,
>
La
possibilité
d’allonger
la durée
du
prêt, la faculté
de modifier
la périodicité
et le profil de
remboursement
>
De
procéder
à la conclusion
de
tout avenant
destiné à introduire
dans
un
contrat
d'emprunt
une ou
plusieurs
des caractéristiques
ci-dessus
;
>
Dans
le cadre
des
crédits
inscrits,
le Président
pourra
procéder
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
notamment
à des
réaménagements
de
la dette
: renégociation,
remboursement
anticipé
avec
ou
sans
souscription
d'un
nouvel
emprunt
; y compris
les opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
de
change
;
Procès-verbal
-
Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 22
mai
2023
4/31 >
Dans
le cadre
de la gestion
de la trésorerie,
de contracter
une
ouverture
de crédit de
trésorerie
d’un
montant
maximum
de
500
000
€ pour
une
durée
de
12
mois
reconductible
par
avenant
>
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
d'avance
et
de
recette
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
communes
;
>
De
fixer
et/ou
modifier
les
tarifs
des
régies
comptables
d'avance
et
de
recette
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de la Communauté
de
communes
;
>
De
solliciter
des
subventions
et paiements
auprès
de l’ensemble
des
financeurs
publics
et privés
et
signer
toutes
conventions
y afférentes
;
Nota
: Les
délégations relatives à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget
et aux opérations financières
utiles à la gestion
des emprunts, y
compris
les opérations
de couverture
des risques de taux
et de
change,
consenties en application
du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement
général des conseils municipaux. 5. RESSOURCES
HUMAINES
>
D’autoriser
Monsieur
le Président
pour
la durée
de
son
mandat
à recruter
en
tant que
de besoin
des
agents
non
titulaires
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacement
temporaire
de
fonctionnaire
ou
d'agents
contractuels
ET
de
charger
le Président
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées
et
leur
profil,
dans
la
limite
du
dernier
échelon
du
grade
du
fonctionnaire
remplacé
(ou pour
les contractuels,
dans
la limite de
l'indice
ou
des
indices
de référence
de
la délibération
correspondante)
6.
FONCIER
- URBANISME
>
De
charger
le
Président,
jusqu’à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
les
décisions
relatives
aux
renonciations
du
DPU
pour
les zones
à vocation
économique,
touristique
ou
de loisirs,
ET >
D’exercer
au
nom
de
la Communauté,
les droits
de
préemption
définis
au
code
de
l'urbanisme,
que
la
Communauté
en
soit
titulaire
ou
délégataire
et
déléguer
par
arrêté
l'exercice
de
ces
droits
dans
les
conditions
de
l’article
L213-3
du
code
de
l'urbanisme
et
accepter
tout
transfert
de
tout
droit
de
préemption
au
nom
de
la Communauté
>
D'exercer
au
nom
de
la Communauté
les
droits
de
priorité
dont
celle-ci
est
titulaire
ou
délépataire
en
application
de
code
de
l'urbanisme
et
déléguer
par
arrêté
l'exercice
de
ce
droit
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
X
Conformément
à
l’article
R421-1
du
code
de
l’urbanisme,
de
déposer
et
signer
au
nom
de
la
communauté,
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
de
démolir,
les
déclarations
de
travaux
concernant
les
terrains,
équipements
et
propriétés,
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
de
la
Communauté,
soit propriété
de
la Communauté
ainsi que
toute
demande
relevant
de la réglementation
des
ERP
et IOP
dont
les
autorisations
de
travaux
et l'Ad'AP.
>
D'organiser
et
autoriser
la
rétrocession
des
voies
et
équipements
publics
de
lotissements
ou
de
zones
d'aménagements
crées
par
la Communauté.
>
De
fixer le prix de vente
de
terrains
et de biens
immobiliers
dans
la limite de l'estimation
des
services
des
domaines,
décider
de la vente
et signer
tous
les
actes
nécessaires.
>
De
fixer
le prix
d'acquisition,
par
voie
aimable
de
terrains
et de
biens
immobiliers
dans
la limite
de
180
000€
(hors
droits
et taxes).
>
De
louer
des
biens
immobiliers
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
24
000€
(loyer
annuel
charges
comprises) >
De
classer
(lorsque la réglementation
l'exige)
et/ou
déclasser
des
biens
dans
le domaine
public.
>
De
passer
les
conventions
de
servitudes
nécessaires
sut
les
biens
propriété
de
la Communauté.
>
De
valider
et signer
les
conventions
de
passage
>
D'émettre
des
avis
en
qualité
«de
personne
publique
associée»
conformément
au
code
de
l'urbanisme
dans
le cadre
des
élaborations,
révisions
et
modifications
des
documents
d'urbanisme
pour
lesquels
l'avis
de la communauté
est requis,
>
Dans
la limite
des
crédits
inscrits
au budget
:
o
D'attribuer
des
aides,
participations
prévues
par
le régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
;
©
D'attribuer
des
aides,
participations
prévues
par
le régime
d'intervention
de
l'opération
de
rénovation
des
façades.
Procès-verbal
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
22
mal
2023
5/31 ©
D'attribuer
des
aides
forfaitaires
à l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
sut
le
territoire
communautaire,
conformément
au
règlement
d'intervention
défini
par
l'assemblée
délibérante,
©
D'attribuer
des
aides
relevant
du
dispositif
« Tremplin
tourisme»
en
lien
avec
le
Département,
pour
financer
des
investissements
des
restaurateurs
et
hôteliers
nécessaires
à la sécurisation
des
conditions
d'exploitation,
directement
induits
par
la crise
sanitaire
de
la
COVID
19
o
D'attribuer des aides pour soutenir la création
ou le développement
d'activité, dans le cadre
de la politique de soutien
à l'ensemble
des professionnels
artisans, commerçants
disposant,
sur le territoire
communautaire,
d’une
vitrine
commerciale
et qui participent
à la dynamique
des
centre-boutgs,
et
conformément
au
règlement
d'intervention
défini
par
l'assemblée
délibérante,
©
D'attribuer
des
aides
pour
soutenir
les
projets
de
modernisation
des
locaux
commerciaux
dans
la cadre
du
plan
d’action
ACP
(Action
Collective
de Proximité)
2023/2025
©
D'attribuer
des
subventions
dans
le
cadre
de
l’enveloppe
financière
locale
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
pour
soutenir
des
projets
d'initiative
locale,
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
3.
Prévoit
qu’en
cas
d’empêchement
du
Président,
les décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait l'objet
de
la présente
délégation
d'attribution
pourront
aussi
être prises
par le 1° Vice-président
4.
Rappelle
que,
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
délégation
du
conseil
communautaire
ana
ass
Arrivée
de Monsieur Jacques
Visintin
à
17H53.
Délibération
n°50-2023
—
Aménagement
de
l'Espace
Fa
rendu
a
=
le dépôt en
4
.
s
:
.
.
.
Pré
ei
% 30,
5,
1}
Modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
re
2 30/05/2023
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Razimet
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-président
en
charge
de
l'Aménagement
de
l'Espace,
présente
les
éléments
suivants :
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de la commune
de
Razimet
a été
approuvé
par délibération
du
Conseil
Communautaire
le
28
Janvier
2020,
Depuis,
un
porteur
de
projet
s’est
fait
connaitre
pour
développer
un
pôle
d'activité
de
type
« bâtiments,
travaux
publics
». Pour
cela,
il a acheté
la totalité
des
terrains
de
la zone
AUX,
au
lieu-dit
Lacassore,
pour
y
installer
plusieurs
entreprises,
dont
les
activités
seront
principalement
liées
au
traitement
des
matériaux
de
construction
et à leur
recyclage.
Son
projet
n’étant
pas
compatible
avec
l’'Orientation
d'Aménagement
et de Programmation
(O.A.P),
définie
sur cette zone AUX,
une
adaptation
de
cette
dernière
est
nécessaire.
Conformément
aux
articles
L.153-45
à
L.153-48
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
modification
de
l'OAP
relève
d’une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU.
Ainsi,
pat délibération
du
Conseil
Municipal,
en date
du
23 janvier
2021,
le Maire
de la commune
de Razimet
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
afin
de
lancer
une
procédure
de
modification
simplifiée.
Par
arrêté
du
Président
en
date
du
04
juillet
2022,
la procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du PLU
de Razimet
a été engagée.
La
procédure
:
En
application
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
procédures
de
modification
simplifiée
ne
comportent
pas
d'enquête
publique
mais
une
mise
à disposition
du
public,
pendant
un
mois
minimum,
des
dossiers
de modification.
Cette délibération
a pout
objet de
fixer les modalités
de la procédure
de modification
simplifiée n°1
du PLU
de
Razimet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
153-47
du
Code
de
l'urbanisme.
A
l'issue
de
la
mise
à disposition
du
public,
le
Conseil
Communautaire
sera
amené
à se
prononcer
sut
l'approbation
de
cette modification
simplifiée.
Procès-verbal
-
Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 22
mai
2023
6/31 hahaha
nn
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-45
à L.153-48,
R.153-20
et
suivants
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28
novembre
2016
portant
création
de la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
et
notamment
l'article
1-1
de
l'annexe
« Aménagement
de
l'espace
communautaire
», impliquant
que
la Communauté
de
Communes
est
l'autorité
compétente
pour
assurer
la gestion
des
documents
d’urbanisme
présents
sur
son
territoire ; Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Razimet
approuvé
le
28
janvier
2020 ;
Vu
l'arrêté
n°04-2022-URBA
en
date
du
04
juillet 2022
prescrivant
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Razimet
;
Vu
la consultation
des
Personnes
Publiques
Associées
;
Vu
l'avis
conforme
de l'autorité
environnementale
2023ACNA49
sur l'absence
de
nécessité
de réaliser une
évaluation
environnementale
;
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.153-47
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
sont
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
sont
enregistrées
et
conservées.
Les
modalités
de
la
mise
à disposition
sont
précisées
par
l'organe
délibétant
de
l'établissement
public
compétent
;
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-président
en
charge
de
l'Aménagement
de
l'Espace,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix pour - 0
Voix contre - 0 Abstention
Décide
des
modalités
suivantes
de
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Razimet
:
1
Pour
la
modification
simplifiée,
un
dossier
constitué
du
projet,
de
l'exposé
de
ses
motifs,
et,
le
cas
échéant,
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
sera
mis
à la
disposition
du
public,
du
jeudi
O1
juin
au
vendredi
30
juin
2023,
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes,
à la
maitie
de
Razimet,
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
;
2.
Ledit
dossier
sera
accompagné,
à
la
mairie
de
Razimet
et
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes,
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
d’un
registre
permettant
au
public
de
formuler
des
observations
;
3.
Les
observations
du
public
pourront
également
être
adressées
par
courrier
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
au
siège
de
l'établissement
public
situé
au
30
rue
Thiers
47190
AIGUILLON
et
par
voie
électronique,
sur
l'adresse
suivante
:secretaiat@ccconfluent.fr
;
4.
Un
avis
au
public
précisant
les
objets
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
les
lieux
et
heures
où
le
public
pourra
consulter
les
dossiers
et
formuler
ses
observations,
sera
affiché,
au
moins
8 jours
avant
le
début
des
mises
à disposition
et
pendant
toute
la
durée
de
celles-ci
:
—
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
;
—
à la
mairie
de
Razimet
;
—
au
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes.
L'avis
au
public
sera
également
publié
8 jours
au
moins
avant
le
début
des
mises
à dispositions
du
public
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
5.
La
présente
délibération
a pour
objet
:
—
d’un
affichage
en
mairie,
et
à la
Communauté
de
Communes
pour
une
durée
d’un
mois
;
—
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Procès-verbal
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
22
mai
2023
7/31 Délibération
n°51-2023
— Développement
Economique
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Avenant
n°3
à la concession
ZAE
2 du
Pôle
d’Activité
Préficture: 30/05/2023
Economique
de
la Confluence
FA
AO GENS
Annexe
2
: Avenant
n°3
à la
concession
d'aménagement
ZAI
2
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique,
présente
les éléments
suivants
:
Le présent
avenant
a pour objet de faire évoluer la participation
financière de la Communauté
de Communes
du
Confluent
et de
Coteaux
de
Prayssas
à la concession
ZAE
2, afin de
financer
les
travaux
de
renforcement
électrique au titre de l’article L300-5
du Code
de l'Urbanisme,
pour des travaux
nécessaires
mais qui excèdent
les
besoins
des
usagers
de
la ZAC.
Le
montant
de
cette
participation
complémentaire
est de
526
020,12
€
TTC,
soit 438
350,
10 € HT,
qui
seront
échelonnés
sur
les
exercices
2024
et 2025.
haha
nn
Es
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAE
2
du
7/04/2013
entre
la
SEM
47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
;
Vu
l'avenant
à la
concession
n°1
du
2/04/2013
entre
la SEM
47
et
le Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-2019-02-01-003
du
1:
février
2019,
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47 ;
Vu
l'avenant
à la concession
n°2
du
4 janvier
2023,
prolongeant
la durée
de
la concession
au
31/12/2025.
Considérant
la nécessité
de
renforcer
la puissance
générale
disponible
sur
le secteur
du
pôle
d'activités.
Considérant
que
le
besoin
estimé
en
puissance
supplémentaire
afin
de
répondre
aux
besoins
liés
à
l'implantation
de
nouvelles
entreprises,
sur
les
lots
encore
disponibles
de
la zone,
et sur
les
sites
d’extension
future
(ZAE3),
est estimé
à 8 000
Kva.
Il a été estimé
que
la zone
d'aménagement
concerté
de
la Confluence
2,
qui
fait
l’objet
du
présent
traité
de
concession
d'aménagement,
connaît
un
besoin
de
4
000
Kva,
tandis
que
les
secteurs
de
Contine
et Bagnoque
(hors
ZAE)
ont
un
besoin
de
2 000
Kva
chacun.
Considérant
qu'Enedis
est amené
à appeler
une
participation
du
maître
d'ouvrage
de
la zone
d'activités
à
au
hauteur
de
60%
du
coût
des
travaux,
Ainsi
sur
un
coût
travaux
estimé
à
ce
jour
à
1
753
400
€
TTC,
la
participation
totale
du
maître
d'ouvrage
de
1 052
040,25
€
TTC.
Etant
donnée
la répartition
des
besoins
en puissance
électrique
à l’intérieur et en dehors
de la ZAC,
la prise
en charge
du
montant
de ces
travaux
reviendra
pour
moitié
à l’aménageut
au titre de l’article 311-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ce
dernier
stipule
qu’il
ne
peut
être
mis
à la charge
de
l'aménageur
de
la zone
que
le coût
des
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier
dans
la zone.
La
moitié
restante
sera
financée
par
une
participation
du
concédant
au
titre
de
l’article
L300-5
du
Code
de
l'urbanisme. Aussi,
les
participations
2024
— 2025
seront
de :
e
Exercice
2024
: 420
560,05
€ HT
(TVA
20,00
%
en
sus)
e
Exercice
2025
: 420
560.05
€
HT
(TVA
20,00
%
en
sus)
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
« Développement
Economique
» en
date
du
04/05/2023,
Ouï
l'exposé
de Monsieur Jacques
Latroy,
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1. .
Décide
de
modifier
la participation
de la concession
ZAE
2 sur
les exercices
2024
et 2025
afin
d'intégrer
le renforcement
électrique
qui
ne concerne
pas
la concession
ZAE
2
2..Autorise
Monsieur
Michel
Masset,
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
à
signet
l'avenant
à
la
concession
d'aménagement
dans
ces
conditions
3.. Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
aux
budgets
2024
et 2025.
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
- 22 mai
2023
8/31 han
GraGya Es
Monsieur
Michel
Pédurand
demande
si
ces
sommes
ont
été
prévues
dans
l'estimation
du
prix
de
vente
des
terrains.
Monsieur
le Président
répond
que
ces
sommes
étaient
bien
prévues.
Délibération
n°52-2023
—
Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Renouvellement
et
évolution
de
la
convention
de
maintenance
ê dre
àHe
5
d'infrastructure
et
d'éclairage
TE47
—
Et
changement
de
titulaire
TEEN
pour
le
règlement
des
factures
d’énergie.
Annexe
3 :
projet
convention
éclairage
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique,
présente
les éléments
suivants
:
Dans
le
cadre
de
la gestion
de
la
zone
d'activité
de
la
Confluence,
il a
été
confié
à Territoire
d’Energie
depuis
2020,
la
mission
de
maintenance
des
infrastructures
d'éclairage
public
sur
le
périmètre
du
Pôle
d'activité
de
la
Confluence,
par
substitution
à la
mairie
de
Damazan
dont
le
coût
chaque
année
est
d’environ
2
100€.
La
convention
initiale
signée
le
09/04/2020
est
arrivée
à échéance
le
09/04/2023.
D'autre
part,
suite
à la
loi
Notre,
la
Communauté
de
Communes
est
également
devenue
compétente
sur
les
ZAE
de
Fromadan
(Aiguillon),
Ponchut-Maury
et
Romas
(Port
Sainte
Marie)
La
Rigaoude
(Prayssas).
La
Communauté
de
Communes
doit
se
substituer
aux
communes
sur
ces
périmètres.
Aussi,
la
convention
jointe
en
annexe
définit
les
installations
à maintenir
et
les
prestations
à réaliser
sur
les
zones
disposant
d'éclairage
public
à savoir
Fromadan,
Ponchut-Maury/
Romas
et
Confluence,
L'entretien
et
le
dépannage
des
installations,
seront
assurés
moyennant
un
abonnement
forfaitaire
annuel
par
foyer
lumineux,
en
fonction
des
prix
unitaires
détaillés
en
Annexe
2.
Le
coût
supplémentaire
de
la
maintenance
pour
les
ZAE
de
Fromadan
et
Ponchut-
Maury
- Romas
a été
estimée
à 410€,
Pour
les
points
lumineux
de
Fromadan
(5
points
lumineux)
et
Ponchut
(5
points
lumineux)
-Maury-
Romas
(12
points
lumineux),
il sera
également
procédé
au
changement
de
titulaire
pour
le
règlement
des
factures
d'énergie
aujourd’hui
prise
en
charge
par
les
communes
respectivement
d’Aiguillon
et
Port
Sainte
Marie
et
estimées
à 1850€.
ana
aan
Vu
l'article
L5214-
16
du
CGCT
;
Vu
les dispositions
des
articles
64
et 68
de
la loi n° 2015-991
du 7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de la République
(NOTRE)
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique
et notamment
le 1.2.1
concernant
la création,
l'aménagement,
l’entretien,
et la gestion
des
zones
d'activités.
Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
ZA
1
du
26
avril
2006
entre
la
SEMA7
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
;
Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
ZA
2
du
02
avril
2013
entre
la SEMA7
et le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
1er
Février
2019
portant
dissolution
du
syndicat
mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018
;
Vu
la délibération
n°103-2020
déterminant
les
ZAE
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Vu
la délibération
n°75-
2021
du
25
mai
2021,
de
mise
à disposition
des
biens
meubles
et immeubles
des
communes,
utilisés
pour
l'exercice
de
la
compétence.
Vu
la
délibération
n°20-2020
du
27
février
2020,
actant
la
convention
de
maintenance
d'infrastructure
et
d'éclairage
avec
TE47
pour
3 années
et le changement
de
titulaire
des
points
lumineux
pour
le règlement
des
factures
d'électricité.
Considérant,
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
01/02/2019
qui
substitue
dans
ses
droits
et
obligations,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
Syndicat
Mixte
du
Confluent
;
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 22
mai
2023
9/31 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix pour - 0
Voix
contre - 0 Abstention
1- Adopte
la proposition
de
convention
avec
TE47
ci-joint
2- Autorise
le Président
à signer ladite convention
3- Autorise
le changement
de
titulaire pour
le paiement
des
factures
d'énergie.
4- Dit
que
les crédits
sont inscrits
au
budget
primitif
chaque
année.
Délibération
n°53-2023
— Développement
Economique
Aité rendu exéentoire après le dépôt en
nr
:
;
:
ie
— |
Préfecture : 30/05/2023
Acquisitions foncières
complémentaires
à vocation
économique
Publication + 30/05/2023:
Secteur
Contine
Pôle
d’activités
de
la Confluence
Annexe
4
: plan
Contine
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le
Président
et
Monsieur
Jacques
Latroy,
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique,
présentent
les
éléments
suivants
:
La
délibération
a
pour
objectif
d'acquérir
une
parcelle
située
entre
des
habitations
de
riverains
de
la
commune
de
St
Léon
et
le
futur
site
économique
de
« Contine
» dans
l'objectif
de
création
d’une
zone
tampon
qui
devra
être aménagée
par
un
merlon
paysager
ou
toute
autre
aménagement
permettant
de réduire
les
nuisances,
aan
aan
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
et notamment
l'article
1.1.6
relatifs
à la politique
foncière,
Vu
la délibération
n°66-2022
du
11/07/2022
approuvant
l'acquisition de 130
034 m2
au lieu-dit « Contine
»,
Vu
la délibération
n°107-2022
du
12/12/2022
approuvant
l'acquisition
de
1815
m2
à la mairie
de Damazan
et de
32
426m2
avec
le GFA
de
Lacerepe.
Vu
la
délibération
n°
98-2020
du
14
décembre
2020
approuvant
le
PLU
de
la
commune
de
Damazan
et
actant
le zonage
de
la parcelle
ZB
0148.
Vu
la
délibération
n°16-2023
du
27/03/2023
approuvant
la
modification
n°2
du
Plu
de
Damazan,
permettant
l'ouverture
de
la réserve
foncière
de
Contine.
Considérant
l'existence
d’habitation
à proximité
du
futur
site économique
de Contine
Considérant
la volonté
de préservation
du
cadre
de vie des
habitants
à proximité
Il est proposé
l'acquisition
de
la parcelle
ZC
35
sise
commune
de
Saint
Léon,
de
61a10
ca, jointe
en
annexe
de la présente
délibération.
Cette
parcelle
est propriété
de :
- Nicole
DE
LABAT
DE
DELAPEYRIERE
- Bruno
DE
LABAT
DE
DELAPEYRIERE
- Christian
DE
LABAT
DE
DELAPEYRIERE
- Michel
DE
LABAT
DE
DELAPEYRIERE
Le
prix
proposé
et accepté
est de
7.5€/m2
soit 45 825€.
Considérant
le coutrier
du
17
février
2023
des
indivisaires
approuvant
la vente
de
la parcelle
ZC
35
dans
les
conditions
citées
précédemment.
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
« Développement
Economique
» en
date
du
04/05/2023,
Ouï
cet
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix pour
- 0
Voix
contre
- 1 Abstention
(Madame
Nathalie
Bnger)
1
Valide
l'acquisition
de la parcelle
ZC35,
pour
un
total de 45
825€
2.
Dit
que
les
frais
de
notaire
sont
à la charge
de
l'acquéreur
3.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
annexe
ZAE
3
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
— 22
mal
2023
10/31 4.
Autotise
Monsieur
Michel
Masset,
Président
de la Communauté
de Communes,
à procéder
à l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à l'acquisition
de
cette
parcelle
et
à
signer
l’ensemble
des
documents
liés
à
cette acquisition.
hahaha
rar
Monsieur Jean
Marie
Boé demande si cette solution de gone tampon
satisfait les habitants de St-Léon.
Madame
Nathalie
Buger,
Maire
de Saint-Léon,
répond que
tout
dépendra
des implantations
qui seront faites sur ces zones
(Contine et zone tampon) Monsieur
le Président
rajoute
que
l'orientation
du
bâtiment
a été modifiée pour avoir les quais
de chargement
des camions
tournés
côté autoroute afin de limiter les nuisances aux: riverains.
Monsieur Jean
Marie
Boé demande
quel sera le financement
du
rond-point pour desservir cette parcelle.
Monsieur le Président répond que l'entreprise financera 300
000
€ des travaux du rond-point.
Monsieur
Christian
Girardi précise qu'il s'agit de conserver cette entreprise et de faire venir de l'emploi.
Monsieur François
Collado demande
quelle sera la nature de l'activité.
Monsieur le Président précise que l'acheteur ALTAREA
est une foncière immobilière.
Il trouvera ensuite des locataires, et la
Communauté
de Communes
sera associée dans le choix.
La
demande
de la commune
de Saint-Léon
de ne pas avoir de grande
centrale sera respectée,
mais
il y aura
bien sûr le passage
de camions,
et les nuisances
associées.
Délibération
n°54-2023
— Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Acquisitions
foncières
à vocation
économique
-— Secteur
Ê Mt
; + 4
SAR
ESCOUBET
- Pôle
d’activités
de
la
Confluence
nblication
:
30/05]:
Annexe
5
:plan
secteur
Escoubet
Monsieur
le
Président
et
Monsieur
Jacques
Latroy,
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique,
présentent
les
éléments
suivants
:
La
délibération
a pour
objectif
d’acquérir
une
parcelle
située
à proximité
directe
du
Pôle
d'activité
de
la
Confluence,
afin
de
répondre
aux
besoins
d'implantation
d'entreprises.
