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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 10 12 2014
Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Jarny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 10 12 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Humanitaire,
PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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VILLE DE JARNY
54800
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2014
PROCES VERBAL
Etaient présents : MM. ZANARDO, TRITZ, BARBIER, ZANIER, MAGNOLINI, LAFOND, WEY, BESSEDJERARI, BAUDET, VACCANI, DANTONEL, BISIAUX, COLNAT, MINARY, Mmes GUILLON, TOURNEUR, DE SOUZA, AUDINET, LUX, MEBARKI, TUCCONI, GENDRE, HENQUINET
Etaient représentés : MM. BANAS, DESCLES, Mme OUABED
Secrétaire de séance : Mme GENDRE
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Le maire ouvre la séance. Dominique Bisiaux demande la parole.
Il annonce : « Les résultats des élections municipales ont démontré à l’évidence que ceux qui ont fait confiance à la liste « JARNY en ACTION » se comptent bien au-delà d’un électorat particulier et s’affranchissent de tous les clivages.
J’ai conduit la liste « JARNY EN ACTION », fédérant mes colistières et colistiers autour d’un projet commun sans me préoccuper de savoir quelle était leur sensibilité politique. J’ai rencontré divers points de discordance tout au long de la campagne électorale, tout comme en ce début de mandat avec Monsieur DESCLES.
Pour ce qui me concerne, je précise de nouveau, que je suis sans étiquette politique, même si c’est encore une étiquette.
Aujourd’hui, je suis en désaccord avec la nouvelle ligne politique que Monsieur DESCLES veut imposer en associant et subordonnant « JARNY EN ACTION » à une nouvelle organisation politique dont il est le Président.
Je suis attaché à l’amélioration de notre ville, (que sans aucun doute nous aimons tous) et je souhaite débattre afin de trouver les solutions les mieux adaptées aux problèmes qui se posent à nous et nos concitoyens et que nous abordions les dossiers dont nous aurons à traiter, sans dogmatisme.
Aussi, non par polémique, mais par respect envers les électeurs et ma ligne politique, je siège dès aujourd’hui en indépendant et non plus au sein du groupe « JARNY EN ACTION ». Je confirme solennellement que j’ai bien l’intention d’accomplir mon mandat jusqu’à son terme.
Monsieur Le Maire, je vous demande d’en prendre acte, et de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de mon mandat de conseiller municipal.
Merci à tous pour votre attention, et bon conseil municipal. »
Le maire fait part de la liste des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations permanentes :
MARCHES PUBLICS :
Marchés de fournitures à procédure adaptée : PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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- Fournitures et installation d’équipement scénique, lumière et son : contrat conclu avec MPM EQUIPEMENT pour un montant TTC de 21 588 € ;
Marché de travaux à procédure adaptée :
- Création de WC pour personnes à mobilité réduite dans la salle Maurice Baquet et dans le centre Jules Romain : contrat conclu avec SOREHA pour un montant 25 260 € TCC.
CULTURE :
- Contrat de cession conclu avec Compagnie des O pour 1 représentation du spectacle « A la porte » le 7 mars 2015 à 17h00, au Théâtre La Maison d’Elsa, pour le tarif de de 1 324 € TTC.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 octobre 2014
Le maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2014. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
76. ADMISSIONS EN NON VALEUR
Le Maire informe les élus que Monsieur le Receveur Municipal n’a pu recouvrer les titres suivants :
Année 2009-2011-2012 : livres non restitués 272,90 € Année 2010-2011 : location de salle 195,00 € Année 2012 : Colonies 39,00 € Année 2011 : Remboursement salaires 35,30 €
Le Maire sollicite le conseil municipal afin qu’il accepte l’admission en non-valeur de ces recettes.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.
77. VERSEMENT DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Véronique Tourneur rappelle que par délibération du 16 décembre 2013, le conseil municipal a décidé de verser la somme de 500 € à « Médecins Sans Frontières » au titre du soutien envers les victimes du typhon Haiyan aux Philippines.
Par courrier du 29 octobre 2014, Médecins Sans Frontières a expliqué que l’afflux des dons avait dépassé de loin ce qui était nécessaire. Ils demandent de bien vouloir accepter de réaffecter cette contribution pour l’ensemble des actions de secours d’urgence ou pour une intervention en particulier tel que l’Epidémie de fièvre hémorragique Ebola. Véronique Tourneur propose de réaffecter cette contribution en faveur de l’Epidémie de fièvre hémorragique Ebola.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.
Olivier Tritz propose d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 190 € à l’USJ section athlétisme pour les frais occasionnés lors des déplacements aux championnats de France cadet à Valence, les 19 et 29 juillet 2014 de Thibault Hypolite, vice-champion de France.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité. PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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78. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE MEURTHE ET MOSELLE – ECOLE DE MUSIQUE
Véronique Tourneur propose d’autoriser le maire à solliciter une subvention de fonctionnement d’un montant de 16 000 € pour l’Ecole municipale de musique auprès du Conseil Général.
Elle précise que dans le cadre du contrat territorial de développement durable, l’Ecole municipale de musique de Jarny met en œuvre un projet saxophone au titre de l’année 2014/2015.
Le coût prévisionnel de ce projet est de 6 910 €.
Le Conseil Général peut accorder une subvention à hauteur de 5 000 €.
Trois concerts seront donnés dans le cadre de ce projet, ainsi qu’une animation en maison de retraite et des interventions dans les écoles.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.
79. TRANSFERTS DE COMPETENCES
Le maire rappelle que par délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2014, la Communauté de Communes du Jarnisy a accepté le transfert des compétences « Service Jeunesse » de Jarny, Ecole de Musique, Médiathèque et service des écoles et la modification des statuts.
