Procès Verbal - PV CM 16 05 2022 VALIDE

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Procès Verbal - PV CM 16 05 2022 VALIDE Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune d'Héric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 05 2022 VALIDE)Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer, Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 1/11

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MAI 2022

L’an deux mil vingt-deux, le seize mai à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville.

Date d’envoi de la convocation : 10 mai 2022

PRÉSENTS : JP JOUTARD, I CHARTIER, D JULIENNE, K BOMBRAY, M PITAUD, C MICHEL, P DESCAMPS, C IMPARATO, JN RAGOT, K COSSET, É ROINÉ, E COURTOIS, L MÉNORET, P GUYOT (arrivée à 20h30), M HOLOWAN, D ALLAIS, F FERRÉ, W BOUDAUD, E CHINCHOLE

PROCURATIONS : C ROBERT à I CHARTIER, J-A BIDET à D JULIENNE, P PINEL à M PITAUD, A BOUJU à É ROINÉ, B LEFORT à K BOMBRAY, O PLOQUIN à M HOLOWAN

ABSENTS EXCUSÉS : F PINEL, S LEMAÎTRE, P COUBARD, N BOISSIÈRE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : E COURTOIS

Approbation du procès-verbal du 28 mars 2022 :

P. 11 – 2.3 Aide au service périscolaire pour les écoles : Wilfrid BOUDAUD demande de modifier le texte de son intervention comme suit :

Wilfrid BOUDAUD fait remarquer, comme l’année dernière, que le Conseil Municipal vote pour son propre budget et ses propres services. Il s’agit d’une dépense de fonctionnement et non d’une subvention, à la différence des bibliothèques qui sont gérées par les écoles et non par la Ville.

P.10 – 1.7 – Approbation des budgets primitifs 2022 : Denis JULIENNE demande de modifier comme suit sa dernière intervention :

Denis JULIENNE estime que c’était une bonne chose d’avoir réalisé l’emprunt de 2 500 000 € en 2021. une erreur de déplacer des crédits d’investissement des liaisons douces vers le complexe sportif, comme décidé en commission Finances.

En l’absence d’autres remarques, le procès-verbal du 28 mars 2022 ainsi modifié est adopté à l’unanimité des membres présents.

1. INTERCOMMUNALITÉ

1.1- CCEG – Convention service commun infographie

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du schéma de mutualisation, la CCEG propose de mutualiser un poste de graphiste avec les communes membres qui en éprouvent le besoin pour asseoir leur image et leur communication. Ce poste est occupé par un agent, graphiste, au sein du service communication de la Communauté de Communes.

Ce service commun d’infographie (SCI) répond à un besoin collectif, exprimé dans le cadre d’une étude d’opportunité. Le SCI, qui permet de partager les compétences d’une graphiste entre plusieurs communes, est un service proposé aux collectivités locales pour assurer la conception et/ou l’exécution graphique de leurs supports de communication.

Les collectivités adhérentes sont les suivantes : la CCEG, Héric, Les Touches, Notre-Dame-des-Landes, Casson et Sucé-Sur-Erdre.Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 2/11

Le projet de convention, joint en annexe, a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Service Commun Infographie de la CCEG, chargée de la mise à disposition des ressources.

Cette convention est proposée pour une durée d’une année et est relative à l’activité du SCI pour l’année 2021. La commune d’Héric a sollicité la graphiste pour l’élaboration de l’affiche pour le Forum des associations, l’invitation à l’inauguration de l’extension de l’école Jean Monnet et la carte de vœux 2022, soit 24h30 de travail, représentant un coût annuel de 514,50 €.

Didier ALLAIS fait remarquer qu’il s’agit d’une convention a posteriori. Monsieur le Maire répond que c’est comme les années précédentes, la convention est établie en fonction des heures réellement effectuées.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. APPROUVE la convention du Service Commun Infographie avec la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent, et notamment les conventions annuelles à venir établies dans les conditions comparables que la présente convention.

