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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 decembre 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Valframbert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 decembre 2020)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Données personnelles,
DEPARTEMENT DE L'ORNE
MAIRIE de
VALFRAMBERT
61250
& 02.33.29.08.34
SEANCE DU LUNDI 14 Décembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt, le quatorze décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune
de VALFRAMBERT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Polyvalente de
Valframbert, au vu des consignes de confinement, sous la présidence de Monsieur Francis AIVAR,
Maire de Valframbert.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2020
Etaient présents : Hubert de Beauregard, Jean-Paul Saint-Germain, Francine Thefaine, Marie-
Odile Duval, Claude Lambert, Chantal Gibory, Michel Maillard, Bertrand Manson, Eric Leroy, Ouarda
Kedjam, Dominique Brionne, Michèle Honniball, Julien Bourgault, Régine Barberon, Roselyne
Guillaume, , Marc Lorand.
Absents excusés : Sylvie Douvenoult, Sylvie Thuaux
2020-39 — Délibération relative au contrat d'assurance statutaire pour les agents affiliés
CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) - 2021/2024
Le Maire rappelle :
° que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du
14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne a par courrier
informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte
un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Maire expose :
° que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la
consultation ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux ;
1- Conseil Municipal du 14 décembre 2020 DÉCIDE
Article 1 : D'accepter la proposition suivante :
GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur
9 Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL.
Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.
Les conditions d’assurance sont les suivantes :
>
>
Date d'effet de l'adhésion : 1°' janvier 2021
Date d'échéance : 31 décembre 2024
(possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6mois)
Niveau de garantie :
- décès
accidents de service et maladies imputables au service avec franchise 10 jours fermes
par arrêt
-__ congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise
-_ maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise
= maladie ordinaire avec franchise 15 jours fermes par arrêt
Taux de cotisation : 5,42 %
La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et
des composantes additionnelles retenues suivantes :
e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
e Supplément familial (SFT),
e primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant lecaractère
de remboursement de frais,
e tout ou partie des charges patronales.
9 Contrat a pour objet d'assurer les agents affiliés à l'IRCANTEC.
Le contrat est géré sous le régime de la capitalisation.
Les conditions d’assurance sont les suivantes :
>
>
Date d'effet de l'adhésion : 1°' janvier 2021
Date d'échéance : 31 décembre 2024
(possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)
Niveau de garantie :
__ accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise
- congés de grave maladie — sans franchise
-__ maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise
__ maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt
Taux de cotisation : 1,15 %
La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et
des composantes additionnelles retenues suivantes :
e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
e Supplément familial (SFT),
e primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant lecaractère
de remboursement de frais,
e tout ou partie des charges patronales.
2- Conseil Municipal du 14 décembre 2020 {Note : les collectivités qui n’ont pas au sein de leur effectif de fonctionnaire non affilié à la CNRACL ou d'agent
affilié à l'IRCANTEC peuvent avoir un intérêt de retenir, dès à présent, cette garantie. Si au cours de la durée
d'exécution du contrat, des fonctionnaires ou agents relevant de cette couverture étaient recrutés, il ne serait
pas nécessaire de délibérer à nouveau.)
© Le Centre de gestion de l'Orne, établissement public indépendant de l'assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe
assurance statutaire dont la mission se décompose comme suit :
> Aide à la constitution des dossiers de demande d'indemnisation (vérification des pièces justificatives,
relance pour obtenir les pièces manquantes...),
> Traitement des prestations,
> Conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre tiers
responsable, accompagnement psychologique, prévention...).
La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0.25 % de la masse salariale
totale déclarée (et composantes additionnelles éventuellement retenues) des agents couverts par l'assurance
statutaire.
Les relations entre la collectivité et le Centre de gestion seront formalisés par une convention de gestion. Cette
convention restera en vigueur tant que la collectivité sera adhérente au contrat groupe d'assurance statutaire.
Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe
assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non
titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l'Orne, à
prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 3: le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe
assurance statutaire avec le Centre de gestion de l'Orne.
