unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0072026Annexe 05a Additif CCCT Lot 18

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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0072026Annexe 05a Additif CCCT Lot 18 Document publié le Mardi 2 avril 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0072026Annexe 05a Additif CCCT Lot 18)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Eau et assainissement, ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18

ZONE D’ACTIVITES CONCERTEE

DE LA CONFLUENCE II

ADDITIF au CAHIER DES CHARGES

DE CESSION DES TERRAINS

(C.C.C.T.)

SPECIFIQUE

AU LOT N° 18

COMMUNAUTE DES COMMUNES

DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS

SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LOT-ET-GARONNE

« SEM 47 »

Annexe 5a AR Prefecture 047-200068922-20260223-007_2026-DE

Reçu le 27/02/2026ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18

SOMMAIRE

1- OBJET DE L’ADDITIF AU C.C.C.T. DE LA ZAC ET A SES ANNEXES SPECIFIQUE AU LOT 18 ................................................. 3

2- MODIFICATIONS APPORTEES AU C.C.C.T .................................................................................................................... 4

1- Objet de la cession ................................................................................................................................................. 4

2- Délais d’exécution.............................................................................................................................................. 4

3- Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués......................................................................................................... 4

4- Terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics ...................................................................................... 5

5- Autres dispositions ............................................................................................................................................. 5

3- ARTICLES COMPLEMENTAIRES PROPRES A L’ADDITIF AU C.C.C.T. SPECIFIQUE AU LOT 18 ............................................. 5

1- Obligations de l’aménageur au titre des viabilisations .............................................................................................................. 5

2- Conditions particulières de raccordement électrique............................................................................................................... 6

3- Protection incendie ............................................................................................................................................... 6

4- Informations sur les troubles anormaux du voisinage .............................................................................................................. 7

5- Mesures compensatoires à mettre en œuvre en réponse aux contraintes environnementales ...................................................................... 7

AR Prefecture

047-200068922-20260223-007_2026-DE

Reçu le 27/02/2026ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18

1-

La ZAC de la Confluence II située à l’ouest du bourg de la commune de Damazan, et à proximité directe de l’échangeur autoroutier de Damazan / Aiguillon (sortie 6, A 62), est destinée à l’accueil d’activités économiques.

La société ALTEREA LOGISTIQUE s’est rapprochée de la SEM 47 afin d’acquérir un terrain situé à DAMAZAN (47160) lieudit Camp Barrat, 970 chemin de Plaisance, Contine. Le projet est destiné à implanter et à édifier un bâtiment logistique développant une surface plancher d’environ 80 000 m² à destination d’entrepôt, d’industrie et de bureau.

Le terrain est composé du lot n°18, lot n°14bis, lot n°21 et du lot n°22 représentants une superficie d’environ 174 040 m².

L’ensemble formera le lot Numéro18 de la ZAC de la Confluence II. Le lot n°18 se composera des parcelles suivantes :

Afin de tenir compte des particularités de ce projet, l’Aménageur et le constructeur sont convenus d’apporter les modifications qui suivent au cahier des charges de cession des terrains de la ZAC de la Confluence II et à ses annexes en date du 2 avril 2013, et approuvé par le Syndicat Mixte Confluent 47 (aux droits duquel vient aujourd’hui la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas) suivant délibération de son comité en date du 2 avril 2013.

OBJET DE L’ADDITIF AU C.C.C.T. DE LA ZAC ET A SES ANNEXES

SPECIFIQUE AU LOT N° 18

AR Prefecture

047-200068922-20260223-007_2026-DE

Reçu le 27/02/2026ZAC Confluence II – Additif CCCT applicable au Lot n° 18

2- MODIFICATIONS APPORTEES AU C.C.C.T.

1- OBJET DE LA CESSION

L’article 3 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du Lot Numéro 18 et est rédigé comme suit :

« Le présent cahier des charges de cession des terrains ne porte que sur la cession du lot n° 18 en vue de la construction d’un bâtiment logistique à destination d’entrepôt, d’industrie et de bureau.

La surface de plancher constructible attribuée au lot Numéro 18 s’élève à 80 000 m².

2- DELAIS D’EXECUTION

L’article 4 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du Lot Numéro18 et est rédigé comme suit :

« Le constructeur s’engage à :

1- Communiquer et présenter à l’aménageur SEM47 ainsi qu’à la Communauté des Communes du Confluent (Service instructeur – Pôle économie) le projet de construction au moins deux mois avant le dépôt de la demande de permis de construire.

