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Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Remilly-en-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 2 juillet 2026 blaisy bas)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE — BLAISY-BAS
un. "À
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
Siège social :
5, place de la poste (Pont-de-Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tel : 03.80.49.77.43
E-mail : accueil@ouche-montagne.fr
Sombernon :
Rue Gustave Eiffel
21540 SOMBERNON
Téléphone
Télécopie :
3.80.33.98.04
)3.80.33.98.05
www.ouche-montagne.fr
Monsieur Raphaël VEJUX, Président, après
avoir fait l'appel, ouvre la séance.
Secrétaire de séance : C. BREUZARD
Date de la convocation : 26 juin 2026
Date de la publication : 9 octobre 2026
Le 2 juillet 2026
Procès-verbal
Nombre de membres en exercice : 51
Nombre de membres présents : 49
Nombre de pouvoirs : 02
AGEY: P. CHATILLON //
ANCEY: B. VASSEUR //
ARCEY: J. ANDRZEJEWSKI //
AUBIGNY-LES-SOMBERNON: AS. ADENOT //
BARBIREY SUR OUCHE: V. PAUPERT //
BAULME-LA-ROCHE : R. VEJUX //
BLAISY-BAS : A. LAMY, T. DELLERY //
BLAISY-HAUT : T. ALLER //
BUSSY-LA-PESLE : JM. DEBAS //
DREE: P. ROBINAT //
ECHANNAY : L. STREIBIG //
FLEUREY SUR OUCHE: JM. MARCHAL, F. PANIZZOLI, L. DIEUSAERT, H. FRILLEY, C. MAUCHAMP, T. SCAPAGNINI //
GERGUEIL: B. REYMOND //
GISSEY SUR OUCHE : M. SIEGWART //
GRENANT LES SOMBERNON : D. MERCUZOT //
GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP. BOULERE //
LANTENAY : S. MERMET, O. EDOUARD-GERVREAU //
MALAIN : N. BENETON, A. LEMAIRE, P. CHAUVENET //
MESMONT: F. BOUCHERIE //
MONTOILLOT : Y. GOBERT //
PASQUES : C. VIALET //
PRALON : G. VERDREAU //
REMILLY EN MONTAGNE : M. CHEVILLON //
SAINT-ANTHOT : M. GROSSETETE //
SAINT JEAN DE BŒUF : M. MERCIER
SAINT VICTOR SUR OUCHE: JD. LALEVÉE /
SAINTE MARIE SUR OUCHE: A. MAILLOT, J. MINIGHETTI //
SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G. BACQUET //
SOMBERNON : M. ROIGNOT, R. DALAS, S. LAMY, V. LAMY //
VELARS SUR OUCHE : T. JEAN, V. GRASSER, JF. MICHEL, P. KIMBERG, SA. GAUTIER, C. BREUZARD, N. BROIN //
VERREY-SOUS-DREE : L. LAMY //
VIELMOULIN: B. LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : JM DEBAS (donne pouvoir à À LAMY), P
KIMBERG (donne pouvoir à JF MICHEL)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) :
és:
Ordre du jour :
1. Affaires générales - Rapporteur : R. VEJUX
> Désignation d'un secrétaire de séance
> Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juin 2026
2. Admi tration générale - Rapporteur : R. VEJUX
> Composition des commissions thématiques
> Désignation complémentaire d'un représentant suppléant au SIVOS de l'Ouche
> Droit à la formation des élus
Page 1 sur 26 3. Déchets ménagers - Rapporteur : L. DIEUSAERT
> Renouvellement de la convention d'accès aux déchèteries avec la Communauté de Com-
munes des Terres d'Auxois
4. Cycle de l’eau - Rapporteur : P. CHATILLON
> Approbation de l'avant-projet et autorisation de lancement du marché de travaux pour le
renouvellement des réseaux et branchements d'eau potable
> Approbation de l'avant-projet et autorisation de lancement du marché de travaux pour la
réhabilitation d'ouvrages de transport et de traitement des eaux usées
> Attribution d’une subvention de fonctionnement complémentaire au Syndicat Intercommu-
nal des Eaux de Grosbois-en-Montagne
5. Ressources humaines - Rapporteur : P. KIMBERG
> Clés de répartition des indemnités des élus
> Tableau des emplois
6. Action sociale - Rapporteur : C. VIALET
> Evolution de la tarification du service de portage repas
> Actualisation de la délibération sur les tarifs des accueils des mercredis scolaires à compter
du 1° septembre 2026
> Demande de subvention au Département pour le dispositif « Ateliers jeunes »
7. Questions diverses
Informations du Président
Conformément au conseil communautaire précédent, L. STREIBIG présente le tableau
récapitulatif du cumul des indemnités de fonction de l'exécutif communautaire.
ni Autres
ldemnité brel dernnité brute| indemnités Fonction Indemnité brute| Mairie (Adjoint Département brutes
CCOM(*) et/ou Délégué) :
ts) «) (syndicats, ...)
{*)
Président 2003,88€ 1048,18€
VP Action sociale et familiale 750,17€ 1048,18€ 2681,29€
VP Finances 750,17€ 350,00 €
VP Ressources Humaines 750,17 € 783,14 €
VP Achats, Mutualisation, relations avec les 750,17€ 1315,87€ 2681,29€
habitants etles communes
VP Travaux et services techniques 750,17 € 1155,06€ 369,95 €
VP Environnement et déchets 750,17 € 878,83€
VP Eau, assainissement collectif et SPANC 750,17€ 1155,06€ 328,84 €
VP Tourisme, urbanisme et développement 750,17€ 287,74€
économique
VP Vie associative, sport et culture 750,17€ 878,83€
{* Montant de l'indemnité mensuelle en euros)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 2 sur 26 Décisions du Président par délégation du Conseil
Décision n°2026-006 du 22/06/2026 : portant sur la clôture de régies comptables inactives
SEE IN)
Inactive CHANGE | 40020
PEU _
401 VENTE TITRE 058-2014 Inactive TRANSPORT
TRANSCO
4011 HALTE GARDERIE 057-2014 inactive (régie
LES MARMOUSETS d’'avances du multi- : accueil)
43222 MIRACLE DANS LA Arrêté 2017.010 Inactive
FOSSE
600 BAL TRAD 2017 Arrêté 2017.002 Inactive
Décision n°2026-007 du 22/06/2026 : portant virement de crédits du budget général pour la prise en compte de la nouvelle composition de l'exécutif communautaire issue des élections des 16 et 30 avril 2026
| SECTION DE FONCTIONNEMENT |
Chapitre Dépenses Recettes E
|
Article - Désignation
Chap. 65 - Autres charges de gestion
courante — + 26 600,00 €
Art. 65311 — Indemnités de fonction : _ —}
Chap. 011 - Charges à caractère général — - 26 600,00 €
Art. 6188 — Autres frais divers
| TOTAL 0€
Décision n°2026-008 du 22/06/2026 : portant virement de crédits du budget eau et
assainissement collectif pour la prise en compte de la nouvelle composition de l'exécutif communautaire issue des élections des 16 et 30 avril 2026
SECTION D'EXPLOITATION | |
Chapitre | Dépenses Recettes Article - Désignation } » |
Chap. 65 - Autres charges de gestion
courante — + 7 200€
Art. 6531 - Indemnités de fonction — |
Chap. 011 - Charges à caractère général — _ 7 200€
Art. 61521 - Bâtiments publics _
TOTAL 0€
bon » ea» Fate)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 3 sur 26 Décision n°2026-009 du 22/06/2026 : portant virement de crédits du budget déchets pour la
prise en compte de la nouvelle composition de l'exécutif communautaire issue des élections
des 16 et 30 avril 2026
[section D'EXPLOITATION
| Chapitre Dépenses Recettes | Article - Désignation : _
|Chap. 65 - Autres charges de gestion
| courante — + 700€ |
Art. 6531 — Indemnités 2 — l_
| Chap. 011 - Charges à caractère général - - 700,00 € | Art. 61523 - Réseaux | _i = —{
| TOTAL | 0€ | | | ( _
1. Affaires générales - Rapporteur : R. VEJUX
> Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 juin 2026
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
2. Administration générale - Rapporteur : R. VEJUX
> Composition de la commission thématique « Environnement et déchets »
Par délibération n°065-2026 du 30 avril 2026, le Conseil communautaire a créé huit commis-
sions thématiques.
