Procès Verbal - PV signe Seance CM du 21 janvier 2026

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Procès Verbal - PV signe Seance CM du 21 janvier 2026 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Saint François Longchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe Seance CM du 21 janvier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports, Le 16 décembre 2026 a été régulièrement convoqué, le Conseil municipal de la Commune de Saint

François Longchamp afin de siéger en séance dans la Mairie déléguée de Saint-François-Longchamp le 21 janvier 2026 à 19h00.

ORDRE DU JOUR :

e Approbation des PV des Conseils municipaux du 10 novembre et du 18 décembre 2025

e Urbanisme : Projet de vente de la parcelle 167 OA 0032 commune déléguée de Montgellafrey en vue de la réalisation d'une opération immobilière à usage touristique

e Finances : Marché public de fournitures courantes et services pour la viabilité hivernale des voieries et

parkings de la station de Saint François Longchamp 1650

e Finances : Approbation des nouveaux statuts du syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES)

e Finances : Décision modificative n°6 du budget eau et assainissement

e Finances : Fixation du loyer de l'appartement de La Perrière RDC -— commune déléguée de Montaimont

e Ressources humaines : Modification du tableau déterminant les montants d'IFSE par cadre d'emploi au sein de la collectivité (EJE et infirmière)

e Ressources humaines: Modification du RIFSEEP permettant d'intégrer une IFSE pour la gestion des

régies

e Ressources humaines : Instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

e Travaux : Devis étude route des fées deuxième partie et demande de subventions

e Travaux : Travaux de démolition et reconstruction du pont du COAT à la Perrière et droit de passage

e Tourisme : Délibération portant approbation du principe du mode de gestion délégué de l'exploitation et

du développement du site du parc acrobatique en hauteur du Nant Burian

e Tourisme : Accompagnement à la procédure de publicité et de mise en concurrence dans le cadre du renouvellement de la convention de délégation de service public pour l'exploitation du PAH du Nant Burian

Etaient présents : Antoine Chauvet, Julien Court, Yves De Bel Air, Vincent De Boni, Marie-Hélène

Dulac, Guy Perret, Chantal Pithoud, Patrick Provost, Brigitte Ravoire, Audrey Sproca, Nathalie Vergne

Absents : Patrick Chabert (procuration à Patrick Provost}, Bernard Chêne (procuration à Marie-Hélène

Dulac}, Reine Court, Olivia Nardin, Jean-Marc Pellissier, Albert Pithoud (procuration à Audrey Sproca),

Maud Tinert (procuration à Yves De Bel Air)

Secrétaire de séance : Julien Court

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00 après avoir constaté le quorum.

APPROBATION DES PV DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 10 NOVEMBRE ET DU 18 DECEMBRE 2025 :

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance du 10 novembre 2025 — Vote à la majorité (1 abstention : monsieur PERRET).

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la séance du 18 décembre 2025 — Vote à la majorité (1

abstention : monsieur PERRET).

PROJET DE VENTE DE LA PARCELLE 167 OA 0032 COMMUNE DELEGUEE DE MONTGELLAFREY EN VUE

DE LA REALISATION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE A USAGE TOURISTIQUE :

Monsieur le Maire donne lecture d’une proposition d'achat de la société EIFFAGE Immobilier de la parcelle 167 OA 32 située sur la Commune déléguée de Montgellafrey pour un montant de 120 € parm? de terrain ou 70 € maximum par surface de plancher administrative d'hébergement touristique soit

un prix estimé à 633 000 €. Monsieur le Maire précise que cela n'engage pas juridiquement la commune,

il s’agit dans un document sans véritable contrainte au contraire d’une promesse de vente chez notaire.

Monsieur DE BEL AIR, précise qu’en cas de réalisation de l’UTN LAUZIERE ce projet entrerait de fait dans

les 12,5 hectares du SCOTT de MAURIENNE, sans bloquer cet éventuel projet.

Monsieur le Maire précise que la surface de la parcelle est actuellement zonée en AS soit Zone agricole destinée au domaine skiable d’une surface de 5 164 m2.

Monsieur poursuit en précisant les conditions suspensives usuelles émises par la société EIFFAGE

immobilier:

- Biens vendus libres de toute location et occupation quelconque ;

- Condition particulière de déclassement et de désaffectation effective des Biens de la Commune

appartenant au domaine public ;

- Conditions suspensives usuelles relatives à la purge des droits éventuels de préemption ou priorité, à l’origine de propriété, à la situation hypothécaire, à l'absence de charges ou servitudes.

