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Conseil Municipal - 2022 31 03crcm Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 31 03crcm)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, 1 | P a g e

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Visseiche

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 31 MARS 2022

L’an 2022, le 31 mars à 20H00 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de GATEL Bruno Maire, Salle du Conseil à la Mairie et en Visio conférence conformément à la loi du 10 Novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Présents : Bruno GATEL, Maire, Clément DAGUIN 1er Adjoint, Jean-Pierre BESNARD, 2e adjoint, Joel DELONGLEE, Vincent DAUVIER, Eric FRITEAU, Ludovic HAREAU, Christine TUAL, Claude SIMON, Jérôme VIDAL, Pascal LAMBERT, Raymond BESNARD.

Présent en visio-conférence : Tiphaine COCHET

Absente Excusée : Jennifer MARTIN donne pouvoir à Jérôme VIDAL

Présents : 13

Votants : 14

Date de la convocation : 26 mars 2022

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2022-28 Désignation du secrétaire de Séance

2022-29 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2022 2022-30 Subvention au S.I.R.S Marcille- Visseiche

2022-31 Subvention à l’E.S.V.A Année 2021

2022-32 Subvention à l’association Visseiche Cap Loisirs Année 2021

2022-33 Arrêts de Bus Rue de Rennes : Approbation du plan de financement et demande de subventions auprès de la

Région Bretagne

2022-34 Abribus Place Pierre Elie des Nétumières : Demande de subvention auprès de Vitré Communauté

2022-35 Espace Multimodal : Achat Appuis vélos pour Abri vélo 42, rue de Rennes

2022-36 Vote des taux d’imposition pour 2022

2022-37 Affectation du résultat des comptes administratifs

2022-38 Vote du Budget Principal 2022

2022-39 Vote du Budget Lotissement Le Vieux Moulin 2022

2022-40 Cimetière : Reprise des concessions suite au deuxième PV constatant l’état d’abandon après 3 ans 2022-41 Médiathèque : animation

2022-42 Lotissement Le Vieux Moulin : vente de lot n°21

2022-43 Action en justice : délibération autorisant le Maire pour agir en justice au nom de la commune : Affaire loyers impayés Monsieur Philippe DURAND

2022-44 Action en justice : délibération autorisant le Maire pour agir en justice au nom de la commune : Affaire loyers impayés Madame Louise DESERT

2022-45 Demande d’acquisition du logement communal du 1, rue de la Corbinais : Décision du Conseil Municipal 2022-46 Ouverture du Centre de Loisirs pendant les petites vacances scolaires : Création d’un poste d’adjoint d’animation

2022-47 Création d’un logement locatif dans une maison vacante de centre bourg 34, rue sipia : adoption de l’operation et du plan de financement

2022-48 Création d’un logement locatif dans une maison vacante de centre bourg 34, rue sipia : sollicitation de la d.s.i.l auprès de l’Etat2 | P a g e

2022-28 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire soumet la désignation de Monsieur Clément Daguin, comme secrétaire de séance au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à l’unanimité des votants.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstention : 0)

2022-29 APPROBATION DU COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2022. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions par rapport au compte-rendu de la dernière réunion. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l’unanimité le compte rendu de la séance du conseil municipal précédente.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstention : 0)

2022-30 SUBVENTION AU SIRS MARCILLE- VISSEICHE

Le syndicat intercommunal de regroupement scolaire Marcillé-Robert/Visseiche assure le transport scolaire vers les écoles privées et publique des deux communes. Pour l’exercice 2022, une subvention des deux communes 5 023 € pour Visseiche et 5 023€ pour Marcillé-Robert au SIRS est nécessaire.

