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Conseil Municipal - 2022 03 03crcm Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 03 03crcm)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1 | P a g e

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Visseiche

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 3 MARS 2022

L’an 2022, le 3 mars à 20 h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de GATEL Bruno Maire, à la Mairie et en Visio conférence conformément à la loi du 10 Novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Présents : GATEL Bruno, Maire, DAGUIN Clément, Premier Adjoint, BESNARD Jean-Pierre, Deuxième Adjoint, HAREAU Ludovic, BESNARD Raymond FRITEAU Éric, DELONGLEE Joel, LAMBERT Pascal, TUAL Christine, SIMON Claude, VIDAL Jérôme.

Présent en visio-conférence : Tiphaine COCHET

Absents Excusés : Vincent DAUVIER (Pouvoir à DELONGLEE Joel), Jennifer MARTIN (pouvoir à Jérôme VIDAL)

En exercice : 14

Présents : 11

Votants : 14

Date de la convocation : 24 février 2022

Date d'affichage : 24 février 2022

Objet(s) des délibérations

2022-14 Désignation du secrétaire de Séance

2022-15 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 2022-16 Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonction 2022-17 Création d’un logement locatif dans une maison vacante de centre bourg 34, rue Sipia : Adoption de l’opération et du plan de financement

2022-18 Création d’un logement locatif dans une maison vacante de centre bourg 34, rue Sipia : Sollicitation de la

D.S.I.L auprès de l’Etat

2022-19 Maitrise d’œuvre partielle « Création d’une salle à l’étage du restaurant » : Choix du maitre d’œuvre

2022-20 Création d’une salle à l’étage du restaurant : Adoption du plan de financement modifié et demande de

subventions

2022-21 Consultation Travaux Voirie 2022 : Choix de l’entreprise

2022-22 Approbation du Compte de Gestion 2021

2022-23 Approbation du Compte Administratif Commune 2021

2022-24 Approbation du Compte administratif Lotissement Le Vieux Moulin 2021 2022-25 Vente Chemin Communal « La Haute Cornouaille »

2022-26 Personnel communal : Suppression de la prime de fin d’année

2022-27 Vente d’une portion de chemin communal « La Diottais »

2022-14 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire soumet la désignation de Monsieur Clément Daguin, comme secrétaire de séance au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à l’unanimité des votants. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2022-15 APPROBATION DU COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2022. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions par rapport au compte-rendu de la dernière réunion.2 | P a g e

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l’unanimité le compte rendu de la séance du conseil municipal précédente.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2022-16 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE FONCTION

Décisions Dates Objets

DEC 2022-04 17 février 2022 Vente de deux CPL NET GEAR pour 20€

DEC 2022-05 18 février 2022 Signature d’un contrat avec le cabinet GREMMSOL de Janzé pour un audit énergétique d’un montant de 650€HT concernant la maison 34, rue Sipia

DEC 2022-06 24 février 2022 Vente de deux portes de garages métalliques pour 250 €.

DEC 2022-07 24 février 2022 Procédure d’expulsion du locataire 2, place de la Forge - commandement de payer

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, prennent acte à l’unanimité des votants des décisions par M le Maire dans le cadre de ses délégations.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2022-17 CREATION D’UN LOGEMENT LOCATIF DANS UNE MAISON VACANTE DE CENTRE BOURG 34, RUE SIPIA : ADOPTION DE L’OPERATION ET DU PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses

HT

Recettes

HT

Nature Montant Nature Montant % Acquisition Maison 34 rue

Sipia 40 000,00 EPF BRETAGNE : Subvention Etude 1 425,00 0,69

Etude faisabilité API CITY 4 750,00 Vitré COMMUNAUTE (PLH) 8 000,00 3,86

Honoraires architecte 12 000,00

EPF (Subvention Travaux/150 € HT du

m²) 14 250,00 6,87

Travaux avec imprévus 150 000,00

Département 35(Appel à projet

Dynamisation Centre bourg) 50 000,00 24,10

Etude thermique 650,00 Autofinancement (Fonds propres+ Prêt) 42 925,00 20,70

Etat DSIL 49 320,00 23,78

REGION BRETAGNE « Bien vivre en

Bretagne » 41 480,00 20,00

TOTAL DEPENSES 207 400,00 TOTAL RECETTES 207 400,00 100,00 Simulation Loyer sur 1 an :

(95m²*5.36 €) soit 509 € x12 = 6100 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour :

- Adopter l’opération de réhabilitation d’une maison vacante dans le centre bourg située 34, rue Sipia afin de créer un logement conventionné locatif de type T5

- Adopter le plan de financement de cette opération

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches concernant cette affaire.