Il précise que les statuts sont modifiés ainsi :
Modification statutaire liée au service Jeunesse :
Compétences optionnelles
B-4) Action sociale d’intérêt communautaire
L’action sociale communautaire est définie comme suit :
Aide sociale légale (sans préjudice des compétences du Département en la matière) : - Instruction administrative des dossiers,
- Tenue à jour d’un fichier des bénéficiaires de l’aide sociale,
- Domiciliation des demandeurs.
Création et gestion de services et d’équipements destinés à l’accueil de la petite enfance,
Création et gestion de services, d’actions et d’équipements destinés à la jeunesse en matière :
- de Centre de Loisirs Sans Hébergement,
- de restauration scolaire,
- d’accueil périscolaire,
- de Foyer Jeunes Travailleurs
Mise en place et gestion d’une politique en faveur des personnes âgées : - Service de soins à domicile,
- Portage de repas à domicile, PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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- Tout service en gestion directe, en prestation de services avec des associations ou par convention avec des organismes publics participants à cette politique,
- Participation à toutes les actions développées par le Conseil Général dans le cadre de sa compétence de coordination gérontologique générale,
Les Communes et leurs CCAS conserveront la compétence aide sociale à l’exception de celles citées ci-dessus.
Gestion et animation des équipements destinés à la jeunesse : Maison de la Jeunesse « La Concordia » située 14 avenue de la République à Jarny.
Modification statutaire liée à l’école de musique :
Compétences optionnelles
B-2) Equipements culturels, de loisirs et sportifs
Etude permettant la mise en place d’une politique et d’équipements de loisirs, socioculturels et sportifs sur le Jarnisy.
Etudes, réalisation et gestion d’une piscine intercommunale.
Gestion et animation des équipements culturels de dimension intercommunale : Espace Gérard Philipe à Jarny, la Tour Mahuet à Labry, Médiathèque de Jarny et Ecole de Musique à Jarny.
Modification statutaire liée au service des écoles :
C) Compétences facultatives
C-1) Politique scolaire et politique sociale
Politique scolaire
● Acquisition de livres à destination de la jeunesse et de tout équipement s’y rapportant dans le cadre de la mise en place d’une bibliothèque intercommunale scolaire. ● Gestion administrative du groupement d’achats de livres scolaires à destination des élèves des lycées et lycées professionnels de Jarny.
● Service des écoles.
En application de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur les modifications envisagées.
Le maire propose d’accepter le transfert des compétences « Service Jeunesse » de Jarny, Ecole de Musique, Médiathèque et service des écoles et la modification des statuts.
Céline Henquinet intervient : « J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer longuement ma position sur ce sujet à de nombreuses reprises : par voie de presse, dans le bulletin municipal à venir, et lors des deux séminaires de travail de la CCJ qui se sont tenus en juin et septembre dernier, où j’ai plaidé en faveur de ces transferts.
Le fait de transférer certaines compétences relevant actuellement de la Ville de Jarny à la CCJ permettra de recevoir une bonification financière ; de plus les habitants des 24 communes bénéficieront de nouveaux services gratuitement et surtout il s’agit d’éviter à tout prix une PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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hausse de leurs impôts ménages. Nous sommes en effet totalement défavorables à la création d’une taxe additionnelle de la CCJ, c’est-à-dire un nouvel impôt ménages.
La CCJ se trouve en difficulté et face à cette difficulté il y a un choix à faire. Ces transferts de compétences permettront de récupérer de l’argent dont la CCJ a besoin pour maintenir la qualité du service public rendu et ne pas augmenter les impôts. Parce que – faut-il le répéter – il n’y a que trois possibilités : baisser (qualitativement ou quantitativement) le niveau du service public rendu, augmenter les impôts, ou réaliser les transferts. Les refuser, cela revient à accepter l’une des deux autres solutions, ce que pour notre part nous refusons.
Nous avions en effet indiqué, avec mon colistier Dominique Colnat, lors du Conseil municipal d’installation, que nous nous prononcerions en cohérence et en conformité avec nos valeurs, dans le sens de l’intérêt général. Nous assumons donc cette position. Aujourd’hui refuser ces transferts, voire inciter les autres communes à les refuser, revient de facto à se prononcer en faveur d’une hausse des impôts ; ceux qui s’engagent sur cette voie en assumerons pleinement la responsabilité.
J’ajouterai que ces transferts sont cohérents : la médiathèque ou l’école de musique par exemple, sont typiquement des équipements à vocation intercommunale, comme c’est le cas partout ailleurs.
Je rappelle aussi - car cela n’a pas été à mon sens dit suffisamment clairement - que les transferts n’auront aucun coût financier pour les communes membres, c’est une opération blanche de ce point de vue puisque les communes qui transfèrent la compétence continuent à la financer.
Un bémol cependant : nous regrettons que la majorité municipale ne nous aie pas permis de siéger à la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées), qui joue un rôle déterminant et permet de garantir que les choses se passent en toute régularité et transparence. »
Dominique Bisiaux dit qu’il se pose des questions, quant à l’impact financier de ces transferts : « On nous dit cela ne coûtera rien à la commune, pourtant dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de l’année 2009, il est stipulé, en page 6, que « Les nouveaux transferts de compétences de la commune vers la communauté de communes ont, en effet, entraîné une diminution des versements de la communauté de commune. Toutefois, la baisse des charges de fonctionnement résultant de ces transferts de compétences a été masquée par une augmentation des charges dans d'autres domaines d'action de la ville. »
En page 38, il est recommandé de « veiller à l’exacte imputation de certaines recettes (reversements de la communauté de communes du Jarnisy) ».