IL
s’agit
d’une
parcelle
d'environ
1,7
hectares
zonée
pour
de
l'activité
économique,
L'accès
à cette
parcelle
s'effectuera
depuis
l'avenue
principale
de
la
Confluence,
une
emprise
pour
l’accès
à la
parcelle
ayant
été
conservée
sur
la
zone
actuelle.
nanas
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
l'article
1.1.6
relatifs
à la
politique
foncière,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
l’article
1.2.1
relatif
à
la
création,
gestion,
aménagement
des
zones
d’activités
économiques.
Vu
la
délibération
n°
98-2020
du
14
décembre
2020
approuvant
le
PLU
de
la
commune
de
Damazan
et
actant
le
zonage
de
la
parcelle
ZB
0148.
Considérant
que
sur
le
pôle
d’activité
de
la
Confluence,
il ne
reste
aujourd’hui
que
des
lots
à commercialiser
dont
la
dimension
maximale
ne
dépasse
pas
les
7000m2.
Considérant
que
la
parcelle
ZB
0148
de
30
978
m2
est
zonée
sur
environ
17
000
m2
en
zone
UX
sut
sa
partir
Nord,
permettant
ainsi
l'installation
d’une
ou
plusieuts
entreprises.
Considérant
qu'il
a été
conservé
sur
la
parcelle
ZB195,
une
emprise
foncière
permettant
d’accéder
depuis
l'avenue
de
la
Confluence
à
la
parcelle
ZB
0148.
En
effet,
cette
parcelle
était
intégrée
dans
le
périmètre
d'extension
multisite
de
la
ZAE.
Considérant
l'avis
favorable
de
principe
du
propriétaire
de
céder
la
partie
zonée
UX
de
la
parcelle
ZB
0148
au
prix
de
7.5€/m2
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
« Développement
Economique
» en
date
du
04/05/2023
Ouï
cet exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix pour
—
0
Voix
contre
- 0 Abstention
:
Procès-verbal
=
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 22
mai
2023
11/31 es .
Valide
l'acquisition
de
la
partie
zonée
UX
d'environ
17
000m2
de
la parcelle
ZB
0148,
et
délimitée
comme
sur le plan
ci-annexé,
à un
prix
d'acquisition
de 7.5€/m2
. Dit
que
le périmètre
définitif sera acté après
bornage
contradictoire
de découpage
de la parcelle.
. Dit
que
les
frais
de notaire
sont
à la charge
de l'acquéreur
+ Dit
que
les crédits
sont inscrits
au Budget
principal
.
Autorise
Monsieur
Michel
Masset,
Président
de la Communauté
de Communes,
à procéder
à l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à l'acquisition
de
cette
parcelle
et à signer
l’ensemble
des
documents
liés
à
cette acquisition. nm EwR Délibération
n°55-2023
— Développement
Economique-Agriculture
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Aide
forfaitaire
à l'installation des
agriculteurs
-Modification
du
|
P#4#:20/05/2023
x
se
:
Publication : 30/05/2023
règlement
d’intervention
Annexe
6 : règlement
d'intervention
modifié
Exposé
des
motifs :
Monsieur
Jacques
Larroy,
Vice-président
en charge
du Développement
Economique,
présente
les éléments
suivants
:
Le
dispositif
de soutien
aux
primo
installations
en
agriculture
est mis
en
place
depuis
2020
sur le territoire
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas.
Ce
dispositif
permet
l'attribution
d’une
aide
de
2500€
ou
4000€
selon
critères, pour
les primo
installations
en
agriculture à
titre principal
sur le territoite.
Après
un bilan de fonctionnement
du
dispositif, l'obligation
de dépôt
d’une
demande
de subvention
au plus
tard
le
15
janvier
N+1
suivant
l’année
d'installation
était problématique
notamment
pour
les
agriculteurs
s’installant en
fin d'année.
Aussi, il est proposé
de modifier
les points
2 et 8 du règlement
initial pour
permettre
un dépôt
de demande
de
subvention
dans
les
3 ans
suivant
l'installation
des
agriculteurs,
Cette
règle
est rétroactive
et s'applique
aux projets
d'installation
après
la date
de mise
en
œuvre
du
dispositif.
L'ensemble
des
autres
points
du
règlement
restent inchangés. nana
ES
Vu
l’article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Economique
»
des
communautés
de communes,
Vu
la délibération
de la séance
plénière
du
Conseil
régional de Nouvelle
Aquitaine
du 20 juin 2022
adoptant
le nouveau
Schéma
régional
de développement
économique,
d'innovation
et d'internationalisation,
Vu
la délibération
n°180-2019
de la Communauté
de Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
approuvant
la convention
relative à la mise
en œuvre
du
SRDEII
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la délibération
n°103-2021
du
26 juillet 2021
approuvant
le règlement
d'intervention
d’aide
forfaitaire
à
l'installation des
nouveaux
exploitants
agricoles
de la communauté
de communes.
Vu
les statuts
de la Communauté
de Communes
en matière
de développement
économique
;
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
Economie
du 04/05/2023
Oui
l'exposé
de Monsieur Jacques
Larroy,
Vice-président
en chatge
du Développement
Economique,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
45
Voix pour - O Voix contre - 0 Abstention
. Valide
la modification
des points
2 et 8 du règlement
d'intervention
joint
en annexe
de la délibération
. Dit
que
les autres
points
du
règlement
restent inchangés.
. Dit
que
le règlement
d'intervention
peut
être
ajusté
chaque
année
par
décision
du
Président
après
un
bilan
de l’année passée
et avis de la commission
Economie.
4.
Autorise
le Président
à signer
tous
documents
relatifs à cette aide.
pr Délibération
n°56-2023
— Développement
Economique-Tourisme
sr rendu _.
“eg
Le dépôt en
i
i
i
ji
réfecture :
Modifications
des
tarifs de
la taxe
de séjour
PiMiine : 30/05/2023
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 22 mai 2023
12/31 Objet
élibération
: évolution
de
la taxe
de
séjour
au
1t janvier
2024
Madame
Jacqueline
Seignouret,
Vice-présidente
en
charge
du
Tourisme,
présente
les
éléments
suivants
:
Vu
l'article
76
de
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
Vu
la
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
Vu
les
articles
L
2333-30,
L
2333-34
et
L.
2333-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
délibération
n°124-2017
du
14
septembre
2017
qui
instaure
la
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
Vu
la
délibération
114-2018
du
27
septembre
2018
qui
modifie
les
tatifs
d'application
de
la
taxe
de
séjour
et
instaure
la
taxation
d'office
Vu
la
délibération
n°93-2021
du
22/06/2021qui
ajoute
la
catégorie
« auberges
collectives
» à
la
délibération
114-2018
du
27
septembre
2018.
Vu
l'article
L
312-1
du
Code
du
tourisme
créant
le
nouveau
statut
des
auberges
collectives,
abrogeant
la
catégorie
auberge
de
jeunesse
au
30
décembre
2019
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
dans
le
cadre
de
ses
compétences
obligatoires
en
matière
de
développement
économique
et
notamment
de
promotion
du
tourisme. Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Tourisme
du
16
mars
2023,
Considérant
l’évolution
du
tourisme
sur
le
territoire,
ainsi
que
la volonté
de
structurer
le
service
tourisme,
Il
est
proposé
de
revoir
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
pour
l’année
2024.
Article
1.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
a institué
une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
de
son
territoire
depuis
le 15
janvier
2018
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
et remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à compter
du
1er
janvier
2024.
Article
2.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel par
toutes
les
natures
et
catégories
d'hébergement
à
titre
onéreux
proposés
dans
le territoire.
On
peut
citer :
“
Palaces,
="
Hôtels
de
tourisme,
"
Résidences
de
tourisme,
"Meublés
de
tourisme,
“Village
de vacances,
“Chambres
d'hôtes,
“Auberges
collectives,
"
Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
“Terrains
de
camping
et de
caravanage
ainsi que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de plein
air,
“Ports
de
plaisance,
“Les
hébergements
en
attente
de
classement
et les hébergements
sans
classement
qui
ne relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1°
à 9°
de
l'article
R.
2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
(voir
:article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Son
montant
est
calculé
à partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
Article
3
:
Procès-verbal
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 22
mai
2023
13/31 La
taxe
de séjour est perçue
sur la période
allant du
1er janvier au 31
décembre.
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
le 1er juillet de l’année pour
être applicable
à compter
de l’année
suivante.
Le
barème
suivant
est appliqué
à partir
du
1er
janvier
2024 :
Tarifs
adoptés
par
Catégorie
d'hébergement
Fourchette
légale
la collectivité
Palaces
Entre
0.70€
et 4,60
€
2,00
€
Hôtels/Résidences/Meublés
de tourisme
5 étoiles
et plus
Hôtels/Résidences/Meublés
de
tourisme
4 étoiles Hôtels/Résidences/Meublés
de tourisme
3 étoiles Hôtels/Résidences/Meublés
de tourisme
2 étoiles Village
de
vacances
4 et 5 étoiles Hôtels/Résidences/Meublés
de
tourisme
1 étoile Village
de vacances
1,2
et 3 étoiles
Chambres
d'hôtes
Auberges
collectives
Terrains
de camping
et terrains
de caravanage
classés
3,4,5
étoiles
Tout
autre
terrain
d'hébergement
de plein air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacement
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de camping
et terrains
de caravanage
classés
Let 2
étoiles
Tout
autre
terrain
d'hébergement
de plein
air de
0.20€
0,20€
caractéristiques
équivalentes,
ports
de plaisance
Entre
0.70€
et 3.30
€
1,50 €
Entre
0.70
€ et 2.50
€
1,00
€
Entre 0,50 € et 1.60 €
0,70 €
Entre
0.30
€ et 1.00
€
0,50
€
Entre
0.20€
et 0.80€
0,50 €
Entre
0.20€
er 0.60€
0,50
€
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le tableau
de l'article 4, le tarif applicable
par personne
et par
nuitée
est
de
3 %
du
coût
par
personne
de la nuitée
dans
la limite
du
tarif le plus
élevé
adopté
par
la collectivité.
Le
coût
de la nuitée
correspond
au prix
de la prestation
d'hébergement
hors
taxes.
La
taxe
additionnelle
régionale
de
+34%
s'ajoute
à ces
tarifs.
Article
5 :
Sont
exemptés
de la taxe
de séjour
conformément
à l’article L. 2333-31
du
CGCT
- Les
mineurs
de moins
de
18 ans
- Les
titulaires d'un
contrat de travail saisonnier
employés
sur le territoire de la Communauté
de Communes,
Le
travailleur
saisonnier
est titulaire d’un
contrat
à durée
déterminée.
Chaque
entreprise
ne
peut
envisager
ce type
de
contrat
que
pour
une
seule
activité
saisonnière,
soit pendant
la période
estivale,
soit pendant
la
période
hivernale.
Dans
ce cas
le recours
à ce
type
de contrat
interviendra
pour
une
durée
ne pouvant
être
inférieure
à 1 mois
ni supérieure
à 9 mois,
- Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire.
On
parle
de
relogement
temporaire lorsque les personnes
occupent
des « locaux qui présentent
un danger pour leur santé
ou
leur
sécurité
et qui
ont
fait l'objet
d’une
ordonnance
d'expulsion
ou
d’ordre
d'évacuation.
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des Coteaux de Prayssas — 22 mai 2023
14/31 - Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer journalier
est inférieur
à 1€.
Article
6 :
Les
logeuts
doivent
déclarer
tous
les mois
le nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par courtier
ou par internet.
En
cas
de
déclaration
pat
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie intégrale
de son
registre
des
séjours.
En
cas
de
déclaration
par
internet
le logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à tous
les hébergeurs
un
état
récapitulatif portant
le détail
des
sommes
collectées
qu'ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
avant
le 31
janvier.
Article
7:
Conformément
à l’article L 2333-27
du CGCT,
le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses
destinées
à favoriser
le développement
et la promotion
touristique.
Article 8
:
Procédure
en
cas
d'absence
ou
de
mauvais
recouvrement
Tout
retard
de
paiement
dans
le versement
de
la taxe
donne
lieu
à l'application
d’un
intérêt
de
retard
de
0,75%
par
mois
de
retard.
(Article
R.
2333-56
du
CGCT).
La
procédure
de
taxation
d'office
est instaurée
pour
:
* Absence
de
déclaration
ou
d'état justificatif
* Déclaration
insuffisante
ou
erronée
En
cas
d’absence
de
déclaration,
de
déclaration
erronée
ou
de
retard
de
paiement
de
la
taxe
de
séjour
collectée,
l'exécutif
de
la
collectivité
adresse
au
propriétaire
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Faute
de régularisation
dans
un
délai de
trente jours
suivant la notification de cette mise
en demeure,
un
avis
de
taxation
d'office motivé
est communiqué
au déclarant
défaillant.
La
taxation
d'office
s'applique
sur
la base
de la capacité
totale
d'accueil
concernée
multipliée
par le taux
de
taxe de
séjour
applicable
sur la totalité des
nuitées
de la période
concernée.
Cet
avis
doit
comporter
les
mentions
suivantes
(détaillées
à l’article
R.
2333-48
du
CGCT) :
- Identification
de
l’hébergement
concerné
(nature,
catégorie,
localisation)
- Justificatifs
de l'occupation
de l’hébergement
et du
défaut
de déclaration
- Rappel
des
observations
éventuelles
et insuffisance
des justifications
du
redevable
défaillant
- Eléments
de liquidation
de la taxe à acquitter.
Le
redevable
peut
alors
présenter
ses
observations
à l'exécutif de
la collectivité
pendant
un
délai
de
trente
jours
après
la notification
de l'avis
de
taxation
d'office
et avant
la mise
en recouvrement
de l'imposition.
La
réponse
motivée
définitive
du
représentant
de la collectivité
est alors
notifiée
dans
les trente
jours
suivant
la réception
des
observations.
La
dernière
étape
consiste
alors
à
liquider
le
montant
dû
et
à
établir
un
titre
de
recettes
exécutoire
mentionnant
les
bases
de
l'imposition
retenues
et
éventuellement
émettre
un
titre
de
recettes
pour
les
intérêts
de retard.
aan
Ouï
l'exposé
de Madame
Jacqueline
Seignouret,
Vice-présidente
en charge
du Tourisme,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
45
Voix pour - 0
Voix
contre - 0 Abstention
1
Adopte
le barème
tarifaire
ci-dessus,
applicable
au
14
janvier
2024.
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
- 22
mai
2023
15/31 2.
Remplace
l’ensemble
des
délibérations
antérieures
pat la présente
délibération.
Délibération
n°57-2023
- GEMAPI
4 rendu
ue _u
Le dépôt on
Demande
de
Dotation
de
Soutien
à Investissement
Local
(DSIL)
Rare?
pour
la reprise
des
ouvrages
du
Lac
du
Moulineau,
situé
sur la
FMenan
ARR
commune
de
Damazan
Monsieur
Jean
Pierre Causero,
Vice-président
en chatge
de la GEMAPI,
présente
les éléments
suivants
:
Le
service
GEMAPI
de
la Communauté
de
Communes
accompagne
la
commune
de
Damazan
dans
les
travaux
de reprise
des
ouvrages
hydrauliques
du Lac
du Moulineau,
ainsi que
dans
le montage
du dossier de
demande
de subventions.
En
2021,
des
désordres
sur
les
ouvrages
du
lac,
à savoir
le barrage,
les
organes
de
vidange
et déversement,
dus
à une
forte
dégradation,
ont
été
mis
en
évidence.
La
commune
a ainsi
reçu
un
arrêté
préfectoral
en
février 2023,
constatant cet état de dégradation
avancée.
Il donne
à une obligation
règlementaire
de procéder
à des
travaux
de reprise, sous peine
de mise
en demeure.
Les
arguments
avancés
sont au titre du
risque pour
la sécurité publique
(humaine,
infrastructures
et route Départementale).
Les
travaux doivent
être achevés
en
décembre
2024.
En
janvier
2023,
la mairie
mandatait
un
bureau
d’études
agréé
pour
la réalisation
d’une
étude
dimensionnant
les travaux
de reprise, ainsi que
leur coût
financier
(étude phase
projet).
Ce
lac
d'intérêt
touristique
(camping,
baignade
et
activité
de
wakerpark)
doit
faire
l'objet
de
travaux
de
conformité
avant
le 31
décembre
2024.
Le plan
de financement
estimé
est le suivant
:
Montant
estimatif des
travaux
: 500
000
€ HT
(montant
maximal)
Montant
demandé
au titre des subventions
DSIL
: 80 %
(enveloppe
maximale
demandée)
Maitre
d'ouvrage
(Commune/
20
Financements
— Etat
80
400
000
€
TOTAL
100
%
500
000
€
Ce
plan
de
financement
pourra
faire
l’objet
d'adaptation
en
fonction
des
conclusions
de l'étude
effecruée
par
la commune
de Damazan.
Shah
nn
nn
Vu
l'arrêté
préfectoral
complétant
celui
du
24
octobre
1969,
portant
prescriptions
spécifiques
complémentaires
relatives
à la sécurité
du
barrage
de Moulineau
;
Vu
l'avis
favorable
avec observation
de la Commission
GEMAPI
en
date du 25
avril 2023
;
Considérant
les travaux
de mise
en conformité
à réaliser
avant
le 31
décembre
2024
et la gestion
du
site à
respecter
selon les dispositions
de l'arrêté préfectoral
;
Considérant
la nécessité
d’arbitrer sur l'accompagnement
de la Communauté
de Communes
auprès
de la
commune
de Damazan
;
Considérant
la demande
de subventions
DSIL
afin de financer
les travaux
de réhabilitation
;
Il est proposé
:
De
valider
le
plan
de
financement
proposé
ci-dessus,
afin
de
pouvoir
prétendre
à
des
subventions
de type
DSIL
;
Ouf
l'exposé
de Monsieur Jean
Pierre
Causero,
Vice-président
en charge
de la GEMAPI,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
45
Voix pour - 0 Voix
contre - 0 Abstention
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
- 22 mai 2023
16/31 1.
Valide
le plan
de
financement
suivant
:
Maitre
d'ouvrage
(Commune/EPCI)
20
100 000
€
Financements
— Etat
80
400
000 €
TOTAL
100
%
500
000
€
2.
Autorise
le Président
à signer l’ensemble
des
actes
relatifs à cette
délibération.
aan
EE
Départ de Madame
Brigitte Leveurà 18h30
et elle donne pouvoir
à Monsieur Michel Pédurand.
Délibération
n°58-2023
-
GEMAPI
rendu
Er
Li
Le dépôt
en
È
:
us
are
es
de
subventions
pour
des
actions
de
communication
du
Pablistion
: 30/05/2023
Monsieur
Jean
Pierre
Causero,
Vice-président
en
charge
de
la GEMAPI,
présente
les
éléments
suivants
:
Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Lot
anime
un
dispositif
dénommé
Plan
d’Actions
Prévention
Inondations
(PAP)
permettant
à l’ensemble
des
structures
de
bassin
de
bénéficier
de subventions
pour
la
téalisation
des
opérations
inscrites
dans
ledit PAPT.
La
Communauté
de Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
est maître
d'ouvrage
de
l'action
n°130
intitulée
«
développer
la
communication
et
la
sensibilisation
de
la
population
sur
la
thématique
inondation
sur le territoire de la confluence
Lot/Garonne
».
Sanaa
ass
Vu
le plan
de financement
suivant
:
Montant
estimatif: 30 000
€ TTC
sur une
période
de 3 ans
(2024-
2027)
Maitre
d'ouvrage
20
6 000
Etat — Fonds
Barnier
(ou FPRNM)
80
24 000
TOTAL
100
%
30 000 €
Vu
l'avis
favorable
de la Commission
GEMAPI
en
date du 25 avril 2023
;
Considérant
la nécessité
d’arbitrer sur
le montant
alloué
à la
stratégie
de communication
pour
bénéficier
des
subventions
allouées
par le PAPI
du Lot;
Il est proposé
:
De
valider
le
plan
de
financement
proposé
ci-dessus,
afin
de
bénéficier
des
subventions
allouées
pour
la mise
en
place
d’actions
de
communication
dès
Pannée
2024.
Ouï
l'exposé
de Monsieur
Jean
Pierte Causero,
Vice-président
en charge
de la GEMAPI,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
45
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1
Valide
le plan
de
financement
suivant:
Maitre
d'ouvrage
20
6 000
Etat — Fonds
Barnier
(ou
FPRNM)
80
24 000
TOTAL
100
%
30
000
€
2.
Autorise
le Président
à
signer
l’ensemble
des
actes
relatifs à cette
délibération.
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Conflvent
et des Coteaux de Prayssas
- 22 mal
2023
17/31 Délibération
n°59-2023
- GEMAPT
Act rendu exécutoire après le dépôt en
Demande
de
subventions
étatiques
pour
la réalisation
d’une
étude
re
Es
de
reconnaissances
géotechniques,
hydrogéologiques
et
É
géophysiques,
dans
le cadre
de
la réalisation
de
l'étude
de
danger
pour
le système
d'endiguement
de
la Confluence
Lot-Garonne
ifs
:
Monsieur Jean
Pierre
Causero,
Vice-président
en charge
de la GEMAPI,
présente
les éléments
suivants
:
Dans
le
cadre
du
dépôt
du
système
d'endiguement
du
Lot
et
de
la
Garonne,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas,
des
études
sont menées
depuis
2019,
Pour
ce qui est
de l'établissement des niveaux
de protections, la Communauté
de communes
a engagé une
étude de dangers.
Pour
cela, une
étude
de reconnaissances
géotechniques,
hydrogéologiques
et géophysiques
est nécessaire.
Elle
a pour
objectif d'effectuer
une
campagne
d'osculation
totale
et complète
des
ouvrages
de
protection
contre
les inondations
par panneau
électrique, ainsi que
par
la pratique
de sondages
carottés,
entre autres.
Les
résultats serviront de base de calcul pour les bureaux
d’études
en charge
de l'étude de dangers.
Ainsi, les
niveaux
de
protection
des
digues
et
ouvrages
pourront
être
déterminés
et adoptés
pour
la définition
du
système
d’endiguement.
La
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
est le seul maitre
d'ouvrage.
Le
budget visé est de
100
000
€, et sera
effectué
dans
le courant
de l’année 2023.
La
Communauté
de Communes
à sollicité l'Etat pour l’obtention
de subventions
au
titre du
Fonds
Vert.
nn
nn
ETES
Vu
l'estimation
du
plan
de
financement
suivant:
Montant
estimatif de l'étude
: 100 000 € TTC
(montant
maximal)
Montant
demandé
au
titre des subventions
Fonds
Vert: 80 %
(enveloppe
maximale
demandée)
Maitre
d'ouvrage
=
|
20 000
Financements
— Etat
80 000
TOTAL
100
%
100
000
€
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l’article
L211-7
du
Code
de
l’environnement,
Vu
les articles
L566-12-1
1° et 2rd
du
Code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-200-80,
en
date
du
19 juillet
2010,
autorisant
la digue
de Port-Sainte-Marie
comme
ouvrage
de classe
C,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-200-79,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la digue
sur
les
communes
d’Aiguillon
et de Nicole
comme
ouvrage
de classe
C,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances,
en
date
du
15
mars
2023,
Considérant
l'obligation
d'intervention
de
la
Communauté
de
Communes,
entité
gemapienne,
sur
les
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
;
Considérant
la nécessité de déposer le dossier règlementaire de définition du système d'endiguement
auprès
des
services
de Etat
au
30 juin 2023
;
Considérant
la volonté
de respecter
cette date
butoir afin de passer en procédure
simplifiée
;
Considérant
le besoin
de régulariser légalement
ce système
d’endiguement
avant la caducité
des arrêtés
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
au
1:
juillet
2024;
Considérant
la nécessité
de clôturer
le dépôt
de la demande
de subventions
Fonds
Vert
au plus
tôt ;
Ilest
proposé
:
De
valider
le
plan
de
financement
proposé,
afin
de
pouvoir
prétendre
à
des
subventions
étatiques
;
Ouf
l'exposé
de Monsieur
Jean
Pierre
Causero, Vice-président
en charge
de la GEMAPI,
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent et des
Coteaux de
Prayssas
- 22 mai
2023
18/31 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Valide
le plan
de
financement
suivant
:
Maitre
d'ouvrage
20
20
000
Financements
- Etat
80
80
000
TOTAL
100
%
100
000 €
2.
Autorise
le Président
à signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
à cette délibération.