M le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer cette subvention de 5 023 € au SIRS pour l’année 2022

Compte tenu de votes successifs depuis deux ans de subventions au S.I.RS., M DAUVIER Vincent interroge M le Maire sur les raisons de cette situation. M le Maire lui répond que cela s’explique par la diminution du nombre d’enfants transportés (très peu d’enfants de maternelle scolarisés à l’école St Pierre utilisent ce service) et de la baisse des subventions de la Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour :

- L’octroi d’une subvention de 5 023.00 € de la part de la commune de Visseiche pour le SIRS - Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches concernant cette affaire

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2022-31 SUBVENTION A L’E.S.V.A ANNEE 2021

M DAUVIER déclare qu’il a été exclu du vote de subvention à l’ESVA lors de la séance du 14 décembre et qu’il n’a pas eu communication des comptes de l’ESVA. Il demande à « voir » les comptes de l’ESVA avant le vote. M le Maire rappelle que le vote de la subvention pour 2021 a été proposé lors de la séance du 25 Novembre puis reporté suite aux interventions de M DAUVIER. Et le 14 Décembre, la délibération relative au vote de subvention à L’ESVA et Visseiche Cap Loisirs a été retirée suite au recours du Préfet en raison du soupçon de conflit d’intérêt lié au comportement de M DAUVIER. M le Maire indique que c’est la troisième fois depuis le 25 Novembre 2021 que le vote de subvention à l’ESVA est soumis à l’assemblée.

Le montant des comptes placés indiqué par le trésorier de l’ESVA a été communiqué lors de la séance du 14 Décembre 2021. M Le maire manifeste vivement son exaspération par rapport au comportement d’obstruction de M DAUVIER qui entraine un report incessant du vote d’une subvention à cette association sportive. Il rappelle que les comptes de l’E.S.V.A ont été transmis aux membres du Conseil Municipal avant la séance du 14 décembre 2021 (courrier électronique envoyé à tous les conseillers municipaux dont M DAUVIER le 10 décembre 2021). M DAUVIER réaffirme qu’une nouvelle fois qu’il veut « voir » les comptes de l’ESVA. Suite à ces propos de M DAUVIER, M le Maire décide de suspendre la séance pour une durée maximale de 15 minutes afin que M DAUVIER puisse étudier les comptes de l’ESVA.

La Séance est suspendue à 20H20

Reprise de la séance à 20H303 | P a g e

M le Maire propose de soumettre au Conseil Municipal les propositions suivantes : Option 1 : 800 € pour l’année 2021

Option 2 : 650 € pour l’année 2021

Option 3 : Pas de subvention pour 2021

9 conseillers municipaux (BESNARD Jean- Pierre, LAMBERT Pascal, VIDAL Jérôme, MARTIN Jennifer, DAUVIER Vincent, TUAL Christine, DELONGLEE Joel, BESNARD Raymond, FRITEAU Eric) se prononcent pour une subvention de 650€ au titre de l’année 2021 contre 5 conseillers municipaux (GATEL Bruno, DAGUIN Clément, COCHET Tiphaine, HAREAU Ludovic, SIMON Claude) pour une subvention de 800€. Le Conseil Municipal décide à la majorité de verser une subvention de 650€ au titre de l’année 2021 à l’E.S.V.A. et autorise M le Maire à faire toutes les démarches concernant cette affaire.

2022-32 SUBVENTION A L’ASSOCIATION VISSEICHE CAP LOISIRS ANNEE 2021

Monsieur le Maire propose de voter une subvention pour l’association cap loisirs de Visseiche au titre de l’année 2021.

Monsieur Vincent DAUVIER membre du Conseil d’administration de l’association Visseiche Cap Loisirs quitte la

séance. Suite au débat, Monsieur le Maire propose quatre options

Option 1 : 650 euros

Option 2 : 500 euros

Option 3 : Pas de subvention pour 2021

Option4 : 800 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour :

- L’octroi d’une subvention de 650 € (10 voix POUR (BESNARD Jean- Pierre, LAMBERT Pascal, VIDAL Jérôme, MARTIN Jennifer, HAREAU Ludovic, TUAL Christine, DELONGLEE Joel, BESNARD Raymond, FRITEAU Eric, LAMBERT Pascal) contre 3 voix pour 500 € (GATEL Bruno, DAGUIN Clément, COCHET Tiphaine) et 0 pour ne pas donner de subvention 0 voix pour 800 euros de la part de la commune de Visseiche pour l’association Visseiche Cap Loisirs concernant l’année 2021.

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches concernant cette affaire.

