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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0952025Annexe 4 Additif CCCCT specifique lot 18
Document publié le Mardi 2 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0952025Annexe 4 Additif CCCCT specifique lot 18)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
SOCIETE
D’'AMENAGEMENT
DE
LOT-ET-GARONNE
«
SEM
47
»
jm,
o Lot-et-Garonne
ZONE
D’ACTIVITES
CONCERTEE
DE
LA
CONFLUENCE
I}
ADDITIF
au
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DES
TERRAINS
(C.C.CT. SPECIFIQUE AU LOT
N°18
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
ZAC
Confluence
Il - Additif CCCT
applicable
au
Lot
n°
18-V5
Annexe 4
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0952025-DE Reçu le
14/10/2025 AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0952025-DE Reçu le 14/10/2025 SOMMAIRE
1- OBJET
DE
L'ADDITIF
AU
C.C.C.T.
DE
LA
ZAC
ET À
SES
ANNEXES
SPECIFIQUE
AU
LOT
18...
3
2-
MODIFICATIONS
APPORTÉES
AU
CCC
nn rnrsnssnssssrnnsnnsenesssensesnsannnesessssnnsnonenneonesessensae 2
4-
Objet de la cession...
nn
ennranenanrnnnnensnnonenonnonnnnnennenocnnenennenenorenenenenesennens 4
2-
Délais d'EXÉCUTION
nn nrrrrernernmensnanansaranvenennensnesenenenecnenensenennerennrenneesenronnnensnnees à
3-
Vente, location, morcellement des terrains cédés ou Ioués
nn rerrrmraacanenmnnnensenmenenennese 4
4-
Terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics...
5
5-
Autres dispositions
sr
ssssssrsecononccsneresonescessereerescosensnrecscccncenenasccseneneonsenevenenssner 5
3- ARTICLES
COMPLÉMENTAIRES
PROPRES
A
L'ADDITIF
AU
C.C.C.T.
SPECIFIQUE
AU
LOT
18...
5
1-
Obligations de l'aménageur au titre des viabilisations .…..............................ssreennnnes
5
2-
Conditions particulières de raccordement électrique... senerseunennennneneccrennnnes
6
3-
Protection incendie nent
f
4-
informations sur les troubles anormaux du voisinage...
7
5-
Mesures compensatoires à mettre en œuvre en réponse aux contraintes environnementales..….........
7
ZAC
Confluence
il - Additif CCCT
applicable
au
Lot
n°
18-V5
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0952025-DE Reçu le
14/10/2025 DE
L’ADDITIF
AU
C.C:C
QUE
AU
LOT
N°
18
La ZAC
de la Confluence
Il située à l'ouest du bourg
de la commune
de Damazan,
et à proximité directe de l'échangeur
autoroutier de Damazan /
Aiguillon (sortie 6, À 62), est destinée à l'accueil d'activités économiques.
La société ALTEREA LOGISTIQUE s'est rapprochée de la SEM 47 afin d'acquérir un terrain destiné à l'implantation et l'édification d'un bâtiment logistique développant une surface plancher d'environ 70 000 m° à destination d'entrepôt, d'industrie et de bureau Ce terrain situé à DAMAZAN
(47160) lieudit Camp
Barrat, 970 chemin de Plaisance, Contine, d'une superficie d'environ
162
944 m° sera à détacher des parcelles suivantes : Lot
14 Bis
-
2B53p
02 ha 69 a 01 ca
Lot 18 -
ZA 66p CAMP
BARRAT
30 a 32 ca
ZA 402p 970 CHEMIN
DE PLAISANCE
74 a 68 ca
-
ZA 108p1
CAMP
BARRAT
07 ha 85 a 19 ca
-
_ZB4fp1
CONTINE
54 a 12 ca
-
_ZB107p1
CONTINE
03 ha 51 a 38 ca
Lot 21 -
ZA 108p3
-
_2B33pl
39
a 15 ca
-
_ 2B41p2
-
ZB 107p2
-
ZBV.C.
203pt
25 a 59 ca
Surface totale
16 ha 29 a 44 ca
et formera le lot Numéro18
de la ZAC de la Confuence I.
Afin de tenir compte des particularités de ce projet, l'Aménageur et le constructeur sont convenus d'apporter les modifications qui suivent au cahier des charges de cession des terrains de la ZAC de la Confluence Il et à ses annexes en date du 2 avril 203, et approuvé par le Syndicat Mixte Confluent 47 (aux droits duquel vient aujourd'hui la Communauté
de communes
du Confluent et des coteaux de
Prayssas) suivant délibération de son comité en date du 2 avril 2013.