Par délibération n°075-2026 du 4 juin 2026, le Conseil communautaire a procédé à la dési-
gnation des membres de la commission « Environnement et déchets ».
Certaines communes n'avaient pas encore communiqué le nom de leur représentant lors de
l'adoption de cette délibération. Ces communes ont depuis transmis leur désignation.
Par ailleurs, une communea sollicité la modification du nom de son représentant au sein de
cette commission.
Il convient par conséquent de mettre à jour la composition de la commission « Environnement
et déchets » en intégrant les représentants nouvellement proposés.
Page 4 sur 26 La liste des membres de la commission est désormais la suivante :
Agey David PIERARD
Ancey Sébastien JUILLARD
Arcey Franck RAGONNEAU
Aubigny-lès-Sombernon Vincent DESSABLON
Barbirey-sur-Ouche Vincent MEUNIER
Baulme la roche Samuel VTIRY
Blaisy-Bas Thomas DELLERY
Blaisy-Haut Sylvie THIBERT
Bussy-la-Pesle Florence BORDET
Drée Zacharie MOULIN
Echannay Jean-Luc PENILLA
Fleurey-sur-Ouche Hélène MERLEN
Gergueil Jean GUERRY
Gissey-sur-Ouche Myriam BOREL
Grenant-lès-Sombernon Florian REVOY
Grosbois-en-Montagne Marie-Christine BOULERE
Lantenay Anne DUCRET
Mâlain Patrice HOUBERDON
Mesmont Philippe FORTIER
Montoillot Lyne DELAY
Page 5 sur 26 Pasques Francis BAUDOIN
Prâlon Nathalie GERBER
Remilly-en-Montagne David MORISOT
Saint-Anthot Michel GROSSETETE
Sainte-Marie-sur-Ouche Joelle MINIGHETTI
Saint-Victor-sur-Ouche Marie-Josée CHARRON
Saint-Jean-de-Bœuf Michel ROLLIN
Savigny-sous-Mâlain Céline SIMON
Sombernon Victor GUENEAU
Velars-sur-Ouche Frédéric VANNSON
Vieilmoulin Geoffrey PEYNAUD
Verrey-sous-Drée Clément RUEZ
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la
commission « Environnement et déchets » ;
> ABROGE ET REMPLACE la délibération n°075-2026 du 4 juin 2026 relative à la com-
position de la commission « Environnement et déchets » ;
> ELIT les personnes figurant sur la liste ci-dessus en qualité de membres de la com-
mission « Environnement et déchets ».
> Composition de la commission thématique « Développement touristique »
Par délibération n°065-2026 du 30 avril 2026, le Conseil communautaire a créé huit commis-
sions thématiques.
Par délibération n°073-2026 du 4 juin 2026, le Conseil communautaire a procédé à la dési-
gnation des membres de la commission « Développement touristique ».
Certaines communes n'avaient pas encore communiqué le nom de leur représentant lors de
l'adoption de cette délibération. Ces communes ont depuis transmis leur désignation.
Page 6 sur 26 Il convient par conséquent de mettre à jour la composition de la commission « Développement
touristique » en intégrant les représentants nouvellement proposés.
La liste des membres de la commission est désormais la suivante :
Agey Emilie PETIN
Ancey Séverine DELACROIX
Arcey
Aubigny-lès-Sombernon Alexandra HILAIRE
Barbirey-sur-Ouche
Baulme la roche Maëva DOLLE
Blaisy-Bas
Blaisy-Haut Denis ROUGET
Bussy-la-Pesle Daniel PLUMET
Drée
Echannay Pauline MORETTI
Fleurey-sur-Ouche Claude MAUCHAMP
Gergueil Linda WYNDAELE
Gissey-sur-Ouche Pascal MOREAU
Grenant-lès-Sombernon Louis JEANNIN
Grosbois-en-Montagne
Lantenay
Mâlain Frédéric PIERRART
Mesmont Robin BELOT
Page 7 sur 26 Montoillot Marc ELFERINK
Pasques Julie RIBEIRO
Prâlon Florence HENRY
Remilly-en-Montagne Jeanne CABANNES
Saint-Anthot
Sainte-Marie-sur-Ouche Vincent BOURDEAU
Saint-Victor-sur-Ouche Sophie MATRAY
Saint-Jean-de-Bœuf Florence MINOTTE
Savigny-sous-Mâlain
Sombernon Cindy RACOEUR
Velars-sur-Ouche Nathalie DUTHE
Vieilmoulin Aline COLLARDOT
Verrey-sous-Drée
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la
commission « Développement touristique » :
ABROGE ET REMPLACE la délibération n°073-2026 du 4 juin 2026 relative à la com-
position de la commission « Développement touristique » ;
ELIT les personnes figurant sur la liste ci-dessus en qualité de membres de la com-
mission « Développement touristique ».
> Désignation complémentaire d'un représentant suppléant au SIVOS de l'Ouche
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 03 octobre 2016 modifiant les statuts et la composition
du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de l'Ouche ;
Page 8 sur 26 Vu la délibération n° 053-2026 du 30 avril 2026 portant désignation des représentants de la Communauté de communes Ouche et Montagne au sein du SIVOS de l'Ouche ;
Considérant que la Communauté de communes Ouche et Montagne dispose de deux délé- gués titulaires et de deux délégués suppléants au sein du SIVOS de l'Ouche ;
Considérant que seul un délégué suppléant a été désigné lors de la délibération du 30 avril 2026 et qu'il convient de pourvoir le second siège de suppléant ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de ne pas procéder au vote au scrutin secret et d'élire à main levée le délégué suppléant au scrutin uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés ;
> DESIGNE en qualité de second délégué suppléant appelé à siéger au sein du Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire de l'Ouche : Monsieur Michel ROLLIN ;
> PRECISE que les autres représentants désignés par délibération du 30 avril 2026 de-
meurent inchangés ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Droit à la formation des élus
Chaque élu local, qu'il soit membre de l'organe délibérant municipal ou intercommunal a le droit de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions. Cette formation est bienvenue pour les élus qui n'ont jamais exercé de mandat auparavant ou pour ceux qui souhaitent mettre à jour leurs connaissances, notamment au regard des nouvelles normes (CGCT, art. L. 2123- 12, applicable sur renvoi de l'art. L. 5214-8 du CGCT pour les Communautés de Communes).