2022-33 ARRETS DE BUS RUE DE RENNES : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION BRETAGNE

La Commune a saisi le Conseil Régional de Bretagne d'une demande de subvention pour l'aménagement des deux arrêts

de car dans le centre de Visseiche. Ils sont desservis par la ligne 3a La Guerche-de-Bretagne/Rennes du réseau de car

BreizhGo et à terme par 2 circuits scolaires à destination des établissements scolaires de Janzé et Retiers. Ce sont donc

une quinzaine d’élèves potentiellement inscrits sur ces arrêts, à destination de Janzé, Retiers et Rennes. La fréquentation

commerciale est en moyenne de 6 usagers par jour sur la ligne 3. L’opération d’aménagement portera sur :

- l’aménagement des 2 arrêts de cars accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux personnes à mobilité réduite ;

- la pose d’abris (1 abri bus et 1 abri vélo)

- les cheminements d’accès à l’arrêt pour les modes doux.

Ce projet a fait l’objet en Octobre et Novembre 2021 d’échanges techniques entre la Commune (Réunions de la

Commission Voirie) et la Région. Le projet définitif a été validé par l’Antenne de Rennes de la Direction des transports

et des mobilités de la Région.

• Arrêt de Bus 42, rue de Rennes

DEPENSES HT RECETTES %

Travaux Chaussée 15 627,00 REGION BRETAGNE 10 500,00 67,19

Autofinancement 5 127,00 32,81

TOTAL 15 627,00 TOTAL 15627,00 100,00

• Arrêt de Bus Place Pierre Elie des Nétumières4 | P a g e

DEPENSES HT RECETTES %

Etude P.A Abri Bus 1 750,00 REGION BRETAGNE 10 500,00 68,00

Travaux Chaussée 7 584,00 VITRE COMMUNAUTE 663,75 4,30

Abri Bus Bois 6 109,00 Autofinancement 4 279,25 27,70

TOTAL 15 443,00 TOTAL 15443,00 100,00

INTERVENTION DE M DAUVIER :

« Beaucoup de parents sont inquiets de l’absence d’éclairage de l’Eglise vers la rue de Rennes sur la liaison douce. Il

faudrait un balisage pour éclairer le chemin. »

INTERVENTION DE M VIDAL JEROME :

« C’est la meilleure liaison sous réserve qu’elle soit éclairée. »

REPONSE DE M LE MAIRE

« On peut demander au Service Voirie de faire des propositions en termes de mobilier urbain. Nous sommes en Zone

Bâtiments de France ce qui rend difficile techniquement la mise en place de solutions d’éclairage. »

Le Conseil Municipal donne son accord :

- Au plan de financement proposé,

- A la convention de financement des deux arrêts de bus en Centre Bourg (Place Pierre Elie des Nétumières et

42, rue de Rennes)

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement de ces deux arrêts de bus avec la Région

Bretagne.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstention : 0)

2022-34 ABRIBUS PLACE PIERRE ELIE DES NETUMIERES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE

VITRE COMMUNAUTE

Afin de réaliser l’aménagement de l’arrêt de bus place Pierre Elie des Nétumières qui comprendra un abri bus : Monsieur

le Maire rappelle le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES HT RECETTES %

Etude P.A Abri Bus 1 750.00 REGION BRETAGNE 10 500.00 68.00

Travaux Chaussée 7 584.00 VITRE CO (Subv. Abri Bus) 663.75 4.30

Abri Bus Bois 6 109.00 Autofinancement 4 279.25 27.70

TOTAL 15 443.00 TOTAL 15443.00 100.00 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Valident le plan de financement ci-dessus,

- Demandent la subvention auprès de Vitré Communauté au titre de la subvention fonds de concours Abri Bus, - Autorisent le Maire à faire toutes les démarchés concernant cette affaire. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstention : 0)

2022-35 ESPACE MULTIMODAL : ACHAT APPUIS VELOS POUR ABRI VELO 42, RUE DE RENNES En prévision de l’implantation de l’abri vélo, M le Maire propose l’achat de Trois appuis vélos Lisbonne. Il présente le devis de l’entreprise SELF SIGNAL pour ces trois appuis vélos d’un montant de 638€ HT. Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que cet achat bénéficiera du Fonds de Concours Abri Vélo (40% du cout) attribué par Vitré Communauté.