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) n’a pas été réunie pour l’instant. »
Enfin, Dominique Bisiaux cite Olivier Tritz, dans le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 23 octobre 2009, qui reconnaît que l’Espace Gérard Philipe a fait l’objet d’un transfert à la communauté de communes mais qu’il reste une charge pour la ville de Jarny. Il assure que ce type de transfert ne se reproduira plus jamais et que pour toute réflexion sur un prochain transfert, la question de charge de centralité sera prise en considération. En conclusion, Dominique Bisiaux voudrait obtenir des éclairages sur ces points.
Christian Minary intervient à son tour : « Nous venons d’entendre deux argumentations différentes en faveur des transferts de compétences. Côté cour, le maire nous a expliqué que les habitants de la Communauté de communes du Jarnisy (CCJ), au nom de l’égalité, devaient tous PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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bénéficier des mêmes services aux mêmes tarifs. Côté jardin, la porte-parole du groupe PS nous a dit que si les transferts n’étaient pas adoptés, il faudrait se résoudre à instaurer une taxe additionnelle car la situation financière est difficile. Ajoutons cependant que les responsables siègent au gouvernement et sont précisément au PS. Ce sont eux qui ont prévu de ponctionner 28 milliards sur les dotations aux collectivités locales.
Ces propositions de transferts massifs n’ont rien à voir avec une coopération librement choisie entre les communes pour le bien des habitants, ce à quoi pourrait répondre un syndicat intercommunal. La réforme territoriale du gouvernement Hollande-Valls veut précisément les supprimer.
L’argument essentiel est donc bien celui de la carotte financière, de la dotation bonifiée accordée aux intercommunalités qui acceptent de contribuer à l’évaporation des communes en les dessaisissant de leurs prérogatives. C’est bien cette carotte qui a été utilisée par les dirigeants de la CCJ pour, après avoir décrit une situation financière d’une manière qui ne pouvait qu’engendrer la panique, convaincre du bien-fondé de cette solution les participants à la réunion à huis clos du 18 septembre – à laquelle par ailleurs je n’avais pas été invité. Mais comme on dit, les carottes financières ont ceci de commun avec les vraies carottes, c’est qu’elles sont périssables. D’abord, le bénéfice ne s’en fera sentir que dans deux ans. Or en 2017, la CCJ aura dû absorber l’essentiel de la baisse des dotations. Que se passera-t-il d’ici là ? Sans entrer dans les détails techniques, on sait que plus de compétences sont transférées, plus le coefficient d’intégration fiscale utilisé pour déterminer le montant de la dotation est important. Mais ce n’est pas le seul élément du calcul. Pour faire simple, le coefficient d’intégration fiscale est multiplié par le nombre d’habitants et surtout la valeur du point de dotation, sur laquelle nous n’avons aucune prise puisqu’elle est déterminée par la loi de finances du gouvernement. En dernier ressort, nous sommes soumis à la volonté du gouvernement. En cette période d’austérité nous n’avons donc aucune garantie sur la pérennité de la bonification. Il est dit en outre que les transferts ne coûtent rien à personne puisque d’un point de vue comptable, c’est une opération blanche. Cela est vrai dans la mesure où la somme dépensée actuellement par Jarny pour, par exemple le service jeunesse, sera inscrite au budget de la CCJ, mais retirée pour le même montant de la dotation d’attribution que la CCJ versait à Jarny avant le transfert. Il nous est en fait demandé de faire confiance à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
On peut quand même s’interroger sur les principes qui ont été énoncés dans les documents de la CCJ. Pour les transferts précédents, seul le budget de fonctionnement était pris en compte dans l’évaluation du transfert et c’est ainsi que la CCJ verse un loyer à la ville de Jarny pour l’EGP ou l’espace Gilbert Schwartz. Dorénavant, on prendra en compte l’investissement et en conséquence on calculera les amortissements relatifs aux bâtiments abritant le service transféré. C’est en particulier le cas de la médiathèque. Pourquoi ce changement ?
Il n’en demeure pas moins que l’argument de l’opération blanche ne vaut que si le budget du service transféré n’augmente pas. Toute augmentation consécutive à des facteurs économiques conjoncturels ou à la volonté de développer le service, quasiment inévitable vu qu’on s’adresse à une population de 24 communes au lieu d’une seule, se traduira par des dépenses supplémentaires. La bonification permettrait-elle de faire face à la fois aux nouveaux besoins et à la baisse des dotations, sans parler de ce qui serait redistribué aux communes à travers le pacte financier ?
De plus les documents de la CCJ disent ouvertement qu’on ne pourra pas éviter la taxe additionnelle mais qu’il faudra y recourir le plus tard possible et au taux le moins élevé possible. Finalement on a donc toutes les chances d’avoir les impôts mais de ne plus avoir les communes. On aura relayé à la fois la réforme territoriale et la baisse des dotations. On aura mis le doigt dans un engrenage infernal. Pour prendre un exemple, ayant transféré le service des écoles, qu’est-ce qui empêchera les autorités académiques de procéder à des regroupements et des PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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fermetures au niveau global de la CCJ ? Nous leur aurons fourni le prétexte. Et après, quelle sera la prochaine étape ? Pour maintenir la dotation, faudra-t-il procéder à des regroupements avec d’autres intercommunalités ? Rappelons-nous que le projet de réforme territoriale ne tolère pas d’intercommunalités inférieures à 20 000 habitants. Ou faudra-t-il opérer des fusions de communes ? Il existe bien un projet visant à protéger de la baisse des dotations les communes nouvelles issues de fusions. Et les sénateurs ont adopté un amendement PS au projet de loi de finances (PLF) 2015 garantissant la stabilité des dotations de l’État pendant trois ans pour les départements qui décideraient de fusionner l’année prochaine ! Les autres devraient simplement supporter des baisses plus importantes que prévu.