2. AFFAIRES SCOLAIRES

2.1 Marché de restauration scolaire 2022 :

Karine BOMBRAY, adjointe déléguée aux affaires scolaires, rappelle que le marché conclu avec la société RESTORIA pour la fourniture et confection de repas pour les écoles publiques, les écoles privées, le multi-

accueil et l’accueil de loisirs arrive à terme le 31 août prochain. Il est demandé au Conseil d’engager une

nouvelle consultation pour la fourniture et la confection de repas.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

1/ Objet du marché : fourniture et confection de repas pour les écoles publiques, l’école privée, le multi- accueil et l’accueil de loisirs.

2/ Procédure : procédure adaptée

3/ Allotissement : lot unique avec 4 sites de consommation

Site 1 : approvisionnement en denrées alimentaires et confection de repas pour la restauration à la cuisine centrale du groupe scolaire public Marie Curie pour les enfants du groupe scolaire public Marie Curie et ceux de l’école privée Saint-Joseph/Sainte Marie

Site 2 : approvisionnement en liaison chaude pour le groupe scolaire public Jean Monnet

Site 3 : approvisionnement de repas en liaison chaude pour le multi-accueil « Pomme de Reinette »

Site 4 : approvisionnement en denrées alimentaires et confection de repas pour l’accueil de loisirs situé à l’école Marie Curie.

Des repas adultes seront également à préparer pour les agents municipaux, les enseignants et les animateurs de l’accueil de loisirs.

4/ Nature des prestations :

Le marché comprend une solution de base et 2 prestations supplémentaires éventuelles (PSE).

- La loi EGAlim impose 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique au 1er janvier 2022.Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 3/11

Les produits entrant dans le décompte d’au moins 50% de produits durables et de qualité sont :

➔ Les produits issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum) y compris les produits végétaux étiquetés « en conversion » ;

➔ Les produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivants : le Label rouge, l’appellation d’origine (AOC/AOP), l’indication géographique (IGP), la Spécialité Traditionnelle Garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition règlementaire des conditions de production ;

➔ Les produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31/12/2026 uniquement ; (NB le loi Climat et Résilience réduit la période de prise en compte de ces produits qui était fixée initialement par la loi EGAlim jusqu’au 31/12/2019 ;

➔ Les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel Pêche durable ou équivalent ;

➔ Les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP) ;

➔ Les produits issus du commerce équitable ;

➔ Les produits satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes mentions, écolabels ou certification.

Le taux d’au moins 50% de produits durables et de qualité est calculé en valeur d’achats hors taxe de produits alimentaires par année civile, sur l’ensemble des repas, boissons et collations comprises qui répondent à au moins un critère, rapportant à la valeur d’achats hors taxe de l’ensemble des achats de produits alimentaires entrant dans la composition des repas. La part de produits biologiques d’au moins 20% est également calculée sur le total des achats hors taxe.

À titre d’exemple, pour 1 000 € HT d’achats de produits alimentaires, au moins 500 € HT doivent correspondre à l’achat de produits durables et de qualité au sens de la loi EGAlim et au sein de cette part minimale de 500 € HT, les produits biologiques doivent représenter au moins 200 € HT.

- La loi Climat et Résilience impose 60% de produits durables et de qualité pour les viandes et poissons au 1er janvier 2024.

De même, le taux d’au moins 60% de produits durables et de qualité pour les viandes et les poissons est calculé en valeur d’achats hors taxe de produits alimentaires, pour les familles viandes et poissons des repas, par année civile et sur l’ensemble des repas, qui répondent à au moins un critère, rapportée à la valeur d’achats hors taxe de l’ensemble des achats de produits alimentaires, pour les familles viandes et poissons entrant dans la composition des repas.

À titre d’exemple, pour 1 000 € HT d’achats de produits alimentaires pour les familles viandes et poissons, au moins 600 € HT doivent correspondre à l’achat de produits durables et de qualité au sens de la loi EGAlim complétée par la loi Climat.

Solution de base :

Rappel de la loi EGalim :

- 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique au 1er janvier 2022

- 60% de produits durables et de qualité pour les viandes et poissons au 1er janvier 2024 (loi Climat et Résilience).