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Communautaire doit se prononcer
sur :
- Les orientations générales du droit à la formation des élus ;
- Les crédits budgétaires ouverts à ce titre.
La présente délibération a pour objectif de préciser les orientations et les modalités de mise
en œuvre de la formation des élus locaux.
+ Orientations sur la formation des élus locaux
La formation est un droit réel pour que tous les élus sans exception puissent voir leurs com-
pétences renforcées et ainsi exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
Afin que les élus puissent exercer leur mandat, il sera proposé d’axer les formations sur les thématiques suivantes :
e les fondamentaux de l'action publique locale : l'organisation des collectivités territo- riales et des établissements publics, la responsabilité des élus, le budget, l'intercom- munalité, les actes, les contrats, les marchés publics, les fondamentaux de l’urba- nisme, le statut de la fonction publique territoriale, le statut de l'élu.
e les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes com- missions,
e __les formations favorisant l'efficacité personnelle dans l'exercice du mandat (communi- cation, gestion du temps, prise de parole).
Page 9 sur 26 Ces orientations permettent d'adapter les formations aux besoins réels des élus et aux enjeux
du mandat.
+ Vote des crédits
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Communauté de Com-
munes, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère
de l'Intérieur, conformément à l’article R.4135-19-1 du Code Général des Collectivités Territo-
riales.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant
total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la Communauté de
Communes (montant théorique prévu par les textes, majoration comprise).
Par ailleurs, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même mon-
tant.
Aussi, en 2026, les crédits alloués pourraient être établis entre 2 104€ (2%) et 21 040 € (20%).
De plus, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clô-
ture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation
de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le budget formation, obligatoirement voté
chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature.
A titre indicatif, pour l'exercice 2026 dans le cadre de l'élaboration du budget, un montant de
5 400 € a été prévu.
La somme inscrite pourra être modifiée en cours d'exercice budgétaire par décision modifica-
tive si un réajustement s'avérerait nécessaire.
+ Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaitera participer à un module de formation devra préalablement en
avertir le Président qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe
globale votée n'est pas consommée.
Afin de faciliter l'étude du dossier, les élus devront accompagner leur demande des pièces
justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'orga-
nisme de formation.
L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l'In-
térieur au titre de la formation des élus.
La liste des organismes de formation est disponible sur le site internet de la Direction Générale
des Collectivités Territoriales à l'adresse suivante : www.collectivites-locales.fr. A défaut, la
demande sera écartée.
Prise en charge des frais
La Communauté de Communes est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler
les frais d'inscription et d'enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s'ef-
fectuera sur justificatifs présentés par l'élu (par le biais du budget général).
Page 10 sur 26 Les frais de formation comprennent :
° les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État (arrêté en vigueur fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'ar- ticle 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État) ;
e les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 2 650.41 € en janvier 2026 (21 jours à 7h x 1,5 fois le SMIC horaire) même si l'élu perçoit une indemnité de fonction.
Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.
+ Débat annuel
En fin d'année, un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la Communauté de Communes est annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la mise en œuvre de ces dispositions relatives au droit à la formation des
élus ;
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget selon les modalités susmentionnées ;
> CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
SA. MORIN : est-ce qu'une formation pourrait être envisagée par rapport à l’utilisation de VIA?
R. VEJUX: oui tout à fait. Il suffit de faire une demande écrite au Président.
M. ROIGNOT: les formations peuvent-elles être collectives ?
R. VEJUX : oui, mais la seule contrainte reste que l'organisme soit agréé.
A. LEMAIRE: les organismes agréés ont des catalogues de formation. Il serait peut-être intéressant de sonder les conseillers communautaires pour qu'ils puissent se positionner.
S. LAMY: il faudrait privilégier également les formations en e-learning afin de pouvoir cibler plus de monde.
3. Déchets ménagers - Rapporteur : L. DIEUSAERT
> Renouvellement de la convention d'accès aux déchèteries avec la Communauté de Com- munes des Terres d’Auxois
La Communauté de Communes Ouche et Montagne (CCOM) dispose sur son territoire de quatre déchèteries situées à Lantenay, Sombernon, Gissey-sur-Ouche et Velars-sur-Ouche, ainsi que d’une décharge de Classe III à Sombernon. Par souci de proximité et d'optimisation des services publics, notre collectivité permet historiquement l'accès à ses infrastructures à des communes limitrophes extérieures dont le territoire est éloigné de leurs propres installa- tions communautaires.
Page 11 sur 26 C'est à ce titre qu'une coopération a été établie avec la Communauté de Communes des
Terres d'Auxois (CCTA) pour ses habitants résidant dans les communes de Saint-Hélier,
Saint-Mesmin et Champrenault. La dernière entente en date avait fait l'objet de la délibération
(n° 088_2024) adoptée lors de la séance du 24 octobre 2024.
La convention précédente étant arrivée à échéance, il convient aujourd'hui de formaliser la
poursuite de ce partenariat selon les termes du projet de convention annexé (annexe 1). Ce
renouvellement s'inscrit dans le strict respect de la politique de gestion et de tarification validée
par la Commission « Déchets ménagers », garantissant une juste participation financière de
la CCTA au prorata des accès réels.
Les principales modalités de la nouvelle convention sont les suivantes :
Paramètre réglementaire Dispositions arrêtées (2026-2027)
Communes bénéficiaires (CCTA) Champrenault, Saint-Hélier et Saint-Mesmin.
Infrastructures CCOM ouvertes Quatre déchèteries (Lantenay, Sombernon,
Gissey-sur-Ouche, Velars-sur-Ouche) et dé-
charge de Classe III (Sombernon).
Coût de la prestation 15,00 € TTC par passage, mesuré par le sys-
tème de badge individuel.
Frais de gestion des cartes 10,00 € à la charge de la CCTA en cas de
création d'un nouveau badge à la suite d'une
perte ou une détérioration.
Prise d'effet et durée Rétroactive au 1er janvier 2026 pour une du-
rée maximale de 2 ans (reconductible 1 fois 1
an).
Ce dispositif permet de maintenir un service public de proximité indispensable pour ces Usa-
gers enclavés tout en sécurisant la comptabilisation des flux sur nos sites de dépôt grâce au
maintien des cartes d'accès délivrées. Les volumes financiers correspondants feront l'objet
d'une émission de facturation annuelle globale à destination de la CCTA au mois de janvier de
l'année N+1.
En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir valider les termes
de cet accord et d'autoriser le lancement officiel de cette coopération territoriale.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention de prestation de services à intervenir avec la
Communauté de Communes des Terres d'Auxois (CCTA), fixant les conditions d'accès
aux déchèteries de la CCOM pour les habitants de Saint-Hélier, Saint-Mesmin et
Champrenault ;
> FIXE la participation financière de la CCTA à un montant de 15,00 € TTC par passage
effectif constaté ;
> FIXE à 10,00 € les frais de renouvellement d'un badge d'accès en cas de perte ou de
dégradation ;
E =
Page 12 sur 26 > AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention établie
conformément au projet ainsi que tous les actes et documents administratifs néces- saires à l'exécution de la présente délibération.