Le chantage n’a pas de limite. Tout est bon pour faire passer l’austérité et les contre-réformes exigées par le pacte de responsabilité et la commission européenne, pour encourager le dépérissement des communes, de tous les droits et garanties qui y sont attachés. En proposant ces transferts, on donne un signal au gouvernement. On lui indique que nous savons et pouvons- nous accommoder de sa politique tout en la dénonçant en paroles. On lui indique que nous sommes prêts à accompagner sa politique plutôt qu’à y résister. »
Dominique Bisiaux reprend : « la CCJ va devenir le nouveau levier fiscal pour l’ensemble de la population et des communes alentours. »
Le maire répond aux différents points qui ont été soulevés : « les finances de la CCJ sont saines. Cette opération ne vise pas à rétablir une communauté de communes en difficultés financières. Le rôle d’un élu est de réfléchir à ce qui risque de se passer au cours des prochaines années en tenant compte des politiques telles qu’elles sont menées. Nous avons deux façons de réagir. D’une part, nous protestons. Nous menons une pétition dans ce sens. Mais nous ne pouvons pas uniquement résister. Il faut également apporter des solutions.
Ainsi, la CCJ s’est projetée dans l’avenir. D’ici 2017, nous risquons de rencontrer des difficultés financières, il faut s’y prendre en amont. La réalité est là, baisse des dotations, hausse de la TVA, tout cela va jouer sur l’ensemble du budget et la CCJ va être pris dans un engrenage. Notre rôle est de préserver la population de soubresauts qu’ils auraient à payer. Donc on avance certaines propositions pour soulager nos habitants de taxes diverses et variées. La solution que j’ai proposée en septembre dernier était de transférer le service Jeunesse. Suite aux interventions diverses et variées au cours de la réunion, une majorité des élus a proposé d’aller plus loin. Ce sont des services à la personne. C’est un non-sens qu’une médiathèque ne soit pas intercommunale aujourd’hui. D’ailleurs, les gens ne comprennent pas car pour eux c’est logique qu’un élément structurant si important soit intercommunal.
Par ailleurs, si on peut récupérer quelque argent et rendre service à la population, on fera d’une pierre, deux coups.
La CLECT n’a pas été réunie parce que les charges n’ont pas encore été transférées. Elle ne se réunit pas avant.
En ce qui concerne la remarque de la Chambre Régionale des Comptes, voici ce que j’avais répondu : la baisse des charges de fonctionnement due aux transferts de la Ville vers la CCJ est simplement masquée par une hausse des charges dans d’autres domaines d’action de la Ville. Il y a donc bel et bien neutralité financière des transferts et la CRC le reconnaît, nous donnant ainsi raison.
En matière de charges de centralité, c’est en effet le principe du « gagnant/gagnant ». Le transfert de compétences à la CCJ lui fait gagner de l’argent mais la commune qui transfère récupère quoi ? L’idée est de permettre donc aux communes qui transfèrent de récupérer aussi un peu d’argent. C’est pourquoi on avait envisagé une part de 20%. C’est ça, la charge de centralité, il faut que les deux parties soient gagnantes. PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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Christian Minary parle de « panique », or les transferts ont commencé en 2005. Cela fait 9 ans que l’on mène une réflexion sur les transferts, que l’on débat. La question est : qu’est-ce qu’on veut faire de la CCJ ? Pourquoi les communes se sont-elles regroupées ?
J’ai toujours été très clair là-dessus, tant qu’on parle de services à la personne, je suis favorable. Par contre, si des transferts de service s’attaquent à l’identité communale, là je m’y opposerai. Prenons l’exemple d’une commune rurale. Qu’est-ce qu’on lui prend ? Rien, on ne vole personne. Au contraire, on offre à leur population un service qu’elle n’avait pas avant. En termes de développement, c’est la CCJ qui décidera. Le conseil communautaire décide à travers son budget. Donc le développement sera toujours contrôlé par la CCJ. Pour revenir sur le terme de « levier fiscal », je l’ai dit, la particularité de notre communauté de communes, c’est qu’il n’y a pas d’impôt sur les ménages. La CCJ n’a jamais prélevé d’impôt sur les ménages. Même les transferts ne suffiront pas pour équilibrer le budget. Je l’ai dit tout de suite. On nous réduit les recettes de 30% alors qu’on ne profitera d’une dotation bonifiée que de 20%. La différence est claire. Il n’y a pas de recette miracle.
Donc il est vrai qu’à un moment, la question de l’impôt sur les ménages sera posée mais ça ne sera pas de notre fait.
Le rôle d’un élu de la nation est de faire en sorte que la population soit la moins pénalisée, lui offrir un service au même coût sur l’ensemble du territoire. Voilà le sens de l’action qui est menée. »
Dominique Bisiaux indique qu’on lui demande de se prononcer alors qu’il ne dispose pas du chiffrage et de l’impact financier. Par conséquent, il ne peut pas se prononcer.
