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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 decembre 2020
Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 decembre 2020
Compte-Rendu - Conseil Communautaire du 02.09.2021
Procès Verbal - PV conseil communautaire 3 Decembre 2020
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil communautaire 3 Decembre 2020)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
- SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2020
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 27
Convocation
du
26.11.2020
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
26.11.2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
trois
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Zunino
à Tourouvre
au
Perche
suite
à
la
convocation
du
26.11.2020,
affichée
le 26
novembre
2020.
Etaient
présents
:
M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
M
DU
LAC
Jean
Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
Mme
FONTAINE
Estelle,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-
Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel,
Mme
EDOU
Bernadette
(arrivée
à
19h)
Etaient
absents-excusés: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette
(excusée
absente
jusqu’à
19h},
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à
M
DU LAC
Jean
Vincent).
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
DÉSIGNATION
D'UN(€)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Madame
Virginie
DJENNADI-MENEGHINI
est
désignée
secrétaire
de
séance
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
3 SEPTEMBRE
2020
Après
délibération
les
conseillers
communautaires
approuvent
à
l'unanimité
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
3
septembre
2020.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le Président
présente
les
décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil
:
TABLE
2020
PAR
DATE
DECISIONS Date
de
l’Acte
| N°
Acte
| Objet
30/09/2020
2020_150
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 3 Place
de
l'Hôtel
de
Ville
à
Longny
les Villages
(Longny
au
Perche) Renonciation
au
droit
de
préemption
- Le
Pré
de
ia
30/09/2020
2020_151
Rivière
à Longny
les
Villages
Achat
lave-linge
école
de
Neuïlly
—
Ent
GUIVARC'H
EURL
-
06/10/2020
2020_152
49.00€
TTC
Réparation
de
la chaudière
- médiathèque
et anciens
06/10/2020
2020 152
BIS
|
locaux
de
la CDC
à Longny—
Ent
BAIELIF
Frères
—
1
391.34€
TTC
Diagnostic
de
la
structure
du
bâtiment
situé
6
rue
Eugène
08/10/2020
2020_153
Cordier
à Longny
(médiathèque
et
anciens
locaux
de
la
CDC)
—
Ent
SOCOTEC
— 816.00€
TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 5
Route
de
09/10/2020
2020_154
Moutiers
à Le
Pas-Saint-L'Homer
12/10/2020
2020
155
Travaux
de
plomberie
- école
maternelle
de
Tourouvre
-
T
Ent
Matthieu
PLESSIS
— 2 241.60€
TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 13
RESIDENCE
16/10/2020
2020_156
MAURICE
LOCHON
A
TOUROUVRE
AU
PERCHE
(LA
POTERIE
AU
PERCHE)
Ent.PAYSAGES
JULIEN
LEGAULT
- Fourniture
et
pose
20/10/2020
2020 132
BIS
|
d'une
clôture
et
portail
à la STEP
du
Mage
- 6 845.10€
TTC
20/10/2020
2020
133
BIS
Ent.
Bruno
DASSE-
Branchement
Eau
Potable
à la STEP
de
TT
Neuilly
sur
Eure
— 3 617.40€
TTC
20/10/2020
2020
157
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
-
Les
Clottes
s
61190
CHARENCEY
(Saint-Maurice-lès-Charencey)
20/10/2020
2020
158
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
-
Lieu-dit
7
Sainte
Barbe
61190
CHARENCEY
(Normandel)
20/10/2020
2020
159
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
-
Les
s
Epasses
61290
Moulicent
(LONGNY-LES-VILLAGES)
21/10/2020
2020
160
FONDASOL
- Mission
complémentaire
- G2
PRO
-
sn
3 744.00€
TTC
22/10/2020
2020
161
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 7
Rue
du
Docteur
T
Jean
Vivarès
à Longny
les
Villages
(Longny
au
Perche)
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 8
Rue
des
Etangs
à
22/10/2020
2020_162
Longny
les
Villages
(Marchainville)
Emprunt
MON513484EUR
SFIL
(construction
ensemble
22/10/2020
2020_163
À
:
:
Muséales)
- arbitrage
vers
taux
fixe
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 16
Rue
du
Québec
26/10/2020
2020_164
| à Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 10
Rue
Abbé
26/10/2020
2020_165
Brionne
à
Longny
les Villages
(Longny
au
Perche)
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 2 Rue
du
Bocage
à
05/11/2020
2020
_167
BIZOU Renonciation
au
droit
de
préemption
- La
Basse
09/11/2020
2020_168
Morinière
à TOUROUVRE
AU
PERCHE
{Autheil)
La
Nuit
des
Musées
2020
proposer
une
animation
09/11/2020
2020_169
théâtrale
et
historique
— Tohu
Bohu
—
1 800€
TTC
10/11/2020
2020_170
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 4
Rue
des
Ardrillers
à
Charencey
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 8
du
8
Mai
1945
à
12/11/2020
2020_171
Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre) Renonciation
au
droit
de
préemption
- 14
Rue
du
12/11/2020
2020_172
14/
—
Château
à
Longny
les
Villages
Installation
interphone,
remplacement
et
installation
12/11/2020
2020_173
prises
- ancien
locaux
de
la CDC—
Ent
LAMELET
— 969.84€
TTC
12/11/2020
2020
174
Remise
en
réseau
et
mise
en
place
d'une
box
- anciens
T
locaux
de
la
CDC
—
Ent
OPEN
SERVICES
—
129.00€
TTC
13/11/2020
2020_170
1
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 4
Rue
des
Ardrillers
à Charencey
Bornage
step
Le
Mage
—
Ent
AGETHO
CONSEILS
—
13/11/2020
2020175
1117
:
1
306.80€
TTC
16/11/2020
2020_176
Renonciation
au
droit
de
préemption
- Le
Bourg
à
Longny-les-ViHages
{Saint
Victor
de
Réno)
18/11/2020
2020_177
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 3 Cour
rue
du
13
Aout
1944
à Tourouvre
Gestion
de
boues
de
la STEP
de
Neuilly
17-11-2020
-
19/11/2020
2020_178
contexte
COVID19
—
Ent
Eaux
de
Normandie
— 8
894.88€
TTC Gestion
de
boues
de
la
STEP
de
Longny
17-11-2020
-
19/11/2020
2020_179
contexte
COVID19
-
Ent
Eaux
de
Normandie
— 6 048.00€
TIC Renonciation
au
droit
de
préemption
- 23
rue
du
13
Aout
19/11/2020
2020_180
Pay
as
1944
à TOUROUVRE
AU
PERCHE
(Fourouvre)
20/11/2020
2020
181
Muséales/Actions
de
communication
des
Muséales
de
T
Tourouvre
— Ent
Loisirs
Diffusion
—
1 620.00€
TTC
23/11/2020
2020_182
Renonciation
au
droit
de
préemption
- Launay
Ferré
à
LONGNY-LES-VILLAGES
{Longny
au
Perche)
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 18
Rue
de
la
23/11/2020
20_1.
ul
2020_183
Roberdière
à CHARENCEY
Renonciation
au
droït
de
préemption
- 22
Rue
du
Champ
23/11/2020
2020_184
3/11/
=
de
Foire
à
LONGNY-LES-VILLAGES
Renonciation
au
droit
de
préemption
- La
Mariette
à LES
24/11/2020
2020_185
fa
T
MENUS
26/11/2020
2020_186
Renonciation
au
droit
de
préemption
-19
Rue
de
l'Eglise
à
Longny
les Villages
(Longny
au
Perche)
Renonciation
au
droit
de
préemption
- Le
Hubert
à
2020
2020_187
26/11/20
—
TOUROUVRE
AU
PERCHE
(Tourouvre)
Renonciation
au
droit
de
préemption
- La
Tuilerie
à
26/11/2020
2020_188
f/
n
TOUROUVRE
AU
PERCHE
{(Bubertré)
Renonciation
au
droit
de
préemption
- Rue
du
Buisson
à
2/2020
2020_189
01/12/20
—
FOUROUVRE
AU
PERCHE
Renonciation
au
droit
de
préemption
- La
Renardière
à
2020
2020
190
01/12/20
—
TOUROUVRE
AU
PERCHE
(Autheuil}
01/12/2020
2020
191
Renonciation
au
droit
de
préemption
- Les
maisons
neuves,
La
Verrerie
à
TOUROUVRE
Les
membres
du
conseil
communautaire
à
l’unanimité
donnent
quitus
à
monsieur
le
Président. INFORMATIONS
AU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE CANDIDATURE
«
PETITE
VILLE
DE
DEMAIN
»
Monsieur
Christian
Baillif présente
la candidature
conjointe
déposée
par
la commune
de
Longny
les
Villages
et
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
Longny
les
Villages
est
une
commune
rurale
du
Perche
Ornais,
constituée
de
8 villages
unis
depuis
2016
en
nouvelle
commune
: Longny
au
Perche,
Neuilly
sur
Eure,
Marchainville,
Moulicent,
Saint
Victor
de
Réno,
La
Lande
sur
Eure,
Malétable
et
Monceaux
au
Perche.
Elle
est
membre
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et s'insère
également
dans
le territoire
du
Pays
du
Perche
Ornais,
au
coeur
du
Parc
Naturel
Régional
du
Perche.
Ce
classement
reconnait
la
grande
qualité
de
son
patrimoine,
son
fort
potentiel
de
développement
intrinsèque,
mais
aussi
la fragilité
des
équilibres
environnementaux,
sociaux
et économiques
qui
la définissent.
Située
au
carrefour
de
la Normandie,
de
la
région
parisienne
et
des
bassins
du
centre
Val
de
Loire
et
Pays
de
la Loire,
elle
accueille
un
grand
nombre
de
résidents
secondaires
franciliens
et
depuis
2020,
certains
ont
même
opté
pour
y
résider
en
permanence
avec
la
possibilité
de
télétravail.
Chacun
de
ses
villages
est
riche
d’un
patrimoine
et
d’une
histoire
particulière,
forêts
domaniales,
manoirs,
châteaux,
églises,
lavoirs,
moulins
et
patrimoine
industriel.
La
population
de
Longny
les Villages
est,
au
dernier
recensement
de
2011,
de
3008
habitants
pour
un
territoire
d’une
superficie
de
152
km2
soit
20
habitants
par
km?,
une
des
plus
faibles
densités
de
l'Orne.
Le
village
« siège
», Longny
au
Perche
compte
1477
habitants
et celui
de
Neuilly
sur
Eure
640
habitants.
À
eux
seuls,
ils centralisent
l'essentiel
des
différents
commerces
et
entreprises
présents
sur
le territoire
de
la commune.
La
communication
avec
les
principales
métropoles
se
fait
aisément
grâce
aux
axes
routiers
(N
12
et
N
23,
proximité
de
l’A28
et
l’A11)
et
les
offres
ferroviaires
(La
Loupe,
l’Aigle,
Verneuil),
facilitant
ainsi
les
interactions
entre
les
acteurs
économiques,
culturels
et sociaux
de
la commune
et
les
bassins
de
vie
et d'emploi
qui
jouxtent
le territoire.
Les
labels
«
Petite
Cité
de
Caractère
»,
obtenu
pour
Longny
au
Perche
en
2017,
ou
de
« village
fleuri
»
pour
Saint
Victor
de
Réno,
confirment
s’il
en
est
besoin,
la
qualité
de
l’espace
de
vie
offert
à
sa
population
et
le
potentiel
d’attractivité
qu'exerce
cet
environnement :
forêt
ou
campagne,
cours
d’eau,
étangs,
authenticité,
nature
et
consommation
de
produits
locaux
et
fermiers.