ZAC
Confluence
Il - Additif CCCT
applicable
au
Lot n°
18-V5
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0952025-DE Reçu le 14/10/2025 _
DVCV
EE.
Ce
EMILE
IT
TOUR
l
1-_
OBJET
DE LA CESSION
L'article 3 du CCCT
est modifié
pour tenir compte
des
spécificités
du Lot Numéro 18 et est rédigé comme
suit :
« Le présent cahier des charges de cession des terrains ne porte que sur la cession du lot n° 18 en vue de la construction d'un bâtiment logistique à destination d'entrepôt, d'industrie et de bureau. La surface de plancher constructible attribuée au lot Numéro 18 s'élève à 70 000 m°. 2-
DELAIS
D'EXECUTION
L'article 4 du CCCT
est modifié
pour tenir compte
des
spécificités du Lot Numéro{8
et est rédigé comme
suit :
« Le constructeur s'engage à : {= Déposer la demande de permis de construire dans un délai de six (6) mois à compter de la modification du PLU
(objet
de la condition suspensive de la promesse), en ayant communiqué
le projet préalablement au dépôt au Promettant.
2- Entreprendre les travaux dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l'acte authentique de vente, sous réserve de la commercialisation d'au moins 50 % des surfaces de plancher de l'immeuble objet du permis de construire. Le respect
de
cette
obligation
sera
justifié
par
la production
de
la déclaration
réglementaire
d'ouverture
de
chantier. 3-
Avoir finalisé la construction
de l'immeuble,
hors achèvement
des installations photovoltaïques, dans un délai de
vingt-quatre
(24)
mois
à compter
de
la date
d'ouverture
de chantier,
telle qu'elle sera établie
par la déclaration
réglementaire d'ouverture de chantier. Le respect
de cette obligation
sera justifié par la production du
procès-verbal
de
réception
de
l'Immeuble
{hors
installations photovoltaïques).» 4- Acquérir les terrains dans un délai de trente-six (36) mois à compter de l'obtention de l'autorisation de révision allégée du PLU de Damazan. 3-
VENTE,
LOCATION,
MORCELLEMENT
DES TERRAINS
CEDES
OÙ
LOUES
L'article 7 du CCCT
est modifié
pour tenir compte
des
spécificités
du Lot Numéro 18 et est rédigé comme
suit :
« 1- Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur ou faire l'objet de baux qu'après réalisation du programme de construction visé à l'article 3 du CCCT ; exception faite de : - cession ou de prise à bail d'immeuble à construire au sens des articles 1601-1
et suivants du Code civil (savoir notamment
la vente en l'état futur d'achèvement et la location en vertu d'un bail en l'état futur d'achèvement) ; - cession à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci conserve le crédit-bail au profit du constructeur lui-même
;
2- Toutefois,
si une partie des constructions a déjà été effectuée,
le constructeur pourra procéder à la cession globale des
terrains ou des baux. La partie non utilisée pourra également faire l'objet d'une cession ou d'une location. À charge pour le bénéficiaire de la cession ou de la location de réaliser ou d'achever les constructionss.
ZAC
Confluence
Il - Additif CCCT
applicable
au
Lot n°
18-V5
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0952025-DE Reçu le
14/10/2025 AVAMTTONE
CESSION OU OE tCatorr objet te ce
paragraphe 2., le constructeur devra aviser la SEM 47 au moins un (1} mois à
l'avance de ses intentions. La SEM
47 pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai d'un (1) mois, exiger que les terrains ou les baux, ou le cas échéant, la partie des
terrains non encore utilisés, lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle, ou le cas échéant, que le bail lui soit concédé ou soit concédé à un concessionnaire agréé par elle. En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indernnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de
10%.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la SEM 47 de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, la SEM 47 pourra exiger que le prix de la vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à la SEM
47.