Christian Minary ajoute : « Je ne peux pas laisser dire qu’en refusant les transferts et la bonification qui va avec, on ferait un cadeau à l’État. En recevant la dotation bonifiée, on ne prend rien à l’État, on prend aux autres. On prend une part de l’enveloppe globale. Je note aussi une fois encore que deux discours opposés sont tenus pour justifier les transferts. Il y a ceux qui disent que la situation financière de la CCJ va s’aggraver et que la carotte liée aux transferts évitera les impôts. Et il y a ceux qui disent que, la situation financière étant saine, tout le monde ne pourra que tirer des avantages de la nouvelle situation. Qui croire ? »
Olivier Tritz intervient à son tour : « l’échelon communal est à préserver. L’échelon intercommunal va permettre de développer des projets ambitieux, toujours avec le même intérêt qui nous guide, l’intérêt de la population.
Certains élus, au sein du conseil municipal, agissent soit par dogme, soit parce qu’ils confondent leur rôle. Mes collègues et moi, élus de la majorité municipale, nous ne sommes pas des commentateurs de la vie publique. Nous sommes là pour analyser, pour anticiper, puis proposer des solutions concrètes et agir dans l’intérêt des habitants.
Parallèlement, nous ne restons pas les bras croisés par rapport à ce qui se passe au niveau national. Nous agissons pour faire évoluer ce que l’on considère comme étant mauvais, nous menons des actions avec les élus locaux, départementaux ou nationaux. C’est tout le sens de la pétition que nous avons lancée.
Avec le transfert de compétence et la mise en place du projet de territoire, le bureau communautaire a voté, à 85 %, en faveur des transferts et souhaite développer le projet intercommunal, tout en préservant l’identité et l’intérêt communal qui reste le socle de notre démocratie. Il faut défendre le couple commune/intercommunalité.
Si, dans le cadre du projet de territoire, la CCJ veut donner la parole aux habitants, associer la population de tout le territoire, pour proposer des actions adaptées, j’invite donc l’ensemble des élus des communes à voter en faveur de ces transferts. PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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Les remarques, de l’ordre de tel ou tel élu indiquant que le ou les services transférés ne sont pas assez détaillés, sont des prétextes. Ils votent non car cela est proposé par Jacky Zanardo. Cette attitude politicienne est dommageable. Certains ont changé leur vote depuis le séminaire des élus. Un conseiller, absent ce soir, était en effet plutôt favorable à ces transferts. »
Le maire met ces délibérations aux voix :
Le transfert du Service Jeunesse est accepté avec 22 voix Pour, 2 voix Contre et 2 Abstentions.
Le transfert de l’Ecole de musique est accepté avec 22 voix Pour, 2 voix Contre et 2 Abstentions.
Le transfert de la Médiathèque est accepté avec 22 voix Pour, 2 voix Contre et 2 Abstentions.
80. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU JARNISY – RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT – EXERCICE 2013
Le maire rappelle que le rapport d’activités de la Communauté de Communes du Jarnisy pour l’exercice 2013 a été joint à la note de synthèse. Il propose d’en prendre acte.
Christian Minary remarque : « À nouveau je demande que les rapports nous soient fournis sous forme de pdf textes, pas sous forme de scans où il est impossible d’effectuer des recherches, d’autant que ce rapport de la CCJ ne contient pas de tables des matières.
Est-ce une anticipation de ce que nous venons de débattre au point précédent ? Il est indiqué page 3 que la CLECT, lors de sa séance du 22 janvier, a mené une réflexion sur une réévaluation des bases locatives qui pourrait éviter une mise en place de la taxe additionnelle sur le foncier. La CCJ parle donc bien de rechercher d’autres ressources, mais en l’occurrence de type fiscal. On note aussi que des habitants de communes n’appartenant pas à la CCJ utilisent ses services, dont certains de Meuse et de Moselle. Très bien. Il ne viendrait pourtant à l’idée de personne de demander à leurs élus de rejoindre la CCJ et d’accepter le transfert des compétences concernées.
Une remarque. Est-il vraiment judicieux de citer à plusieurs reprises les analyses et prévisions ultra-optimistes de l’INSEE pour décrire la situation générale. Elles se sont toutes révélées fausses.
Deux questions.
Le rapport cite les occasions où l’EGP est mis à disposition de groupes, d’associations, d’écoles, de collèges. Est-ce à titre gracieux ou payant ?
L’aide sociale facultative fait l’objet d’un chapitre du rapport. C’est une compétence de la ville pas de la CCJ. Pourquoi figure-t-elle dans ce rapport ? »
Le maire indique que l’EGP est mis à disposition des associations, à titre gracieux, une fois par an et toute l’année pour les écoles.
Catherine Guillon précise que l’aide sociale facultative financée par la Ville de Jarny est destinée uniquement aux Jarnysiens. Mais c’est un travailleur social du CIAS qui est chargé de l’évaluation de la demande d’aide sociale faite par les familles.
81. SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT SYNDICAL GÉRÉ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DU JARNISY – RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE – EXERCICE 2013 PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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Hervé Barbier présente au conseil municipal le rapport annuel du délégataire sur le service public de l’assainissement syndical concernant le traitement de l’assainissement (station d’épuration), géré par le S.I.A.J, pour l’exercice 2013, qui a été joint à la note de synthèse et il propose d’en prendre acte.
82. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DU JARNISY – RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT – EXERCICE 2013
Hervé Barbier présente au conseil municipal le rapport d’activité du S.I.A.J pour l’exercice 2013, qui a été joint à la note de synthèse et il propose d’en prendre acte.
Christian Minary intervient : « Les questions soulevées par le rapport Veolia sont mentionnées dans le rapport très clair du président mais restent pour l’instant sans réponse de la part de Veolia.
Une fois de plus, la désinvolture de Veolia est stupéfiante. On a l’impression que les auteurs du rapport ont effectué des copier-coller d’autres rapports sans se soucier de savoir s’ils s’appliquaient au SIAJ, d’où les erreurs surprenantes sur la facture de Conflans, sur la confusion entre collecte et traitement, voire entre alimentation et assainissement ! Et ne parlons pas des mystérieuses augmentations de charges dans le compte d’exploitation ! Donc on ne peut que saluer le passage en régie.
