unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 200 ZAC ECO²RIEUMAS – Cession de Terrain A Lentreprise Couleur Soleil

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 200 ZAC ECO²RIEUMAS – Cession de Terrain A Lentreprise Couleur Soleil Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 200 ZAC ECO²RIEUMAS – Cession de Terrain A Lentreprise Couleur Soleil)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_200 : ZAC ECO²RIEUMAS – CESSION DE TERRAIN À L'ENTREPRISE COULEUR SOLEIL

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie- Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne- Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_200 : ZAC ECO²RIEUMAS – CESSION DE TERRAIN À L'ENTREPRISE COULEUR SOLEIL

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Créée en mai 2004 et localisée à Terssac, Couleur Soleil est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d’isolation.

Au fil des ans, la société a étoffé son offre en proposant, en plus de l’isolation par l’extérieur et du ravalement des façades, l’isolation des combles et celle des canalisations.

La société investit dans la recherche et le développement afin de développer de nouveaux produits isolants biosourcés et ainsi optimiser l’isolation des bâtiments. L’entreprise a ouvert des agences à Rodez, Castres, Agen et Tarbes; elle est aujourd’hui un acteur régional de référence dans son domaine. L’activité est en forte croissance et emploie 180 salariés, dont 140 en Albigeois. Ils n’étaient qu’une trentaine, sept ans plus tôt.

Pour réaliser ces opérations, Couleur Soleil a sollicité la communauté d’agglomération de l’Albigeois afin d’acquérir un terrain lui permettant de développer ses activités et également d’agrandir son centre de formation Couleur Soleil avec le GRETA. Cette extension lui permettrait de développer une nouvelle activité relative à la transformation de déchets textiles en isolants.

Par délibération du 9 février 2021, compte tenu des prévisions de développement de l’emploi, de la surface concernée par le projet, de la nécessité de créer sur la parcelle un bassin de rétention diminuant ainsi la surface de construction et du caractère innovant du projet, le Conseil communautaire décidait d’approuver la vente des lots 20 et 21 de 30 380 m² à la société Couleur Soleil, à des fins de construction de bâtiments industriels au prix de cession de 20€/ m² TVA sur marge en sus.

Depuis la décision prise par la communauté d’agglomération de l’Albigeois de valider la vente et soutenir financièrement le projet, le montage de l’opération a évolué avec des besoins de foncier supplémentaire. En effet, une grande partie du lot 21 (environ 13 000 m²) se trouve en zonage de plan de prévention des risques inondation (PPRI) et ne permet pas à l’entreprise de construire la surface nécessaire à son projet de développement.

Du fait de l’évolution du projet et des contraintes d’inconstructibilité du lot 21, il a donc été proposé à l’entreprise de faire l’acquisition d’une parcelle complémentaire de terrain.

La réalisation du projet immobilier passe désormais par la cession d’une partie du lot 22 en plus des lots 20 et 21, soit une surface en plus de 4000 m² environ avant arpentage.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frCouleur Soleil prévoit la réalisation d’un investissement à hauteur de 8 M€ pour son projet. Le développement de l’entreprise a vocation à être accompagné par la création d’une quarantaine d’emplois supplémentaires, majoritairement sur Albi, dans les trois ans à venir.

Le prix de référence de ces terrains est de 31 € HT/m², conformément à la délibération du 17 décembre 2019 sur les principes tarifaires de la ZAC Eco²Rieumas. Dans son avis du 1er septembre 2022, France Domaine a émis une évaluation de 39€ HT/m² pour la cession de cette parcelle complémentaire.

Au vu de la surface concernée par le projet, du nombre d’emplois créés et des frais engagés par le porteur de projet au regard des changements induits par des contraintes d’inconstructibilité, il est proposé de fixer le prix de vente de cette parcelle à 25 € HT/m², soit un montant total de 100 000 euros TVA en sus.

Le prix, identique à celui pratiqué à l’occasion des ventes d’autres parcelles sur la ZAC Eco²Rieumas (Femil, Sud-Ouest Signalisation), prend en compte la nécessité de soutenir les projets de création d’activités productives et innovantes sur le territoire ainsi que le volume net de création d’emplois.

L’entreprise pourra être éligible à une subvention d’investissement octroyée par la région Occitanie dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de France Domaine du 1er septembre 2022,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 septembre 2022,

VU la commission développement économique et attractivité du 16 septembre 2022,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au regard de sa compétence en développement économique, d’appuyer le développement des entreprises locales, le maintien et la création d’emplois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

4 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE la cession d’une parcelle de terrain supplémentaire sur la ZAC Eco²Rieumas d’une surface de 4000 m² avant arpentage à la société Couleur Soleil ou à toute personne morale pouvant se substituer dans le cadre du projet de développement de la société.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frFIXE le prix de cession à 25 € HT/m² soit un montant de 100 000 €, TVA sur marge en sus, pour une surface estimée de 4000 m² avant arpentage.

AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou monsieur le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr