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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1172026Dev EcoRevision additif lot18 Altarea
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1172026Dev EcoRevision additif lot18 Altarea)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
=
nfiuen Coteaux
de
Prayssas
DRdnR
En
7er
pr
artnet
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
ü 6 JUIL, 2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 40
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage
:
30/06/2026 30/06/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le six juillet,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Razimet,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales. Délibération
n°117-2026
- Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Révision
de l'additif au lot 18 ALTAREA
- ZAE
Il de la Contiuence | après le dépôl en
|
pour
prise
en
compte
des
problématiques
de
raccordement
des |
Préfecture
:
11
{ill
102$
installations
de
photovoltaïques
- qui
annule
et remplace
l'additif
Publication
:
4)
JUIL,
2905
de
la
délibération
n°007-2026
du
23
février
2026
Annexe
6
: Nouvel
additif
CCCT
Lot
18
al
|
L
Commune
Nom
- Prénom
£
os
Observation
8
G
$) à 2
sl<
Q.
À
£
GIRARDI
Christian
X
MELON
Christophe
X
ROSSET
Lise
X
[Pouvoir
à
BEUTON
Michèle
NEBLE
Henri
X
BEUTON
Michèle
X
ERMILUES
JACOB Joël
x
BOUCHERES
Jeanne
X
MOSCHION
Nicole
X
LAFON
Alain
X
TOULMONDE
Martine
X
Arrivée
à
17h50-Délibération
109-2026
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
[Pouvoir
à
TEULLET
Daniel
BAZENS
BICHET
Didier
X
BOURRAN
MONETTA
Alain
X
ORLIAC
Dominique
X
CLERMONT-DESSOUS
MILHOUET
Syivain
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
SERENA
Michel
X
DAMAZAN
DE
LONGHI
Isabelle
X
SARTORI
Jean-Michel
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
George
X
GRANGES/LOT
MILLIOT
Jean-Luc
X|
|Suppléé
par CALLEJA-BOUYSSONIE
Sophie
LA CEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
Délibération
117-2026
1/5
AR
Prefecture
047-200068922-20260706-117_2026-DE Reçu le
10/07/2026 a
HEORÇA
Jear
arc
X
LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline
X
Pouvoir
à
ARMAND
José
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
Jean-Pierre
X
PORT
SAINTE
MARIE
ARCAS
Elisabeth
X
DUMAS
Jacques
X
LE
GUERN
Sylvie
x
BOUSQUIER
Philippe
X
FRERES
PECOURNEAU Christian
| X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
RINALDI
Laurent
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
TRIQUET
Vincent
X
Arrivée
à
18h30-Délibération
123-2026
SAINT-PIERRE
de
BUZET
[THOUEILLE
Josiane
X
SAINT-SALVY
COUZARD
Pascal
X
SAINT-SARDOS
MÉROT
Marie-Thérèse
X
SEMBAS
ue
HAUTEFEUILLE
x
Soit,
pour
cette
séance :
42
|3
110
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
DE
LONGHI
Délibération
n°117-2026
-
Développement
Economique
Acte
rendu
exécutoire
Révision
de
l'additif
au
lot
18
ALTAREA
- ZAE
II de
la
Confluence
|
aPrés
le
dépôten,
4
917
pour
prise
en
compte
des
problématiques
de
raccordement
des
|
?” éfecture
:
Fe
installations
de
photovoltaïques
- qui
annule
et
remplace
l'additif
Publication
:
1?
de
la
délibération
n°007-2026
du
23
février
2026
Annexe
6
:Nouvel
additif
CCCT
Lot
18
Exposé
des
motifs :
Dans
le
cadre
du
développement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
Il
(Z.A.E.
1]
de
la
Confluence
à
Damazan,
un
cahier
des
charges
spécifique
a
été
signé
le
2
avril
2013
par
le
Syndicat
Mixte
Confluent
47
(au
droit
duquel
vient
aujourd'hui
la Communauté
de
Communes
du
Contfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas)
suivant
délibération
de
son
comité
en
date
du
2
avril
2013.
Afin
de
tenir
compte
des
particularités
de
ce
projet,
l'aménageur,
la
Société
d'Economie
Mixte
du
Lot-et-Garonne
(S.E.M.
47),
et
le
constructeur,
ALTAREA
Logistique,
avaient
convenu
d'apporter
des
premières
modifications
aux
articles
2,
3,
4
et
7
de
l'additif
au
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains
(C.C.C.T.)
de
la
concession
de
la
Z.A.E.
Il de
la
Confluence
et
d'y
ajouter
des
articles
complémentaires
spécifiques
à
la
cession
du
lot
n°18,
faisant
suite
à
la
signature
de
la
prolongation
de
la
promesse
d'achat
signée
le
25
juillet
2025.