2022-18 CREATION D’UN LOGEMENT LOCATIF DANS UNE MAISON VACANTE DE CENTRE BOURG 34, RUE SIPIA : SOLLICITATION DE LA D.S.I.L AUPRES DE L’ETAT Suite à l’adoption de l’opération et du plan de financement, le Conseil Municipal donne son accord pour solliciter auprès de l’Etat une subvention dans le cadre de la D.S.I.L d’un montant de 49 320€ dans le cadre de l’opération de rénovation d’une maison vacante de centre- bourg, situé 34, rue Sipia.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour :

- Solliciter auprès de l’Etat une subvention dans le cadre de la D.S.I.L d’un montant de 49 320€ dans le cadre de l’opération de rénovation d’une maison vacante de centre- bourg, situé 34, rue Sipia.3 | P a g e

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches concernant cette affaire.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2022-19 MAITRISE D’ŒUVRE PARTIELLE « CREATION D’UNE SALLE A L’ETAGE DU

RESTAURANT » : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

Suite à la décision de résiliation du contrat de maitrise d’œuvre avec le cabinet Freedom Architecture, une consultation

a été engagée afin de désigner un nouveau maitre d’œuvre relatif à la création d’une salle à l’étage du restaurant. Deux

cabinets ont répondu.

Monsieur le Maire propose de retenir la proposition du cabinet B.E.A.S de Corps-Nuds pour un montant de 5 600 € HT

correspondant à une mission de maitrise d’œuvre partielle de la direction des travaux aux opérations de réception sur

cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour :

- pour retenir l’entreprise BEAS pour un montant de 5 600 € HT.

- Autorise Monsieur le Maire à faire signer toutes les pièces et faire les démarches concernant cette affaire. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2022-20 CREATION D’UNE SALLE A L’ETAGE DU RESTAURANT : ADOPTION DU PLAN DE

FINANCEMENT MODIFIE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS.

Dépenses

HT

Recettes

HT

Nature Montant Nature Montant %

Etude faisabilité BEAS 1 600,00 ETAT DSIL 13 600,00 16,55

MISSION DIAGNOSTIC APAVE

(accès personnes handicapées) 980,00

VITRE COMMUNAUTE Fonds

de Concours "Dernier Commerce" 16 437,31 20,00

Honoraires FREEDOM

ARCHITECTURE 3 103,65 DEPARTEMENT FST 23 635,00 28,76

Honoraires Mission M.O Partielle

BEAS 5 600,00

VITRE COMMUNAUTE Fonds

de Concours 2021-2026 6 000,00 7,30

Mission SPS VERITAS 1 442,00 Autofinancement 22 514,26 27,39

Travaux 69 460,92

TOTAL DEPENSES 82 186,57 TOTAL RECETTES 82 186,57 100,00

Le Local est assujetti à la TVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Donne son accord au plan de financement

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 16 437,31€ dans le cadre du « Fonds de Concours dernier Commerce » et 6 000€ dans le cadre des Fonds de Concours 2021-2026 auprès de Vitré Communauté. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2022-21 CONSULTATION TRAVAUX VOIRIE 2022 : CHOIX DE L’ENTREPRISE

- Vu la consultation de travaux lancé le 6 janvier 2022

- Vu la commission de voirie en date du 25 février 2022

- Vu l’analyse des offres réalisé par Vitré Communauté

Les travaux 2022 concernent : la liaison douce, le chemin de la Motte, l’arrêt de bus 42, rue de Rennes et l’arrêt de bus du parking Pierre Elie des Nétumières.

La Commission Voirie propose de retenir l’entreprise PIGEON pour les montants suivants :4 | P a g e

Lieu des travaux Montant HT Montant TTC

CHEMIN PIETONNIER/ LIAISON DOUCE

(20 % de subvention du département/FST) 8 959,64 10 751,57

LA MOTTE 1 380,00 1 656,00

ARRET BUS CIMETIERE avec abri Vélo et sans abri bus 15 627,00 18 752,40

ARRET BUS PARKING avec abribus 13 693,60 16 432,32

TOTAL 39 660,24 47 592,29

Monsieur le Maire précise qu’un devis sera demandé pour la rénovation partielle de la Route du tremble. Il rappelle que la réfection totale du chemin de la Cour aux saints et du Creux Chemin est prévue au premier semestre. (Montant des travaux : 8262,99€ HT). Des travaux de curage des fossés sont programmés également pour 2022. M Joel DELONGLEE demande à ce qu’un budget pour la voirie de 50000€ soit programmé chaque année. Il manifeste sa volonté d’une prise de conscience de l’état de la voirie en campagne. Il indique également qu’une portion de la voirie est dégradée au niveau de la route de la Julerie (au niveau de la borne incendie) ainsi que qu’au niveau du ruisseau route de la Gérardière.

M le Maire répond que la demande de M DELONGLEE concerne la campagne mais qu’il ne faut pas oublier la voirie du centre bourg et les aménagements qui y sont liés. Il précise que pour 2022 ces travaux (centre bourg+ campagne) dépasseront 50000€ HT. Il regrette l’absence de conseillers municipaux agriculteurs dans la commission Voirie et souligne que c’est celle-ci qui définit les orientations. Il précise que la priorité sera donnée à partir de 2023 sur la rénovation complète en plusieurs tranches de travaux des routes de la Boulnaie et la Gérardière.