Délibération
n°60-2023
— Politique
du
logement
et du
cadre
de vie
se rendu
en
L
Le dépôt en
:
ER
5
a
ture à
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
Plate:
20/05/2023
principe
de
reconduction
Exposé
des
motifs :
Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-président
en
charge
de
l'Aménagement
de
l'Espace,
présente
les
éléments
suivants
:
La
Communauté
de Communes
a inscrit dans
ses
priorités
la volonté
d'agir
sur l'amélioration
de
l'habitat,
thématique
essentielle de sa politique de revitalisation du territoire. Pour se faire, il est proposé
de reconduire
pour
un
budget
annuel
identique
à la précédente
Opération
Programmée
de
l’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
soit environ
300
000€,
un
nouveau
programme
comprenant
un
volet Renouvellement
Urbain
(RU)
et une
opération
pour
les façades.
L'Opération
Programmée
d'Amélioration
de l'Habitat (OPAH),
est une opération incitative qui accompagne
les
propriétaires
dans
la rénovation
de
leurs
logements.
Elle
permet
la mise
en
œuvre
d’une
politique
de
réhabilitation
du
parc immobilier
bâti et d'amélioration
de l'offre de logements,
en particulier locatifs, dans
des
quartiers
identifiés
dans
lesquels
sont
observés
des
phénomènes
de
vacance
ou
une
prégnance
de
l’habitat
dégradé
ou
insalubre.
Les
aides
financières
sont
attribuées
selon
les
critères
fixés
par
l'Agence
nationale
de l'habitat
(ANAH)
de revenus
et de nature
des
travaux,
Ces
travaux
pourront
porter sut :
+
La
rénovation
énergétique :
isolations,
menuiseries,
modes
de chauffage,
…
+
La
mise
aux
normes
d'un
logement
dégradé
; sanitaires,
chauffage,
…
+
L'adaptation
aux
handicaps
et prévention
du
vieillissement
: accessibilité,
sanitaires
adaptés.
+
La
réhabilitation
des
parties
communes
des
copropriétés
: sécurité
incendie,
ascenseur,
ravalement
avec isolation.
L'OPAH
de notre
territoire se concrétisera
par la signature
d’une
convention
partenariale
d’une
durée
de 5
ans
(2023-2028)
avec
l'État
et
l'ANAH.
Celle-ci
comprendra
le
Plan
de
financement
Pluriannuel
et
les
objectifs
visés.
Pour
réaliser
ce programme
et atteindre
les
objectifs
fixés
par
le territoire
et ANA,
il est
nécessaire
de
disposer
d’une
équipe
pluridisciplinaire
et
donc
de
faire
appel
à un
cabinet
d'ingénierie
chargé
du
suivi-
animation
de
l'OPAH
et de
l'Opération
façade,
Pour
le
sélectionner,
il est
nécessaire
de
procéder
à une
consultation
et une
mise
en
concurrence
dans
le cadre
réglementaire
en
vigueur
et afin
de
répondre
aux
missions
suivantes
:
—
Mission
1 : animation,
information,
communication,
coordination
—
Mission
2 :
repérage
et diagnostic
du logement
afin de préciser le programme
de
travaux
—
Mission
3 : Accompagnement
sanitaire
et social
des
ménages
—
Mission
4:
Assistance
technique,
financière
et
administrative
des
propriétaires
bailleurs
et
occupants
—
Mission
5 : Suivi
et évaluation
en
continu.
Le service habitat de la Communauté
de Communes
assurera
le pilotage
du
programme
et du
prestataire,
aa
Pas
Procès-verbal —Consell communautaire
Communauté
de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas — 22 mai 2023
19/31 Vu
la
compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'adhésion
Petites
Villes
de
Demain
en
date
du
7 juin
2021
;
Vu
le
diagnostic
et
les
propositions
issues
de
l'étude
« stratégie
de
l'habitat
» réalisée
par
le
cabinet
Villes
Vivantes
;
Considérant
le bilan
positif
de
la précédente
OPAH
et opération
façade ;
Considérant
la stratégie
territoriale
de
revitalisation
du
territoire
inscrite
dans
l'Opération
de
revitalisation
du
territoire et intégrant
notamment
les projets
« Petites
Villes
de Demain
» ;
Considérant
la volonté
de
mise
en
place
d’une
politique
locale
de
l'habitat
opérationnelle
;
Ouï
l'exposé
de Monsieur
Philippe
Bousquier,
Vice-président
en chatge
de
l'Aménagement
de l'Espace,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Acte
le
principe
de
reconduire
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
avec
un
volet
Renouvellement
Urbain
et
une
opération
façade
;
2.
Décide
de
confier
le
« suivi
animation
»
de
lOPAH
et
de
l’action
façade
à
un
cabinet
ou
opérateur
externe à
l'établissement.
hahaha
er
Monsieur Jean
Marie
Boë demande
si le périmètre
de l'opération façades
peut être revu.
Monsieur
Philippe
Bousquier précise que
chaque
commune
définit le périmètre
d'intervention par délibération.
Madame
Nathalie Biger demande si l'aménagement de traversée de bourg pent être prise en charge par ce dispositif.
Monsieur
Philippe
Bousquier répond que vela ne concerne que
les fasades.
Il précise que
toute vette opération
sera validée en
conseil communautaire
et par
les communes
d'ici la fin
de
l'année
2023.
Il ne s'agit aujourd'hui
que
d'une
délibération
de
principe. Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
précédente
opération
façades
a
eu
du
suciès,
ce
qui
a permis
de
dynamiser
les
centres-
bourgs
et d'embellir
l'espace
public.
Délibération
n°61-2023
— Politique du logement
et du cadre de vie
Acte rendu exécutoire après le dépit
Prestation
d’assistance
technique
du
département
(AT47)
:
ee
DS
réflexion
et étude
pré-opérationnelle,
d'opportunité
et de
faisabilité
Ï
é
juridique
de
création
d’une
structure
habitat
communal.
Monsieur
le Président,
Michel
Masset,
présente
les
éléments
suivants
:
La
Communauté
de
Communes
a
inscrit
dans
ses
priorités
la
volonté
d’agir
sur
l'amélioration
de
l'habitat,
thématique
essentielle
de
sa politique
de
revitalisation
du
territoire,
L'EPCI
souhaite
prendre
les
devants
pour
adapter
le patrimoine
existant
à l'augmentation
croissante
de
la population
et
renforcer
sa
vitalité
et
son
attractivité.
Il est proposé
de
passer
par assistance
technique
du
Conseil
Départemental
(AT47)
afin
de
réaliser
une
étude
pré-opérationnelle
d'opportunité
et
de
faisabilité
juridique
d’une
éventuelle
structure
ad
’hoc
permettant
la remise
sur
le marché
de
logements
communaux,
L’AT47
est
assurée
par
le Département
avec l’aide d’un
groupement
de prestataires
composé
de la Sem
47
(mandataire)
et Soliha.
Cette
étude
relève
de
l'ingénierie
pré-opérationnelle
propre
aux
thématiques
du
logement
et
du
juridique
spécifique, indispensables
à la définition
des
facteurs
de réussite
du projet,
ses conditions
de mise
en
œuvre
opérationnelle,
permettant
de
garantir
la
faisabilité
et
la
mise
en
œuvre
de
l'opération
dans
toutes
ses
dimensions :
technique,
économique,
juridique,
financière,
commerciale,
foncière,
temporelle,
gouvernance,
etc. Une
réflexion
à plusieurs communes
sur un gisement d'environ
15 à 20 logements
permettra
d'optimiser
la réflexion
sur les moyens
d'adaptation
du logement
communal.
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
— 22
mai
2023
20/31 Ainsi,
l'assistance
technique
comportera
la
réalisation
d’un
diagnostic
avec
stratégie
et
propositions
de
scénarios
avant
la
réalisation
de
la
phase
de
construction
du
modèle
économique
découlant
du
scénario
retenu,
puis
l'option
d'accompagnement
à
la
création
de
la
structure,
La
prestation
durera
8
mois
au
maximum
comprenant
les
phases
suivantes
:
Tranche
ferme
:
Ÿ_
Etat
des
lieux
techniques
des
logements
:visite
des
logements
sur
la
base
d'une
prille
d'évaluation
Ÿ
Etude
Outil
juridique:
Analyse
comparative
de
scénarii
de
montages
juridiques
permettant
la
structuration
d'un
outil
de
portage
ainsi
que
les
contrats
à
mobiliser
pour
définir
ses
modalités
d'intervention
:gouvernance,
captage
de
subventions,
agilité
et
rapidité
du
cadre
d'intervention.
Modèle
économique
Ÿ_
Alimentation
de
la
SCET'
sur
les
données
des
prix
locatifs
conventionnés,
et
de
marché
à pratiquer
sur
la
location
des
logements
afin
de
trouver
la
rentabilité
financière
du
projet
:compte
prévisionnel
à 5
ans
de
la
structure
:
simulation
du
chiffre
d'affaires
prévisionnel.
Tranche
optionnelle
:
Accompagnement
au
lancement
de
la structure
: assistance
montage
juridique
et administratif.
Le
coût
total
de
l'étude
est
de
33
600
€ TTC.
Aux
21
600
€ prévus
s’ajoute
une
tranche
optionnelle
pour
le
volet
«
lancement
de
la
structure
» si
l'étude
conduisait
à une
faisabilité
(Le
taux
de
86%
est
la
part
d'habitants
en
territoire
PVD
sur
la
population
totale)
Le
Département
prend
à
sa
charge
le
versement
de
la
rémunération
totale
du
Prestataire,
et
s'engage
à apporter
une
part
de
financement
sur
ses
fonds
propres
(8
400
€)
ainsi
que
sur
les
fonds
de
la
Banque
des
territoires
(14
448
€ TTC)
pour
lesquels
il
assure
l’intermédiation.
La
Communauté
de
Communes
verse
au
Département
une
contribution
de
10
752
€ TTC.
nanas
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
3232-1-1
et R
3232-1
et
suivants,
Vu
la
Loi
n°
2015-0991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe),
article
94,
Vu
les
Décrets
n°
2019-589
et
n°2020-751
relatifs
à l'assistance
technique
fournie
par
les
Départements,
Vu
les délibérations
des 29 janvier 2021
et 28 mai
2021
du
Conseil
départemental
de Lot-et-Garonne,
fixant
les
modalités
financières
et
de
conventionnement
relatives
à
l'assistance
technique
avec
les
collectivités
bénéficiaires, Vu
la compétence
habitat
inscrite
dans
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
la
convention
d'adhésion
Petites
Villes
de
Demain
en
date
du
7
juin
2021
;
Considérant
la
stratégie
territoriale
de
revitalisation
du
territoire
inscrite
dans
l'Opération
de
revitalisation
du
territoire
et
intégrant
notamment
les
projets
« Petites
Villes
de
Demain
» ;
Considérant
la
volonté
de
mise
en
place
d’une
politique
locale
de
l’habitat
opérationnelle
;
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
Michel
Masset,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibété
45
Voix pour - 0
Voix contre - 0 Abstention
1.
Décide
de
solliciter
l'assistance
technique
du
Département
de
Lot-et-Garonne,
AT47,
concernant
le
projet
communautaire
de
réflexion
et
étude
pré-opérationnelle,
d'opportunité
et
de
faisabilité
juridique
de
création
d’une
structure
habitat
communal.
2.
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
la
convention
d'assistance
technique
correspondante
avec
le
Département,
3.
Prévoit
d'inscrire
au
budget
2023
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
de
l'assistance
technique,
4.
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante
avec
le
Département,
conformément
au
plan
de
financement
suivant
:
Procès-verbal
-
Consell
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 22
mai 2023
21/31 Coûts
en € (estimation
décembre
2022)
de
Pétude
33
600 € (TTC)
Base Subventionnable|
Taux/Base
|
Subventions |
Taux
/ budget global
Département
33 600
€
25%
8 400
€
25%
[Banque
des Territoires
28 896
€
50%
14 448 €
43%
Autofinancement
CCCCP
10 752€
32%
5.
Donne
tout
pouvoirà Monsieur
le Président
pour
signer
toutes
les pièces
nécessaires
à la réalisation
de
cette assistance
technique.
NB
: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exeès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à combler de sa publication et de sa réception par ke représentant de l'Etat, Délibération
n°62-2023
—
Enfance/Jeunesse
- Action
sociale
Fe rendu ie
r
. dépôt
:
,
ss
ï
Se
PERS
Candidature
arappel
à projet Grandir
en
milieu
rural
(GMR)
aan
20/08/2023
Annexe
7 : Descriptif
appel
à projet
Annexe
8 : Dossiers
de
candidature
Exposé
des motifs :
Monsieur
José
Armand,
Vice-président
en
charge
de
l’Enfance/Jeunesse
—
Action
sociale,
présente
les
éléments
suivants
:
Le
financement
«
Grandir
en
milieu
rural
»
de
la
MSA
Dordogne/Lot-et-Garonne
à
pour
objectif
d'accompagner
les
acteurs
locaux,
les
collectivités
territoriales
et associations
à répondre
aux
besoins
des
jeunes
âgés
de 0 à 25
ans
et de leurs
parents
dans
les territoires
ruraux
identifiés
comme
prioritaires.
Il vise le financement
d'actions
et de projets
répondant
à des besoins
spécifiques
de familles vivant en milieu
rural
ou
visant
à améliorer
et diversifier
l'offre
des
structures
ou
des
services
existants.
Pour
être éligibles,
les
dossiers
doivent
s'inscrire
dans
l’une
des
5
thématiques
suivantes
: petite
enfance,
loisirs/vacances,
parentalité,
mobilité
et
numérique.
Des
commissions
MSA
se
réunissent
plusieurs
fois
dans
l’année
pour
étudier
les
dossiers,
la prochaine
est
prévue
au
mois
de
mai
2023.
Le
montant
maximal
de
financement
par
la
MSA
est
à
hauteur
de
80%
du
budget,
autres
financements
publics
compris
(CAF,
Département,
etc).
La
Communauté
de
communes
souhaite
répondre
et déposer
deux
dossiers
pour
des
actions
et projets
engagés
en 2023
qui sont
en
lien avec ses
thématiques
:
Nom
projet/action
Axe GMR
Coût total
|
Demande de financement
Aménagement
du
jardin pédagogique
du RPE
à
Petite enfance
2000
€
1 600€
Prayssas
- phase
2
Semaine de la petite enfance
Eee
1230€
1 000 €
Parentalité
Poste coordinateur CTG/GMR
Global |
76 970 € (2 ans)
14 400 €
Investissement matériel RPE
Petite enfance
16 000 €
6200 €
Montant total
102 200 €
23 200 €
Les
dossiers
sont
déposés
dans
le cadre
de
la prochaine
commission
action
sanitaire
et sociale
de
la MSA
24/47
de mai.
D’autres
projets
pourront
être déposés
d'ici septembre
2023.
haha
aa
Gs
Vu
le cahier
des
charges
de l'appel
à projet
Grandir
en
milieu
rural,
Considérant
la conformité
des
actions
déposées
au cahier
des
charges,
Ouï
l'exposé
de Monsieur
José
Armand,
Vice-président
en charge
de l'Enfance/Jeunesse
— Action
sociale,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
45
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas — 22 mai 2023
22/31 1.
Valide
la candidature
à Grandir
en
Milieu
Rural
2.
Autorise
le Président
à signer
l’ensemble
des
documents
liés
à GMR
en
2023.
Délibération
n°63-2023
—
Finances
Acte
rendu
excéculoire
après
le dépôt
:
.
en Préfecture : 30/05/2023
Vote
des
taux
de fiscalité
locale
directe
2023
Publication : 30/05/2023
Annexe
9
: état
1259
FPCI
Exposé
des motifs
:
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-président
en
charge
des
Finances,
présente
les
éléments
suivants
:
Les
services
de
la
Préfecture
et
de
la
DDFIP
demandent
à ce
que
la
délibération
n°40-2023
relative
au
vote
des
taux
des
taxes
directes
locales
soit
complétée
par
le
vote
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Ainsi
l'absence
de
vote
de
taux
de
TH
sera
interprétée
comme
un
taux
à 0%.
aan
Considérant
les
prévisions
budgétaires,
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
des
Finances
propose
de
reconduire
pour
2023
les
taux
de
2022.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
du
15/03/2023,
Ouï
l'exposé
de Monsieur
Francis
Castell, Vice-président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
45
Voix pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Abroge
la
délibération
n°
40-2023
fixant
les
taux
de
taxes
directes
locales
afin
de
la
compléter
avec
le
vote
du
taux
de
Taxe
d'Habitation
(résidences
secondaires)
2.
Fixe
pour
l’année
2023
les
taux
de
fiscalité
locale
directe
suivants
:
- Taxe
foncière
bâtie
:
6.09
%
- Taxe
foncière
non
bâti :
22.36
- Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
:
5.87
%
- CFE:
6.86
%
- CFE
de
zone
:
24,73
%
Délibération
n°64-2023
— Gestion
des ressources
humaines
Acte rend exécutoire après le dépôt
Création
d’un
emploi
permanent
avec
tableau
des
emplois
vue
AE
Chatgé(e)
de
mission
GEMAPI
-— Service
GEMAPI
‘
Monsieur
le Président
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
Pétablissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le
tableau
des
emplois.
haha
has
Considérant
le
précédent
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
communautaire
pat
la
délibération
n°139-2022
du
12
décembre
2022,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
pour
le
Pôle
Environnement-
Eau,
pour
assurer
les
fonctions
de
chargé(e)
de
mission
GEMAPI.
La
prise
d’effet
aura
lieu
à la
date
de
la
modification
du
tableau
des
emplois.
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné,
Monsieut
le Président
propose
à l’assemblée
de :
Procès-verbal
=
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
-
22
mai
2023
23/31 >
Créer
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet
dans
le cadre
d’une
mise
en stage, En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de la catégorie
À, B
ou
C dans
les conditions
fixées
à l’article L.332-14
ou L.332-
8
et
complété
par
l’article
L.332-9
du
Code
Général
de
la
fonction
publique.
Il devra,
dans
ce
cas,
justifier d’expérience
professionnelle
dans
le secteur
de la GEMAPI
et de l'Environnement.
Le
contrat
sur la base
de L.332-14
est conclu
pour
une
durée
déterminée
qui ne peut excéder un an. Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura pu aboutit au
terme
de la première
année. Les
contrats relevant
des
articles
L.332-8,
sont
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans,
conformément
à l’article L332-9.
Au-delà,
si ces
contrats
sont reconduits,
ils ne peuvent
l'être que
par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée.
La
rémunération
et le déroulement
de la carrière
correspondront
au cadre
d'emplois
concerné.
Oui
l'exposé
du Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
45
Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Adopte
la proposition
du Président,
2.
Dit
que Monsieur
le Président
est chargé
de recruter l'agent affecté
à ce poste.
3.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet effet.
Délibération
n°65-2023
— Gestion
des
ressources
humaines
Acte rendu exécutoire après le dépôt
Convention
de
mise
à disposition
d’un
agent titulaire de ValOrizon
mie
Re
auprès
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
\
i
Coteaux
de
Prayssas
Annexe
10:
Projet
de
convention
de
mise
à disposition
Monsieur le Président rappelle que compte
tenu de la complexité
des dossiers en matière
de marchés
publics,
et
pour
accompagner
tous
les
services
de
la
Communauté
de
Communes,
une
expertise
juridique
est
nécessaire.
Ainsi
une
mise
à
disposition
d'un
gestionnaire
marché
public
de
ValOrizon
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
est
proposée
pour
assurer
cette
mission
et montée
en compétence
des
services.
LS
Vu
le Code
Général
de la Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret n° 2008-580
du 18 juin 2008
relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales
et aux établissements
publics
administratifs
locaux,
Sous
réserve
de
la
délibération
du
Conseil
Syndical
de
ValOrizon
en
date
du
26
juin
2023
portant
approbation
de la mise
à disposition
d'un
agent
et autorisant
le Président
à signer
la convention
de
mise
à
disposition. Vu
la saisine
auprès
du
prochain
Comité
Social
Territorial,
Vu
le projet de convention
de mise
à disposition,
Vu
l'accord écrit de l'agent,
Oui
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
44
Voix pour - 0
Voix contre - 0 Abstention
(Michel
Masset,
en
tant
que
Président
de Valorizon,
ne
prend
pas
part
aux
votes)
1.
Accepte
la mise
à disposition
d’un
agent
de
ValOrizon
auprès
de
la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des Coteaux
de Prayssas,
Procès-verbal - Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des Coteaux
de Proyssos
— 22 mal
2023
24/31 2.
Approuve
le projet
de
convention
de mise
à disposition
ci-joint,
3.
Autorise
le
Président
à signer
la convention
et
dénoncer
celle-ci
en
cas
de
nécessité,
4.
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet effet.
Délibération
n°66-2023
— Gestion
des
ressources
humaines
Acte rendu exécuboire après le dépôt
Création
d’un
emploi
pour
accroissement
saisonnier
d’activité
sn Préfture : 30/05/2023
F
À
Publication
: 30/05/2023
Pôle
développement
économique
et tourisme
Vu
le Code
général
de la fonction
publique
et notamment
l’article L332-23
2° ;
Considérant
la
nécessité
de
recruter
un
agent
pour
accoissement
saisonnier
d'activité
pour
assurer
les
missions
de
conseiller
en
séjours
au
sein
du
service
tourisme
durant
la
période
estivale
2023,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix pour - 0 Voix
contre - 0 Abstention
1
Décide
du
recrutement
direct
d’un
agent
contractuel
pour
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
de
4 mois
allant
du
1e' juin
au
30
septembre
2023
inclus
;
Cet
agent
assurera
des
fonctions
de
conseiller
en
séjours
au
sein
du
service
tourisme.
Cet
emploi
est
équivalent
à
la
catégorie
C
et
correspondra
au
grade
d’Adjoint
d'animation,
pour
une
durée
hebdomadaire
de service
de 35
heures.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
;
3.
Dit
que
Monsieur
le
Président
est
chargé
du
recrutement
de
l’agent
et
habilité
à ce
titre
à conclure
un
contrat
d'engagement ;
La
présente
décision
concerne
également
le renouvellement
éventuel
du
contrat
d'engagement
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L332-23
du
Code
général
de
la fonction
publique
précitée
si les
besoins
du
service
le justifient (élause facultative
dans le cas d'une période d'engagement initiale inférieure à six mois).
» Délibération
n°67-2023
— Gestion
des
ressources
humaines
FRS
rendu exécutoire après le dépôt
4
:
:
réfecture
: 30/05/2023
Création
d’un
emploi
permanent
avec
tableau
des
emplois
D ; ne
7 5 7js ; de
Chargé(e)
d'Accueil
Agropole
Confluence
— Pôle
Développement
économique Monsieur
le Président
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
lPétablissement. Il appartient
donc
au Conseil
communautaire
de fixer l'effectif des emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et de
modifier
le
tableau
des
emplois.
Considérant
le
précédent
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
communautaire
par
la
délibération
n°139-2022
du
12
décembre
2022,
Considérant
la nécessité
de créer un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
pour
le Pôle
Développement
Economique,
pour
assurer
les
fonctions
de
chargé(e)
d'accueil
d’Agropole
Confluence.
La
prise
d’effet
aura
lieu
à la
date
de
la modification
du
tableau
des
emplois.
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
cortespondront
au
cadre
d'emplois
concerné,
Monsieur
le Président
propose
à l’assemblée
de :
>
Créer
un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
territorial
à temps
complet
dans
le cadre
d’une
mise
en
stage,
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Proyssas
- 22
mai
2023
25/31 contractuel
relevant
de la catégorie
À, B ou
C
dans
les conditions
fixées
à l’article L.332-14
ou
L.332-
8
et
complété
par
l’article
L.332-9
du
Code
Général
de
la
fonction
publique.
Il devra,
dans
ce
cas,
justifier
d’expérience
professionnelle
dans
un
secteur
similaire
au
poste
proposé
(accueil,
développement
économique).
Le
contrat sur la base
de L.332-14
est conclu
pour
une durée
déterminée
qui ne peut excéder
un
an. Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu aboutir
au terme
de la première
année.
Les
contrats
relevant
des
articles
L.332-8,
sont
d'une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
dans
la limite
totale
de
6 ans,
conformément
à l’article L332-9.
Au-delà,
si ces
contrats
sont
reconduits,
ils ne peuvent
l'être que
par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
La
rémunération
et le déroulement
de la carrière
correspondront
au cadre
d'emplois
concerné.
Ouiï
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix pour - 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Adopte
la proposition
du Président,
2.
Dit
que
Monsieur
le Président
est chargé
de recruter l'agent affecté
à ce poste.
3.
Dit que les crédits nécessaires
à la rémunération
et aux charges
de l'agent nommé
sont inscrits
au budget
aux
chapitres
et articles prévus
à cet effet.