4. Cycle de l’eau - Rapporteur : P. CHATILLON
> Approbation de l'avant-projet et autorisation de lancement du marché de travaux pour le
renouvellement des réseaux et branchements d'eau potable
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l'article R. 2123-1 relatif aux procédures
adaptées ;
Vu le budget annexe Eau Potable de la CCOM, adopté par l'assemblée communautaire ;
Considérant l'urgence technique et l'impératif sanitaire lié aux exigences de l'ARS concernant les HAP et l'anthraquinone ;
Considérant que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est en cours de finalisation par notre maître d'œuvre (Cabinet Merlin) ;
La Communauté de Communes Ouche et Montagne (CCOM) exerce en régie directe la com-
pétence eau potable sur 29 de ses 32 communes, gérant ainsi un patrimoine de 5 455 abonnés et 205 km de réseaux. Notre Schéma Directeur de l'Eau Potable, approuvé le 13 avril 2023, a mis en évidence la nécessité d'engager un programme patrimonial de renouvellement sur les 15 prochaines années. Le rendement global de notre réseau s'établissait à 76,32 % en 2026.
L'opération présentée répond à une double urgence :
Urgence technique et sécurisation de la ressource : Nous faisons face à une recrudes-
cence de casses majeures sur des secteurs critiques comme Grenant-lès-Sombernon et
Blaisy-Bas, entraînant des ruptures totales d'approvisionnement. De plus, la situation de
Bussy-la-Pesle est alarmante, avec un rendement local très variable en fonction des interven-
tions ponctuelles pour les réparations de fuites, ce qui menace la continuité du service en
période d'étiage.
Urgence sanitaire (Plan Anthraquinone) : À la suite des contrôles de l'Agence Régionale de Santé (ARS), la présence d'anthraquinone (liée à la dégradation des anciens revêtements hydrocarbonés des conduites en fonte grise et acier sous l'effet du chlore de désinfection) a été détectée à des taux non réglementaires (0,22 g/l à Drée et 0,35 ug/l à Grenant-lès- Sombernon). La CCOM a l'obligation légale de renouveler ces canalisations incriminées pour garantir la qualité de l'eau distribuée.
Le projet, validé par les services et approuvé par le Conseil d'Exploitation ainsi que le Conseil
Communautaire lors du vote du budget 2026, consiste en un renouvellement complet des ca-
nalisations fuyardes ou contaminées et en la reprise de l'ensemble des branchements asso-
ciés.
Commune Nature de l'intervention & Points de vigilance Linéaire (ml) pores Le
Remplacement de branchements fuyards par une ex- DN63 mm
Agey tension de réseau. 10m! Fonte ductile
Renouvellement de la canalisation de transport gravi-
ñ taire reliant la source au réservoir de tête, implantée en DN100 mm Blaisy-Bas domaine privé à travers des champs (profondeur jus- 200 Fonte ductile qu'à 4m).
Page 13 sur 26 Commune Nature de l'intervention & Points de vigilance Linéaire (ml) ni sg 1Me-
Première tranche (50% du réseau communal) avec re- DN63 mm
Bussy-la-Pesle prise prioritaire des branchements actuellement situés |600 mi Fonte ductile
dans le lit du cours d'eau afin de les sortir de la rivière.
Renouvellement de la conduite de transport. Abandon
du tracé en massif forestier au profit du domaine public
Drée routier (RD). Modification des marnages (alimentation 2 800 ml DN63 mm
des communes de Drée et Verrey-sous-Drée depuis le P.E.H.D
réservoir du Panorama) et protection contre les cou-
rants vagabonds (lignes RTE 20 000V).
Remplacement complet du réseau de la rue de la Ga- DN100 mm
Gissey-sur-Ouche | renne à la suite de 5 fuites majeures en deux ans. Re- | 250 ml Fonte ductile
prise de 10 branchements abonnés.
Renouvellement de la conduite de transport stratégique
Grenant-lès- entre le réservoir de la Montagne et la station de sur- 2 000 ml DN100 mm Sombernon pression de Jaugey. Choix définitif du tracé le long des Fonte ductile RD114 et D114M.
A ce jour, le montant total de l'opération issu de l'avant-projet validé s'élève à 1 575 000,00 €
HT (comprenant 1 505 000,00 € HT pour les travaux de renouvellement et 70 000,00 € HT
pour les études et la maîtrise d'œuvre). Afin d'optimiser la mise en concurrence, de sécuriser
les délais d'exécution et de diviser le risque de défaillance, ce marché de travaux sera réparti
en deux lots d'un montant financier équivalent.
Dépenses H.T. Recettes Recettes
Levés topographiques, .
Recherche amiante, Son- | 15 000 € Sat: DEC UE €” | 300 000 €
dages géologiques Platonné à )
Maitrise d'œuvre 55 000 € a CCOM | 982 500 €
Travaux 1 505 000 €
Blaisy-Bas 300 000 € : .
Bussy-la-Pesle 250 000 € M de ne Agey
40 000 € cour UM | 292 500 €
Gissey-sur-Ouche 90 000 € 975 000€) ENMENECE CS
Grenant-lès-Sombernon | 400 000 €
Drée/Sombernon 425 000 €
TOTAL 1 575 000 € 1 575 000 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le lancement de la consultation des entreprises en procédure adaptée,
conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, pour l'exécution
des travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable sur les communes d'Agey,
Blaisy-Bas, Bussy-la-Pesle, Drée, Gissey-sur-Ouche et Grenant-lès-Sombernon ;
> APPROUVE l'allotissement technique de l'opération en deux lots d'un montant finan-
cier équivalent ;
> DIT que les crédits nécessaires à cette opération patrimoniale majeure sont inscrits au
budget annexe Eau Potable de l'exercice 2026 ;
Page 14 sur 26 > AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les marchés de tra-
vaux avec les entreprises attributaires retenues à l'issue de la phase d'analyse des
offres, ainsi que toutes les pièces administratives et demandes de subventions ratta- chées à ce dossier.
A. LEMAIRE : s'agit-il du suivi du plan du schéma directeur ou bien est-ce qu'il y a une modification ?
P. CHATILLON : c'est bien le suivi du plan du schéma directeur. Ce sont les travaux qui étaient prévus en 2026.
> Approbation de l’avant-projet et autorisation de lancement du marché de travaux pour la réhabilitation d'ouvrages de transport et de traitement des eaux usées
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l'article R. 2123-1 relatif aux procédures adaptées ;
Vu le budget annexe Assainissement Collectif de la CCOM, adopté par l'assemblée commu-
nautaire ;
Considérant l'urgence environnementale découlant des non-conformités de traitement cons-
tatées sur nos installations et l'impératif de sécurité pour nos équipes d'exploitation ;
Considérant que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est en cours de finalisation par notre maître d'œuvre (Cabinet Merlin) ;
La Communauté de Communes Ouche et Montagne (CCOM) exerce en régie directe la com-
pétence assainissement collectif sur 9 de ses 32 communes, représentant un patrimoine de 3 432 abonnés, 8 stations d'épuration (STEP), 70 km de réseaux et 26 postes de refoulement. Notre Schéma Directeur d'Assainissement Collectif, approuvé lors de la séance du 12 dé- cembre 2024, a planifié les investissements structurels prioritaires nécessaires pour les 10 prochaines années.