INTERVENTION DE M DAUVIER VINCENT :5 | P a g e

« Est-ce qu’il y a un réel besoin ? Ma crainte c’est que je ne laisserai pas vélo à cet endroit toute la journée. Investir est-il un réel besoin ?

REPONSE DE M LE MAIRE :

« Compte tenu de l’attractivité lié au pôle de transit que constitue la Commune, l’idée est de créer un espace multi- modal ou différents moyens de transport se retrouvent ; piétons, vélos, véhicules, aires de covoiturage et arrêts pour les transports en commun. Cela correspond aux nouvelles attentes de la population et l’investissement lié à l’abri vélo et aux appuis vélos se situe entre 40% et 80% dans le meilleur des cas. L’abri pourra abriter 6 vélos au total avec cet investissement. »

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Valident l’acquisition de trois appuis vélos pour un montant de 638 € HT, - Demandent la subvention auprès de Vitré Communauté au titre de la subvention fonds de concours Abri Bus, - Autorisent le Maire à faire toutes les démarchés concernant cette affaire.

2022-36 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2022

- Vu la commission finances du 26 mars 2026

- Compte tenu du contexte actuel

Les taux actuels sont pour :

La taxe foncière bâti 34.54 %

La taxe foncière (non bâti) 40.98 %

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2022. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- De décident de ne pas augmenter les taux d’imposition pour cette année - Autorisent le Maire à faire toutes les démarchés concernant cette affaire.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstention : 0)

2022-37 AFFECTATION DU RESULTAT DES COMPTES ADMINISTRATIFS

Vu le vote du compte administratif 2021 le 03 mars 2022,

Le résultat en cumul de 2021 est de 157 496,03 €

Monsieur le Maire propose les affectations de résultat suivant :

- 125 250 euros en Investissement

- 32246,03 euros en Fonctionnement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord, à l’unanimité, - A l’affectation des résultats comme ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstention : 0)

2022-38 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2022

Le Maire communique à l’assemblée le projet de budget primitif 2022 du budget principal. Ce budget s’équilibre comme suit :

Section fonctionnement : 595 168.61euros

Section investissement : 498 976.58euros

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

- Approuvent le budget commune pour 2022 ci-dessus.

- Autorisent le Maire à faire toutes les démarches concernant le budget.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstention : 1(Monsieur Vincent DAUVIER)

2022-39 VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT LE VIEUX MOULIN 2022 Le Maire communique à l’assemblée le projet de budget primitif 2022 du budget lotissement « Le Vieux Moulin ». Ce budget s’équilibre comme suit :6 | P a g e

Section fonctionnement : 516 526,95 euros

Section investissement : 589 306,18euros

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

- Approuvent le budget Lotissement Le Vieux Moulin 2022 ci-dessus.

- Autorisent le Maire à faire toutes les démarches concernant le budget.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstention : 1(Monsieur Vincent DAUVIER)

M le Maire demande à M DAUVIER Vincent demande d’expliquer le sens de ses votes par rapport aux budgets de la Commune. M DAUVIER refuse de répondre en précisant qu’il s’est déjà exprimé lors des précédentes séances.

2022-40 CIMETIERE : REPRISE DES CONCESSIONS SUITE AU DEUXIEME PV CONSTATANT L’ETAT D’ABANDON APRES 3 ANS

Après écoulement de ce délai, un nouveau procès-verbal est établi, dans les mêmes conditions que le procès-verbal initial pour constater que l'état d'abandon n'a pas été interrompu. Ce procès-verbal est aussi établi avec le plus grand soin car, de sa comparaison avec l'état décrit dans le premier, apparaîtra une amélioration ou au contraire une aggravation de l'état de la concession. Ce procès-verbal est, de la même manière, notifié aux intéressés et comporte, comme le premier procès-verbal, indication des mesures à prendre pour éviter la reprise de la concession (art. R 2223-18). L'éventualité de la reprise est aussi portée à la connaissance du public par voie d'affichage dans les mêmes conditions que précédemment.

