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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 098 2024 economie inventaire des zones d activite economique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 24 septembre 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 25
Absents : 17
dont suppléés : 0
dont représentés : 9
Votes pour : 34
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 34
Date de la convocation
18/09/2024
Date de publication
01/10/2024
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. DOYEN, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, J-M. HUGARD, M. JACQUEY, F. MONCHABLON, A. NAWROT,
V. ORIAT-BELOT, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS, A. ZIEGLER
Pouvoirs : J. CHIPAUX à A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, C. CONILH-NOBLAT à E. PARROT, E. HOTZ à D. VALLVERDU, C. LESOU à P. GUIGON, G. MICLO à F. MONCHABLON, P. MIESCH à J-L. ANDERHUEBER, E. OTERNAUD à J-P. BRINGARD, C. PARTY à C. CANAL, P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER
Secrétaire de séance : E. PARROT
Délibération n° 098-2024
Objet : Economie - inventaire des zones d'activité économique
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16, • le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.318-8-1 et L.318-8-2,
Monsieur le Président expose que depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 220 codifié aux article L.318- 8-1 et suivants du code de l’urbanisme, la Communauté de communes des Vosges du sud a l’obligation de réaliser un inventaire des zones d’activité économique présentes sur son territoire.
L’inventaire des zones d’activités économiques doit comporter :
• un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire,
• l'identification des occupants de la zone d'activité économique,
• le taux de vacance de la zone d'activité économique.
Il doit ensuite être soumis à la consultation des propriétaires et occupants pendant trente jours.
La communauté de communes, avec l’appui de l’Agence d’urbanisme du Territoire de Belfort, s’est engagée dans cette démarche en début d’année 2023.
Les zones d’activité économique retenues à l’échelle du territoire intercommunal sont les suivantes : • la Charmotte à Anjoutey,
• la Noye à Anjoutey,
• la Goutte d’Avin à Auxelles-Bas,
• le Mont Jean à Giromagny, Rougegoutte et Vescemont,
• la Brasserie à Lachapelle-sous-Rougemont
La consultation des propriétaires et occupants s’est déroulée du lundi 4 mars 2024 au mercredi 3 avril 2024. Plusieurs supports de consultation et recueils des réponses ont été proposés :
• envoi par courrier à chaque propriétaire et occupant d’un questionnaire papier accompagné de la fiche de la zone d’activité économique concernée,
• consultation d’une cartographie en ligne,
• formulaire de réponse en ligne.
Sur les soixante-et-un courriers envoyés dans le cadre de la consultation, vingt propriétaires et/ou occupants ont formulé une réponse.
Les fiches de chacune des zones d’activité économique ayant été mises à jour suite à la consultation, l’inventaire peut être arrêté par le conseil communautaire. Le code de l’urbanisme prévoit sa mise à jour au moins tous les six ans. Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARRETE l’inventaire des zones d’activité économique du ressort communautaire tel que présenté par Monsieur le Président
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• SMSCOT
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Éric PARROT