Longny
les
Villages
se
trouve
dans
un
écrin
patrimonial,
architectural
et environnemental
qualitatif
mais
fragile.
Le
très
beau
patrimoine
bâti,
tel
que
la chapelle
Notre
Dame
de
Pitié, joyau
de
la
renaissance
ou
le
clocher
de
l’église
St
Martin
de
Longny
au
Perche,
ou
encore
l’église
de
Notre
Dame
de
la
Salette
à
Malétable,
ainsi
que
l’histoire
qui
y est
attachée
sont
un
atout
supplémentaire
pour
Longny
les
Villages. Tant
de
preuves
de
l’activité
économique
qui
régnait
sur
ce
territoire
ont
laissé
des
traces :
les
sites
de
moulins,
en
lien
avec
l’activité
d'extraction
du
fer
et
l’industrie
sidérurgique
qui
en
découlait,
à
son
apogée
au
17ème et
18ème siècles
jusqu’à
leur
déclin
fin
19ème
siècle
; les foires
agricoles
qui
étaient
nombreuses
au
« champ
de
foire
» et très
fréquentées;
le
nombre
important
d'hôtels
qui
existaient
en
ville
à cette
époque ;
le tramway
qui
a été
installé
pour
les
liaisons
avec
Mortagne
au
Perche
et
La
Loupe
dans
les
années
1913-1914
et démembré
depuis
1936.
Longny
au
Perche
était
chef-lieu
de
canton
dynamique
et
possédait
beaucoup
de
sites
d'activités
: tanneries,
tissage,
tuilerie,
papeterie.
Sa
population
en
1840
était
de
3000
habitants
! Aujourd’hui,
Eongny
au
Perche
est
l’un
des
2
pôles
d’attractivité
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
en
termes
de
services
à la population
et
de
bassin
d'emploi
{référence
au
PADD
du
PLUI
du
4 mars
2020).
À
ce
titre,
la
commune
se
doit
d'apporter
des
réponses
innovantes
et adaptées
aux
besoins
de
sa
population
et construire
son
développement
en
faisant
face
aux
enjeux
propres
à toute
petite
ville
rurale. L'équipe
municipale,
déjà
expérimentée
par
d’autres
mandatures,
affirme
sa
volonté
à porter
des
projets
d'envergure
afin
de
consolider
l'attractivité
du
territoire
tant
sur
le
plan
économique,
social
que
touristique.
4 enjeux
majeurs
se
dégagent
alors,
tous
liés
les
uns
aux
autres,
avec
la
même
priorité
: a)
Développer
et
qualifier
Paccueil
économique,
résidentiel
ou
touristique
b}
Préserver
le
patrimoine
et
adapter
l'aménagement
urbain
c)
Favoriser
les
actions
collectives,
permettre
la
mobilité,
qualifier
l'offre
de
services
d}
Promouvoir
et
développer
l'accès
aux
technologies
numériques
Monsieur
le
Président
précise
que
cette
candidature
et
sa
recevabilité
est
un
enjeu
majeur
et
un
espoir
de
retombées
économique
pour
le territoire
de
la CDC
AOM
—
BASSIN
DE
MOBILITE
Monsieur
le
Président
profite
de
l’occasion
de
présenter
Madame
Virginie
Fouchet
Directrice
du
pôle
Social
Mobilité
— enfance
leunesse
Il passe
la parole
à Madame
Evelyne
REVET
Vice-Présidente
en
charge
du
de
l’action
social
et
de
la
mobilité. Madame
REVET
les
enjeux
liés à
la
prise,
ou
non,
de
la Compétence
« Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
» (AOM)
issue
de
la
loi
LOM.
RAPPEL
DE
LA
LOI
D'ORIENTATION
DES
MOBILITES
(LOM)
du
24
décembre
2019
qui
vise
à
:
1.
sortir
de
la
dépendance
automobile
notamment
dans
les
espaces
de
faible
densité
; Constat
de
l'existence
de
zone
blanche
de
la mobilité
=
80%
couvert
par
une
autorité
organisatrice
de
la mobilité
2.
accélérer
le développement
des
nouvelles
mobilités
en
facilitant
le déploiement
de
nouveaux
services
numériques
multimodaux
{qui
compose
plusieurs
modes
de
transports)
;
3.
concourir
à
la transition
écologique
en
développant
les
mobilités
actives
piétons/trottinettes/
vélos;
et
réflexion
sur
les
aménagements
voiries
4,
programmer
les
investissements
dans
les
infrastructures
de
transport.
LES
ENJEUX
à
l'échelle
nationale
:
Le
principal
enjeu
de
la mise
en
œuvre
de
la
LOM
(LOI
D'ORIENTATION
DES
MOBILITES)
est :
e
de
mettre
fin
aux
« zones
blanche
de
la mobilité
»
+
d'organiser
une
gouvernance
locale
de
la mobilité
Les
Communautés
de
Communes
{CdC}
sont
amenées
à
se
positionner
pour
devenir
Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM).
Madame
REVET
passe
la parole
à
Madame
Virginie
Fouchet.
LES
ENJEUX
à
l'échelle
du
territoire
=
la
mobilité
est
une
compétence
transversale
à
de
nombreuses
compétences
de
la cdc
:
LA
CDC
pourrait
devenir
un
acteur
fort
et décisionnaire
sur
son
territoire :
1.
elle
élabore
et
met
en
œuvre
une
stratégie
locale
de
mobilité
en
articulation
avec
les
autres
politiques
publiques
(énergétique,
sociale,
économique...)
en
activant
certains
leviers
d'actions
2.
elle
organise
des
services
en
fonction
de
ses
spécificités
locales
(documents
de
planification
SCoT,
PLUi
par
exemple)
3.
Contribuer
financièrement
ou
techniquement
au
développement
de
projets
portés
par
d’autres
acteurs;
4.
Offrir
un
service
de
conseil
et
d'accompagnement
individualisé
;
a.
Devenir
un
acteur
identifié
et
légitime
de
l'écosystème
local
de
la
mobilité
b.
Fédérer
les
acteurs
locaux.
Potentiels
D'IMPACT
D'UNE
POLITIQUE
DE
MOBILITE
:
1. Appuyer
un
effort
de
revitalisation
des
centres
bourgs,
2.
Renforcer
l'équilibre
territorial, 3.
Dynamiser
le
lien
social,
4. Optimiser
l’utilisation
des
services
publics
du
territoire
Définition
d’un
bassin
de
mobilité :
Il
doit
contenir
un
où
plusieurs
pôles
d'attraction
vers/depuis
lesquels
les
habitants
du
bassin
de
mobilité
se
déplacent
de
façon
importante
(travail
zone
d’activités/
&équipement
culturel/
loisirs
etc...) Le
calendrier:
De
septembre
à décembre
2020
: travail
autour
des
bassins
de
mobilité
De
janvier
à mars
: étude
de
faisabilité
sur
la
prise
de
la compétence
et quel
EPCI
?
31
mars
2021
: date
limite
de
délibération
pour
les
CdC
qui
souhaitent
se
saisir
de
la
compétence
mobilité. Les
CdC
ont
18
mois
à
partir
de
la date
de
délibération
pour
faire
connaître
expressément
à
la
Région
leur volonté
ou
non
de
prendre
en
bloc
les services
régionaux
à leur
charge.
Dans
le cas
contraire,
la
Région
reste
responsable
de
leur
organisation.
30
juin
2021
: date
limite
de
délibération
pour
les
Communes
membres
d’une
CdC
qui
se
serait
saisie
de
la compétence.
En
cas
d'absence
de
vote,
l'avis
de
la Commune
est
réputé
favorable.
ler juillet
2021 :
les
CdC
(ou
la
Région
par
substitution}
deviennent
AOM
locale
(ou
régionale).
Signature
du
Contrat
opérationnel
de
mobilité
et 3 ans
pour
le diagnostic
affiné
et sa
mise
en
œuvre.
Concrètement,
le
bassin
de
mobilité
est
le
périmètre
sur
lequel
sera
élaboré
le
contrat
opérationnel
de
mobilité
Zones
d’incertitudes
:
e
Quel
transfère
financier
{région
AOM)
?
°
Quelles
sont
les
conditions
pour
la
mise
en
place
d’une
taxe
locale
aux
entreprises
appelée
« versement
mobilité
» entrée
en
vigueur
janvier
2021
?
Quelle
part
d'investissement
la collectivité
a en
charge
?
Peut-on
saucissonner
la compétence
?
Réunion
de
concertation
avec
la
Région
et
LES
CDC
DU
PAYS
DU
PERCHE
LE
11
DECEMBRE
à
Beliême.
POUVOIRS
DE
POLICES
SPÉCIAUX
Présentation
par
Monsieur
le
Président
du
principe
de
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
des
maires
aux
président
d'EPCI,
selon
les
compétences
de
l'EPCI.
Monsieur
le
Président
constatant
l’opposition
des
maires
des
communes
de
Longny
les
Villages
et
Tourouvre
au
Perche
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale,
renonce
à l'exercice
de
l’ensemble
de
ces
pouvoirs
de
police.
GOUVERNANCE
&
COMMISSIONS
REMPLACEMENT
DE
MONSIEUR
MICHEL
LEVZOUR
AU
SEIN
DE LA CLECT
Monsieur
le
président
présente
de
nouveau
la
proposition
de
remplacement
de
Mr
Michel
LEYZOUR,
démissionnaire,
au
sein
de
la
CLECT Après
un
appel
à candidature,
aucune
candidature
n’ayant
été
exprimée
ce
point
est
reporté
!
REMPLACEMENT
DE
MONSIEUR
MICHEL
LEYZOUR
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D'EXPLOITATION
DE
L'OFFICE
DU TOURISME
Monsieur
le
président
présente
de
nouveau
la
proposition
de
remplacement
de
Mr
Michel
LEYZOUR,
démissionnaire,
au
sein
du
Conseil
d'exploitation
de
l'Office
de
Tourisme
Après
un
appel
à candidature,
aucune
candidature
n’ayant
été
exprimée
ce
point
est
reporté
|
REMPLACEMENT
DE
MARIE
PARENT
(SUPPLEANTE
SMIVOS
D’IRAI
COMMISSIONS
FINANCES
&
PERSONNELS,
SCOLAIRES
CANTINES
ENFANCE-JEUNESSE,)
Monsieur
le
président
présente
la
proposition
de
remplacement
de
Madame
Marie
PARENT
démissionnaire,
aux
représentations
au
sein
de
diverses
commissions
Après
un
appel
à candidature,
aucune
candidature
n’ayant
été
exprimée
ce
point
est
reporté
!
INSTAURATION
D'UNE
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CIID)
Selon
les dispositions
de
l’article
1650
A du
code
Général
des
Impôts
(CGI),
dans
chaque
Etablissements
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
il
est
institué
une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
composée
de
11
membres
(le
Président
ou
l’un
vice-président
et
dix
commissaires). Les
commissaires
doivent
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l’EPCI
ou
des
communes
membres.
Il est
nécessaires
de
proposer
une
liste
de
40
noms
de
commissaires
(18
titulaires
te
18
suppléants,
ainsi
que
2 titulaires
et
2 suppléants
hors
EPCI)
La
liste
est
dressée
par
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
sur
proposition
des
communes
membres.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
cette
commission
est
la
même
que
celle
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés,
après
proposition
de
la liste
de
40
noms,
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques.
IL'est
proposé
aux
membres
du
conseil
de
délibérer
sur
la liste
suivante
:
Titulaires
Suppléants
2
Titulaires
2 suppléants
hors
|COMMUNE
hors
EPCI
EPCI
M.
GAULIER
Daniel
M.
GABORIAUD
LA
VENTROUZE
Patrick
M.