Délibération
n°68-2023
— Gestion
des
ressources
humaines
Acte rendu exéautoire aprèsle dépôt
Détermination
des
ratios « promus
promouvables
» pour
les
RP
IR
reRe
Publication : 30/05/2023
avancements
de
grade
Monsieur
le Président informe
l'assemblée
qu’en vertu de l’article L 5322-27 du
Code
Général
de la Fonction
publique,
il appartient
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(Comité
Technique
jusqu’au
renouvellement
général
des
instances),
pour
tout
avancement
de
grade,
le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être promus
en
déterminant
un
taux
appliqué à l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les conditions
pour
cet avancement.
La délibération
doit
fixer le taux, appelé
« ratio promus-promouvables
» pour
chaque grade
accessible par la
voie
de l'avancement
de grade.
Vu
l'avis du Comité
Social Territorial (Comité
Technique
jusqu’au
renouvellement
général
des instances)
en
date
du
30
mai
2023,
Monsieur
le Président
propose
à l'assemblée
:
-
De
fixer le ou
les ratios
d'avancement
de grade
pour
l'établissement,
comme
suit
:
Grade
d’origine
Ï
Grade
d'avancement
[Taux
(%)
Filière
Administrative
Adjoint
administratif principal
de 2ème
classe
[Adjoint
administratif principal
de
1
classe]
100%
Filière
technique
Adjoint
technique
[Adjoint
technique
principal de 2ër
classe
|
100%
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir délibéré
45
Voix pour - 0
Voix contre - 0 Abstention
1
Décide
d'adopter le tableau suivant
des ratios « promus-promouvables
» pour les avancements
de grade,
à compter
du
1e juin 2023
:
Grade
d’origine
I
Grade
d'avancement
| Taux
(%)
Filière
Administrative
Adjoint
administratif principal
de 2ème
classe
| Adjoint
administratif principal
de
1%
classe]
100%
Filière
technique
Adjoint
technique
[ Adjoint
technique
principal de 2ème
classe
|
100%
2.
Dit
que
les crédits
nécessaires
sont inscrits
au BP
2023.
Procès-verbal
- Conseil communautaire
Communauté
de communes
du Confluent et des
Coteaux
de
Prayssas
- 22 mai 2023
26/31 INFORMATIONS
Information
n°1
Aménagement
de
l'Espace
— Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
Vu
la délibération
n°89-2017,
du
01
juin
2017,
relative
au
droit de
préemption
urbain
(DPU),
Vu
la délibération
n°78-2020
du
31
août
2020,
relative
aux
délégations
de
pouvoirs
au
Président
;
Monsieur
Le
Président
porte
à la connaissance
du
Conseil
Communautaire
les décisions
prises
en
matière
de
renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
sur les
zones
Ux,
AUX
et Ut
récapitulées
dans
le tableau
ci-
dessous
:
COMMUNE
NUMERO
IA
VENDEUR
ACQUEREUR
ADRESSE
AIGUILLON _|
047
004
23
K
0011_
|
SCI
C.S.D - Patrick
DAYRAUT |
Rémi
TÉCHINE
Rue
Lucie
Aubrac
DAMAZAN
|
047
078
23
K
0001
CAPOT
Danicl
et SEGUES
Société
daménagenent de
Evelyne
Lot-et-Garonne
(SEM)
BOURRAN
|047 038
23
K
0004
Thierry
£ERBATO
Département
Lot
et Garonne
|
"Aux
Estripaux"
DAMAZAN
|
047
078
23
K
0002
ECHNO
TDP
LARTIGAUT
Christophe
960
av.
la confluence
DAMAZAN
|
047
078
23
K
0004 | SEM47
DLS
360
"Devant
Choum"
"Camp Bart”
Information
n°2
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Urbanisme
Artêté
n°01-2023-URBA
: Arrêté
portant
mise
à jour
du
plan
local d’urbanisme
de
la commune
de
Damazan
suite
à la réalisation
d’un
PUP
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes,
Vu
le code
général
des
collectivités
locales,
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le code
de l'urbanisme
et plus
précisément
l’article R151-52
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°47-2016-11-28-023
du
28 novembre
2016
portant
création
de la Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de la commune
de Damazan
approuvé
le 14 décembre
2020
et modifié
le 27
mars
2023 ;
Vu
la convention
de Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
passée
entre
la SEM47,
la commune
de Damazan
et
la Communauté
de Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
signée
le 11
avril 2023
;
Considérant
que
la Communauté
de Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de Prayssas
est compétente
pour
l'élaboration
et la gestion
des
documents
d'urbanisme
de son
territoire,
Considérant
que
conformément
à l’article
R151-52
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
PUP
doit
être
annexé
au
document
d'urbanisme
en vigueur
au
moyen
d’un
atrêté
de
mise
à jour
du
PLU,
ARRETE
Article
1°'
: Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Damazan
est
mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté
en
ce qui
concerne
les annexes.
Article
2 :
Le
Projet
Urbain
Partenarial
concernant
le projet
de
lotissement
de
Larapite
est annexé
au Plan
Local
d'Urbanisme
et est tenu à la disposition
du public dans
la commune
concernée
et au service urbanisme
de
la Communauté
de
Communes.
Article
3 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
à la mairie
de
Damazan,
et au
service
urbanisme
de la Communauté
de
Communes
pendant
un
mois.
Information
n°3
- Communication
des
arrêtés
du
Président
Economie
Arrêté
n°01-2023-ECO
:
Arrêté
d’attribution
de
subvention
« Aide
aux
commerces
»
à
Monsieur
DAL
BELLO
Jérôme
- LE
ROND
POINT
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 22
mai 2023
27/31 Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT'
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes.
Vu
la
délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation. Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
politique
locale
du
commerce
et de
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
notamment
le
1.2.2.2
permettant
la mise
en
place
de
dispositifs
de
soutien
au
commerce
de
centre-bourg,
conformément
au
SRDEIT,
Vu
la
délibération
n°180-2019
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et des
coteaux
de
Prayssas
approuvant
la convention
relative à la mise
en
œuvre
du
SRDEI
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°21-2020
du
27
février
2020
approuvant
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d’aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
disposant
d’une
vitrine
commerciale,
en
complément
du
dispositif
FISAC
porté
par le Pays
de la Vallée
du Lot
47.
Vu
la
délibération
n°
086-2021
du
28
juin
2021,
adoptant
le
règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et de
services.
Considérant
la demande
de
l’entreprise
« LE
ROND
POINT
» de
Monsieur
DAL
BELLO
Jérôme.
Considérant
le dossier
transmis
par la CCI
47.
Considérant
l'avis
rendu
par
les
services
de
la CCI
47
le 12/07/2022.
Considérant
l'avis
favorable
de la Commission
Économie
du 08/09/2022.
ARRÊTÉ
Article 1;
une
aide
est
versée
à LE
ROND
POINT,
représentée
par
Monsieur
DAL
BELLO
Jérôme,
domiciliée
7 place
Gambetta,
47160
DAMAZAN,
pour
un
montant
de
420
€.
Article
2:
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
le
service
Économie
de
la
Communauté
de
communes
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux
et
transmission
des
factures
acquittées.
Article 3:
les sommes
sont
prévues
au
budget.
Article 4:
une
convention
entre
la Communauté
de communes
du
Confluent
et des
coteaux
de Prayssas
et
Le
Rond
Point
fixe
les
modalités
d'attribution
de
la subvention.
Article
5
:le Directeur
général
des
services
est chargé
de l'exécution
du
présent arrêté,
lequel
sera
applicable
après affichage
et transmission
au représentant
de
l’État
dans
le Département,
Une
ampliation
sera
notifiée
au destinataire
du présent
arrêté.
hahaha
hahaha
ho
oh
enr
nEs
Arrêté
n°02-2023-ECO
: Arrêté
d’attribution
de
subvention
« Aide
aux
commerces
» à Messieurs
CAPELLE
Philippe
et DUCHIRON
Stéphane
- SNC
BISTROT
DE
GARONNE
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de communes.
Vu
la
délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation, Vu
les statuts
de
la Communauté
de
communes
en Fe
de politique
locale
du
commerce
et de
soutien
dispositifs
de soutien
au commerce
de rte
Rnuie. conformément
au SRDEIL.
Vu
la délibération
n°180-2019
de
la Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
approuvant
la convention
relative
à la mise
en
œuvre
du
SRDEIT
avec
la Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°21-2020
du
27
février
2020
approuvant
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
disposant
d’une
vitrine
commerciale,
en
complément
du
dispositif
FISAC
porté
par le Pays
de la Vallée
du Lot
47.
Vu
la délibération
n°
086-2021
du
28
juin
2021,
adoptant
le règlement
d'intervention
du
dispositif
d'aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et de
services.
Considérant
la demande
de
l'entreprise
« SNC
BISTROT
DE
GARONNE
» de Messieurs
CAPELLE
Philippe
et DUCHIRON
Stéphane.
Considérant
le dossier
transmis
par la CCI
47.
Procès-verbal
— Conseil communautaire
Communauté
de communes
du
Confluent
et des Coteaux
de Prayssas
— 22 mai
2023
28/31 Considérant
l'avis rendu
par les services
de la CCI
47
le 16/08/2022.
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Économie
du
08/09/2022.
ARRÊTÉ
Article
1:
une
aide
est
versée
à SNC
BISTROT
DE
GARONNE,
représentée
par
Messieurs
CAPELLE
Philippe
et
DUCHIRON
Stéphane,
domiciliée
27
avenue
Robert
Philippot,
47130
SAINT-LAURENT,
pour
un
montant
de
4 800
€.
Article
2:
cette
somme
sera
versée
après
validation
par
le
service
Économie
de
la
Communauté
de
communes
du
dossier
de
demande
de
paiement,
impliquant
réalisation
des
travaux
et
transmission
des
factures
acquittées.
Article
3:
les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4;
une
convention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
et
SNC
Bistrot
de
Garonne
fixe
les
modalités
d'attribution
de
la
subvention.
Article
5
: le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
aptès
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l” État
dans
le
Département,
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
oo
ho nn
nn
aa
a
Pa
ENST
ES
Arrêté
n°03-2023-ECO
: Arrêté
d’attribution
de
subvention
« Aide
à l'installation
agricole
» à
Madame
CAPELLE
Dorine
- DISTILLERIE
DE
PARGADE
- DOMAINE
DU
TOURNAU
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
Vu
l’article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes,
Vu
la
délibération
n°2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation. Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique.
Vu
la
délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à la
mise
en
œuvre
du
SRDEIT
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
annexe
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d'aide
à
Pinstallation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la
demande
de
l’entreprise
« DISTILLERIE
DE
PARGADE
-
DOMAINE
DU
TOURNAU
» de
Madame
CAPELLE
Dorine.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
économie
du
13/03/2023.
ARRÊTÉ
Article 1:
Une
aide
est
versée
à Madame
CAPELLE
Dorine,
domiciliée
280
route
de
la Ménagerie,
47160
AMBRUS,
pour
un
montant
de
4 000
€.
Article
2:
Cette
somme
est
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
et
Madame
CAPELLE
Dorine.
Article
3:
Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 :
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
aa
nn
ann
han
ETES
Artêté
n°04-2023-ECO
:
Arrêté
d’attribution
de
subvention
«
Aide
à
l'installation
agricole
»
à
Monsieur
MARQUES
Filipe
-
MARQUES
FILIPE
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas,
Vu
l'article
L5214-16
du
CGCT
de
définition
des
compétences
« Développement
Économique
»
des
communautés
de
communes,
Vu
la
délibération
n°2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation. Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique.
Procès-verbal
-
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
- 22
mai
2023
29/31 Vu
la
délibération
n°180-2019
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
approuvant
la
convention
relative
à la
mise
en
œuvre
du
SRDEIT
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Vu
la
délibération
n°103-2021
et
annexe
du
26
juillet
2021,
actant
la
reconduite
du
dispositif
d’aide
à
l'installation
des
agriculteurs
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas.
Considérant
la
demande
de
l’entreprise
« MARQUES
FILIPE
»
de
Monsieur
MARQUES
FILIPE.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
économie
du
13/03/2023.
ARRÊTÉ
Article
1:Une
aide
est
versée
à
Monsieur
MARQUES
Filipe,
domicilié
35
avenue
du
Maréchal
Joffre,
47190
AIGUILLON,
pour
un
montant
de
4
000
€.
Article
2:
Cette
somme
est
versée
après
signature
de
la
convention
d'attribution
de
la
subvention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas
et
Monsieur
MARQUES
Filipe.
Article
3:Les
sommes
sont
prévues
au
budget.
Article
4 :
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Questions
/
Informations
diverses
Informations
sut
le calendrier
communautaire :
-
Réunion
des
Vice-Présidents
: 5 juin
-
Réunion
du
Bureau
: 26
juin
-
Conseil
communautaire
: 10 juillet
Monsieur
le
Président
propose,
en
absence
de
commission
sur
cette
thématique,
de
mener
une
réflexion
sur
le
médical,
avec
les
médecins
des
trois
maisons
de
santé
pluriprofessionnelle.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
dimanche
28
mai
a lieu
à Aiguillon
la
traditionnelle
course
de
caisses
à savon. Monsieur
Alain
Paladin
annonce
l'ouverture
le
7
juillet
du
premier
marché
communautaire
de
l'été
à
Frégimont. Monsieur
Alain
Paladin
demande
pourquoi
la
subvention
au
trail
des
coteaux
n’a
pas
été
attribuée.
Monsieur
José
Armand,
Vice-président
en
charge
de
l'Enfance/Jeunesse
—
Action
sociale,
rappelle
que
les
subventions
aux
petites
manifestations
ont
été
supprimées
cette
année.
Monsieur
le
Président
précise
que
lors
du
vote
du
Budget
2023
ce
choix
a
été
adopté.
Le
débat
sera
à la
réflexion
pour
l’année
prochaine
avec
une
manifestation
phare
par
secteur
notamment.
Monsieur
François
Collado
demande
si
un
règlement
existe
sur
les
chemins
de
randonnée.
Monsieur
le
Président
répond
que
la
police
est
de
la
compétence
du
Maire,
chaque
commune
peut
établir
un
règlement.
Monsieur
Jean
Marie
Boé
s'interroge
:des
élus
demandent-ils
le
versement
de
l'indemnité
kilométrique
dans
le
cadre
des
déplacements
réalisés
pour
se
rendre
aux
réunions
organisées
par
la
Communauté
de
Communes, Monsieur
le
Président
répond
que
des
élus
la
sollicitent
et
que
les
informations
pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
remboursement
des
frais
kilométriques
ont
été
diffusées
en
début
de
mandat.
aa
haha
Enr
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19H30.
Procès-verbal
=
Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
—
22
mal
2023
30/31 Délibération
n° 48-2023
Délibération n° 49-2023 Délibération
n° 50-2023
Délibération
n°
51-2023
Délibération n° 52-2023 Délibération n° 53-2023 Délibération
n° 54-2023
Délibération
n° 55-2023
Délibération
n° 56-2023
Délibération n° 57-2023 Délibération
n° 58-2023
Délibération
n° 59-2023
Délibération
n° 60-2023
Délibération n° 61-2023 Délibération n° 62-2023 Délibération
n° 63-2023
Délibération
n° 64-2023
Délibération n° 65-2023 Délibération
n° 66-2023
Délibération n° 67-2023 Délibération
n° 68-2023
Information
n°
1
Information
n° 2
Information n° 3
Procès-verbal
approuvé
lors de la séance
du Conseil du
10/07/2023
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Procès-verbal
- Conseil
communautaire
Communauté
de
communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
— 22
mai
2023
31/31 Communauté de communes
onfluent et
oteaux de Prayssas
Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 1/32
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES
COTEAUX DE PRAYSSAS
PROCES VERBAL - Séance du 27 mars 2023
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 39 Date convocation : 21/03/2023 Pouvoirs de vote : 5 Date d’affichage : 21/03/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars, à dix-sept heures trente, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.
Commune Nom - Prénom
Présent
Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X Pouvoir à LARRIEU Catherine
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X Pouvoir à GIRARDI Christian
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
PEDURAND Michel X
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X Pouvoir à ROSSATO Stéphane
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X Départ à 19h30 -Après délib. 42-2023
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X Départ à 19h30 -Après délib. 42-2023
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X Départ à 19h -Après délib. 19-2023
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline X
NICOLE COLLADO François X
Annexe 1 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 2/32
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X Pouvoir à LIENARD Pascale
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X Pouvoir à GENTILLET Jean Pierre
LIENARD Pascale X
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT TREVISAN Jocelyne X
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MAS Xavier X Suppléé par FONTANILLE Pierre
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 39 5 1 1
A été nommé Secrétaire de séance : Nathalie BUGER
Assistaient à la séance : Philippe MAURIN (Directeur Général des Services), Lucie DELMAS (Responsable du Pôle Economie / Tourisme), Benoit BERNES (Responsable du Pôle Action Sociale), Adeline CHARRE (Chargée de mission Transition Energétique, Prospective, Innovation), Corinne JUCLA (Responsable du Pôle Administration générale), Anne GARCIA MADEIRA (secrétariat des élus et de l’assemblée).
La séance est ouverte à 17h30 sous la présidence de Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Intervention du SIVU Chenil Fourrière de Lot et Garonne (Caubeyres). Madame Audrey De Brito, Présidente, et Mme Violaine Faidherbe, Responsable du service administratif, ont présenté à l’assemblée le fonctionnement du syndicat et ont répondu aux questions des conseillers communautaires. Une plaquette d’information leur sera transmise prochainement.
Délibération n°13-2023 – Administration générale / gouvernance
Approbation Procès-verbal de la séance du 27 février 2023
Annexe 1 : PV séance du 27 février 2023
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Vu le procès-verbal de la séance du 27 février 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance 27 février 2023, ci-joint en annexe.
Délibération n°14-2023 – Administration générale / gouvernance
EAU47 – Election délégués
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°174.2019 du 04 décembre 2019, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a transféré à Eau47 les compétences « Eau potable » / « Assainissement (collectif et non collectif) », à effet au 1er janvier 2020.
Vu les délibérations n°55-2020, 82-2020, 48bis-2021, 118-2021, 11-2022, 90-2022, 03-2023 désignant les représentants de la Communauté de Communes à EAU47, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 3/32
Considérant les modalités de désignation visées par l’article L 5211-1 et L 2121-21 du CGCT, Considérant la demande de la commune de Saint Léger de modifier son représentant suppléant, Considérant les élections municipales partielles de la commune de Saint Salvy du 29 janvier 2023,
Monsieur le Président précise, qu’en application de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, l’organe délibérant d’un EPCI peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnées à l’article L5711-1, dont le Syndicat EAU47.
En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de ne pas procéder par vote à bulletin secret,
Ceci exposé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
44 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1- Ne procède pas par un vote à bulletin secret ;
2- Déclare élu délégué suppléant pour la commune de Saint Léger : Monsieur CHANQUOY Jean Jacques 3- Déclare élus pour la commune de Saint Salvy :
- Déléguée titulaire : Madame MASSOU Martine - Délégué suppléant : Madame VISINTIN Colette 4- Rappelle la liste des représentants à EAU47 :
Commune Titulaire Suppléant
AIGUILLON
MELON Christophe LARRIEU Catherine
GIRARDI Christian PEDURAND Michel
AMBRUS LAFOUGERE Christian ELLAM Corinne BAZENS BREUIL Marielle UNAL Alain BOURRAN ALBERGUCCI Jean-Pierre MARTY Claudine CLERMONT-DESSOUS CAUSERO Jean-Pierre ORLIAC Dominique COURS JANAILLAC Nicolas TROUPEL Jean-Pierre DAMAZAN MASSET Michel ROSSATO Stéphane FRÉGIMONT PROVENT Mireille BAREI Bruno GALAPIAN LEBON Georges SOULAGE Joël GRANGES-SUR-LOT PEROLARI Jean-Pierre PEROLARI Roger LACÉPÈDE FOURNIE Francis PEDRINI Serge LAGARRIGUE BEAUDOIN Adrien LAURENT Jean-Claude LAUGNAC GIBRAT Alain VIGUIER Jean-Pierre LUSIGNAN-PETIT CHAUDAGNE Sébastien ZAMBONI Thierry MADAILLAN PILON Arnaud FORT Jean-Jacques MONHEURT MESSINES André MANEC Michel MONTPEZAT D'AGENAIS CARREGUES Patrick ROSSI Tino NICOLE PIERRE Maurice BODET Christian PORT-SAINTE-MARIE BROUILLARD Thierry VEZZOLI Alain PRAYSSAS RUGGERI Aldo CASSANT Jean-Yves PUCH D'AGENAIS LAFFARGUE Jean-Michel LAGARDERE Christian RAZIMET ISSERT Jean-Pierre TEULLET Daniel SAINT LAURENT TREVISAN Jocelyne GHILARDI Stéphanie SAINT-LÉGER SAUBOI Bernard CHANQUOY Jean-Jacques SAINT-LÉON HUET Jean-Michel GERON Mauricette SAINT-PIERRE-DE-BUZET CAMARA GONZALEZ Grégory YON Patrick SAINT-SALVY MASSOU Martine VISINTIN Colette
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse DEMARIA Eric SEMBAS RENTENIER Daniel JOUFFRAIN Véronique Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 4/32
Délibération n°15-2023 – Aménagement de l’Espace
Déclaration de projet portant mise en compatibilité du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de la commune de Damazan - Projet de création
d’un parc photovoltaïque flottant sur une ancienne gravière
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture : 30/03/23
Publication : 30/03/23
Exposé des motifs :
La commune de Damazan est engagée pleinement dans une politique de transition énergétique. Elle souhaite ainsi allier un projet économique compétitif ambitieux pour le territoire, autour de la production d’énergie et un engagement pour son intégration dans une stratégie de développement durable. Dans cette optique la commune de Damazan souhaite participer à la production d’énergies renouvelables au travers d’un projet d’installation d’une infrastructure photovoltaïque flottante sur une zone d’étude de 19ha au lieu-dit « Lasbouères ». La zone se situe sur le site d’extraction de matériaux alluvionnaire exploité par la société de dragages du pont de Saint-Léger.
Le contrat d’exploitation entre la commune et la société de dragages arrivant à échéance en décembre 2023, il est envisagé un autre usage du site. L’exploitant actuel, à la suite de l’arrêté préfectoral n°47-2017-10-18- 001, aura l’obligation de restituer le site en respectant toutes les conditions de remise en état.
L’élaboration d’un projet de centrale flottante passe par la réalisation d’études environnementales et le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Il est envisagé une surface flottante d’environ 8.2 ha de surface utile (soit environ 48% de taux de recouvrement) avec une puissance de production d’environ 14, 8 MWc, équivalente à la consommation électrique de 3 230 foyers.
Le site retenu par la commune de Damazan est classé en zone naturelle de gravière Ng dans le PLU, n’autorisant pas le développement de centrale photovoltaïque. Ainsi pour se faire, le document d’Urbanisme doit faire l’objet d’une adaptation. Afin de mettre en œuvre ce projet, la communauté de communes doit utiliser la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de la commune de Damazan. Cette procédure peut être utilisée si le projet représente un intérêt général et que le PLU doit être adapté pour le permettre.
La procédure de déclaration de projet est une procédure allégée de mise en conformité des plans locaux d'urbanisme lorsque ces documents n'avaient pas prévu l'opération, en se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général que présente l'opération (procédure régie par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme).
Le dossier de mise en compatibilité doit permettre :
• De démontrer l’intérêt général de l’opération ;
• De présenter les mises à jour des seules pièces du PLU permettant la réalisation du projet.
La procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU sera composée des étapes suivantes :
- Elaboration du rapport de présentation reprenant éléments techniques et le diagnostic environnemental du projet ;
- Saisine de l’autorité environnementale ;
- Consultation des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
- Enquête publique simultanée avec le dossier d’autorisation de la centrale photovoltaïque au sol ;
- Délibération du conseil communautaire approuvant la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation du projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi urbanisme et habitat du 02 juillet 2003 ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 5/32
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R153-15, L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du même code, relatifs aux mesures de publicités et d’affichage ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment l’article 1-1 de l’annexe « Aménagement de l'espace communautaire », impliquant que la Communauté de Communes est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020 ; Vu le Plan de Prévention du risque Inondation sur le secteur des confluents approuvé le 28 janvier 2019 (aléa très fort sur le site) ;
Vu l’avis favorable de la commission « aménagement de l’espace » réunie en date du 12 janvier 2023 ;
Considérant que le projet de la SEM AVERGIES revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il présente une co-production d’énergie renouvelable sur le site d’extraction d’une ancienne gravière ; Considérant que le projet sur site dégradé est cohérent avec les priorités de la charte photovoltaïque du territoire ;
Considérant l’analyse effectuée avec la charte locale : pas d’autre enjeu que le risque inondation, seul critère à justifier le classement en orange à « enjeu majeur » ;
Considérant la gestion du projet par une procédure conjointe : procédure environnementale, autorisation d’urbanisme, mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet, entrainant ainsi une lisibilité sur le déroulé des étapes techniques et administratives ;
Considérant que cette gestion conjointe permet d’optimiser les couts d’étude et de procédure en les mutualisant ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet nécessitera la réalisation d’une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
43 Voix pour - 1 Voix contre (François Collado) - 0 Abstention
1. Engage la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de la commune de Damazan ;
2. Autorise le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
3. Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie / et au siège de l’EPCI durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Monsieur François Collado revient sur la délibération du conseil de juillet 2022 concernant le projet photovoltaïque sur la commune de Nicole pour lequel la commission Aménagement de l’Espace avait émis un avis défavorable. Monsieur le Président rappelle qu’il y a deux projets sur cette commune. Celui développé sur l’ancien centre d’enfouissement a reçu un avis favorable et, en effet, l’autre a fait l’objet d’un avis consultatif défavorable de la Communauté de Communes, en raison d’enjeux écologiques spécifiques au Pech de Berre (2 permis de construire successifs, déposés, l’un rejeté, l’autre en instruction). Le Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature (CSRPN) a par la suite émis également un avis défavorable sur le projet sur la base de ces mêmes enjeux.