Monsieur le Maire indique que cette proposition est également assortie des conditions suspensives

particulières suivantes :

-_ Evolution du PLU applicable permettant la réalisation du Projet Immobilier décrit ci-dessus. La

mise en application de la modification du PLU nécessaire, est aujourd’hui envisagée entre février

et juin 2027

- Obtention d'autorisations d'urbanisme purgées de tout recours et retrait permettant la

réalisation immédiate du Projet Immobilier défini ci-dessus ;

- Absence sur les Biens de la Commune de pollution de toute nature (amiante, plomb, insecte

xylophages, déchets, matériaux contaminés ou terres à traiter en filières spécifiques) ..),

nécessitant, compte tenu de la destination des constructions projetées, des restrictions

d'usages, ou des mesures spéciales de surveillance, traitement, transport ou élimination en

décharge spécialisée ;

- Absence sur les Biens de la Commune de sujétions techniques tels que massifs de fondations,

rochers en sous-sol, ouvrages quelconques, et/ou de nécessité de recourir à des travaux de

confortation, de protection contre l’eau, de comblement ou de fondations spéciales dont le coût serait supérieur à 40.000 € HT ;

- Absence sur les Biens de la Commune de sujétions environnementales donnant lieu à la nécessité de mise en œuvre, où à des prescriptions, de mesures environnementales d’évitement, réduction, où compensation, de nature à rendre impossible, plus difficile ou plus

onéreuse la réalisation du Projet Immobilier ou à la nécessité d'obtenir une autorisation

administrative à ce sujet ;

-__ Absence de prescriptions archéologiques ;

- _ Commercialisation en bloc du projet immobilier défini ci-dessus au travers d'engagement ferme

d'investisseurs de se porter acquéreur de la totalité du projet immobilier.

Sans être opposé à ce projet d'intérêt touristique pour la commune, le Conseil municipal souhaite

continuer à négocier avec EIFFAGE Immobilier et avoir un retour des domaines pour le prix proposé.

Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l'unanimité- ACCORDE la priorité à « EIFFAGE immobilier » pour une opération immobilière à usage principal

de club hôtel de vacances sur la parcelle 167 OA 0032 située sur la commune déléguée de

Montgellafrey ;

- DIT que la Commune se rapproche des domaines pour obtenir un retour sur le prix proposé au

regard du type d'opération immobilière ;

- DIT intégrer cette zone dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme en cours ;

- AUTORISE Monsieur le Maire et des représentants du Conseil municipal à poursuivre les

négociations.

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES POUR LA VIABILITE HIVERNALE DES

VOIERIES ET PARKINGS DE LA STATION DE SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP 1650 :

Monsieur le Maire rappelle qu'un marché de viabilité hivernale des voieries et parkings de la station de Saint-François-Longchamp a été lancé le samedi 20 décembre 2025 et clôturé le lundi 19 janvier 2026 à

14H00.

Monsieur le Maire précise que la procédure de passation utilisée est celle des marchés à Procédure

Adaptée passés en vertu des dispositions des articles L2120-1, L2123-1, R2123-1 1°, R2123-4 et R2123-

5 du Code de la Commande Publique. La procédure fait suite à l'abandon d’une précédente consultation pour motif d'intérêt général lié à l'équilibre financier de la collectivité.

Monsieur le Maire indique que les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants :

-__ Prix des prestations 45 %

- Valeur technique 45 %

- Critères écologiques 5 %

Monsieur DE BEL AIR informe que onze retraits de dossier ont été enregistrés et deux dépôts ont été faits dans le temps. Les deux offres ont été jugées recevables par la commission d'ouverture des plis réunis le mardi 20 janvier 2026 à 09h30.

I poursuit en précisant que la commission a procédé ensuite à leur analyse avec documents sur table et projetés.

il en ressort le tableau de notation suivant :

Morestéions Valeur Critères NOTE

Technique environnemental | FINALE

1 | TPLP 34.09 45 5 84.09 DUVERNEY TP 45.00 42.75 4,75 92.50

L'offre la mieux classée suivant les critères définis est ainsi celle de DUVERNEY TP.

Monsieur DE BEL AIR indique que cela représente une économie pour la collectivité de 200 000 euros

par rapport au marché de décembre 2025, avec une prolongation de service jusqu'au 13/04/2026.