SOUTIF
Patrick
Mme
WEBER
LE
PAS-SAINT-
Christine
L'HOMER
M.
CLERICE
Patrick
Mme
DESVAUX
IBIZOU
Josiane
M.
VIEILLEROBE
M.
BERNAND
Luc
LES
MENUS
Hervé M.
Denis
IELSCH
Mme
Bernadette
LE MAGE
EDOU
M.
MICHEL-FLANDIN
|
Mme
BONHOMME
Patrice
Geneviève
L'HOME-
Mme
MURGIA
M.
RIOLLET
Michel
ICHAMONDOT
Laurence M.
LEYS
Eric
Mme
HELOUA
Aline
M.
DUYCK
M.
NEUSY
Jean
Emmanuel Mme
CHALUMEAU
Florence
M.
SAUVAGE
Pascal
M.
AUVRAY
Sylvain
M.
BEDOUET
Roland
M.
COUSIN
Jean-
M.
BOSSARD
Raymond
Patrick
CHARENCEY
M.
HANTENEUVE
M.
JOURDAIN
Pascal
Daniel
M.
DAVOUST
Annick
|
Mme
MAILLARD
Sylvie
M.
MENON
Olivier
M.
GOHIER
Vincent
M.
BRARD
Nicolas
Mme
MONNIER
Elodie
M.
L'HONOREY
Mme
DESAVIS
Francis
Francine
M.
PREVOST
Bernard |
Mme
LE
BLEVEC
Annette
M. JOUANDET
M. ALIX
Philippe
Bertrand
CHARENCEY
M.
BOULIN
Jean
M.
SYLVESTRE
(hors
commune)
Jérôme
Mme
ENGRAND
Mme
POULLAIN
Corinne
Francine
M.
PETIT
Bruno
Mme
MARTIN
Valérie
TOUROUVRE AU)
Mme
CLAVEAU
M.
BERNARDIN
FERQNE
Fabien
M.
MICHEL
André
M.
LEGOUT
André
M.
ORY
Gilles
M.
NAËL
Jean-Marc
Mme
ROYER
BERGER | Mme
LALAOUNIS
LONGNY LES
Frédérique
Danièle
VILLAGES
M.PIOT Thierry
Mme
ROULIN
Jacqueline
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
e
D’approuver
la
liste
des
commissaires
proposés
à CIID
telle
que
présentée
ci-dessus
CREATION
DE
LA
COMMISSION
DE
SUIVI
ET
D'EVALUATION
DU
PLUI
—
URBANISME
A
la suite
de
l'approbation
du
PLUI
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
le 4 mars
2020
et
de
la
réponse
aux
services
de
l’état
en
date
6
octobre
2020
suite
au
recours
gracieux
émis
par
madame
la Préfète
de
l'Orne,
ce
document
d'urbanisme
intercommunal
s'applique
intégralement.
Il s’agit
maintenant
tout
au
long
de
son
application :
e
D’évaluer
l'efficacité
des
politiques
mises
en
œuvre
e
De
Faire
vivre
le document
e
De
connaître
et
mesurer
la
direction
que
prend
le territoire
Il
est
proposé
d'organiser
régulièrement
des
tours
de
table
annuels
avec
les
représentants
des
communes
sur : e
les
objectifs
de
logements
et
le foncier
e
_l’ouverture
à
l’urbanisation
: bilan
des
dents
creuses
construites
en
zone
urbaine,
bilan
des
zones
1AU
construites,
bilan
des
équipements
réalisés
en
lien
avec
l'aménagement
de
ces
secteurs
e
d'analyser
la
pratique
du
PLUI
e«
de
coordonner
les
projets
communaux
e __
d'échanger
sur
les
politiques
foncières
e
d'échanger
sur
la
politique
fiscale
sur
le
logement
(Taxe
d'Aménagement)
Pour
ce
faire
Monsieur
le
Président
propose
que
l'intégralité
des
membres
du
bureau
constitue
une
Commission
d’'Evaluation
et
de
Suivi
du
PLUI,
qui
se
réunira
autant
que
de
besoin
pour
engager
se
travail
d'évaluation
et
proposer
si nécessaire
des
modifications
et
révisions
du
PLUI.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
° __ D’approuver
la création
de
la commission
de
suivi
et d'évaluation
du
PLUI
°
De
désigner
comme
membres
de
cette
commission
les
élus
siégeant
au
bureau
communautaire
Monsieur
Christian
BAILLIF
souhaite
savoir
si la
préfecture
a
réagie
suite
à
la
réponse
faite
par
la
CdC
au
recours
gracieux.
Monsieur
le
Président
précise
que
pour
l'instant
aucune
réaction
n’a
été
enregistrée. FINANCES
&
PERSONNEL
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATIONS
2020
Rappel
du
contexte
:
Par
courrier
de
Madame
la
Préfète
de
l'Orne
en
date
du
27
janvier
2020,
en
réponse
à
la
saisie
de
la
commune
du
pas
saint
l’'Homer
qui
demandait
des
précisions
concernant
les
transferts
de
charges
et
leurs
conséquences
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation,
l'Etat
nous
a
alerter
sur
«..
le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
dont
l’objet
est
de
garantir
la
neutralité
des
transferts
de
ressources
et
de
charges
opérés
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres.
Le
montant
de
l’Attribution
de
compensation
ne
peut
être
indexé
et
ne
peut
être
fixé
de
manière
pluriannuelle
car
l'EPCI,
qui
se voit transférer
la fiscalité
professionnelle
et les charges,
se voit
également
transférer
leurs
dynamique.
».
Afin
d’étayer
cet
avis
les
services
de
l’Etat
font
référence
au
« guide
pratique
des
Attributions
de
Compensation»
qui
précise
: « La
loi
permet
de
fixer
uniquement
un
seul
montant
d'attribution
de
compensation
alloué
à chaque
commune
membre.
Ce
montant
a vocation
à être
pérenne
et à évoluer
uniquement
lors
de
chaque
transfert
de
compétences...par
conséquent,
l'organe
délibérant
d’un
EPCI
ne
peut
prévoir
une
programmation
pluriannuelle
différenciée
du
montant
de
l'Attribution
de
Compensation.
»
Is concluent
en
s'appuyant
sur
l'avis
de
la
Direction
Général
des
Collectivités,
qui
précise
: «
…
que
la
détermination
par
la
CdC
des
hauts
du
Perche
d’attributions
de
compensation
pluriannuelles
(2019-
2023)
est
contraire
aux
dispositions
légales...
».
Nous
sommes
donc
invités
°
à conserver
les
montants
des
attributions
de
compensation
2019
pour
2020
Ou
si nous
souhaitons
arrêter
des
attributions
de
compensation
(AC)
différentes
de
2019
e
à
re-délibérer
une
première
fois
sur
un
montant
d’AC
provisoire
(avant
le
15
février2020)
et
une
seconde
fois
pour
fixer
les
montants
définitifs
(cela
impliquant
réunir
une
CLECT
pour
revoir
les transferts
de
charges
et de
ressources
plus
globalement). Le
contexte
des
élections
municipales,
suivi
de
la crise
de
la COVID
19,
ne
nous
a pas
permis
de
mettre
en
œuvre
cette
deuxième
solution
dès
février
2020.
A
l'issue
des
échanges
avec
les
services
de
PEtat,
Mr
Alain
BRILHAULT
le
trésorier
de
Mortagne
au
Perche,
nous
a
précisé
que
même
si
le
courrier
de
la
préfecture
du
27
janvier
2020
constate
que
les
AC
pluriannuelles
« sont
contraires
aux
dispositions
légales
»,
le
contrôle
de
légalité
n’a
pas
dénoncé
la
délibération
les fixant.
Afin
d’assurer
l'équilibre
budgétaire
de
la
CdC
et
de
répondre
à
la
demande
de
madame
la
Préfète
nous
nous
devons
de
fixer
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
les
AC
2020
en
référence
aux
montants
des
AC
arrêtés
pour
l’année
2019.
Cela
n’exonèrera
pas
la
Communauté
de
Communes
de
redéfinir
de
manière
durable
le
montant
des
AC
des
communes
concernées,
qui
elles
seront
applicable
tant
que
les
compétences
de
la
CdC
ne
seront
pas
modifiées.
Le
président
propose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
d'arrêter
les
montants
des
attributions
de
compensations
2020
tels
que
présentés
dans
le tableau
suivant :
BIZOU
-113
L'HOME
CHAMONDOT
2 790
LE
MAGE
5 467
LES
MENUS
1 380
LE
PAS
SAINT
L'HOMER
5
840
LONGNY
LES
VILLAGES
138
025
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
moins
une
voix
contre
:
°__
D'approuver
la fixation
du
montant
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2020
comme
définie
dans
le tableau
présenté
ci-dessus
DECISION
MODIFICATIF
N°1
—
BUDGET
GENDARMERIES
Vu,
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
Vu
le
vote
du
budget
Annexe
Gendarmeries
Considérant
la
nécessité
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
La
prise
en
charge
de
dépenses
spécifiques
nécessite
de
revoir
les
crédits
prévus
en
investissement
au
Budget
gendarmerie
; Cela
concerne :
-
Une
augmentation
de
crédits
en
D
2111-10
achat
des
terrains
en
vue
de
la
construction
de
la
gendarmerie
de
Tourouvre
pour
un
montant
de
45
000
€
-
Une
réduction
de
crédits
prévus
D
2313-10
travaux
d'aménagement
de
la gendarmerie
de
Tourouvre,
non
engagés
en
2020,
pour
un
montant
de
15
000
€
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité :
e
__D'approuver
la décision
modificative
n°1/2020
du
budget
Gendarmeries
telle
que
présentée.
Cette
décision
sera
annexée
à
la présente
délibération.
DECISION
MODIFICATIF
N°5
- BUDGET
PRINCIPAL
CDC
Vu,
te Code
Général
des
collectivités
Territoriales
Vu
le
vote
du
budget
Principal
de
na
Communauté
de
Communes
Considérant
la nécessité
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
10 En
fonctionnement
Le
besoin
de
crédit
pour
la section
d'investissement,
la
réévaluation
des
besoins
de
crédits
pour
le
compte
D-62314
(annonces
et
insertion)
et l'identification
de
recettes
supplémentaires
en
R-752
(loyers)
justifie
les
modifications
présentées
En
investissement
La
prise
en
charge
de
dépenses
spécifiques
et/ou
la réinscription
de
dépenses
au
bon
compte
nécessite
de
revoir
les
crédits
prévus
en
investissement
au
Budget
principal
concernant
:
°
La
bonne
affectation
des
dépenses
liées
aux
maïitrises
d'œuvre
(inscription
de
crédits
au
compte
2031
et diminution
de
crédits
au
compte
2313)
e
Les
nouvelles
dépenses
liées
à la
labellisation
de
la MSAP
en
Maison
France
Service
e
Les
dépenses
d'opérations
de
voiries
et d'éclairage
public
à
réajuster
e
_L’avenant
de
l’opération
rue
Bernard
Pommier
L'ensemble
de
ces
réaffectations
au
sein
de
cette
section
auquel
s’adjoint
le virement
de
la section
de
fonctionnement
permet
d’équilibrer
les
investissements.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
e
_D'approuver
la
décision
modificative
n°5/2020
du
budget
Principal
de
la
CdC
telle
que
présentée.
Cette
décision
sera
annexée
à la présente
délibération.
RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
-GENDARMERIE
DE
TOUROUVRE
Le
contrat
de
location
de
l'actuelle
gendarmerie
de
Tourouvre
au
Perche
est
arrivé
à son
terme
au
1°
septembre
2020.