2020-40 — Délibération relative à l’avenant au remboursement des frais de services
concernant le restaurant scolaire avec l'intégration des frais d'entretien de la chaudière
Monsieur le Maire informe les élus de la proposition d’avenant à la Convention restauration scolaire
signée avec la CUA, afin d'intégrer le remboursement des frais d'entretien de la chaudière sur la base
de 40% de prise en charge par la Communauté Urbaine d'Alençon.
Après délibération, le Conseil a donné son accord à l’unanimité à Monsieur le Maire pour signer
l'avenant n°1 de ladite Convention.
2020-41 — Délibération relative à la désaffectation et au déclassement du terrain
communal jouxtant la parcelle N°233 au 3bis, rue André Malraux à Valframbert.
M. et Mme Poupard sont propriétaires d’une maison d'habitation sise 3 bis rue André Malraux à
Valframbert, à proximité d’un terrain communal qui jouxte leur parcelle AA233. Ce terrain, non
cadastré, forme un espace vert.
En date du 28 mai 2020, M. et Mme Poupard ont adressé un courrier à la mairie afin de lui faire part
de leur souhait d'acheter ce terrain.
Bien que ce terrain fasse partie du domaine public communal, la collectivité n’en a pas l’usage. Il est
donc proposé au Conseil Municipal la désaffectation et le déclassement de ce terrain, et de le céder
pour un montant de 5€/m2, pour une superficie d'environ 300 m2, en mentionnant une servitude sur
ce terrain afin de pouvoir accéder à la trappe de visite des eaux pluviales en cas de nécessité, trappe
située au milieu dudit espace vert.
3— Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Conformément à l'article L141-3 du code de la voirie routière, la procédure de déclassement ne
nécessite pas d'enquête publique préalable puisque ce déclassement ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation de la voirie.
Le conseil municipal ayant délibéré :
1) Constate la désaffectation totale de la parcelle non cadastrée sise rue André Malraux et qui jouxte la parcelle AA233.
2) Prononce le déclassement de ladite parcelle non cadastrée, d'une superficie d'environ 300 m2 relevant du domaine public communal sise rue André Malraux, qui n’est plus liée à
l’espace vert.
3) Décide de céder moyennant la somme de 5 €/m2 la parcelle non cadastrée, d’une superficie
d'environ 300 m2 sise rue André Malraux, au profit de M. et Mme Poupard, domiciliés 3bis
rue André Malraux, sous réserve de la prise en charge de M. et Mme POUPARD des
frais de
notaire et de géomètre.
4) Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte à intervenir en mentionnant la
servitude, qui sera passé en l'étude de Maitre GAUDRE, notaire à Valframbert. L'ensemble
des droits, frais et taxes liés à la publicité foncière sont à la charge de l'acquéreur.
2020-42 - Délibération sur le choix de l'organisme en charge du RGPD (Règlement Général
de Protection des données)
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui
encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union
Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s'inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant
des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de
3 objectifs :
e renforcer les droits des personnes
e _ responsabiliser les acteurs traitant des données
° _ crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.
Sa mise en place est obligatoire.
Au vu de la faiblesse de nos moyens humains, le 3° adjoint au maire propose de faire appel à un
organisme extérieur et plus particulièrement le CDG : pour avantage la proximité avec le Centre et
les différents partenariats entre la commune et le CDG sur différents domaines
Le CDG aura pour mission d'accompagner la commune dans l'élaboration du RGPD : état des lieux
des pratiques, recensement des éléments de la chaine de traitement des données, etc.
La facturation est de 220€/jour pour la préparation à la réalisation des différents points de la
convention, considérant qu'il faille 3 jours. Pour le suivi, un contrat annuel sera mis en place pour une somme de 220 €/an.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité pour le choix du CDG
comme prestataire et donne son accord pour que M. le Maire puisse prendre toutes les dispositions
nécessaires pour la bonne exécution du RGPD.
4- Conseil Municipal du 14 décembre 2020 2020-43 — Délibération sur décision modificative pour un transfert de ligne en
investissement
Monsieur le Maire explique un problème de trésorerie non encore résolu, qui implique que la
commune est contrainte d'ajouter 6000 € sur le budget initial des travaux de la salle polyvalente, afin de clore le dossier
travaux SP.
