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Déliberation - 2025 006
Déliberation - Registre des Deliberations 2025
Document publié le Jeudi 31 octobre 1996 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des Deliberations 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Acte
publié
le O2
/AQ
| AoQS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-147
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
8
Absents…
0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
27
novembre
2025
Le
27
novembre
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
14
novembre
2025.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Enrica
SARTORI.
Membres
représentés
:
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Brigitte
BRICOUT
par
Elsa
BADOC
Julie
DEFRANCE
par
lbrahima
TRAORE
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Nadia
CHIBOUB
Bernard
CHAPPELLIER
par
Maeva
HARTMANN
Josette
TUFFERY
par
Frédéric
RAYMOND
Laurence
COUTO
par
Jean-Pierre
RUGGIERI
Secrétaire
de
séance
: Sidi
CHIAKH
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
Commerce
-
Approbation
de
la
convention
de
portage
foncier
pour
l'acquisition
par
le
Syndicat
d'Action
Foncière
du
Val-de-Marne
des
lots
n°110,
113,
114,
171,
172
de
la
copropriété
sis
36/38,
avenue
de
Fontainebleau
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- A
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-147-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Véronique
GESTIN,
adjointe
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
La
commune
du
Kremlin-Bicêtre
est
membre
du
Syndicat
d'Action
Foncière
du
Val-de-Marne
(SAF
94)
depuis
1997.
Dans
le cadre
de
sa
politique
commerciale
et compte-tenu
de
l’évolution
du
tissu
commercial
kremlinois,
la commune
a
souhaité
faire
appel
au
SAF
94
pour
l'accompagner
dans
des
opérations
de
portage
foncier
afin
d'engager
un
projet
global
de
revitalisation
de
son
commerce.
Ainsi,
le
Conseil
Municipal
du
13
avril
2023
a
autorisé
le
Maire
à
signer
deux
conventions
d'action
foncière
avec
le
SAF
94,
l’une
pour
l'acquisition
de
locaux
dans
la galerie
Grand
Sud
et
l’autre
pour
des
locaux
du
centre-ville,
selon
cinq
périmètres.
La
convention
«
Grand
Sud
»
a
été
passée
pour
un
montant
maximum
de
5
millions
d'euros
et
une
durée
de
portage
de
12
ans
à
compter
de
la
signature
de
chacun
des
actes
d'acquisition.
La
présente
convention
concerne
l'acquisition
par
voie
de
préemption
de
ce
bien,
comprenant
les
lots
n°110,
113,
114,
171,
172
de
la
copropriété
sise
36/38,
avenue
de
Fontainebleau
et
1
à
5,
rue
Danton,
parcelle
cadastrée
section
D
n°
172,
qui
s'effectue
au
prix
total
de
398
700
€ auquel
s'ajoutent
32
000
€
de
commission
d'agence
à
la charge
de
l'acquéreur. Dans
le
cadre
de
cette
opération
dans
la
galerie
«
Grand
Sud
»,
afin
de
fixer
les
obligations
de
chaque
partie,
il
convient
de
signer
une
convention
de
portage
foncier
spécifique
dont
les
conditions
financières
sont
les
suivantes
:
-
Une
participation
de
la
Ville
à
hauteur
de
20%
du
prix
d'acquisition,
soit
86
140
€,
-
Une
participation
de
la
Ville
à
hauteur
de
50%
ou
100%
selon
l'intervention
financière
du
Département,
au
remboursement
des
intérêts
de
l'emprunt
contracté
par
le
SAF 94,
-
Un
remboursement
de
la
Ville
des
taxes
locales
pour
lesquelles
le
SAF94
sera
imposé
en
sa
qualité
de
propriétaire
des
biens,
-
Le
SAF
94
percevra
sur
chaque
cession,
au
titre
de
sa
rémunération,
une
somme
forfaitaire
équivalant
à 4
%
calculée
sur
ce
coût
total.
La
durée
de
validité
de
la présente
convention
de
portage
s'étend
donc
jusqu’au
09
juillet 2036.
Il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
de
portage
foncier
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la signer.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Véronique
GESTIN,
adjointe
au
Maire,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et en
particulier
l’article
L.2121-29,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre,
VU
la
délibération
N°
2023-016
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2023
autorisant
la
signature
des
conventions
d'action
foncière
entre
le SAF
94
et
la Ville,
VU
la convention
d'action
foncière
pour
la
revitalisation
des
commerces
de
la galerie
« Grand
Sud
» signée
le
19 juin
2023
par
le
SAF
94
et
la
Ville,
et
notamment
son
article
8
qui
précise
que
chaque
acquisition
réalisée
au
sein
du
périmètre
fera
l’objet
d’une
convention
de
portage
foncier,
VU
le projet
de
convention
de
portage
foncier
entre
le SAF94
et
la Ville,
CONSIDERANT
la nécessité
d’une
action
foncière
publique
pour
la diversification
du
commerce
kremlinois,
CONSIDERANT
la
décision
n°2023-10-10_3322
portants
délégation
de
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
pris
par
le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre,
en
date
du
10
octobre
2023,
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
au
bénéfice
du
SAF
94
afin
d'assurer
la
maîtrise
des
murs
et
des
lots
d'usage
commerciaux
dans
la Galerie
«
Grand
Sud
»,
CONSIDERANT
l'acquisition
par
voie
de
préemption
le 21
juillet 2025
des
lots
concernés
au
prix de
398
700
€,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
conclure
une
convention
de
portage
foncier
pour
l'acquisition
de
ces
lots,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
émis
par
7
voix
pour
(Mme
GESTIN,
M.
TAPA,
Mme
THIAM,
M.
AOUDAY,
Mme
ETIENNE,
Mme
TUFFERY,
M.
RAYMOND)
et
1
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
HARTMANN), Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@villé-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-147-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Après
en
avoir
délibéré
par
26
voix
pour
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Annie
PARIS,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Lionel
ZINCIROGLU,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO),
Latifa
EL
KRETE,
Mounia
BENSETTITI),
6
voix
contre
(Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Maeva
HARTMANN,
Oiïdi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER,
Nadia
CHIBOUB)
et 3 abstentions
(Jérôme
GIBLIN,
Kamel
BOUFRAINE,
Toufik
KHIAR),
DÉCIDE
Article
1
D'approuver
la
convention
de
portage
foncier
relative
à
cette
acquisition
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
la signer.
Article
2
Les
dépenses
sont
inscrites
sur
le budget
2025.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Sidi
CHIAKH
A
#
\
Délais et voies
de recours
:
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville
=
=
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-147-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-147-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 1/6
OP890
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE LE SAF 94 ET LA COLLECTIVITE
ENTRE,
Le Syndicat mixte d'Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF 94), créé par arrêté du Préfet du Val-de- Marne en date du 31 octobre 1996, dont le siège est à l'Hôtel du Département avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94000) et les bureaux à Choisy-le-Roi, 27 rue Waldeck Rousseau, représenté par son Président, Monsieur Charles ASLANGUL, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération du Bureau Syndical du 19 mars 2024,
ET,
La Collectivité, soit la Commune du KREMLIN-BICETRE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François DELAGE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal N° 2024-001 en date du 22 janvier 2024.
Les obligations des parties découlant de la présente convention concernent explicitement l’acquisition du bien visé par l’arrêté du Président du SAF 94 en date du 21 juillet 2025 et par délibération du Conseil Municipal de la Ville du KREMLIN-BICETRE en date du 27 novembre 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Située aux portes de Paris, au cœur de la Métropole, au nord de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, la commune du Kremlin-Bicêtre bénéficie d’une bonne desserte en transport en commun ou routière ainsi qu’un bassin d’emploi important qui favorisent son développement et sa mutation.
De nombreux aménagements ont été réalisés depuis une vingtaine d’années qui ont permis de créer, autour de l’axe historique de l’avenue de Fontainebleau, un centre-ville présentant toutes les aménités urbaines : requalification de l’avenue, création d’un centre commercial et d’affaires autour d’une place urbaine, réalisation du bâtiment emblématique l’Écho occupé par la médiathèque et destiné à accueillir un conservatoire de danse et musique.
La Ville du Kremlin-Bicêtre souhaite poursuivre la mutation de cette polarité centrale ainsi que dans le tissu urbain existant ou à renouveler, en s’appuyant sur une nouvelle stratégie de requalification commerciale, stratégie établie en partenariat avec la SEMAEST, désormais dénommé SEM Paris Commerces, aménageur parisien spécialisé dans la revitalisation commerciale des centres-villes.
La SEM Paris Commerces (anciennement SEMAEST) a ciblé plusieurs périmètres pour lesquels une action foncière sur le long terme, est indispensable pour garantir cette requalification. La galerie Grand Sud fait partie de ces périmètres. La Ville du Kremlin-Bicêtre, le SAF 94 et la SEM Paris Commerces (anciennement SEMAEST) ont signé une convention de partenariat afin de mettre en œuvre la politique de maitrise de l’offre commerciale.
Aussi, une convention d’action foncière a été signée en date du 19 juin 2023 entre la Ville et le SAF 94.
C’est dans ce cadre que la Ville du KREMLIN-BICETRE a sollicité le SAF 94 pour l’acquisition par voie de préemption au sein de la Galerie Grand Sud » des lots n°110, 113, 114, 171, 172 de la copropriété sise 36/38 avenue de Fontainebleau et 1 à 5 rue Danton, parcelle cadastrée section D n° 172, et autorisé la signature de la présente convention, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025.
Par arrêté en date du 21 juillet 2025, le Président du SAF 94 a décidé de l’acquisition par voie de préemption desdits biens en vue d’en assurer le portage conformément aux objectifs de ses statuts.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-147-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 2/6
Conformément au règlement du SAF 94, la durée du portage dans ce secteur s’établit à 12 ans, à compter de la date de signature de l’acte authentique relatif à la première acquisition qui y a été réalisée, soit le 09 juillet 2024.
La durée de validité de la présente convention de portage s’étend donc jusqu’au 09 juillet 2036.
PREAMBULE
L’acquisition par voie de préemption de ce bien, comprenant les lots n°110, 113, 114, 171, 172 de la copropriété sise 36/38 avenue de Fontainebleau et 1 à 5 rue Danton, parcelle cadastrée section D n° 172, s’effectue au prix total de 398 700 € auquel s’ajoutent 32 000 € de commission d’agence à la charge de l’acquéreur.
Les obligations des parties détaillées respectivement dans le règlement du SAF 94, et dans la convention de partenariat entre la ville du Kremlin-Bicêtre, le SAF 94 et la SEM Paris Commerces (anciennement SEMAEST) rappelées ci-après, prennent effet à compter du XXXXX 2025, date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété dudit bien au SAF 94.
OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
Article 1 : La Collectivité s’engage à inscrire à son budget et à verser effectivement au SAF 94, au moment du paiement de l'acquisition, le montant de sa participation fixée à 20 % du prix d’acquisition, soit 86 140 €.
Article 2 : La Collectivité s’engage à inscrire à son budget 50 % du montant des intérêts du prêt contracté pour la durée du portage, ainsi que l’ensemble des frais de dossier afférant à la souscription dudit prêt.
La liquidation des bonifications s’effectuera sur la base de l'appel de fonds établi par le SAF 94 tel qu’il résulte des tableaux d'amortissement des emprunts et, au besoin, de tous documents des établissements prêteurs les complétant ou les réajustant. La Collectivité s'engage sans délai, après communication de l’avis de virement bancaire attestant du paiement des intérêts, effectué par le SAF 94, à mandater ces sommes.
A la demande de la Collectivité, le SAF 94 s’engage à communiquer le tableau des amortissements.
Toutefois, en cas de refus du Conseil Départemental de participer à l’opération envisagée, la Collectivité s’engage à prendre en charge et à inscrire à son budget la totalité des charges résultant de ce refus, soit 100 % du montant des intérêts du prêt contracté pour la durée du portage.
Article 3 : La Collectivité s'engage à rembourser au SAF 94 sans délai le montant de toutes les taxes locales pour lesquelles le SAF 94 est imposé en sa qualité de propriétaire du bien objet de la présente convention après communication par ce dernier des éléments attestant du paiement de ces sommes.
Toutefois, ne sont pas concernées par le présent article toutes sommes qui feraient l’objet d’un remboursement prévu dans le cadre d’un éventuel contrat de location établi pour le bien objet.
Article 4 : A défaut du respect de la couverture des charges visées aux articles 1, 2, et 3, la Collectivité s'expose aux pénalités prévues à l’article 17 de la présente convention et énoncées dans le règlement du SAF 94.
Article 5 : Conformément au règlement du SAF 94, la Collectivité s’engage à délibérer au moins quatre mois avant le terme de la présente convention sur le rachat du bien objet, par elle-même ou son substitué.
La signature de l’acte de vente devra intervenir au plus tard deux mois avant l’échéance du portage.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-147-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 3/6
OBLIGATIONS DU SAF 94
Article 6 : Le SAF 94 s’engage à solliciter l'intervention financière du Département et à informer en retour la Collectivité des suites données par ce dernier fixant ainsi les conditions des financements tels que précisés aux articles 1 et 2.
Article 7 : Le SAF 94 s’engage à financer sur ses fonds propres toute somme nécessaire au paiement de l’acquisition dudit bien majoré des frais d’acte, après déduction de la participation de la Collectivité mentionnée à l’article 1 et du montant emprunté.
Compte tenu du montant de la participation de le collectivité fixée à 20 % du prix d’acquisition, prévue à l’article 1, le montant emprunté ne peut excéder 60 % du coût total d’acquisition estimatif, soit le prix d’acquisition majoré des frais d’acte estimatifs.
Article 8 : Le SAF 94 s'engage à rétrocéder à la Collectivité ou à son substitué les propriétés ou unités foncières acquises à tout moment, pour tout ou partie, avant la date d’expiration de la présente sur demande de la Collectivité et au plus tard à la date d'expiration de la présente convention.
Toutefois, il est spécifié que dans le cadre de ce portage relatif à la commercialisation de cellule commerciale, un équilibre financier entre les dépenses au SAF 94 et les recettes locatives perçues doit être trouvé (détaillé aux articles 11). En cas de revente anticipée de ladite cellule commerciale, la non-perception des recettes locatives seraient alors dues.
Ce point est détaillé dans les articles relatifs à la « Gestion et à la commercialisation du bien »
Article 9 : Le SAF 94 s’engage, dès encaissement de la totalité du montant de la cession, à ne plus appliquer l’article 2 pour les échéances des intérêts d’emprunt ultérieures à cette date.
GESTION ET COMMERCIALISATION DU BIEN
Article 10 : Le SAF 94 assurera les missions suivantes :
- la maîtrise d’ouvrage des travaux de requalification des locaux, sauf si la collectivité ou le futur locataire commercial preneur s’engage à l’assurer et la financer,
- la gestion locative des locaux, à savoir : quittancement, représentation aux AG, gestion des charges, maintenance des locaux pour les grosses réparations, gestion des contentieux, - l’éviction commerciale des locataires commerciaux encore en place à l’acquisition. Ladite éviction fera alors l’objet d’une convention de portage foncier spécifique à établir entre la collectivité et le SAF 94, - la rédaction et la négociation du bail ou des baux commerciaux avec le ou les porteur(s) de projet (locataire(s) commercial(aux)).
Article 11 : Dans le cadre de cette convention spécifique un équilibre budgétaire doit être trouvé. Aussi, une projection financière est établie à l’acquisition de la cellule commerciale :
- si un équilibre financier est trouvé entre les dépenses effectuées par le SAF 94 et les recettes locatives prévisionnelles, alors le solde du compte de gestion bénéficiaire sera conservé par le SAF 94, - si aucun équilibre financier n’est trouvé entre les dépenses effectuées par le SAF 94 et les recettes locatives prévisionnelles, mais que la collectivité a souhaité malgré tout que le SAF 94 se porte acquéreur de la cellule commerciale, le compte de gestion sera alors établi et apuré par la collectivité annuellement,
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-147-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 4/6
- si durant le portage un déséquilibre financier était constaté, dans les cas d’une vacance de ladite cellule commerciale, des impayés, des charges de copropriété importantes, alors le solde déficitaire du compte de gestion sera dû par la collectivité ou son substitué à l’issue du portage.
Le compte de gestion détaillera :
11-1 En dépenses :
- l’ensemble des travaux d’aménagement de la cellule commerciale en vue de sa commercialisation. - l’ensemble des frais liés à la commercialisation à savoir :
• les frais de la SEM Paris Commerces (anciennement SEMAEST) pour son accompagnement relatif à la commercialisation (ces frais sont partagés entre le porteur de projet (locataire commercial) et le SAF 94 (propriétaire)),
• les frais des diagnostics techniques obligatoires pour la mise en location, • les frais juridiques de rédaction du bail commercial,
• les autres frais divers.
- l’ensemble des taxes locales qui ne seraient pas prises en charge par le locataire commercial, - l’ensemble des frais annexes tels que frais de procédure non liés à l’acquisition ou l’éviction (avocat, huissier, notaire, etc), les diagnostics techniques obligatoires pour la revente, - les frais bancaires relatifs à l’emprunt contracté et à l’éventuel remboursement anticipé de l’emprunt, - les frais d’assurance,
- les frais d’entretien n’incombant pas au locataire commercial,
- les frais de sécurisation de la cellule commerciale en cas de vacance de cette dernière, - les charges et les travaux de la copropriété.
Et pour mémoire :
- l’ensemble des taxes et des frais financiers (résultant de la mobilisation des emprunts) ayant été payé par le SAF 94.
11-2 En recettes :
- le montant des bonifications lorsqu’elles sont octroyées par le Département, - les recettes qui résultent des remboursements par la Collectivité de l’ensemble des taxes et des frais financiers.
11-3 : Liquidation du compte de gestion : déficitaire
Le solde du compte de gestion, si ce dernier s’avère finalement déficitaire pour l'ensemble du bien tel qu'il résultera des états annuels le détaillant, sera à apurer indépendamment du compte de cession par la Collectivité ou son substitué qu’elle aura désigné.
Par ailleurs, la Collectivité s’engage, à défaut d’une prise en charge par son substitué, à régler l’ensemble des dépenses dans le cadre de cette gestion, y compris les dépenses qui pourraient se présenter au-delà de la date de signature de l’acte de vente.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-147-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 5/6
SITES ET SOLS POLLUES
Article 12 :
Article 12-1 : Il est rappelé que l’acquisition, objet des présentes, peut nécessiter la conduite préalable par le SAF 94 d’une étude des risques en matière de pollution. En cas de nécessité, il a été décidé entre les contractants que le coût de cette étude sera remboursé par la Collectivité au cours de l’exercice budgétaire en cours, après accord préalable de la Collectivité sur le montant de la dépense.
Article 12-2 : Il est convenu entre les signataires à la convention :
- qu’en cas d’étude(s) et de travaux de dépollution confiés au Syndicat, par la Collectivité, durant le portage, les coûts en résultant ne pourront rester à la charge du SAF et seront remboursés par la Collectivité au cours de l’exercice budgétaire en cours, après accord préalable de la Collectivité sur le montant de la dépense.
- qu’au regard de la législation sur l’environnement, la responsabilité du Syndicat, en tant que propriétaire, est susceptible d’être engagée et qu’en conséquence les éventuels coûts résultant de cette responsabilité seront remboursés par la Collectivité.
FORMATION DU PRIX
Article 13 : Prix de cession
La formation du prix de cession est définie et détaillée dans le règlement du SAF 94, et rappelée comme suit : Il est établi sur la base du coût total d'acquisition, à savoir le prix de l’acquisition et/ou de l’indemnité d’éviction faisant l’objet d’une convention de portage foncier spécifique majoré de tous frais d’actes (frais d’acte notariés, frais de procédure liés à l’acquisition et d’éviction).
Le SAF 94 percevra sur chaque cession, au titre de sa rémunération, une somme forfaitaire équivalant à 4 % calculée sur ce coût total.
La participation de 20 % du prix de chaque acquisition, mentionnée à l’article 1, sera restituée à la Collectivité aussi bien en cas de revente à un opérateur, qu’en cas de revente à la Collectivité.
La Collectivité devra le prévoir dans sa délibération autorisant la cession du bien objet de la convention.
Article 14 : Remboursement des frais de démolition
En cas de démolition, l’ensemble des frais engagés (études, travaux, frais juridiques…) feront l’objet d’un compte annexe qui sera à apurer indépendamment de la cession par la Collectivité ou l’opérateur qu’elle aura désigné.
LITIGES ET PENALITES
Article 15 : Pénalité de retard de paiement
La Collectivité s’oblige à effectuer le mandatement du prix de vente au plus tard à l’issue du délai d’un mois à compter du retour de publication de l’acte de vente.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-147-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 6/6
Dans l’hypothèse où l’acte ne serait pas publié dans les trois mois de la signature, la Collectivité aura un délai d’un mois pour le mandatement, soit un délai de quatre mois maximum à compter de la signature pour payer le prix de vente.
A défaut de respect des délais impartis pour le mandatement en vertu de ce qui précède, la Collectivité sera redevable envers le SAF 94 d’une pénalité irréductible et forfaitaire d’un montant de Six Cent Cinquante Euros (650 €) par jour de retard à compter du délai de 4 mois ci-dessus visé.
Article 16 : La Collectivité se verra appliquer des pénalités conformément au règlement du SAF 94 dans chacun des cas suivants :
- le non-respect de l'objet de destination de l'acquisition au regard des statuts du Syndicat,
- le rachat du foncier par la Collectivité sans réalisation d’une opération,
- la résiliation unilatérale de la convention par la Collectivité,
- sauf exception motivée nécessitant l’accord des deux parties, la réalisation d’une plus-value sur les biens cédés lors de leur revente par la Collectivité à un prix supérieur à 10 % du prix d’acquisition réalisée auprès du SAF 94.
Si le bien se trouve situé dans une opération d’aménagement comprenant d’autres terrains que ceux portés par le SAF, ces dépenses seront prises en compte pour la part s’imputant au bien concerné.