Madame VERGNE s'interroge sur cette prolongation de 13 jours. Monsieur DE BEL AIR explique que cela

permet d’avoir un déneigement jusqu’à la fermeture de la stationAprès avoir entendu le retour de la Commission d’appel d'offres, les exposés des Conseillers et du Maire,

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des votants (3 contres Madame PITHOUD

et Messieurs COURT et PERRET) :

- _ CHOISIT la société DUVERNEY TP pour un montant de 90 000 € TTC pour la période du 27 janvier

2026 au 13 avril 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents relatifs à ce marché

de fournitures pour la viabilité hivernale des voieries et parkings de la station de Saint-François-

Longchamp

Monsieur PERRET quitte la séance à 20h00.

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA SAVOIE

(SDES) :

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES), autorité

organisatrice de la distribution publique d'électricité a progressivement élargi ses compétences pour

répondre aux besoins des collectivités. Aujourd’hui le SDES propose un accompagnement technique et

financier sur diverses missions : l’enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de

l'éclairage public, la rénovation énergétique du patrimoine bâti, la production d'énergie renouvelable

mais aussi la mobilité électrique.

Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l'intégration des EPCI et développer

de nouveaux services à l'intention de ses adhérents.

Ces statuts modifiés enteront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant

modification statutaire.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité accepte la modification de statuts proposée

par le Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie.

DECISION MODIFICATIVE N°6 DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de régulariser des recettes et de répartir des lignes de dépenses au niveau du budget eau et assainissement.

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

Désignation Diminution sur crédits |Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 604 : Achats d'études. prestations d.. 6 200.00 € D 6063 : Fourn. d'entretien et de petit. 1 405.00 €

D 61523 : Réseaux 1 035.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 405,00 € 7 235,00 €

R 7011 : Eau 2915.00€

IR 70611 : Redev. assaimissement collectif 2915.00 €

[TOTAL KR 70 : Ventes prod fab. prest serv, mar 5 839,00 €Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l'unanimité approuve cette décision modificative.

FIXATION DU LOYER DE L’APPARTEMENT DE LA PERRIERE RDC — COMMUNE DELEGUEE DE

MONTAIMONT :

Madame DULAC ne prend pas part aux débats et au vote en raison du futur locataire de cet

appartement.

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote des loyers 2026 des appartements de Montaimont le

09/12/2025, le loyer de l'appartement de La Perrière RDC n’a pas été voté, dans l’attente du montant des fournitures nécessaires aux travaux de remise en état de l'appartement effectués en régie, et des

diagnostics immobiliers.

Cet appartement étant loué à compter du 1er février 2026, il convient de fixer le loyer mensuel.

Monsieur DE BEL AIR s'étonne du montant des travaux peinture. Madame VERGNE précise que ce tarif englobe, toute la réfection, peintures, plaque de placoplâtre, sol et plomberie.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’en l'absence du résultat du DPE, il n’est pas possible

d'augmenter le loyer.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants décide de maintenir le prix du loyer à 277 € par mois.

MODIFICATION DU TABLEAU DETERMINANT LES MONTANTS D’IFSE PAR CADRE D'EMPLOI AU SEIN

DE LA COLLECTIVITE :

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal à approuvé par délibération, le 22 mars 2022, le

régime indemnitaire de fonction, de sujétion et d'expertise attribué aux personnels de la commune ainsi

que le complément indemnitaire annuel, modifié par délibération n°8 du 26 août 2023.

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de modifier le tableau déterminant l'IFSE par cadre

d'emploi au sein de la collectivité à la suite du recrutement de nouveaux agents pour la crèche.

Les autres mentions de la délibération du 22 mars 2022 et de celle du 08 août 2025 restent sans

changement.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les

montants maximum annuels correspondants comme suit :

Attachés et EJE

Groupe 1 Secrétariat général, direction 25.000 €

Chargé de mission, Secrétariat général,

Responsable pôle enfance, Educatrice jeune enfant Groupe 2 20.000 €Rédacteurs et infirmières

Groupe 1 Référent espace ss de la taxe 16.000 €

Groupe 2 Infirmière crèche 11.000 €

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétariat de mairie 11.000 €

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10.000 €

ATSEM

A ee SCT Technicien territorial

Groupe 1 Responsable des services techniques 16 000 €

Agents de maitrise

Groupe 1 Agent polyvalent, responsable 11.000 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Agent polyvalent 11.000 €

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'entretien 10.000 €

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la modification du tableau déterminant les montants maximum d’IFSE des agents de la collectivité.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents liés à ce dossier.