Le bilan de performance environnementale établi en 2024 s'est révélé particulièrement alar- mant, avec seulement 4 analyses de conformité satisfaisantes sur les 18 réalisées sur les STEP du territoire. Ce déficit de performance est principalement causé par l'intrusion massive d'Eaux Claires Parasites (ECP) qui saturent les réseaux, diluent la charge polluante et altèrent l'efficacité des processus biologiques de traitement. De surcroît, la vétusté de plusieurs postes de refoulement stratégiques génère un risque critique de perte d'effluents dans le milieu natu- rel.
L'opération proposée répond à trois objectifs fondamentaux pour notre territoire :
- __ L'urgence environnementale : Stopper les rejets accidentels d'effluents et protéger durablement la biodiversité de nos milieux récepteurs.
+ La pérennité du service public et la sécurité des agents : Remplacer les équipe- ments obsolètes, sécuriser le transport des eaux usées et traiter la corrosion liée au gaz mortel et hautement corrosif qu'est l'hydrogène sulfuré (H2S).
+ La maîtrise des coûts de fonctionnement : Limiter les volumes d'eaux claires inuti- lement traités en station afin de préserver nos capacités financières et maîtriser la fac- ture des abonnés.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 15 sur 26 Le projet, validé par les services et approuvé par le Conseil d'Exploitation ainsi que le Conseil
Communautaire lors du vote du budget 2026, consiste en la réhabilitation ciblée de nos sta-
tions de traitement et de nos ouvrages de transfert. Les interventions programmées intègrent
d'importants points de vigilance opérationnels détaillés ci-après :
Coût estimatif Commune Nature de l'intervention & Points de vigilance Objectif (HT)
Installation d'un système de dégrillage automatique en
amont de la station d'épuration pour extraire les macro- | Dégrilleur auto-
Ancey déchets (lingettes, graviers) et prévenir les pannes mé- | matique 50 000€
caniques.
Rénovation de l'armoire de commande du poste de re-| Armoire élec-
Blaisy-Bas foulement en amont de la STEP et implantation d'un | trique aux | 10 000 €
système de télégestion pour optimiser le pilotage. normes
Fleurey-sur- Rénovation de l'armoire de commande du poste de re-| Armoire élec-
Our foulement « Colombier » et mise aux normes élec- | trique aux | 10 000€
triques. normes
Installation d'un dégrilleur automatique sur la station
d'épuration. Le site n'étant pas raccordé au réseau | Dégrilleur auto-
Lantenay électrique, une alimentation autonome par panneaux | matique solaire 50 000 €
photovoltaïques sera déployée.
Rénovation complète du poste de refoulement en Rénovation
. io. amont de la STEP. Installation impérative d'un dispositif _
Sainte-Marie sur- d'injection de chlorure ferrique sur le poste « SOBEM » pacs Are 120 000 €
pour neutraliser l'H2S, stopper la corrosion accélérée et ment H2S
sécuriser le travail des agents.
Construction d'un nouveau poste de refoulement « RE- Rénovation
Velars-sur-Ouche TISSEUX » en parallèle de l'existant. Choix technique poste _refoule- | 100 000 €
de pompes en fosse sèche (non immergées) pour opti-
miser la maintenance. ment
L'estimation globale des prestations de travaux issues de l'avant-projet validé s'élève à
340 000,00 € HT. En y ajoutant la maîtrise d'œuvre et les études techniques préalables prises
en charge par la collectivité, le montant total de l'opération s'établit à 370 000,00 € HT.
Le plan de financement est arrêté de la manière suivante :
Dépenses H.T. Recettes Recettes
Études et diagnostics an-
nexes (Levés topogra-
phiques, recherche . 0 amiante, sondages géolo- 10 000 €
Etat : DETR 2026 (30%) | 111 000 €
giques)
Maitrise d'œuvre 20 000 € EE CCOM | 259 000 €
Travaux 340 000 €
Ancey 50 000 €
Blaisy-Bas 10 000 €
Fleurey-sur-Ouche 10 000 €
Lantenay 50 000 €
Page 16 sur 26 Sainte-Marie-sur-Ouche
Velars-sur-Ouche
120 000 €
100 000 €
TOTAL 370 000 € 370 000 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE le lancement de la consultation en procédure adaptée, conformément à l'article R. 2123-1 du Code de la Commande Publique, pour la réalisation des travaux de réhabilitation des ouvrages de transport et de traitement des eaux usées sur notre territoire pour un montant estimatif de travaux de 340 000,00 € HT ;
> DIT que les crédits nécessaires à la bonne exécution de ce programme d'investisse- ment patrimonial sont dûment inscrits au budget annexe Eau Potable et Assainisse- ment Collectif 2026 ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les marchés de tra- vaux avec les entreprises attributaires retenues à l'issue de la phase d'analyse des offres, ainsi que toutes les pièces administratives et demandes de subventions ratta- chées à ce dossier.
> Attribution d’une subvention de fonctionnement complémentaire au Syndicat Intercommu- nal des Eaux de Grosbois-en-Montagne
Considérant la nécessité d'assurer au Syndicat les moyens financiers indispensables au lan- cement des premières opérations administratives et d'études techniques de son premier exer- cice budgétaire ;
Considérant que ce syndicat ne peut générer de recettes liées à la vente d'eau potable en
phase transitoire d'études ;
Dans le cadre de la Stratégie Départementale de l'Eau initiée par le Département de la Côte d'Or et face aux enjeux majeurs de sécurisation quantitative de la ressource en eau potable sur notre territoire, notre assemblée a approuvé le principe de la création d'une structure syn- dicale dédiée. L'objectif premier est de pallier le manque de sécurisation de nos réseaux et de soulager la vallée de l'Ouche (classée en Zone de Répartition des Eaux - ZRE) en mobilisant une ressource alternative et pérenne.
Par délibération n° 048_2025 en date du 22 mai 2025, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts du « Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne », créé sous la forme d'un syndicat mixte ouvert associant la Communauté de Communes Ouche et Mon- tagne (CCOM), le SESAM, le SIEAVS, le SIAEPA de Thoisy-le-Désert et la commune de Pouilly-en-Auxois.
Le syndicat a été officiellement créé par arrêté préfectoral le 18 décembre 2025, avec une
prise d'effet au 1er janvier 2026. Son objet exclusif est la production d'eau potable à partir du réservoir de Grosbois-en-Montagne et son transport jusqu'aux réservoirs de tête des collecti- vités membres, pour des besoins estimés à long terme à 300 m°/j en moyenne pour la CCOM (sur une allocation maximale de 110 000 m‘/an par collectivité).
Le comité syndical du SIEGM a adopté par la délibération n°27.2026-27 lors de la séance du 11 juin 2026 l'augmentation de la contribution demandée aux collectivités membres.
Par délibération n°024_ 2026 en date du 12 mars 2026, une première subvention de fonction- nement de 5 000 € a été attribuée au Syndicat pour faire face aux premières dépenses d'ex- ploitation de son exercice comptable initial. En effet, cette structure ne peut générer aucune recette propre liée à la vente d'eau potable tant que l'usine de traitement et le réseau de trans- port ne sont pas opérationnels.