En cas de division parcellaire et de ventes partielles de terrains, le constat d’une éventuelle plus-value sera dressé globalement pour l’opération en fin de portage au moment de la cession, par le SAF 94 à la Collectivité ou à son substitué, de la dernière parcelle.
Article 17 : Dans chacun des cas énumérés à l’article précédent, la Collectivité se verra appliquer les pénalités prévues à l’article 5.5 du règlement du SAF 94.
Le prix de cession sera également majoré d’une somme forfaitaire correspondant à 20 % de ce montant.
Article 18 : L’énoncé des dispositions ci-dessus décrites aux articles 15, 16, 17 et au règlement du SAF 94, fera l'objet d’une mention obligatoire dans les actes de vente et s'imposeront à la Collectivité -ou à son substitué- qui s’engage à assumer financièrement ces pénalités.
Article 19 : En cas de non-respect de l’article 5 de la présente convention, relatif à l’obligation de rachat par la Collectivité du foncier, la présente convention est considérée comme caduque, le SAF 94 sera alors seul décisionnaire quant au choix du projet et de l’opérateur. Au titre de l’indemnisation du préjudice la participation de la Collectivité ne sera alors pas restituée.
Article 20 : La juridiction compétente pour juger des éventuels litiges surgissant de l'application de la présente convention est le tribunal administratif de MELUN.
Fait à Choisy-le-Roi, en deux exemplaires, le XXX 2025
Le Maire du KREMLIN-BICETRE,
Monsieur Jean-François DELAGE
Le Président du SAF 94,
Monsieur Charles ASLANGUL
et par délégation,
La directrice du SAF 94,
Madame Claire LE GALL
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-147-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Acte
publié
le
OS/A
ISùS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-169
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
25
Représentés
9
Absent..……
1
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
27
novembre
2025
Le
27
novembre
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremilin-
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
14
novembre
2025.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ilbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Enrica
SARTORI.
Membres
représentés
:
Elsa
BADOC
par
Jean-Philippe
EDET
Geneviève
ETIENNE
par Véronique
GESTIN
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Julie
DEFRANCE
par
Ibrahima
TRAORE
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Nadia
CHIBOUB
Bernard
CHAPPELLIER
par
Maeva
HARTMANN
Josette
TUFFERY
par
Frédéric
RAYMOND
Laurence
COUTO
par
Jean-Pierre
RUGGIERI
Membre
absente
:
Brigitte
BRICOUT
Secrétaire
de
séance
: Sidi
CHIAKH
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Aménagement
- Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
maire
de
signer
la
convention
tripartite
entre
l’'EPFIF,
le
Sipperec
et
la
Ville
portant
transfert
de
maîtrises
d'ouvrages
en
vue
de
la
réalisation
des
travaux
de
désamiantage/démolition
et de
réhabilitation/nivellement
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-169-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Frédéric
RAYMOND,
Premier
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
La
commune
du
Kremlin-Bicêtre
mène
un
projet
de
création
d'un
puits
de
géothermie,
en
lien
avec
l'EPFIF
et
le
Sipperec. Ledit
puits
de
géothermie
aura
vocation
à
alimenter
en
énergie
les
habitants
de
3
communes
(Le
Kremilin-Bicêtre,
Ivry,
Villejuif)
à
des
coûts
maitrisés.
Il s'inscrit
dans
la
politique
de
développement
d'énergies
renouvelables
et
fait
suite
à
des
échanges
et
études
lancés
en
2022/2023
afin
d'étudier
la
faisabilité
de
réalisation
d'un
puits
de
géothermie
sur
le
territoire.
A
la
suite
d'un
diagnostic
foncier,
le
site
dit
«
Lech
Walesa
»
(intégré
en
périmètre
de
maitrise
foncière
dans
la
convention
liant
l'EPFIF
à
la
Ville
et
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Orly
Seine
Bièvre
en
date
du
8
mars
2021)
a
été
retenu
par
la commune
et le Sipperec.
Le
puits
de
géothermie
s’implantera
« à
cheval
» sur
les
parcelles
actuelles
suivantes
:
-
Parcelle
cadastrée
section
F
numéro
136,
située
125-127
avenue
de
Fontainebleau
et
appartenant
à
l'EPFIF.
Cette
parcelle
étant
un
lot de
copropriété,
une
procédure
de
scission
est
en
cours.
-_
Parcelle
cadastrée
section
F
numéro
125,
située
2
rue
Lech
Walesa
et appartenant
à
la commune.
A
terme,
le Sipperec
(ou
son
délégataire)
se
rendra
acquéreur
du
périmètre
correspondant
au
puits
de
géothermie.
En
amont
des
travaux
de
réalisation
dudit
puits,
qui
seront
réalisés
par
le
délégataire
du
Sipperec
désigné
à
l'issue
d'une
mise
en
concurrence
à venir,
devront
être
réalisés
les
travaux
suivants
:
-
Sur
la parcelle
cadastrée
section
F
numéro
136,
appartenant
à
l'EPFIF
:
o
Désamiantage
et démolition
des
bâtis
(anciens
locaux
d'activités
aujourd'hui
inoccupés)
;
o
Réhabilitation
et nivellement
de
plusieurs
zones
en
sous-sol
et
nivellement
du
terrain.
-
Sur
la parcelle
cadastrée
section
F
numéro
125,
appartenant
à
la commune :
o
Désamiantage
et
démolition
des
bâtis
(locaux
techniques
occupés
par
des
services
de
la
commune
à
la date
de
la
présente
délibération,
mais
très
prochainement
libérés) ;
o
Réhabilitation
et
nivellement
de
plusieurs
zones
en
sous-sol
et nivellement
du
terrain.
Les
bâtiments
situés
sur
la
partie
sud
de
la
parcelle
cadastrée
section
F
numéro
136
et ceux
situés
sur
la partie
nord
de
la parcelle
cadastrée
section
F
numéro
125
sont
mitoyens.
La
Ville,
le
Sipperec
et
l'EPFIF,
au
regard
du
projet
commun
de
création
de
puits
de
géothermie
et
des
imbrications
existantes
entre
les
travaux
relevant
de
leurs
compétences
respectives,
souhaitent
établir
une
convention
afin
d'optimiser
les
plannings
et
les
moyens
techniques
et
financiers.
Par
cette
convention,
qui
sera
conclue
sur
le
fondement
de
l’article
L.
2422-12
du
Code
de
la
commande
publique
:
-
La
commune
confiera
à
l'EPFIF
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
désamiantage/démolition
à
réaliser
sur
la parcelle
cadastrée
section
F
numéro
125
;
-
La
commune
confiera
au
Sipperec
ou
son
délégataire
y
substitué
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
réhabilitation
et de
nivellement
à
réaliser
sur
la parcelle
cadastrée
section
F
numéro
125 ;
-
L'EPFIF
confiera
au
Sipperec
ou
son
délégataire
y
substitué
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
réhabilitation
et de
nivellement
à
réaliser
sur
la parcelle
cadastrée
section
F
numéro
136.
Les
travaux
de
démolition
des
bâtis
présents
sur
la
parcelle
cadastrée
section
F
numéro
136
seront
réalisés
par
l'EPFIF
et ne
donnent
lieu
à aucun
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage.
La
présente
délibération
propose
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
susmentionnée.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
RAYMOND,
Premier
adjoint
au
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.
2422-12
du
Code
de
la commande
publique
Vu
le
projet
de
promesse
de
vente
par
la ville du
Kremlin-Bicêtre
au
profit du
Sipperec
ou
son
délégataire
y substitué
Vu
le
projet
de
convention
tripartite
entre
l'EPFIF,
le
Sipperec
et
la Ville
portant
transfert
de
maîtrises
d'ouvrages
en
vue
de
la réalisation
des
travaux
désamiantage/démolition
et de
réhabilitation/nivellement
Considérant
que
la
réalisation
du
projet
de
géothermie
sur
le
secteur
Lech
Walesa,
et
plus
particulièrement
des
travaux
de
démolition
et réhabilitation,
requiert
que
la Ville
soit
partie
prenante
à
la convention
susmentionnée,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
émis
par
7
voix
pour
(Mme
GESTIN,
M.
TAPA,
Mme
THIAM,
M.
AOUDAY,
Mme
ETIENNE,
Mme
TUFFERY,
M.
RAYMOND)
et
1
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
HARTMANN), Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-169-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Après
en
avoir
délibéré
par
25
voix
pour
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Annie
PARIS,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-
Marc
NICOLLE,
Maeva
HARTMANN,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER)
et
9
abstentions
(Jérôme
GIBLIN,
Kamel
BOUFRAINE,
Toufik
KHIAR,
Lionel
ZINCIROGLU,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO),
Latifa
EL
KRETE,
Mounia
BENSETTITI,
Nadia
CHIBOUB),
DÉCIDE
Article
1
D'approuver
la
convention
tripartite
entre
l'EPFIF,
le Sipperec
et
la Ville
portant
transfert
de
maîtrises
d'ouvrage
en
vue
de
la
réalisation
des
travaux
de
désamiantage/démolition
et
de
réhabilitation/nivellement
sur
le
secteur
de
projet
de
géothermie.
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
tripartite
susmentionnée
et
annexée
à
la
présente
délibération.
Article
3
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
de
nature
administratives,
techniques
ou
financières
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Jean-François
DELAGE
LT.
Secrétaire
de
séance
Sidi
CHIAKH
/ C7
|
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@vi
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-169-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-169-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Page 1 sur 11
CONVENTION PORTANT TRANSFERTS DE MAITRISES D’OUVRAGES
Annexe n°XXX à la promesse de vente EPFIF/Sipperec
Annexe n°XXX à la promesse de vente Commune du Kremlin-Bicêtre/ Sipperec
ENTRE
La commune du Kremlin-Bicêtre, dont le siège est situé Hôtel de Ville 1 place Jean Jaurès, représenté par son maire en exercice, dûment habilité à signer les présentes par délibération XX
Ci-après désignée « la ville » ou « la commune »
ET
L’établissement public foncier d’Ile-de-France, établissement public national à caractère industriel et commercial, créé par le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 modifié, dont le siège est situé au 4-14 rue Ferrus à Paris (75014), identifié au répertoire SIREN sous le numéro 495120008 et immatriculé au RCS de Paris sous le n°495 120 008, représenté par … dûment habilité(e) à signer les présentes
Ci-après désigné « l’EPFIF »
ET
Le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication, syndicat mixte ouvert, dont le siège est à PARIS 12E ARRONDISSEMENT (75012), tour DE LYON BERCY rue de Bercy, identifiée au SIREN sous le numéro 257500041 et non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, représenté par son Président, Monsieur Jacques J.P MARTIN, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical n° 2020-09-37 en date du 23 septembre 2020
Ci-après désigné « le Sipperec »
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-169-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Page 2 sur 11
SOMMAIRE
PREAMBULE............................................................................................................................................. 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION................................................................................................... 5
ARTICLE 2 : TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE A L’EPFIF POUR LES TRAVAUX DE DEMOLITION DES BATIS SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION F NUMERO 125 ................................ 5
ARTICLE 3 : TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE AU SIPPEREC POUR LES TRAVAUX DE DEPOLLUTION ET DE NIVELLEMENT SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION F NUMERO 125 ET DE L’EPFIF AU SIPPEREC POUR LES TRAVAUX DE DEPOLLUTION ET DE NIVELLEMENT SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION F NUMERO 136 ..................................................................................................... 7
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES ................................................................................................................. 9
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION / EVOLUTIONS ET MODIFICATIONS DE LA CONVENTION ..... 10
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION ...................................................................................... 10
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES .................................................................................................... 10
ARTICLE 8 : ANNEXES ............................................................................................................................. 11
SIGNATURES .......................................................................................................................................... 11
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-169-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Légende
73 Parcelles
Implantation du projet
M Cave
L/ Dalle béton
EXA Centrale
EL - 1 Surface de maintenance et accès
C1 Surface travaux de forage
Page 3 sur 11
PREAMBULE
En lien avec l’EPFIF et le Sipperec, la commune du Kremlin-Bicêtre mène un projet de création de réseau de chaleur à base de géothermie sur son territoire nécessitant l’implantation d’un puits et d’une centrale de géothermie sur le site dit « Lech Walesa ».
Ledit projet de géothermie aura vocation à alimenter en énergie les habitants du Kremlin-Bicêtre à des coûts maitrisés. Il s’inscrit dans la politique de développement d’énergies renouvelables de la ville du Kremlin-Bicêtre qui a mandaté le Sipperec pour réaliser une étude de faisabilité de création d’un réseau de chaleur à base de géothermie sur la ville. A la suite d’un diagnostic foncier, le site dit « Lech Walesa » (intégré en périmètre de maitrise foncière dans la convention liant l’EPFIF à la Ville et l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre en date du 8 mars 2021) a été retenu par la commune et le Sipperec.
Le puits de géothermie s’implantera « à cheval » sur les parcelles actuelles suivantes : - Parcelle cadastrée section F numéro 136, située 125-127 avenue de Fontainebleau et appartenant à l’EPFIF (Cf. parcelle matérialisée en jaune sur le plan ci-dessous). Cette parcelle étant un lot de copropriété, une procédure de scission est en cours.
- Parcelle cadastrée section F numéro 125, située 2 rue Lech Walesa et appartenant à la commune (Cf. parcelle matérialisée en rouge sur le plan ci-dessous).
Par ailleurs, le Sipperec (ou son délégataire y substitué) se rendra acquéreur du périmètre correspondant au puits de géothermie (Cf. assiettes foncières matérialisées en croisillons bleus et en points orangés sur le plan ci-dessous). Le terrain devra être démoli, fondations comprises et tant en superstructure qu’en infrastructure, désamianté et les réseaux présents devront avoir été enlevés et déconnectés, conformément à l’article 2.2 des présentes.
Schéma de principe du projet avec :
- Jaune : Superficie de la parcelle EPFIF avant vente
- Marron : Superficie de la parcelle ville avant vente
- En pointillé orange & hachuré bleu : Superficie des parcelles achetées pour le projet de géothermie (centrale + zone de maintenance des puits) Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-169-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Page 4 sur 11
En amont des travaux de réalisation dudit puits, qui seront réalisés par le délégataire du SIPPEREC désigné à l’issue d’une mise en concurrence à venir, doivent être réalisés les travaux suivants :
- Sur la parcelle cadastrée section F numéro 136, appartenant à l’EPFIF : o Désamiantage et démolition des bâtis (anciens locaux d’activités aujourd’hui inoccupés) ;
o Réhabilitation de plusieurs zones en sous-sol et nivellement du terrain.
- Sur la parcelle cadastrée section F numéro 125, appartenant à la commune : o Désamiantage et démolition des bâtis (locaux techniques) ;
o Réhabilitation de plusieurs zones en sous-sol et nivellement du terrain.
Les bâtiments situés sur la partie sud de la parcelle cadastrée section F numéro 136 et ceux situés sur la partie nord de la parcelle cadastrée section F numéro 125 sont mitoyens.
Les parties, au regard du projet commun de création de puits de géothermie et des imbrications existantes entre les travaux relevant de leurs compétences respectives, ont souhaité établir la présente convention afin d’optimiser les plannings et les moyens techniques et financiers. Par cette convention, conclue sur le fondement de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique : - La commune confie à l’EPFIF la maîtrise d’ouvrage des travaux de désamiantage et démolition à réaliser sur la parcelle cadastrée section F numéro 125 ;
- La commune confie au SIPPEREC ou son délégataire y substitué la maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation et de nivellement à réaliser sur la parcelle cadastrée section F numéro 125 ;
- L’EPFIF confie au SIPPEREC ou son délégataire y substitué la maîtrise d’ouvrage des travaux de réhabilitation et de nivellement à réaliser sur la parcelle cadastrée section F numéro 136.
Les travaux de démolition des bâtis présents sur la parcelle cadastrée section F numéro 136 seront réalisés par l’EPFIF et ne donnent lieu à aucun transfert de maîtrise d’ouvrage.
Lorsque les travaux ci-dessus énumérés (démolitions/désamiantage et réhabilitation /nivellement) auront été exécutés et réceptionnés, et donc lorsque la présente convention arrivera à échéance, le SIPPEREC ou son délégataire y substitué devra poursuivre l’occupation de la totalité des parcelles cadastrées section F numéro 125 et numéro 136 pour les besoins du chantier de création du puits de géothermie. A cette fin, et à échéance de la présente convention, une autorisation d’occupation sera octroyée par la commune (pour la parcelle cadastrée section F numéro 125) et par l’EPFIF (pour la parcelle cadastrée section F numéro 136). Ces autorisations seront octroyées via : - Une convention d’occupation précaire (COP) pour l’emprise de l’EPFIF, donnant lieu au versement d’une redevance de la part du Sipperec ;
- et à un commodat pour l’emprise de la ville du KB.
Les parties reconnaissent d’un commun accord la valeur contractuelle du présent préambule.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-169-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Page 5 sur 11
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est d’organiser les modalités techniques, financières et administratives relatives :
- Au transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la commune :
o À l’EPFIF pour les travaux de désamiantage et de démolition totale des locaux techniques situés sur la parcelle cadastrée section F numéro 125 ;
o Au Sipperec ou son délégataire y substitué pour les travaux de réhabilitation et de nivellement à réaliser sur la parcelle cadastrée section F numéro 125.
- Au transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de l’EPFIF au Sipperec ou son délégataire y substitué pour les travaux de réhabilitation et de nivellement à réaliser sur la parcelle cadastrée section F numéro 136.
ARTICLE 2 : TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA
COMMUNE A L’EPFIF POUR LES TRAVAUX DE
DESAMIANTAGE ET DEMOLITION DES BATIS SUR LA
PARCELLE CADASTREE SECTION F NUMERO 125
2.1. La commune et l’EPFIF conviennent que la maîtrise d’ouvrage des travaux de désamiantage et démolition (ci-après précisés) est assurée par l’EPFIF. En application des dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, la commune transfère temporairement à l’EPFIF sa maîtrise d’ouvrage ainsi que toutes les responsabilités qui s’y attachent, pour le temps de la réalisation des travaux.
2.2. Les travaux de désamiantage et démolition concernés par ledit transfert de maîtrise d’ouvrage sont les suivants :
Les travaux de démolition et désamiantage doivent permettre d’obtenir un terrain démoli (fondations comprises), désamianté et dont les réseaux doivent avoir été enlevés et déconnectés. Il s’agit de travaux de démolition totale du bâtiment (à ancien usage de locaux techniques) à ossature béton, agglomérés, avec acier présent, et avec une couverture en tuiles et bacs acier, comprenant : - Au rez-de-chaussée : plusieurs salles et sanitaires,
- À l’étage : des salles et une salle de bain avec sortie en toiture.
Le plan de situation et la photo aérienne, joints à l’annexe X de la présente convention, précisent l’emplacement et l’état physique du bien à démolir.
Le programme des travaux et les limites de prestations sont définis en annexe X.
2.3. La mission de maître d’ouvrage unique assurée par l’EPFIF comprend : - La définition des conditions techniques et administratives selon lesquelles le désamiantage et la démolition sera étudiée et réalisée ;
- Toutes les démarches administratives nécessaires au démarrage du chantier de démolition (dépôt de la demande du permis de démolir, déconnexion concessionnaires, diagnostics avant démolition, etc.) ;
- La rédaction des marchés d’études et de tout autre marché nécessaire à l’opération ; - Le lancement et le suivi des procédures conformément au code de la commande publique ; - La garde des ouvrages jusqu’à leur remise ; Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-169-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
Trésor | PUBLIC PARTIE RÉSERVÉE AU DESTINATAIRE DU RELEVÉ
Le levé croontie est destiné à être remis à vos créancers ou débiteurs, français où étrangers,
appotès à faire insonre des opérations à votre compte [Mreenents, paisnent des quite, etc.)
Identilisnt nstionnt de compte bancaire - RIB
Code banque Code ichet N° de compte Clé AëB Qui Domiciliation
10071 75000 | 000910050268 | 37
Identifiont mternetional de compte bancaire - HA
IBAN (International Bank Account Number)
TPPARIS
ects rte ékee artd BC BIC (Bank Identifier Code}
Fr || 1007 || 1750 || 0000 [T o010 |] 0502 || 627
TITULAIRE DU COMPTE RES PUBLI
CIER 10F
4-14 RUE FERRUS
75014 PARIS
TRPUFRP1
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- Le piquetage à l’issu des travaux ;
- Le contrôle général des travaux et le suivi de l’exécution des marchés jusqu’à réception. Ces missions afférentes au transfert de maitrise d’ouvrage seront assurées à titre gracieux par l’EPFIF.
2.4. Le coût prévisionnel de l’opération et sa décomposition sont ci-après exposés. La totalité de l’opération que constitue les démolitions menées par l’EPFIF tant en sa qualité de maitre d’ouvrage/propriétaire sur la parcelle F136 qu’en sa qualité de maitre d’ouvrage « désigné » sur la parcelle F125, représente un coût total prévisionnel de 920 000 € HT et se décompose ainsi : - Maitrise d’œuvre : 22 100 € HT
- Coordinateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) : 3000 € HT - Diagnostic avant démolition : 3 623 € HT (pour la parcelle F125) et 6 319 € HT (pour la parcelle F136)
- Travaux de démolition : 880 000 € HT
- Déconnexion réseaux (GRDF/ENEDIS/etc.) : 4 500 € HT
Ce montant pourra être amené à évoluer en fonction des aléas de chantier. En cas de dépassement du montant prévisionnel de l’opération de démolition :
- Si le dépassement est inférieur ou égal à 10X %, l’opération sera payée sur justificatif transmis par l’EPFIF à la commune ;
- Si le dépassement est supérieur à 10%, la convention fera l’objet d’un avenant.
Le coût définitif sera précisé à partir du montant réel toutes taxes comprises des études et travaux, actualisations et révisions de prix comprises.
2.5. Répartition de la prise en charge financière de l’opération et modalités de paiement
Au regard du prorata des surfaces démolies, la répartition du coût de l’opération est la suivante : - 78%, soit 720 000 € HT à la charge de l’EPFIF ;
- 22%, soit 200 000 € HT à la charge de la commune.