Question : quelle est exactement la situation au sujet des récupérateurs d’eau et de leur déclaration en mairie ? »
Hervé Barbier explique qu’ils font référence à un système plus sophistiqué que le simple récupérateur d’eau de pluie. Il s’agit des systèmes de récupération d’eau à la parcelle qui réinjectent l’eau traitée dans le circuit de l’habitation. Si ces équipements ne sont pas recensés, ni équipés d’un sous-compteur, c’est une perte de recettes pour le syndicat puisque nous percevons des recettes au m³ en fonction de la consommation. Cela risque d’être un problème à l’avenir puisque ça se développe de plus en plus sur les nouvelles constructions.
83. SIVU FOURRIERE DU JOLIBOIS – RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT – EXERCICE 2013
Marielle De Souza présente le rapport annuel du président du SIVU Fourrière du Jolibois pour l’exercice 2013 : « 141 communes sont adhérentes au SIVU et 7 communes sont en contrat de prestation de service pour la fourrière, pour une population de 277 718 habitants. Le SIVU embauche 3 adjoints techniques territoriaux, 2 adjoints administratifs territoriaux et 1 agent en contrat aidé.
En matière de budget, les dépenses s’élèvent à 302 898.67€, les recettes atteignent 340 049,54€ soit un excédent de 37 150,87€.
STATISTIQUES :
382 chiens dont 116 remis au refuge et 6 euthanasiés, 26 chiens récupérés sur Jarny. 514 chats dont 62 remis au refuge et 46 euthanasiés, 14 chats récupérés à Jarny. Les frais de vétérinaire sont répartis ainsi : 10 974.10€ pour les chiens et 50 293.66€ pour les chats. »
Elle propose d’en prendre acte. PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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84. SYNDICAT DES COMMUNES RIVERAINES DE L’ORNE – RAPPORT ANNUEL DU PRESIDENT – EXERCICE 2013
Denis Wey présente au conseil municipal le rapport d’activités du Syndicat des Communes Riveraines pour l’exercice 2013 joint à la note de synthèse et il propose d’en prendre acte.
Christian Minary demande : « Avons-nous actuellement une idée du montant des investissements nécessaires concernant les travaux au pont de Conflans ? »
Denis Wey explique que le montant des travaux n’a pas encore été défini car l’assistant à maîtrise d’ouvrage travaille dessus. Il précise que les travaux devront démarrer avant 2017 pour pouvoir bénéficier des subventions.
85. SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES – RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2013
Julien Bessedjerari présente au conseil municipal le rapport d’activité du SIRTOM pour l’exercice 2013, joint à la note de synthèse et il propose d’en prendre acte.
Christian Minary relève : « À la page 14, il est indiqué à propos de l’enfouissement et du marché avec la société Barisien que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 2013 s’élève à 22 euros HT jusqu’au 31 octobre puis passe à 15 euros. Quelle est l’explication de cette surprenante baisse ?
À l'annexe 9 on parle des vérifications des sacs de tris et du nombre de refus mais seulement 11 communes sur les 27 du SIRTOM sont mentionnées, est-ce parce que la vérification n'a été effectuée que dans ces 11 communes ou parce que dans les autres communes il n’y avait aucun problème ?
Et enfin où en est-on du projet de déchetterie près du nouveau local du SIRTOM ? »
Julien Bessedjerari explique que depuis le 1er novembre 2013 un nouveau contrat a été conclu avec Barisien. De par la loi des finances, Barisien peut bénéficier d’une TGAP réduite si elle respecte certaines normes et qu’elle produit du biogaz valorisé à plus de 75 %. Ainsi, le syndicat bénéficie d’une TGAP réduite à 15 €. Donc sur l’année 2013, le syndicat a bénéficié d’un retour de 108 000 € de TGAP mais ça ne se produit pas chaque année.
En ce qui concerne la vérification des sacs de tri, en effet, cela n’a été fait que dans les 11 communes citées car l’effectif du syndicat ne permet pas de vérifier l’ensemble des communes.
Et enfin, le projet de déchetterie sera évoqué en 2015.
86. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SUIVI DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE DE L’ARRONDISSEMENT DE BRIEY-LONGWY (S.I.S.C.O.D.E.L.B.) – RAPPORT ANNUEL – EXERCICE 2013
Stéphane Zanier présente le rapport annuel du président du S.I.S.C.O.D.E.L.B pour l’exercice 2013 et il propose d’en prendre acte. PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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87. CESSION DU LOGEMENT LOT N°2, DE LA CAVE N°2 LOT N°7, DU GARAGE LOT N°13 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU
Hervé Barbier rappelle que par délibération du 29 mars 2010 le conseil municipal a accepté le principe de cession des logements non occupés de l’immeuble situés au 9 rue Jean Jacques Rousseau. Le logement F4 lot n° 2, la cave lot n°7 et le garage lot n°13 sont occupés par M. Jean-Yves Château, dont le bail arrive à terme le 31 aout 2015.
Hervé Barbier propose au conseil municipal d’accepter le principe de cession de ces biens au prix de 44 800 € hors droits et taxes, pour une destination d’habitat ou pour l’installation d’une activité économique ou d’un service public.
Il précise que ces biens seront proposés à l’acquisition dans un premier temps à M. Jean-Yves Châteaux.