Ces
premiers
ajouts
et
modifications
ont
été
autorisées
par
le
Conseil
communautaire
par
la
délibération
n°007-2026
du
23
février
2026.
Cependant,
face
aux
difficultés
rencontrées
par
les
porteurs
de
projet
à
l'échelle
nationale
s'agissant
du
raccordement
des
installations
photovoltaïques,
afin
que
la
société
ALTAREA
Logistique
puisse
déposer
le
permis
de
construire
du
projet
et
se
conformer
au
cahier
des
Délibération
117-2026
2/5
:
AR
Prefecture
047-200068922-20260706-117_2026-DE Reçu le
10/07/2026 charges
malgré
a
aus
|
a
été
décidé
d'apporter
de
nouvelles
modifications
à
l'additif
du
Lot
18
au
C.C.C.T.
Un
ajout
porte
également
sur l'obligation
pour
la société
ALTAREA
Logistique
de
réaliser
la voirie
définitive
pour
le jour
d'achèvement
des
travaux
de
construction
ou
dans
le
mois
à
compter
de
la
demande
du
constructeur.
Ces
nouvellés
modifications
de
l'additif
du
Lot
18
au
C.C.C.T.
portent
sur
les
articles
suivants
:
-
Article
2 -
Délais
d'exécution :
«L'article
4
du
CCCT
est
modifié
pour
tenir
compte
des
spécificités
du
Lot
Numéro18
et
est
rédigé
comme
suit :
«Le
constructeur
s'engage
à :
1-Déposer
la
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
révision
allégée
du
PLU ;
2-Entreprendre
les
travaux
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
sous
réserve
de
la
commercialisation
d'au
moins
50
%
des
surfaces
de
plancher
de
l'immeuble
objet
du
permis
de
construire.
Le
respect
de
cette
obligation
sera
justifié
par
la
production
de
la
déclaration
réglementaire
d'ouverture
de
chantier.
3-Avoir
finalisé
la
construction
de
l'immeuble,
hors
achèvement
des
installations
photovoltaïques,
dans
un
délai
de
vingt-quatre
(24]
mois
à
compter
de
la date
d'ouverture
de
chantier,
telle
qu'elle
sera
établie
par
la
déclaration
réglementaire
d'ouverture
de
chantier.
Le
respect
de
cette
obligation
sera
justifié
par
la production
du
procès-verbal
de
réception
de
l'immeuble
(hors
installations photovoltaïques).
» »
-
Article
4 - Terrains
destinés
à
être
incorporés
à
la
voirie
ou
aux
espaces
libres
publics
:
«L'article
9
du
CCCT
est
modifié
pour
tenir
compte
des
spécificités
du
lo
Numéro
18
et
est
rédigé
comme
suit
:
«
L'aménageur
s'engage
à
réaliser
les
voiries
d'accès
au
lot
Numéro
18
depuis
le
domaine
public,
selon
les
modalités
et
calendrier
suivant
:
-
Pourle
jour de
la vente
dudit
lot:
les
voiries
provisoires
d'accès
au
lot Numéro
18, permettant
au
constructeur
de
réaliser
les
travaux
de
construction
de
son
projet,
Les
délais
d'exécution
des
travaux
depuis
le
domaine
public
respecteront
les
temporalités
d'intervention
accordées
par
les
autorités
administratives
liées
aux
mesures
environnementales
sur
Camp
Barrat.
-
Pour
le
jour
de
l'achèvement
des
travaux
de
construction
du
constructeur
ou
dans
le
mois
à
r
tr
9
voirie
définitive,
sauf
le
tapis
d'usure
permettant
l'exploitation
des
constructions
édifiées
par
le
constructeur.
-
Dans
le mois
de
l'achèvement
des
travaux
de
construction
du
constructeur:
le
tapis
d'usure
et
les
finitions
de
la
voirie.
» »
Sur
ses
autres
termes,
le
nouvel
additif
reprend
le
précédent
additif
au
Lot
18
du
C.C.C.T.
dans
son
intégralité.