MODIFICATION DU RIFSEEP PERMETTANT D’INTEGRER UNE IFSE POUR LA GESTION DES REGIES :

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel

régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou de mandataire suppléant d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le

RIFSEEP.

Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de

référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentis (régisseur Montant total du maximum Fe ms ae d’avances) , ; Montant de l’indemnité de

ou Robr ani FÉRISSENT d'ApanGes EE cautionnement responsabilité de recettes

montant moyen des recettes annuelle *

encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

De 0 € à 1220 € De 0 € à 2440 € - 110 €

De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €

De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €

De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200€ 1220 € 160 €

De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800€ 320 €

De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €

De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €

De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €

De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €

De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600€ 820 €

De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800€ 1 050 €

, ‘ 1 500 € par tranche de 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de

responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances où de

recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit

d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle

de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de

l'année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes,

si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;

- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

Cette indemnité sera versée annuellement en décembre.

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à

temps non complet où à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale exerçant les missions

permettant le versement de cette prime.

L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les

montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité décide :

-_ d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux

agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget ;

- que les dispositions de la présente délibération prennent effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.

INSTAURATION DE L’'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS :

Monsieur le Maire expose que lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote,

montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :

-__ Soit en récupérant le temps de travail effectué,

- Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHIT.S.),

- Soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections

(LEC.E.).

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l'indemnité

horaire pour travaux supplémentaires {IHTS) et ne peuvent percevoir que l’LEC.E. pour leur participation

aux scrutins électoraux. L’IFCE est allouée dans la double limite :

> Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,

européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire

complémentaire :

e D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du Conseil municipal par le

nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,

e D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires {IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du Conseil municipal

> Pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire

complémentaire pour élections :

e D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ième de la valeur maximum de

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie

auquel est appliqué un coefficient fixé entre O et 8 adopté par délibération du Conseil

municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,e D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle

pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu

par la délibération du Conseil municipal.

L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en

fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires

pourront percevoir cette indemnité.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour

élections.

Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité décide :

- D'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant des

situations statutaires suivantes :

Fonction ou service fes 7 loi G Filière Cadre d'emplois rade (Le cas chéant)

. . , Attaché territorial È . Administrative Attaché nn Directeur des services

principal

Administrative Attaché Attaché territorial Directeur des services

- D'étendre le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents

contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.

- _ Précise que les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation.

- D'affecter d’un coefficient multiplicateur de 8 le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie.

- Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles,

législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de

référendum) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires ({IFTS) de

deuxième catégorie, affecté du coefficient multiplicateur ci-dessus.

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une

élection. Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est

allouée.

- Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours

d'élections.

- D'autoriser Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits

inscrits au budget et les modalités de calcul de l'IEC.E.

-__ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette

indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.ETUDE ROUTE DES FEES DEUXIEME PARTIE ET DEMANDE DE SUBVENTION :

Monsieur le Maire rappelle que des travaux de sécurisation de la route des fées ont été réalisés en 2025

sur la partie amont.

Ces travaux de sécurisation répondent notamment à un double objectif :

e Lutter contre l'isolement de la commune déléguée de Montgellafrey.

e Sécuriser l'accès à Saint François Longchamp en cas d’évènement majeur.

Il apparait nécessaire d'effectuer des travails supplémentaires de confortement de la partie avale de la

route.

Pour cela, il est proposé une étude G2 AVP/PRO des 2 confortements aval de la route des Fées comprenant:

e Des reconnaissances géotechniques

e Une étude de conception phase Avant-projet (mission G2 AVP/PRO)

La société SAGE ayant une connaissance poussée de ce secteur en raison des différentes études

réalisées sur la partie amont propose un devis à la Commune d’un montant de 22 262.40 € tel

qu’annexé.

Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide le devis pour étude géotechnique d'une solution de confortement du talus aval par acrosols où équivalent - Mission G2AVP-PRO de la société SAGE pour un montant de

22 262,40 € TTC

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires

-__ Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du Fonds vert.

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

TRAVAUX DE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU PONT DU COAT A LA PERRIERE ET DROIT DE

PASSAGE :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il existe une véritable problématique lié au pont

enjambant le ruisseau situé à La Perrière, impasse du Coat, constituant l'unique accès véhicule pour une

habitation.

En effet, depuis plusieurs mois, il a été visuellement constaté un affaissement progressif pouvant entrainer un risque pour la sécurité des personnes et des véhicules lempruntant en l’absence de

travaux à moyens termes.