Le montant TTC ainsi dû par la commune à l’EPFIF sera réglé à la fin des travaux, matérialisé par le PV de réception des travaux de démolition. Ce versement est effectué en exécution de titres de recettes émis par l’EPFIF. Le délai de paiement est de trente jours à compter de la réception du titre de recette.
Les paiements sont effectués par virement bancaire auprès de l’EPFIF, dont le RIB est le suivant :
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est :
Adresse de facturation Nom du service
L’EPFIF
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2.6. La réception des travaux se déroule comme suit :
L’EPFIF invite la commune pour les réunions des opérations préalables à la réception. Une copie des procès-verbaux lui sont transmis par l’EPFIF.
L’EPFIF assure la garde des ouvrages jusqu’à leur remise à la commune.
La décision de réception des travaux est prononcée par l’EPFIF et en transmet copie à la commune.
2.7 La remise du terrain nu se déroule comme suit :
Le terrain est remis à la commune après la réception prononcée avec ou sans réserve. La remise du terrain nu ne peut avoir lieu qu’après la communication du PV de réception des travaux sans réserve. En fin de travaux, le terrain doit être remis net de toute installation et doit faire l’objet d’une visite contradictoire donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les parties à la convention La signature du procès-verbal contradictoire de remise entraine le transfert de la garde à la commune. La commune sera dès lors en charge de la sécurisation du terrain par tout moyen jusqu’au transfert de la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article 3 ci-après.
2.8 Les modalités de contrôles sont les suivantes :
La commune peut faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place et sur pièces de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux document administratifs, juridiques et comptables ainsi qu’à toutes les pièces justificatives.
L’EPFIF conserve l’ensembles des pièces justificatives de dépenses pendant dix (10) ans à compter de leur date d’émission pour tout contrôle a posteriori.
La commune peut demander, le cas échéant, toutes explication ou toute pièces complémentaires qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’opération de la présente convention.
ARTICLE 3 : TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA
COMMUNE AU SIPPEREC POUR LES TRAVAUX DE
REHABILITATION ET DE NIVELLEMENT SUR LA PARCELLE
CADASTREE SECTION F NUMERO 125 ET DE L’EPFIF AU
SIPPEREC POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE
NIVELLEMENT SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION F
NUMERO 136
3.1. La commune et l’EPFIF conviennent de transférer au Sipperec ou son délégataire y substitué leurs maitrises d’ouvrages respectives s’agissant des travaux de réhabilitation et de nivellement ci- après précisés.
En application des dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, la commune et l’EPFIF transfèrent temporairement au SIPPEREC ou son délégataire y substitué leurs maîtrises d’ouvrages respectives ainsi que toutes les responsabilités qui s’y attachent, pour le temps de la réalisation des travaux.
L’ensemble des travaux de réhabilitation et de nivellement à réaliser sur les 2 parcelles (F125 et F136) sont ci-après désignés « l’opération de réhabilitation/nivellement ».
Préalablement à la mise en œuvre de ces travaux, l’EPFIF communiquera au Sipperec ou à son délégataire y substitué l’ensemble des documents utiles à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation, en ce compris les pièces justificatives visées supra à l’article 2.8. Par ailleurs, avant le transfert de maîtrise d’ouvrage opéré par la commune et l’EPFIF au profit du Sipperec ou de son délégataire y substitué, ceux-là s’assureront de la sécurisation de leurs terrains respectifs par tout moyen afin que les terrains soient transférés libres de toute occupation.
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3.2. Les travaux de réhabilitation/nivellement concernés par ledit transfert de maîtrise d’ouvrage sont les suivants :
- Excavation des terres, au droit des zones de pollution identifiées au sein du rapport réalisé par Tesora le 19 mai 2025 et au droit des zones de nivellement, nécessaire pour permettre un usage industriel des terrains et mettre en œuvre le projet de géothermie
- Tri, transport et élimination des terres excavées pour les besoins de l’alinéa précédent en filières agréées (évacuation des terres, polluées ou non, qui ne peuvent être réemployées sur le site des travaux)
- Remblaiement des fouilles par les terres ayant été excavées et pouvant être réemployées pour les besoins de l’aplanissement du terrain et apport de terres extérieures si nécessaire .
3.3. La mission de maître d’ouvrage unique assurée par le Sipperec ou son délégataire y substitué comprend :
- La définition des conditions techniques et administratives selon lesquelles la réhabilitation sera étudiée et réalisée ;
- Toutes les démarches administratives nécessaires au démarrage du chantier (déconnexion concessionnaires, DT) et à la réalisation des travaux de réhabilitation/nivellement ; - La garde des ouvrages jusqu’à leur remise ;
- La rédaction des marchés d’études et de tout autre marché nécessaire à l’opération ; - Le lancement et le suivi des procédures conformément au code de la commande publique et du code de l’environnement ;
- Le contrôle général des travaux et le suivi de l’exécution des marchés jusqu’à réception. Ces missions afférentes au transfert de maitrise d’ouvrage seront assurées à titre gracieux par le Sipperec ou son délégataire y substitué dans le cadre du contrat de délégation de service public.
3.4. Le coût prévisionnel de l’opération de réhabilitation/nivellement et sa décomposition sont ci- après exposés.
L’opération de réhabilitation/nivellement représente un coût prévisionnel total de 570 000€ HT et se décompose ainsi :
- Excavation et évacuation des terres polluées en filière spécifique : 300 000 €HT (2100 m3) - Excavation et évacuation des terres pour l’aplanissement du terrain et création des puits de géothermie : 270 000 €HT (4 700 m3)
Une optimisation des coûts est possible par remblaiement des fouilles avec les terres excavées pour les besoins de l’aplanissement du terrain
3.5. Répartition de la prise en charge financière de l’opération de réhabilitation/nivellement et modalités de paiement
Au regard du prorata des surfaces réhabilitées/nivelées (environ 6 000 m²), la répartition du coût de l’opération est la suivante :
- 340 000 € HT à la charge du Sipperec ou son délégataire y substitué correspondant aux coûts de nivellement sur l’ensemble de l’emprise travaux (6 000 m²) ainsi qu’aux coûts proratisés de la réhabilitation à la surface d’achat nécessaire à la réalisation du projet de géothermie (environ 2 400 m²)
- 230 000 € HT à la charge de l’EPFIF correspondant uniquement aux coûts de réhabilitation des terrains restitués par le Sipperec ou son délégataire y substitué (environ 3 600 m²)
Les montants dus par l’EPFIF et la commune au Sipperec ou son délégataire y substitué, qui correspondent exclusivement aux travaux de réhabilitation et hors travaux de nivellement, seront réglés lors de l’acquisition et via un mécanisme de décote du prix au bénéfice du Sipperec ou son délégataire y substitué de l’emprise foncière identifiée 136b sur le document identifié en annexe XX.
3.6. La réception des travaux se déroule comme suit :
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- S’agissant des travaux réalisés sur la parcelle appartenant à la commune : Le Sipperec et/ou son délégataire y substitué invite la commune pour les réunions des opérations préalables à la réception. Une copie des procès-verbaux lui sont transmis par le Sipperec. Le délégataire du Sipperec assure la garde des ouvrages jusqu’à leur remise à la commune. La décision de réception des travaux est prononcée par le Sipperec qui en transmet copie à la commune.
- S’agissant des travaux réalisés sur la parcelle appartenant à l’EPFIF :
Le Sipperec et/ou son délégataire y substitué invite l’EPFIF, selon un délai de prévenance de une (1) semaine, pour les réunions des opérations préalables à la réception. Une copie des procès-verbaux lui sont transmis par le Sipperec.
Le délégataire du Sipperec assure la garde des ouvrages jusqu’à leur remise à l’EPFIF. La décision de réception des travaux est prononcée par le Sipperec qui en transmet copie à l’EPFIF.
3.7 La remise du terrain non acquis par le délégataire du Sipperec se déroule comme suit :
- S’agissant des travaux réalisés sur la parcelle appartenant à la commune : Le terrain est remis à la commune après la réception prononcée sans réserve. La remise du terrain nu ne peut avoir lieu qu’après la communication du PV de réception des travaux sans réserve. En fin de travaux, le terrain doit être remis libre de toute occupation, net de toute installation et doit faire l’objet d’une visite contradictoire donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les parties à la convention. Dans l’hypothèse d’une occupation illégale du terrain pendant la durée du transfert de maitrise d’ouvrage, la jouissance du bien restera entre les mains du Sipperec ou son délégataire y substitué tant que ledit site n’est pas intégralement libéré, charge à eux de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la libération du site avant sa remise à la Ville. La signature du procès-verbal contradictoire de remise entraine le transfert de la garde à la commune.
- S’agissant des travaux réalisés sur la parcelle appartenant à l’EPFIF :
Le terrain est remis à l’EPFIF après la réception prononcée sans réserve. La remise du terrain nu ne peut avoir lieu qu’après la communication du PV de réception des travaux sans réserve. En fin de travaux, le terrain doit être remis libre de toute occupation, net de toute installation et doit faire l’objet d’une visite contradictoire donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les parties à la convention. Dans l’hypothèse d’une occupation illégale du terrain pendant la durée du transfert de maitrise d’ouvrage, la jouissance du bien restera entre les mains du Sipperec ou son délégataire y substitué tant que ledit site n’est pas intégralement libéré, charge à eux de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la libération du site avant sa remise à l’EPFIF. La signature du procès-verbal contradictoire de remise entraine le transfert de la garde à l’EPFIF.
2.8 Les modalités de contrôles sont les suivantes :
La commune et l’EPFIF peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place et sur pièces de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux document administratifs, juridiques et comptables ainsi qu’à toutes les pièces justificatives. Le SIPPEREC conserve l’ensembles des pièces justificatives de dépenses pendant dix (10) ans à compter de leur date d’émission pour tout contrôle a posteriori.
La commune et l’EPFIF peuvent demander, le cas échéant, toutes explication ou toute pièces complémentaires qu’ils jugent utile quant à l’exécution de l’opération de la présente convention.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
Chaque partie demeure entièrement responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant en vertu des stipulations de la présente convention.
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ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION / EVOLUTIONS ET
MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties, ou à compter de la date de la dernière signature apposée si les parties ne signent pas le même jour.
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations de travaux décrites ci-dessus.
Lorsque le délégataire du Sipperec devient propriétaire des terrains correspondant au puits de géothermie (Cf. assiettes foncières matérialisées en croisillons bleus et en points orangés sur le plan en page 2), cela a pour conséquence de modifier les emprises concernées par les transferts de maitrises d’ouvrage prévus à l’article 3..
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties, à l’exception :
- des changements de références bancaires et/ou de domiciliation qui font l’objet d’un échange de lettre entre les parties ;
- de la sortie des emprises décrites au paragraphe précédent.
ARTICLE 6 : FIN ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Pendant la phase de désamiantage et de démolition, dans l’hypothèse où les conditions essentielles et déterminantes ou les conditions suspensives prévues aux promesses de vente, dont elle constitue l’annexe, ne seraient pas réalisées, empêchant ainsi la mise en œuvre du projet de géothermie porté par le Sipperec, celui-ci ne pourra souffrir d’aucune demande d’indemnisation de la part de l’EPFIF et/ ou de la part de la Ville du Kremlin-Bicêtre.
Ce principe de non-indemnisation se veut par ailleurs soumis au principe de réciprocité en cas de fin anticipée de la convention pendant la phase de réhabilitation et nivellement : ni l’EPFIF ni la Ville ne pourront souffrir d’aucune demande d’indemnisation du Sipperec ou son délégataire y substitué, pour tous motifs indépendants de leurs responsabilités. ,
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties en raison d’un ou plusieurs motifs liés à l’intérêt général rendant impossible la poursuite de la présente convention. La présente convention peut être résiliée de plein droit par chacune des parties en cas de non-respect par l’une ou l’autre des engagements pris au titre de la convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet.
La période d’un mois peut être mise à profit pour un règlement amiable.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges, les parties s’engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DES
DOCUMENTS ETABLIS EN APPLICATION DU CONTRAT
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Toutes les études et documents établis en application du présent Contrat deviendront la propriété des maîtres d’ouvrage initiaux qui pourront les utiliser sous réserve des droits d’auteur qui pourraient y être attachés.
ARTICLE 9 : ANNEXES
Annexe 1 : Planning de l’ensemble du projet commun et des interventions respectives des parties Annexe 2 : XX
Annexe 3 : XX
ETC.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux.
SIGNATURES
Pour le SIPPEREC
Fait à :
Le :
Signature et cachet :
Pour l’EPFIF
Fait à :
Le :
Signature et cachet :
Pour la commune
Fait à :
Le :
Signature et cachet :
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-169-DE
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Date de réception préfecture : 03/12/2025 Acte
publié
le :C2 /19
/ROQS
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-167
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
25
Représentés
9
Absent..…
1
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicefre.fr
- www.kremlinbicefre.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
27
novembre
2025
Le
27
novembre
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremilin-
Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
14
novembre
2025.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORË,
Fatoumata
THIAM,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Enrica
SARTORI.
Membres
représentés
:
Elsa
BADOC
par
Jean-Philippe
EDET
Geneviève
ETIENNE
par
Véronique
GESTIN
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Julie
DEFRANCE
par
lbrahima
TRAORE
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSS!I
par
Nadia
CHIBOUB
Bernard
CHAPPELLIER
par
Maeva
HARTMANN
Josette
TUFFERY
par
Frédéric
RAYMOND
Laurence
COUTO
par
Jean-Pierre
RUGGIERI
Membre
absente
:
Brigitte
BRICOUT
Secrétaire
de
séance
: Sidi
CHIAKH
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Aménagement
- Cession
de
la
parcelle
F125p
au
profit
du
SIPPEREC
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-167-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Frédéric
RAYMOND,
Premier
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil :
Le
projet
de
centrale
géothermique
Par
délibération
n°202-078
du
30
juin
2022,
la
commune
du
Kremilin-Bicêtre
a
décidé
d'adhérer
à
l'ensemble
de
la
compétence
« développement
des
énergies
renouvelables
»
prévue
à
l'article
6
bis
des
statuts
du
Sipperec,
notamment
pour
la mise
en
œuvre
d'actions,
d'installations
de
production
et de
distribution
d'énergies
renouvelables.
En
effet,
dans
le
cadre
de
la
compétence
«
Développement
des
énergies
renouvelables
»
et
dès
lors
que
les
communes
ou
EPCI
l'ont
sollicité,
le
Sipperec
peut
mettre
en
œuvre
des
actions,
des
opérations
de
production
et de
distribution
d'énergie
géothermique.
Une
première
étude
intitulée
«
Etude
de
faisabilité
d'un
réseau
de
chaleur
sur
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
»,
réalisée
en
2022-2023
par
le
Sipperec,
a
démontré
qu'un
potentiel
intéressant
existe
pour
l'implantation
d'un
site
de
production
et de
distribution
d'énergie
géothermique
sur
le territoire
communal.
Par
délibération
n°2023-136
en
date
du
14
décembre
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
signature
d'une
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
d'actions
et
d'installations
de
production
et
de
distribution
d'énergie
géothermique
entre
la
commune
du
Kremilin-Bicêtre
et
le
Sipperec.
Cette
seconde
phase
des
études
de
faisabilité
a
permis
de
confirmer
le
site
d'implantation
de
la centrale
géothermique,
de
déposer
le
permis
minier
et
de
mettre
en
œuvre
toute
les
démarches
d'une
consultation
de
délégation
de
service
public
devant
aboutir
à
la
désignation
d'une
entreprise
ayant
pour
mission
de
réaliser
et
exploiter
les
installations
de
production
et
de
distribution
d'énergie
géothermique. C'est
dans
le
cadre
de
cette
mission,
et
à
l'issue
de
la
consultation,
que
le
Sipperec
va
acquérir
une
partie
de
la
parcelle
F125
qui
va
accueillir
la future
centrale
de
géothermie.
Le
foncier
La
commune
du
Kremlin-Bicêtre
est
propriétaire
de
la
parcelle
F125
depuis
la fin
des
années
90.
On
trouve
sur
cette
parcelle
un
bâtiment
qui
a
accueilli
un
temps
une
partie
des
services
techniques
de
la
ville.
Plus
récemment,
les
locaux
étaient
loués
à
plusieurs
entreprises.
Ce
foncier
stratégique
fait
partie
intégrante
de
l'OAP
dite
«
Lech
Walesa
»
dont
l'une
des
orientations
de
programmation
est
d'accueillir
un
équipement
public
ou
privé
d'intérêt
collectif,
une
centrale
de
géothermie,
le cas
échéant.
Par
délibération
n°2025-134
en
date
du
25
septembre
2025,
il a été
constaté
la désaffectation
partielle
de
la
parcelle
F125
et
par
délibération
n°2025-135
en
date
du
25
septembre
2025,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
déclassement
partiel
de
la
parcelle
F125
du
domaine
public
pour
l'intégrer
au
domaine
privé
communal.
Cette
désaffectation
et ce
déclassement
intègrent
le périmètre
de
la parcelle
F125
cédé
au
Sipperec.
Pour
les
besoins
du
projet,
le
Sipperec
va
acquérir
uniquement
une
partie
de
la
parcelle
F125
d'une
surface
d'environ
1 246m°
à
parfaire
avec
la division
à venir
sur
un
total
de
2 742
m°.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
RAYMOND,
Premier
adjoint au
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
20
octobre
2005,
et
révisé
le
17
décembre
2015,
Vu
la
délibération
n°2025-134
en
date
du
25
septembre
2025
constatant
la
désaffectation
partielle
de
la
parcelle
F125 Vu
la
délibération
n°2025-135
en
date
du
25
septembre
2025
approuvant
le déclassement
partiel
du
domaine
public
de
la
parcelle
F125,
Vu
le périmètre
nécessaire
au
projet
de
centrale
géothermique,
Vu
l'estimation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
DGFIP
du
Val-de-Marne
en
date
du
8
août
2025,
Vu
le
projet
de
promesse
synallagmatique
de
vente
par
la
ville
au
profit
du
Sipperec
ou
de
son
substitué
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
consultation
consentie
sous
diverses
conditions
suspensives
et
conditions
essentielles
et
déterminantes,
et
notamment
le
sort
lié
avec
la
promesse
synallagmatique-de-vente-par
FEPAF-at-profit-dt
Sipperec, Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-167-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Considérant
la nécessité
pour
la ville
d'optimiser
la gestion
de
son
domaine
privé,
Considérant
le caractère
d'utilité
publique
du
projet
d'implantation
de
la centrale
de
géothermie,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
émis
par
7
voix
pour
(Mme
GESTIN,
M.
TAPA,
Mme
THIAM,
M.
AOUDAY,
Mme
ETIENNE,
Mme
TUFFERY,
M.
RAYMOND)
et
1
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Mme
HARTMANN), Après
en
avoir
délibéré
par
25
voix
pour
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jean-
Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Annie
PARIS,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Maeva
HARTMANN,
Oiïdi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER),
5
contre
(Lionel
ZINCIROGLU,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Latifa
EL
KRETE,
Mounia
BENSETTITI),
et
4
abstentions
(Jérôme
GIBLIN,
Kamel
BOUFRAINE,
Toufik
KHIAR,
Nadia
CHIBOUB),
DÉCIDE
Article
1
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
cession
partielle
de
la
parcelle
cadastrée
F125
sise
2,
rue
Lech
Walesa,
d'une
superficie
estimée
de
1
246
m?
au
profit
du
Sipperec,
ou
son
substitué,
au
prix
de
738,20
€/m°
hors
droits
—
hors
taxes
et
hors
frais
de
notaires,
soit
un
prix
HT
de
NEUF
CENT
DIX-NEUF
MILLE
SEPT
CENT
QUATRE-VINGT-DIX-SEPT
EUROS
ET
VINGT
CENTIMES
(919
797,20
EUR).
Article
2
Que
les
frais
de
notaires
seront
à
la charge
exclusive
du
Sipperec,
ou
son
substitué
dans
le cadre
de
la consultation.
Article
3
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
actent
et
documents
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
le projet
de
promesse
de
vente
en
annexe
de
la présente
délibération.
Article
4
: Dit que
les recettes
afférentes
sont
inscrites
au
budget
communal
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Sidi
CHIAKH
| J
3
»
Ÿ
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
Ol
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicefre.fr
- www.kremlinbicefre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-167-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20251203-2025-167-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 Projet en date du 6 novembre 2025
1547402
ARF/ARF/
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE ,
À ,
Maître Anne RENOUX-FONTAINE, Notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « SELARL Anne RENOUX-FONTAINE et Corinne PEROTTO, NOTAIRES » titulaire d’un Office Notarial à MAISONS-ALFORT (Val de Marne), 3, Allée de l’Amourette, identifié sous le numéro CRPCEN 94048,
Avec la participation de Maître Delphine BRAULT, notaire à PARIS 8e, 55 boulevard Haussmann, étude CRPCEN 75011, assistant le BENEFICIAIRE.
Reçoit l'acte authentique de PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE suivant.
1. TERMINOLOGIE ET INTERPRETATION
1.1. TERMINOLOGIE
Certains termes employés au cours de la Promesse prenant une majuscule à la première lettre répondent aux définitions suivantes :
Acquéreur: désigne la société qui aura la qualité d’acquéreur des Biens objets des présentes en cas de réalisation des conditions essentielles et déterminantes et des conditions suspensives visées aux présentes, sachant qu’à raison de la faculté de substitution exercée, il s’agira du Délégataire
Acte Authentique de Vente : désigne l’acte authentique de vente qui constatera la vente des Biens Immobiliers à la suite de la réalisation des Conditions Suspensives.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-167-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 2
Annexe(s) : désigne une Annexe ou les Annexes à la Promesse, formant un tout indivisible avec la Promesse.
Bénéficiaire ou Acquéreur-Bénéficiaire : désigne le syndicat dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR LES ENERGIES ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION, ou SIPPEREC, dont la comparution figure à l'article 2.2., signataire des Présentes pour le compte de l’Acquéreur-Délégataire devant se substituer à lui à la signature des Actes Authentiques de Vente.