sofa
a off a
os
Vu
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
développement
économique,
Vu
la
délibération
n°
153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
relatif
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
l'article
1.2.1
relatif
au
développement
économique, Vu
le
contrat
de
concession
d'aménagement
de
la
Zone
d'Activité
n°2
du
02
avril
2013
entre
Délibération
117-2026
3/5
AR
Prefecture
047-200068922-20260706-117_2026-DE Reçu le
10/07/2026 LS
tte
SynctiecrEtote-ctECcnfluent
47,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
1er
février
2019
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018
et
notamment
son
article
2
portant
substitution
dans
ses
droits
et
obligations,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°095-2025
en
date
du
7
octobre
2025
relative
l'adaptation
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains
dans
le
cadre
de
la
cession
du
lof
18 - vente
ALTAREA,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°007-2026
du
23
février
2026
portant
sur
la
révision
de
l'additif
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains
dans
le
cadre
de
la
cession
du
Lot
18
- Vente
ALTAREA,
Vu
l'avis
de
la
commission
Développement
Economique
en
date
du
30
juin
2026,
Vu
le
nouvel
additif
au
C.C.C.T.
spécifique
au
lot
n°18
annexé
à
la
présente,
Considérant
que
l'avenant
n'a
pas
pour
objet
de
modifier
substantiellement
les
dispositions
du
contrat
de
concession,
Considérant
que
cette
révision
permet
d'une
part,
d'aboutir
à
la
concrétisation
de
cette
opération
dont
va
découler
la
création
d'emplois
pérennes,
d'autre
part,
remplir
les
objectifs
de
développement
économique
de
la
Z.A.E.
Il
de
la
Confluence
et
enfin
permettre
de
déboucler
les
encours
financiers
liés
à
cette
transaction.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
— 0
Voix
contre
—-0
Abstention
1.
Abroge
la
délibération
n°007-2026
du
Conseil
communautaire
du
23
février
2026
relative
à
la
révision
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains
dans
le
cadre
de
la
cession
du
lot
18 - vente
ALTAREA
;
2.
Autorise
le
Président
à
signer
l'additif
révisé
au
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
spécifique
au
lot
n°18
du
contrat
de
concession
portant
les
ajouts
et
modifications
non
substantiels
suivants
:
Aticle
2 - Délais
d'exécution
:
« L'article
4
du
CCCT
est
modifié
pour
tenir
compte
des
spécificités
du
Lot
Numéro18
et
est
rédigé
comme
suit
:
« Le
constructeur
s'engage
à :
l-Déposer
la
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
de
six
(6}
mois
à
compter
de
la
révision
allégée
du
PLU
;
2-Entreprendre
les
travaux
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
sous
réserve
de
la
commercialisation
d'au
moins
50
%
des
surfaces
de
plancher
de
l'Immeuble
objet
du
permis
de
construire.
Le
respect
de
cette
obligation
sera
justifié
par
la
production
de
la
déclaration
réglementaire
d'ouverture
de
chantier.
3-Avoir
finalisé
la
construction
de
l'Immeuble,
hors
4
nt_
des
_install
photovoltaïques,
dans
un
délai
de
vingt-quatre
(24)
mois
à
compter
de
la
date
d'ouverture
de
chantier,
telle
qu'elle
sera
établie
par
la
déclaration
réglementaire
d'ouverture
de
chantier.
Le
respect
de
cette
obligation
sera
justifié
par
la
production
du
procès-verbal
de
réception
de
l'immeuble
(hors
installations
photovoltaïques),
» »
Délibération
117-2026
4/5
AR
Prefecture
047-200068922-20260706-117_2026-DE Reçu le
10/07/2026 Article
4 - Terrains
destinés
à
être
incorporés
à
la
voirie
ou
aux
espaces
libres
publics
:
«L'article
9
du
CCCT
est
modifié
pour
tenir
compte
des
spécificités
du
lo
Numéro
18
et
est
rédigé
comme
suit:
«
L'aménageur
s'engage
à
réaliser
les
voiries
d'accès
au
lot
Numéro
18
depuis
le
domaine
public,
selon
les
modalités
et
calendrier
suivant
:
Pour
le jour
de
la vente
dudit
lot: les
voiries
provisoires
d'accès
au
lot Numéro
18, permettant
au
constructeur
de
réaliser
les
travaux
de
construction
de
son
projet.
Les
délais
d'exécution
des
travaux
depuis
le
domaine
public
respecteront
les
temporalités
d'intervention
accordées
par
les
autorités
administratives
liées
aux
mesures
environnementales
sur
Camp
Barrat.
ur
de
l'achèvement
des
travaux
de
construction
constructeur
à
compter
ucteur
:
la
voirie
définitive,
sauf
le
tapis
d'usure
ermettant
l'exploitation
nst
1
fi
Dans
le
mois
de
l'achèvement
des
travaux
de
construction
du
constructeur
: le
tapis
d'usure
et
les
finitions
de
la
voirie,
» ».
.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
acte
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
DE
LONGHI
Le
Présiden
José
ARMA
Délibération
117-2026
5/5
AR
Prefecture
047-200068922-20260706-117_2026-DE Reçu le
10/07/2026