Son
renouvellement
est sollicité par
la Région
de
Gendarmerie
de
Normandie
dans
les
conditions
de
nouvelle
valeur
locative
telles
qu'estimées
par
le
service
des
domaines
en
date
du
7
novembre. Le
loyer
annuel
de
la caserne
s'élevait
au
1*' septembre
2017
à la somme
de
38
461.78
€, suite
à l'avis
des
domaines
il est
estimé
à la somme
de
41
259
€ et ce
à compter
de
la date
du
1*' septembre
2020.
La
Région
de
Gendarmerie
de
Normandie
de
Rouen
nous
demande
notre
accord
de
renouvellement
du
dit Bail
dans
les conditions juridiques
et financières
novelles
telles
que
présentées
ci-dessus.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
e
_ D'approuver
le renouvellement
du
contrat
de
location
de
la caserne
de
Tourouvre
e
De
donner
leur
accord
sur
le
montant
du
nouveau
loyer
arrêté
à
la
somme
de
41
259
€
et
ce
à
compter
du
1°' septembre
2020
e
_D'autoriser
monsieur
le Président
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
opération
CHARTE
D'ENGAGEMENTS
DU
NOUVEAU
RESEAU
DE
PROXIMITE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
La
réorganisation
des
services
de
la
DGFIP,
initiée
par
le gouvernement,
doit
se
mettre
en
place
à
partir
du
1%
janvier
2021.
Dans
ce
cadre
un
réseau
de
proximité
des
finances
publique
doit
se
déployer
s'appuyant
notamment
sur
les
Espace
France
Service
(EFS)
des
territoires.
Au
sein
de
ces
EFS
il est
prévu
la mise
en
œuvre
de
services
aux
usagers
et
aux
collectivités
locales,
tel
que
précisé
dans
la charte
d'engagement
annexée
à cette
présente
délibération.
Concrètement
un
espace
doit
être
réservé
au
sein
de
VEFS
afin
d'accueillir
un
Conseiller
au
Décideur
Local
(CDL)
établissant
ainsi
un
point
d'accueil
des
usagers
et
un
espace
de
travail
dédié
au
CDL
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
Communes.
Ce
point
d'accueil
devrait
être
opérationnel
dans
le courant
du
mois
de
janvier
2021
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
e
D’approuver
la
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
dispositif,
1i +
D’approuver
les
termes
de
la
Charte
d'engagements
du
nouveau
réseau
de
proximité
des
Finances
Publique
spécifique
à la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
e
D’autoriser
monsieur
le
Président
à
signer
cette
charte
d'engagement
et
tous
documents
y
afférents
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ORNE
(ASSURANCE
DU
PERSONNEL)
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Monsieur
le
Président
précise
que,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Orne
a
par
courrier
informé
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
du
lancement
de
la
procédure
lui
permettant
de
souscrire
pour
son
compte
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
Il
expose
que
le
Centre
de
gestion
a
par
la
suite
communiqué
à
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
les
résultats
de
la
consultation
;
Le
Conseil
Communautaire
est
appelé
à se
prononcer
par
sur
les
points
suivants
:
«
Accepter
la
proposition
de
GRAS
SAVOYE
courtier,
gestionnaire
du
contrat
groupe
et
GROUPAMA
assureur.
Contrat
ayant
pour
objet
d'assurer
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL.
Le
contrat
est
géré
sous
le
régime
de
la
capitalisation.
Les
conditions
d'assurance
sont
les
suivantes
:
>
Date
d'effet
de
l'adhésion
: 4°" janvier
2021
>
Date
d'échéance
: 31
décembre
2024
{Possibilité
de
résilier
à
l'échéance
du
1er janvier,
avec
un
préavis
de
6
mois)
>
Niveau
de
garantie :
-_
décès
-
accidents
de
service
et
maladies
imputables
au
service
sans
franchise
-__
congés
de
longue
maladie
et de
longue
durée
- sans
franchise
-__
maternité,
paternité,
accueil
de
l'enfant
et adoption
- sans
franchise
-_
maladie
ordinaire
avec
franchise
15
jours
fermes
par
arrêt
>
Taux
de
cotisation
5.58
%
>
La
base
de
l'assurance
est
constituée
du
traitement
indiciaire
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
et des
composantes
additionnelles
retenues
suivantes
:
-
Nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI),
- _
Supplément
familial
(SFT),
Contrat
ayant
pour
objet
d'assurer
les
agents
affiliés
à
FIRCANTEC.
Le
contrat
est
géré
sous
le
régime
de
la
capitalisation.
Les
conditions
d'assurance
sont
les
suivantes :
>
Date
d'effet
de
l'adhésion
: 1% janvier
2021
>
Date
d'échéance
: 31
décembre
2024
(Possibilité
de
résilier
à
l'échéance
du 1er janvier,
avec
un
préavis
de
6
mois)
>
Niveau
de
garantie :
-__
accidents
de
travail
/ maladie
professionnelle
- sans
franchise
12 -__
congés
de
grave
maladie
—
sans
franchise
-__
maternité,
paternité,
accueil
de
l'enfant
et
adoption
- sans
franchise
-__
maladie
ordinaire
avec
franchise
10 jours
fermes
par
arrêt
>
Taux
de
cotisation
: 1,15
%
>
La
base
de
l’assurance
est
constituée
du
traitement
indiciaire
brut
soumis
à
retenue
pour
pension
et des
composantes
additionnelles
retenues
suivantes
:
- __
Nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI),
-
Supplément
familiai
(SFT),
Le
Centre
de
gestion
de
l’Orne,
établissement
public
indépendant
de
l’assureur,
prend
en
charge
la
gestion
du
contrat
groupe
assurance
statutaire
dont
la
mission
se
décompose
comme
suit
:
>
Aide
à
la
constitution
des
dossiers
de
demande
d'indemnisation
(vérification
des
pièces
justificatives,
relance
pour
obtenir
les
pièces
manquantes...)
>
Traitement
des
prestations,
>
Conseil
pour
la gestion
des
services
associés
(expertises,
contre-visites,
recours
contre
tiers
responsable,
accompagnement
psychologique,
prévention….).
La
contrepartie
de
ces
prestations
donnera
lieu
à
un
versement
additionnel
de
0.25
%
de
la
masse
salariale
totale
déclarée
(et
composantes
additionnelles
éventuellement
retenues)
des
agents
couverts
par
l'assurance
statutaire.
Les
relations
entre
la
collectivité/établissement
et
le
Centre
de
gestion
seront
formalisés
par
une
convention
de
gestion.
Cette
convention
restera
en
vigueur
tant
que
la
collectivité/établissement
sera
adhérente
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
°
Autorise
le Président
où
son
représentant
à adhérer
au
présent
contrat
groupe
assurance
statutaire
couvrant
les
risques
financiers
liés aux
agents,
fonctionnaires
ou
non
titulaires
souscrit
par
le CDG
61
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
l'Orne,
à
prendre
et
à
signer
les
conventions
en
résultant
et
tout
acte
y afférent.
°
Autorise
le
Président
à
signer
la convention
de
gestion
du
contrat
groupe
assurance
statutaire
avec
le
Centre
de
gestion
de
l’orne.
ASSAINISSEMENT CONVENTION
D'APPORT
ET
DE
TRAITEMENT
DES
BOUES
DES
STATIONS
D'EPURATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
A
LA
STATION
D'EPURATION
DE
SAINT
PATERNE
(COMMUNAUTE
URBAINE
D'ALENÇON)
Compte-tenu
de
la crise
sanitaire,
un
arrêté
ministériel
en
date
du
30
avril 2020,
paru
le 5
mai
dernier
interdit
d'épandre
des
boues
liquides
et
que
seules
les
boues
hygiénisées
peuvent
être
épandues.
Les
stations
de
Randonnaï,
Tourouvre,
Saint
Maurice
les
Charencey
et
Longny
au
Perche
produisant
des
boues
liquides
stockées
dans
des
silos ne peuvent
plus
être
épandues
en
l'état.
Dans
ce
contexte,
notre
Communauté
de
Communes
s’est rapprochée
de
l'exploitant
et du
maître
d'ouvrage
de
la STEU
de Saint
Paterne
qui dispose
d’une
capacité
de
traitement
pour
recevoir
les boues
liquides
et qui nous
ont
donné
leur accord. il
convient
par
conséquent
de
signer
une
convention
avec
Eaux
de
Normandie,
en
charge
de
Fexploitation
des
stations
de
la
Communauté
de
Communes
pour
dépoter
les
boues
des
STEU
de
Randonnai,
Tourouvre,
Saint
Maurice
les
Charencey
et
Longny
au
Perche
vers
la STEU
de
Saint
Paterne.
Ce
transfert fait l’objet
d’une
proposition
financière
des
Eaux
de
Normandie.
Les
tarifs
sont
les
suivants
:
13 - Pour
la
STEP
de
Randonnai,
un
volume
de
boues
à
transférer
et
à
traiter,
estimé
à
185
m3,
pour
un
coût
de
49.50
€/m3
soit
un
montant
de
9
157.50
€.
- Pour
la
STEP
de
Tourouvre,
un
volume
de
boues
à
transférer
et
à
traiter,
estimé
à 290
m3,
pour
un
coût
de
52.20
€/m3
soit
un
montant
de
15
138.00
€.
- Pour
la
STEP
de
Saint
Maurice
les
Charencey,
un
volume
de
boues
à
transférer
et
à
traiter,
estimé
à
140
m3,
pour
un
coût
de
54
€/m3
soit
un
montant
de
7 560.00
€.
-Pour
la
STEP
de
Longny
au
Perche,
un
volume
de
boues
à
transférer
et
à
traiter,
estimé
à
480
m3,
pour
un
coût
de
50
€/m3
soit
un
montant
de
24
192.00
€.
Dont
la part
Collectivité
réceptrice
(Communauté
Urbaine
d'Alençon)
est
de
6 €EHT/m3.
Le
montant
est
estimé
pour
un
volume
de
1095
M3
soit 56
047
€.50
HT.
Suite
à l'avis
de
l'ANSES,
publié
le 27
mars
2020,
relatif au
risque
de
propagation
du
virus
de
la
COVID
19
via
l'épandage
des
boues,
les
agences
de
l’eau
Loire
Bretagne
et
Seine
Normandie
ont
décidé
d'accompagner
les collectivités,
concernées
par la mise
en
œuvre
de solutions
de
gestion
exceptionnelle
des
boues
liée
à
la
Covid
19
et
donc
d’allouer
des
aides
exceptionnelles
à
l’hygiénisation
des
boues
d'épuration
afin
de
permettre
leur épandage.
L'agence
de
l’eau
Seine-Normandie
aide
à
hauteur
de
80
%
sur
le
montant
concernant
le
traitement
des
boues
(transport
non
compris}
et
l'agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
aide
à hauteur
de
40
%
sur
le
traitement
et
le
transport.
Ces
aides
ne
sont
valables
jusqu’au
31
décembre
2020
sur
présentation
de
factures. Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
°
_D’accepter
la
proposition
financière
des
Eaux
de
Normandie
°+
D'autoriser,
le
Président
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
et
tous
documents
afférents
°
De
solliciter
les
aides
des
Agences
de
l’eau
de
Loire
Bretagne
et
Seine-Normandie
et
d'engager
toutes
démarches
s’y rapportant
ADOPTIONS
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
(RPQS)
-
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2019
Monsieur
le
président
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de 15 jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
sîte
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
14 Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
moins
une
abstention : + _
D’adopter
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
2019
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération,
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr,
ainsi
que
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
(RPQS)
- ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
2019
Monsieur
le
président
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la clôture
de
l’exercice.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
+ _
D’adopter
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
Non
Collectif
2019
°
_D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération,
mettre
en
ligne
le
rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
ainsi
que
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
-
BUDGET
ASSAINISSEMENT
EN
REGIE
Vu,
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
Vu
le vote
du
budget
assainissement
en
régie
de
la Communauté
de
Communes
Considérant
la nécessité
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
En
Investissement
Les
crédits
alloué
au
compte
1641
pour
assurer
les échéances
des
emprunts
(Capital)
étant
insuffisant
l'équilibre
du
Budget
est
assuré
en
réduisant
les
crédits
au
compte
218
:
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
e
_
D’approuver
la décision
modificative
n°1/2020
du
Assainissement
en
régie
telles
que
présentée.
