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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 100 2024 finances budget annexe zones d activite economique suppression
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 100 2024 finances budget annexe zones d activite economique suppression)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
COMMUNAUTE
, DE COMMUNES
I Diiié LA
[ 1D : UYU-2UUU6YUEU-20240924- 100 2024-DE
Vosges du Sud
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 24 septembre 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 25
Absents : 17
dont suppléés : 0
dont représentés : 0
Votes pour : 34
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 34
Date de la convocation
18/09/2024
Date de publication
01/10/2024
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. DOYEN, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, J-M. HUGARD, M. JACQUEY, F. MONCHABLON, A. NAWROT,
V. ORIAT-BELOT, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS, A. ZIEGLER
Pouvoirs : J. CHIPAUX à A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, C. CONILH-NOBLAT à E. PARROT, E. HOTZ à D. VALLVERDU, C. LESOU à P. GUIGON, G. MICLO à F. MONCHABLON, P. MIESCH à J-L. ANDERHUEBER, E. OTERNAUD à J-P. BRINGARD, C. PARTY à C. CANAL, P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER
Secrétaire de séance : E. PARROT
Délibération n° 100-2024
Objet : Finances - budget annexe zones d'activité économique - suppression
Vu
• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1412-2 et L2221-11, • l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, • l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, • la délibération n°012-2019 du 29 janvier 2019 portant création d’un budget annexe zones d’activité économique,
Considérant
• que la gestion des zones d’activité économique constituées peut être suivie au travers du budget principal,
Monsieur le Président rappelle qu’à la disparition du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion de la zone multisite nord, la communauté de communes a créé un budget annexe retraçant les dépenses et recettes des zones d’activité de la Goutte d’Avin, du Mont-Jean, de la Charmotte et de la Brasserie.
Plus tard, un budget spécifique dédié à l’extension de la zone d’activité économique de La brasserie a également été constitué, afin de retracer le prix de revient de cette opération.
Si ce dernier budget s’avère obligatoire, le premier ne l’est pas et ne présente pas d’utilité particulière, dans la mesure où l’ensemble des opérations d’aménagement et de commercialisation est clos. Par conséquent, il propose de supprimer ce budget annexe le 1er janvier 2025 et d’en intégrer l’actif et le passif au sein du budget principal.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DISSOUT le 1er janvier 2025, le budget annexe dédié à la gestion des zones d’activité économique constituées, INTEGRE à cette même date l’ensemble des éléments de bilan au budget principal, REPREND à cette même date, les résultats dudit budget annexe au budget principal.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• SGC BELFORT 2
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Éric PARROT Envové en oréfeciure le 61/10/2624
Reçu en préfecture le 01/10/2024 | &
SSS Fubiié je SK
ID : 095-200069080-20240824-100 2024-DE