Page 17 sur 26 Cependant, le calendrier opérationnel s'est considérablement accéléré au cours du premier
semestre 2026 :
1. Validation des phases d'études (AVP) : Le bureau d'étude IRH a arrêté l'estimation
globale du coût des travaux à 17 072 094,00 € HT (comprenant l'usine et la prise d'eau
pour 6,85 ME, 27,5 km de réseaux de canalisations pour 9,92 ME, et le réservoir de
500 m* à Sombernon pour 295 000 €).
2. Mandat de Maîtrise d'Ouvrage : Afin d'optimiser la conduite de ce projet d'envergure,
le Syndicat a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage à titre gratuit au Département de
la Côte d'Or le 10 mars 2026.
3. Lancement des premières opérations concrètes : Le Comité Syndical du 11 juin
2026 a validé les orientations techniques de la filière de traitement (choix d'une filière
classique clarification/charbon actif à la place de l'ultrafiltration) et doit désormais en-
gager les frais administratifs et d'études préalables indispensables pour l'analyse des
Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) du Maître d'œuvre et le suivi de la
passation des futurs marchés publics.
Dépourvu de fonds de roulement suffisants pour couvrir ces frais de structure indispensables
au lancement des opérations de maîtrise d'œuvre et d'instruction, le Syndicat sollicite de ses
membres une participation complémentaire. Pour la CCOM, cette quote-part s'élève à 5 000 €,
portant l'effort total de fonctionnement de notre collectivité à 10 000 € pour l'exercice 2026.
Pour rappel, la clé de répartition finale de la part fixe liée aux investissements réseaux attri-
buera à terme 26 % de la charge globale à la CCOM.
I! convient de souligner l'excellent effet de levier financier de cette participation pour la CCOM.
En effet, l'attribution de ces crédits de fonctionnement transitoires permet de mener à bien la
phase de lancement d'un projet d'envergure, dont l'enveloppe globale d'investissement de plus
de 17 millions d'euros HT sera subventionnée à hauteur de 80 % grâce au soutien majeur du
Conseil Départemental de la Côte d'Or. Cet effort de 5 000 € constitue donc un investissement
stratégique indispensable pour débloquer la phase opérationnelle d'une infrastructure d'avenir
à un coût extrêmement maîtrisé pour les finances de la CCOM.
Cette subvention complémentaire de 5 000 € sera imputée sur les crédits disponibles du Bud-
get Annexe Eau Potable de la Communauté de Communes Ouche et Montagne au titre de
l'exercice 2026. Elle ne remet pas en cause l'équilibre financier des opérations courantes de
la régie et sera financée par des économies de crédit déjà réalisé sur d’autres opérations.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ATTRIBUE une subvention de fonctionnement supplémentaire d'un montant de
5 000 € au Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne pour l'exer-
cice comptable 2026 ;
> DIT que cette subvention sera imputée sur le budget annexe Eau Potable de la Com-
munauté de Communes Ouche et Montagne ;
> DIT qu'un virement de crédits sera opéré afin d'ouvrir les crédits budgétaires néces-
saires à cette subvention ;
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents
administratifs, conventions et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibéra-
tion.
Page 18 sur 26 R. DALAS : quand est prévu le début des travaux ?
P. CHATILLON: le début des travaux est prévu en 2027 pour une arrivée en
fonctionnement en 2030.
A. LAMY : la sécurisation du réseau ne va pas s'arrêter à Sombernon. Le réseau va se
poursuivre pour s'interconnecter avec le château d'eau de Charmoy-lès-Blaisy et ainsi
sécuriser le hameau de Savranges.
P ROBINAT : vous avez dit que 5.000 € serait versé au Département alors que c'est pour
le syndicat.
P. CHATILLON: oui tu as raison, c'était une erreur.
5. Ressources humaines - Rapporteur : P. KIMBERG
> Clés de répartition des indemnités des élus
Vu que le budget général supporte l'intégralité des dépenses de personnel et d'indemnités de
fonction des élus ;
Vu le besoin de répartir ces dépenses de manière sincère entre les différents budgets ;
Vu les élections du Président et des Vice-présidents les 16 et 30 avril 2026 ;
Rappelant que les fonctions supports font références aux postes dont les missions sont répar-
ties de manière transversale sur l'ensemble des compétences exercées par la Communauté
de Communes (postes relevant des moyens généraux, indemnités de fonction des élus et
postes techniques affectés à plusieurs services).
Un ajustement de la répartition des indemnités d'élus a été appliqué pour tenir compte de la
nouvelle composition.
Clés de répartition du 01/01/2026 au 16/04/2026
Budget Eau et
Budget | Budget | Budget | Assainissement collectif| TOTAL Principal | Déchets | SPANC ASS. EAU
Président 60,00% 10.00% 5.00% 5.00% 20.00% 100%
1°" VP en charge du développement 100,00% 400%
économique et du tourisme
2°" VP en charge des finances, achats et 46.00% 6.00% 24,00% 24,00% 100%
mutualisations
3f"* VP en charge de l'action sociale 100,00% 100%
4*"® VP en charge de la prévention et de 100,00% 100%
la gestion des déchets
5°" VP en charge du cycle de l'eau 10,00% 10,00% 40,00% 40,00% 100%
6“"* VP en charge la culture, de la vie 10.00% 100%
associative et sportive
7É"e VP Communication 63,00% 15,00% 2,00% 5,00% 15,00% 100%
8° VP en charge de l'aménagement 100.00% 0.00% 0,00% 0.00% 0.00% 100% durable et des travaux
Page 19 sur 26 Clés de répartition à partir du 17/04/2026
Budget | Budget | Budget |Fudger Eau et fes) ro.
Principal | Déchets | SPANC ASS. EAU TAL
Président 65,00% | 10,00% 5,00% 20,00% | 100%
Lo Action sociale et fa- 100,00% 100%
2e VP Finances 46,00% 6,00% 24,00% 24,00% | 100%
eur Ressources Hu 45.00% | 6.00% 24,00% | 2400% | 100%
4e VP Achats, Mutualisa-
tion, relations avec les habi-| 46,00% 6,00% 24,00% 24,00% | 100%
tants et les communes
5e VP Travaux et services " techniques
100,00% 100%
eur Environnement et dé- 100,00% 100%
7e VP Eau, assainissement
collectif, SPANC et GE-| 10,00% 10,00% 40% 40% 100%
MAPI
8e VP Tourisme, dévelop-
pement économique et ur-| 100,00% 100%
banisme
9e VP Culture, vie associa-
tive et sportive 100,00% 100%
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 48 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (A.
LEMAIRE, P. CHAUVENET) et 1 voix CONTRE (M. ROIGNOT) :
> DECIDE de répartir ces dépenses de la manière suivante : application d’une clé de
répartition calculée en fonction des indemnités de fonction des élus ;
> FIXE les clés de répartition comme détaillées dans les propositions ci-dessus à comp-
ter du 17 avril 2026 ;
> CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de signer tous les documents
relatifs à l'exécution de la présente délibération.
M ROIGNOT: sur le 5°" VP en charge des travaux, il est inscrit 100 % sur budget principal,
il n’y a pas de ventilation prévue ?
L STREIBIG : il a été prévu pour 2026 de mettre 100 % au budget principal car il y a le
siège intercommunautaire qui va occuper, presque de manière exclusive, le VP mais cela
pourra être revu ultérieurement.