Les dispositions de ce paragraphe 2:, ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965. En cas de cessions successives, les acquéreurs seront tenus par les dispositions du présent article. Une fois le programme de construction achevé visé à l'article 3 du CCCT, les dispositions de l'article 7 du CCCT seront
définitivement
caduques de plein droit. Tout morcellement uliérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
»
4-
TERRAINS
DESTINES
A ETRE
INCORPORES
A LA VOIRIE
OÙ
AUX
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
L'article 9 du CCCT
est modifié
pour tenir compte
des
spécificités du lot Numéro 18 et est rédigé comme
sui :
« L'aménageur s'engage à réaliser les voiries d'accès au lot Numéro
18 depuis le domaine public,
au gabarit poids lourds, selon les
modalités et calendrier suivant : =
Pourle jour de la vente dudit lot : les voiries provisoires d'accès au lot Numéro 18, permettant au constructeur de réaliser les travaux de construction de son projet. Les délais d'exécution des travaux depuis le domaine
public respecteront les
temporalités d'intervention accordées par les autorités administratives liées aux mesures environnementales sur Camp Barrat,
-
Pour le jour de l'achèvement des travaux de construction du constructeur ou dans le mois à compter de la demande du constructeur:
la voirie
définitive,
sauf le tapis
d'usure,
permettant
l'exploitation
des
constructions
édifiées
par le
constructeur,
-
Dans le mois de l'achèvement des constructions initiées par le constructeur : la voirie définitive, le tapis d'usure et les finitions de la voirie.
»
5-
AUTRES
DISPOSITIONS
Les autres stipulations et clauses du Cahier des Charges de Cession des Terrains demeurent inchangées. 1-OBLIGATIONS
DE L'AMENAGEUR
AU TITRE
DES VIABILISATIONS
Il est précisé que le prix de vente du terrain fixé dans
l’acte de vente comporte
la réalisation par l'Aménageur
des viabilisations, en ce compris
la réalisation de la voirie d'accès et des raccordements
aux réseaux.
ZAC
Confluence
Il - Additif CCCT
applicable
au
Lot n°
18-V5
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0952025-DE Reçu le 14/10/2025 Aucune
taxe
ou
participation
ne sera
exigée
par l'Aménageur
au
constructeur
pour
la réalisation
des
aménagements
et
viabilisations du lot Numéro 18 à l'exception de la participation éventuelle pour augmenter la puissance
électrique, telle que
détaillée ci- dessous. Dans le cadre de l'aménagement du lot Numéro 18, l'Aménageur s'engage irévocablement
à réaliser dans les 6 mois de la cession dudit
lot Numéro 18, à ses frais exclusifs, les travaux de viabilisation, en ce compris la réalisation de la voinie d'accès et des raccordements aux réseaux, conformément au Cahier des Charges de Cession de Terrains et à son annexe technique dans les emprises au droit du lot (EU - EP - AEP- ADF - PTT) et selon le détail et la qualité des équipements arrêtés entre les Parties, savoir: e
Un point de raccordement en limite de propriété pour alimentation électrique par réseau HTA enterré permettant
l'alimentation
d'un poste de transformation privé en coupure d'artère de puissance
2000
KVA environ permettant l'exploitation des constructions
confomément au projet du constructeur et tel qu'ils seront indiqués par ce dernier; e
Un point de raccordement pour alimentation en eau potable suffisante pour les besoins des bureaux, locaux sociaux, étant
précisé que le complément d'alimentation en eau qui serait sollicité par les services incendie serait produit par des installations privées au lot Numéro 18 à réaliser par le constructeur.
Le point de raccordement sera positionné en limite de propriété de la voie d'accès
principale aux constructions. e
Assainissement eaux pluviales en sortie du projet pour un débit régulé de 3 l/s/ha ;
o
Un point de raccordement pour assainissement
eaux usées en sortie raccordé au réseau
public pour une capacité de 300
salanés. Le point de raccordement sera positionné en limite de propriété de la voie d'accès principale aux constructions. e
Un point de raccordement en limite de propriété pour adduction
fibre optique permettant l'exploitation des constructions
confommément au projet du constructeur et tel qu'ils seront indiqués par ce dernier ; ©
Un point de raccordement en limite de propriété pour alimentation en gaz de ville permettant l'exploitation des constructions
confomément au projet du constructeur et tel qu'ils seront indiqués par ce dernier. Pour rappel, les délais d'exécution des travaux de viabilisation depuis le domaine public respecteront les temporalités d'intervention accordées par les autorités administratives liées aux mesures environnementales sur Camp
Barrat.