Biens Immobiliers, Bien(s) ou Immeuble : désignent exclusivement les biens et droits immobiliers objet du présent acte lesquels sont plus amplement désignés sous l’article DESIGNATION ci-après,
Conditions Suspensives : désigne les conditions suspensives sous lesquelles la Promesse est consentie, telle qu’elles sont énoncées à l’article CONDITIONS SUSPENSIVES des présentes.
Consultation : désigne l'ensemble de la procédure organisée par le Bénéficiaire pour sélectionner le Délégataire. Cette procédure comprend toutes les phases depuis la publication de l'avis d'appel à la concurrence, passant par l’attribution de la convention de délégation de service public par l’assemblée délibérante la signature de ladite convention jusqu'à la publication de l’avis d’attribution de délégation de service public au journal officiel.
Convention Tripartite : désigne la convention de transfert de maitrise d’ouvrage déléguée tripartite entre l’EPFIF, le SIPPEREC et la Ville du Kremlin-Bicêtre dont un projet demeure ci-annexé.
Annexe : Convention Tripartite
Date d’Entrée en Jouissance : désigne la date à laquelle le Bénéficiaire aura la jouissance des Biens Immobiliers dans les conditions fixées aux présentes.
Date de Signature : désigne la date à laquelle sera signé l’Acte Authentique de Vente.
Date de transfert : désigne la date de signature de l’Acte Authentique de Vente emportant transfert de propriété.
Délégataire ou Acquéreur Délégataire: désigne la société attributaire de la délégation de service public par l'assemblée délibérante du Bénéficiaire ayant remis une offre conforme aux articles L.3124-5 et R.3124-4 à R3224-6 du Code de la commande publique, qui aura la qualité d’Acquéreur en cas de réalisation des conditions essentielles et déterminantes et des conditions suspensives visées aux présentes
Frais : désigne la contribution pour la sécurité immobilière, la taxe de publicité foncière, les rôles, les émoluments et honoraires de notaire, et plus généralement tous les frais et taxes entraînés par la réalisation définitive de la vente et notamment par la signature de l’Acte Authentique de Vente.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-167-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 3
Immeuble EPFIF : Désigne les biens sis au Kremlin Bicêtre (94270) 125, 127 et 129 avenue de Fontainebleau cadastré section F numéro 136 p pour une superficie de 1157 m² et qui sont nécessaires au projet du Bénéficiaire et du Délégataire
Immeuble Ville : Désigne les biens objets des présentes.
Jour(s) Ouvré(s) : désigne tout jour de la semaine autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié légal. Étant précisé que si l’une quelconque des obligations des Parties doit être exécutée un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, elle devra alors être exécutée le Jour Ouvré suivant, et que si l’un quelconque des avis devant être donné aux termes des présentes doit être donné un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, cet avis devra alors être donné au plus tard le Jour Ouvré suivant.
Parties : désigne ensemble le Promettant, le Bénéficiaire et le Délégataire.
Permis minier : désigne les autorisations permettant la recherche de gîtes géothermiques et l’ouverture de travaux miniers sur le territoire de la Commune du Kremin-Bicêtre.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-167-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 4
Prix de Vente : désigne pour les Biens Immobiliers objet de la Promesse, le prix de vente convenu entre les Parties, tel qu’il est arrêté dans la Promesse.
Programme de travaux ou Projet : désigne les travaux qui seront réalisés sur les Biens, par le Délégataire, en exécution des autorisations d’urbanisme qu’il aura obtenues tant sur l’Immeuble Ville que sur l’Immeuble EPFIF.
Promesse EPFIF : désigne la promesse synallagmatique de vente portant sur l’Immeuble EPFIF, en ce compris ses annexes, et qui sera reçu par Maitre Magali DE ALMEIDA-PALARIC, Notaire à PARIS, ce jour.
Promesse ou Promesse Ville : désigne la présente promesse synallagmatique de vente sous Conditions Suspensives, en ce compris les Annexes.
Promettant ou Vendeur-Promettant : désigne la Ville du KREMLIN BICETRE dont la comparution figure ci-avant, laquelle aura la qualité de vendeur en cas de réalisation de la Promesse.
1.2. NOVATION ET INTERPRÉTATION
A compter des présentes, les relations entre les Parties sont régies exclusivement par les stipulations du présent acte.
De plus, dans le présent acte, sauf si le contexte en requiert différemment : - toute référence faite à un article ou à une Annexe se comprend
comme une référence faite à un article de l’acte ou à une Annexe de l’acte, sauf précision contraire expresse ;
- les titres attribués aux articles n’ont pour objet que d’en faciliter la
lecture et ne sauraient en limiter la teneur ou l’étendue ;
- l’emploi des expressions « notamment », « y compris », « en
particulier » ou de toute expression similaire ne saurait être interprété que comme ayant pour objet d’introduire un exemple illustrant le concept considéré et non comme attribuant un caractère limitatif à l’énumération qui le suit ;
- les engagements souscrits et les déclarations faites à l’acte seront
toujours indiqués comme émanant directement des Parties, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
2. IDENTIFICATION DES PARTIES
2.1. PROMETTANT
La VILLE DU KREMLIN BICETRE, collectivité territoriale, située dans le département du Val de Marne, dont l'adresse du siège est à LE KREMLIN-BICETRE (94270), 53 avenue de Fontainebleau, identifiée sous le numéro SIREN 219400439.
2.2. BÉNÉFICIAIRE
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-167-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 5
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC), syndicat mixte communal dont le siège est à PARIS 12ÈME ARRONDISSEMENT (75012), 193 197 rue de Bercy, identifié au SIREN sous le numéro 257500041
3. PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
3.1. CONCERNANT LE PROMETTANT
La Ville du KREMLIN BICETRE est représentée par :
Monsieur Jean-François DELAGE, maire de la Ville, et domicilié en l’Hôtel de ville,
Spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée du conseil municipal en date du novembre 2025 télétransmise à la préfecture du Val de Marne le ++++ novembre/décembre 2025, dont une ampliation est annexée.
Annexe : Pouvoirs du Promettant
La délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
La délibération a été prise au vu de l’avis de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du 8 août 2025 dont une ampliation est annexée.
Annexe : avis des services fiscaux
Observation étant faite que :
- le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé ne s’est pas encore écoulé,
- et que le représentant de la commune déclare n’avoir reçu à ce jour aucune notification d’un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, suite aux publicités légales opérées.
Le Vendeur requière le Notaire Soussigné de signer ledit acte sans attendre que ladite délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2025 soit purgée de tous recours et retrait.
3.2. CONCERNANT LE BÉNÉFICIAIRE
Monsieur Romuald LE QUILLIEC, Directeur général adjoint, domicilié professionnellement au siège du Sipperec, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’un arrêté n°+++ en date à PARIS du 29 avril 2024 portant délégation de signature par Monsieur JP MARTIN, Président,
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-167-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 6
Monsieur Jacques J.P. MARTIN, ayant lui-même agi en sa qualité de Président en vertu d’une délibération du comité syndical n°2020-09-33 en date du 23 septembre 2020, transmise et reçue par la Préfecture à la date du 28 septembre 2020, complétée par une délibération du conseil syndicale n°2020-09-37 en date du 23 septembre 2020, transmise et reçue par la Préfecture à la date du 28 septembre 2020.
Les copies de l’arrêté n° ++++ en date à PARIS du +++ et des extraits des procès- verbaux desdites délibérations du SIPPEREC sont demeurées ci-annexées à l’Acte. Annexe : Pouvoirs du Bénéficiaire
4. QUOTITÉS VENDUES
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) fera l'acquisition de la totalité en pleine propriété du BIEN.
5. DECLARATIONS DES PARTIES
5.1. DÉCLARATIONS DU PROMETTANT
Le représentant du Promettant ès-qualités, déclare ce qui suit :
Le Promettant est un une collectivité locale de droit français dûment
constituée et existant valablement, dont le siège social est à l’adresse indiquée en tête de l’Acte de Vente,
Le Promettant n’est concerné par aucune demande en nullité ou en
dissolution,
Le Promettant a la capacité légale et a obtenu tous les consentements et
autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l’autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées des Présentes,
La signature et l’exécution des Présentes par le Promettant ne
contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence négative ou faire obstacle à la bonne exécution des engagements nés des Présentes ; spécialement qu’en signant les Présentes il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers.
5.2. DÉCLARATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le représentant du Bénéficiaire, ès-qualités, déclare ce qui suit :
- le Bénéficiaire est dûment constitué et existe valablement, et a son siège social situé à l’adresse indiquée en tête de la Promesse,
- le Bénéficiaire n’est concerné par aucune demande en nullité ou dissolution,
- l’organe dirigeant du Bénéficiaire n’est frappé d’aucune interdiction,
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-167-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 7
- le Bénéficiaire a la capacité légale et a obtenu tous les consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l’autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées des présentes, sous réserve de la réalisation de toutes les conditions suspensives, - la signature et l’exécution de la Promesse par le Bénéficiaire ne contreviennent à aucun contrat ou engagement auquel le Bénéficiaire est partie dont le non-respect pourrait faire obstacle à la parfaite exécution des engagements résultant à son encontre de la Promesse,
- le Bénéficiaire n’est soumis à aucune procédure collective.
6. DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET À LA QUALITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été portées à la connaissance du rédacteur des présentes à l'appui des déclarations des parties :
CONCERNANT LE SIPPEREC
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
7. DÉCLARATIONS PRÉLIMINAIRES
7.1. CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
7.2. DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
Préalablement aux conventions des parties, il est exposé ce qui suit.
En application de celles de l’article 1112-1 du même Code, qui dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », les Parties déclarent que toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Partie lui ont été révélées. Le Notaire soussigné rappelle que le manquement à ce devoir d’information peut entraîner, outre la responsabilité de celui qui en était tenu, l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants dudit code.
Concernant la réalisation de la Vente, les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil ci-après littéralement rapporté :
"Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation."
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"En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe."
7.3. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PREALABLE
Le Promettant précise que, préalablement aux présentes, il a procédé suivant délibérations numéros 2025-134 et 2025-135 en date du 25 septembre 2025 à la constatation de la désaffectation et au déclassement des Biens objets des présentes.
Lesdites délibérations ont été télétransmises en préfecture le 2 octobre 2025 et reçue à la même date.
Observation étant faite que :
- le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé ne s’est pas encore écoulé,
- et que le représentant de la commune déclare n’avoir reçu à ce jour aucune notification d’un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, suite aux publicités légales opérées.
Par suite, les Biens dépendant de son domaine privé et peuvent valablement faire l’objet de la présente promesse.
Préalablement à la présente convention, les Parties ont exposé ce qui suit.
8. EXPOSE
8.1. ABSENCE DE FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que le Bien soit destiné à la construction d'un immeuble à usage d’habitation et que le Bénéficiaire soit un non-professionnel de l’immobilier.
En conséquence, le Bénéficiaire ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.
8.2. DOSSIER D’INFORMATIONS
Les Parties déclarent qu’en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, les négociations qui ont précédées à la signature de la présente Promesse ont été menées de bonne foi.
Le Promettant déclare :
- que le Dossier d’Informations a été constitué de bonne foi,
- qu’à sa connaissance, les informations qu'il contient sont exactes,
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- qu'il a répondu de bonne foi aux questions de l’acquéreur dans la limite des éléments et de la documentation en sa possession,
La liste des documents constituant le Dossier d’Informations est annexée aux présentes.
Annexe : liste du Dossier d’informations
En application de celles de l’article 1112-1 du même Code, qui dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », les Parties déclarent que toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie lui ont été révélées. Le Notaire soussigné rappelle que le manquement à ce devoir d’information peut entraîner, outre la responsabilité de celui qui en était tenu, l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Le Bénéficiaire déclare :
(i) ne manquer d'aucune information dont l'importance était déterminante de sa volonté de contracter, eu égard aux caractéristiques de l’Immeuble et à son projet,
(ii) et se satisfaire des informations qui lui ont été communiquées par le Promettant.
Les Parties conviennent que le dossier d’information sera complété à la diligence du Promettant pendant la Période Intermédiaire de tous les éléments et informations dont le fait générateur est postérieur à la date de ce jour et dont l’actualisation sera portée à la connaissance du Bénéficiaire et de l’Acquéreur.
Toutefois, compte tenu des déclarations qui précèdent, les Parties conviennent que tout évènement affectant sur le plan juridique, locatif, fiscal, administratif, technique et environnemental, l’Immeuble quelle que soit sa nature ou son importance, pouvant intervenir pendant la Période Intermédiaire ne saurait remettre en cause les conditions stipulées aux termes de la présente Convention, sauf l’effet de l’Article « Sinistre pendant la durée de validité des présentes ».
En outre, concernant la réalisation de la Vente, les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil ci-après littéralement rapporté :
"Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation."
"En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe."
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8.3. PROJET PREVISIONNEL DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE GEOTHERMIE
Il est prévu sur l’emprise de l’Immeuble Ville et de l’Immeuble EPFIF le développement d’une opération de géothermie représentant une surface de plancher de construction d’au moins 2 403 m² afin d’y édifier une centrale de géothermie associée à la construction de deux puits miniers, et de déployer un réseau d’exploitation sur la ville du Kremlin-Bicêtre et des réseaux de chaleurs limitrophes.
La réalisation technique de ce projet nécessite impérativement que le Délégataire :
-puisse devenir propriétaire de la totalité de l’emprise comportant tant l’Immeuble EPFIF que les Biens objets des présentes,
- et qu’il puisse également disposer à titre temporaire d’emprises nécessaires à l’installation de son chantier, ainsi qu’il sera plus amplement indiqué à l’article USAGE DU BIEN.
Sans l’intégralité de ces deux emprises d’environ 6 000m² regroupant tant la propriété que la jouissance (dont 2 403m² nécessaires à la future centrale de géothermie et le surplus pour les travaux et ne faisant pas l’objet d’un transfert de propriété), le projet n’est techniquement pas réalisable.
8.4. CONDITIONS ESSENTIELLES ET DETERMINANTES
8.4.1. SORT LIÉ DES PROMESSES DE VENTE
A titre de condition essentielle et déterminante du consentement des Parties de conclure la présente Promesse, il est précisé que cette dernière forme un tout indivisible avec la Promesse EPFIF de sorte que la signature de la vente résultant de l’une des promesses ne pourra avoir lieu sans la signature de l’autre.
A titre informatif, les conditions essentielles et déterminantes et les conditions suspensives de la Promesse EPFIF sont littéralement rapportées ci- dessous :
Conditions Essentielles et déterminantes
[ ]
Conditions suspensives
La Promesse EPFIF sera régularisée concomitamment aux Présentes.
8.4.2. ANNULATION DE SERVITUDE DE STATIONNEMENT
Le Promettant rappelle qu’il existe une servitude perpétuelle de 18 places de stationnement grevant sa propriété et qu’elle a été transférée au profit du propriétaire des parcelles anciennement cadastrées section F numéros 48, 49, 112 et 115 aux termes de l’acte reçu par Maître FAY notaire à PARIS le 30 novembre 1992 publié audit bureau le 5 février et 25 mai 1993 vol 93p n°690.
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Il est ici précisé que lesdites parcelles ont depuis lors été réunies pour former la parcelle cadastrée section F numéro 228 suivant procès-verbal du cadastre du 21 septembre 2009 publié au service de la publicité foncière de CRETEIL 2 le 13 octobre 2009 vol 2009P n° 6345.
A titre de condition essentielle et déterminante du consentement des Parties de conclure la présente Promesse, le Promettant s’engage à régulariser avec le propriétaire du fonds dominant, désormais cadastré section F numéro 228, un acte d’annulation de ladite servitude.
Ladite condition devra être réalisée au plus tard le 30 avril 2026.
8.5. RAPPEL DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION
Les parties précisent que le programme de construction sera mené par un délégataire choisi dans les conditions suivantes.
La procédure de Consultation de la délégation de service public suivra le calendrier prévisionnel ci-après:
- Autorisation du lancement de la procédure de délégation de service public par l’assemblée délibérante du Bénéficiaire prévue au premier comité syndical suivant la signature des promesses de vente sous réserve du respect du délai de transmission des éléments aux élus; prévisionnellement prévue pour le 9 décembre 2025;
- Publication d’un avis de concession dans les journaux officiels et, le cas échéant, dans les journaux d’annonces légales dès que la délibération autorisant le lancement de la Consultation sera devenue exécutoire, prévisionnellement prévue en janvier 2026;
- La procédure de la Consultation débutée à la publication de l’avis de concession dans les journaux officiels a une durée prévisionnel de 18 mois sous réserve des délais raisonnables de réponses laissé aux candidats à la procédure de délégation de service public, des délais réglementaires de tenu des commission de délégation de service public et des différents tours de négociation afin d’obtenir une offre conforme aux dispositions des articles L.3124-5 et R.3124-4 à R3224-6 du Code de la commande publique, prévisionnellement prévue de janvier 2026 à juin 2027 ;
- Attribution de la délégation de service public à un candidat ayant remis une offre conforme aux dispositions des articles L.3124-5 et R.3124-4 à R3224-6 du Code de la commande publique à l’issu de la phase de procédure de consultation de délégation de service public, prévisionnellement prévue au comité syndical du Sipperec de juin 2027;
- Signature du contrat de délégation de service public dès que la délibération d’attribution de la Consultation sera devenue exécutoire, prévisionnellement prévue août 2027 ;
- Publication de l’avis d’attribution de concession dans les journaux officiels et, le cas échéant, dans les journaux d’annonces légales, conformément aux délais réglementaires, articles R3125-6 à R3125-7 du code de la commande publique, prévisionnellement prévue entre aout 2027 et octobre 2027.
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A cet égard les Parties précisent qu’en raison des contraintes techniques, financières et juridiques propres au projet de chauffage géothermique, telles qu’exposées dans les études préalables, seul le Délégataire a la capacité de mener à bien ce projet. Ces contraintes rendent impossible pour le Bénéficiaire la mise en œuvre dudit projet, notamment en quasi-régie, dans l’hypothèse où aucune offre conforme au Code de la commande publique ne serait déposée au terme de la Consultation, ou si un motif d’intérêt général devait conduire à son annulation.
Par suite, le Bénéficiaire substituera obligatoirement le Délégataire dans le bénéfice de la Promesse en vue de l’acquisition des Biens.
Si au plus tard à la date du 30 Juin 2027 , les conditions des articles L.3124-5 et R.3124-4 à R3224-6 du Code de la commande publique ne sont pas remplies, le Bénéficiaire pourra décider de l’abandon de la Consultation.
En conséquence de ce qui vient d’être dit ci-dessus, la présente promesse de vente est assortie de diverses conditions spécifiques, conditions suspensives et conditions essentielles et déterminantes de l’engagement de chacune des Parties.
CELA ÉTANT EXPOSE, il est passé à l’acte objet des présentes.
9. OBJET DU CONTRAT : PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
Il est formé entre les Parties, en vertu des présentes, une Promesse Synallagmatique dans les termes du premier alinéa de l'article 1106 du Code civil. Dans la commune intention des Parties, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci ne pourra être révoquée que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, et ce conformément aux dispositions de l’article 1193 du même Code.
Il en résulte notamment que :
- le Promettant consent définitivement, pour sa part, à la Vente et est débiteur de l’obligation de transférer la propriété des Biens, dans les conditions ci-après stipulées, au Bénéficiaire, qui accepte d’acquérir aux conditions des présentes ;
- le Promettant s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la promesse de conférer aucun droit personnel ou réel, ni charge sur les Biens, si ce n'est avec le consentement écrit et préalable du Bénéficiaire.
Toute rétractation unilatérale de volonté de l'une des Parties sera inefficace.
Conformément aux dispositions de l'article 1589 du Code civil, la Promesse lie le Promettant et le Bénéficiaire de manière irrévocable, sous réserve de la réunion des conditions de formation de la vente telles que stipulées aux présentes ainsi que de la réalisation des Conditions Suspensives.
10. NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le Promettant vend, sous réserve de l'accomplissement des conditions stipulées aux présentes, au Bénéficiaire, la pleine propriété des Biens dont la désignation suit.
11. IDENTIFICATION DU BIEN
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11.1. DÉSIGNATION DES BIENS VENDUS
A LE KREMLIN-BICETRE (VAL-DE-MARNE) (94270), 2 RUE LECH WALESA :
Un terrain démoli (fondations comprises), désamianté et dont les réseaux présents doivent avoir été enlevés et déconnectés d’une superficie d’environ 1.246 m² à provenir d’un plus grand immeuble.
D’une contenance de 1.246 m² environ
Figurant ainsi au cadastre :
Section N Lieudit Surface F 125 2 rue Lech Walesa 00 ha 27 a 42 ca
Tel que ladite parcelle existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Annexe : plan cadastral
11.2. DIVISION CADASTRALE A EFFECTUER
Il est ici précisé que la parcelle ci-dessus cadastrée section F numéro 125 est d’une contenance totale de 2.742 m² de laquelle sera distraite la contenance vendue et ce au moyen d’un document modificatif du parcellaire à établir aux frais du Promettant par tout géomètre-expert de son choix et qui sera visé dans l’acte constatant la réalisation authentique de la vente.
Cette division s’effectuera conformément au plan établi le 10 septembre 2025 et approuvé par les parties, lequel est annexé.
Annexe : plan de division
11.3. DEMOLITION PREALABLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Les parties précisent que le terrain comporte actuellement des constructions à usage d’habitation, tertiaire et commercial.
Ces dernières seront démolies préalablement à la Vente, tant en superstructure qu’en infrastructure et conformément à la Convention Tripartite, ci- annexée, l’ensemble des constructions actuellement existantes, désamiantées et tous réseaux désactivés.
A cet effet, il devra être obtenu préalablement un permis de démolir au plus tard le 31 avril 2027, l’obtention de celui-ci constituant une condition suspensive telle que ci-après plus amplement relatée.
L’Acquéreur prendra le prendra le Bien tel que défini à l’Article DESIGNATION et conformément à la Convention Tripartite.