2- Déposer la demande de permis de construire dans un délai de six (6) mois à compter de l’autorisation de révision allégée du PLU de Damazan.

3- Entreprendre les travaux dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente, sous réserve de la commercialisation d’au moins 50 % des surfaces de plancher.

Le respect de cette obligation sera justifié par la production de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.

4- Avoir finalisé la construction de l’Immeuble dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’ouverture de chantier, telle qu’elle sera établie par la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier.

Le respect de cette obligation sera justifié par la production de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux. »

5- Acquérir les terrains dans un délai de trois (3) mois à compter de l’obtention de l’autorisation de révision allégée du PLU de Damazan.

3- VENTE, LOCATION, MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES

L’article 7 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du Lot Numéro 18 et est rédigé comme suit :

« 1- Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur ou faire l’objet de baux qu’après réalisation du programme de construction visé à l’article 3 du CCCT ; exception faite de :

- cession ou de prise à bail d’immeuble à construire au sens des articles 1601-1 et suivants du Code civil (savoir notamment la vente en l’état futur d’achèvement et la location en vertu d’un bail en l’état futur d’achèvement) ;

- cession à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui- ci conserve le crédit-bail au profit du constructeur lui- même ;

2- Toutefois, si une partie des constructions a déjà été effectuée, le constructeur pourra procéder m la cession globale des terrains ou des baux. La partie non utilisée pourra également faire l’objet d’une cession ou d’une location à charge pour le bénéficiaire de la cession ou de la location de réaliser ou d’achever les constructions ».

AR Prefecture

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Avant toute cession ou toute location objet de ce paragraphe 2-, le constructeur devra aviser la SEM 47 au moins un (1) mois à l’avance de ses intentions.

La SEM 47 pourra, jusqu’à l’expiration de ce délai d’un (1) mois, exiger que les terrains ou les baux, ou le cas échéant, la partie des terrains non encore utilisés, lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle, ou le cas échéant, que le bail lui soit concédé ou soit concédé à un concessionnaire agréé par elle.

En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l’indemnité de résolution, sans qu’il y ait lieu à une réduction de 10%.

En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la SEM 47 de la totalité des terrains ou d’une partie non encore entièrement construite, la SEM 47 pourra exiger que le prix de la vente soit fixé dans les mêmes conditions.

En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à la SEM 47.

Les dispositions de ce paragraphe 2-, ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965.

En cas de cessions successives, les acquéreurs seront tenus par les dispositions du présent article.

Une fois le programme de construction achevé visé à l’article 3 du CCCT, les dispositions de l’article 7 du CCCT seront définitivement caduques de plein droit.

Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur. »

4- TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES PUBLICS

L’article 9 du CCCT est modifié pour tenir compte des spécificités du lo Numéro 18 et est rédigé comme suit :

« L’aménageur s’engage à réaliser les voiries d’accès au lot Numéro 18 depuis le domaine public, au gabarit poids lourds, selon les modalités et calendrier suivant :

- Pour le jour de la vente dudit lot : les voiries provisoires d’accès au lot Numéro 18, permettant au constructeur de réaliser les travaux de construction de son projet. Les délais d’exécution des travaux depuis le domaine public respecteront les temporalités d’intervention accordées par les autorités administratives liées aux mesures environnementales sur Camp Barrat

- Dans le mois de l’achèvement des constructions initiées par le constructeur : la voirie définitive, le tapis d’usure et les finitions de la voirie.

5- AUTRES DISPOSITIONS

Les autres stipulations et clauses du Cahier des Charges de Cession des Terrains demeurent inchangées.

3- ARTICLES COMPLEMENTAIRES PROPRES A L’ADDITIF AU C.C.C.T. SPECIFIQUE AU LOT 18

1- OBLIGATIONS DE L’AMENAGEUR AU TITRE DES VIABILISATIONS

Il est précisé que le prix de vente du terrain fixé dans l’acte de vente comporte la réalisation par l’Aménageur des viabilisations, en ce compris la réalisation de la voirie d’accès et des raccordements aux réseaux.