Ce permis de construire est encore en instruction, mais un dossier complémentaire de dérogation de destruction d’espèces protégées a récemment été refusé par le Préfet, confirmant la sensibilité du site.
Il est rappelé que l’avis de la Communauté de Communes n’est qu’un avis consultatif. Le Préfet peut donner son accord même Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 6/32
avec cet avis défavorable.
Monsieur le Président conseille à Monsieur François Collado de prendre rendez-vous directement avec le Préfet pour ce dossier.
Délibération n°16-2023 – Aménagement de l’Espace
Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) de Damazan
Annexe 2 : lien de téléchargement du dossier
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Exposé des motifs :
La présente procédure correspond à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Damazan, qui consiste à ouvrir à l’urbanisation une zone à vocation artisanale, industrielle et commerciale fermée. Les parcelles ZA 103, ZB37, 48, 55 et 57 en limite Ouest de la zone, de topographie relativement plane (permettant de limiter les déblais/remblais) et de géométrie qualitative étaient fléchées dans le périmètre d’extension de la Zone d’Activité Confluence.
La gestion de la zone économique de la confluence est une compétence de la Communauté de Communes. L’ouverture de la zone 2AUx répond à des enjeux économiques mais également d’équilibre du territoire situé au carrefour entre plusieurs bassins de vie des Agglomérations. Le positionnement stratégique du pôle de la Confluence, au centre du Département de Lot et Garonne, entre Bordeaux et Toulouse, en directe proximité de l’échangeur autoroutier, entraine une attractivité de la commune de Damazan qui est au cœur des préoccupations des élus.
En raison du taux de remplissage de la zone d’activité existante, l’ouverture de cette réserve foncière de 15.58 ha est rendue nécessaire pour répondre notamment à la demande de grands terrains à vocation d’activité économique. 14.10 ha sont affectés à la création d’une zone de type 2AUXe et 1.48 ha sont en zone naturelle (N). Des dispositions d’urbanisme identiques à la zone existante ont été reprises, excepté le fait que le secteur se trouve en assainissement individuel (indice « e », traduisant cet aspect technique dérogatoire).
Déroulé de la procédure :
Conformément à l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a examiné lors de sa consultation en date du 20 octobre 2022 une demande de dérogation au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) applicable. Cette commission a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette demande et l’arrêté préfectoral n°47-2022-11-30-00001 portant accord au principe d’urbanisation limitée a été élaboré dans ce sens.
Le dossier de PLU a été notifié aux Personnes Publiques Associées entre le 07 et 09 septembre 2022. Les avis réceptionnés ont été joints au dossier mis à l’enquête publique.
Par arrêté en date du 09 décembre 2022, le Président de la Communauté de Communes a prescrit l’organisation d’une enquête publique du 05 janvier au 02 février 2023 inclus portant sur le projet de modification n°2 du PLU. Durant cette période et lors des 3 permanences, ont été formulées 14 contributions orales, 16 écrites et 3 mails. Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif, a émis un avis favorable au projet.
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°47-2022-11-30-00001 en date du 30 novembre 2022 portant accord de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable ; Vu l’arrêté n°07-2022-URBA en date du 09 décembre 2022, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damazan ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 7/32
Vu la décision de nomination n°E22000117/33 du 28 octobre 2022 de Mme. La Présidente du tribunal administratif de Bordeaux désignant Monsieur Alain POUMEROL en qualité de commissaire enquêteur ; Vu la décision N°22000117/33 du 28 novembre 2022 de remplacement du commissaire enquêteur empêché, désignant Monsieur Jean-Pierre CAPDEVILLE ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment l’article 1-1 de l’annexe « Aménagement de l'espace communautaire », impliquant que la Communauté de Communes est l’autorité compétente pour assurer la gestion des documents d’urbanisme présents sur son territoire ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020 ; Vu l’arrêté du 16 mai 2022 engageant la modification n°2 du Plan local d’Urbanisme ; Vu la délibération 58-2022 du 23 mai 2022 justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la réserve foncière 2AUx du secteur « Contine » ;
Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 28 septembre 2022 ; Vu l’avis favorable avec observations de la Direction Départementale des Territoires 47 en date du 17 octobre 2022 ;
Vu les remarques formulées par la direction de l’économie et du tourisme et de la direction des infrastructures et mobilités par mail réceptionné le 21 octobre 2022 ;
Vu l’avis conforme émis le 27 octobre 2022 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale ne soumettant pas le dossier à évaluation environnementale ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de Prévention des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 08 novembre 2022 ;
Vu la tenue de l’enquête publique du 05 janvier 2023 au 02 février 2023 inclus ; Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 01 mars 2023 émettant un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLU de Damazan ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 09 mars 2023 ; Vu la conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 20 mars 2023 ;
Considérant les avis des personnes publiques associées ;
Considérant les adaptations apportées afin de prendre en compte les observations formulées lors de l’enquête publique ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de l’urbanisme ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
à la majorité des votants,
(0 élus sont sortis de la salle avant tout débat et vote : 0 conseillers concernés)
43 Voix pour – 0 Voix contre – 1 Abstention (Nathalie Buger)
1. Approuve le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damazan tel qu’il est annexé à la présente délibération,
2. Procède à un affichage de la présente délibération pendant un mois sur les panneaux habituels d’affichage au service urbanisme de la Communauté de commune et à la mairie de la commune concernée, conformément à l’article R.153-20 du Code de l’Urbanisme,
3. Tient à la disposition du public le dossier approuvé au service urbanisme de la Communauté de Communes, 30 rue Thiers, 47 190 Aiguillon et à la mairie de Damazan en application de l’article L.153- 22 du Code de l’urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouvertures.
NB : En l’absence de SCOT, la présente délibération et les dispositions résultant de la modification de droit commun du PLU deviendront exécutoires un mois après la transmission au Préfet et l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Monsieur le Président précise certains points : la ZAE3 comprendra des bâtiments ayant une hauteur limitée à 20 mètres, comme dans les ZAE 1 et 2. Il n’y aura pas de plateforme logistique de grande taille mais plutôt des activités d’industrie. La circulation sera maitrisée sur le secteur. Un aménagement routier sera effectué au niveau de cette zone sur le D143 pour faire ralentir les véhicules ainsi qu’un acheminement piéton et cycliste.
La Communauté de Communes décide de l’implantation des activités sur cette ZAE3. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 8/32
Délibération n°17-2023 – Aménagement de l’Espace
Etude stratégique de revitalisation et d’habitat de la commune de
Port-Sainte-Marie - Convention de co-maîtrise d’ouvrage
concernant le financement de cette étude
Annexe 3 : Convention
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas souhaite s’associer à la réflexion menée par la commune de Port-Sainte-Marie concernant sa stratégie de revitalisation et d’habitat menée notamment dans le cadre de sa qualité de « petites Villes de demain ».
La commune de Port-Sainte-Marie a réalisé en 2019 avec l’Atelier du Rouget une étude sur l’aménagement de ses espaces publics, qu’il est désormais nécessaire de compléter par un volet habitat et services/commerces. Ce plan de référence permettra une déclinaison stratégique pour la commune, et pourra également être repris dans l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en cours d’élaboration par la communauté de communes.
La part de financement par les partenaires publics dépend de ce co-portage entre la collectivité et l’EPCI. Le plan de financement projeté est le suivant :
Commune CDC Banque des Territoires CD47 Total
Revitalisation 13 762,50 €
(23,15%) 8 919€ (15%)
15 633€ (50%) / 31 266€
Habitat 14 097€ (50%) 7 048,50€ (25%) 28 194€ Total 59 460€
Afin de contribuer au financement de l’étude, il est proposé une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et la Communauté de Communes.
Vu l’article L2422-12 du Code de la Commande publique relatif aux conventions de co-maîtrise d’ouvrage ; Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant la compétence « politique du logement et du cadre de vie » ;
Considérant les besoins de la commune de Port-Sainte-Marie relevé dans le cadre de l’étude stratégie de l’habitat et son besoin de définir une stratégie opérationnelle phasée dans le temps ; Considérant le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage joint en annexe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
44 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Autorise le Président à signer la Convention de co-maîtrise d’ouvrage permettant une participation financière de la Communauté de Communes à l’étude de stratégie de revitalisation et d’habitat de Port- Sainte-Marie, pour un montant de 8 919€ ;
2. Dit que les crédits seront inscrits au BP 2023.
Monsieur Jean-Pierre Gentillet précise qu’il y a un besoin réel de cette étude sur Port Sainte Marie, notamment par rapport aux logements vacants et/ou insalubres existants sur la commune. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 9/32
Délibération n°18-2023 – Développement Economique
Comptes-rendus Annuel à la Collectivité (CRAC) et bilan
prévisionnel - ZAE 1 de la Confluence
Annexe 4a, 4b, 4c et 4d
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
En l’absence de Monsieur Jacques Larroy, Vice-président en charge du Développement Economique, Monsieur Francis Castell, Vice-président en charge des Finances, présente les éléments suivants :
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique ; Vu l’article L5214- 16 du CGCT ;
Vu la concession d’aménagement de la ZA 1 du 26 avril 2006 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du Syndicat Mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 01/02/2019 qui substitue dans ses droits et obligations, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ; Considérant l’article 17-II du contrat de concession ZAE1 du 26 avril 2006, qui stipule que chaque année, le concessionnaire adresse pour approbation un compte rendu financier comportant un bilan financier prévisionnel actualisé, le plan de trésorerie actualisé de l’opération, un tableau des cessions immobilières, une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé, comparés aux prévisions initiales et aux prévisions de l’année à venir. Considérant l’article 18 du contrat de concession ZAE 1 du 26 avril 2006 qui stipule que le concessionnaire doit établir chaque année un budget prévisionnel actualisé pour l’année à venir des dépenses et recettes de l’opération, ainsi que le programme des acquisitions, des travaux et le plan de trésorerie prévisionnel de l’année à venir.
Considérant l’avenant n°3 du 27 février 2020, à la concession d’aménagement pour proroger la fin de la concession de 3 années supplémentaires soit jusqu’au 12/06/2024.
Considérant le compte rendu annuel à la collectivité et bilan prévisionnel de la ZAE 1 établis par la SEM47 et joint en annexe de la délibération.
Considérant l’avis de la commission économie en date du 13 Mars 2023 ;
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-président en charge des Finances,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le compte rendu annuel à la collectivité et le bilan financier de la ZAE de la Confluence I 2022 établis par la SEM47 joints en annexe.
2. Approuve la participation de la Communauté de Communes au titre de l’année 2023 d’un montant de 320 000,00 € TTC
3. Dit que les crédits seront inscrits au budget
4. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération,
Monsieur le Président explique à l’assemblée que les terrains de la ZAE Confluence sont quasi tous vendus ou en négociation. Monsieur Georges Lebon demande s’il s’agit de nouvelles entreprises arrivant sur la zone ou d’entreprises qui changent de lieu d’implantation. Monsieur le Président précise que ce sont principalement des créations d’entreprise et donc des emplois en plus.
Délibération n°19-2023 – Développement Economique
Comptes-rendus Annuel à la Collectivité (CRAC) et bilan
prévisionnel - ZAE 2 de la Confluence
Annexe 5a, 5b, 5c et 4d
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
En l’absence de Monsieur Jacques Larroy, Vice-président en charge du Développement Economique, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 10/32
Monsieur Francis Castell, Vice-président en charge des Finances, présente les éléments suivants :
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de développement économique ; Vu l’article L5214- 16 du CGCT ;
Vu la concession d’aménagement de la ZA 2 du 02 avril 2013 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 01/02/2019 qui substitue dans ses droits et obligations, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ; Considérant l’article 17 - II du contrat de concession ZAE 2 du 02 avril 2013, qui stipule que chaque année, le concessionnaire adresse pour approbation un compte rendu financier comportant un bilan financier prévisionnel actualisé, le plan de trésorerie actualisé de l’opération, un tableau des cessions immobilières, une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé, comparés aux prévisions initiales et aux prévisions de l’année à venir ;
Considérant l’article 18 du contrat de concession ZAE 2 du 02 avril 2013 qui stipule que le concessionnaire doit établir chaque année un budget prévisionnel actualisé pour l’année à venir des dépenses et recettes de l’opération, ainsi que le programme des acquisitions, des travaux et le plan de trésorerie prévisionnel de l’année à venir.
Considérant le compte rendu annuel à la collectivité et bilan prévisionnel de la ZAE 2 établis par la SEM47 et joints en annexe de la délibération.
Considérant l’avis de la commission économie en date du 13 Mars 2023 ;
Ouï l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-président en charge des Finances,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
44 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve le compte rendu annuel à la collectivité et le bilan financier de la ZAE de la Confluence II 2022 établis par la SEM47 joints en annexe.
2. Approuve la participation de la Communauté de Communes au titre de l’année 2023 d’un montant de 241 602 € TTC
3. Dit que les crédits seront inscrits au budget
4. Autorise le Président à signer tous documents relatifs à la présente délibération,
Départ de Monsieur Philippe Darquiès à 19h00
Délibération n°20-2023 – GEMAPI
Maitrise foncière des ouvrages de protection contre les
inondations : régimes et emprise foncière
Annexe 6 : document relatif aux emprises proposées de part et d’autre
des ouvrages
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Monsieur Jean-Pierre Causero, Vice-président en charge de la GEMAPI, présente les éléments suivants :
Exposé des motifs :
Depuis 2019, des études sont en cours, dans le but de définir le système d’endiguement de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Ces études visent à définir des niveaux de protection et les travaux à mettre en œuvre pour régulariser les digues en système d’endiguement, ainsi que rédiger les dossiers règlementaires associés. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 11/32
Afin de pérenniser les modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages de protection contre les inondations, la Communauté de Communes, gestionnaire desdits ouvrages, a l’obligation d’en détenir la maitrise foncière.
Ainsi, l’entièreté des ouvrages de protection contre les inondations, situés sur les communes de Port-Sainte- Marie, Aiguillon et Nicole sont concernés. Il en va de même pour leurs accès, via les chemins et les routes, ainsi que leurs abords directs. Une emprise de part et d'autre des ouvrages, quand cela est possible, doit donc être déterminée. Celle-ci aura pour but d’effectuer l’entretien courant des ouvrages, voire leur réparation, sans porter atteinte aux activités économiques situées à proximité.
Les ouvrages sont situés sur des parcelles privées, et sont soumis à différents régimes. Il conviendra donc d’élaborer un dispositif le plus lisible et pérenne possible avec les personnes privées ou morales concernées (individus et entreprises).
De plus, certains secteurs relevant de la propriété de personnes morales sont considérés comme étant multi- usages. De par leur position, ils participent de manière indirecte à la protection contre les inondations (voie ferrée, routes départementales ou autres). Ainsi, il s’agira de conventionner avec les organismes concernés (SNCF, Conseil départemental, Direction départementale des territoires).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement,
Vu les articles L566-12-1 1e et 2nd du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-200-80, en date du 19 juillet 2010, autorisant la digue de Port-Sainte-Marie comme ouvrage de classe C,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-200-79, en date du 19 juillet 2010, autorisant la digue sur les communes d’Aiguillon et de Nicole comme ouvrage de classe C,
Vu l’avis de la Commission GEMAPI, en date du 13 mars 2023,
Considérant la nécessité d’arbitrer sur la stratégie de la maitrise foncière, en termes d’emprise et de régime juridique, du linéaire d’ouvrages de protection contre les inondations de la Communauté de Communes ; Considérant l’obligation d’intervention de la Communauté de Communes, entité gemapienne, sur les ouvrages de protection contre les inondations ;
Considérant la nécessité de déposer le dossier règlementaire de définition du système d’endiguement auprès des services de l’Etat au 30 juin 2023 ;
Considérant la volonté de respecter cette date butoir afin de passer en procédure simplifiée ; Considérant le besoin de régulariser légalement ce système d’endiguement avant la caducité des arrêtés des ouvrages de protection contre les inondations au 1e juillet 2024 ;
Il est proposé :
1. De valider l’emprise décidée de part et d’autre des ouvrages, à savoir 3 m en tout temps, et 5 m en cas de lourde intervention, en vue de démarrer la campagne de bornage (pièce nécessaire au dossier du système d’endiguement) ;
2. De valider le principe de conventionnement avec les personnes morales étatiques et les gestionnaires de réseaux.
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Pierre Causero, Vice-président en charge de la GEMAPI,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Valide l’emprise décidée de part et d’autre des ouvrages ;
2. Valide le principe de conventionnement avec les personnes morales étatiques et les gestionnaires de réseaux ;
3. Autorise le Président à signer l’ensemble des actes relatifs à cette délibération.
Monsieur François Collado intervient en faisant remarquer que ce n’est pas la même technicité que celle adoptée par Val de Garonne. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 12/32
Monsieur Jean-Pierre Causero répond que la commission GEMAPI a en effet préféré prendre un peu plus d’emprise. Madame Nathalie Buger demande par quel moyen cette emprise sera actée
Il lui est répondu qu’il y avait plusieurs options : achats, servitudes, conventions notariées ou déclaration d’utilité publique. La commission GEMAPI est plutôt favorable à l’utilisation des conventions notariées et doit se réunir à nouveau pour fixer le mode d’application. 90 propriétaires sont concernés.
Monsieur Michel Pédurand demande s’il va y avoir un bornage par un géomètre sur les 19 kilomètres concernés. En effet, il y aura un bornage, ce qui implique un coût qui est déjà prévu au budget 2023. Il y aura également un travail en interne : visite de tous les propriétaires par l’agent en charge de la GEMAPI afin d’expliquer au mieux le dossier.
Délibération n°21-2023 – Eau / Assainissement
Projet Urbain Partenarial – participation de la SEM47 aux travaux
d’extension du réseau d’assainissement collectif - Commune de
Damazan
Annexe 7 – Convention de Projet Urbain
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/23
Publication : 30/03/23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Damazan approuvé le 14 décembre 2020 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n°47-2021-06-08-009 en date du 08 juin 2021 portant actualisation des compétences transférées au syndicat Eau47 au 1er juillet 2021 et de ses statuts ; Vu la délibération du Syndicat EAU47 n°21-065-C du 25 novembre 2021 relative à la détermination des règles de financement des équipements et modifiant les précédentes règles ;
Vu la proposition de convention de Projet Urbain Partenarial entre la SEM47, la commune de Damazan et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la délibération 115-2022 du 12 décembre 2022 de participation financière aux travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif réalisés par EAU47 sur la commune de Damazan ;
Considérant les travaux envisagés par le syndicat EAU47 soit la création d’une extension le long de l’avenue Flandres Dunkerque et des chemins de Larapite et Fouragnan sur un linéaire de 950 mètres ;
Considérant que les équipements publics précités sont rendus nécessaires par un lotissement de 28 lots libres destinés à de l’habitat et d’un macrolot de mixité sociale projeté au lieu-dit « Fouragnan » sur la parcelle 266 de la section ZL sur une superficie de 2.7 ha ;
Considérant les règles de financement du syndicat EAU47 et le montant des travaux estimé à 640 000€ ; Considérant que par délibération en date du 12 décembre 2022 la Communauté de Communes s’est engagée sur une participation aux travaux pour un montant de 320 000€ avec pour principe une participation des aménageurs, soit la SEM47 et Habitalys à l’échelle de ce quartier ;
Considérant que conformément au code de l’urbanisme, en zone urbaine, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie d’équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs ;
Considérant que la mise en place de la convention de financement est un préalable à la délivrance de toute autorisation d’urbanisme sur le site ;
Sur proposition du 1er Vice-Président, en complément de la décision de la Communauté de Communes donnant son accord sur les travaux d’extension du réseau d’eaux usées,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Adopte la convention de PUP afin de permettre une partie de la prise en charge financière des équipements publics nécessités par l’opération portée par la SEM47, soit un lotissement de 29 lots (incluant 1 macro-lot), située au lieu-dit Fouragnan à Damazan pour un montant de 82 674.52€ ; 2. Autorise M. le Président à signer la convention PUP annexée à la présente délibération et à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet ;
3. Précise qu’en application de l’article L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention PUP, seront exclues du champ d’application de la Taxe d’Aménagement (TA) se substituant à cette dernière pendant une durée de 2 ans à partir de la présente délibération ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 13/32
4. Dit qu’en application des articles R332-25-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la convention PUP sera tenue à la disposition du public et cette délibération sera annexée au PLU de la commune de Damazan en vertu de l’article R. 151-52 du code de l’urbanisme.
Délibération n°22-2023 – Protection mise en valeur environnement -
Transition énergétique
Adhésion à un groupement de commandes départemental ENR-
MDE (énergies renouvelables et maîtrise de la demande en énergie)
Annexe 8 : convention d’adhésion au groupement
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas souhaite adhérer au groupement « ENR – MDE » proposé par Territoire d’Energie 47, qui consiste à proposer notamment aux EPCI des groupements de commandes relatifs aux énergies renouvelables (ENR) ou à la maîtrise de l’énergie (MDE).
Exposé des motifs :
Territoire d’Energie (TE) 47 est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. Fort de son expérience au sein du Groupement de Commandes régional pour l’achat d’énergie, TE 47 a créé un Groupement de Commandes départemental dédié aux énergies renouvelables et à la maîtrise de la demande en énergie.
Ce groupement permet d’améliorer l’efficacité technique et économique de ces achats. Il est ouvert aux personnes morales suivantes :
- Personnes morales de droit public (collectivité territoriale, EPCI, syndicat mixe, établissement public…)
- Sociétés d’Economie Mixte
- Organismes d’habitations à loyer modéré
- Etablissements d’enseignement privé
- Etablissements de santé privés
- Maisons de retraites privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD…).
TE 47 est le coordonnateur du groupement pour l’ensemble des membres.
Le coordonnateur pourra être indemnisé de l’exercice de ses fonctions par les autres membres du groupement pour les frais occasionnés en termes de personnel et de matériel. Préalablement à l’accord de participation à chaque procédure de marché public ou d’accord-cadre (via délibération), une estimation sera établie par le coordonnateur et adressée aux membres du groupement.
La participation forfaitaire de chacun des membres du groupement sera répartie entre les membres selon les règles définies préalablement au lancement de chaque consultation.
Il est proposé que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres soit celle du coordonnateur, c’est-à dire celle du TE 47.
A ce jour, le groupement de commandes a piloté deux marchés groupés : l’opération COCON 47 d’isolation des combles perdus, et MObiVE H.A., relative à l’achat de véhicules électriques.
L’adhésion au groupement de commandes n’oblige pas à participer aux opérations proposées. Une délibération d’adhésion aux opérations spécifiques sera systématiquement nécessaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 14/32
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique, Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que TE 47 sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Communauté de Communes au regard de ses besoins propres,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au groupement de commandes ENR-MDE en Lot-et-Garonne pour une durée illimitée ; 2. Autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement ci-jointe et prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
3. Approuve que TE 47 soit coordonnateur du groupement et avance notamment les frais liés aux procédures de marchés ou d’accords-cadres ;
4. Approuve que la Commission d’Appel d’offres du groupement soit celle du TE 47 ; 5. S’engage à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de Communes est partie prenante ;
Délibération n°23-2023 – Protection mise en valeur environnement -
Transition énergétique
Candidature à l’opération « RELUX 47 » proposée par le groupement
de commandes départemental ENR-MDE du TE 47 (énergies
renouvelables et maîtrise de la demande en énergie)
Annexe 9 : note d’information - Annexe 10 : brochure
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas souhaite candidater à l’opération « RELUX » afin d’optimiser l’éclairage du bâtiment « interventions techniques » situé à St Côme et réduire ses consommations énergétiques. L’adhésion au marché groupé proposé par TE 47 permet de réduire les coûts et de percevoir plus facilement les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) liés à ce type de travaux.