2-CONDITIONS
PARTICULIÈRES
DE
RACCORDEMENT
ELECTRIQUE
L'aménageur, dans un objectif de modération des
puissances demandées, sera destinataire, pendant une
période de 10 ans à compter de la
signature de l'acte authentique de vente, de la demande
de raccordement et de toute demande
de renforcement
de
raccordement
du
constructeur auprès d'Enedis puis de la demande ou des demandes
par le constructeur ou les acquéreurs successifs de
souscription du
contrat auprès d'un fournisseur d'énergie. En cas de puissance de raccordement ou de souscription supérieure à la puissance prévue ci-dessus (savoir 2000 KVA), dans le délai de 10 ans suivant la signature de l'acte authentique de vente, une participation au renforcement électrique sera demandée. Cette participation sera calculée sur la base d'un ratio de 135 000 € HT pour 1 000 KVa. Cette participation sera intégralement à la charge du constructeur. 3-PROTECTION
INCENDIE
Rappel des dispositions du C.C.C.T. Le constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie
solvable et pour leur valeur réelle. La police devra
contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins. Tant que le prix d'acquisition ne sera pas entièrement payé,
la SEM
47 aura privilège sur l'indemnité due en cas d'incendie.
ZAC
Confluence
|| - Additif CCCT
applicable
au
Lot n°
18-V5
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0952025-DE Reçu le
14/10/2025 4- INFORMATIONS
SUR
LES TROUBLES
ANORMAUX
DU
VOISINAGE
Préalablement
à la
signature
des
présentes,
le BENEFICIAIRE
déclare
s'être
assuré
par
lui-même,
des
activités,
professionnelles
ou
non,
de toute
nature,
exercées
dans
l'environnement
proche
de
l'immeuble,
susceptibles
d'occasionner
des
nuisances
sonores,
olfactives,
visuelles
ou
autres.
Le rédacteur des présentes a spécialement informé le BENEFICIAIRE : « Des
dispositions
de
l'article
1253
du
Code
civil
: «
Le
propriétaire,
le locataire,
l'occupant
sans
titre,
le bénéficiaire
d'un
titre
ayant
pour
objet principal
de
l'auforiser
à occuper
ou
à exploiter
un
fonds,
le maître
d'ouvrage
ou
celui
qui
en
exerce
les
pouvoirs
qui
est
à l'origine
d'un
trouble
excédant
les
inconvénients
normaux
de
voisinage
est
responsable
de
plein
droit
du
dommage
qui
en
résulte.
Sous
réserve
de
l'article
L. 311-1-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
cette
responsabilité
n'est
pas
engagée
lorsque
le trouble
anormal
provient
d'activités,
quelle
qu'en
soit
la nature,
existant
antérieurement
à l'acte
transférant
la propriété
ou
octroyant
la jouissance
du
bien
ou,
à défaut
d'acte,
à
la date
d'entrée
en
possession
du
bien
par
la personne
lésée.
Ces
activités
doivent
être
confommes
aux
lois
et aux
règlements
et s'être
poursuivies
dans
les
mêmes
conditions
ou
dans
des
conditions
nouvelles
qui
ne
sont
pas
à longine
d'une
aggravation
du
trouble
anomal.
»
« Des
dispositions
de
l'article
544
du
Code
civit:
« La
propriété
est
le droit
de
jouir
et disposer
des
choses
de
la manière
la plus
absolue,
pourvu
qu'on
n'en
fasse
pas
un
usage
prohibé
par
les
lois
ou
par
les
règlements.
»
«
Des
dispositions
de
l'article
R1334-31
du
Code
de
la santé
publique
:«
Aucun
bruit
particulier
ne
doit,
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité,
porter
atteinte
à la
tranquillité
du
voisinage
ou
à la
santé
de
l'homme,
dans
un
lieu
public
ou
privé,
qu'une
personne
en
soit
elle-même
à l'origine
ou
que
ce
soit
par
l'intermédiaire
d'une
personne,
d'une
chose
dont
elle
a la
garde
ou
d'un
animal
placé
sous
sa
responsabilité.
»
En
tout état
de
cause,
le BENEFICIAIRE
veillera
à ce
que
ses
activités
soient
conformes
aux
lois
et règlements
ainsi
qu'à
faire
son
affaire
personnelle
de toute
réclamation
qui
serait
formulée
au
visa de
l'article
1253
du
Code
civil,
de
telle
sorte
que
la SEM47
ne
soit
jamais
inquiétée
ou
recherchée.
5-
MESURES
COMPENSATOIRES
A METTRE
EN
ŒUVRE
EN
REPONSE
AUX
CONTRAINTES
ENVIRONNEMENTALES Ce point fait l'objet d'une annexe au présent additif.
Fait à Aiguillon le Le Président de la Communauté
de Communes
du Confluent et
des Coteaux de Prayssas
ZAC
Confluence
Il - Additif CCCT
applicable
au
Lot n°
18-VS
AR
Prefecture
047-200068922-20251006-0952025-DE Reçu le 14/10/2025