Un mois après cette notification, le Maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal qui décide s'il y a lieu ou non de reprendre la concession (art. R 2223-18). Le Maire est seul juge de l'opportunité de saisir le conseil municipal. Il est donc en droit de suspendre la procédure alors même que toutes les conditions sont pourtant réunies. Le Conseil Municipal émet un avis favorable ou défavorable. Dans le premier cas, il autorise le Maire à reprendre la concession. Dans le second, il permet que de nouvelles inhumations soient réalisées. Si le Conseil Municipal décide cette reprise, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise qui sera exécutoire de plein droit dès qu’il aura été procédé à sa publication et à sa notification (art. R 2223-19 et L 2223-17, al. 3 du CGCT). Cet arrêté doit être motivé et viser notamment les deux procès-verbaux de constat d’abandon, les certificats d’affichage de ces procès-verbaux ainsi que la délibération du Conseil Municipal décidant la reprise. L'arrêté et ces certificats sont inscrits, à leur date, sur le registre des arrêtés de la Mairie. Tout habitant ou tout contribuable a alors droit d'en demander communication et d'en prendre copie. Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la reprise des concessions suite au deuxième PV constatant l’état d’abandon après 3 ans (joint à la délibération).

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstention : 0)

2022-41 MÉDIATHEQUE ANIMATION BULLE DES PRÉS

Depuis 14 ans la commune de La Guerche de Bretagne organise un festival dédié à la bande dessinée le premier samedi d’octobre.

Dans le cadre de la participation de la médiathèque de notre commune à cet évènement des rencontres sont proposées, ainsi que la possibilité de participer à un prix des lecteurs à l’échelle des communes participant à ce temps fort culturel. Pour l’édition 2022, les rencontres organisées sur temps scolaire auront lieu entre le lundi 26 et le vendredi 30 septembre pour une durée 45 minutes chacune. Les auteurs se déplaçant dans les classes. La commune de La Guerche de Bretagne assure les relations contractuelles directes avec les auteurs : contrats, frais de bouche, d’hébergement et de transport.

Une participation de 100 € par classe est demandée afin de bénéficier de cette prestation. Un avis de somme à payer sera envoyé par la commune de La Guerche de Bretagne une fois les accueils réalisés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE la participation de la Médiathèque au Festival « Bulles des prés » - S’ENGAGE à réserver un accueil de classe en lien avec l’école St Pierre, pour un montant total de 100 € - AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstention : 0)7 | P a g e

2021-42 LOTISSEMENT LE VIEUX MOULIN : VENTE DU LOT 21 - 20, RUE DU CHATEAU

- Vu la réservation du lot 21 en date du 4 mars 2022

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité à la vente du lot :

− Lot 21 - 680 m² situé 20 rue du Château à Madame Aurélie FROMENTIN de Marcillé-Robert pour la somme de 27 880 € TTC

− Autorise à Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant cette affaire. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2021-43 ACTION EN JUSTICE : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COMMUNE : AFFAIRE LOYERS IMPAYES MONSIEUR PHILIPPE DURAND Le conseil municipal de la commune de Visseiche,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 (8°), L. 2122-22 (16°), L. 2132-1 et L. 2132-2,

Considérant que le maire peut intenter au nom de la commune les actions en justice dans les cas définis par le conseil municipal,

Considérant que les loyers impayés de Monsieur Philippe DURAND locataire 2 Place de la forge 35 130 Visseiche en vue de l’expulsion du locataire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le maire, Monsieur Bruno GATEL à intenter une action en justice au nom de la commune dans l’affaire loyers impayés de Monsieur Philippe DURAND locataire 2 Place de la forge 35 130 Visseiche en vue de l’expulsion du locataire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant cette affaire. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstention : 0)

2021-44 ACTION EN JUSTICE : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COMMUNE : AFFAIRE LOYERS IMPAYES MADAME LOUISE DESERT Le conseil municipal de la commune de Visseiche,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 (8°), L. 2122-22 (16°), L. 2132-1 et L. 2132-2,

Considérant que le Maire peut intenter au nom de la commune les actions en justice dans les cas définis par le conseil municipal,

Considérant que les loyers impayés de Madame Louise DESERT locataire 4 Enclos Mathurin Boury 35 130 Visseiche en vue de l’expulsion du locataire.