Exposé des motifs :
Territoire d’Energie (TE) 47 est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. Il est le coordinateur d’un groupement de commandes départemental dédié aux énergies renouvelables et à la maîtrise de la demande en énergie (ENR- MDE) auquel la Communauté de Communes a adhéré.
La nouvelle action proposée par le Groupement de Commandes départemental ENR-MDE est l’opération « RELUX 47 » qui consiste à rénover l’éclairage des salles multisports ou gymnases, des salles des fêtes ou polyvalentes, des tribunes de stade ou des ateliers techniques, avec l’installation de luminaires à LED, associés ou non à une gestion de l’éclairage.
Cette opération présente plusieurs intérêts pour la collectivité :
- ÉCONOMIQUE : Avec l’augmentation des coûts de l’énergie et des installations souvent vieillissantes, la part de l’éclairage intérieur dans la consommation d’énergie totale d’un bâtiment peut être très élevée. L’opération vise à réduire ces consommations.
- AMÉLIORATION DU CONFORT VISUEL ET DE L’EFFICACITE : Souvent reléguée au second plan, la qualité des équipements d’éclairage est pourtant un élément crucial pour être efficace. Il est important d'optimiser l'éclairage pour avoir un confort visuel optimal, uniforme et équilibré. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 15/32
- NORMATIVE : Il est essentiel de répondre aux obligations réglementaires en termes de niveaux d’éclairement, d’entretien et de sécurité.
- OPTIMISATION DE LA MAINTENANCE : grâce à des luminaires à très longue durée de vie. - MEILLEUR RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT : les luminaires actuels sont recyclables via les filières et prestataires spécialisés.
Principe de l’opération :
- Réalisation des diagnostics à partir de mai 2023
- Décision des collectivités de réaliser ou non les travaux : septembre 2023
- Lancement marché de travaux : début octobre 2023
- Lancement des travaux : fin 2023/début 2024.
Pour les 80 premières candidatures, une prise en charge de 50% du diagnostic est proposé aux EPCI, sous réserve de réaliser les travaux préconisés (dans le cas contraire, 75% du coût du diagnostic à la charge de l’EPCI). Le coût du diagnostic est évalué à ce stade à 990 € HT, mais pourrait être inférieur pour un bâtiment à l’éclairage relativement simple comme à St Côme.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment son article 28,
Vu la loi n°2010-788 Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique, Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a adhéré au groupement ENR-MDE,
Considérant que l’opération « RELUX 47 » présente un intérêt pour la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au titre du bâtiment accueillant le service Intervention Technique de St Côme à Aiguillon,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1. Décide de faire acte de candidature au marché public lié à l’opération RELUX 47, lancé dans le cadre groupement de commandes ENR-MDE en Lot-et-Garonne, pour le bâtiment de St Côme ; 2. Autorise le Président à signer tout document afférent à cette candidature ;
3. Précise que le coordonnateur du groupement est Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47), chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres ;
4. Précise que la Commission d’appel d’offres chargée de l’attribution du marché sera celle du coordonateur ;
5. S’engage à exécuter, avec le ou les fournisseur(s) retenu(s), le marché public dont la Communauté de Communes est partie prenante ;
6. S’engage, en cas de non réalisation des travaux, à rembourser le montant pris en charge par TE 47 sur la base du marché MOE pour la réalisation du diagnostic réalisé ;
7. S’engage à régler les sommes due au titre de ce marché et à les inscrire préalablement au budget ; Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 16/32
Délibération n°24-2023 – Finances
Election d’un président de séance pour le débat et le vote des
comptes administratifs 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Monsieur le Président rappelle qu’aux termes de l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Ces dispositions s’appliquent également aux EPCI.
En conséquence, Monsieur le Président propose que M. Francis CASTELL soit désigné comme Président de séance pour le débat et le vote des comptes administratifs (budget principal M57, budget annexe ZAE Confluent M57, budget annexe Aménagement ZAE3 M57, budget annexe GEMAPI M57 et budget annexe Prestations de services M4)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’élire Monsieur Francis CASTELL, Président de séance pour le débat et le vote des Comptes Administratifs 2022.
Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de Communes, quitte la salle pour les prochains votes (soit 42 votants).
Délibération n°25-2023 – Finances
Budget Principal M57 - Approbation Compte de gestion 2022
Annexe 11 : compte gestion
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière. Considérant l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget principal M57, pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 17/32
Délibération n°26-2023 – Finances
Budget Principal M57 - Vote du Compte Administratif 2022
Annexe 12 : compte administratif
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, présente le Compte Administratif de l’exercice 2022 du Budget Principal M57 Confluent de la Communauté de Communes.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, vote le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la Communauté de Communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2022 du Budget Principal M57
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 3 034 658.00 Prévu : 3 034 658.00 Réalisé : 1 440 621.63 Réalisé : 1 259 526.61 Reste à réaliser : 1 136 503.00 Reste à réaliser : 222 639.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 8 927 221.00 Prévu : 8 927 221.00 Réalisé : 7 073 026.41 Réalisé : 9 248 867.85 Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 181 095.02
Fonctionnement : 2 175 841.44
Résultat global : 1 994 746.42
Délibération n°27-2023 – Finances
Budget Principal M57 - Affectation des résultats 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 du Budget Principal M57 de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 785 370.77
un excédent reporté de : 1 390 470.67
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2 175 841.44
un déficit d’investissement de : 181 095.02
un déficit des restes à réaliser de : 913 864.00
Soit un besoin de financement de : 1 094 959.02 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 18/32
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 du budget principal de la Communauté de Communes comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2022 : Excédent 2 175 841.44
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 1 094 959.02
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 080 882.42
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit 181 095.02
Délibération n°28-2023 – Finances
Budget Annexe ZAE Confluent - Approbation Compte de gestion 2022
Annexe 13 : compte gestion
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière. Considérant l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe ZAE Confluent, pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°29-2023 – Finances
Budget Annexe ZAE Confluent - Vote du Compte Administratif 2022
Annexe 14 : compte administratif
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, présente le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget annexe ZAE Confluent de la Communauté de Communes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 19/32
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, vote le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget annexe ZAE Confluent de la Communauté de Communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2022 du Budget annexe ZAE Confluent. 2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 320 722.00 Prévu : 1 320 722.00 Réalisé : 1 170 697.42 Réalisé : 666 325.15 Reste à réaliser : 89 332.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 704 986.00 Prévu : 704 986.00 Réalisé : 68 007.62 Réalisé : 710 703.57 Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 504 372.27
Fonctionnement : 642 695.95
Résultat global : 138 323.68
Délibération n°30-2023 – Finances
Budget Annexe ZAE Confluent - Affectation des résultats 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 du Budget annexe ZAE Confluent de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 588 005.59
un excédent reporté de : 54 690.36
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 642 695.95
un déficit d’investissement de : 504 372.27
un déficit des restes à réaliser de : 89 332.00
Soit un besoin de financement de : 593 704.27 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 20/32
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 du budget annexe ZAE Confluent comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2022 : Excédent 642 695.95
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 593 704.27
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 48 991.68
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 504 372.27
Délibération n°31-2023 – Finances
Budget Annexe Aménagement Zone ZAE 3 - Approbation Compte
de gestion 2022
Annexe 15 : compte gestion
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière. Considérant l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe Aménagement Zone ZAE 3, pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°32-2023 – Finances
Budget Annexe Aménagement Zone ZAE 3 - Vote du Compte
Administratif 2022
Annexe 16 : compte administratif
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, présente le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Aménagement Zone ZAE 3 de la Communauté de Communes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 21/32
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023,
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, vote le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Zone Aménagement ZAE 3 de la Communauté de communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2022 du Budget annexe Aménagement Zone ZAE 3. 2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 600 000.00 Prévu : 1 600 000.00 Réalisé : 985 709.62 Réalisé : 1 000 000.00 Reste à réaliser : 00.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 1 600 000.00 Prévu : 1 600 000.00 Réalisé : 985 709.62 Réalisé : 985 709.62 Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 14 290.38
Fonctionnement : 0.00
Résultat global : 14 290.38
Délibération n°33-2023 – Finances
Budget Annexe Aménagement Zone ZAE 3 - Affectation des
résultats 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 du Budget annexe Aménagement Zone ZAE 3 de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 0.00
un excédent reporté de : 0.00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0.00
un excédent d’investissement de : 14 290.38
un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un excédent de financement de : 14 290.38 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 22/32
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 du budget annexe Aménagement Zone ZAE 3 comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2022 : Excédent 0.00
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0.00
- Résultat d’investissement reporté (001) excédent : 14 290.38
Délibération n°34-2023 – Finances
Budget Annexe GEMAPI - Approbation Compte de gestion 2022
Annexe 17 : compte gestion
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière. Considérant l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe GEMAPI, pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°35-2023 – Finances
Budget Annexe GEMAPI - Vote du Compte Administratif 2022
Annexe 18 : compte administratif
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, présente le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget annexe GEMAPI de la Communauté de Communes.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 23/32
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, vote le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget annexe GEMAPI de la Communauté de Communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2022 du Budget annexe GEMAPI.
2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 632 049.00 Prévu : 632 049.00
Réalisé : 220 169.40 Réalisé : 91 502.76
Reste à réaliser : 18 917.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 913 417.00 Prévu : 913 417.00
Réalisé : 204 314.98 Réalisé : 927 861.56
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 128 666.64
Fonctionnement : 723 546.58
Résultat global : 594 879.94
Délibération n°36-2023 – Finances
Budget Annexe GEMAPI - Affectation des résultats 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 du Budget annexe GEMAPI de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 360 129.22
un excédent reporté de : 363 417.36
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 723 546.58
un déficit d’investissement de : 128 666.64
un déficit des restes à réaliser de : 18 917.00
Soit un besoin de financement de : 147 583.64
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 24/32
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 du budget annexe GEMAPI comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2022 : Excédent 723 546.58
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 147 583.64
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 575 962.94
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit 128 666.64
Délibération n°37-2023 – Finances
Budget Annexe Prestations de services - Approbation Compte de
gestion 2022
Annexe 19 : compte gestion
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l’exercice.
Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte de gestion du trésorier n’appelle pas d’observation particulière. Considérant l’exposé de Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances,
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Déclare que le compte de gestion dressé pour le budget annexe Prestations de services, pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°38-2023 – Finances
Budget Annexe Prestations de services - Vote du Compte
Administratif 2022
Annexe 20 : compte administratif
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, présente le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Prestations de services de la Communauté de Communes.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 25/32
Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Francis Castell, Vice-président aux Finances, vote le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget annexe Prestations de services de la Communauté de Communes, et arrête ainsi les comptes :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Approuve le Compte Administratif 2022 du Budget annexe Prestations de services. 2. Arrête les comptes :
Investissement :
Dépenses Recettes
Prévu : 0.00 Prévu : 0.00
Réalisé : 0.00 Réalisé : 0.00
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Prévu : 20 000.00 Prévu : 20 000.00
Réalisé : 0.00 Réalisé : 0.08
Reste à réaliser : 0.00 Reste à réaliser : 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 0.00
Fonctionnement : 0.08
Résultat global : 0.08
Délibération n°39-2023 – Finances
Budget Annexe Prestations de services - Affectation des résultats 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 du Budget annexe Prestations de services de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022
Constatant que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 0.00
un excédent reporté de : 0.08
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0.08
un déficit d’investissement de : 0.00
un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 0.00
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 26/32
Affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 du budget annexe Prestations de services comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31 12.2022 : Excédent 0.08
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 0.08
- Résultat d’investissement reporté (001) déficit : 0.00
Monsieur Michel Masset, Président de la Communauté de Communes, rejoint l’assemblée pour les prochains votes (soit 43 votants).
Délibération n°40-2023 – Finances
Vote taxes directes locales - Taux 2023
Annexe 21 : état 1259 EPCI
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023.
A compter de 2021 les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
La perte de ressources est compensée pour les EPCI par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale. La part de TVA perçue évoluera en fonction de l’évolution de la recette de TVA au niveau national.
Considérant les prévisions budgétaires, Monsieur le Président propose de reconduire pour 2023 les taux de 2022.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Fixe pour l’année 2023 les taux de fiscalité directe locale suivants :
- Taxe foncière (bâti) 6.09 % - CFE 6.86 % - Taxe foncière (non bâti) 22.36 % - CFE zone 24.73 %
Délibération n°41-2023 – Finances
Taxe GEMAPI 2023
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). L’article 1530 bis du code général des impôts permet au conseil communautaire d’instituer une taxe pour exercer cette compétence.
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts, Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 27/32
Vu la délibération n°005-2018 du 01/02/2018 portant instauration de la taxe GEMAPI Considérant l’avis favorable de la commission GEMAPI du 13/03/2023
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023
Ouï l’exposé du Président
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1. Arrête le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 550 000 € pour l’exercice budgétaire 2023.
2. Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Délibération n°42-2023 – Finances
TEOM - Taux 2023
Annexe 22 : état 1259 TEOM
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions du 1er alinéa 2 du II de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts qui précisent les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes peut définir dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur lesquelles elle votera des taux différents en tenant compte du service rendu à l’usager.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a fixé lors de sa séance du 12 octobre 2017 par délibération n°1551-2017 les zones de perception suivantes de la TEOM en fonction du service rendu, Compte tenu des bases notifiées au titre de 2023,
Il est proposé de reconduire les taux de la TEOM votés en 2022,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
43 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Fixe les taux de la TEOM applicables au titre de l’année 2023 selon le tableau ci-dessous :
Aiguillon Zones 1 15,35%
Port Sainte Marie
Ambrus
Zone 2 15,10%
Bazens
Bourran
Clermont Dessous
Damazan
Frégimont
Galapian
Lagarrigue
Monheurt
Puch d'Agenais
Razimet
Saint Léger
Saint Léon
Sainte Pierre de Buzet
Saint Salvy Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 28/32
Nicole Zone 3 3,30%
Cours
Zone 4 11,77% Montpezat
Sembas
Prayssas Zone 5 11,24%
Lacépède
Zone 6 14,92% Lusignan-Petit
Madaillan
Saint Sardos
Granges sur Lot Zone 7 12,82%
Laugnac
Saint Laurent Zone 8 12,83%
Départ de Madame Sophie Cassagne et de Monsieur Jean-Marie Boé à 19h30
Délibération n°43-2023 – Finances
Budget Principal M57 - Vote BP 2023
Annexe 23 : BP
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le Vice-Président en charge des finances, Francis Castell, présente les propositions pour le Budget Primitif 2023 du Budget Principal M57 de la Communauté de communes.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2023 pour le Budget Principal M57 de la Communauté de communes :
Investissement :
Dépenses : 3 668 095.00 € (dont 1 136 503.00 € de RAR)
Recettes : 3 668 095.00 € (dont 222 639.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 8 782 252.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 8 782 252.00€ (dont 0 € de RAR)
Délibération n°44-2023 – Finances
Budget Annexe ZAE Confluent - Vote BP 2023
Annexe 24 : BP
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le Vice-Président en charge des finances, Francis Castell, présente les propositions pour le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe ZAE Confluent M57 de la Communauté de Communes. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 29/32
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2023 pour le Budget Annexe ZAE Confluent M57 de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 1 347 318.00 € (dont 89 332.00 € de RAR)
Recettes : 1 347 318.00€ (dont 0 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 793 991.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 793 991.00 € (dont 0 € de RAR)
Délibération n°45-2023 – Finances
Budget annexe Aménagement zone ZAE3 - Vote BP 2023
Annexe 25 : BP
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le Président présente les propositions pour le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe M57 Aménagement de zone ZAE3 de la Communauté de Communes.
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Mutualisation du 15/03/2023,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2023 du Budget Annexe M57 Aménagement zone ZAE 3 de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 614 290.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 614 290.00 € (dont 0 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 614 290.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 614 290.00 € (dont 0 € de RAR)
Délibération n°46-2023 – Finances
Budget Annexe GEMAPI - Vote BP 2023
Annexe 26 : BP
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le Vice-Président en charge des finances, Francis Castell, présente les propositions pour le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe GEMAPI M57 de la Communauté de Communes.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023 Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 30/32
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2023 pour le Budget Annexe GEMAPI M57 de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 920 806.00 € (dont 18 917.00 € de RAR)
Recettes : 920 806.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 1 125 962.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 1 125 962.00 € (dont 0 € de RAR)
Délibération n°47-2023 – Finances
Budget Annexe Prestations de services - Vote BP 2023
Annexe 27 : BP
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 30/03/2023
Publication : 30/03/2023
Le Vice-Président en charge des finances, Francis Castell, présente les propositions pour le Budget Primitif 2023 du Budget Annexe Prestations de services voirie M4 de la Communauté de Communes.
Considérant l’avis favorable de la commission Finances du 15/03/2023,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Procède au vote du Budget Primitif de l’exercice 2023 pour le Budget Annexe Prestations de services voirie M4 de la Communauté de Communes :
Investissement :
Dépenses : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 0.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement :
Dépenses : 20 000.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 20 000.00€ (dont 0 € de RAR) Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 31/32
Questions / Informations diverses
Dates à venir :
- lundi 03 avril : inauguration du 1er superchargeur du réseau régional Mobive - 17h au Pôle d’activités de la Confluence.
- jeudi 06 avril : pose de la 1ère pierre Agropole Confluence – 18h30
- dimanche 16 avril : Défi47 à Prayssas
- mercredi 10 mai : Bureau Communautaire
- lundi 22 mai : Conseil Communautaire
Annonce du départ de François Delhert de la collectivité
Messieurs Philippe Bousquier et Christian Girardi annoncent la prochaine étape du PLUi : les bus tour et ateliers de conversation du territoire sont terminés, la prochaine étape est de mieux connaître les acteurs agricoles de notre Communauté de Communes.
Pour cela, une enquête leur sera adressée, via la Chambre d’Agriculture, afin de faire un état des lieux de l’agriculture sur notre territoire.
4 permanences sont prévues au siège de la Communauté de Communes afin de pouvoir entendre ces acteurs importants de notre territoire, connaitre leurs besoins, difficultés, etc.
Les maires et élus locaux sont appelés à relayer et aider les acteurs agricoles dans ces démarches afin que le résultat de l’enquête soit le plus proche possible de la réalité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00. Procès-verbal – Conseil communautaire Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas – 27 mars 2023 32/32
Délibération n° 13-2023
Délibération n° 14-2023
Délibération n° 15-2023
Délibération n° 16-2023
Délibération n° 17-2023
Délibération n° 18-2023
Délibération n° 19-2023
Délibération n° 20-2023
Délibération n° 21-2023
Délibération n° 22-2023
Délibération n° 23-2023
Délibération n° 24-2023
Délibération n° 25-2023
Délibération n° 26-2023
Délibération n° 27-2023
Délibération n° 28-2023
Délibération n° 29-2023
Délibération n° 30-2023
Délibération n° 31-2023
Délibération n° 32-2023
Délibération n° 33-2023
Délibération n° 34-2023
Délibération n° 35-2023
Délibération n° 36-2023
Délibération n° 37-2023
Délibération n° 38-2023
Délibération n° 39-2023
Délibération n° 40-2023
Délibération n° 41-2023
Délibération n° 42-2023
Délibération n° 43-2023
Délibération n° 44-2023
Délibération n° 45-2023
Délibération n° 46-2023
Délibération n° 47-2023 Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ZAC DE LA CONFLUENCE II
AVENANT N° 3
A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
DU 02 Avril 2013
Annexe 2 ENTRE :
La communauté de Communes du Confluent et des Coteaux Prayssas,
Représentée par Monsieur Michel MASSET, son Président, en vertu d'une délibération du Conseil
Communautaire en date du xx/xx/xxxx
ci-après dénommée "Le Concédant"
D'UNE PART,
ET :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE "SEM 47", Société Anonyme d'économie
mixte locale au capital de 1 268 037.5 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B
325 517 595, dont le siège social est 6bis, Boulevard Scaliger – 47000 AGEN
Représentée par Monsieur Cyril GALTIE, Directeur Général Délégué de la SEM 47
ci-après dénommée "Le Concessionnaire"
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Confluence 2 a été créée en juillet 2012 et la concession
d’aménagement a été attribuée à la SEM 47 en 2013. A ce jour il ne reste que 6.5 Ha à commercialiser
sur les premières tranches réalisées et la dernière tranche de la Zone d’Aménagement Concerté a fait
l’objet des acquisitions en vue de l’implantation d’entreprises en 2025. Compte tenu du succès de la
zone, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a entamé des études
relatives aux extensions futures du pôle d’activités en dehors de la ZAC, mais à proximité immédiate :
site de Contine et site de Bagnoque.
A la suite d’échanges avec Enedis, une étude sur les besoins électriques a été réalisée sur la base :
- Des hypothèses d’urbanisation et d’aménagement au sein de la Zone d’Aménagement
Concerté et aux abords immédiats,
- Des demandes récentes de raccordement de auprès de Enedis
- Des programmes de Travaux projetés par Enedis sur la zone analyse.
Le besoin estimé en puissance supplémentaire afin de répondre aux besoins liés à l’implantation de
nouvelles entreprises, sur les lots encore disponibles de la zone, et sur les sites d’extension future, est
estimé à 8 000 Kva. Il a été estimé que la zone d’aménagement concerté de la Confluence 2, qui fait
l’objet du présent traité de concession d’aménagement, connaît un besoin de 4 000 Kva, tandis que les
secteurs de Contine et Bagnoque ont un besoin de 2 000 Kva chacun.
La fourniture de cette puissance complémentaire requiert un certain nombre de travaux de
renforcement du réseau électrique en amont de la zone :-
- Travaux poste source :
o Ajout d’une Cellule HTA sur la ½ trame du TR311 au poste source de Casteljaloux pour
la création d’un nouveau départ
o Réglage des protections du nouveau départ créée au poste source 63/20 kV de
Casteljaloux
o Vérification du réglage des protections des départs HTA 15 kV Villefranche, Xylofrance
et Damazan au poste source 63/15 kV d’UNET
o Vérification du réglage des protections des départs 230kV Thouars, au poste source
63/20 kV de Bruch.
- Travaux HTA extérieurs à l’assiette de l’opération
o Création d’un départ 20KV « Confluence » issu du Poste Source HTB/HTA de
Casteljaloux d’un longueur de 12.5 Km
o Adaptation / mutation de 6 postes de distribution publique reprise sur le départ ANZEX
et sur le départ Xylofrance
o Création de 2 remontées aéro-souterraines
o Dépose de 1442 mètres de réseaux HTA aérien
- A l’intérieur du périmètre de l’opération : Lu
o Continuité du départ 20 kV Confluence issus du poste source HTB/HTA de Casteljaloux
d’une longueur de 750 mètres et de section 3x150 mm² AI dont 270 mètres de nouveau
réseau et 480 mètres d’adaptation du réseau existant
o Poste d’un AC3M (armoire 3 directions)
- Motorisation et pose de 2 directions supplémentaires au poste de Distribution publique
Campagne
Compte tenu du montant des travaux, Enedis est amené à appeler une participation du maître
d’ouvrage de la zone d’activités à au hauteur de 60% du coût des travaux. Ainsi sur un coût travaux
estimé à ce jour à 1 753 400 € TTC, la participation totale du maître d’ouvrage de 1 052 040,25 € TTC.
Etant donnée la répartition des besoins en puissance électrique à l’intérieur et en dehors de la ZAC, la
prise en charge du montant de ces travaux reviendra pour moitié à l’aménageur au titre de l’article 311-
4 du Code de l’Urbanisme. Ce dernier stipule qu’il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la
zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou
usagers des constructions à édifier dans la zone.
La moitié restante sera financée par une participation du concédant au titre de l’article L300-5 du Code
de l’urbanisme.
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer la participation de la Communauté de Communes du
Confluent et de Coteaux de Prayssas afin de financer les travaux de renforcement électrique au titre de
l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme, pour des travaux nécessaires mais qui excèdent les besoins
des usagers de la ZAC. Le montant de cette participation complémentaire est de 526 020,12 € TTC, soit
438 350, 1 € HT.
Article 1 – Montant de la participation
Le montant de la participation prévu à l’article 16 IV du contrat de concession d’aménagement d’un
montant de 5 743 900 € HT (TVA 20% en sus) et revu en 2019 à 3 694 100 € HT, est finalement arrêté
à 4 132 450,1 € HT afin d’intégrer la participation de la communauté de communes au renforcement
électrique.
Article 2 - Versement de la participation
L'échéancier prévisionnel du versement de la participation est le suivant jusqu’à la fin de la concession :
exercice 2023 201 335 € HT (TVA 20,00 % en sus)
exercice 2024 420 560,05 € HT (TVA 20,00 % en sus)
exercice 2025 420 560.05 € HT (TVA 20,00 % en sus) Article 3
Toutes les autres dispositions du contrat de concession d’aménagement du 02 Avril 2013 sont et
demeurent inchangées.