Christian Minary précise : « Comme lors des autres conseils je voterai contre car je suis en désaccord avec la vente des logements pour les raisons mentionnées lors des débats précédents. »
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 24 voix Pour, 1 voix Contre et 1 Abstention.
88. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC PUIS CESSION D’UNE EMPRISE DE 7 M² JOUXTANT LE 19 RUE DE LA CARTOUCHERIE
Hervé Barbier explique qu’une emprise de 7 m² appartenant au domaine public routier de la commune est utilisée depuis plusieurs années par les propriétaires de la parcelle cadastrée section AY n° 70, au 19 rue de la cartoucherie. Les nouveaux propriétaires, dans un souci de régularisation, se sont portés acquéreurs de cette emprise.
Il est constaté que cette emprise n’est plus affectée à l’usage du public. Par ailleurs, sa sortie du domaine public ne porterait pas atteinte aux fonctions de circulation ou de desserte assurées par la voie.
Hervé Barbier propose donc au conseil municipal, sur le fondement de l’article L 141 -3 du code de la voirie routière, de prononcer le déclassement du domaine public routier de cette emprise de 7 m² identifiée sur le plan joint à la note de synthèse.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.
89. CESSION D’UNE EMPRISE DE 7 M² À M ET MME THOMAS, 19 RUE DE LA CARTOUCHERIE
Hervé Barbier, dans le prolongement du point précédent, propose au conseil municipal de céder l’emprise de 7 m² jouxtant la parcelle cadastrée section AY n° 70 aux propriétaires de cette parcelle, M. THOMAS Olivier et Mme MASSON Adeline.
Le prix de cession proposé sera de 110 € hors droits et taxes, conformément à l’estimation des services des domaines.
Le maire met cette délibération aux voix qui est accepté avec 25 voix Pour et 1 Abstention.
90. SUPPRESSION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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Le maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Le maire propose de supprimer les postes suivants du tableau des effectifs, suite aux départs en retraite :
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps plein : départ en retraite de Danielle GUIDARELLI,
1 poste de technicien à temps plein : départ en retraite de Francis SCHWARTZ, 1 poste d’agent de maitrise principal à temps plein : départ en retraite d’André SONZOGNI,
1 poste d’agent de maitrise à temps plein : départ en retraite d’Eric GIAGNONI, 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps plein : départ en retraite de Marie- Hélène FURLAN,
1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps plein : départ en retraite de Loris BINOT,
1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (24,5 heures) : ancien poste de Brigitte COSTER affectée sur un poste à 26 heures au 1er septembre 2014, 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (7 h) : temps de travail de Serge BUCCELLI en 2013/2014 : 6 h cette année 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (10 h) : temps de travail de Samuel WEISSER en 2013/2014 : 10 h 30 cette année
1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (4 h) : temps de travail de Flavie JEANDEL en 2013/2014 : 5 h 45 cette année 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (15 h) : temps de travail de Yann CURE IBRE en 2013/2014 : 10 h 30 cette année
1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (10 h) : temps de travail prévu pour le remplacement de Loris BINOT : 8 h 30 effective cette année.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.
91. DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DU PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION
Le maire informe le conseil que le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 impose à l’employeur la transcription de l’évaluation des risques dans un même document, appelé document unique d’évaluation des risques professionnels. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés au niveau de chaque poste de travail de la collectivité.
Le Centre de Gestion a mis à disposition de la commune un conseiller en prévention ayant pour mission de réaliser les audits de poste, l’évaluation des risques professionnels, de rédiger le PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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document unique, de proposer un programme annuel de prévention et d’accompagner la collectivité dans la pérennisation de sa démarche de prévention.
La réunion du comité de pilotage pour la restitution du document unique a eu lieu le mardi 10 juin 2014.
Suite à cette restitution, le comité de pilotage a défini les actions prioritaires à mener dans le cadre du premier programme annuel de prévention :
Risques liés aux produits, aux émissions et aux déchets : manipulation et stockage des produits chimiques
Risques de chute en hauteur : actions par rapport aux escabeaux, échelles et perches télescopiques
Risques liés à l’activité physique : port de charges
Risques liés aux équipements de travail : aménagement des postes pour le travail sur écran
Risques routiers
Risques incendie, d’explosion
Il s’agit des actions à mener sur la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 afin de réduire le niveau des risques professionnels.
Le maire demande au conseil municipal d’approuver ces documents.
Sarah Gendre demande si la période doit être indiquée sur les documents.
Le maire répond que non.
Il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.
92. CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRE
Le maire informe le conseil que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle a organisé pour le compte de la commune une consultation pour le marché relatif au contrat groupe assurance couvrant les risques statutaires. Les agents sont couverts par la Ville, il s’agit ici de l’assurance de la Ville elle-même pour ces risques.
Le marché a été emporté par Gras Savoye Simon Berger (AXA). Le maire précise qu’il a décidé de couvrir la Ville pour les risques liés aux accidents et maladies imputables au service, les décès et le temps partiel thérapeutique.
Le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de gestion des contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques statutaires, jointe à la note de synthèse.
Le maire souligne qu’à garanties égales (AT, MP et décès sans franchise), le taux passe de 1,18% à 1%, soit une économie d’environ 3500 euros par an (sur la base de la masse salariale 2013).
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité. PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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93. CONVENTION PRÉVENTION ET SANTÉ AU TRAVAIL
Le maire rappelle que le décret 85-603 du 10 juin 1985 oblige les collectivités à disposer d’un service de médecine préventive.
Cette mission peut être assurée soit par un service créé par la collectivité, soit par un service commun à plusieurs collectivités, soit encore par le Centre de Gestion (CDG). Sur la commune, c’est le CDG qui assure la mission de médecine préventive.