Cette
décision
sera
annexée
à la
présente
délibération.
CLOTURE
DU
BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
EN
REGIE
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
exerce
de
plein
droit
pour
le
compte
des
communes
membres,
depuis
le
1°
Janvier
2018,
la
compétence
«
assainissement
collectif
».
is Les
budgets
des
services
eau
potable
et
assainissement
sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier,
posé
par
les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
CGCT.
L'application
de
ce
principe
nécessite
l'individualisation
des
opérations
relatives
à ce
service
dans
un
budget
spécifique
et son
financement
par
la seule
redevance
acquittée
par
les
usagers.
Dans
le cadre
de
l’harmonisation
du
mode
de
gestion
sur
le périmètre
intercommunal
et
le démarrage
du
nouveau
contrat
de
concession
de
service
public
d'assainissement
collectif
au
1%
novembre
2020,
il a été
convenu
que
les
résultats
de
clôture
du
budget
annexe
«
régie
» seraient
transférés
au
budget
annexe
« délégation
de
service
public
» de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
afin
de
lui
permettre
de
financer
les
charges
des
services
ayant
changé
de
mode
de
gestion.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
conseil
communautaire :
-
de
procéder
à
la
clôture
du
budget
annexe
« régie
»
d'assainissement
collectif
(M49)
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
au
31
décembre
2020.
-
de
réintégrer
l'actif
et
le
passif
du
budget
annexe
«
régie
»
d’assainissement
collectif
(M49)
dans
le
budget
annexe
«
délégation
de
service
public
»
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
à partir
de
cette
date.
Ces
opérations
ne
pourront
intervenir
qu’à
l’issue
de
l'approbation
du
Compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
2020
du
budget
annexe
«
régie
» de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche. AINSI VU
les
articles
L 2224-1,
E 2224-2,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
résultats
prévisionnels
de
l’exécution
2020
du
budget
annexe
«
régie
»
d'assainissement
collectif
(M49)
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
°
_
D'APPROUVER
la
clôture
du
budget
annexe
«
régie
» d'assainissement
collectif
au
31
décembre
2020.
°
DE
DIRE
que
la
réintégration
de
l'actif
et
du
passif
de
budget
annexe
«
régie
»
dans
le
budget
annexe
« délégation
de
service
public
»
de
la
Communauté
de
Communes
est
effectuée
par
le
comptable
assignataire.
°
De
DECIDER
de
transférer
les
résultats
du
compte
administratif
du
service
«régie
»
assainissement
collectif
constatés
au
31
décembre
2020
au
compte
administratif
« délégation
de
service
public
», à savoir :
-_
Résultat
de
fonctionnement
reporté
(excédent/déficit)
-
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
(excédent/déficit)
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE,
TOURISME
ET
URBANISME
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
«
IMPULSION
RELANCE
NORMANDIE
»
Comme
suite
à
la
Décision
du
Président
N°
2020-53
en
date
29
avril
2020
fixant
la
participation
et
contribution
au
Fonds
de
Solidarité
Régional
tel
que
défini
dans
le
dispositif
«
impulsion
Relance
Normandie
»
mis
en
œuvre
conjointement
par
les
EPCI,
la
Région
Normandie
et
l'Agence
de
Développement
pour
la Normandie
(ADN),
ILest
proposé
un
avenant
à
la
convention
signé
entre
les
trois
partenaires
afin
de
fixer
les
modalités
de
versement
de
la
contribution
financière
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
à
ce
Fonds,
tel
que
présenté
dans
l’avenant
annexé
à la présente
délibération.
La
communauté
de
commune
opte
pour
un
versement
de
sa
contribution
en
deux
fois,
50%
à
la
signature
de
la
convention
et
50%
au
terme
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Entendu
que
cette
convention
a
une
durée
limitée
à
six
mois
à
compter
de
sa
signature.
Elle 16 donne
lieu
à
un
premier
bilan
de
son
exécution
entre
les
parties
au
terme
du
deuxième
mois
à
compter
de
sa
signature.
La
modification
ou
le
prolongement
de
la
convention
peut
être
décidé
conjointement
par
les
signataires,
notamment
en
cas
d'ajustement
nécessaire
des
contributions
au
fonds
en
lien
avec
la
situation
sanitaire
et
la
durée
d'application
de
des
ordonnances
du
25
mars
2020.
A
l'issue
du
dispositif,
un
bilan
final
sera
réalisé
pour
constater
la
consommation
réelle
du
fonds
et
déterminer
les
éventuels
trop
perçus.
En
cas
de
trop
perçus,
la
Région
s'engage
à
reverser
l'intégralité
de
la
part
restante
aux
EPCI
en
fonction
de
leur
quote-part
versée.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
e
D'approuver
les
termes
de
l'avenant
d'application
de
la
convention
annexé
à
la
présente
délibération
e
D’autoriser
monsieur
le
Président
à signer
le dit avenant
et tous
documents
y afférents
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
«
IMPULSION
RELANCE
NORMANDIE
»
- «
IMPULSION
RESISTANCE
NORMANDIE
»
Comme
suite
à
la
demande
de
la
Région
Normandie
et
de
son
Partenaire
l’Agence
Développement
pour
la
Normandie
de
prolonger
le
dispositif
«
impulsion
Relance
Normandie
»
et
de
modifier
les
termes
de
la
convention
d'application
de
ce
fonds
Régional
de
Solidarité
aux
acteurs
économiques,
dans
le
contexte
du
deuxième
confinement,
lié
à
l'épidémie
de
la
COVID
19.
Ilest
proposé
un
avenant
n°2
à
la
convention
signée
entre
les
trois
partenaires
afin
d’’identifier
les
acteurs
économiques
destinataires
de
ce
fonds.
Comme
visé
dans
la délibération
CP
D
20-11-26
de
la commission
permanent
de
la Région
Normandie
en
date
du
16
novembre
2020,
les
modifications
apportées
sont
les
suivantes,
modifiant
les
points
3
et 4 de
la convention
d’application
initiale
:
Point
3
Destiné
aux
acteurs
économiques
locaux
non
éligibles
par
le Fonds
de
Solidarité
Etat-Régions,
le fonds
de
solidarité
régional
«
impulsion
Relance
Normandie
»
a
été
élaboré
en
concertation
avec
les
présidents
des
EPCI
ainsi
que
les
responsables
des
organisations
consulaires
et
professionnelles.
Le
nom
du
dispositif
évolue
et devient
«
impulsion
Résistance
Normandie
».
I
cible
les
établissements
des
très
petites
entreprises,
commerçants,
artisans
et
indépendants,
préférentiellement
des
secteurs
les
plus
impactés
par
la
crise
(culture,
tourisme,
sport
et
évènementiel)
comptant
de
O
à 4
salariés
et
qui
constituent
le terreau
et
la
colonne
vertébrale
de
la
vie
économique
des
territoires.
L'aide
est
attribuée
par
établissement.
De
plus,
seuls
les
autoentrepreneurs
employant
au
moins
1 salarié
sont
éligibles.
Point
4
Sont
éligibles
à
ce
fonds,
les
structures
ci-dessus
décrites,
y compris
celles
créées
depuis
moins
d’un
an,
qui
ont
perdu
pendant
les
périodes
de
contraintes
sanitaires :
- entre
30%
et
50%
de
chiffre
d’affaires
pour
les
secteurs
de
l'annexe
1 du
Fonds
de
Solidarité.
En
dessous
de
30%
pas
de
soutien,
au-dessus
de
50%
soutenues
par
le Fonds
de
Solidarité
(à
partir
des
demandes
déposées
en
novembre).
- entre
30%
et 80%
de
chiffre
d’affaires
pour
les
secteurs
de
l’annexe
2 du
Fonds
de
Solidarité.
En
dessous
de
30%
pas
de
soutien,
au-dessus
de
80%
soutenues
par
le Fonds
de
Solidarité
(à
partir
des
demandes
déposées
en
novembre).
Dans
le
cas
d’une
activité
« saisonnière
»,
il
pourra
être
tenu
compte
de
la
perte
de
chiffre
d’affaires
sur
une
base
annuelle
et
non
mensuelle.
Pour
celles
créées
depuis
moins
d’un
an,
la
perte
17 de
chiffre
d’affaires
sera
examinée
en
tenant
compte
de
la
date
de
leur
création
et
sous
réserve
de
la
justification
d’un
chiffre
d’affaires
mensuel
moyen
supérieur
à 600
€
sur
les
mois
d'activité.
Les
demandes
ne
répondant
pas
à l'ensemble
des
critères
d'éligibilité
ci-dessus
et
ne
pouvant
prétendre
au
Fonds
de
Solidarité
(à
partir
des
demandes
déposées
en
novembre)
peuvent
être
étudiées
au
cas
par
cas.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
°
_D’approuver
les
termes
de
l’avenant
n°2
d'application
de
la
convention
initiale
tels
que
présentés
ci-dessus
et
annexé
à la
présente
délibération
e
D'autoriser
monsieur
le
Président
à signer
le
dit
avenant
n°2
et
tous
documents
y afférents
Monsieur
le
Président
précise
qu’il
conviendra
de
réfléchir
au-delà
de
ce
dispositif
de
prévoir
un
accompagnement
aux
associations
PLAN
DE
FINANCEMENT
ET
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
CORRESPONDANTES
-
DOSSIER
DE
COOPERATION
TOURISME
GENEALOGIQUE
- REACTUALISATION
Comme
suite
à
la
délibération
n°2020.02.83
en
date
du
4
mars
2020
:
+
approuvant
le
principe
de
poursuite
de
l'opération
de
coopération
engager
depuis
2018
avec
la
Communauté
de
Communes
de
Marennes
(17)
et
l'intercommunalité
Normandie
Sud
Eure
(27)
autour
de
l’émigration
des
Percherons
au
Canada,
e
_arrêtant
un
programme
d'actions
et
son
plan
de
financement
sur
2
ans
afin
de
construire
une
offre
touristique
autour
de
cette
thématique
de
l’émigration,
marqueur
identitaire
fort
de
notre
territoire.
Le
contenu
du
programme
d'actions
commun
aux
trois
entités
parties
prenantes
de
cette
coopération
a
quelque
peu
évolué.
Cette
évolution
liée
au
contexte
électoral
et
sanitaire,
au
prolongement
des
dispositifs
financiers
Leader,
et
aux
difficultés
à
mobiliser
des
financements
pour
certains
de
partenaires,
n’a
cependant
pas
entamé
ni
la
volonté
des
territoires
à poursuivre
l'opération
ni
modifié
les
3 grands
axes
d'actions
du
programme
sur
2 ans,
à savoir
:
*
Animer
et
mettre
en
œuvre
l'offre
de
tourisme
liée
à l’émigration
des
percherons
au
canada
+ __
Développer
des
outils
numériques
de
communication
et
d'animation
+
Qualifier
et
développer
les
produits
touristiques
liés
à
l’histoire
de
l’émigration,
présents
sur
les
territoires,
spécifique
à
chaque
territoire.