De plus, cet ouvrage est utilisé par des véhicules communaux, notamment la déneigeuse, qui y effectue

des manœuvres de demi-tour n'ayant pas d’autres solutions pour dégager la route des habitants à l’année. Ces manœuvres sont réalisées sur les parcelles appartenant à Monsieur Daniel GONTHIER. Monsieur le Maire précise qu’il n'existe aucun engagement écrit concernant ce passage de véhicules municipaux sur les terrains de monsieur GONTHIER.Ainsi, monsieur le Maire propose que la commune prenne en charge la démolition et la reconstruction

du pont sous conditions qu’un accord écrit soit conclu pour le passage de véhicules de la commune ou

d’un de ses prestataires lors des opérations de déneigement où d’entretien.

Monsieur le Maire indique que différentes entreprises ont été consultées et présente leurs devis. il en

ressort que la proposition de l’entreprise BUET correspond techniquement et esthétiquement aux

attentes de la municipalité.

Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour assurer la continuité du service public de déneigement au niveau de l'impasse du COAT ;

- Valide le devis de l’entreprise BUET pour un montant de 22 176 € TTC sous la condition expresse

qu’un accord soit trouvé pour permettre le passage et le retournement des véhicules de

déneigement de la Commune ;

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PRINCIPE DU MODE DE GESTION DU SITE DU PARC

ACROBATIQUE EN HAUTEUR DU NANT BURIAN :

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de l'interruption de son activité par l'exploitant du parcours

aventure forestier du Nant Burian, la Commune s’est rendue propriétaire en 2019 des parcelles privées

sur lesquelles étaient implantées les installations en vue de créer de nouveaux parcours (les anciens ayant été démontés). L'objectif de la Commune était à l’époque de compléter et consolider l'offre touristique sportive et de loisirs estivale de la station, en proposant deux parcours acrobatiques en

hauteur (un à destination des adultes, l’autre, des enfants), les PAH faisant dorénavant partis des

équipements qu’une station touristique doit être en mesure de proposer pour répondre aux attentes

des clientèles.

Considérant l'intérêt public local que représentait le développement d’une telle activité sur le territoire

communal, qu'il n'existait pas d'offre comparable sur la station, et la nécessité pour la Commune, pour

garantir la cohérence de gestion et la complémentarité avec l'offre de loisirs existante sur le territoire, de maîtriser les conditions d'exploitation du PAH (clientèle ciblée, politique tarifaire, périodes

d'ouverture), le conseil municipal avait consacré l’activité de parc acrobatique en hauteur sur le site du

Nant Burian en service public local.

Ilinforme que le terme de ladite convention est intervenu le 15 novembre 2025 et expose que le Conseil municipal doit dès aujourd’hui se positionner sur le choix du futur mode de gestion du site du PAH du Nant Burian.

Il donne lecture de son rapport qui expose les motivations de la Commune, les différents modes de

gestion envisageables pour le parc et les caractéristiques des prestations qui pourraient être demandées aux éventuels délégataires.

Il rappelle ainsi qu’il y a trois choix possibles pour le mode de gestion :

> Gestion directe en régie

> Marché public

> Convention de délégation de service public soite En régie intéressée

e En affermage

e En concession

Après avoir pris connaissance des caractéristiques de chaque mode de gestion, le Conseil municipal est

invité à se positionner.

Madame DULAC avec sa procuration se positionne pour une convention de délégation de service public

en régie intéressée.

Messieurs COURT et PROVOST avec sa procuration se positionne pour une convention de délégation de

service public en concession.

Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à la majorité (5 contres en raison de leur positionnement ci-dessus) : - DECIDE de reprendre en régie directe la gestion du site du parc acrobatique en hauteur du Nant BURIAN

- CHARGE Monsieur le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour cette reprise et

l'exploitation en régie du parc acrobatique en hauteur du Nant BURIAN

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires pour la mise en

place de cette régie directe

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026.

Monsieur le Directeur des services informe le Conseil qu’il a sollicité l’ancien gestionnaire pour obtenir différents documents pour clore la concession et préparer la suite.

Monsieur le Maire indique que conformément à la délibération N°09 du 09/12/2025, il a mandaté

l'Agence Alpine des Territoires pour accompagner la Commune tout au long de la procédure.

Conseil municipal levé à 21h10

Le Maire Le secrétaire Patrick Provos Juli rt