Approvisionnement en denrées alimentaires avec l’obligation d’inclure 35% en valeur d’achat de produits bio par semaine dans une entrée, les légumes d’accompagnement et dans un dessert qui peut être soit un laitage soit un fruit.Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 4/11

Chaque repas comprendra 50% de « Fait Maison ».

Le pain sera frais du jour d’une boulangerie artisanale.

Un repas végétarien sera servi une fois par semaine.

L’article 6 du CCAP définit les prescriptions à respecter par produit.

La confection des repas sera faite par le chef cuisinier gestionnaire suivant la convention collective correspondante.

Prestation supplémentaire éventuelle 1 :

Rappel de la loi EGalim :

- 50% de produits durables et de qualité, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique au 1er janvier 2022

- 60% de produits durables et de qualité pour les viandes et poissons au 1er janvier 2024 (loi Climat et Résilience).

Approvisionnement en denrées alimentaires avec l’obligation d’inclure 35% en valeur d’achat de produits bio par semaine dans une entrée, les légumes d’accompagnement et dans un dessert qui peut être soit un laitage soit un fruit.

Chaque repas comprendra 65 % « Fait Maison ».

Le pain sera frais du jour de boulangerie artisanale.

Un repas végétarien sera servi une fois par semaine.

L’article 6 du CCAP définit les prescriptions à respecter par produit.

La confection des repas sera faite par le chef cuisinier gestionnaire suivant la convention collective correspondante.

Prestation supplémentaire éventuelle 2 :

Mise en place du tri à la source (écoles Marie Curie et Jean Monnet) et valorisation de biodéchets.

5/ Spécificité des sites :

Durant le temps scolaire (les lundis, mardis, jeudis et vendredis), la livraison des repas est assurée, dans les différents sites (école Jean Monnet, et multi-accueil Pomme de Reinette) par le personnel municipal avec un véhicule municipal adapté.

Pendant les vacances scolaires et les mercredis, le titulaire livre les repas au multi-accueil Pomme de Reinette avec le véhicule municipal adapté

Le présent marché est décomposé en 4 sites :

Site 1 : Approvisionnement en denrées alimentaires et confection de repas pour la restauration à la cuisine centrale du groupe scolaire Marie Curie pour les enfants du groupe scolaire public Marie Curie et ceux de l'école privée Saint-Joseph/Sainte-Marie. Tous les repas sont réalisés dans la cuisine centrale du groupe scolaire public Marie Curie. Les repas sont servis entre 11h40 et 13h30 pendant la période scolaire.

Pour les enfants des écoles maternelles, le service de table est assuré par du personnel communal qui est chargé de la mise en place, du service du repas, du nettoyage de la vaisselle de service, des équipements, de la salle à manger et du rangement.

Pour les enfants des écoles élémentaires, le personnel communal encadre le temps du repas, nettoie la vaisselle de service, les équipements, la salle à manger et s’assure du rangement.Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 5/11

La surveillance des enfants pendant le repas est assurée par le personnel de service.

En revanche, le nettoyage des plats de fabrication et du matériel de cuisine est à la charge du titulaire.

Site 2 : Approvisionnement de repas en liaison chaude pour le groupe scolaire public Jean Monnet. Tous les repas sont réalisés dans la cuisine centrale du groupe scolaire public Marie Curie. Les repas sont servis entre 12h00 et 13h40 pendant la période scolaire.

Pour les enfants des écoles maternelles, le service de table est assuré par du personnel communal qui est chargé de la mise en place, du service du repas, du nettoyage de la vaisselle de service, des équipements, de la salle à manger et du rangement.

Pour les enfants des écoles élémentaires, le personnel communal encadre le temps du repas, nettoie la vaisselle de service, les équipements, la salle à manger et s’assure du rangement.

La surveillance des enfants pendant le repas est assurée par le personnel de service.

En revanche, le nettoyage des plats de fabrication et du matériel de cuisine est à la charge du titulaire.