Le Conseil municipal décide :

- De retenir l’entreprise PIGEON pour les travaux voirie 2022 d’un montant de 39 660,24€HT. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2022-22 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LE VIEUX MOULIN »

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Clément Daguin, le 1er Adjoint,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions Modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer ; le Détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ; les bordereaux

de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations sont justifiées ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 y compris celles relatives à

la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les Différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé pour l’Exercice 2021 par Madame Gislaine Lehars receveur

municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-23 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE Monsieur le Maire a quitté la séance et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Clément DAGUIN, sur le compte administratif de l’exercice 2021 établi par Monsieur Bruno GATEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice 2021 considéré,5 | P a g e

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 11 mars 2021 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-24 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT « LE VIEUX MOULIN » Monsieur Le Maire n'est pas présent pendant la délibération et ne participe pas au vote. Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur DAGUIN Clément, sur le compte administratif de l’exercice 2021 établi par Monsieur GATEL Bruno Maire

, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice 2021 considéré, par

ui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :6 | P a g e

- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 11 mars 2021 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2022-25 VENTE CHEMIN COMMUNAL « LA HAUTE CORNOUAILLE »

• Information Saisie du tribunal administratif par Monsieur Jacques BARBE Monsieur Jacques BARBE a exercé une requête pour excès de pouvoir aux fins d’annulation de la délibération 2021-70 relative à la vente du chemin rural pour la somme de 281,50€ à Monsieur et Madame Denis NATU et la mise en demeure d’acquérir adressée par la Commune de Visseiche à Monsieur Jacques BARBE le 8 Octobre 2021. Monsieur Jacques BARBE demande au tribunal administratif d’annuler cette délibération 2021-70 du 2 Septembre 2021, d’annuler la mise en demeure du 8 Octobre 2021 qui lui est adressée et de condamner la Commune de Visseiche à payer à Monsieur Jacques BARBE la somme de 3 000 € en application de l’article L761-1 du code de justice administrative. La notification de cette requête été transmise à la mairie le 16 Février.

Monsieur le Maire indique qu’il va solliciter un cabinet d’avocats pour l’assister dans cette procédure.

• Vente du chemin communal à deux riverains

Suite aux courriers en recommandé envoyés par la mairie aux riverains en Octobre dernier, Monsieur BARBE Jacques et Monsieur NATU Quentin se sont positionnés pour acquérir le chemin communal. Par conséquent, la Commune a pris acte que la vente à Monsieur et Madame Denis NATU, non riverains n’était plus possible. Pour poursuivre cette vente, il est donc nécessaire de réaliser un nouveau bornage permettant de séparer le chemin en deux parties. M le Maire propose de retenir le bornage du cabinet Nathalie DESCAMPS de La Guerche de 1 363,20 € sachant que l’ensemble des frais de bornage engagés depuis le début de la procédure sera inclus dans le prix de vente. M le Maire proposera au Conseil municipal d’annuler la délibération du 2 Septembre 2021 et d’autoriser la vente de la portion de chemin, communal à Monsieur Jacques BARBE Jacques, 1, La Haute Cornouaille et Monsieur Quentin NATU, 5, La Cornouaille.7 | P a g e

Le Conseil municipal décide :

- D’annuler la délibération du 2 Septembre 2021 et d’autoriser la vente de la portion de chemin, communal à Monsieur Jacques BARBE Jacques, 1, La Haute Cornouaille et Monsieur Quentin NATU, 5, La Cornouaille. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2022-26 PERSONNEL COMMUNAL SUPPRESSION DE LA PRIME DE FIN D ANNEE INSTAUREE EN 1984

- Suite à la délibération du RIFSEEP du 18 février 2021

- Suite à la délibération du 23 novembre 1984

Monsieur le Maire propose de supprimer la prime de fin d’année qui ne concerne à ce jour qu’un agent du service technique. Les autres agents ne touchaient pas la prime de fin d’année.

M GODET Patrick bénéficiera du montant de cette prime à partir de 2021 dans le cadre du régime indemnitaire (IFSE versée mensuellement).

Après délibération, le conseil Municipal, décide :

- De mettre fin à la prime de fin d’année

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2022-27 VENTE D’UNE PORTION DE CHEMIN COMMUNAL A LA DIOTTAIS Monsieur Antoine HEINRY a sollicité la Commune pour l’achat d’une portion du chemin de communal débouchant dans ses parcelles.

Après délibération, le conseil Municipal, décide :

- De donner son accord de principe pour la vente de portion de chemin communal après la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Honoré soit une superficie de 1063m2.

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires.

Agenda :

Conseil Municipal : Jeudi 31 mars

10 et 24 avril 2022 8 h à 19 h élections présidentielles

12 et 19 juin 2022 8 h à 18 h : élections législatives

Fin de la séance à 22H25

Le Secrétaire Le Maire Clément DAGUIN Bruno GATEL