Concernant
:
L'axe
1
: Animer
et
mettre
en
œuvre
l’offre
de
tourisme
liée à l’émigration
des
percherons
au
canada
Les
partenaires
souhaitent
valoriser
les
compétences
humaines
présentent
sur
chaque
territoire
plutôt
que
de
s'appuyer
sur
le
recrutement
d’un
chargé
de
mission
commun.
il
a
été
proposé
que
chaque
territoire
identifie
la
ressource
humaine
qu'il
mettra
à disposition
de
l’action
commune
pour
atteindre
cet
objectif,
Concernant
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
:Le
Directeur
des
Muséales
pour
30
%
de
son
temps
assurera
la
coordination
de
la
structuration
de
l'offre
touristique,
assisté
de
l’agent
de
l’office
de
tourisme
de
Tourouvre,
sur
la
partie
patrimoniale,
pour
elle
aussi
à
30
%
de
son
temps,
Cette
valorisation
de
leur
temps
de
travail
est
arrêté
à la
somme
de
21
K€
/ an
soit
42
K€
sur
2 ans
Auquel
s'adjoint
les
frais
d'animation
technique,
de
déplacement
et
d'échanges
pour
les
chargés
de
mission
et
les
membres
du
comité
de
pilotage,
estimés
à 6
K€,
sait
12
€ sur
2 ans
L'axe
2
:Développer
des
outils
numériques
de
communication
18 La
construction
d’un
outil
de
promotion
numérique
commun
ne
change
pas
et
reste
estimé
à 15
K€
soit
5
K€
à la
charge
de
la
CdC.
Auquel
s’adjoint
par
territoire
une
somme
de
5
K€
pour
engager
un
évènement
commun
annuel.
L’axe
3
:Qualifier
et
développer
les
produits
touristiques
liés
à
l’histoire
de
l’émigration,
présents
sur
les
territoires
Il a
été
convenu,
plutôt
que
de
s'orienter
exclusivement
vers
le
réaménagement
immédiat
de
l’espace
scénographique
des
muséales,
d'engager
une
étude
de
programmation
(préalable
à
tous
investissements)
visant
à
définir
précisément
le
programme
et
donc
les
cahiers
des
charges
à
confier
à des
maitres
d'œuvre
dans
un
second
temps,
afin
de
repenser
l’accueil
et
le
contenu
scénographique
des
muséales
en
lien
avec
des
sites
d'interprétation
à identifier
et
concevoir
sur
le
territoire
des
Hauts
du
Perche.
Cette
prestation
de
programmation
est
estimé
à 40
K€.
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
est
revu
de
la façon
suivante
:
Actions
coopération
:
PLAN DE FINANCEMENT
SUR DEPENSES
HT.
Dépenses
Recettes
Frais
de
personnel
c
Axe
1
42
000,00 |
Fds
européens
2
Animation
12
000,00 |
FEADER-LEADER
55
200,00
m S
communication
et
©
romotion
5 000,00
8
Axe
2
F
00,
reste
à charge
évènementiel
40
000,00 |
CDC
13
800,00
Total|
69
000,00
Total|
69
000,00
Action
spécifique
- CdC
des
Hauts
du
Perche :
PLAN
DE FINANCEMENT
SUR
DÉPENSES
HT
QU 5
Fds
européens
© £
FEADER-LEADER
12
000,00
& |
Axe3
Etude de
40 000,00
£
Programmation
FACIT (50%)
20 000,00
5
reste
à
charge
<
cpc
8
000,00
Total!
40
000,00
Total!
40
000,00
Soit
globalement
un
reste
à charge
pour
la
CdC
sur
l’ensemble
de
l'opération
s’établissant
à 21
800
€
des
dépenses
HT.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
moins
une
voix
contre
et
une
abstention
:
°__
D'approuver
les
plans
de
financement
tels
que
présentés
ci-dessus
* __
D’autoriser
monsieur
le
Président
à solliciter
les
aides
financières
du
programme
européen
LEADER
ainsi,
pour
ce
qui
concerne
les
« actions
spécifiques
»,
les
aides
de
la
Région
Normandie
et
à signer
tous
les
documents
y afférents.
19 LANCEMENT
D'UNE
ENQUETE
PUBLIQUE
EN
VUE
DE
LA
CRÉATION
D’UNE
VOIRIE
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
«
REQUALIFICATION
DU
CENTRE
BOURG
ET
QUARTIER
DE
LA
PROVIDENCE
À
LONGNY-
AU-PERCHE
»
Le
projet
de
réaménagement
global
du
carrefour
de
la
RD
8 —
RD
11
impliquant
la
création
d’une
voie
et
de
places
de
stationnements,
nécessite
l’ouverture
d’une
enquête
publique
de
la
part
de
la
CdC,
maitre
d’ouvrage
de
l’ensemble
de
l’opération.
En
effet
si
la
commune,
propriétaire
actuel
des
biens
fonciers
impactés
par
cet
aménagement,
a
bien
lancé
un
enquête
publique
en
vue
de
déclasser
une
partie
de
la
voirie
communale
et
de
procéder
à des
échanges
de
terrains
avec
l’association
Marguerite
Guérin,
la
création
d’un
nouvelle
voie
de
circulation
pour
pallier
à ce
déclassement
s'impose.
Ce
fait
entraine
la
modification
des
conditions
de
circulation
impactant
les
droits
d'accès
des
riverains.
Le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
L
141-3,
dans
ce
cas
de
figure,
rend
nécessaire
le
lancement
d’une
enquête
publique
en
vue
du
classement
de
la
nouvelle
voie
en
voirie
communal
dans
le
domaine
public.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
+
D'approuver
le
lancement
de
l'enquête
publique
préalable
au
classement
de
la
nouvelle
voie
dans
le
domaine
public,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R
141-4
à R
141-10
+
D'autoriser
monsieur
le
Président
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
opération
e
Déciare
que
le
commissaire
enquêteur
sera
choisi
parmi
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
pour
l’année
2020.
COMMUNICATION
ET
CULTURE
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
-
COORDINATRICE
DES
MEDIATHEQUE
ET
BIBLIOTHEQUES
INTERCOMMUNALES Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2019.09.223.
Le
poste
de
Coordinatrice
des
bibliothèques
et
médiathèques
intercommunales
crée
par
délibération
N°
2019.05.155
est
enfin
pourvu.
La
demande
de
subvention
au
titre
de
la
mise
en
réseau
des
bibliothèques
proposé
par
le
conseil
départemental
de
l’orne,
dont
le
dépôt
avait
été
envisagé
en
2019
afin
de
financer
ce
poste
peut
être
réalisée. Le
président
rappelle
que
cette
aide
financière
engage
la
communauté
et
le
département
pour
3
ans
sur
un
montant
de
subvention
dégressif
soit
:40%
la
1"
année,
30%
la
2ime,
20%
la
dernière,
du
salaire
de
la
coordinatrice.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
°
D'autoriser
monsieur
le
Président
à
demander
une
subvention
au
titre
du
dispositif
tel
que
présenté
ci-dessus
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Orne
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D'ADHESION
AU
RESEAU
DES
MUSEES
DE
NORMANDIE
ET
DE
PARTICIPATION
A
LA
BASE
DES
DONNEES
DES
COLLECTIONS
DES
MUSEES
DE
NORMANDIE
AVEC
LA
FABRIQUE
DES
PATRIMOINES
EN
NORMANDIE
La
précédente
adhésion
au
réseau
de
musées
de
Normandie
est
arrivée
à son
terme.
La
Fabrique
des
patrimoines
de
Normandie,
structure
assurant
la
gestion
financière
du
fonctionnement
de
ce
réseau,
nous
sollicite
afin
de
renouveler
cette
adhésion.
Cette
adhésion
gratuite
nous
permet
d'accéder
au
service
de
promotion
de
mutualisation
et
d'accompagnement
de
nos
projets,
20 Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
+
D'autoriser
monsieur
le
Président
à
renouveler
l'adhésion
au
réseau
des
musées
de
Normandie
et
à signer
tous
document
nécessaire
à ce
renouvellement
SERVICES
A
LA
POPULATION
LABELLISATION
MAISON
FRANCE
SERVICE
Monsieur
le
Président
présente
le
Label
«
Maisons
France
Services
».
Ce
dispositif
consiste
en
une
refonte
des
actuelles
Maisons
de
Services
au
public
(MSAP}
et
de
la création
d’ici
2022
d’une
Maison
France
Services
où
l’usager
pourra
accéder
à
moins
de
30
minutes
de
son
domicile.
Actuellement,
la
Cdc
dispose
d'une
Maison
de
Services
au
Public
identifiée
qui
peut
porter
une
Maison
France
Services.
Monsieur
le
Président
présente
les
objectifs
de
la
mise
en
place
des
Maisons
France
Services
:
°
_«
Proposer
aux
administrés
un
accès
aux
principales
démarches
administratives
du
quotidien
au
plus
près
de
chez
eux
et
avec
l’accompagnement
d'agents
d’accueils
polyvalents
;
e
Regrouper
en
un
même
lieu
les
services
de
l'Etat,
des
opérateurs
et
des
collectivités
territoriales
afin
d'éviter
de
rediriger
les
administrés
vers
d’autres
guichets
;
°
Proposer
une
qualité
de
service
renforcée
avec
la
mise
en
place
d’un
plan
de
formation
des
agents
et
la
définition
d’un
panier
de
service
homogène.
»
Bouquet
de
services
et
opérateurs
—
partenaires
:CAF,
Pôle
Emploi,
CNAM,
CNAV,
MSA,
Ministère
de
l'Intérieur,
Justice,
DGFiP,
La
Poste.
Pour
information,
actuellement
la
MSAP
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
développe
des
partenariats
supplémentaires
avec
les
opérateurs
locaux
:Mission
locale
/ association
ETS/
conseil
départementale
{assistante
sociale)
Les
critères
de
labeillisation
«
France
Service
» :
-
Les
Maisons
France
Services
doivent
mailler
le territoire
de
façon
à
proposer
aux
administrés
une
distance
maximale
de
30
minutes
pour
avoir
accès
aux
différents
services.
-
Au
moins
2 agents
polyvalents
présents
à minima
24h / 5
jours
et sur
des
horaires
permettant
l'accueil
de
l’ensemble
des
administrés.
-__
Obligation
de
présence
d’un
minimum
de
9 opérateurs
— partenaires,
sous
3 formes :
o
Présence
physique
de
référents
locaux
pour
les
cas
les
plus
complexes
= obligation
o
Permanences
physiques
régulières
©
RDV
en
visio-conférence
= équipement
obligatoire.
Financements
potentiels
:
Investissement
: Soutien
à l'investissement
via
la
DETR
(coût
minimum
5000€).
Fonctionnement
: Financement
du
fonctionnement
par
l'Etat
à hauteur
de
30
000€/
an.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
*__D’émettre
un
avis
favorable
au
positionnement
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
en
tant
que
porteur
de
la
création
d’une
Maison
France
Service
*__
D'autoriser
M.
le
Président
à
signer
toutes
demandes
liées
au
fonctionnement
et
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
et
d'effectuer
la
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2021
pour
la
réalisation
des
travaux
de
mise
à
niveau
de
l'actuelle
MSAP
ainsi
que
d'équipement
en
matériel
informatique
adéquat.
MEDICO-BUS,
MISE
A
DISPOSITION
DE
L'ESPACE
METRA
DE
RANDONNAI
L'association
Médicobus
intervenant
actuellement
sur Tourouvre
au
Perche
souhaite
pouvoir
disposer
gratuitement
de
locaux
sur
le secteur
de
Randonnaï
afin
d'accueillir
es
potentiels
patients.