Site 3 : Approvisionnement de repas en liaison chaude pour le multi-accueil « Pomme de Reinette ». Tous les repas sont réalisés dans la cuisine centrale du groupe scolaire public Marie Curie et sont livrés entre 10h30 et 11h00 ainsi que les goûters et le laitage. Les repas doivent être adaptés, selon le cas, à des enfants de 2,5 mois à 4 ans et à des adultes. Les repas sont livrés toute l’année scolaire y compris pendant les périodes des vacances scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques et été). Les mercredis sont également des jours de livraison de repas.

Le multi-accueil est fermé trois (3) semaines en été et une (1) semaine en hiver.

Le titulaire proposera un laitage et un goûter adapté à des enfants des 2,5 mois à 4 ans.

LE GOÛTER : il est différent chaque jour. C’est soit fruit ou compote + gâteau, soit un laitage + compote ou fruit.

LE LAITAGE : laitage nature pour le gouter des bébés.

La surveillance des enfants pendant le repas et le goûter est assurée par le personnel du multi-accueil.

Site 4 : Approvisionnement en denrées alimentaires et confection de repas pour l’accueil de loisirs situé à l’école Marie Curie. Tous les repas sont réalisés dans la cuisine centrale du groupe scolaire public Marie Curie et sont servis entre 12h00 et 13h30. Les repas sont servis pendant les périodes des vacances scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques et été). Les mercredis sont également des jours de fabrication de repas.

Les salariés de l’accueil de loisirs assurent la mise en place, le service des repas, la surveillance des enfants et le nettoyage. En revanche, le nettoyage des plats de fabrication et du matériel de cuisine est à la charge du titulaire.

La surveillance pendant le repas est assurée par les animateurs.

6/ Durée du marché :

Le marché est conclu pour une année, renouvelable deux fois sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que la durée totale ne puisse excéder trois ans. Le présent marché prendra effet le 1er septembre 2022.Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 6/11

7/ Critères de jugement des offres :

Il sera demandé aux candidats de présenter un mémoire technique destiné à mettre en avant son expérience et décrire ses modes de production et ses filières d’approvisionnement. Le candidat doit être en mesure de faire la preuve de ce qu’il avance : contrôle externe de son cahier des charges, démarche particulière, certifications particulières.

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, selon les critères suivants, par ordre de priorité décroissante pour déterminer l’offre la plus intéressante :

➢ Valeur technique de l’offre : expérience du cuisinier en restauration collective scolaire (30%), (appréciée au regard des fiches techniques et du mémoire technique complet remis par le candidat).

➢ Prix du repas (30%) avec le calcul suivant :

Prix unitaire global du repas le moins élevé X 30%

Prix unitaire global du repas du candidat

➢ Équilibre et variétés des repas, qualités diététiques, nutritionnelles et organoleptiques, capacité du candidat à garantir l’origine (signes officiels de qualité) et la traçabilité des produits proposés ; capacité du candidat à respecter une démarche qualité type HACCP (tant à l’intérieur de son établissement que dans ses rapports avec les restaurants scolaires, lors de la livraison) (20%), (apprécié au regard des fiches techniques et du mémoire technique complet remis par le candidat)

➢ Performance en matière d’approvisionnement direct des produits de l’agriculture (10%)

➢ Pourcentage des produits frais (5%),

➢ Engagement du candidat en matière de développement durable (5%)

8/ Prix :

Les prix sont des prix unitaires par prestation (repas, goûter et laitage).

Pour la période allant du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023, les prix indiqués dans l’offre sont fermes et définitifs, quel que soit le nombre de repas servis.

Au-delà de la période précédente, l’ajustement des prix se fera chaque année le 1er septembre.

Variation économique :

Les prix seront révisés par application aux prix unitaires du coefficient résultant de la formule ci-après :

Coefficient = 0,15 + 0,85 In

I0

Dans lequel :

0,15 = partie fixe obligatoire,

In et I0 = Indice National

soit « Indice des prix à la consommation (IPC) des cantines (restauration scolaire, universitaire, d’entreprise ou d’administration) en France publié par l’INSEE puis respectivement au mois « n » de révision et au mois « 0 » d’origine.

Les nouveaux prix, ainsi révisés, demeureront fermes et définitifs, quel que soit le nombre de repas servis jusqu’au 31 août de l’année concernée.