Après délibération, le Conseil Municipal a validé la demande et donne son accord pour ajouter les 6000
€.
En conséquence, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de soustraire 6000 € du compte 020
Dépenses imprévues dans la section Investissement dépenses pour les transférer rubrique 100043
réserve SP- compte 2313 constructions dans la section investissement dépenses.
2020-44 Délibération dans le cadre des journées « Portes Ouvertes » Renault au titre de
2021
Monsieur le Maire informe que l’entreprise BODEMER AUTO a adressé un courrier en date du
30/11/2020 à la commune sollicitant une autorisation d'ouverture du dimanche au titre de l’année 2021 aux dates
retenues par le Conseil National des Services de l’Automobiles (CNPA), à savoir : 17
janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre.
Après délibération, le Conseil donne son accord pour lesdites dates et autorise Monsieur le Maire à
prendre un arrêté autorisant l'ouverture de la concession Automobile Bodemer Auto les dimanches
17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre, 17 octobre, au titre de l’année 2021.
DIVERS
Formation « prise en main de mandat » pour les nouveaux élus
Le Maire informe les élus de leur droit au DIF (Droit Individuel à la Formation), notamment les 20
heures de formation annuelle dès le début de la 1° année de mandat.
1. Les élus disposent de leurs 20 heures de formation annuelle dès le début de la 1ère année de leur mandat
2. La Caisse des dépôts et des consignations, organisme gestionnaire des fonds relatifs au DIF devra
vérifier que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du DIF s'inscrit dans les
listes de formations éligibles figurant dans le CGCT
3. Les frais pédagogiques de la formation suivie par l'élu seront pris en charge uniquement dans la limite maximale
des 100 euros par heure de formation
Cette règle concerne l’ensemble des élus, y Compris ceux qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction.
L'organisme « Compétences & Territoires » propose une formation sur 3 jours intitulée « Prise en main de mandat
». En raison des impératifs professionnels de certains élus, cet organisme propose de former sur 3 samedis.
Si des élus sont intéressés, ils devront se rapprocher d’Evelyne Cebrant avant le 24 décembre, afin qu'elle puisse organiser
la planification début 2021 avec l'organisme en question.
5 - Conseil Municipal du 14 décembre 2020 Fermeture de la déchetterie
La déchetterie Nord, rue Nicolas Appert à Alençon, sera fermée à compter du 15 janvier 2021; il
faudra se rendre à la nouvelle déchetterie d’Arçonnay. Des badges seront nécessaires ; la CUA
tiendra les communes informées.
En matière de déchets sauvages, les dépôts effectués autour des points de collectes sont
à la charge
de la CUA ; les dépôts sauvages en dehors de ces points sont à la charge de la commune.
Présentation du compte-rendu de la commission travaux (HDB)
Deux programmistes ont été consultés par le Maire Adjoint et ont remis ce jour des devis qu'il
est nécessaire d'analyser en détails avant de les présenter au Conseil.
Rendez-vous est pris entre différents membres du conseil pour aider à l’analyse.
La réunion de la commission travaux et aménagement se tiendra le 7 janvier 2020 à 20h
en salle
du Conseil.
Concernant le compte-rendu du Conseil d'école, se rapporter au compte-rendu de bureau tenu
le 8 décembre et adressé à tous les élus.
Pour cette fin d'année, des cartes de vœux seront adressées à tous les habitants
de la
commune ; les impressions sont en cours.
Après concertation, il n’y aura pas de paniers gourmands ou chocolats distribués aux anciens en
remplacement du repas annuel qui n’a pas pu avoir lieu cette année.
Le dossier « boulangerie » est toujours en cours ; les discussions reprendront début janvier (voir
compte-rendu du bureau qui s'est tenu le 8 décembre 2020)
Un rendez-vous sera organisé avec Orne Habitat, notamment pour savoir comment sera géré
l’ex-local des kinésithérapeutes.
La date de réunion du CCAS est fixée au Lundi 18 janvier 2020 à 20h.
6- Conseil Municipal du 14 décembre 2020