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Aucune taxe ou participation ne sera exigée par l’Aménageur au constructeur pour la réalisation des aménagements et viabilisations du lot Numéro 18 à l’exception de la participation éventuelle pour augmenter la puissance électrique, telle que détaillée ci- dessous.

Dans le cadre de l’aménagement du lot Numéro 18, l’Aménageur s’engage irrévocablement à réaliser dans les 6 mois de la cession dudit lot Numéro 18, à ses frais exclusifs, les travaux de viabilisation, en ce compris la réalisation de la voirie d’accès et des raccordements aux réseaux, conformément au Cahier des Charges de Cession de Terrains et à son annexe technique dans les emprises au droit du lot (EU - EP - AEP- ADF - PTT) et selon le détail et la qualité des équipements arrêtés entre les Parties, savoir :

• Un point de raccordement en limite de propriété pour alimentation électrique par réseau HTA enterré permettant l’alimentation d’un poste de transformation privé en coupure d’artère de puissance 2000 KVA environ permettant l’exploitation des constructions conformément au projet du constructeur et tel qu’ils seront indiqués par ce dernier ;

• Un point de raccordement pour alimentation en eau potable suffisante pour les besoins des bureaux, locaux sociaux. Etant précisé que le complément d’alimentation en eau qui serait sollicité par les services incendie serait produit par des installations privées au lot Numéro 18 à réaliser par le constructeur. Le point de raccordement sera positionné en limite de propriété de la voie d’accès principale aux constructions.

• Assainissement eaux pluviales en sortie du projet pour un débit régulé de 3 l/s/ha ;

• Un point de raccordement pour assainissement eaux usées en sortie raccordé au réseau public pour une capacité de 300

salariés. Le point de raccordement sera positionné en limite de propriété de la voie d’accès principale aux constructions.

• Un point de raccordement en limite de propriété pour adduction fibre optique permettant l’exploitation des constructions conformément au projet du constructeur et tel qu’ils seront indiqués par ce dernier ;

• Un point de raccordement en limite de propriété pour alimentation en gaz de ville permettant l’exploitation des constructions conformément au projet du constructeur et tel qu’ils seront indiqués par ce dernier.

Pour rappel, les délais d’exécution des travaux de viabilisation depuis le domaine public respecteront les temporalités d’intervention accordées par les autorités administratives liées aux mesures environnementales sur Camp Barrat.

2- CONDITIONS PARTICULIERES DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE

L’aménageur, dans un objectif de modération des puissances demandées, sera destinataire, pendant une période de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente, de la demande de raccordement et de toute demande de renforcement de raccordement du constructeur auprès d’Enedis puis de la demande ou des demandes par le constructeur ou les acquéreurs successifs de souscription du contrat auprès d’un fournisseur d’énergie.

En cas de puissance de raccordement ou de souscription supérieure à la puissance prévue ci-dessus (savoir 2000 KVA), dans le délai de 10 ans suivant la signature de l’acte authentique de vente, une participation au renforcement électrique sera demandée.

Cette participation sera calculée sur la base d’un ratio de 135 000 € HT pour 1 000 KVa.

Cette participation sera intégralement à la charge du constructeur.

3- PROTECTION INCENDIE

Rappel des dispositions du C.C.C.T.

Le constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d’assurance contre le recours des voisins.

Tant que le prix d’acquisition ne sera pas entièrement payé, la SEM 47 aura privilège sur l’indemnité due en cas d’incendie.

AR Prefecture

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4- INFORMATIONS SUR LES TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE

Préalablement à la signature des présentes, le BENEFICIAIRE déclare s’être assuré par lui-même, des activités, professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres.

Le rédacteur des présentes a spécialement informé le BENEFICIAIRE :

• Des dispositions de l’article 1253 du Code civil : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal. »

• Des dispositions de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

• Des dispositions de l’article R1334-31 du Code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

En tout état de cause, le BENEFICIAIRE veillera à ce que ses activités soient conformes aux lois et règlements ainsi qu’à faire son affaire personnelle de toute réclamation qui serait formulée au visa de l’article 1253 du Code civil, de telle sorte que la SEM47 ne soit jamais inquiétée ou recherchée.

5- MESURES COMPENSATOIRES A METTRE EN ŒUVRE EN REPONSE AUX CONTRAINTES

ENVIRONNEMENTALES

Ce point fait l’objet d’une annexe au présent additif.

Fait à Aiguillon le

Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas

AR Prefecture

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