Monsieur le Maire explique que la réglementation en matière de commande publique n’autorise pas le « localisme » : il n’est pas possible d’exiger dans le marché la fourniture de produits locaux, ni du pain d’uneProcès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 7/11

boulangerie de la commune. À défaut, un concurrent non retenu pourrait contester le marché. La commission Affaires scolaires s’est réunie lundi 9 mai pour revoir les conditions du marché.

Karine BOMBRAY souligne que dans la PSE 1, le pourcentage de « Fait maison » passe de 50% à 65%. La PSE 2 correspond à une obligation à partir de 2024, sur le tri à la source, soit dans le marché, soit en régie.

Wilfrid BOUDAUD fait remarquer que le multi-accueil consomme également des repas mais ne fait pas partie de la PSE 2. Karine BOMBRAY précise que les volumes sont très limités, il a été décidé d’exclure ce site de la prestation de tri à la source.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. APPROUVE les caractéristiques du marché pour la restauration scolaire telles qu’énoncées ;

2. CHARGE Monsieur le Maire de la passation du marché en procédure adaptée correspondante ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché, après avis de la commission Affaires scolaires

3. FINANCES

3.1 Location de la licence IV

Denis JULIENNE, adjoint délégué aux Finances, rappelle que la commune est propriétaire de la Licence IV débit de boissons attachée au bar/restaurant « Les 80 Chasseurs », achetée en 2018 au prix total de 7 436 € TTC, dont 6 500 € TTC pour la licence IV et 936 € de frais.

Il informe le Conseil Municipal que la propriétaire du camping La Pindière, Mme Anne RAUTURIER, a demandé à louer la licence IV débit de boissons, pour l’ouverture d’un bar, en complément du restaurant existant. Monsieur le Maire précise que Mme RAUTURIER a suivi une formation lui permettant d’exploiter un débit de boissons.

Denis JULIENNE propose au Conseil Municipal de mettre à disposition la licence IV débit de boissons, à Mme Anne RAUTURIER, propriétaire du camping La Pindière, aux conditions suivantes, proposées par la commission Finances, lors de sa réunion du 2 mai 2022 :

• Loyer de la licence IV débit de boissons fixé à cent euros (100 €) payable mensuellement et d’avance,

• Durée = une année, à la date de signature

• Reconduction de la location par demande expresse du preneur, 3 mois avant l’échéance du contrat de

location, étant précisé que cela ne constitue pas un accord de reconduction

• Caution de 3 mois de loyers, soit 300 € encaissée à la signature du contrat ;

• Possibilité de dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois

avant l’échéance, sauf accord entre les parties

• Possibilité de résilier le contrat au bout de 2 loyers non réglés

Denis JULIENNE précise que si une licence IV n’est pas utilisée pendant 5 ans, elle s’éteint. Le camping a actuellement une licence III, qui permet la vente de boissons alcoolisées pendant les repas. Le camping souhaite évoluer vers une activité de bar, avec un démarrage envisagé rapidement les jeudis soir. Il est dans l’intérêt de la commune de conserver sa licence active.

20h30 : arrivée de Paola GUYOT en séance

Éric CHINCHOLE fait part du souhait de Mme RAUTURIER d’acheter la licence IV. Denis JULIENNE précise que le souhait de la commune est de louer la licence IV, elle a été achetée en 2018 avec l’objectif de redynamiser le centre-bourg. Si un porteur de projet veut s’implanter dans le bourg, la priorité lui sera donnée. Un échange a eu lieu en commission Finances à ce sujet. Mme RAUTURIER a dit à Denis JULIENNE être favorable à uneProcès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 8/11

location de la licence IV pour 100 € / mois. Il explique que des licences IV se vendent plus cher aujourd’hui, au double ou au triple.

Didier ALLAIS constate qu’il a vu une publicité pour une opération le 12 mai 2022. Isabelle CHARTIER explique que la licence III permet de vendre de l’alcool titrant jusqu’à 18° hors restauration. Denis JULIENNE souligne que le Conseil Municipal a été déplacé.