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Le Vendeur justifiera de la réalisation et de l’achèvement des travaux de démolition des Biens Ville ainsi que de l’emprise objet du Commodat, par la production à l’Acquéreur au plus tard lors de la réalisation de la Vente, du dossier des ouvrages exécutés (DOE) qui devra notamment comprendre les procès-verbaux de déconnexion de tous les réseaux ) des concessionnaires.
11.4. DISPOSITIONS RELATIVES AU BORNAGE
En application des dispositions de l’article L 115-4 du Code de l'urbanisme, le Promettant précise que le terrain n’estt ni un lot de lotissement ni issu d’une division à l’intérieur d’une zone d’aménagement concertée ou issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine.
Toutefois, le descriptif du terrain résultera d’un bornage /piquetage ainsi qu’il est indiqué dans la Convention Tripartite.
12. EFFET RELATIF
VENTE suivant acte reçu par Maître LECLERCQ, notaire à KREMLIN BICETRE le 30 décembre 1975 publié au service de la publicité foncière de DU VAL-DE- MARNE , le 2 janvier 1976 volume 2428, numéro 13.
II est précisé que le service de la publicité foncière de CRETEIL 2 ci-dessus indiqué a fusionné avec celui de VAL DE MARNE auprès duquel l'acte sera déposé.
13. USAGE DU BIEN
Le Promettant déclare que le BIEN est à usage autre d’habitation et commercial.
Le Bénéficiaire déclare que les Biens seront affectés à l’usage tel que résultant du programme de construction sus-énoncé.
Conditions particulières : Base chantier
Le Bénéficiaire a conclu avec l’EPFIF, pour le surplus de l la parcelle cadastrée section F numéro 136 appartenant à l’EPFIF et ne faisant pas l’objet de la Promesse EPFIF, une convention d’occupation précaire, avec faculté de substitution au profit du Délégataire, pour la base chantier des travaux de forage, avec redevance de [•] , qui prendra effet le [ ] octobre 2028 pour se terminer le [ ] octobre 2029.
Par ailleurs, le Bénéficiaire a conclu un commodat, avec faculté de substitution au profit du Délégataire, concernant le surplus de la parcelle cadastrée section F numéro 125 appartenant à la Ville et non vendue aux présentes, pour la base chantier des travaux de forage Ville, qui prendra effet le [ ] octobre 2028 jusqu’au déploiement des réseaux.
Les conventions signées ainsi que le plan des différentes emprises sont annexés aux Présentes.
Annexe : conventions de jouissance et plan des emprises
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14. DÉLAI – RÉALISATION – CARENCE – EXÉCUTION FORCÉE
14.1. DÉLAI
La promesse est consentie pour un délai expirant le [•] à dix-huit heures, sauf cas de prorogation de délai prévus à la Promesse.
En cas de réalisation des Conditions Suspensives entraînant la perfection du contrat de vente au sens de l’article 1589 du Code civil, les Parties s'obligent à constater par acte authentique la réalisation définitive de la vente et le transfert de propriété au plus tard à cette date.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit (8) jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder quinze (15) Jours Ouvrés.
En cas de carence du Promettant pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l’encontre du Bénéficiaire de l’expiration de la Promesse ci- dessus fixée.
14.2. RÉALISATION :
La présente convention constitue un accord définitif entre les Parties sous réserve des Conditions Suspensives et des Conditions essentielles et déterminantes qui y sont stipulées.
Toutefois, les Parties retardent la formation du contrat de vente à la signature de l’Acte Authentique de Vente, accompagnés du paiement du prix et du versement des frais par virement dans le délai ci-dessus.
Cet acte sera reçu par le notaire soussigné avec la participation du Notaire du Délégataire.
14.3. MISE EN DEMEURE - CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
Le délai ci-dessus fixé pour la durée de la présente Promesse n’est pas extinctif des engagements des Parties mais constitutif du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des Parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.
Passé le délai ci-dessus convenu, sans que l’Acte Authentique de vente n’ait été régularisé par les Parties, toutes les Conditions Suspensives et Conditions essentielles et déterminantes étant par ailleurs levées, la partie la plus diligente mettra l'autre partie en demeure, par acte d'huissier, d'avoir à comparaître en l'étude du notaire rédacteur de l’Acte Authentique de Vente, à l'effet de signer ledit Acte Authentique de Vente. Cette mise en demeure devra être délivrée avec un préavis de huit (8) jours calendaires.
A la date indiquée dans la mise en demeure, il sera procédé :
- soit à la signature de l’Acte Authentique de Vente avec paiement complet du Prix de Vente et des Frais,
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- soit à l’établissement d’un procès-verbal par le notaire chez lequel la sommation aura été faite, dans lequel il sera constaté le défaut du Promettant ou du Bénéficiaire.
Au cas de défaut du Vendeur-Promettant, l’Acquéreur-Bénéficiaire pourra à son choix dans le procès-verbal :
- soit faire part de son intention de poursuivre judiciairement la réalisation de la Vente, indépendamment de son droit de réclamer une juste indemnisation, - soit poursuivre judiciairement la résolution de la Vente et réclamer, au titre de la juste indemnisation du préjudice par eux subi, la pénalité libératoire ci-après convenue conformément aux dispositions de l’article 1231-5 nouveau du Code Civil, fixée forfaitairement à 10% du prix hors taxe de Vente.
Au cas de défaut de l’Acquéreur-Bénéficiaire, le Vendeur-Promettant pourra à son choix, dans le procès-verbal :
- soit faire part de son intention de poursuivre judiciairement la réalisation de la Vente, indépendamment de son droit de réclamer une juste indemnisation,
- soit poursuivre judiciairement la résolution de la Vente et réclamer, au titre de la juste indemnisation du préjudice par lui subi, la pénalité libératoire ci-après convenue conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, fixée forfaitairement à 10% du prix hors taxe de la Vente.
Il est en outre convenu, dans cette hypothèse de défaut de l’Acquéreur- Bénéficiaire, que ce dernier sera responsable des conséquences de sa défaillance et notamment de ses conséquences fiscales, voulant notamment garantir le Vendeur-Promettant et tout tiers, d'une mise en recouvrement éventuelle des droits de mutation.
Observation étant ici faite qu’en cas de substitution, le terme Acquéreur- Bénéficiaire désigne le Délégataire pour les besoins de ’'exécution de la présente clause.
15. DEPOT DE GARANTIE
15.1. ABSENCE DE DÉPÔT DE GARANTIE
Compte du Projet du Bénéficiaire et de la qualité des Paries, il est convenu entre les Parties L’absence de dépôt de garantie.
15.2. FRAIS
Les frais, droits et émoluments de la promesse de vente, ses suites et conséquences et de l’acte de vente, ses suites et conséquences seront à la charge de l’Acquéreur.
15.3. NEGOCIATION
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Les Parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
16. PRIX DE VENTE
16.1. MONTANT DU PRIX
La Vente, en cas de réalisation, interviendra moyennant un Prix global TOUTES TAXES COMPRISES de UN MILLION CENT TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE-SIX EUROS ET SOIXANTE-QUATRE CENTIMES (1 103 756,64 EUR),
Correspondant savoir :
- A un prix hors taxes de NEUF CENT DIX-NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT- DIX-SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES (919 797,20 EUR),
- Et à une taxe sur la valeur ajoutée aux taux de 20 % de CENT QUATRE-VINGT- TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES (183 959,44 EUR).
A cet égard, les parties précisent que le Prix de vente a été fixé sur la base : - D’un prix hors taxes de SEPT CENT TRENTE HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (738,20 EUR) par mètre carré de terrain vendu,
- Et pour une superficie estimée à 1.246 m².
Par suite, le prix ci-dessus fixé sera susceptible de varier en fonction de la surface exacte vendue. .
16.2. PAIEMENT DU PRIX
L’Acquéreur, paiera le Prix de la Vente comptant le jour de la signature de l’Acte Authentique de Vente réalisant les présentes, par les comptabilités des notaires rédacteur et participant.
Étant précisé que le paiement de la somme par l’Acquéreur aura lieu :
- A concurrence du montant de l’acompte versé, par la compatibilité des notaires par imputation ;
- Et à concurrence du solde du Prix le jour de la Date de Signature par la comptabilité des notaires soussigné et participant.
16.3. HYPOTHÈQUE LÉGALE DU VENDEUR – ACTION RÉSOLUTOIRE
Par suite du paiement du prix, le Promettant se désistera irrévocablement aux termes de l’Acte Authentique de Vente de tous droits de privilège et d’action résolutoire pouvant lui profiter sur les Biens, y compris toutes celles prévues par les articles 1217, 1226 et 1227 du Code civil et déclarera renoncer expressément à faire prendre en sa faveur une inscription sur les Biens lors de la publicité des présentes, même pour sûreté de toutes charges et conditions quelconques imposées à l’acquéreur.
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17. AVIS DES SERVICES FISCAUX
Les présentes ont été précédées de l’avis des services fiscaux en date du 8 août 2025.
18. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
18.1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L’Acquéreur-Délégataire sera propriétaire des Biens Immobiliers, à la Date de Signature, en constatant le transfert de propriété et le paiement du Prix de Vente, ou du prononcé de la décision judiciaire en tenant lieu, les Parties ne voulant pas donner d’effet rétroactif à leur convention.
Le paiement du Prix de Vente et des Frais conditionne le transfert de propriété.
Par dérogation aux dispositions des articles 1583 et 1589 alinéa 1 du Code civil, il est expressément convenu par les Parties, que nonobstant leur accord sur la chose et sur le prix, outre la réalisation des Conditions Suspensives ci-après stipulées et des Conditions essentielles et déterminantes, la perfection de la vente et le transfert de propriété au profit du Délégataire sont subordonnés à la double condition : - de la signature de l’Acte Authentique de Vente,
- et du versement par le Délégataire à la Date de Signature du Prix et des Frais de la Vente.
18.2. JOUISSANCE
L’Acquéreur Délégataire aura la jouissance des Biens à compter du même jour par la prise de possession réelle, les Biens devant être impérativement, à cette même date, libres de toute location ou occupation.
Le Promettant déclare que les Biens n’ont pas, avant ce jour, fait l’objet d’un congé pouvant donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption.
19. CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE
Les conditions relatives à la disposition des Biens, aux éventuels contrats, et les conditions financières et fiscales de la vente seront les suivantes :
19.1. GARANTIE D’ÉVICTION
L’Acquéreur-Délégataire bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la garantie en cas d’éviction organisée par l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet, le Promettant déclare :
- qu’il n’existe sur le Bien objet des présentes aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation ;
- qu’il n’existe aucun litige en cours et aucune procédure sur ledit Bien ;
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- qu’il n’a conféré à personne d’autre qu’à l’Acquéreur un droit quelconque sur le Bien dont il s’agit résultant d’un compromis ou d’une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d’inaliénabilité, et qu’il n’existe aucun empêchement à cette vente ;
- qu’il n’existe aucun pacte de préférence relatif au Bien.
19.2. ETAT DU BIEN
L’Acquéreur sera, lors de la constatation authentique de la réalisation des présentes, subrogé dans tous les droits du Vendeur relativement au Bien.
L’Acquéreur, sous réserve des déclarations faites et des garanties consenties dans l’acte par le Vendeur, prendra le Bien dans l’état où il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol et les ouvrages pourraient être affectés.
19.3. CONTENANCE DU TERRAIN D’ASSIETTE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
Le Vendeur ne confèrera à l’Acquéreur aucune garantie de contenance du Bien telle qu’elle est indiquée ci-dessus par référence aux documents cadastraux.
19.4. SERVITUDES
L’Acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le Bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le Vendeur.
Le Promettant déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le Bien objet des présentes et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune, autre que celles éventuellement rapportées aux présentes ci-après.
19.5. SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Le Vendeur réglera s'il y a lieu, au moyen du prix de la vente, l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers inscrits.
Il rapportera, à ses frais, les mainlevées de toutes les inscriptions révélées, et ce au plus tard dans le délai de six mois de la signature de l'acte de vente.
19.6. CONTRAT DE FOURNITURES DE FLUIDES, DE MAINTENANCE,
D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION
Le Vendeur fera son affaire de la résiliation de tous les contrats relatifs à la fourniture de fluides, de maintenance, à l’entretien et à l’exploitation du Bien, le Bien étant cédé libre de tout contrat.
19.7. ASSURANCE-INCENDIE
L’Acquéreur fera son affaire personnelle, à compter du jour du transfert de propriété, de la souscription d’une police d'assurance garantissant le Bien, le Vendeur résiliera pour le jour de la vente la police actuelle garantissant le bien.
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19.8. IMPÔTS ET CHARGES
L’Acquéreur acquittera à compter du transfert de propriété les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels le Bien peut et pourra être assujettit.
Le montant de la taxe foncière acquittée par le Promettant sera incluse dans les frais de portage.
20. CONDITIONS SUSPENSIVES
Ainsi qu’il a été expliqué dans l’exposé, le projet de construction englobe le périmètre des Immeubles Ville et EPFIF.
Par suite, nonobstant la réalisation des conditions suspensives et des Conditions essentielles et déterminantes prévues aux termes de la Promesse EPFIF ainsi que de la signature de l’acte de vente en résultant, la présente Promesse est faite sous les Conditions Suspensives suivantes qui devront être réalisées au plus tard au jour de l’Acte de vente, sauf si un délai d’accomplissement spécifique est prévu dans lesdites Conditions Suspensives :
20.1. CONDITION SUSPENSIVE À LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES NE PEUT
RENONCER
20.1.1. DROIT DE PRÉEMPTION
La présente promesse est consentie sous la condition qu’aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être exercé sur le Bien concerné. Dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le Vendeur s'engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge.
L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution d'acquérir ou de préférence à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption.
En cas d’exercice du droit de préemption, la promesse sera caduque de plein droit et le Vendeur délié de toute obligation à l’égard de l’Acquéreur auquel devra être restitué dans un délai maximum de huit jours calendaires de la réception de la notification de préemption au domicile élu dans la déclaration, le dépôt de garantie le cas échéant remis.
Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du Vendeur qui mandate à cet effet son notaire qui est ainsi chargé de transmettre la notification à la personne ou administration intéressée et cette notification devra stipuler que la réponse du bénéficiaire du droit devra être adressée audit notaire.
20.2. CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULÉES AU BÉNÉFICE DES DEUX PARTIES
AUXQUELLES L’UNE NE PEUT PAS RENONCER SANS L’AUTRE
20.2.1. OBTENTION PAR L’EPFIF D’UN PERMIS DE DÉMOLIR
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La présente Promesse de Vente est consentie sous la condition suspensive d’obtention par l’EPFIF d’un permis de démolir délivrée par arrêté exprès, autorisant la démolition des constructions actuellement existantes et devenu définitif, par l’absence ou la purge de tous recours gracieux, hiérarchique ou contentieux ou de retrait administratif.
Le Promettant s’oblige à informer le Bénéficiaire de l'obtention de l’autorisation d’urbanisme ou de son refus dans les dix (10) Jours ouvrés de sa notification en provenance de l'administration par tout moyen à sa convenance.
Cette autorisation d’urbanisme devra être obtenue au plus tard le 31 JANVIER 2027.
Si à cette date :
- la décision accordant l’autorisation administrative demandée n’avait pas été notifiée conformément à l’article R. 424-10 du Code de l’Urbanisme à l’EPFIF,
Ou si,
- un refus d’autorisation de sa demande avait été notifié par l’Administration,
Les Parties conviennent que ce délai de réalisation de cette condition suspensive sera prorogé de plein droit de quatre-vingt-dix (90) jours, délai pendant lequel les Parties examineront la situation, les causes de non-délivrance de l’autorisation administrative, des certificats de l’article R. 424-13 du Code de l’urbanisme ou du refus qui aurait été notifié ; la prorogation de cette condition suspensive prorogera d’autant la durée de la présente Promesse de vente.
Si à l’issue de ce délai, les Parties ne se sont pas mises d’accord pour proroger le délai de réalisation de cette condition et, par voie de conséquence, le délai global de la présente Promesse, et sauf cas de renonciation par le Bénéficiaire au bénéfice de cette condition suspensive, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Promettant dans le délai de réalisation de la présente Condition Suspensive, prorogé ainsi qu’il a été dit, les présentes seront caduques de plein droit sans indemnité de part et d’autre.
i) Notion de caractère définitif des autorisations :
Les présentes sont également conclues sous la condition suspensive de l’acquisition d’un caractère définitif de l’autorisation d’urbanisme délivrée à l’EPFIF.
Recours des tiers – Retrait
L’existence d’un recours résultera suffisamment de la notification dans le délai légal faite au Bénéficiaire par l’auteur du recours conformément à l’article L. 600-3 du Code de l’Urbanisme.
Les délais de recours commenceront à courir :
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- Pour le recours en annulation des tiers : du délai de deux mois commençant à courir à compter de l’accomplissement de l’affichage sur le terrain, conformément à l’article R. 424-15 nouveau du Code de l’Urbanisme – majoré du délai de quinze jours pour la notification par lettre recommandée avec accusé de réception visée par l’article L. 600-3 alinéa 2 du Code de l’urbanisme et d’un délai complémentaire de quinze jours pour procéder au retrait de la lettre recommandée visée par ledit article ;
- Pour le délai du contrôle de légalité : du délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception auprès de l’autorité préfectorale compétente de l’autorisation administrative obtenue, et majoré des deux délais de quinze jours ci- dessus.
- Pour le délai de retrait (concernant les arrêtés de permis de construire uniquement) : trois (03) mois à compter de l’autorisation expresse.
- Pour le délai de recours gracieux : du délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception par l’auteur du recours gracieux de la notification de rejet (cette notification ouvrant à son auteur un nouveau délai de deux mois pour intenter un recours contentieux).
Le Bénéficiaire fera procéder, à l’affichage de cette décision dans les formes réglementaires, au plus tard dans le délai de dix (10) Jours ouvrés de son obtention. L’affichage sur le terrain devra être constaté par au moins deux exploits d'huissier.
Le caractère définitif de l’autorisation obtenue résultera d’une attestation de l’autorité administrative compétente qui aura délivré l’autorisation ci-dessus, qui sera délivrée après l’expiration des délais de recours et de retrait aux termes de laquelle l’autorité administrative certifiera n’avoir reçu aucune notification de recours contentieux, gracieux, hiérarchique, et qu’elle n’a pas retiré l’autorisation dont s’agit.
Si l’autorisation d’urbanisme délivrée fait l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans les deux (2) mois de son affichage, les Parties disposeront d’un délai de deux (2) mois pour se rapprocher et convenir des suites à donner aux présentes.
A défaut d’accord dans les quinze (15) Jours ouvrés suivant le délai de rapprochement de deux (2) mois, les présentes seront caduques par suite de la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un permis de démolir devenu définitif à moins que l’Acquéreur n’y ait renoncé expressément.
20.2.2. OBTENTION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉFINITIF PAR LE DÉLÉGATAIRE:
Les présentes sont conclues sous la condition suspensive de l’obtention par l’Acquéreur d’un permis de construire définitif nécessaire à l’édification sur l’Immeuble EPFIF et sur l’Immeuble Ville, le Projet tel que décrit à l’Article Projet PREVISIONNEL DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE GEOTHERMIE.
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Le Délégataire sera tenu de déposer la demande de permis de construire auprès des services instructeurs de la Commune du KREMLIN BICÊTRE au plus tard le 30 SEPTEMBRE 2027.
En cas de demande de pièces complémentaires par le service instructeur, lesdites pièces devront être déposées dans un délai de [ ] suivant la demande qui lui en aura été faite.
Les frais afférents au dépôt de cette demande de permis de construire demeureront à la charge définitive du Délégataire.
Il fera également son affaire personnelle de toutes taxes, redevances et participations qui seraient demandées lors de la délivrance du permis de construire.
À défaut de ne pas avoir respecté l’un quelconque des délais prévus à la présente condition suspensive et sauf causes indépendantes de la volonté du Délégataire et qui devront alors être dument justifiées, le Vendeur pourra constater à son choix, savoir :
(i) soit que la condition suspensive est réputée non réalisée pour défaut du Bénéficiaire. En pareille hypothèse, le montant du dépôt de garantie restera acquis au Promettant,
(ii) soit que la condition suspensive est réputée réalisée.
Caractère définitif des autorisations
La condition relative à l'obtention du permis de construire s'entend de l’obtention d’une autorisation expresse et devenue définitive.
Le caractère définitif de l’autorisation administrative s’entend, savoir :
1°) de l’absence pendant le délai prévu à l’article R 600-2 du Code de l’urbanisme:
(i) de recours de tiers tant gracieux que contentieux ou hiérarchiques exercés contre ladite autorisation, (en ce compris toute opposition ou demande de modification ou de retrait total ou partiel quelconques adressées par un tiers à l’autorité de délivrance ou au Préfet),
(ii) de toute procédure introduite devant une juridiction quelconque de l’ordre judiciaire ou administratif, ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à la réalisation des travaux objet de ladite autorisation,
(iii) d'opposition, de demande de retrait ou de procédure en annulation ou en retrait formulées par le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité de la décision administrative.
2°) De l’absence de retrait de ladite autorisation par leur auteur, dans le délai légal de trois mois de sa délivrance fixé par les dispositions de l’article L 424-5 du code de l’urbanisme.
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En vue de permettre la purge du délai de recours ci-dessus rappelé, l’Acquéreur s'oblige à procéder à l'affichage sur le terrain, du permis de construire dans les formes réglementaires. L’affichage sur le terrain devra être constaté par trois exploits d'huissier une première fois au plus tard le jour de l’affichage effectif sur le terrain, puis une seconde fois en milieu de période de recours des tiers et une troisième fois à la fin de la période de recours des tiers susvisée.
Il s'engage à justifier de cet affichage au Vendeur, dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter du premier constat d’huissier, dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter du deuxième constat d’huissier et dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter du troisième et dernier constat d’huissier.
Le caractère définitif de l’autorisation administrative résultera d’une attestation délivrée par les services compétents de la Ville du KREMLIN BICETRE et du Tribunal Administratif compétent.
Délai - difficultés d’instruction - recours éventuels
L’Acquéreur s'engage d'une manière générale à informer le Vendeur de toute difficulté survenant au cours de l'instruction du permis et de tout éventuel recours contre ledit permis dans le délai de quinze (15) Jours ouvrés où il en aura connaissance.
Si l'arrêté de permis de construire n'était pas délivré au plus tard le [•], les Parties conviennent de se rapprocher pour convenir des suites à donner aux présentes.
Si l’autorisation d’urbanisme délivrée fait l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans les (2) mois de son affichage, les Parties disposeront d’un délai de trois (3) mois pour se rapprocher et convenir des suites à donner aux présentes.
A défaut d’accord dans ledit délai de trois (3) mois de prorogation, les présentes seront caduques par suite de la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire devenu définitif à moins que l’Acquéreur n’y ait renoncé expressément.
Le Délégataire devra faire ses meilleurs efforts afin de purger le permis de construire de tout recours.
20.2.3. OBTENTION D’UN PERMIS MINIER PAR LE DÉLÉGATAIRE:
Les présentes sont conclues sous la condition suspensive de l’obtention par le Délégataire d’un Permis minier délivré par la préfecture du département composé : - : D’une autorisation de recherche conformément aux dispositions de l’article L124-3 et suivants du code minier,
- d’une autorisation d’ouverture de travaux minier conformément aux
dispositions de l’article L162-1 et suivants du code minier.
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L’Acquéreur déclare avoir déposé une demande de Permis miniers auprès des services compétents le 19 décembre 2024.
L’Acquéreur s'engage à informer le Vendeur de l'obtention du permis minier ou de son refus dans les vingt (20) jours ouvrés de sa notification en provenance de l’administration.
Les frais afférents au dépôt de cette demande de permis minier demeureront à la charge définitive de l’Acquéreur.
L’Acquéreur fera son affaire personnelle de toutes taxes, redevances et participations qui seraient demandées lors de la délivrance du permis minier.
La présente condition suspensive sera réalisée par la délivrance par le Préfet du Val de Marne d’une attestation certifiant qu’il n’a pas reçu de recours gracieux, ni de notification d’un recours contentieux à l’encontre de l’autorisation, ni de notification de retrait de la part de l’Administration conformément aux articles 54 et 55 du décret 2025-852 du 27 aout 2025.
Si ledit Permis minier fait l’objet d’un recours dans les deux (2) mois de son affichage en Préfecture et en Mairie ainsi que de sa publication dans un Journal d’annonces légales et au recueil des actes administratifs , les Parties disposeront d’un délai de trois (3) mois pour se rapprocher et convenir des suites à donner aux présentes.
A défaut d’accord dans ledit délai de trois (3) mois de prorogation, les présentes seront caduques par suite de la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire devenu définitif.
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20.2.4. CARACTERE DEFINITIF DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DU KREMLIN BICETRE
La présente Promesse est conclue sous la condition suspensive du caractère définitif des délibérations du conseil municipal en date des 25 septembre et ++ novembre 2025 ayant décidé de la constatation de la désaffectation du Bien, de son déclassement, ainsi que de sa vente au profit du Bénéficiaire, avec faculté de substitution.
La réalisation de cette condition résultera de la production, à l’issue des délais légaux et réglementaires :
- D’une attestation de non recours gracieux, contentieux et de non retrait émanant du représentant de la Ville,
- D’une attestation de non recours contentieux émanant du greffe du tribunal administratif de Melun,
- D’une attestation de non déféré préfectoral émanant de la Ville.
20.3. CONDITIONS SUSPENSIVES AUXQUELLES SEUL L’ACQUÉREUR POURRA
RENONCER
La présente promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont seul l’Acquéreur pourra se prévaloir ou auxquelles il pourra seul renoncer si bon lui semble.
En application de l'article 1304-4 du Code civil, l’Acquéreur est libre de renoncer aux conditions suspensives stipulées dans son intérêt exclusif, tant que celles-ci ne sont pas accomplies.
De convention expresse entre les Parties, l’Acquéreur pourra renoncer aux Conditions Suspensives ci-après stipulées à son profit exclusif, quand bien même elles seraient défaillies.
Etant précisé que le non accomplissement d’une telle Condition Suspensive pendant le délai convenu pour sa réalisation vaudra défaillance de cette condition suspensive.
L’Acquéreur devra alors notifier au Vendeur, par courrier recommandée avec accusé de réception ou par courriel, sa renonciation dans les huit (8) jours de la défaillance et avant expiration du Délai.
A défaut par l’Acquéreur de se prévaloir de la non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives ci-après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, sauf en ce qui concerne la condition suspensive légale d'obtention de prêt dans la mesure où elle est stipulée ci-après.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE :
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- Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit d'un montant inférieur au prix de la vente payable comptant ou que le Vendeur produise l'accord des créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement.
Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, le Vendeur s’oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais.
Cette condition suspensive sera considérée comme réalisée à la production par le confrère chargé de l’établissement de l’acte de mainlevée d’une attestation confirmant la levée de l’inscription.
SERVITUDES :
Que soit :
- (i) situé par un géomètre-expert, sur demande et aux frais du Promettant, sur un plan cadastral les servitudes visées aux Présentes savoir :
Servitudes constituées aux termes de l’acte reçu par Maitre KINTGEN, notaire au Kremlin Bicêtre du 27 avril 1983,
servitudes relatées aux termes du titre de propriété du Promettant en date du 30 décembre 1975 et relatives à trois actes formant l’origine de propriété du 135 avenue de Fontainebleau en date des
13 janvier 1923, 9 décembre 1919 et 10 juillet 1914.
- (ii) confirmé par le géomètre expert l’absence de servitudes sur l’Immeuble Ville qui remettrait en cause le Projet dans le respect du calendrier initial et sans coût supplémentaire pour l’Acquéreur.
20.4. DEFAILLANCE DE L’UNE OU PLUSIEURS DES CONDITIONS SUSPENSIVES
En cas de défaillance de l’une ou plusieurs Condition(s) Suspensive(s) ci- dessus stipulées et à défaut de renonciation expresse par l’Acquéreur dans les formes ci-dessus, la Promesse de Vente sera réputée n’avoir jamais existé et les Parties retrouveront leur entière liberté sans indemnité de part ni d'autre, sauf le jeu des clauses de prorogation automatiques ci-avant stipulées.
Le Délégataire devra alors notifier au Vendeur, par courrier recommandée avec accusé de réception ou par courriel, la défaillance de l’une ou plusieurs des Condition(s) Suspensive(s) dans les huit (8) jours de la défaillance et avant expiration du Délai.
21. DECLARATIONS DU PROMETTANT
Le Promettant déclare :
22.1. SUR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET LA LIBRE DISPOSITION DU BIEN
- qu’il est régulièrement propriétaire, de façon incommutable, des Biens objet des présentes,
- qu’il n’a reçu à ce jour aucune notification tendant à l’expropriation desdits Biens, lesquels ne font pas l’objet de réquisition ou de préavis de réquisition ;
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- qu’il n’a connaissance d’aucun fait ou engagement quelconque ni aucun droit d’origine légale ou conventionnelle au profit d’un tiers de nature à faire obstacle à la libre disposition des Biens.
22.2. SUR LES CONTRATS
- qu’il n’a souscrit aucun contrat ou engagement quelconque pour mise à disposition de locaux ou d’emplacement pour un équipement quelconque tel que relais de téléphonie ou transformateur électrique, enseigne lumineuse, etc., ni aucun contrat d’affichage afférents aux Biens et qu’il n’a pas été porté à sa connaissance que de tels contrats étaient en cours lors de son acquisition ;
- qu’il n’a conclu aucun contrat de travail portant sur les Biens dont l’exécution serait susceptible d’être poursuivie à l’encontre de l’Acquéreur, et qu’il n’a pas été porté à sa connaissance que de tels contrats étaient en cours lors de son acquisition.
22.3. SUR LA SITUATION LOCATIVE
- que les Biens ne font actuellement l’objet d’aucune location ou occupation quelconque ;
- que la vente n’a pas été précédée de la délivrance à un locataire, et ce en vue de la vente, d’un congé non relaté aux présentes, pouvant ouvrir un quelconque droit de préemption.
Le Promettant déclare également que les Biens étaient antérieurement occupés pour partie :
- par +++ en vertu d’une convention d’occupation précaire établie par acte sous seing privé en date du ++++ et que l’occupant a régulièrement quitté les locaux;
- pour partie par la société SAS CLAIR ET NET NETTOYAGE ayant son siège à PARIS 13e, 19 avenue Claude Regaud, en vertu d’une convention d’occupation précaire pour laquelle un contentieux est né entre les parties.
S’agissant de ce contentieux, le Promettant a justifié au Bénéficiaire, qui le reconnaît, de la clôture du litige l’opposant à la SAS CLAIR ET NET NETTOYAGE, au moyen d’une ordonnance de caducité rendue par la cour d’appel de Paris en date du 6 novembre 2024 et demeurée ci-annexée.
Annexe : situation locative
-
22.4. SUR LES LITIGES
- qu’il n’existe de son chef et en rapport avec les Biens, leur utilisation ou exploitation, aucun litige, recours ou contentieux administratif, judiciaire ou arbitral ni aucune procédure d’enquête ou d’injonction administrative ou judiciaire qui soit en cours
- et qu’il n’a pas été porté à sa connaissance que de tels litiges étaient en cours lors de son acquisition.
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22.5. SUR L’URBANISME
- qu’est demeuré ci-joint et annexé aux présentes un certificat d’urbanisme en date du [•] ci-annexé.
Annexe : CU
Le Bénéficiaire reconnaît avoir connaissance de ces documents tant par la lecture qui lui en a été faite que les explications données.
L’Acquéreur fera son affaire personnelle à ses risques et périls, sans recours contre le Vendeur des servitudes d’urbanisme qui peuvent ou pourront grever le Bien et résulter des lois, décrets et ordonnances en vigueur et des plans d’aménagement, d’extension ou d’embellissement tant régionaux que communaux.
Le Bénéficiaire reconnaît expressément avoir parfaite connaissance de la situation du Bien au regard de la situation résultant de l’urbanisme, tant par les documents qui lui ont été fournis que par les informations qu’il s’est personnellement procurées, et en fera son affaire personnelle sans recours contre le Promettant.
22.6. SUR LES SERVITUDES
- qu’il n’a personnellement constitué aucune servitude sur les Biens ni n’en a laissé créer ni acquérir aucune exception faite de celles-ci-après relatées
- qu’à sa connaissance il n’en existe aucune autre que celles pouvant résulter de la Loi, de la disposition des lieux, des dispositions d’urbanisme et des titres antérieurs et de celles-ci-après mentionnées.
A cet égard, le Promettant déclare que les biens vendus ont fait l’objet des conventions suivantes :
1/ Servitudes consenties suivant acte du 5 janvier 1983
La Ville du KREMLN BICETRE a conclu avec Madame DUBOIS et la société CLAUDE PRUDENCE diverses servitudes désormais sans suite car annulées en vertu de l’acte du 27 avril 1983 ci-après littéralement repris.
2/ Servitudes consenties suivant acte du 27 avril 1983 reçu par Maître KINTGEN notaire au KREMLIN BICETRE
La teneur des servitudes est ci-après littéralement reprise.
« PREMIERE PARTIE
CONVENTIONS DE SERVITUDES
Ient) Par la Ville de KREMLIN-BICETRE
Le Ville de KREMLIN-BICETRE, de première part, constitue :
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a) Exclusivement sur la partie représentée sous teinte jaune et identifiée par les lettres A et B au plan susvisé et ci-annexé du fonds « FONDS Ville de KREMLIN- BICETRE », lui appartenant, au profit des fonds :
- « FONDS du SYNDICAT » appartenant au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis au KREMLIN-BICETRE, 125 à 129 avenue de Fontainebleau au KREMLIN-BICETRE, ce qui est accepté pour lui par Monsieur CONSTANS, son Syndic, ès qualités, avec le concours de la « SOCIETE DES VERNIS PICARD ARMANDOU et COMPAGNIE », représentée par Monsieur HAMELIN, ès qualités,
- « FONDS GAM » appartenant à la Société GAM REALISATIONS, ce qui est acceptée pour elle par Monsieur SOUM, es-qualités.
- « FONDS DIVERS » constitué par les parcelles cadastrées section F numéros 116 à 123, appartenant respectivement à la Ville de KREMLIN-BICETRE et Madame DUBOIS, et la S.C.I. « Claude Prudence » en formation.
Ce qui est accepté par Madame DUBOIS, Madame HERGAULT et Mademoiselle SUZZONI.
Une servitude perpétuelle de passage à tous usages et pour tous véhicules dont la charge par essieu ne devra pas dépasser treize tonnes (13 T) et la hauteur totale de quatre mètres vingt centimètres (4,20 m).
Toutefois, dans la partie représentée sous liseré vert, a lettre A et la mention « Servitude de passage pour véhicules de moins de 3,5 T » au plan susvisé et ci- annexé, le droit de passage sur la propriété du 135 avenue de Fontainebleau actuellement composé de la parcelle cadastrée section F numéro 124 en particulier sous voûte dans le bâtiment à édifier en bordure de l’avenue de Fontainebleau, sera limité aux véhicules légers de charge totale inférieure à trois tonnes cinq (3,5 T) et d’une hauteur inférieure à trois mètres cinquante (3,50 m). seuls les véhicules de pompiers dont la charge à l’essieu est de neuf tonnes (9 T) au maximum et la hauteur de trois mètres cinquante (3,50 m) maximum, ne seront pas concernés par cette limitation.
b) Exclusivement sur les deux parties représentées au plan susvisé et ci-annexé sous liseré bleu, les lettres C et D et la mention « Servitude de 18 places de stationnement au profit de GAM » dépendant elle-même des parcelles actuellement cadastrées section F numéros 103 et 125 comprises dans le fonds « FONDS de la Ville de KREMLIN-BICETRE », lui appartenant, au profit du « FONDS GAM » ce qui est accepté par Monsieur SOUM, ès qualités,
Une servitude perpétuelle de droit à utilisation pour stationnement de 18 véhicules.
Les travaux d’aménagement de l’emplacement identifié sous la lettre D au plan de référence, étant à la charge du propriétaire du fonds G.A.M. ; ces mêmes travaux relatifs à l’emplacement C,
Étant à la charge du propriétaire du fonds servant, et devront être réalisés avant le 31 janvier 1974.
IIent) Par les Consorts METRY
Les Consorts METRY, de second part, constituent :
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a) Exclusivement sur la partie représentée sous-teinte jaune et la lettre F au plan susvisé et ci-annexé du Fonds « FONDS METRY » leur appartenant, au profit des fonds :
- « FONDS Ville de KREMLIN-BICETRE », appartenant à la ville de KREMLIN- BICETRE de première part, à l’exclusion toutefois de la partie de ce fonds composée de la parcelle actuellement cadastrée section F numéro 124, destine à être vendue,
- « FONDS du SYNDICAT » appartenant au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis au KREMLIN-BICETRE, 125 à 129 avenue de Fontainebleau au KREMLIN-BICETRE, ce qui est accepté pour lui par Monsieur CONSTANS, son Syndic, ès qualités, avec le concours de la « SOCIETE DES VERNIS PICARD ARMANDOU et COMPAGNIE », représentée par Monsieur HAMELIN, ès qualités,
- « FONDS GAM » appartenant à la Société GAM, ce qui est acceptée pour elle par Monsieur SOUM, es-qualités.
- « FONDS DIVERS » constitué par les parcelles cadastrées section F numéros 116 à 123, appartenant respectivement à la Ville de KREMLIN-BICETRE et Madame DUBOIS, et la S.C.I. « Claude Prudence » en formation.
Ce qui est accepté par Madame DUBOIS, Madame HERGAULT et Mademoiselle SUZZONI.
Une servitude perpétuelle de passage à tous usages et pour tous véhicules dont la charge par essieu ne devra pas dépasser treize tonnes (13 T) et la hauteur totale de quatre mètres vingt centimètres (4,20 m).
b) Exclusivement sur cette même partie d’immeuble, au profit des fonds :
- « FONDS Ville de KREMLIN-BICETRE », appartenant à la ville de KREMLIN- BICETRE, ce qui est accepté par Madame DECIMO, son Maire, ès qualités,
- « FONDS GAM » appartenant à la Société GAM, ce qui est acceptée pour elle par Monsieur SOUM, es-qualités.
- « FONDS DIVERS » constitué par les parcelles cadastrées section F numéros 116 à 123, appartenant respectivement à la Ville de KREMLIN-BICETRE et Madame DUBOIS, et la S.C.I. « Claude Prudence » en formation.
Ce qui est accepté par ces derniers.
Une servitude perpétuelle de passage de canalisations souterraines d’eau, gaz, électricité, téléphone, pour la desserte des bâtiments édifiés ou à édifier sur ces fonds.
c) Exclusivement sur la partie représentée sous liseré rouge, la lettre G et la mention « Servitude de vue et non aedificandi consentie par Monsieur METRY à GAM au plan susvisé et ci-annexé, du même fonds « FONDS ETRY » leur appartenant, au profit du « FONDS GAM », appartenant à la Société GAM et plus particulièrement la construction nouvelle à édifier par cette Société, représentée sous hachures et la lettre H au plans ci-annexé, ce qui est accepté pour elle par Monsieur SOUM, ès qualités,
Une servitude perpétuelle de vue pour toutes ouvertures à pratiquer le cas échéant sur le pignon Nord-Est,
Et une servitude perpétuelle non aedificandi,
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S’interdisant le droit d’édifier à l’avenir toutes constructions sur cette partie d’immeuble.
IIIent) Par la Société GAM
La Société GAM, représentée par Monsieur SOUM,
ès qualités, constitue exclusivement sur la partie représentée sous teinte jaune E au plan susvisé et ci-annexé, du fonds « FONDS GAM » lui appartenant, savoir :
a) au profit des fonds :
- « FONDS ville de KREMLIN-BICETRE » appartenant à la ville de KREMLIN- BICETRE ce qui est accepté par Monsieur , son Maire, ès qualités,
- « FONDS du SYNDICAT » appartenant au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis au KREMLIN-BICETRE, 125 à 129 avenue de Fontainebleau au KREMLIN-BICETRE, ce qui est accepté pour lui par Monsieur CONSTANS, son Syndic, ès qualités, avec le concours de la « SOCIETE DES VERNIS PICARD ARMANDOU et COMPAGNIE », représentée par Monsieur HAMELIN, ès qualités,
- « FONDS DIVERS » constitué par les parcelles cadastrées section F numéros 116 à 123, appartenant respectivement à la Ville de KREMLIN-BICETRE et Madame DUBOIS, et la S.C.I. « Claude Prudence » en formation.
ce qui est accepté par Madame DUBOIS, Madame HERGAULT et Mademoiselle SUZZONI.
Une servitude perpétuelle de passage à tous usages et pour tous véhicules dont la charge par essieu ne devra pas dépasser treize tonnes (13 T) et la hauteur totale de quatre mètres vingt centimètres (4,20 m).
b) Exclusivement sur cette même partie d’immeuble, au profit des fonds :
- « FONDS Ville de KREMLIN-BICETRE », appartenant à la ville de KREMLIN- BICETRE, ce qui est accepté par Madame DECIMO, son Maire, ès qualités,
- « FONDS DIVERS » constitué par les parcelles cadastrées section F numéros 116 à 123, appartenant respectivement à la Ville de KREMLIN-BICETRE et Madame DUBOIS, et la S.C.I. « Claude Prudence » en formation.
ce qui est accepté par Madame DUBOIS, Madame HERGAULT et Mademoiselle SUZZONI.
Une servitude perpétuelle de passage de canalisations souterraines d’eau, gaz, électricité, téléphone, et assainissement pour la desserte des bâtiments édifiés ou à édifier sur ces fonds.
Observation étant ici faite :
1 – Que les servitudes de passage ci-dessus établies au profit du FONDS GAM ont notamment pour objet de permettre l’accès au « FONDS GAM » enclavé.
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2 – Qu’aux termes d’un état descriptif de division établi à la requête de la Société Anonyme dénommée « GROUPEMENT D’ETUDES ET DE SERVICES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES » par abréviation « GESTEC », suivant acte sus seings privés en date du 9 avril 1981 déposé le 9 Avril 1981 au rang des minutes d’un acte reçu par l’Office Notarial du KREMLIN-BICETRE le même jour , sur un ensemble immobilier d’une superficie de 6.247 m2 sis au KREMLIN-BICETRE, 111, 113, 117 avenue de Fontainebleu et 16 ter/18 rue Carnot, cadastré section F :
• numéro 19 lieudit « 111 avenue de Fontainebleau » pour ……….…….290 m2 • numéro 20 lieudit « 113 avenue de Fontainebleau » pour ………..….1.847 m2 • numéro 22 lieudit « 117 avenue de Fontainebleau » pour …….….…….676 m2 • numéro 24 lieudit « 16 ter rue Carnot » pour ………………………...…3.434 m2
Soit ensemble ………………………………………………………………6.247 m2
========
constatant la division en deux lots numérotés 1 et 2 de cet ensemble immobilier, de la manière suivante :
Lot numéro UN
1°) La jouissance exclusive et privative de l’aire d'une superficie d’après mesurage de 3.360 m2 environ, représentée sous teinte bleue au plan de référence.
2°) Le droit d’utiliser privativement les volumes en sous-sol compris entre les cotes NGF 68,35 et 60,60, représentées aux deux plans dc coupe susvisés.
3°) Le droit d’y édifier les bâtiments AI et B1-B2 conformément au permis de construire en date du 23 mars 1981 susvisé.
4°) La propriété privative des constructions ainsi édifiées et de toutes celles qui pourraient être édifiées à l’avenir, soit à titre de reconstitution, à titre de complément par utilisation d’éventuels droits à construire nouveaux, sous la seule réserve des droits des tiers et de la réglementation en vigueur.