Pour la SEM 47 Pour La Communauté de Commune du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Directeur Général Délégué Le Président
Cyril GALTIE Michel MASSET Communauté de communes
< territoire
“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE onfluent et oteaux de Prayssas
CONVENTION DE MAINTENANCE
D’INFRASTRUCTURES D’ECLAIRAGE
entre
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne
et
la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Annexe 3 Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 2 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Entre les soussignés :
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47, ex-Sdee 47), représenté par son Président, Monsieur Jean- Marc CAUSSE, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 14 novembre 2022,
désigné ci-après : «TE 47»
Et
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représentée par son Président, Monsieur Michel MASSET, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………………………….,
désignée ci-après : « la Communauté de Communes »
Désignés ci-après, individuellement par « la Partie », et ensemble par « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit : << territoire
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Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 3 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA MISSION _________________________________________________5
ARTICLE 2 : DEFINITION DES INSTALLATIONS A MAINTENIR _________________________________5
ARTICLE 3 : DEFINITION DES PRESTATIONS A REALISER _____________________________________5
3.1 Maintenance corrective __________________________________________________________________ 5 3.1.1 – Pannes – Éléments défectueux __________________________________________________________________ 5 3.1.2 – Accidents____________________________________________________________________________________ 6 3.1.3 – Vandalisme – Détérioration pour cause extérieure _________________________________________________ 6 3.1.4 - Dépannage __________________________________________________________________________________ 6 3.1.5 – Particularités- Matériel déclaré Hors Service _______________________________________________________ 6
3.2 Maintenance préventive __________________________________________________________________ 7 3.2.1 – Prestations de maintenance préventive___________________________________________________________ 7 3.2.2 – Prestation optionnelle : détection de pannes ______________________________________________________ 7
ARTICLE 4 : MODALITES D’INTERVENTION _______________________________________________8
4.1 Maintenance corrective __________________________________________________________________ 8 4.1.1 Interventions courantes _________________________________________________________________________ 8 4.1.2 Pannes générales d’un circuit _________________________________________________________________ 8 4.1.3 Interventions d’urgence _________________________________________________________________________ 9 4.1.4 Fermeture exceptionnelle de TE 47 ________________________________________________________________ 9
4.2 Maintenance préventive __________________________________________________________________ 9 4.2.1 Travaux systématiques __________________________________________________________________________ 9 4.2.2 Détection de pannes ___________________________________________________________________________ 10
ARTICLE 5 : RAPPORTS D’INTERVENTION _______________________________________________10
5.1 Maintenance corrective _________________________________________________________________10
5.2 Maintenance préventive : travaux systématiques_____________________________________________10
5.3 Maintenance préventive : détection de pannes ______________________________________________10
ARTICLE 6 : REMUNERATION DU SERVICE _______________________________________________11
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES PRIX __________________________________________________11
ARTICLE 8 : TRAVAUX D’INVESTISSEMENT ______________________________________________11
ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT________________________________________________11
ARTICLE 10 : REGLES DE SECURITE ____________________________________________________12
ARTICLE 11 : REGLEMENTATION ANTI-ENDOMMAGEMENT DT-DICT ________________________12
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION ______________________________________________13
ARTICLE 13 : RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION _________________________________13
ARTICLE 14 : INTEGRATION D’UN NOUVEAU SITE DANS LA CONVENTION ____________________13
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES PRESTATIONS _________________________________________13
ARTICLE 16 : MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE __________13
ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES – RESILIATION ____________________________________13 Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 4 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ANNEXE 1 Liste des sites sur lesquels TE 47 exercera la maintenance des installations ____________15
ANNEXE 2 Grille tarifaire en fonction du type de lampe ____________________________________16
ANNEXE 3 Définition des types de pannes, des délais d’intervention et des situations d’urgence pour les points d’éclairage _________________________________________________________________17 << territoire
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Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 5 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA MISSION
La Communauté de Communes confie à TE 47, qui accepte, la mission de maintenance d’infrastructures d’éclairage.
Elle pourra dans les conditions définies à l’article 8 confier la réalisation d’investissements dans le cadre de mandats de maitrise d’ouvrage.
La présente convention (ci-après « la Convention ») décrit les conditions dans lesquelles les prestations seront réalisées et facturées par TE 47 à la Communauté de Communes.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES INSTALLATIONS A MAINTENIR
Les installations à maintenir peuvent intégrer des équipements :
• d’éclairage de zones d’activité ou de voies communautaires,
• de signalisation lumineuse tricolore,
• d’éclairage d’infrastructures sportives.
Les sites et types d’installations à maintenir dans le cadre de la Convention sont listées en Annexe 1.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES PRESTATIONS A REALISER
La maintenance corrective a pour objet la remise en état de fonctionnement des matériels ou équipements à la suite d’une défaillance. Elle comprend toutes les dépenses, fournitures, main d’œuvre, matériel et transports nécessaires pour satisfaire à la remise en état de fonctionnement.
La maintenance préventive a pour objet le contrôle, la révision, et le remplacement d’équipements dans le but de limiter les risques de dysfonctionnement Cette prestation ne concerne que les infrastructures d’éclairage des zones d’activité ou de voies communautaires. Les prestations correspondantes sont détaillées en article 3.2 de la Convention. Elle ne concerne pas l’éclairage d’infrastructures sportives.
3.1 Maintenance corrective
La maintenance corrective consiste à remplacer, au coup par coup, tout matériel défectueux constaté suite à une panne.
Elle comprend également la mise en sécurité suite à un accident ou acte de vandalisme. Dans le cas d’un accident ou acte de vandalisme occasionnant la rupture de l’alimentation électrique d’installations adjacentes maintenues dans le cadre de la présente Convention, leur réalimentation provisoire sera effectuée si les conditions techniques le permettent.
3.1.1 – Pannes – Éléments défectueux
Une panne est une anomalie dans le fonctionnement correct de l’installation. DA tanitoite 7 d'énergie
Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 6 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Lorsque le dépannage nécessite un remplacement de matériel, celui-ci aura au minimum le même niveau de performances que le matériel déposé, quelle que soit la génération du nouveau matériel.
3.1.2 – Accidents
En cas d’accident ayant détérioré une installation maintenue dans le cadre de la prestation, l’installation sera mise en sécurité.
La remise en état définitive du matériel endommagé n’est pas incluse dans le cadre de la Convention.
3.1.3 – Vandalisme – Détérioration pour cause extérieure
Les réparations définitives nécessitées par des actes de vandalisme, une détérioration provenant d’un incident étranger à l’usage normal ou un évènement technologique ou climatique exceptionnel (ex : orages, inondations, etc. …) ne font pas l’objet de la Convention.
3.1.4 - Dépannage
Le déclenchement d’une intervention de dépannage fait suite à l’émission par la Communauté de Communes d’une déclaration de panne :
• auprès de TE 47, pendant les heures ouvrées indiquées dans l’article 4.1.3 de la Convention,
• auprès du prestataire de TE 47 pour les interventions d’urgence en astreinte, hors heures ouvrées.
La Communauté de Communes transmettra les demandes d’intervention par les moyens suivants :
• déclaration de panne via le web sur le SIG (Système d’Information Géographique) de TE 47,
• appel téléphonique sur le numéro unique d’astreinte qui sera redirigé vers le prestataire de TE 47 d’astreinte.
3.1.5 – Particularités- Matériel déclaré Hors Service
Si un luminaire nécessite pour son dépannage plus de trois remplacements de composants (dont la lampe) ou s’il n’est pas réparable (détérioration trop importante), celui-ci devra être déposé de son support et considéré comme hors service. Un support détérioré et menaçant de tomber pourra également être déclaré Hors Service. < territoire
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Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 7 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
TE 47 transmettra à la Communauté de Communes une photographie par voie numérique (e-mail) de tous les luminaires et/ou supports déclarés Hors Service, ainsi que les informations techniques obtenues suite à l’intervention.
Le remplacement des équipements déclarés Hors Service n’est pas inclus dans le cadre de cette Convention.
Les luminaires équipés de lampes à décharge déclarés Hors Service seront évacués par l’Entrepreneur mandaté par TE 47 et recyclés conformément à la réglementation en vigueur. Les luminaires à Leds déclarés Hors Service seront entreposés au lieu précisé par La Communauté de Communes pour contrôle ou seront évacués par l’Entrepreneur mandaté par TE 47 sur demande écrite de La Communauté de Communes. La Communauté de Communes pourra demander les BSDI des matériels évacués.
3.2 Maintenance préventive
3.2.1 – Prestations de maintenance préventive
Le détail des prestations de maintenance préventive, aussi appelées travaux systématiques, est indiqué dans le tableau ci-après.
DESIGNATION
• Contrôle de l’enveloppe de l’armoire de commande et de comptage
• Nettoyage et dépoussiérage de l’armoire
• Contrôle de fonctionnement du point de commande et de ses composants • Remise à l’heure de l’horloge et réglage
• Mise en sécurité du luminaire
• Nettoyage vasque, réflecteur, partie électrique du luminaire
• Contrôle ballast, amorceur, condensateur
• Contrôle des connexions aux coffrets de raccordement et aux armoires
• Contrôle et remplacement éventuel fusible
• Changement de la lampe (hors luminaires à LEDs)
• Contrôle visuel support (candélabre, crosse, console)
• Relevé de l’intensité au tableau de commande de chaque phase de chaque départ, de la tension du réseau et remise d’un rapport à TE 47
• Relève de toute modification par rapport à la base de données et remise à TE 47 pour mise à jour
3.2.2 – Prestation optionnelle : détection de pannes
La Communauté de Communes peut solliciter une visite de dépistage des pannes lorsqu’elle le souhaite. Effectuées en régime établi (de nuit), ces visites permettent la vérification du bon fonctionnement de chaque foyer d'éclairage public sauf ceux dont le fonctionnement demeure occasionnel. Après avoir décelé le ou les défauts éventuels ayant provoqué le << territoire
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Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 8 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
mauvais fonctionnement de l'installation, il est procédé à son dépannage suivant les dispositions prévues pour un dépannage ponctuel.
Si la Communauté de Communes souhaite souscrire à cette option, elle portera sur l’ensemble des foyers d’éclairage de zone d’activité objets de la Convention, suivant le planning retenu par la Communauté de Communes (visite ponctuelle ou à périodicité régulière).
Les tarifs unitaires de cette prestation optionnelle sont mentionnés en Annexe 2.
Cette option sera contractualisée par le biais d’une notification adressée à TE 47 par la Communauté de Communes par courrier en recommandé avec accusé de réception ou tout moyen permettant de s’assurer de sa date de réception.
La prestation pourra être réalisée sous un délai de deux semaines suivant la notification. Le coût de cette prestation sera intégré au coût de la maintenance annuelle des installations (cf article 9).
ARTICLE 4 : MODALITES D’INTERVENTION
Les travaux d’entretien réalisés dans le cadre de la Convention seront assurés par du personnel habilité, sous la responsabilité de TE 47, avec des directives et un contrôle conformes aux normes et aux règlements en vigueur.
4.1 Maintenance corrective
4.1.1 Interventions courantes
Elles concernent les dépannages ordinaires ponctuels.
Ces interventions sont réalisées sous un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de leur signalement à TE 47.
Le délai de 5 jours ouvrés est compté à partir du jour de la transmission de la demande par la Communauté de Communes si la demande est adressée pendant les heures ouvrées et à partir du premier jour ouvré suivant si la demande est adressée en dehors des heures d’ouverture précisées dans l’article 4.1.3.
4.1.2 Pannes générales d’un circuit
Ce type d’intervention comprend les pannes générales de circuit (points de commande ou groupe de points lumineux).
Dans ce cas, le délai d’intervention est ramené à 24 (vingt-quatre) heures ouvrées à compter de leur signalement à TE 47. << territoire
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Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 9 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le délai de 24h est compté à partir de l’heure de la déclaration si la demande est adressée pendant les heures ouvrées, et à partir de la première heure ouvrée suivante si la demande est adressée en dehors des heures d’ouverture précisées dans l’article 4.1.3.
4.1.3 Interventions d’urgence
Les interventions d’urgence comprennent les interventions suite à un accident ou un événement extérieur entrainant une possible mise en danger d’autrui (câble sous tension accessible, support gênant la circulation…)
L’entrepreneur missionné par TE 47 sera tenu d’intervenir dans les plus brefs délais après son signalement, en respectant un délai maximum de trois (3) heures.
Les interventions d’urgence sont notifiées :
• par appel de la Communauté de Communes à TE 47 (qui relaiera la demande auprès de son prestataire) pendant les heures ouvrées de TE 47,
• par appel de la Communauté de Communes sur le numéro d’astreinte de TE 47 en dehors des heures ouvrées de TE 47.
Pour les interventions d’urgence hors heures ouvrées, un service d’astreinte est maintenu 24 heures sur 24, dimanches et jours fériés inclus. Le numéro de téléphone d’astreinte, unique et permanent, permet de joindre un personnel habilité à prendre toutes décisions lors d’un accident ou d’une panne. Ce numéro n’est utilisable que dans le cadre d’une intervention d’urgence et en dehors des horaires d’ouverture de TE 47, sur appel d’une personne agréée par la Communauté de Communes.
Les heures ouvrées de TE 47 sont définies comme suit :
du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h,
hors jours fériés et périodes de fermeture exceptionnelle.
4.1.4 Fermeture exceptionnelle de TE 47
TE 47 informera par courrier électronique la Communauté de Communes des journées ou demi-journées de fermeture exceptionnelle, au plus tard 48h avant.
Une information sera également affichée sur le site internet de TE 47.
4.2 Maintenance préventive
4.2.1 Travaux systématiques
Dans le cadre d’une politique de maintenance préventive, le rythme de remplacement des foyers (hors LED) d’éclairage de zones d’activités ou de voies communautaires préconisé par TE 47 est de 5 ans. << territoire
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Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 10 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
En fonction de l’âge des luminaires et des taux de pannes constatés, TE 47 pourra réaliser sur la période de la Convention, en fonction de l’état du parc, des travaux de maintenance préventive pour tout ou partie des foyers d’éclairage de zones d’activité ou des voies communautaires dont la liste est détaillée en Annexe 1.
Cette prestation relève d’une optimisation des coûts de maintenance des installations à réaliser par TE 47. Si elle est réalisée dans la période de la Convention, les montants unitaires des prestations détaillés à l’article 6 ne seront pas impactés.
4.2.2 Détection de pannes
La prestation de dépistage de pannes est optionnelle.
Elle sera réalisée par TE 47 pour l’ensemble des foyers d’éclairage de zones d‘activité et/ou des voies communautaires objets de la Convention, conformément aux termes de l’article 3.2.2.
ARTICLE 5 : RAPPORTS D’INTERVENTION
5.1 Maintenance corrective
L’intervention terminée, un rapport d’intervention sera saisi dans le SIG de TE 47 et validé par le syndicat. Dans ce rapport seront consignées les opérations effectuées et les pièces changées.
Ce compte-rendu sera saisi dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la réalisation de l’opération.
Toute information particulière liée au réseau ou aux modes de gestion de l’éclairage identifiée à l’occasion de l’intervention sera communiquée à la Communauté de Communes par TE 47.
5.2 Maintenance préventive : travaux systématiques
TE 47 fournira à la Communauté de Communes, un rapport des interventions réalisées dans le cadre des travaux systématiques dans un délai d’un mois après la fin de la visite.
Toute modification des plans d’éclairage public identifiée à l’occasion de la tournée et nécessitant une mise à jour de ces plans sera intégrée par TE 47 dans la base de données du patrimoine, consultable à tout moment par la Communauté de Communes.
5.3 Maintenance préventive : détection de pannes
Suite aux visites nocturnes réalisées dans le cadre de la prestation décrite à l’article 4.2.2, TE 47 effectuera la déclaration des pannes détectées suite au rapport remis par son prestataire dans les 2 jours ouvrés après la visite. << territoire
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Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 11 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ARTICLE 6 : REMUNERATION DU SERVICE
L’entretien et le dépannage des installations, tels qu’ils sont définis aux articles 3 à 5, seront assurés moyennant un abonnement forfaitaire annuel par foyer lumineux, en fonction des prix unitaires détaillés en Annexe 2.
Les prix unitaires sont les prix validés par délibération des élus du Comité Syndical de TE 47 et sont identiques à ceux proposés par TE 47 aux communes ayant transféré la compétence correspondante à TE 47.
Le nombre de foyers pris en compte pour la détermination de l’abonnement forfaitaire sera celui mentionné sur l’inventaire des points à jour au moment de l’édition des forfaits annuels (3e trimestre de l’année en cours).
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES PRIX
Les prix unitaires détaillés à l’article 6 de la Convention sont fixés par le Comité Syndical de TE 47.
Si les prix unitaires, incluant le coefficient de réduction, évoluent de plus de 10% par rapport à ceux indiqués dans l’article 6, les Parties renégocieront les termes de la Convention.
ARTICLE 8 : TRAVAUX D’INVESTISSEMENT
La Convention ne prévoit pas la réalisation d’investissements par TE 47.
Si la Communauté de Communes souhaite confier des investissements sur ses infrastructures à TE 47, une convention de mandat de maitrise d’ouvrage devra être signée entre TE 47 et la Communauté de Communes.
Dans ce cas, le taux de rémunération de TE 47 sera fixé dans la convention de mandat correspondante.
ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT
Cette dépense sera inscrite à la Section Fonctionnement du Budget de la Communauté de Communes.
TE 47 adressera chaque année à la Communauté de Communes un titre de recette correspondant au forfait annuel de maintenance.
Ce titre sera émis par TE 47 dans le courant du 3ème trimestre pour l’année en cours.
Le montant devra être réglé à TE 47 dans un délai de 30 jours après réception du titre de recette par la Communauté de Communes. << territoire
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Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 12 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ARTICLE 10 : REGLES DE SECURITE
La Communauté de Communes s’interdit formellement d’autoriser un autre personnel à travailler sur les points maintenus dans le cadre de la prestation sauf accord écrit de TE 47, à l’exception :
• du personnel de la Communauté de Communes dûment habilité pour intervenir sur les installations,
• de prestataires habilités par la Communauté de Communes dans le cadre de marchés de travaux.
Si La Communauté de Communes envisage de faire intervenir son personnel ou le personnel d’une entreprise habilitée sur les points maintenus dans le cadre de la prestation, elle transmettra préalablement à TE 47 :
• la liste des personnes agréées,
• une copie de leur habilitation.
En cas d’inobservation du présent article, la responsabilité de TE 47 ne saurait être retenue si un accident d’origine électrique se produisait sur les points maintenus dans le cadre de la prestation.
Si un dysfonctionnement est lié à une intervention de personnels missionnés par la Communauté de Communes (personnel de la Communauté de Communes ou personnel de prestataires agréés par La Communauté de Communes), toute intervention réalisée par TE 47 pour rétablir le bon fonctionnement des installations sera facturée à la Communauté de Communes en sus des montants forfaitaires détaillés dans l’Article 6.
ARTICLE 11 : REGLEMENTATION ANTI-ENDOMMAGEMENT DT-DICT
La Communauté de Communes demeure l’exploitant du réseau d’éclairage dont la maintenance des luminaires est confiée à TE 47.
De ce fait, la Communauté de Communes conserve la responsabilité de :
• déclarer les réseaux qu’elle exploite sur le téléservice "réseaux et canalisation" ou « guichet unique »
• répondre aux ATU (Avis de Travaux Urgents) - DT (Déclarations de projets de Travaux) - DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux).
Les réseaux d’éclairage public étant classés parmi les réseaux sensibles, l’obligation de répondre aux ATU-DT-DICT en classe de précision A s’applique depuis le 01/01/2020 en unité urbaine au sens de l’INSEE et s’appliquera au 01/01/2026 hors unité urbaine.
TE 47 s’engage cependant à transmettre à la Communauté de Communes l’ensemble des plans géoréférencés relatifs aux installations concernées dont il dispose. << territoire
7 d'énergie er LOT-ET-GARONNE
Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 13 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prendra effet le 01/06/2023.
Elle sera d’une durée de un (1) an, reconductible annuellement 2 fois.
ARTICLE 13 : RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
La Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, à chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard le 30 septembre de chaque année par l’autre partie.
ARTICLE 14 : INTEGRATION D’UN NOUVEAU SITE DANS LA CONVENTION
L’intégration d’un nouveau site se fera par le biais d’un avenant à la Convention, modifiant l’Annexe 1.
L’ajout de nouveaux points sur des sites déjà définis à l’Annexe 1 ne donnera pas lieu à un avenant à la Convention. Ces points seront intégrés dans le calcul du montant de rémunération du service décrit à l’article 6.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES PRESTATIONS
Toutes adjonctions, suppressions ou modifications de la Convention seront constatées par un avenant signé par les Parties.
ARTICLE 16 : MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
TE 47 pourra réaliser, en concertation avec la Communauté de Communes, des diagnostics visant à diminuer les consommations énergétiques sur les sites listés en Annexe 1.
De même, si la règlementation évolue, en particulier pour les aspects liés au développement durable, TE 47 et la Communauté de Communes se concerteront pour mettre en œuvre les plans d’actions nécessaires.
ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES – RESILIATION
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’efforceront d’y trouver un règlement amiable. Une fois épuisées les voies de conciliation, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX. Z Senergi LOT-ET-GARONNE
Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 14 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
La Convention pourra être résiliée par chaque partie, après trois mises en demeure restée sans effet dans le cas du non respect des clauses de la Convention. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Agen, le ……………………………. A ……………..………, le …………………….
Pour Pour
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, la Communauté de Communes Le Président du Confluent et des Coteaux de Prayssas Le Président
Jean-Marc CAUSSE Michel MASSET T territoire
“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE onflant st Creer Pray2000
Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 15 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ANNEXE 1
Liste des sites sur lesquels TE 47
exercera la maintenance des installations
Commune Site Type
Damazan ZAC de la Confluence EVZA
Port Sainte Marie ZA MAURY – PC 1700-1800- 1900-2000 EVZA
Port Sainte Marie ZA PONCHUT – PC 1500 EVZA
Aiguillon ZA FROMADAN – PC 600 EVZA
EVZA : Eclairage des Voies de Zones d’Activité < territoire 3 d'énergie is
LOT-ET-GARONNE
Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 16 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ANNEXE 2
Grille tarifaire en fonction
du type de lampe
Forfait annuel T.T.C. (fourniture, main d’œuvre et déplacement)
pour chaque type de lampe quelle qu’en soit sa puissance
(prix comprenant les prestations décrites dans les articles 2 à 5)
Type de lampe
Prix
Unitaire
T.T.C.
Lampes à incandescence ou mixte 20.03 €
Ballon fluorescent 16.53 €
Tube fluorescent 18.73 €
Sodium Haute Pression 21.53 €
Sodium Basse Pression 28.68 €
Iodure métallique inférieure ou égale à 1 000 W 27.88 €
Iode 25.43 €
Iodure métallique supérieure à 1 000 W 46.35 €
Lampes LED 10.53 €
OPTION : Détection de pannes par point lumineux par tournée 0.57€ 7 Kerritoire “7 d'énergie ue
LOT-ET-GARONNE
Convention de maintenance d’infrastructures d’éclairage Page 17 TE 47 – CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas
ANNEXE 3
Définition des types de pannes, des délais
d’intervention et des situations d’urgence
pour les points d’éclairage
TYPE DE PANNE
URGENCE
Délai
3 heures
Délai
24 heures
Délai
5 jours
ouvrés
Support gênant la circulation X
Fils à nu, câble sous tension accessible X
Tout problème pouvant nuire à la sécurité des biens
et des personnes X
Panne de plus de 5 points continus rattachés au
même point de commande X
Panne d’un point de commande X
Panne d’un point lumineux unique X
Panne entre 1 et 5 points, ou plus de 5 points non
continus, rattachés au même point de commande X
N° D’URGENCE TE 47 A APPELER :
06 72 89 14 06
Pour mémoire :
• les heures ouvrées de TE 47 sont définies comme suit : du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h, hors jours fériés et périodes de fermeture exceptionnelle. CONTINE
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MAZEROLL,
Communauté de communes Confluent et Coteaux de Prayssas
CADASTRE
Limite de parcelle
Cours d'eau
Limites administratives
Nom des sections
Sections
Nom des lieux dits
Lieux dits
CADASTRE - Détails
Parcellaire cadastral
Numéro de parcelle
Flèche de rattachement
Borne de propriété
Bâtiments
Bâtiment dur
Bâtiment leger
Voirie
Objets du réseau routier
Hydrographie
Etang, lac, piscine
Piscine
Détails topographiques
Terrain de sports, petits ruisseaux, trottoirs
URBANISME - Zonages
Orientations d'Aménagement
Elements linéaires
Accès principal
Tampon paysager
Espace vert
Orientations d'Aménagement
47078 Damazan PLU
Nom des zones
Zones du PLU
A
N
Ux
AUx
2AUx
47251 Saint-Léon CC
Nom des zones
20/04/2023 17:45:36
1 : 4404
Annexe 4 + (9=
“=
IN
Se
JM
Annexe 5 Communauté de communes
onfluent et
oteaux de Prayssas
1/2
REGLEMENT D’INTERVENTION
Aide forfaitaire à l’installation
des nouveaux exploitants agricoles
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique, Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes du Confluent et des coteaux
de Prayssas, relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et
d'Internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises,
Vu l’avis favorable de la commission économie du 17 juin 2021,
Vu la délibération n°103-2021 approuvant le règlement d’intervention.