Selon Éric CHINCHOLE, Mme RAUTURIER a chargé de position suite à la visite sur site d’Isabelle CHARTIER concernant le parking. Mme RAUTURIER ne fera pas de frais si elle n’a pas la possibilité d’acheter la licence IV.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 1 abstention (Éric CHINCHOLE),

Sur proposition de la Commission Finances du 2 mai 2022

1. DÉCIDE la location de la licence IV propriété de la commune à Mme Anne RAUTURIER, propriétaire du camping La Pindière ;

2. PRÉCISE que la location de la licence débit de boissons catégorie IV sera contractée aux conditions exposées ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location pour la licence IV débit de boissons à intervenir avec Mme Anne RAUTURIER ainsi que tout document utile au règlement de ce dossier.

3.2 Tarifs de location de la salle polyvalente au sein de l’Hôtel de ville

Densi JULIENNE, adjoint délégué aux Finances, rappelle que le bâtiment de l’Hôtel de ville comprend une salle polyvalente d’une surface de 140 m², pouvant accueillir 100 personnes en configuration repas.

Lors de sa réunion du 2 mai 2022, la Commission Finances a proposé les tarifs suivants, en cohérence avec ceux de la salle municipale :

Ces tarifs ont été établis sur la base des tarifs appliqués pour la salle municipale, car il est prévu à terme que cette salle de l’hôtel de ville remplace la salle municipale.

Ces tarifs ont été proposés par la commission Finances, lors de sa réunion du 2 mai 2022.

Il est précisé que le tarif n°2 s’applique aux repas de familles avec repas.

Wilfrid BOUDAUD demande pourquoi préciser les concours de belote. Denis JULIENNE propose d’ajouter les autres jeux de cartes et les lotos.

Emmanuelle COURTOIS demande si pour les cérémonies après obsèques, les particuliers pourront choisir de recourir au ménage par l’entreprise. Monsieur le Maire répond par l’affirmative, dans ce cas, le tarif n°1 s’appliquera.

Ménage Location Total Ménage Location Total

Vin d'honneur de mariage

Réunions de famille

85,00 € 140,00 € 225,00 € 85,00 € 225,00 € 310,00 €

4/ cérémonies après des obsèques* - € - € - € - € - € - €

Chèque de caution de 500 € sauf pour le 1/ et le 4/

Si demande de location sur 2 jours, le prix du ménage n'est compté qu'une fois

*le ménage est réalisé par les particuliers.

240,00 € 85,00 € 70,00 € 155,00 € 85,00 € 155,00 €

- € 85,00 € 85,00 € 85,00 € 170,00 €

Salle polyvalente Hôtel de Ville Commune Hors Commune

1/ réunions officielles, réunions diverses, vin d’honneur

d’associations sans buffet ni entrées payantes, portes

ouvertes d’associations, Assemblée générale d’associations

avec buffet ou repas d’associations (entre membres),

concours de belote

2/ réunion commerciale, d'information, assemblée générale

par des professionnels sans buffet

3/ réunion commerciale, d'information par des professionnels

avec buffet

85,00 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 9/11

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Sur proposition de la Commission Finances du 2 mai 2022

Vu la délibération n°2020-103 du 7 décembre 2020 relative à la revalorisation des tarifs municipaux

1. APPROUVE les tarifs proposés pour la location de la salle polyvalente située au sein de l’hôtel de ville ;

2. PRÉCISE que ces tarifs seront revalorisés chaque 1er janvier, conformément aux dispositions de la délibération n°2020-103 du 7 décembre 2020 ;

3. CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

3.3 Tableau des indemnités 2021 des élus

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Le tableau ci-dessous présente les indemnités brutes versées en euros du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire fait part du déplacement à Paris en novembre 2021 à l’occasion du Congrès des Maires, dont les frais ont été remboursés en 2022.Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 10/11

4. AMÉNAGEMENT

4.1 Convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle YD n°42

Isabelle CHARTIER, adjointe déléguée à l’aménagement, explique qu’afin de permettre le raccordement de la production photovoltaïque de M. BREGEON, au lieu-dit La Grand’ Maison, ENEDIS sollicite la création d’une servitude sur la parcelle cadastrée YD n°42, située à Grand’ Maison et appartenant à la commune. La servitude consisterait en une bande de 3 m de large pour le passage de 3 canalisations souterraines, d’une longueur d’environ 35 ml.