Une convention définit les conditions d’intervention du CDG dans la prévention et la santé des agents.
Dans le cadre de cette convention, le CDG s’occupe des examens médicaux des agents. Il accorde également à la collectivité un « temps prévention » calculé en fonction de l’effectif pour mettre en œuvre des démarches en matière médicale, paramédicale, social, hygiène et sécurité (information, formation, audit, etc.).
L’ancienne convention prend fin le 31 décembre 2014. Le maire propose donc de renouveler la convention d’adhésion prévention et santé au travail, jointe à la note de synthèse, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.
94. RATIO D’AVANCEMENT DE GRADE
Le maire indique que la collectivité dispose d’un ratio d’avancement de grade de 50 %. Ce ratio signifie que seuls 50 % des agents promouvables peuvent être proposés au grade supérieur.
Ce système peut créer des injustices et notamment pour les agents qui obtiennent un examen professionnel. Seuls 50 % de ces agents peuvent être proposés au grade supérieur alors que l’effort fourni est identique.
Le Maire propose donc au conseil municipal de passer le ratio d’avancement de grade à 100 %. Ce ratio de 100 % permet au Maire de proposer au maximum 100 % des agents promouvables. Il peut également décidé de proposer moins d’agents. A ce titre, il a été convenu lors de la réunion du CTP du 26 novembre 2014, que le ratio de 100 % serait strictement appliqué en cas de réussite à examen professionnel. Il continuera à ne proposer que 50 % des agents promouvables en cas d’avancement de grade à l’ancienneté.
Le maire ajoute que la politique de la collectivité est d’inciter les agents à passer l’examen professionnel.
Il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.
95. REGLEMENT INTERIEUR AIDE SOCIALE FACULTATIVE
Catherine Guillon présente le bilan d’activité 2013, des aides financières octroyées et des besoins de la population, joint à la note de synthèse. PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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Puis elle propose de valider le nouveau règlement d’aide sociale facultative (ASF). Catherine Guillon rappelle que le budget était de 15 000 € en 2013 et qu’au moment du vote du budget pour l’exercice 2014 une augmentation de 5 000 € a été validée en vue d’instaurer une aide à l’obtention du permis de conduire.
Elle précise que deux modifications sont donc intervenues dans le nouveau règlement. Le montant des aides alimentaires a été augmenté. Celui des aides à l’énergie n’a pas été augmenté pour le moment. Cependant si l’aide au transport se met en place par le Pays de Briey en 2015 le coût de la navette ne sera plus supporté par l’ASF et par conséquent il sera proposé au comité consultatif et à la commission Solidarité d’augmenter les montants de l’aide à l’énergie. Seconde modification, la mise en place de l’aide au permis de conduire en partenariat avec la mission locale pour les jeunes Jarnysiens. Elle propose également la mise en place d’une commission délibérante composée d’elle-même, du directeur du CIAS et de la mission locale pour traiter les dossiers. Une aide de 300 € maximum par dossier sera proposée, soit 10 dossiers susceptibles d’être validés en 2015, dès le 1er janvier.
Catherine Guillon précise que cette aide est subsidiaire et vient en complément des aides de droit commun, tel que le fond d’aide aux jeunes proposé par le conseil général et la mission locale, les aides éventuelles de pôle emploi et une participation financière du jeune lui-même.
Enfin, elle souligne que ce règlement a été soumis à la commission et comité consultatif Solidarité qui ont émis un avis favorable.
Le maire rappelle que c’était dans le programme municipal.
Sarah Gendre remarque que l’aide alimentaire d’un montant de 45€ est versée pour une personne seule. Elle demande à quelle fréquence cette aide est versée.
Catherine Guillon indique que cette aide peut être versée une fois par trimestre, tel que c’est indiqué dans le règlement.
Le maire met ces délibérations aux voix qui sont acceptées à l’unanimité.
96. MODIFICATION DU PERIMETRE DU SISCODELB
Stéphane Zanier indique que suite à la fusion intervenue le 1er janvier 2014 entre la Communauté de Communes du Mad-à-l’Yron et la Communauté de Communes des Trois Vallées, 11 communes de la nouvelle Communauté de Communes du Chardon Lorrain, qui a la compétence « distribution publique d’électricité », doivent sortir du périmètre du SISCODELB.
Il s’agit des communes de CHAMBLEY-BUSSIERES, DAMPVITOUX, HAGEVILLE, HANNONVILLE SUZEMONT, MARS LA TOUR, PUXIEUX, SAINT JULIEN LES GORZE, SPONVILLE, TRONVILLE, WAVILLE, XONVILLE.
Le comité du SISCODELB, réuni le 18 février 2014, a accepté ce retrait.
En application de l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, chacune des communes membres du SISCODELB doit se positionner sur ce retrait.
Il propose aux membres du conseil d’accepter ce retrait.
Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité. PV conseil municipal – séance du 10/12/2014
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97. SIVU FOURRIERE DU JOLIBOIS
Marielle De Souza informe le conseil que par délibération du 4 juin 2014, le comité syndicat du SIVU a accepté l’adhésion des communes suivantes : Boismont et Fresnois la Montagne.
Elle propose d’accepter ces adhésions.
Puis elle indique que par délibération du 30 septembre 2014, le comité syndicat du SIVU a accepté le retrait de la commune de Thil et a précisé que la condition financière pour le retrait de cette commune se traduit par la somme de 1 333.26 €.
Elle propose d’accepter ce retrait et les conditions financières.
Le maire met ces délibérations aux voix qui sont acceptées à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance.
Fait à Jarny, le 5 février 2015
Le Maire,
Jacky Zanardo