M ROIGNOT : pour moi en 2026, il ne va rien se passer pour le siège maïs il va y avoir de
nombreux travaux en eau et assainissement. Vous ne prévoyez pas de modifier ?
L STREIBIG : la proposition est celle de ce soir.
Page 20 sur 26 > Tableau des emplois
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois ;
Conformément à conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant. Le con- seil fixe par délibération l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
1) Direction Administrative — Service Finances
L'emploi de responsable de service Finances relève actuellement du grade de rédacteur, ca-
tégorie B au tableau des emplois de la CC Ouche et Montagne.
Ce poste qui demande de la technicité en matière de gestion budgétaire, financière et de comptabilité publique, peut être pourvu par des agents titulaires d'un diplôme de niveau 7 (Master 2 Finances des collectivités territoriales ou équivalent).
Il est donc proposé de faire évoluer cet emploi vers un emploi de catégorie B ou A. Le comité RH réuni le 11 juin 2026 a émis un avis favorable sur cette proposition.
Ancienne situation Nouvelle situation
GradelempoT | roncon x Gradelempler
si statut pubie] "96% Cat: [si statut pubie
taire où Respnsable de Pétucur pol ranstommation détaul intratne Regacteur ic oœuA 5 18092026 ranstormat ‘ EHRR. 8 service 5 pscecheu pp 870972 finances ere el Attaché
Nombre Statut Filière cat Durée hebdo. | Date d'eftet
1) Direction Action sociale - Service Enfance jeunesse -— rentrée 2026
Chaque année, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, le service Enfance Jeu- nesse vérifie l'adéquation des moyens humains du service avec les besoins de fonctionnement des accueils de loisirs.
Dans un objectif d'optimiser la masse salariale ainsi que de fiabiliser le personnel encadrant, il est proposé d'augmenter le temps de travail hebdomadaire de certain(s) poste(s) en incluant des périodes d'activités sur les accueils extrascolaires dans l’annualisation de(s) agent(s) con- cerné(s). Cette mesure permet d'anticiper le suivi des moyens humains nécessaires pour le bon fonctionnement des structures et de réduire la précarité du personnel en limitant l'emploi d'agents sur des petites quotités de travail hebdomadaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 21 sur 26 Préparation rentrée 2026 Ancienne situation Nouvelle situation
MR saut | puère | est [orévempoisismutpubie| Fonction | Prêt |crsderemio aistatutpuni] purée nebdo. | pate retet
ET ROTANETON Fee Porno
1 détaut Anenaton © |aoyanmmarion Pr, coq 35 01/09/2026
contractuel lADJ ANIMATION PP: ee
Free t AO ANMANON anmaeurtree) ; Fanatumaten dau | Amie | c CH
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contneuel Bou mano Tiare eu patte HDI TECHNIQUE
nstemton | + | ét | reemque | 6 [ao recuvoue rsumenet | 21 léovrecmmauerpu ec | 25 | ovoonoxs
concu rene ou TECHNIQUE PER 1e
2) Direction Action sociale - Service Aide à la personne — Portage repas
Depuis la création du poste de chargé(e) portage repas, en 2024, le service connaît une pro-
gression constante (+ 18%).
L'analyse du fonctionnement réalisée avec le service met en évidence un besoin réel estimé
à 39 heures hebdomadaires pour assurer les tournées, leur préparation, l'entretien du matériel
ainsi que la gestion administrative.
Afin de tenir compte de cette évolution tout en maîtrisant l'impact organisationnel et budgé-
taire, il est proposé :
+ D'augmenter le temps de travail du poste de chargé(e) du service de 32 heures à 35
heures hebdomadaires à compter du 1°’ septembre 2026.
Ancienne situation Nouvelle situation
Gradelemploi st Nombre Statut Fiière cat nn Fonction | Durée hebdo. | Fonction | Durée nebdo. | üate d'itet
ADI ANMANON
ADI ANHtATON PPAL & nn.
Transiormation ' anmaion c Charglé) de 2 (Chargé) de 3 ou057028 Lao) anatamon pra | PO296 repas partage repas
+ En complément pour sécuriser durablement le fonctionnement du service, un d’adjoint
d'animation à temps non complet de 30 heures par semaine (annualisées) sera recruté
au 01/09/2026, en contrat d’accroissement temporaire d'activité. Le planning de travail
annualisé de l'agent sera réparti comme suit :
Y 8 heures par semaine consacrées au service de portage de repas (renfort des tour-
nées, remplacements, continuité du service et accompagnement de son dévelop-
pement) ;
Y 22 heures par semaine affectées aux missions d'animation d'accueil de loisirs.
Si le besoin subsiste pour la rentrée 2027, il sera proposé au Conseil Communautaire de créer
un poste permanent pour répondre aux obligations réglementaires d'emploi (rappel : la durée
de contrat sur le motif « accroissement temporaire » L 332-23 1° du code général de la fonction
publique : 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ADOPTE la modification du tableau des emplois ;
> AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
Page 22 sur 26 P. ROBINAT : nous avons bien fait de garder ce service.
C. VIALET: ce poste ne consiste pas seulement à livrer des repas mais il y a tout un travail de lien social qui est réalisé auprès des personnes âgées. La personne qui est en poste, elle connaît ses usagers et leurs habitudes. Elle prend le temps de discuter les personnes et parfois c'est la seule visite qu’elles ont dans la journée.
R. VEJUX: on refuse encore aujourd’hui de livrer des personnes au-delà des 200 car nous n'avons pas les capacités humaine et matérielles pour le faire.
A. LEMAIRE: si nous recrutons une personne supplémentaire, est-ce que l’on pourra aug- menter le nombre de repas livrés ?
C. VIALET: non pas pour le moment car nous n'avons pas les moyens, nos locaux ne sont pas adaptés actuellement mais nous l'espérons pour la suite.
M. ROIGNOT: je nous félicite de cette avancée.
N. BROIN: je valide cette proposition mais je voulais vous faire remarquer que préalable- ment au conseil, je vous ai interpellé par écrit, j'ai posé un certain nombre de questions et ce soir je n'ai que des réponses partielles.
L. STREIBIG : nous ne t'avons pas répondu explicitement mais nous avions bien pris en compte tes demandes et les réponses figuraient dans le diaporama projeté.