M DAUVIER Vincent exprime son opposition au lancement de cette procédure en précisant que la dette due par la locataire est faible.

M le Maire lui répond qu’une procédure a déjà été lancée en 2019 à l’encontre de cette locataire et que les retards de loyer sont récurrents. Il précise qu’à ce jour le loyer de ce logement est actuellement de 195,58€ par mois. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le maire, Monsieur Bruno GATEL à intenter une action en justice au nom de la commune dans l’affaire loyers impayés de Madame Louise DESERT locataire 4 Enclos Mathurin Boury 35 130 Visseiche en vue de l’expulsion du locataire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant cette affaire. A la majorité (Pour : 13 ; Contre : 1 (M DAUVIER Vincent)

2022-45 DEMANDE D’ACQUISITION DU LOGEMENT COMMUNAL 1, RUE DE LA CORBINAIS : DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans un courrier électronique adressé à Monsieur le Maire le 22 mars, le locataire du logement communal actuel Grégory ESCARZAGA 1, rue de la Corbinais a manifesté son souhait d’acquérir cet appartement. Il demande par conséquent à la commune de se positionner par rapport à sa demande. M le Maire précise que si le Conseil municipal donne son accord il proposera un prix de vente de 72000€ (suite à l’estimation réalisée).8 | P a g e

DEBAT :

M Raymond BESNARD declare:

« Je pense qu’il ne faut pas le vendre. On ne pourra plus louer des logements étiquetés F et G en 2025 comme les autres logements de la Commune. De plus, il est dans un bâtiment au-dessus du commerce. ».

M Vincent DAUVIER :

« J’exprime mon accord avec l’intervention de M BESNARD Raymond. Nous sommes d’accord pour que la commune vende des actifs mais ce n’est pas le bon logement. Si un jour le restaurateur s’en va, le logement peut représenter une option intéressante pour un nouveau candidat. ».

M DAUVIER précise qu’il est préférable de vendre les logements communaux place de la Forge ou rue de Rennes.

M BESNARD Raymond : « Bientôt, on ne pourra plus louer les logements étiquetés E ou F. » .

M BESNARD Jean- Pierre : « C’est le locataire qui veut racheter l’appartement. »

M Le Maire : « Le logement 1, rue de La Corbinais n’est pas conventionné en logement social et il n’y a pas de prêt. C’est une recette nette de 72000€ pour la Commune si nous décidons la vente. Par contre pour les logements place de la Forge, ce sont des logements conventionnés en logement social et il faudrait rembourser par anticipation les prêts afférents. Compte tenu de ces éléments, la vente de ces logements nécessiterait une consultation préalable du Préfet. La recette notamment pour la Place de la Forge serait à court terme faible en cas de vente. Les logements rue de Rennes n’ont plus de prêts depuis 2019 mais sont toujours conventionnés à ce jour. ».

Suite au débat et à l’absence de consensus, M le Maire demande préalablement au Conseil Municipal de se prononcer soit pour un vote lors de cette séance soit pour un report du vote lors de la prochaine séance. 7 conseillers municipaux (GATEL Bruno, DAGUIN Clément, BESNARD Jean- Pierre, COCHET Tiphaine, VIDAL Jérôme, MARTIN Jennifer, LAMBERT Pascal) se prononcent pour un vote de cette délibération au cours de cette séance.

M le Maire constate et prend acte que les divisions sont trop fortes sur ce sujet (7 pour le vote à la séance, 7 pour un report). Il propose donc de reporter le vote de cette délibération à la prochaine séance du Conseil municipal.