Vu la délibération n°XX – 2023 approuvant la modification du règlement d’intervention
Le présent document fait état des modalités d’intervention de la Communauté de communes du Confluent et des
coteaux de Prayssas dans l’attribution de l’aide forfaitaire à l’installation des jeunes agriculteurs.
Contexte : l’installation agricole, enjeu majeur de l’agriculture
La question de l’installation, de la reprise des exploitations et l’acquisition du foncier est essentielle pour assurer la
pérennité de l’activité agricole sur le territoire.
Le secteur agricole reste important mais fragile au sein de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux
de Prayssas.
L’aide directe a pour objectif de :
- Soutenir les jeunes agriculteurs
- Accompagner et inciter à l’installation en agriculture
- Élaborer un dispositif complémentaire aux aides du département du Lot-et-Garonne
Les aides sont mobilisables jusqu’à épuisement de l’enveloppe de crédits allouées.
1. Bénéficiaires
Tout exploitant agricole qui s’installe pour la première fois, exerce cette activité à titre principal et réside sur le territoire de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas (siège social) et dont minimum 51 % des terres sont situées dans le territoire.
La création de GAEC ou de société est prise en compte dans la limite d’une aide par GAEC ou société dont le siège
est implanté sur le territoire de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas.
2. Conditions d’attribution
L’opération concerne les nouveaux exploitants agricoles qui :
- Sont affiliés à la MSA à titre principal
- Justifient de la tenue d’une comptabilité de gestion
- N’ont pas dépassé le plafond d’attribution dans le cadre des aides de minimis
- Ont déposé une demande dans les 3 ans de leur installation
L’ensemble des projets seront analysés au regard de critères permettant de définir le montant de l’aide attribuée
qui pourra être de 2 500 € ou de 4 000 €.
Annexe 6 2/2
3. Critères d’évaluation
Pour déterminer l’acceptation d’un dossier et le montant de la subvention accordée, les membres de la Commission économie évalueront les dossiers en fonction de plusieurs critères :
- la pertinence économique du projet
- le type de production
- la participation à la vie locale
- la création d’emplois
- l’originalité du système de production
- les investissements
Aussi la description la plus complète de vos activités et de vos projets à venir permettra une analyse fine de votre dossier par les membres de la Commission économie.
4. Montant des subventions
En fonction de l’analyse des dossiers, le montant de l’aide forfaitaire pourra être de 2 500 € ou de 4 000 €.
5. Dépôt de dossier de demande d’aide directe
Le dossier d’inscription est à retirer auprès du service économie de la Communauté de communes et à retourner complété avec les pièces jointes demandées.
La commission se réserve le droit de demander des pièces complémentaires afin d’instruire la demande. Une audition de l’exploitant agricole peut également être demandée.
6. Les modalités d’attribution de l’aide
Après remise des dossiers d’inscriptions, une première instruction sera effectuée pour vérifier la recevabilité des demandes au regard des critères d’éligibilité définis dans le présent règlement.
L’attribution de l’aide sur chaque dossier fera l’objet d’une analyse en Commission économie selon le règlement
d’intervention et d’un arrêté du Président.
Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre du règlement de la commission européenne n°1407/2013 en date
du 18 décembre concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis.
Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. La Communauté
de communes se réserve le droit de ne pas accorder cette aide notamment en cas d’insuffisance de crédits
budgétaires.
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et
la situation financière de l’exploitant agricole.
La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes sous réserve du respect des règles nationales
ou européennes.
7. Le versement des subventions
Dès lors que l’aide est accordée, l’exploitant agricole s’engage à maintenir son activité pendant 5 ans après le versement de la subvention sous réserve de reversement de la subvention.
8. Date limite de dépôt des dossiers
Date limite de dépôt des dossiers : les dossiers de demande de subvention doivent être déposés auprès de la communauté de communes dans les 3 ans après la date d’installation. Passé ce délai, l’exploitant ne peut déposer de dossier. www.ccmsa.msanet
Présentation de la nouvelle offre MSA
enfance-jeunesse
« Grandir en milieu rural »
Annexe 7 santé familte
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services
L'essonti® & plus ancora www.ccmsa.msanet
I. Contexte de sa création Contexte d’élaboration d’une nouvelle offre Enfance-Jeunesse
Le contexte administratif et financier (fin progressive des CEJ, reconfiguration des collectivités dans le cadre de la loi NOTRe, …) appelle la MSA à s’interroger sur son positionnement sur les territoires. La COG 2016-2020 arrivant à échéance, la MSA a mis à profit les travaux d’élaboration de sa nouvelle COG pour adapter son offre territoriale à destination de l’Enfance-Jeunesse (0-25 ans).
Offre territoriale Enfance – Jeunesse (GMR)
➢ Impact de la loi NOTRe
• Élargissement des territoires intercommunaux
• Iniquité territoriale dans l’accès aux services au sein d’un même
EPCI
• Des spécificités rurales diluées dans un territoire hétérogène
(urbain, rural, périurbain)
➢ Nouveau cadre partenarial CAF
• Disparition progressive des contrats enfance jeunesse portés par
les caf au profit des CTG
• Évolution des modalités de calcul des aides aux partenaires
➢ Un souhait de la MSA de décloisonner son accompagnement au développement de structures et de services pour les 0-25 ans. santé famille
retraite.
services
L'essontit & plus ancre www.ccmsa.msanet
II. Présentation de l’offre GMR santé
famille
retraite
services
L'essentiel & plus encore
Enjeux et Objectifs de l’offre GMR L’offre GMR a pour objectifs d’accompagner les territoires ruraux et/ou fragiles à déployer des projets innovants afin de répondre aux besoins prioritaires sur l’enfance-jeunesse
Offre territoriale Enfance – Jeunesse (GMR)
Enjeux Périmètre
▪ Thématiques
L’offre est centrée sur cinq thématiques structurées en deux
catégories de besoins :
• Thématiques socles en réponse aux besoins liés à l’accueil
petite enfance, les loisirs/vacances et la parentalité.
• Les thématiques émergentes en réponse à des besoins
nouveaux ou plus prégnants sur les territoires : la mobilité et
le numérique.
• Innovation
Solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des
familles agricoles ou rurales (horaires atypiques, travail
saisonnier, handicap, insertion professionnelle….) et qui sont
susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l’offre dans
les territoires.
✓ une offre centrée sur les besoins prioritaires des
familles agricoles ou rurales
✓ Avoir une action plus impactante de la MSA en
ciblant les territoires les plus fragiles ➔ une
priorisation des territoires
✓ Renforcer le positionnement de la MSA dans les
territoires avec une offre plus visible et lisible ➔ un
dispositif contractuel
✓ Une offre qui s’inscrit dans une dynamique
partenariale ➔ articulation avec d’autres dispositifs
internes et externes. Ex. Charte Famille, CTG, CLS
L’offre Grandir en Milieu Rural a pour objectif de répondre aux besoins
Enfance - Jeunesse des familles agricoles ou rurales dans les territoires
les plus fragiles en finançant et en favorisant l’émergence de projets
innovants, par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié. Besoins prioritaires intégrés dans l’offre
Accueil petite enfance
Loisirs / Vacances
Parentalité
Numérique
Mobilité
Thématiques «
socles
»
Priorité Enjeux et besoins majeurs associés
• Renforcer l’offre de garde de jeunes enfants pour les familles sur les territoires ruraux en développant notamment des modes de gardes adaptés aux besoins spécifiques des familles agricoles ou rurales
• Mettre en place des actions innovantes dans les EAJE encourageant le développement du jeune enfant
• Développer l’offre (nombre de structures et de places) et l’accessibilité aux loisirs, à la culture et aux vacances des enfants et des jeunes, en renforçant notamment l’attractivité pour les jeunes de 10 à 17 ans et les mineurs en situation de handicap
• Mettre en place des dispositifs innovants encourageant l’autonomie et l’investissement des jeunes
• Renforcer l’accès et la visibilité de l’offre parentalité pour les familles
• Développer les dispositifs d’aide à la parentalité pour toutes tranches d’âges
• Développer des services adaptés aux conditions de vie des familles agricoles ou rurales
Thématiques « émergentes»
• Accompagner les territoires ruraux dans leur transition vers une mobilité plus durable au profit des enfants, des jeunes et des familles
• Développer l’accès à des dispositifs alternatifs de mobilité au profit des enfants, des jeunes et des familles
• Développer les compétences numériques à destination de tous les publics, visant à créer du lien social ou de nouvelles solidarités (visée intergénérationnel)
• Accompagner l’usage du numérique via une offre de formation adaptée, des actions d’information et d’accompagnement, ainsi que des actions de prévention sur les risques liés à l’usage du numérique (addictions, conduites à risques) auprès des jeunes et parents
• Favoriser l’émergence de projets de développement numériques des territoires coconstruits avec les populations rurales
• Développer l’accès aux services et aux droits via l’usage du numérique
Offre territoriale Enfance – Jeunesse (GMR Typologies de projets pouvant être mis en place
Les projets soutenus doivent répondre aux problématiques locales repérées.
Offre territoriale Enfance – Jeunesse (GMR)
Typologies de projets d’accueil de la petite enfance à soutenir :
✓ Soutien à la création de structures d’accueil dans des territoires prioritaires
✓ Accompagnement au fonctionnement de structures d’accueil existantes souhaitant développer de nouvelles activités et/ou des projets innovants en lien ou améliorer la qualité de leur accueil
✓ Financement et/ou accompagnement au lancement de tout dispositif innovant adapté aux besoins des familles rurales
Typologies de projets numériques à soutenir :
✓ Financement et/ou accompagnement au test et/ou au déploiement de dispositifs innovants et transverse sur le numérique (équipement, usage, prévention, …)
Typologies de projets mobilité à soutenir :
✓ Déploiement de dispositifs innovants de mobilité (mobilité durable, inversée, solidaire, …), actions de communication valorisant ces dispositifs
Typologies de projets parentalité à soutenir :
✓ Ouverture de lieux d’accueil (LEAP, REAAP , CLAS)
✓ Financement et/ou accompagnement de dispositifs existants améliorant la lisibilité de l’offre parentalité et/ou offrant des projets innovants, liés ou non à d’autres thématiques
Typologies de projets loisirs/vacances à soutenir :
✓ Soutien à l’ouverture de dispositifs innovants de loisirs/départs en vacances
✓ Financement et/ou accompagnement de projets innovants d’accueil coanimés avec des jeunes, en capacité d’accueillir des jeunes en situation de handicap, en lien avec d’autres thématiques.
Les caisses ont la liberté d’identifier les projets qui leur semblent pertinents d’accompagner. De manière globale, ces projets doivent apporter une valeur ajoutée aux populations agricoles ou rurales (innovation ou élargissement d’activités) et peuvent être transverses (lien avec d’autres thématiques). santé
famille
retraite
services
L'essentiel & plus encore
Une priorisation des territoire une offre orientée sur des territoires ciblés
Cette offre vise une contribution de la MSA au rééquilibrage territorial dans l’accès aux structures et services enfance-jeunesse. C'est pourquoi, elle conduit les caisses à prioriser une action sur les territoires ruraux ou fragiles
En Dordogne
CC Isle Loue Auvézère en Périgord
CC Montaigne Montravel et Gurson
En Lot et Garonne
CC Confluent et Coteaux de Prayssas
CC Albret communauté
Territoires
DLG
priorisés
La nouvelle offre est destinée aux territoires ruraux et/ou fragiles ayant besoin de renforcer leur politique Enfance – Jeunesse. Il s’agit donc de cibler en priorité :
▪ Les territoires ruraux (critères de densité de population) et / ou dont le taux de ressortissants MSA est relativement important (au moins supérieur à 50% du taux départemental).
▪ En complément de ces critères, seront ciblés les territoires fragiles présentant un taux de précarité élevé ou ceux présentant un faible niveau d’équipement destiné à l’Enfance – Jeunesse.
Offre territoriale Enfance – Jeunesse (GMR) santé
famille
retraite
services
L'essentiel & plus encore
Une offre territoriale contractuelle GMR offre un dispositif de conventionnement avec les partenaires pour permettre le développement de nouvelles actions qui répondent à des besoins spécifiques et favoriser l’amélioration des services existants
Les caisses pourront intervenir sur deux volets, cumulables :
Un volet opérationnel, permettant d’apporter un soutien financier et technique à la mise en œuvre d’actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme prioritaires, sur une ou plusieurs thématiques.
Un volet pilotage qui formalise la contribution de la MSA à la définition stratégique des orientations GMR à l’échelle du territoire cible et apporte un appui à leur déploiement. Ce volet a également vocation à accompagner l’émergence et la pérennisation de projets innovants sur le territoire, par le biais d’un appui méthodologique.
Contractualisation avec les collectivités Contractualisation avec les structures/associations
Volet opérationnel : financement d’actions
Volet pilotage : stratégie, coordination, ingénierie
Volet opérationnel : financement d’actions
Contractualisation des caisses via des conventions partenariales ou de financement Une offre contractuelle pour les territoires et les gestionnaires de services
GMR vise deux types d’intervention pour permettre aux caisses de renforcer leur poids politique et/ou de soutenir l’initiative locale en réponse aux besoins des ressortissants sur les territoires prioritaires
Volet «
pilotage
»
Volet «
opérationnel
»
• Objectif : apporter un soutien financier et
technique à la mise en œuvre d’actions et
projets qui concourent à répondre aux besoins
identifiés comme prioritaires, sur une ou
plusieurs thématiques.
• Cette intervention pourra être contractualisée :
- Auprès des collectivités compétentes sur le
périmètre de GMR, par le biais d’une
convention unique et multi-signataire
- Directement auprès d’associations ou de
structures porteuses d’un projet sur le
territoire ciblé, via un appel à projet ou non.
Contractualisation politique : convention de
financement avec la collectivité compétente
Contractualisation opérationnelle : convention
de financement avec les porteurs de projet
• Objectif : contribuer à la définition stratégique
des orientations GMR sur le territoire et
apporter un appui à leur déploiement.
• Cette fonction accompagne l’émergence et la
pérennité de projets innovants sur le territoire.
Elle comprend :
- L’ingénierie sociale « innovation », via un
accompagnement méthodologique aux
porteurs de projets
- La fonction « coordination » : animation
d’un réseau d’acteurs, suivi opérationnel des
actions mises en œuvre sur le territoire ciblé
- Le pilotage « stratégique » : réalisation d’un
diagnostic territorial, définition du plan
d’action GMR local, évaluation des
orientations prises, …
Contractualisation politique : convention multi-
signataire avec la collectivité locale compétente santé
famille
retraite
services
L'essentiel & plus encore
Structuration et modalités financières de GMR EE
Total: … . — 12M€ Répartition à la maille « thématique »
Budget accueil petite enfance
Budget
thématiques
socles Budget loisirs/vacances
Budget parentalité
Budget numérique et mobilité Budget
thématiques
émergentes Budget appel à projet national
Structure
financière
Structure financière de la nouvelle offre
L’offre territoriale vise à permettre aux caisses de soutenir financièrement des projets ou actions en réponse aux besoins d’accueil petite enfance, de loisirs-vacances, de parentalité, de numérique et de mobilité sur leurs territoires
▪ Le principe de répartition budgétaire repose sur une
distinction par composante (75% socle, 25%
émergente), puis sur une répartition par thématique.
▪ Ces principes de répartition ont été définis au regard du
degré de priorité que constitue la thématique. Cette
logique doit permettre :
o de conserver un budget conséquent sur les
thématiques prioritaires de l’accueil du jeune
enfant, des loisirs/vacances et de la parentalité,
tout en conservant une continuité avec les
actions portées par la MSA.
o de permettre une montée progressive sur les
thématiques émergentes du numérique et de la
mobilité.
▪ Ces principes constituent les éléments de cadrage à
proposer aux MSA. Une marge de souplesse est
laissée aux caisses MSA dans le choix de la
répartition et de la priorisation des montants par
thématique, dans les premières années.
Annexe 1 : présentation détaillée de la logique de répartition financière
enveloppe financière nationale = ex_enveloppe nationale mission publique CEJ = 12 M€. Les modalités financières de GMR Dordogne Lot et Garonne pour l’année 2021 Montant total de l’enveloppe s’élève à 122 700 €
Thématiques Préconisations d’utilisation de l’enveloppe totale
Thématiques socles 75% (92 000 €)
Accueil petite enfance dont 40% (36800 €)
Loisirs / Vacances dont 35% (32200 €)
Parentalité dont 25% (23000 €))
Thématiques émergentes 25% ( 30 700 €)
Mobilité dont 68% (20900 €)
Numérique dont 32% (9800 €)
• L’objectif est d’éviter le financement partiel d’une grande variété de projets (saupoudrage) et de renforcer les moyens financiers MSA sur les projets ciblés par l’offre. Ces préconisations doivent simplifier l’intervention des caisses et rendre la rendre lisible pour les acteurs.
Budget du projet Préconisation d’intervention minimale Préconisation d’intervention maximale
< 10 000 € 25%
80%
Entre 10 000 € et 60 000 € 20%
Entre 60 000 € et 120 000 € 15%
Supérieur à 120 000€ 10%
Des préconisations d’intervention cumulée (MSA et partenaires) maximale et minimale ont été définies.
Rappel de la structuration budgétaire de l’offre
Offre territoriale Enfance – Jeunesse (GMR) santé
NE 7
L'essontit & plus ancre www.ccmsa.msanet
Merci pour votre attention.
Groupe impact organisationnel DSN TESA 7 juillet 2015 onfluent et
oteaux Prayssas
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Grandir en milieu rural (MSA)
Dossiers présentés par la CC en 2023
Annexe 8 onfluent et
oteaux Prayssas
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5 &
£
Grandir en milieu rural
Objectif : accompagner les acteurs locaux et collectivités dans la mise en place de projets ou d'actions à destinations des 0-25 ans et leurs parents.
Deux territoire ciblés dans le Département : CCCCP et Albret communauté.
5 thématiques : petite enfance, loisirs/vacances, parentalité, mobilité et
numérique.
Financement jusqu'à 80% du budget.
Fonctionnement par commissions trimestrielles: prochaine en mai (délai
réponse: 31/03). onfluent et
oteaux Prayssas
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Dossiers CC
Durée Budget Demande de financement
Semaine Petite enfance 1 an 7 230 € 1 000 €
Jardin pédagogique du RPE à
Prayssas – phase 2
1 an 2 000 € 1 600 €
Investissement RPE 1 an 16 000 € 6 200 €
Poste coordinateur GMR/CTG 2 ans 76 970 € 14 400 €
●Total 102 200 € 23 200 € OS,
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Conv-RH-2023-01
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’un agent titulaire
ENTRE
Le Syndicat mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés en Lot- et-Garonne à vocation départementale, ci-après dénommé ValOrizon, représenté par le Président, M. Michel MASSET, d’une part,
ET
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas représentée par le 1er Vice-Président, M. Philippe BOUSQUIER, d’autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’organe délibérant de la collectivité d'origine a été préalablement informé de cette mise à disposition le 2 mai 2023,
Considérant que la présente convention a été transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord,
Considérant l’accord de l’agent signé sur la nature des activités confiées et ses conditions d’emploi telles qu’elles résultent de la présente convention,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
Le Syndicat ValOrizon, met à disposition de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas :
Madame Magali CONILH, Adjoint Administratif territorial, pour exercer les fonctions de « Gestionnaire des marchés publics » à compter du 19 juin 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 14 juin 2024 inclus.
Annexe 10 VAL@rizon moins de décheïs, plus de ressources!
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Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de Madame Magali CONILH, Adjoint administratif territorial titulaire, mise à disposition, est organisé par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas dans les conditions suivantes :
Déroulement, missions, et lieu de l’activité :
Missions :
Conseiller les services et la direction sur les procédures de mise en concurrence et
les formes de marchés publics, les sensibiliser sur les risques juridiques.
Formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation à
lancer, valider le cas échéant les fiches de projets de marchés élaborées par les
services prescripteurs.
Rédiger les pièces contractuelles et administratives de marchés (acte d'engagement,
cahier des clauses administratives particulières...), en cohérence avec les pièces
techniques communiquées par le service prescripteur.
Élaborer les dossiers de consultation des entreprises, en collaboration avec les
services concernés, les avis d'appel public à la concurrence, et les publier.
Analyser, négocier si la procédure le permet, et sélectionner les offres en
collaboration avec le service concerné et le service des achats.
Préparer les commissions d'appel d'offres et en assurer les comptes rendus.
Organiser et suivre la levée des cautions.
Assurer l’exécution des marchés jusqu’à leur terme.
Lieu de l’activité :
Siège de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, 30 rue
Thiers - 47190 AIGUILLON.
Autorité hiérarchique : Philippe MAURIN, Directeur Général des Services
Durée hebdomadaire de travail : 18 heures.
Horaires de travail selon le planning suivant :
Madame Magali CONILH effectuera son temps de travail, à savoir 36 heures hebdomadaires
sur 4,5 jours, le mercredi après-midi étant non travaillé, selon les modalités mensuelles
suivantes : VAL@riIzon moins de décheis, plus de ressources!
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1 semaine / 2 :
Du lundi au mercredi matin au Syndicat ValOrizon et le jeudi et vendredi à la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
1 semaine /2 :
Le lundi et le mardi au Syndicat ValOrizon et le mercredi matin, le jeudi et le vendredi
à la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Madame Magali CONILH transmettra un planning actualisé (modèle en pièce jointe) des heures effectuées dans chacune des collectivités.
Le Syndicat ValOrizon informera la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas des dates de congés annuels de Madame Magali CONILH.
Le Syndicat ValOrizon sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève, etc…
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie, sauf Congé de Maladie Ordinaire, congé de formation, discipline, etc …) de cet agent relèvent du Syndicat ValOrizon après avis de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Article 3 : Rémunération
Le Syndicat ValOrizon versera à Madame Magali CONILH la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au Syndicat ValOrizon.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas peut verser directement à Madame Magali CONILH un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles 87 et 88 de la loi n° 84-53.
Article 4 : Remboursement de la rémunération
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas remboursera au Syndicat ValOrizon le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition à hauteur de 50% de sa rémunération mensuelle.
Le remboursement de cette rémunération devra suivre les hausses de salaire susceptibles d’être appliquées à Madame Magali CONILH (avancements statutaires d’échelons/grades, hausse du point d’indice…)
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Les agents mis à disposition bénéficient d’un entretien individuel au cours du 4ème trimestre de chaque année à l’issue duquel un rapport sur la manière de servir de Madame Magali CONILH est établi par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et transmis au Syndicat ValOrizon qui établit la notation. VAL@riIzon moins de décheis, plus de ressources!
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Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.
En cas de faute disciplinaire, le Syndicat ValOrizon qui exerce le pouvoir disciplinaire, est saisi par la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
Le Syndicat ValOrizon prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas le syndicat ValOrizon.
Les décisions relatives aux autres congés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 (CITIS), aux 3° à 11° de l’article 57 et à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 (congé de présence parentale) relèvent du Syndicat ValOrizon.
Le Syndicat ValOrizon verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique ; il supporte la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 7 : Formation
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier Madame Magali CONILH.
Le Syndicat ValOrizon prend les décisions relatives au bénéfice du Compte personnel de Formation (CPF), après avis de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Magali CONILH peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de l’intéressée,
- du Syndicat ValOrizon
- de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le Syndicat ValOrizon et la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Si la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas dispose d’un poste budgétaire vacant correspondant au grade de l’agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition, proposé à Madame Magali CONILH en vue d’une mutation ou d’un détachement.
La cessation de la mise à disposition telle que définie entraîne la réintégration de Madame Magali CONILH. VAL@riIzon moins de décheis, plus de ressources!
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Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Article 10 : La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel de l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Philippe BOUSQUIER
Fait à Damazan,
Le ……………………. ,
Pour le Syndicat ValOrizon, collectivité
d’origine,
Le Président,
Michel MASSET
Fait à Aiguillon,
Le ……………………. ,
Pour la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas,
collectivité d’accueil,
Le 1er Vice-Président,