Isabelle CHARTIER précise que la parcelle YD n°42 correspond à un chemin rural. Le service Voirie a confirmé que le busage du fossé pour permettre le passage des canalisations ne posera pas problème pour l’écoulement des eaux pluviales.

Indemnités perçues au titre de

représentant de la commune dans

un syndicat mixte ou pôle

métropolitain

Indemnités perçues au titre de

représentant de la commune au

sein d’une SEM ou d’une SPL

Indemnités de

fonction perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages en

nature (véhicule,

logement, …)

Indemnités de fonction perçues Indemnités de fonction perçues

ALLAIS Didier 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BIDET Bruno 3 111,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BIDET Jean-Alain 2 284,64 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BOISSIERE Nicolas 1 312,29 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BOMBRAY Karine 7 307,02 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BOUDAUD Wilfrid 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BOUJU Agnès 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CHARTIER Isabelle 10 050,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CHINCHOLE Eric 182,02 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

COSSET Karen 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

COUBART Pascal 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

COURTOIS Emmanuelle 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

DESCAMPS Patrick 2 284,64 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

FERRÉ Florence 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

GUCHET-HERROUIN Patrick 972,35 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

HOLOWAN Mireille 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

IMPARATO Christophe 2 284,64 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

JOUTARD Jean-Pierre 18 499,53 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

JULIENNE Denis 7 307,02 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

LEFORT Blandine 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

LEMAÎTRE Sabrina 2 284,64 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MARSAULT Éric 464,79 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MENORET Ludovic 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MICHEL Claudine 7 307,02 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

PINEL Frédérique 2 284,64 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

PINEL Patrice 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

PITAUD Moïse 7 307,02 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

PLOQUIN Olivier 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RAGOT Jean-Noël 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

ROBERT Corinne 7 307,02 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

ROINÉ Élise 616,47 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total = 91 181,56 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Nom et prénom du conseiller

Indemnités perçues au titre du mandat de conseiller

municipalProcès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2022 11/11

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. ÉMET un avis favorable à la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle cadastrée YD n°42, dans le cadre des travaux de raccordement de la production photovoltaïque de M. BREGEON ;

2. APPROUVE la convention de servitude ci-annexée.

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette décision.

5. QUESTIONS DIVERSES

Décisions du Maire :

Monsieur le Maire fait part de deux erreurs sur les montants des avenants dans le tableau récapitulatif des Décisions du Maire :

• Décision n°2022-07 : avenant n°1 au lot n°1 LANDAIS pour la place de la mairie : 2 938,61 € TTC • Décision n°2022-08 : avenant n°1 au lot n°2 EFFIVERT pour la place de la mairie : 1 422,14 € TTC.

Burger King : Monsieur le Maire informe du dépôt d’un permis de construire pour l’installation d’un burger king dans la zone de l’Erette. L’instruction est en cours et devrait s’achever fin août 2022.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au mardi 7 juin 2022. Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’organisation des élections professionnelles avant le 8 juin 2022.

6. TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

La secrétaire de séance

Emmanuelle COURTOIS

NOM Prénom nom marital Adresse ROBERT Pascale PAQUET La Maison Brûlée

RENAULT Mélanie 205 La Pinelais 2

BONRAISON Ghislaine RENAUD Launay

BOERO Guillaume Le Champ Rivaud

DOBROVOLSKYY Hryhory 610 L'Aubrais

SURGET Catherine 110 La Vallée 3

ROUCHER Alain Le Champbosse

RENAUD Chantal CAILLON 1 Le Doux

JEGU Gaëlle 7 impasse de la Liberté

BERTIN Margaux 16 rue du Bout du Pavé

MARY Yann 20 La Hamonais

MENORET Fabien 2 La Croix du Tremblay

LECLAIR Ingrid DENAJAR 108 La Hamonais

IDJEROUIDENE Sonia 6 La Servantière

MICHAUD Sonia 24 avenue des Closettes