2022-46 OUVERTURE DU CENTRE DE LOISIRS « LABEL AVENTURE » PENDANT LES PETITES VACANCES SCOLAIRES : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION Depuis quelques mois, suite à une demande des parents, une réflexion est en cours sur l’ouverture du centre de loisirs Label aventure pendant les petites vacances scolaires (Toussaint, Février et Paques). Suite à un manque d’animateur, ce projet n’a pu se concrétiser. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur l’ouverture du Centre de Loisirs pendant les « petites « vacances scolaires » et de créer un poste pour un besoin non permanent sur la base de 210 heures annuel (Un contrat serait établi à chaque période de vacances scolaires) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :

- Donner son accord pour ouvrir le Centre de Loisirs pendant les vacances scolaires (excepté les vacances de Noel et les vacances d’été) à partir des vacances de la Toussaint 2022

- De créer un poste d’adjoint d’animation (catégorie C) sur un poste non permanent à raison de 210 h par an - De modifier le tableau des effectifs

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant cette démarche. A l'unanimité (pour : 14 contre : abstention : 0)

2022-47 CREATION D’UN LOGEMENT LOCATIF DANS UNE MAISON VACANTE DE CENTRE BOURG 34, RUE SIPIA : ADOPTION DE L’OPERATION ET DU PLAN DE FINANCEMENT (remplacer et annuler la délibération 2022-17)

Lors de la réunion du 25 mars 2022, La Commission Travaux et Bâtiments propose de retenir suite à l’audit énergétique le système de chauffage central sur Pompe à chaleur double service sans groupe extérieur ce qui permet le niveau basse consommation des bâtiments rénovés (BBC Réno). Il sera demandé également une option ballon thermodynamique. L’enveloppe budgétaire du projet doit être légèrement modifié tout comme le plan de financement.9 | P a g e

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour :

- Adopter l’opération de réhabilitation d’une maison vacante dans le centre bourg située 34, rue Sipia afin de créer un logement conventionné locatif de type T5

- Adopter le plan de financement de cette opération

- remplacer et annuler la délibération 2022-17.

- Autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches concernant cette affaire. A l'unanimité (pour : 14 contre : abstention : 0)

2022-48 CREATION D’UN LOGEMENT LOCATIF DANS UNE MAISON VACANTE DE CENTRE BOURG 34, RUE SIPIA : SOLLICITATION DE LA D.S.I.L AUPRES DE L’ETAT Suite à l’adoption de l’opération et du plan de financement, le Conseil Municipal donne son accord pour solliciter auprès de l’Etat une subvention dans le cadre de la D.S.I.L d’un montant de 49 320€ dans le cadre de l’opération de rénovation d’une maison vacante de centre- bourg, situé 34, rue Sipia.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne son accord pour :

- Solliciter auprès de l’Etat une subvention dans le cadre de la D.S.I.L d’un montant de 62 325 € dans le cadre de l’opération de rénovation d’une maison vacante de centre- bourg, situé 34, rue Sipia. - Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches concernant cette affaire. - remplacer et annuler la délibération 2022-18

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Agenda :.

Samedi 2 avril : grainothèque de 10 h à 12 h

Mercredi 6 avril : réunion commission animation

Jeudi 12 mai : Conseil Municipal

Samedi 21 mai : fête du jeu

10 et 24 avril 2022 8 h à 19 h élections présidentielles

12 et 19 juin 2022 8 h à 18 h : élections législatives

Fin de la séance à 22H40

Le secrétaire Le Maire

Dépenses

HT

Recettes

HT

Nature Montant Nature Montant % Acquisition Maison 34 rue

Sipia 40 000,00 EPF BRETAGNE : Subvention Etude 1 425,00 0,64

Etude faisabilité API CITY 4 750,00 Vitré COMMUNAUTE (PLH) 8 000,00 3,58

Honoraires architecte 12 000,00

EPF (Subvention Travaux/150 € HT du

m²) 14 250,00 6,38

Travaux avec imprévus 166 500,00

Département 35(Appel à projet

Dynamisation Centre bourg) 50 000,00 22,38

Etude thermique 650,00 Autofinancement (Fonds propres+ Prêt) 46 000,00 20,22

Honoraires SPS 3 600,00 Etat DSIL 62 325,00 27,40 REGION BRETAGNE « Bien vivre en

Bretagne » 45 500,00 20,00

TOTAL DEPENSES 227 500,00 TOTAL RECETTES 227500,00 100,00 Simulation Loyer sur 1 an :

(95m²*5.36 €) soit 509 € x12 = 6100 €10 | P a g e

Clément DAGUIN Bruno GATEL