Le présent lot sera grevé d'une servitude perpétuelle de vue :
- dans sa partie définie par les points A-B-C-D-E-F au plan de référence, au profit du bâtiment dit A3 à édifier sur le terrain voisin portant les numéros 107 et 109 avenue de Fontainebleau, cadastré section F, numéro 18 appartenant actuellement aux Consorts FORTIER,
- et dans sa partie définie par les points G-H-I-J-K-L-M au plan de référence, au profit d'un bâtiment à édifier sur le terrain voisin cadastré section F numéro 17 appartenant actuellement à Monsieur REMY et éventuellement par extension sur le terrain sus-désigné cadastré section F numéro 18.
Ce même lot bénéficiera et sera lui-même grevé des servitudes de cour commune visées sous le § 4°) de l’exposé qui précède.
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Par suite le propriétaire du présent lot sera tenu ainsi que la Société GESTEC s’y oblige dès à présent de prêter son concours à l’établissement de toutes conventions ayant pour objet la constitution définitive de ces servitudes.
Lot numéro DEUX
1°) Tout le surplus de l’immeuble, grevé des éléments ci-dessus définis du lot numéro UN et de toutes les servitudes s’y rattachant, sans limitation, en ce compris notamment :
a) la jouissance exclusive et privative de l’aire d’une superficie d’après mesurage de 2.8887 m2 environ, représentée sous teinte rose au plan de référence,
b) la propriété divise du sol de la totalité de l’immeuble,
c) le droit d’y édifier toutes constructions nouvelles :
- en premier lieu dans la limite des droits construire prévus au Plan d’Occupation du Sol (P.O.S.) actuel , soit après utilisation d’une partie de ces droits par le lot numéro UN en vertu du permis de construire sus-énoncé afférent aux bâtiments A-B1-B2, une superficie de 2.662 m2 hors œuvre,
- en second lieu en fonction de tous droits nouveaux susceptibles de se révéler à l’avenir, soit par accroissement de l’emprise du présent, telle que prévue ci- après, soit par décision des autorisations administratives compétentes,
d) la propriété privative des constructions ainsi édifiée,
e) le volume souterrain défini par la totalité du tréfonds de la parcelle actuellement cadastrée section F numéros 19, 20, 22 et 24 à l’exception des éléments constitutifs du lot numéro UN sous l’assiette duquel il ne pourra cependant exister aucune construction ou installation quelconques autres que les éléments visées à l’article 6 ci-après,
f) le volume aérien situé au-dessus de l’aire ci-dessus désignée alinéa a).
Observation étant ici faite :
1°) – qu’au présent lot pourront être ultérieurement incorporés tous autres immeubles ou autres biens et droits immobiliers dont son propriétaire réaliserait l’acquisition.
2°) – que ce dernier :
-aura, seul, qualité :
• pour constater cette incorporation et modifier en conséquence tant la désignation générale de l’ensemble immobilier, objet des présentes, que la désignation du présent lot numéro DEUX,
• pour procéder à la subdivision du présent lot en autant de lots privatifs qu’il lui conviendra sans le concours des propriétaires des autres lots,
-aura l’obligation de procéder à la cession à l’Association Syndicale, ci-après constituée, du tréfonds de l’ensemble immobilier telle qu’elle existera alors, à première réquisition de cette Association, au plus tôt dans le délai de cinq ans à compter de ce jour, moyennant un prix, dès à présent déterminé sur la base de 5% du prix à l’acquisition qui aura été réalisée par le propriétaire du présent lot,
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– que le présent lot sera grevé à titre de simple tolérance dans sa partie représentée sous liseré bleu au plan de référence ci-annexé d’une servitude perpétuelle de passage pour piétons et véhicules automobiles afin de permettre la desserte depuis la rue Carnot de la Zone d’Activité existant actuellement au Sud de l’ensemble immobilier faisant l’objet des présentes. »
Il a été stipulé ce qui suit sous l’article 5 de ce même état descriptif de division :
« Article 5
Voie de circulation
Chacun des lots numérotés 1 et 2 ci-dessus créés sera grevé d’une servitude perpétuelle d’implantation d’une voie de circulation pour piétons ou véhicules, d’une largeur moyenne de huit mètres et d’une superficie actuelle de 1.295 mètres carrés environ, telle qu’elle est représentée sous hachures au plan de référence.
Jusqu’à son classement dans le domaine public, l’utilisation de cette sera réservée à titre de servitude réelle à la desserte des immeubles faisant l’objet du présent état descriptif de division, le tout sous réserve de ce qui a été dit ci- dessus en suite de la désignation du lot numéro 2, à propos du droit de passage à titre de simple tolérance au profit des utilisateurs de la Zone d’Activité. »
Ledit acte a été publié au Deuxième Bureau des Hypothèques de CRETEIL le 9 Juillet 1981, volume 4797 numéro 9.
En tant que de besoin la Société GESTEC, parties aux présentes de cinquième part, actuellement propriétaire du lot numéro 2 ci-dessus désigné, subroge les propriétaires des fonds :
- « FONDS Ville de KREMLIN-BICETRE »,
- « FONDS GAM »,
- « FONDS du SYNDICAT »,
- et « FONDS DIVERS »
à concurrence dans le bénéfice de ces dispositions, relatif à la simple tolérance du droit de passage dont il s’agit, sans préjudice de ses propres droits.
3 – que le propriétaire du fonds « FONDS du SYNDICAT » aura l’obligation de supporter seul les frais relatifs aux travaux de remise en sous-œuvre et de confortation que s’avèreraient nécessaires et ceux de création de la rampe d’accès depuis ce même fonds au fonds « FONDS GAM ».
Étant précisé que la société GESTEC est propriétaire du lot n°2 suite à trois actes du 9 Avril 1981 publiés le 4 Mai 1981 volume 4750 n°6, 7 et 8.
SUBSTITUTION DES NOUVELLES SERVITUDES AU LIEU DE CELLES CREES DANS LA VENTE PAR LA VILLE DU KREMLIN-BICETRE A MADAME DUBOIS DU 5 JANVIER 1983
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La Ville du KREMLIN-BICETRE représentée par son maire, Madame DUBOIS, Madame HERGAULT et Mademoiselle SUZZONI pour le compte de la Société civile immobilière « Claude Prudence » en formation, conviennent expressément d’annuler la convention de servitude créée dans la vente par la Ville du KREMLIN-BICETRE, à Madame DUBOIS, suivant acte reçu par l’Office Notarial du KREMLIN-BICETRE le 5 Janvier 1983, dont une expédition est en cours de publication au 2ème Bureau des Hypothèques de CRETEIL.
Lesdites servitudes relatées dans l’exposé qui précède paragraphe 7ent, et vouloir s’y substituer les nouvelles servitudes crées dans le présent acte. »
Le plan en couleurs annexé audit acte et représentant lesdites servitudes est annexé aux présentes.
Annexe : plan des servitudes
3/ Servitudes relatées aux termes de l’acte du 30 novembre 1992 reçu par Maître FAY notaire à PARIS
A cet égard, le Promettant déclare :
- que les servitudes visées audit acte sont celles constituées aux termes de l’acte du 27 avril 1983 pré-cité,
- que la servitude relative aux emplacements de parkings ne s’exerce que partiellement sur les Biens vendus,
- et que le propriétaire du fonds dominant, désormais cadastré section F numéro 228, renoncera au plus tard le 30 avril 2026 au bénéfice de la servitude lui profitant.L’Acquéreur déclare que l’acte d’annulation de ladite servitude constitue une condition essentielle et déterminante de son consentement visée aux présentes.
4/ Servitudes relatées aux termes du titre de propriété du Promettant (vente en date du 30 décembre 1975)
« CONCERNANT LA PROPRIETE DU 135 AVENUE DE FONTAINEBLEAU
Dans l'acte de vente par Madame Veuve GALLAND au profit de la société GEO, en date du treize janvier mil neuf cent vingt trois, relaté en l'origine de propriété qui précède, il est rappelé sur les servitudes ce qui suit littéralement transcrit :
"Les murs actuels, côté Ouest, séparant la "partie présentement vendue du surplus de la propriété de Madame GALLAND seront mitoyens comme sol et construction jusqu'à deux mètres soixante centimètres au-dessus du niveau de la cour de Madame Galland, la partie du pignon au-dessus de deux mètres soixante centimètres restera appartenir à Madame Galland seule, le droit de surcharge étant "compris et compensé dans le prix de vente du terrain.
"Si la société acquéreur juge à propos de surélever les murs se trouvant dans le prolonge-"ment du pignon dont il est question plus haut, "elle le fera à ses frais exclusifs et Madame GALLAND "en aura la jouissance gratuite à titre de clôture "seulement, mais elle devra en acquérir la mitoyenneté si elle y adosse de nouvelles constructions.
"Dans le mois de ce jour, Madame Galland fera "supprimer à ses frais les canalisations en ouvrages"ou tranchée déversant actuellement des eaux dans "le terrain vendu.
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"Le tuyau de descente en zinc qui se trouve en biais sur le pignon dont il est question plus "haut sera toléré à son emplacement actuel tant "que les acquéreurs ne se serviront pas de la "partie supérieure du mur.
"Il est bien convenu que cette tolérance à titre de bon voisinage ne pourra pas se transformer en servitude, et qu'en cas de transformation ou de réparations complètes de la couverture par Madame GALLAND ce tuyau sera enlevé."
Dans l'acte de vente par Monsieur et Madame BONNIN au profit de la société GEO, en date du neuf décembre mil neuf cent dix neuf, il est rappelé sur les servitudes, concernant ladite propriété, ce qui sui littéralement transcrit :
« Dans un Contrat de vente reçu par Me BRECHEUX "notaire à Paris, le quatorze juin mil neuf cent "treize (vente Armbruster) et qui sera ci-après "énoncé dans l'origine de propriété, il a été dit ce qui lui littéralement rapporté :
"Sur les clôtures : si les acquéreurs veulent "clore le terrain à eux vendu, par un mur sur "les côtés de gauche, ou de droite, d'avec le sur-"plus du terrain dont il fait partie, ils devront "établir ces murs à cheval sur la ligne séparative "des deux propriétés et ils ne pourront en réclamer la mitoyenneté au voisin, qu'autant que celui-"ci viendrait à s'appuyer sur ce mur ou à s'en "servir.
"Les acquéreurs devront dans le mois de ce jour "clore le terrain vendu, sur les cotés gauche et "droit (levant et couchant) joignant le surplus du "terrain soit par un mur édifié selon les conditions "ci-dessus soit par un treillage ou une palissade.
"Les vendeurs ajoutent à titre de renseignement "que la clôture prévue par la clause ci-dessus "a été réalisée par une palissade."
3) Dans l'acte de vente par Monsieur et Madame BERVIALLE au profit de Monsieur et Madame MOISSET, reçu par Me BRECHEUX Notaire à Paris le dix juillet mil neuf cent quatorze, il a été rappelé sous le titre conditions particulières, ce qui suit littéralement transcrit :
""Si l'acquéreur veut clore le terrain à lui "vendu par un mur sur les côtés (à gauche et à "droite) d'avec le surplus du terrain, dont il "fait partie, il devra établir ces murs à cheval "sur la s ligne séparative des deux propriétés "il ne pourra en réclamer la mitoyenneté au voisin "qu'autant que celui-ci viendrait à s'appuyer sur ce mur ou à s'en servir.
"L'acquéreur devra dans le mois de ce jour, "clore le terrain vendu sur les côtés gauche et "droite (levant et couchant) joignant le surplus "du terrain, soit par un mur édifié selon les "conditions ci-dessus, soit par un treillage ou "une palissade"."" La Ville du KREMLIN BICETRE déclare être parfaitement au courant de ces conditions particulières et servitudes et en faire son affaire personnelle à ses risques et périls, sans aucun recours contre la société venderesse ni contre le notaire associé soussigné, en tant qu'elles subsistent encore. »
L’identification de ces servitudes, préalablement à la vente, constitue une condition suspensive des présentes telle qu’énoncée ci-dessus.
22.7. SUR L’ASL
- Que les Biens sont inclus dans le périmètre de l'association Syndicale Libre de la ZONE d'ACTIVITE DE L'ILOT CARNOT dont les statuts ont été établis suivant acte reçu par Maître Marc KINTGEN, Notaire au KREMLIN BICETRE, le 27 avril 1983 dont une copie authentique a été publiée au 2ème bureau des hypothèques de CRETEIL, le 6 juillet 1983, volume 5724 numéro 13.
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- Qu’aux termes d’un acte reçu par Maître FAY, Notaire à PARIS en date du 30 novembre 1992 il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
« Aux termes d'un acte reçu par Maître KINTGEN, notaire au KREMLIN BICETRE, le 27 avril 1983, il a été établi diverses servitudes ainsi que les statuts de l'Association Syndicale chargé notamment de la gestion et de l'entretien de la voie de circulation et dénommée ASSOCIATION SYNDICALE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE L'ILOT CARNOT. Une expédition de cet acte a été publiée au DEUXIEME bureau des hypothèques de CRETEIL, le 6 juillet 1983, volume 5724, numéro 13.
Aux termes d'une lettre en date du 2 Octobre 1992, la Mairie du KREMLIN-BICETRE certifie que l'Association Syndicale de la Zone d'activités de l'îlot Carnot, n'existe plus. L'original de ladite lettre est demeurée joint et annexé aux présentes. »
Le Bénéficiaire déclare être parfaitement informé de cette situation et acquérir les Biens en l’état.
22. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT)
Le Notaire soussigné a rappellé aux Parties le contenu du dossier de diagnostic technique fixé par les dispositions de l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour l’information des Parties il a été dressé ci-après le tableau récapitulatif du dossier de diagnostic technique pour la mise en œuvre des divers régimes de garantie :
Objet Bien concerné Elément à contrôler Validité
Plomb
Bien d’habitation
dont le permis de
construire antérieur
au 1er Janvier 1949
Peintures Illimitée ou un an si constat positif
Amiante
Bien dont le permis
de construire
antérieur au 1er Juillet
1997
Parois verticales
intérieures, enduits,
planchers, faux-
plafonds,
canalisations
Illimitée (sauf respect,
le cas échéant, des
dispositions de l’article
L 1334-17 du Code de
la Santé Publique)
Termites
Immeuble situé dans
une zone délimitée
par le préfet
Constructions 6 mois
Gaz
Bien d’habitation
ayant une installation
de plus de 15 ans
Etat des appareils
fixes et des
tuyauteries
3 ans
Risques
Bien situé dans une
zone couverte par un
plan de prévention
des risques
Bien bâti ou non 6 mois
Performance Bien équipé d’une Quantité d’énergie 10 ans sauf :
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énergétique installation de
chauffage
effectivement
consommée au
estimée pour une
utilisation
standardisée du
bâtiment et
émission de gaz à
effet de serre
DPE établi entre le
1.01.2013 et le
31.12.2017 : validité au
31.12.2022
DPE établi entre le
1.01.2018 et
30.06.2021 : validité au
31.12.2024
Electricité
Bien d’habitation
ayant une installation
de plus de 15 ans
Installation
intérieure (de
l’appareil de
commande aux
bornes
d’alimentation)
3 ans
Assainissement
Bien d’habitation non
raccordé au réseau
collectif d’égout
Vérification des
installations
d’assainissement
autonomes ou
diagnostic de bon
fonctionnement et
d'entretien
Mérules
Bien situé dans une
zone délimitée par le
préfet
Constructions
Bruit
Bien d’habitation
situé dans une zone
d’exposition au bruit
des aérodromes
Bien bâti
Appareil de
chauffage au
bois
Bien situé dans une
zone couverte par un
plan de protection de
l’atmosphère
Système de
chauffage au bois
domestique
La présente promesse portant sur la vente d’un terrain nu, le Bénéficiaire dispense expressément le Promettant d'avoir à fournir lesdits diagnostics, faisant son affaire personnelle de l'établissement de ces derniers, si nécessaire.
23. ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Un état des risques et pollutions délivré le 7 juillet 2025 fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est joint.
Annexe : ERP
A cet état sont joints :
la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la
commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
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Absence de sinistres avec indemnisation
Le Vendeur déclare qu'à sa connaissance les Biens n’ont pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
24. SITUATION ENVIRONNEMENTALE - INSTALLATIONS CLASSÉES
24.1. SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS DE L’ARTICLE L 125-7 DU
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Il résulte de l’état des risques et pollutions ci-dessus visé qu’à ce jour le Bien n’est pas inclus dans un secteur d’information sur les sols.
24.2. INFORMATIONS GÉNÉRALES L 514-20 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le Notaire informe les Parties des dispositions de l’article L 514-20 du Code de l’environnement.
En outre le Notaire rappelle qu’aux termes de l’article 1602 du Code civil, « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».
24.2.1. DÉCLARATIONS DU VENDEUR
I – Consultation des bases de données EX-BASOL
La consultation de la base de données publique EX-BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif) en date du 3 novembre 2025 n’a pas mis en évidence l’existence d’une fiche.
II - Consultation des bases de données CASIAS
La consultation effectuée sur la base de données CASIAS, en date du 3 novembre 2025 a mis en évidence l’existence d’une fiche N° SSP3897204 au 135 avenue de Fontainebleau.
Une copie de la consultation CASIAS et de sa fiche détaillée est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Annexe : CONSULTATION CASIAS
III- Consultation Préfecture du Val-de-Marne
Accusé de réception en préfecture
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Le Vendeur déclare avoir consulté en ligne le base de données des Installations Classées pour l’environnement (ICPE) de la Préfecture du Val De Marne qui a mis en évidence l’existence d’anciennes installations classées pour la protection de l’environnement au sens de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, exploitées savoir :
REF 9432366 / EX SOCIETE GEO ATELIERS MUNICIPAUX - archive 3204W boite 28 et archive 1S BTE 384.
Une copie de cette liste de la base de données de la Préfecture mise à jour le 8 juillet 2025 est annexée.
Annexe : CONSULTATION ICPE PREFECTURE
V-Base des Installations GEORISQUES
Le Vendeur déclare avoir consulté la Base en ligne du 7 juillet 2025 mise à jour le 3 novembre 2025.
La consultation de cette base de données publiques a mis en évidence l’existence de l’installation sus-visée au 135 avenue de Fontainebleau pour un dépôt de liquides inflammables (DLI) ref V89.03Z du chef de la société GEO-FOUCAULT et SCHWEITZER SA.
La copie de cette consultation de la Base en Ligne Installations GEORISQUES est demeurée annexée.
Annexe : GEORISQUES
L’Acquéreur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble du contenu de ces bases de données et en faire son affaire personnelle.
Le Promettant déclare que lors de son acquisition du bien, le 30 décembre 1975, l’activité faite par la société GEO a cessé mais qu’il ne dispose pas des justificatifs de cette cessation d’activité.
Dans ces conditions, la prescription de l’obligation de remise en état est acquise.
Annexe : ICPE archivées
24.3. DÉCLARATIONS DU VENDEUR AU TITRE DE L’ARTICLE L. 514-20 DU
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
En application des dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, le Vendeur déclare :
- que le Bien a fait l’objet d’une activité industrielle soumise à la réglementation des installations classées, préalablement à son acquisition savoir :
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Une ancienne exploitation par la société GEO FOUCAULT SCHWEITZER, précédent propriétaire du site, répertorié au 135 avenue de Fontainebleau, actuellement archivée (n° dossier 9432866– ARCHIVE PREF 3204W/28) pour laquelle il a été autorisé le déversement des eaux dans un ouvrage d’égout de la commune de VILLEJUIF, rue Babeuf, à raison de l’exploitation des activités règlementées suivantes :
- Dépôt de 21.000 litres de liquides inflammables (2e classe),
- Garage automobile (3e classe).
Les archives préfectorales indiquent que cette installation exploitée par la société GEO FOUCAULT SCHWEITZER relevait des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : 1432D, 119D et 2920 D.
Le dossier des archives préfectorales a été remis au Bénéficiaire préalablement aux présentes, ce qu’il reconnaît, et une copie est annexée aux présentes.
- Qu’après son acquisition, les Biens ont été utilisés pendant quelques temps à usage d’ateliers municipaux mais qu’à sa connaissance, aucune installation classée répertoriée n’a fait l’objet d’enregistrement, déclaration ou autorisation sur le site ;
- ne pas avoir personnellement exploité sur le périmètre du Bien une installation classée pour la protection de l’environnement;
- qu’il n’a pas connaissance de dangers ou inconvénients résultant de ces anciennes exploitations autres que ceux figurant dans le rapport environnemental identifié à l’Article [ ]. des présentes ;
- qu'il n'a personnellement reçu de l'administration, sur le fondement de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement aucune injonction de mettre en œuvre des mesures de gestion particulières et notamment de faire des travaux ou mesures de remise en état des Biens ;
- qu’à sa connaissance, les Biens n’ont pas été le siège d’activités ayant entrainé des dangers ou des inconvénients pour la santé ou l’environnement, ni le siège d’une manipulation ou d’un stockage de substances chimiques ou radioactives autres que celles identifiées aux termes du présent acte.
.
Le Vendeur rappelle qu’il vend le Bien en l’état, et uniquement pour un usage industriel
Le Vendeur subrogera l’Acquéreur dans ses droits et actions vis-à-vis des anciens exploitants, relativement à la situation environnementale du Bien.
24.4. Etat environnemental du Bien – Etats des sols et Déchets
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24.4.1. Information de l’Acquéreur
Il est précisé à ce titre, à l’attention de l’Acquéreur, qu’il résulte des dispositions de l’article L 541-4-1 du Code de l’Environnement, que les terres qui viendraient à être excavées et évacuées de leur site d’excavation seraient soumises à la réglementation des déchets.
Le cas échéant, elles devraient faire l’objet d’une évacuation dans une installation de traitement de déchets appropriée (articles L. 541-1 à L. 542-14 et D. 541-1 à R. 543-224 du Code de l’environnement).
En revanche, tant que les terres ne sont pas excavées et évacuées de leur site d’excavation, elles ne constituent pas des déchets au sens de l’article L 541- 1-1 du Code de l’environnement.