6. Action sociale - Rapporteur : C. VIALET
> Evolution de la tarification du service de portage repas
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 29 de la loi de finances pour 2026 relatif aux services à la personne ;
Considérant que la Direction Générale des Entreprises a validé l'éligibilité de la Communauté de Communes au dispositif des services à la personne pour l'activité de livraison de repas à domicile ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées, seule la prestation de livraison de repas à domicile est éligible au crédit d'impôt au titre des services à la personne, à l'exclusion du coût des denrées alimentaires et de la fabrication des repas ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de distinguer sur les factures et les attestations fiscales la part correspondant à la livraison de celle correspondant à la fabrication du repas et aux denrées ;
Considérant que l'analyse du coût de revient du service de portage de repas à domicile fait apparaître qu'un repas livré représente un coût global de 13,65 €, réparti comme suit :
e 3,48 € au titre de la livraison, soit 25 % du coût total ;
e 10,17 € au titre de la fabrication du repas et des denrées, soit 75 % du coût
total ;
Considérant qu'il est proposé d'appliquer cette même répartition à l'ensemble des tarifs factu- rés aux bénéficiaires afin de permettre l'identification de la part éligible au crédit d'impôt ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 23 sur 26 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE à compter du 1% septembre 2026, la nouvelle modalité de présentation
de la tarification du service de portage de repas à domicile, consistant à distinguer :
+ une part « livraison à domicile » représentant 25 % du tarif facturé ;
+ une part « repas » (fabrication et denrées) représentant 75 % du tarif facturé ;
> PRECISE que cette évolution est sans incidence sur les tarifs actuellement en vigueur,
lesquels demeurent inchangés ;
> AUTORISE la mise à jour des factures, documents comptables et attestations fiscales
afin de faire apparaître distinctement la part de la prestation de livraison ouvrant droit,
pour les bénéficiaires éligibles, au crédit d'impôt au titre des services à la personne :
> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les forma-
lités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> Actualisation de la délibération sur les tarifs des accueils des mercredis scolaires à compter
du 1% septembre 2026
Par délibération n°008-2024, le conseil communautaire a fixé les tarifs applicables à l'accueil
des enfants de 3 à 11 ans.
Dans le cadre de la formation relative au déploiement du nouveau logiciel de gestion
MUSHROOM, une erreur de paramétrage a été identifiée dans l'ancien logiciel ARPEGE con-
cernant les modalités de calcul des tarifs appliqués aux demi-journées des mercredis scolaires
pour les familles dont le quotient familial est compris entre 750,01 € et 1 100 €.
Cette anomalie résulte de l'application d'un coefficient erroné, qu'il convient de rectifier selon
les modalités suivantes :
Coefficient erroné dans l’ancien logiciel Coefficient corrigé dans le nouveau logiciel
ARPEGE MUSHROOM
0.852 0.905
Il'est précisé que cette erreur n'a généré aucun surcoût pour les familles concernées.
Il convient, par conséquent, de modifier la délibération n°008-2024 portant fixation des tarifs
de l'accueil des enfants de 3 à 11 ans, afin de corriger le coefficient de calcul applicable aux
demi-journées des mercredis scolaires pour les familles dont le quotient familial est compris
entre 750,01 € et 1 100 €, avec effet au 1er septembre 2026.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVER la modification de la délibération n°008-2024 portant fixation des tarifs
de l'accueil des enfants de 3 à 11 ans, afin de corriger le coefficient de calcul applicable
aux demi-journées des mercredis scolaires pour les familles dont le quotient familial
est compris entre 750,01 € et 1 100 €, à compter du 1er septembre 2026 :
> AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 24 sur 26 > Demande de subvention au Département pour le dispositif « Ateliers jeunes »
Dans le cadre de l’organisation de l'espace jeunes, nous pouvons solliciter une aide financière du Conseil Départemental pour la mise en place d'ateliers jeunes sur l'année scolaire à venir.
L'équipe de l’espace jeunes souhaite faire une demande pour 3 ateliers destinés aux 12-25 ans :
“ Aïe aïe IA
= Être ados et parents à l'ère du numérique
“ Jeu « bouge » vidéo
Ces ateliers seront proposés à l'ensemble des jeunes du territoire durant l’année scolaire 2026-2027.
Les modalités d'inscriptions seront diffusées aux jeunes et leurs familles via les réseaux de communication de la communauté de communes.
Ces 3 ateliers représentent un goût global de 879.00 € dont 704.00 € de prise en charge par le Département, soit 80 % du coût, avec donc un reste à charge pour la CCOM de 175.00 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président à signer ces demandes de subvention et tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de ces actions et tout avenant nécessaire à venir.
S. MERMET : dans notre équipe, nous nous sommes déjà positionnés pour notre com- mune ? Peut-on annuler la demande de subvention au Département ?
C. VIALET: vous avez déjà fait une demande pour la commune de Lantenay ?
S. MERMET : oui.
C. VIALET : nous allons nous renseigner.
7. Questions diverses
QD1
S. LAMY s'interroge quant à la gestion des déchets au réservoir de Grosbois-en-Montagne.
L DIEUSAERT: la commune de Grosbois-en -Montagne bénéficie d’un contrat spécifique pour la plage avec la mise à disposition de 4 bacs de 660 L. D'autre part, une intervention a été réalisée en urgence fin juin et 3 agents de la collectivité ont nettoyé la plage et ses abords. Deux bacs supplémentaires de 660 L ont également été déposés.
QD2
B. VASSEUR évoque le courrier commun a adressé à la société RTE par rapport aux travaux réalisés sur le territoire qui endommagent les voiries communales et départementales. Il liste les communes concernées et se propose de revenir vers elles ultérieurement.
QD3
M. CHEVILLON rappelle que le 11 juillet 2026 aura lieu la 1°" marche des fiertés de l’Auxois à Mâlain.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 25 sur 26 QD4
V. PAUPERT se questionne quant aux difficultés de recrutement des secrétaires de mairie.
Elle aimerait qu'une réflexion soit menée sur le recrutement d'un 3*"° poste de secrétaire de
mairie intercommunale.
QD5
A. MAILLOT informe que le trail du 15 août 2026 de Sainte-Marie-sur-Ouche est annulé.
L'ASPTT manque de bénévoles et l'association n'est pas en capacité d'assurer le trail.
QD6
A. LEMAIRE a vu qu'une réunion publique avait eu lieu à Mesmont à propos de la création
d'une zone économique. Il est surpris de la position et de la forte représentation de la CCOM
aux côtés du porteur de projet.
F. BOUCHERIE : certains agents de la CCOM étaient effectivement présents lors de cette
réunion mais je tiens à souligner qu'ils sont venus à ma demande. C'est moi qui les ai
invités.
R. VEJUX : nous avions été invités et nous y étions en tant que spectateurs.
JF. MICHEL : il s’agit d’un projet privé sur un terrain privé. Lors cette réunion, il y a une
présentation d'une ébauche de projet dans laquelle il n'est pas prévu d'office de tourisme.
Il y avait des habitants de Mesmont et des habitants d’autres communes. Il y a eu des fortes
réactions par rapport à cette présentation pour laquelle nous ne connaissions pas le projet.
Nous l'avons découvert en même temps que tout le monde. La CCOM n'a pas son mot à
dire sur ce type de projet mais elle se doit d'être informée.
A. LEMAIRE : oui tout à fait mais en envoyant 3 personnes de la collectivité, vous avez
envoyé un signal fort.
A. LAMY : j'étais également présent lors de cette réunion car une information erronée cir-
culait à propos du Département. Nous avons porté à la connaissance du porteur de projet
des informations concernant « La Côte d'Orienne » et d'éventuelles aires de covoiturage
mais ce projet est bien un projet privé pour lequel le Département n'intervient pas.
QD7
L STREIBIG rappelle que les communes doivent délibérées concernant les représentants de
la CLECT de leurs communes.
La séance est levée à vingt-et-une heures.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 8 octobre 2026.
Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s'est déroulé le 2 juillet 2026.
Il'est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour
information et affichage dans les 32 communes du territoire.
Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux
conseillers communautaires lors de la réunion du 8 octobre 2026.
à Le Président
NC Raphaël VEJUX