Leur
demande
s'exprime
de
la manière
suivante :
Article
2 : Obligations
de
la Commune
21 Dans
le
cadre
d’un
planning
prédéfini
par
l’association
Médicobus,
la
Commune
s'engage
à
être
partenaire
pour
les
besoins
de
la
population
en
mettant
en
œuvre
:
1/
Un
emplacement
de
stationnement
temporaire
pour
le
Médicobus
à
l'adresse,
2
Espace
André
Métra
18
Route
Ste
Anne,
61190
Randonnai,
avec
un
branchement
de
la
prise
extérieure
sur
enrouleur
220V-
16
Ampères.
La
Commune
fait
sienne
dans
ce
cadre
des
obligations
législatives
et
règlementaires
permettant
au
cabinet
médical
mobile
de
stationner
gratuitement
dans
les
règles
de
droit.
2/
Un
Local
au
sein
de
la
Mairie
située,
2
Espace
André
Métrai8
Route
Ste
Anne,
61190
Randonnai,
d’une
surface
minimale
de
…
m2,
comprenant
:
-
une
salle
d'attente
permettant
à
la
population
d’attendre
le
rendez-vous
programmé
au
sein
du
cabinet
médical
mobile
-
une
salle
pour
l'assistante
médicale
équipée
d’un
bureau,
une
ligne
directe
PTT
avec
accès
WIFI
La
Commune
fait
sienne
de
l’occupation
des
locaux
par
l'association
Médicobus
et
notamment
de
l'assurance
couvrant
tous
les dommages
pouvant
résulter
de
l’utilisation
effective
de
ces
éléments.
Article
5
: Désintéressement
Les
parties
conviennent
que
ce
partenariat
est
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
d’une
convention
désintéressée.
Ainsi,
la
Commune
et
l'Association
Médicobus
s'engagent
dans
leurs
obligations
réciproques
sans
qu’il
soit
l’objet
d’un
quelconque
élément
financier,
tant
à l'égard
des
locaux
que
de
l'emplacement
permettant
le
stationnement
gratuit
du
cabinet
médical
mobile.
Suite
à
cette
présentation
un
débat
s'engage
sur
les
difficultés
de
faire
cohabiter
sur
l'espace
Métra
Les
Médecin
du
CDS,
La
PMI
et
l'infirmière
déjà
présents
avec
le
Médicobus.
il est
convenu
qu’une
solution
autre
que
cette
mise
à
disposition
soit
proposée
à
l’association
via
la
mairie
de
Randonnai.
Ce
point
n’est
donc
pas
mis
en
délibération
OPERATIONS
D’INVESTISSEMENTS
AVENANT
N°1
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
RUE
BERNARD
POMMIER
—
ZUNINO
Par
délibération
n°
2019.07.176
du
3 juillet
2019,
le
conseil
communautaire
attribuait
le
marché
de
travaux
pour
le
lot
n°
1
« Terrassements-assainissements-
voirie
»
à
l’entreprise
Zunino-TP
pour
un
montant
de
196
431.25
€
HT.
Afin
de
prendre
en
compte
les
modifications
nécessaires
à
apporter
au
marché
initial
concernant
e
Le
changement
de
type
de
bordure
e
La
modification
de
la structure
de
chaussée
au
vu
des
sondages
réalisés
e
L'ajustement
des
quantités
du
marché
après
métrés
contradictoires
IE
est
nécessaire
de
prévoir
un
avenant
n°1
au
marché,
pour
des
travaux
supplémentaires
estimés
à
16
816.20€
HT.
Cet
avenant
modifie
donc
le
montant
du
marché
initial
pour
le
porter
à
213
247
.45
€
HT
soit
255
896.94
€ TTC
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l’unanimité
:
e
Accepter
les
termes
de
l’avenant
n°1
au
marché
de
travaux
lot
n°
1
« Terrassements-
Assainissements-
Voirie
»
à
l’entreprise
Zunino-TP
e
Autoriser
monsieur
le
Président
à signer
ledit
avenant
n°1
et tous
les
documents
y afférents
22 e
D'établir
en
conséquence
un
avenant
à
la
contribution
financière
de
la
commune
intégrant
l'augmentation
du
marché.
EFFACEMENT
DE
RESEAU
- RUE
ABBE
BRIONNE
-
TRAVAUX
2018
—
ORANGE
Par
convention
signée
en
date
14.09.2015
le
conseil
municipal
de
Longny
au
Perche
et
la
société
orange
engageaient
le
projet
de
travaux
de
dissimulation
de
réseau
de
télécommunication
de
la
rue
Abbé
Brionne
pour
un
montant
de
8
338€
HT.
Entre
temps
la
compétence
effacement
de
réseaux
a
été
transférée
à
la
communauté
de
commune
des
Hauts
du
Perche
au
terme
de
la
fusion
des
anciennes
communautés
de
communes
du
pays
de
Longny
et
du
Hauts
Perche,
Ces
travaux
réalisés
en
2018
ont
fait
l’objet
d’une
facturation
en
date
du
06.12.2018
et
à ce
jour
jamais
réglée.
SA
Orange
l’a
adressé
à la
CdC,
via
un
mémoire
de
dépense
reçu
en
date
du
5
novembre
2020
Afin
de
régulariser
cette
situation
et
de
pouvoir
régler
la
somme
due
à
Orange
SA.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
*
D'autoriser
monsieur
le
Président
à
payer
à orange
la
somme
due,
soit
8 338
€
HT
CONVENTION
INDIVIDUELLE
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
-—
FOSSE
NEUF
TEG61
—
MARCHAINVIELE il
s’agit
de
procéder
à l'effacement
du
réseau
de
télécommunication
sur
la
commune
déléguée
de
Marchainville,
au
lieu-dit
le
Fossé
neuf.
Ces
travaux
sont
estimés,
maitrise
d'œuvre
compris,
à
11
088.54
€
HT
et
sont
programmés
pour
mars
2021
Monsieur
le
Président
indique
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux
sont
inscrits
au
BP
2020
—
opération
Effacement
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité :
«
D’accepter
les
termes
de
la
convention
individuelle
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
avec
le
Te
61
pour
les travaux
d'investissement
génie
civil de
télécommunication,
sis lieu-dit
le Fossé
neuf
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
y afférent.
CONVENTION
INDIVIDUELLE
DE
DELEGATION
DE
MAÏITRISE
D'OUVRAGE
—
LES
MARNIERES
TE61
-
MONCEAUX-AU
-PERCHE
Il s'agit
de
procéder
à l'effacement
du
réseau
de
télécommunication
sur
la
commune
déléguée
de
Monceaux
au
Perche,
au
lieu-dit
Monceaux
—
les
Marinières.
Ces
travaux
sont
estimés,
maitrise
d'œuvre
compris,
à
16
158.68
€
HT
et
sont
programmés
pour
mars
2021
Monsieur
le
Président
indique
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux
sont
inscrits
au
BP
2020
—
opération
Effacement
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
e
D'accepter
les
termes
de
la
convention
individuelle
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
avec
le
Te
61
pour
les travaux
d'investissement
génie
civil
de
télécommunication,
sis
lieu-dit
Monceaux
—
les
Marinières
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
y afférent.
CONVENTION
INDIVIDUELLE
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
—
LA
ROBERDIERE
TE
61
—
CHARENCEY
23 il s’agit
de
procéder
à l’effacement
du
réseau
de
télécommunication
sur
la
commune
déléguée
de
Saint
Maurice
les
Charencey,
rue
de
la
Roberdière.
Ces
travaux
sont
estimés,
maitrise
d'œuvre
compris,
à
9
485.53
€
HT
et
sont
programmés
pour
janvier
2021.
Monsieur
le
Président
indique
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux
sont
inscrits
au
BP
2020
—
opération
Effacement
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
*
D’accepter
les
termes
de
la convention
individuelle
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
avec
le
Te
64
pour
les
travaux
d'investissement
génie
civil
de
télécommunication
sis
Saint
Maurice
les
Charencey,
rue
de
la Roberdière
°
_D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
y afférent.
CONVENTION
INDIVIDUELLE
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
-—
LA
ROBERDIERE
TE
61
—
CHARENCEY il
s'agit
de
procéder
à
des
travaux
d'éclairage
public
sur
la
commune
déléguée
de
Saint
Maurice
les
Charencey,
rue
de
la
Roberdière.
Le
Coûts
des
travaux
restant
à
charge
de
la
CdC
est
estimé,
maitrise
d'œuvre
compris,
à
32
209.60
€
HT
et
sont
programmés
pour
janvier
2021
Monsieur
le
Président
indique
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux
sont
inscrits
au
BP
2020
—
opération
éclairage
public
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
«
_ D'accepter
les termes
de
la convention
individuelle
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
avec
le Te
61
pour
les
travaux
d'investissement
d'éclairage
public
sis Saint
Maurice
les
Charencey,
rue
de
la
Roberdière
°
_ D'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
y afférent
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
—
CHARENCEY
- ECLAIRAGE
PUBLIC
- LA
ROBERDIERE
Considérant
le
coût
de
l'opération
éclairage
public
« Saint
Maurice
les
Charencey
—
la
Roberdière
»
prévue
au
montant
de
36
810.97
€ TIC,
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
s'établit
comme
suit
:
-
FCTVA
6
038.47
€
-
Participation
de
la CdC
(7 candéiabres)
8 750.00
€
-
Participation
TE
61
7 362,19
€
-
Participation
de
la
commune
16
194.10
€
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité :
+
D’accepter
le
nouveau
plan
de
financement
pour
l'opération
éclairage
public
« Saint
Maurice
les
Charencey
-
la
Roberdière
»
tel
que
défini
ci-dessus,
e
D’approuver
les
termes
de
l’avenant
à
la convention
de
participation
financière
tel
que
présenté
en
annexe
de
la
délibération,
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
TOUROUVRE
AU
PERCHE
—
CHEMIN
NEUF
—
LES
PIECES
DE
LA
FONTAINE
—
LIGNEROLLES
Considérant
le
coût
de
l'opération
«
Chemin
neuf
-—
les
pièces
de
la
Garenne
- Lignerolles
»
prévue
pour
un
montant
de
6
410.00
€
TTC,
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
s'établit
comme
suit
:
24 -
FCTVA
1051.50
€
-
Participation
de
la CdC
267925€
-
Participation
de
la
commune
de
Tourouvre
au
Perche
2 679.25
€
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
e
_D’accepter
le
nouveau
plan
de
financement
pour
l'opération
« Chemin
neuf
-
les
pièces
de
la
Garenne
- Lignerolles
» tel
que
défini
ci-dessus,
+
D’approuver
les
termes
de
l'avenant
à la
convention
de
participation
financière
tel
que
présenté
en
annexe
de
la
délibération,
AVENANT
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
LONGNY
LES
VILLAGES
CHEMIN
DE
L'ANTENNE
MARCHAINVILLE
—
PHASE
1
&
PHASE
2
Considérant
L'évolution
du
coût
de
l’opération
de
voirie
« Chemin
de
l'antenne
—
Marchainville
»
initialement
prévue
pour
la
phase
1
au
montant
de
25
770
€
TTC,
et
pour
la
phase
2
au
montant
de
14
070
€ TTC,
ayant
évolués
respectivement
à 25
718.58
€ TTC
et
25
063.21
€ TTC.
1!
convient
de
revoir
le
plan
de
financement
de
cette
opération
et
par
la
même
le
montant
de
la
contribution
financière
de
la
commune
de
LONGNY-LES-VILLAGES.
Le
plan
de
financement
est
modifié
comme
suit
:
Phase
1
: montant
globale
25
718.58
€ TTC
.
FCTVA
4218.43
€
.