Le Vendeur déclare avoir porté à la connaissance de l’Acquéreur, qui le reconnaît, l’ étude établie par la société TESORA 41 rue Périer 92120 MONTROUGE en date du 19/05/2025, portant sur les Biens et l’Immeuble EPFIF et dont la synthèse et les recommandations sont littéralement rapportées par extrait:
« Les investigations réalisées au droit de la parcelle F125 ont mis en évidence que l’activité de peinture identifiée au droit du site ne semble pas avoir impacté la qualité des milieux au droit du site. Seule une anomalie en plomb est identifiée dans les remblais, et semble associé à la qualité intrinsèque de ceux-ci. Le site étant recouvert, aucun risque sanitaire n’est suspecté. »
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24.4.2. Déclaration du Vendeur
Le Vendeur déclare :
- qu’il n’a reçu de l’administration, sur le fondement de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, en sa qualité de "producteur" ou de "détenteur" de déchets, aucune injonction de faire des travaux de gestion des déchets ou de remise en état du Bien,
- que, depuis qu’il est propriétaire, il n’a pas procédé à l’excavation de terre.
24.5. Convention des Parties
L’Acquéreur déclare qu’il :
- fera son affaire personnelle et à ses frais de l’état du sol, du sous-sol et des eaux souterraines du Bien, dans les conditions définies dans la Convention Tripartite ; - prendra à sa charge les conséquences directes et indirectes résultant de la découverte ultérieure, de pollutions quelconques portant sur l’état du sol, du sous- sol, des eaux souterraines dans les conditions définies dans la Convention Tripartite . .
24.5. TRANSFORMATEUR À PYRALÈNE
Les Parties déclarent être parfaitement informés de la réglementation applicable aux transformateurs à pyralène relative à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des polychlorobiphényles (PCB) et polychloroterphényles (PCT) et notamment de l’article R 543-25 du Code de l’environnement.
Le Promettant déclare qu’il n’existe pas de transformateur électrique sur les biens objet des présentes et il en justifie au moyen de la production d’un courrier émanant de la société ENEDIS en date du 16 octobre 2025 dont une copie est annexée aux présentes.
Annexe : courrier ENEDIS
24.5. CUVES
Le Promettant déclare qu’il n’existe pas de cuves dans les biens vendus.
24.6.
25. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
25.1. DIVISIONS CADASTRALES
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La parcelle cadastrée section F numéro 125 provient de la division d'une parcelle de plus grande importance cadastrée section F numéro 101 publiée à l’appui d’un acte de Maître KINTGEN notaire au KREMLIN BICETRE le 5 janvier 1983 publié au service de la publicité foncière de CRETEIL 2 le 4 mars et 20 mai 1983 vol 5574 n°2.
La parcelle anciennement cadastrée section F numéro 101 provient de la division de la parcelle anciennement cadastrée section F numéro 30 publiée à l’appui d’un acte de Maître DAUBLON notaire à PARIS le 28 SEPTEMBRE 1979 publié au service de la publicité foncière de CRETEIL 2 le 28 novembre 1979 et 7 février 1980 vol 4090 n°19,
Suivi d’un acte rectificatif dudit notaire le 24 janvier 1980 publié le 7 février 1980 vol 4175 n°5.
25.2. ORIGINE IMMÉDIATE TRENTENAIRE
La Ville du KREMLIN BICETRE est propriétaire des biens vendus pour les avoir acquis, ainsi que d’autres, de :
La "SOCIETE GEO" société anonyme au capital de douze millions de franc ayant son siège à Paris, avenue d'Italie numéro 148, immatriculée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 54 B 7663,
Moyennant un prix payé conformément aux règles de la comptabilité publique.
Ladite vente a été établie suivant acte reçu par Maître LECLERCQ, notaire à KREMLIN BICETRE le 30 décembre 1975 publié au service de la publicité foncière de DU VAL-DE-MARNE , le 2 janvier 1976 volume 2428, numéro 13.
26. CONVENTIONS POUR LA DUREE DE LA PROMESSE
26.1. AUTORISATIONS ET POUVOIRS CONFÉRÉS PAR LE PROMETTANT
1°) Le Promettant donne par les présentes tous pouvoirs au Bénéficiaire et à son substitué Délégataire pour solliciter auprès des administrations compétentes toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet et notamment le permis de construire.
Il est précisé qu’en vertu des pouvoirs qui viennent de lui être conférés par le Promettant, le Délégataire pourra valablement attester auprès desdites administrations qu’il détient l’autorisation prévue par les dispositions de l’article R 423-1 du Code de l’urbanisme.
Dans les rapports entre les Parties, il est expressément convenu que l’Acquéreur ne pourra entreprendre les travaux de démolition et de construction, en exécution des autorisations administrative qu’il aura obtenues, qu’après réalisation des présentes.
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Le Promettant s'oblige, si nécessaire, à réitérer par acte séparé au profit de l’Acquéreur, les pouvoirs et autorisations ci-dessus pour déposer toute demande de permis de démolir et de construire ou autres autorisations administratives.
Le Promettant donne également à l’Acquéreur toutes autorisations corrélatives et auprès des propriétaires voisins, afin qu'ils consentent les servitudes imposées par ces administrations, notamment les servitudes dites de "cour commune".
Lesdites conventions de servitudes seront conclues sous la condition suspensive de la réalisation de la présente promesse de vente. Tous les frais et indemnités afférents auxdites conventions seront à la charge définitive de l’Acquéreur.
2°) L’Acquéreur est autorisé à entreprendre d'ores et déjà sur le terrain objet de la présente promesse les travaux préparatoires tels que relevés, arpentages, plans d'architecte, sondages, étude de sous-sol et fouilles, etc. ainsi qu'à implanter les panneaux d'affichage du permis sus-visé. Toutefois, s’agissant des diagnostics ou de travaux de nature destructrice, l’Acquéreur devra au préalable obtenir l’accord exprès et écrit du Promettant.
Sous réserve de l’accord expresse et écrit du Promettant, ces pouvoirs incluent l'autorisation pour l’Acquéreur de vérifier ou de faire vérifier à ses frais et sous sa responsabilité par prélèvements et analyses du sol, du sous-sol et de la nappe phréatique, s'il y a lieu, l'absence de pollution ou contamination quelconque susceptible de nécessiter des actions correctives de mise en conformité ou de remise en l'état du terrain.
A cet effet, l’Acquéreur est autorisé à pénétrer dans l'immeuble et à bénéficier d'un accès permanent aux locaux, pour lui-même ou ses représentants (architecte, géomètre, entrepreneur, etc.) pendant la durée de la présente promesse de vente, sous réserve d’en faire la demande écrite au Promettant au moins 5 jours ouvrés à l’avance.
Il est précisé toutefois que tous travaux préparatoires, opérations et prestations entrepris par l’Acquéreur pendant la durée de la présente promesse de vente seront effectués sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs et, s'il y a lieu, dans le respect de la situation d'occupation actuelle, de sorte que le Promettant ne soit jamais inquiété, ni recherché à cet égard.
En cas de non-réalisation des présentes pour une cause non imputable au Promettant, le Bénéficiaire s'oblige à remettre les lieux dans l’état où ils se trouvaient avant exécution des travaux préparatoires.
3°) Le Promettant confère tous pouvoirs au Bénéficiaire et au Délégataire pour intervenir auprès des administrations compétentes afin de formuler si bon lui semble toute demande anticipée de prescription archéologique et conclure éventuellement avec l’Institut National des Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) les conventions nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.
Le Bénéficiaire est informé qu’en application des dispositions de l’article L 524-4 du Code du patrimoine, le dépôt de la demande anticipée de prescription pourra entraîner l’exigibilité anticipée de la redevance d’archéologie préventive due au titre du permis de construire. Il s’engage à en supporter le coût.
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Il est également convenu que la réalisation du diagnostic archéologique, s’il était prescrit, ne pourrait débuter que postérieurement à la régularisation de l’acte authentique de vente réalisant les présentes.
26.2. OBLIGATIONS DU PROMETTANT
Le Promettant s'interdit jusqu'au jour de la réalisation des présentes par acte authentique d'aliéner même partiellement les Biens, de les hypothéquer, de les grever de charges réelles et perpétuelles, de consentir des droits personnels sur les Biens et notamment de consentir des baux ou conventions d’occupation quelconques et plus généralement de faire des actes susceptibles d'en changer la destination, l'usage ou la nature ou susceptible d'en déprécier la valeur.
26.3. SINISTRE PENDANT LA DURÉE DE VALIDITÉ DES PRÉSENTES
En cas de sinistre pendant la durée de validité de la présente promesse de vente, l’Acquéreur devra maintenir l’acquisition du Bien alors sinistré totalement ou partiellement et se verra attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le Vendeur entend que dans cette hypothèse l’Acquéreur soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard desdites compagnies d’assurances.
26.4. FACULTÉ DE SUBSTITUTION
Le Promettant accepte d’ores et déjà que le réalisation de la présente promesse de vente intervienne au profit du Délégataire qui sera désigné aux termes de la Consultation et qu’il substituera dans ses droits dans la présente Promesse.
Dans ce cas le Bénéficiaire originaire ne restera pas tenu solidairement avec le substitué au paiement du prix et des frais, ainsi qu’à l’exécution de l’ensemble des conditions et charges des présentes, sauf celles incombant au Bénéficiaire au titre de la Consultation. La substitution n’emportera aucune novation.
Toute substitution ne pourra porter que sur la totalité des Biens faisant l’objet de la promesse de vente.
La substitution devra intervenir avant réalisation de la dernière des conditions suspensives affectant les présentes.
Cette faculté de substitution n’est possible qu’à titre gratuit.
Dans l’acte authentique régularisant la vente, il sera procédé à une réitération par le Vendeur de ladite substitution au profit du substitué.
Le Bénéficiaire d’origine fera son affaire personnelle, avec son substitué, du remboursement des sommes par lui versées en exécution des présentes. Le substitué pourra réclamer aucune restitution au Vendeur en conséquence de la substitution.
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26.5. OCCUPATION SANS TITRE PENDANT LA DURÉE DES PRÉSENTES
En cas d’occupation sans titre des Biens survenant pendant la durée des présentes, le Vendeur engagera toutes procédures nécessaires pour faire cesser l’occupation.
Dans le cas où la libération ne serait pas intervenue au jour fixé pour la régularisation de l’acte authentique de vente, l’Acquéreur prendra les Biens en leur état d’occupation et régularisera la vente à la date convenue et aux conditions des présentes. En cette hypothèse l’Acquéreur sera subrogé dans les procédures engagées par le Vendeur.
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27. FISCALITE
27.1. RÉGIME FISCAL DE LA VENTE
Taxe sur la valeur ajoutée
Le Bénéficiaire déclare qu’il est assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du Code général des impôts.
Le Promettant déclare que :
- qu’il est assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du Code général des impôts ;
- le bien constitue un terrain à bâtir au sens de l’article 257, I, 2, 1° du même code ;
- que la vente résultant des présentes s’inscrivant dans une opération plus vaste d’aménagement, il entend assujettir l’opération à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, - que lors de son acquisition , le Bien consistait en un ensemble de constructions achevé depuis plus de 5 ans de sorte qu’en application du § 68 du bulletin Officiel des Impôts n° 106 du 30 décembre 2010 n° 3 A-9 10, la TVA sera due sur le prix de vente total au taux légal en vigueur.
Il est ici précisé que le régime de TVA pourra être modifié pour tenir compte des conditions fiscales en vigueur à la date de signature de l’acte de vente.
Domicile fiscal
Le Vendeur déclare que les opérations qu’il réalise sont déclarées au SERVICE DES IMPOTS D’IVRY SUR SEINE dont il dépend et auprès duquel il acquittera la TVA.
27.2. DROIT D’ENREGISTREMENT ET CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ
IMMOBILIÈRE
Le Bénéficiaire déclare :
- qu'il s'engagera à effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente, sauf prorogation valablement obtenue, les travaux nécessaires pour l'édification de ces constructions ;
- qu'il s'obligera à justifier, au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration dudit délai de quatre ans, ou de la prorogation éventuelle dont il aurait pu bénéficier, de l'exécution desdits travaux et de la destination des locaux construits ;
- et qu'en conséquence, la mutation sera assujettie au droit fixe d’enregistrement de 125 euros prévu à l’article 691 bis du Code général des impôts, comme entrant dans les prévisions de l’article 1594-0 G, A, I du même Code ;
Dans l’hypothèse où le Délégataire substitué dans les droits du Bénéficiaire ne respecterait pas les engagements ci-dessus relatifs à l’application des droits d’enregistrement, il devrait, à première réquisition de l’Administration acquitter les droits normalement exigibles, majorés des intérêts de retard, calculés depuis la date de son acquisition.
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27.3. PLUS-VALUES
Le Promettant déclare que la mutation à intervenir en réalisation des présentes ne sera pas soumise aux dispositions des articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts, compte tenu de sa qualité.
28. DISPOSIITONS DIVERSES
PROVISION SUR FRAIS - CONVENTIONS D’HONORAIRES
A titre de provision sur frais et d’honoraires liés à la régularisation de la présente promesse, le Bénéficiaire verse au compte de l’office notarial dénommé en tête des présentes, la provision de six cents (600,00 €).
Cette somme comprend le montant des honoraires s’élevant à TROIS CENTS EUROS (300 €) hors taxes soit TROIS CENT SOIXANTE EUROS (360 euros) toutes taxes comprises, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément conformément aux dispositions de l’article 4-9.-1 du décret n°2016-230 du 26 février 2016. Il autorise d'ores et déjà l’office notarial à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Le solde de cette provision, déduction faite de l’honoraire ci-dessus indiqué et du droit d’enregistrement de la présente promesse, viendra en compte sur les frais lors de la réalisation de l'acte authentique.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Les Parties dispensent expressément le notaire soussigné de faire publier les présentes au service de la publicité foncière compétent, chacune d’elle se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, si elle le juge utile, à ses frais.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ainsi que le permet l’article 1161 alinéa 2 du Code civil, les Parties confèrent à tout collaborateur de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes tous pouvoirs nécessaires à l’effet : - de signer toutes demandes de pièces, demandes de renseignements, et lettres de purge de droit de préemption préalables à la vente ;
- de dresser et signer tous actes qui se révéleraient nécessaires en vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes dans l’éventualité où l’une des parties demanderait la publication du présent acte au service de la publicité foncière, d’effectuer toutes précisions pour mettre les présentes en conformité avec la réglementation sur la publicité foncière.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif.
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En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance de PARIS.
CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à ne communiquer aucune information qu'elle aurait reçue de l’autre Partie, ou obtenue de quelque autre manière que ce soit, dans le cadre de la préparation ou l'exécution de la Promesse ou concernant d'une manière ou d'une autre l'opération prévue à la Promesse, sans l'autorisation écrite préalable de l’Acquéreur en ce qui concerne le Vendeur et du Vendeur en ce qui concerne l’Acquéreur.
A défaut, elle est informée qu’elle serait susceptible d’engager sa responsabilité dans les conditions de droit commun.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.
RENONCIATION À L'IMPRÉVISION
Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstances rendant l’exécution d’un contrat excessivement onéreuse, changement imprévisible lors de la conclusion de celui-ci.
Ce mécanisme est prévu à l’article 1195 du Code civil dont les dispositions sont littéralement rapportées :
"Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe".
Les PARTIES écartent de leur contrat les dispositions de l’article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision, estimant que compte tenu du contexte des présentes, cette renonciation n’aura pas de conséquences déraisonnables à l’endroit de l’une d’entre elles. Par suite, elles ne pourront pas solliciter judiciairement la renégociation des présentes s’il survient un évènement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une d’entre elles. Toutefois cette renonciation n’aura d’effet que pour les évènements qui n’auront pas été prévus aux termes des présentes.
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Une telle renonciation ne concerne pas le cas de force majeure caractérisé par l’irrésistibilité et l’imprévisibilité qui impliquent l’impossibilité pour le débiteur d’exécuter son obligation et dont seul le débiteur peut se prévaloir.
Aux termes de l’article 1218 du Code civil "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la
Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la
production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification
dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
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Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des PARTIES dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20251203-2025-167-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Val de Marne
Pôle d’évaluation domaniale 94
Adresse : 1 place du Général Pierre Billotte
CP Ville : 94040 CRÉTEIL CEDEX
Courriel : ddfip94.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Créteil, le 08/08/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques par intérim du Val de Marne
à
COMMUNE LE KREMLIN-BICÊTRE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Séverine RANGOLY
Courriel : severine.rangoly@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.22.57.22.19
Réf DS: 24264327
Réf OSE : 2025-94043-37314
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Locaux d’activité
Adresse du bien : 2 Rue Lech Walesa
94 270 Le Kremlin-Bicêtre
Valeur : 1 022 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe G détermination de la valeur H)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Damien BARRIEU, 06.72.38.52.64 , dbarrieu@ville-kremlin-bicetre.fr
2 - DATES
de consultation : 16/05/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: -
le cas échéant, de visite de l’immeuble : -
du dossier complet : 03/07/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Projet et prix envisagé
Dans le cadre d’un projet de construction d'une centrale de géothermie, la ville du Kremlin-Bicêtre souhaite céder une partie de la parcelle cadastrée F 125.
Dans ce contexte, la commune du Kremlin-Bicêtre sollicite le pôle d’évaluation domaniale afin de connaître la valeur vénale de cette parcelle sise, 2 rue Lech Walesa.
Dans le cadre d’une précédente saisine (Dossier réf DS : 12279983/réf DS : 2023-94043-30960), la totalité de la parcelle a été évaluée à 2 100 000 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le Kremlin-Bicêtre est une commune de la petite couronne de Paris. Elle se trouve au sud-est de la capitale, au niveau de la porte d’Italie.
Les communes limitrophes sont Paris 13e , Gentilly, Arcueil, Villejuif et Ivry-sur-Seine.
Elle s’étend sur un territoire de 1,54 km² et compte environ 25.000 Kremlinois.
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4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situé dans le centre-est de la commune, ce bien est desservi par les lignes de bus 47, 131, 323 et par le métro M7.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
KREMLIN BICETRE F 125 2 RUE LECH WALESA 2.742 m²
4.4. Descriptif
Selon les informations fournies par le consultant dans le cadre de la saisine, le bien à évaluer est une partie de parcelle occupée par un hangar sur deux niveaux.
Par courriel en date du 03/07/2025, le consultant mentionne que le bien est en très mauvais état. Ce dernier est voué à être démoli.
3 4.5. Surfaces du bâti
D’après les informations fournies par le consultant, le bâtiment bénéficie d’une surface de 620 m².
La partie de parcelle F 125 que la commune souhaite céder bénéficie d’une superficie de 1 246 m².
Ces éléments seront retenus pour la présente évaluation.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune du Kremlin-Bicêtre.
5.2. Conditions d’occupation
Le bien est déclaré libre d’occupation.
6 - URBANISME
Cette parcelle est classée en zone UIL du PLU de la commune,dont la dernière révision a été approuvée par délibération du Conseil Municipal, le 17/12/2015.
La zone UI correspond aux secteurs à dominante d’habitat individuel présents dans plusieurs endroits du territoire communal et pour lesquels les règles d’urbanisme favorisent une densification de façon maîtrisée, constituant une transition entre le tissu pavillonnaire traditionnel et le tissu d’habitat collectif.
Elle inclut un sous--secteur UIT identifiant des îlots présentant un potentiel de mutabilité plus important et un autre sous--secteur UIL correspondant au secteur Lech Walesa et faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP n°2).
Par ailleurs, la zone est concernée pour partie par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation portant sur le projet de Ruban vert (OAP n°5; voir annexes du règlement)
Caractéristiques sous-secteur UIL :
Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques : Sauf dispositions particulières, le nu des façades doit être implanté à l’alignement ou avec un recul d’au moins 1,60 mètres par rapport à l'alignement et dans le respect de l’OAP n°2.
Emprise au sol des constructions : Sauf dispositions particulières, l'emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la superficie du terrain.
Hauteur maximale des constructions : Sauf dispositions particulières, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres hauteur façade et 10 mètres hauteur plafond.
4 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode d’estimation retenue : Par comparaison
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions, elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Par récupération foncière (variante de la méthode de comparaison).
La valeur d’une emprise supportant un bâti dégradé ne peut être inférieure à la valeur du terrain nu, diminuée des coûts de démolition et de remise en état du terrain.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
L’étude de marché portera sur des transactions récentes de terrains à bâtir, vendus libres d’occupation.
Compte tenu de la rareté des termes de comparaison situés au Kremlin-Bicêtre, la recherche sera étendue aux communes voisines :
5
Numéro TC Commune Adresse Prix total Prix/m² Description
1 AY 341 VILLEJUIF 40 SEN BENOIT MALON 11/05/2022 1129 886 € Un terrain nu à bâtir
2 AC 386 ARCUEIL 53 RUE DU COLONEL FABIEN 06/03/2023 513 819 € Un terrain à bâtir
3 L 65 30 RUE JF KENNEDY 14/12/2023 212 759 € Un terrain nu
4 L 192 84 AV CHARLES GIDE 15/12/2023 907 728 €
5 19 RUE CURIE 19/09/2024 395 Un terrain nu
Moyenne 863 €
Médiane 819 €
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
1 000 000
420 000
LE KREMLIN
BICETRE 161 000
LE KREMLIN-
BICETRE 660 000 Un terrain à bâtir sur lequel figurait un
immeuble anciennement de station-Service
B 117
B 188
B 191
LE KREMLIN
BICETRE 444 231 1 125 € 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
De cette étude, il ressort une moyenne de 863 €/m² et une valeur médiane de 819 €/m².
La valeur moyenne, arrondie à 860 €/m² sera retenue pour la détermination de la valeur vénale.
8.3.Analyse des coûts de démolition (source DNID)
Dans le cadre de la méthode de la récupération foncière, des coûts de démolition à hauteur de 80 €/m² seront retenus.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
Méthode de la récupération foncière :
Valeur du terrain : 1 246 m² x 860 €/m² = 1 071 560 €
Coûts de démolition : 620 m² x 80 €/m² = 49 600 €
Soit la valeur du terrain – les coûts de démolition = 1 021 960 €
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 021 960 €, arrondis à 1 022 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 919 800 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
6 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
7 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques par
intérim et par délégation,
2025-94043-37314
8
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.