Subvention
CD
61
4286.43
€
.
Participation
de
la
commune
8 606.63
€
.
Reste
à charge
de
la CdC
8 606.64
€
Phase
2
: montant
global
25
063.21
.
FCTVA
411137
€
.
Subvention
CD
61
2353.57
€
.
Participation
de
la commune
9
299,13
€
.
Reste
à charge
de
la CdC
9 299.14
€
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
-
D'accepter
le
nouveau
plan
de
financement
pour
l'opération
de
voirie
« Chemin
de
l'antenne
—
Marchainville
»
Phase
1
et
2,
tel
que
défini
ci-dessus,
-_
D'approuver
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
de
participation
financière
de
LONGNY-LES-
VILLAGES
tel
que
présenté
en
annexe
de
la
délibération,
AUTORISATION
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
2IEME
PHASE
PVAP
—
LONGNY
AU
PERCHE
«
PETITE
CITE
DE
CARACTERE
»
La
phase
2
du
projet
de
classement
en
« Petit
Cité
de
Caractère
»
de
Longny
au
Perche,
doit
être
engagée
prochainement.
Il s’agit
d'établir
le
Plan
de
Valorisation
de
l’’Architecture
et
du
Patrimoine
{PVAP)}
de
la
commune.
L'agence
Gilson
propose
de
réaliser
cette
prestation
pour
un
montant
de13
053.00
€
TTC
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
s'établit
comme
suit
:
-
FCTVA
214121€
-
Subvention
Etat
DRAC
5
438.75
€
-
Participation
de
la
commune
3
297.54
€
-
Reste
à charge
de
la
CdC
(20%
du
HT}
2175.50
€
25 Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
lunanimité
:
+
D’accepter
le
nouveau
plan
de
financement
de
la
Phase
2
PVAP,
tel
que
défini
ci-dessus,
e _
D'autoriser
monsieur
le
président
à
procéder
à
la
demande
de
subvention
pour
la
Phase
2
auprès
de
la
DRAC,
e
D'autoriser
monsieur
le
président
à établir
et
signer
la
convention
de
participation
financière
avec
la
commune
de
Longny
les
Villages
correspondante,
et
tous
documents
y afférents
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
CHAUDIERE
BOIS
—
ECOLES,
CLSH
ET
PISCINE
DE
LONGNY
AU
PERCHE
Le
projet
d'alimenter,
via
un
réseau
de
chaleur
bois,
les
trois
bâtiments
de
la
CdC
:
les
2
écoles
maternelles
et
élémentaire,
le
CLSH,
auquel,
se
raccorderait
la
Piscine
gérer
par
la
commune
de
a été
formalisé.
|
I
s'insère
dans
le
programme
de
requalification
de
l'ensemble
des
équipements
scolaire
—
enfance
-
jeunesse
de
la
CdC
et
est
tout
particulièrement
lié
à
la
rénovation
du
Centre
de
Loisirs
Sans
hébergement
situé
sur
la
commune
de
Longny
au
Perche.
Projet
de
rénovation
dont
les
travaux
sont
programmés
courant
de
l’année
2021.
Le
bureau
d'étude
AFCE
missionné
sur
ce
projet
a estimé
le
coût
de
cette
mise
en
réseau,
le
montant
des
travaux
prévisionnels
s'établit
comme
suit
:
Dépose
28
000
€
HT
Sous
station
56
000
EHT
Chaufferies
187
500
€
HT
Réseaux
et tranchées
113
400
€
HT
TOTAL
384
900
€
HT
Auquel
il faut
adjoindre
le
coût
de
maitrise
d'œuvre
estimé
à
:23
094€
HT
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
est
donc
le
suivant
:
Assiette
totale ‘|
:Subvention
accordée
ou:|
Taux d'intervention
Type
de
financement
retenue
en€
autofinancement
en€
{en
%)
Etat
: DSIL et/ou
DETR
(entre
20
et
80%)
407
994,00
€
142
797,90
€
135%
#
IDEE
Conseil
(50%)
23
094,00
€
41547,00€
150%
Ê
Région
: IDEE Action Productian
ENR : 45%
3
chaufferie
et sous-stations
+45
% réseau
de
356
800,00
€
460
605,00
€
[45%
8
&
(chaleur
EE
5 |
5
8
cs
S # ee 8 8
Autofinancement
du
maître
d'ouvrage
public
3
407
994,00
€
93
044,10
€
|23%
8
{fonds
de
concours
50
%
commune)
&
SOUS-TOTAL
FINANCEMENTS
PUBLICS
407
994,00
€
SOUS-TOTAL
FINANCEMENTS
PRIVES
-
€
TOTAL
DES
FINANCEMENTS
PREVISIONNELS
407
994,00
€
26 Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
+
D’accepter
le
plan
de
financement
de
de
cette
opération
tel
que
défini
ci-dessus,
e
D'autoriser
monsieur
le
président
à procéder
à
la
demande
de
subvention
au
titre
du
DSiL
ou
de
la
DETR
*
D’autoriser
monsieur
le
président
à établir
et
signer
la
convention
de
participation
financière
avec
la
commune
de
Longny
les
Villages
correspondante,
et
tous
documents
y afférents
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
2021
REQUALIFICATION
DU
CENTRE
BOURG
ET
QUARTIER
DE
LA
PROVIDENCE
A
LONGNY-AU-PERCHE
Par
délibération
en
date
du
29
juin
2017,
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
confiait
la
maitrise
d'œuvre
à
Orne
Métropole
pour
l'aménagement
du
carrefour
RD11
- RD
8
sur
la
commune
de
Longny
au
Perche.
Par
délibération
du
31
août
2017,
la
CdC
acceptait
de
passer
une
convention
avec
l'association
Marguerite
Guérin-
EHPAD
de
la
Providence.
Cet
aménagement
doit
permettre
de
revoir
la
circulation
au
niveau
du
carrefour
de
la
RD11
et
RD
8,
de
qualifier
et
fluidifier
la
desserte
de
l'EHPAD
la
Providence
et
de
la
maison
médicale.
Ce
projet
s'inscrit
dans
la
candidature
au
dispositif
« Petite
Ville
de
Demain
»
Le
coût
de
l'aménagement
prévu
s'élève
à 450
000
€ TTC
Le
plan
de
financement
de
l’opération
se
décompose
comme
suit
:
e
1 dossier
de
rescindement
30
000
€
+
_1dossier
FAL
15000
e
°
subvention
au
titre
de
la
DETR
(sur
montant
HT
hors
rescindement)
75
000
€
+
Convention
avec
l'association
Marguerite
Guérin
40
000
€
°
Région
{contrat
de
territoire)
75
000
€
e
FCTVA
73
818
€
°
Fonds
de
concours
de
la
Commune
de
Longny
les
Villages
70
591€
«
Reste
à charge
de
la
CdC
70
591
€
Afin
de
réaliser
cette
opération
il convient
de
déposer
un
dossier
de
financement
au
titre
de
la
DETR
2021. Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l’unanimité
:
*_
D’approuver
le
plan
de
financement
de
l'opération
e
De
solliciter
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2021
*
D'autoriser
monsieur
le
président
à signer
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
terrains
avec
la
commune
de
Longny
les
villages
(sous
réserve
des
conclusions
de
l'enquête
publique
et
du
classement
effectif
de
la
nouvelle
voie
en
voirie
communale)
et
tous
documents
favorisant
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération,
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
2021
—
AMENAGEMENT
DU
BOURG
DE
LA
VENTROUZE
2IEME
TRANCHE La
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
a confié
la
maitrise
d'œuvre
à Cabinet
BAIE
pour
l'aménagement
du
Bourg
de
la
Ventrouze
(2°
tranche).
Cet
aménagement
doit
permettre
de
finaliser
l'aménagement
du
Bourg
engagé
depuis
déjà
nombre
d'années. Le
coût
de
l'aménagement
prévu
s'élève
à 194
000
€ TTC
Le
plan
de
financement
de
l’opération
se
décompose
comme
suit
:
27 e
Subvention
du
conseil
Départemental
15
000
€
°
subvention
au
titre
de
la
DETR
(50%
des
travaux
HT)
80
830€
.
FCTVA
31
820
€
e
Reste
à charge
de
la
CdC
66350
€
Afin
de
réaliser
cette
opération
il convient
de
déposer
un
dossier
de
financement
au
titre
de
la
DETR
ou
DSIL
2021.
Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
°_
D’approuver
le
plan
de
financement
de
l’opération
e
De
solliciter
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2021
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
- EXTENSION
ET
AMENAGEMENT
DE
LA
ZONE
D'ACTIVITÉ
DE
LA
REHARDIERES
—
1IERE
PHASE
DESSERTE
DE
LA
ZONE
D'EXTENSION
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITE
ET
SECURISATION
ROUTIERE
L'extension
de
la
zone
d'activité
de
la
Réhardières
a
été
validée
et
est
considéré
comme
un
dossier
prioritaire
dans
le
cadre
du
soutien
au
développement
économique
des
Hauts
du
Perche
et
de
l’attractivité
du
Territoire.
Par
délibération
en
date
du
8
octobre
2020
il
a
été
acté
le
lancement
de
études
visant
à
établir
un
permis
d'aménager
sur
la
réserve
foncière
de
5.6
ha
constituée
au
sein
même
de
cette
zone
d'activité.
La
lière
phase
de
valorisation
de
ce
foncier
consiste
à s'assurer
de
la
desserte
adéquat
de
cette
zone
et
à la
mise
en
sécurité
des
acteurs
économiques
déjà
présents
et
de
ceux
qui
Finvestiront
d’un
point
de
vue
accès
routier.
La
maitrise
d'œuvre
de
cette
lière
phase
a
été
confié
en
2020
à
Orne
métropole.
Elle
a
pour
objectif
de
définir
et
mettre
en
œuvre
les
travaux
de
voirie
devant
assurer
la
desserte
des
secteurs
à aménager
à partir
de
la
RD
918.
Le
cout
estimatif
global
de
cette
1°
phase
de
l'opération
a été
estimé
à 400
000
€
HT
soit
480
000
€
TTC Le
plan
de
financement
s'établit
comme
suit
:
e
Participation
du
conseil
Départemental
100
000
€
e
subvention
au
titre
de
la
DETR
(50%
des
travaux
HT)
200
000
€
e
FCTVA
78
740
€
.
Reste
à charge
de
la
CdC
101
260
€
Afin
de
réaliser
cette
opération
il convient
de
déposer
un
dossier
de
financement
au
titre
de
la
DETR
2021. Les
Membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
e _
D'approuver
le
plan
de
financement
de
l’opération
e
De
solliciter
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2021
QUESTIONS
DIVERSES
|
Monsieur
le
Président
avant
de
clore
la
séance
rappel
que
les
contacts
auprès
des
acteurs
économiques
souhaitant
s'installer
sur
notre
territoire
se
poursuivent
(GARIAL,
Garage
Baron
….)
afin
de
trouver
et
proposer
des
solutions
rapides.
28 A
ce
titre
la rencontre
récente
avec
le département
de
l’Orne
et Orne
Métropole
sur
le projet
de
ronds
point
de
la ZA
de
la
Réhardières
a été
extrêmement
positive.
Le
rond-point
devrait
être
au
programme
du
Département
en
2021
en
maitrise
d'ouvrage
délégué
à la Cd.
It rappelle
que
l'agenda
de
poche
est
disponible
à
la Cd.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 21
heures
La
prochaine
réunion
du
conseil
communautaire
aura
lieu
à
la salle
des
fêtes
de
Longny
au
Perche
le jeudi
14
janvier
à
18h
Le
Président
Emmanuel
LE
SECQ
29